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Déliberation - 35 deliberations du 13 juin 2024
Document publié le Jeudi 13 juin 2024 par la commune de Maransin.
Lien du pdf (Déliberation - 35 deliberations du 13 juin 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
8--
L’an deux mil vingt-quatre, le 13 juin à 18 heures, le Conseil Municipal
de MARANSIN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bernard BACCI, Maire.
Date de convocation : 5 juin 2024
Présents : M. Bacci Bernard, Mme Autier Michèle, M. Blanchet Jean-François, Mme Arnaud Nicole, M. Garceau Olivier, Mme Morel Virginie, Mme Ginet Karine, M. Deleu Patrice, Mme Laurent Patricia, Mme Mary Sabrina M ; Sabourdy Julien
Absents excusés : M. Verdier Wilfrid M. Chevrier Patrick
Secrétaire de séance : Mme Autier Michèle
Monsieur le Maire ouvre la séance et demande si le compte rendu de la précédente réunion appelle des commentaires ou des modifications.
Aucune observation n’étant formulée, ce procès-verbal est adopté à l’unanimité.
Le Conseil Municipal passe à l’ordre du jour qui est le suivant.
N°2024-13-06-001
Adoption du rapport n°4 de la Commission Local d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) réunie le 4 mars 2024 et signature de la convention de délégation de la compétence GEPU
Sur proposition de Monsieur Le Maire représentant de la commune de Maransin au sein de la CLECT,
Vu l’article L.5211-25-1 et L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article L.5216-5 II et III du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article L.2333-78 du Code général des collectivités territoriales, Vu les articles L.1321-1 à 5 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C,
Vu la délibération communautaire n°2017-02-053 en date du 17 février 2017 portant sur la création de la CLECT et sur la détermination de sa composition,
Vu la délibération communautaire n°2020-07-065 en date du 17 juillet 2020 portant sur la désignation des membres de la CLECT,
Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil municipal que la CLECT s’est réunie le 4 mars 2024 afin de rendre compte de ses travaux en matière :
- de réévaluation des charges liées au transfert de la compétence « Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire » et plus précisément sur le transfert du complexe aquatique « les Bains de l’Isle » situé sur la commune de Saint Seurin sur l’Isle ;
Nombres de conseillers :
En exercice : 13
Présents : 11
Votants : 11
NOTE EXPLICATIVE
POUR LA REUNION DU 19 NOVEMBRE 2010
PROCES VERBAL
SEANCE DU 13 JUIN 2024
A 18 HEURES - d’évaluation des charges liées à la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines - GEPU ».
Ces travaux font l’objet d’un rapport n°4 daté du 20 mars 2024.
Monsieur Le Maire, précise aux membres du Conseil municipal que la CLECT s’est prononcée à l’unanimité en faveur de ce rapport n°4.
Monsieur Le Maire, informe le Conseil municipal qu’il revient à ce dernier de délibérer sur l’évaluation des charges transférées proposées par la CLECT sur la base de son rapport. Par la suite, le Président de la Communauté d’agglomération du Libournais devra soumettre aux Conseillers communautaires la détermination du montant des attributions de compensation des communes sur la base de l’évaluation des charges adoptées par la CLECT lors de sa réunion du 4 mars 2024.
Après avoir entendu Monsieur Le Maire et après lecture du rapport et du tableau d’évaluation des charges,
Le Conseil municipal décide :
1- De conserver la gestion opérationnelle de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines - GEPU »,
1- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer, avec La Cali, la convention de délégation relative à cette gestion communale,
2- D’adopter le rapport n° 4 de la CLECT en date du 4 mars 2024 annexé à la présente délibération,
3- De déterminer, sur la base de ce rapport, l’évaluation des charges comme suit :
AC
Fonctionnement
ou
Investissement
Montant de référence Montant prévisionnel AC 2024 CLECT N°5 Montant AC 2024
Abzac F 315 801,00 295 675.76 295 675.76
Arveyres F 343 297,00 173 480.34 173 480.34
Bayas F 23 969,00 16 724.80 16 724.80
Les Billaux F 173 501,00 192 009.85 192 009.85
