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Document publié le Dimanche 17 mars 2019 par la commune de Chamoux-sur-Gelon.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 05 23 CTM desaffection emprise voirie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Union Européenne,
Département de la Savoie
COMMUNE DE CHAMOUX-SUR-GELON
__________________ 2025/11
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2025/11
Nombre de membres :
- en exercice : 14 Date de Convocation : 15/05/2025 - présents : 10 Date d'Affichage : 27/05/2025 - votants : 11 (1 pouvoir) Télétransmis le : 27/05/2025
L'An deux mille vingt-cinq, le 23 mai à 19 heures, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Alexandre DALLA-MUTTA, Maire
Etaient présents : Stéphane AGUETTAZ, Cécile DEBRION, Muriel GUERIN, Sarah PINOT, Sébastien SENIS, Danièle THIABAUD, Fabrice VILLIERMET, Guy VIOUDY, Manon WANTELLET.
Était excusée avec pouvoir : Irène BILLIET (pouvoir à Muriel GUERIN)
Secrétaire de séance : Fabrice VILLIERMET
OBJET : DESAFFECTATION DE L’EMPRISE DE VOIRIE
En préambule Monsieur le Maire, indique qu’il s’agit d’une régularisation du CENTRE ROUTIER DEPARTEMENTAL (CRD) de CHAMOUX SUR GELON.
Le Centre Routier Départemental, propriété de l’ETAT, mis à disposition du Département dans le cadre de ses compétences, selon convention en date du 17 mars 2019, a une emprise sur le domaine public communal depuis de nombreuses années.
En effet, partie de la voie communale, dénommée « rue de la Fabrique Allamand », située entre les parcelles cadastrées section B 968 et 969, fait partie intégrante du CRD de CHAMOUX SUR GELON, lequel est à ce jour totalement clôturé par un grillage et un portail.
Cette désaffectation permet de régulariser cet empiètement sur le Domaine Public. Ce délaissé, finissant en impasse, ne sert aucunement à un service public communal, ni à l’usage direct du public, et est en tout état de cause, à ce jour, désaffecté de toute activité ou destination comme étant vacant et inoccupé.
Le délaissé en question est identifié en teinte « jaune » sur le plan établi par le cabinet géomètre expert Géofit et annexé à la présente.
Le Conseil Municipal,
-Après en avoir délibéré
CONSTATE la désaffectation à un service public communal du délaissé de partie de la voie communale dénommée « rue de la Fabrique Allamand » située entre les parcelles B 968 et 969, sur lesquelles est édifié le CRD de Chamoux sur Gelon, selon le plan établi par le cabinet géomètre expert Géofit et annexé à la présente.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour copie certifiée conforme.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300698-20250523-202511-DE en date du 27/05/2025 ; REFERENCE ACTE : 202511