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Déliberation - 2022 10 06 Regularisation emprises rue de la Poste DUP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chamoux-sur-Gelon.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Union Européenne,
Département de la Savoie
COMMUNE DE CHAMOUX-SUR-GELON
__________________ 2022/28
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022/28
Nombre de membres :
- en exercice : 15 Date de Convocation : 27/092022 - présents : 14 Date d'Affichage : 11/10/2022 - votants : 14 Télétransmis le : 11/10/2022
L'An deux mille vingt-deux, le 6 octobre à 19 heures, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alexandre DALLA MUTTA, Maire
Etaient présents : Stéphane AGUETTAZ, Irène BILLIET, David BOUVET, Cécile DEBRION, Philippe FANTIN, Muriel GUERIN, Jean Louis LANDAZ, Sarah PINOT, Sébastien SENIS, Danièle THIABAUD, Fabrice VILLIERMET, Guy VIOUDY, Manon WANTELLET
Était excusé avec pouvoir :
Était absent : Roland BOUVET (excusé)
Secrétaire de séance : Stéphane AGUETTAZ
OBJET : Régularisation des emprises de la rue de la Poste sur les propriétés privées. Approbation du dossier de demande de mise à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’enquête parcellaire conjointe.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les différents points suivants :
La voie communale dénommée Rue de la Poste n’a jamais fait l’objet de régularisation foncière et s’exerce toujours sur des parcelles appartenant à des propriétaires privés.
La Commune en est cependant juridiquement responsable et en assure l’entretien, le déneigement et la réfection.
Aussi pour clarifier la situation juridique de cette voirie et permettre à la Commune une gestion sereine de ladite voie, il y a lieu d’acquérir à titre onéreux les emprises s’exerçant sur les propriétés privées.
Des négociations amiables ont eu lieu et les actes administratifs de vente de certaines propriétés ont été régularisés et publiés, et pour une autre propriété en indivision les négociations non pas pu aboutir en raison de successions non régularisées.
Pour permettre la réalisation de cette opération, il est indispensable d’assurer à la commune la maîtrise foncière de l’ensemble des terrains concernés par le projet.
Monsieur le Maire propose, à cet effet, au Conseil Municipal :
De solliciter de Monsieur le Préfet l’ouverture d’une enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) portant sur le projet de régularisation de la rue de la Poste ;
D’engager dès à présent, conjointement à l’enquête préalable à la DUP, une enquête parcellaire pour ladite voierie ;
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300698-20221006-202228-DE en date du 11/10/2022 ; REFERENCE ACTE : 202228 De poursuivre, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, l’acquisition des parcelles concernées à titre onéreux. Le service des Domaines a été consulté pour fixer le prix des parcelles concernées. Cet avis en date du 28/07/2021 a fixé la valeur des parcelles à 30€/m² euros auquel sera ajoutée l’indemnité de remploi.
De confirmer la mission confiée au cabinet Mesur’ALPES, Géomètres-Expert Associés conformément au marché qui lui a été attribué et consistant en l’établissement et le suivi des dossiers d’enquête préalable à la DUP et d’enquête parcellaire.
Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le dossier d’enquête parcellaire comprenant le plan parcellaire de la rue de la Poste à régulariser et l’état parcellaire correspondant préalable à la Déclaration d’Utilité Publique et parcellaire.
Le Conseil Municipal,
- Après en avoir délibéré
- A la majorité (1 contre, 1 abstention)
APPROUVE le projet de régularisation foncière de la voie communale dénommée Rue de la Poste, tel qu’il lui a été présenté par Monsieur le Maire ;
DECIDE de procéder à l’acquisition à titre onéreux, des emprises nécessaires à la réalisation de cette opération, soit à l’amiable soit par voie d’expropriation à l’issue d’une enquête parcellaire à intervenir ;
SOLLICITE de Monsieur le Préfet l’ouverture d’une enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique conjointement à une enquête parcellaire préalable à l’arrêté de cessibilité ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces indispensables aux acquisitions foncières à intervenir et à la poursuite de la procédure d’expropriation.
AUTORISE Monsieur le Maire à représenter la Commune dans cette procédure.
S’ENGAGE à réserver au budget communal les fonds nécessaires à la couverture de l’ensemble des dépenses.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour copie certifiée conforme.
Le Maire,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300698-20221006-202228-DE en date du 11/10/2022 ; REFERENCE ACTE : 202228