Bonzac F 28 641,00 17 947.95 17 947.95
Cadarsac F 1 864,00 -8 671.41 -8 671.41
Camps-sur-l'Isle F 45 598,00 38 914,76 38 914,76
Chamadelle F 5 203,00 -8 283,07 -8 283,07
Coutras F 1 449 759,00 961 593,99 961 593,99
Daignac F 4 918,00 -1 475,17 -1 475,17
Dardenac F 15 851,00 11 619,94 11 619,94
Les Églisottes-et-
Chalaures
F
179 205,00 112 912,15 112 912,15
Espiet F 27 863,00 -5 068,99 -5 068,99
Le Fieu F 12 533,00 3 952,61 3 952,61
Génissac F 74 919,00 7 676,32 7 676,32
Gours F 96 157,00 89 770,89 89 770,89
Guîtres
F 90 579,00 65 281,96 -10 200,00 55 081,96
I - -16 300,00 -16 300,00
Izon
F 191 139,00 -224 065.46 -27 900,00 -251 965,46
I - -44 400,00 -44 400,00
Lagorce F 221 793,00 199 169,24 199 169,24
Lalande-de-Pomerol F 55 388,00 54 961,74 54 961,74
Lapouyade F 15 793,00 29 197,29 29 197,29
Libourne
F 12 183 168,00 9 353 404.29 -150 000,00 9 203 404.29
I - -132 100,00 -132 100,00
Maransin F 14 046,00 -1 102,51 -1 102,51
Moulon F 69 905,00 19 681,33 19 681,33
Nérigean F 40 961,00 -6 862,74 -6 862,74
Les Peintures F 44 948,00 17 723,13 17 723,13
Pomerol F 82 293,00 90 167.51 90 167.51 Porchères F 11 063,00 -1 775,25 -1 775,25
Puynormand F 13 133,00 8 710,58 8 710,58
Sablons F 51 311,00 31 211,99 31 211,99
Saint-Antoine-sur-l'Isle F 33 264,00 25 673,27 25 673,27
Saint-Christophe-de-
Double
F
78 626,00 65 644,65 65 644,65
Saint-Ciers-d'Abzac F 52 603,00 34 286,18 34 286,18
Saint-Denis-de-Pile F 614 602,00 520 065,38 520 065,38
Saint-Germain-de-Puch
F 113 207,00 -68 424.03 -14 600,00 -83 024,03
I - -23 300,00 -23 300,00
Saint-Martin-de-Laye F 6 316,00 -284,65 -284,65
Saint-Martin-du-Bois F 27 004,00 16 905,00 16 905,00
Saint-Médard-de-
Guizières
F
425 425,00 283 741,14 283 741,14
Saint-Quentin de Baron F 74 974,00 11 481,00 11 481,00
Saint Sauveur de
Puynormand
F
37 600,00 27 971,46 27 971,46
Saint Seurin sur l'Isle F 935 434,00 398 182,22 -47 231,00 350 951,22
Savignac-de-l'Isle F 9 893,00 1 675,20 1 675,20
Tizac de Curton F 23 247,00 7 764,47 7 764,47
Tizac-de-Lapouyade F 7 101,00 -539,24 -539,24
Vayres F 971 090,00 681 978.96 681 978.96
TOTAL ANNUEL 19 294 985,00 13 867 157,35 -326 552.52 -466 031,00 13 347 342,83
13 813 373.83
VOTE : Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0
Adopté à l’unanimité
N°2024-13-06-002
Décision modificative N°1
Investissement
Monsieur le Maire expose au Conseil que les crédits prévus à certains articles du budget de l’exercice 2024 étant insuffisants, il est nécessaire d’effectuer les virements de crédits ci-après :
OBJET
Dépenses Recettes
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
D 2051 opération 15 – Concession
et droits similaires (logiciel)
2 000.00 €
D 2152 Installation de voirie 2 000.00 €
TOTAUX 2 000.00 € 2 000.00 €
VOTE : Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0
Adopté à l’unanimité N°2024-13-06-003
Prescription sur retenue de garantie
Encaissement
Marché Maison de Santé
Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes, et les établissements publics, qui stipule que « Toute créance qui n’a pas été payée dans un délai de 4 ans à partir du 1er jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis est prescrite ».
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Considérant que l’entreprise OMNIUM 24 en liquidation judiciaire en cours de travaux attributaire du marché public auprès de la commune n’a pas actionné son droit de la retenue de garantie actionnée en début de marché, au-delà de la durée de prescription quadriennale.
Le Comptable public demande à la commune de délibérer pour acter la prescription de la retenue de garantie de l’entreprise OMNIUM 24, qui se traduira comptablement par l’émission d’un titre de recette à l’article 75888, pour un montant de 1 023.54 €.
Il est proposé au Conseil Municipal de lever la prescription quadriennale,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
APPROUVE la prescription de la retenue de garantie de l’entreprise OMNIUM 24,
DECIDE d’encaisser la recette à l’article 75888 d’un montant de 1023.54 €.
VOTE : Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0
Adopté à l’unanimité
N°2024-13-06-004
Prise en charge frais d’obsèques
Monsieur le Maire rappelle au conseil qu’en application des dispositions de l’article L 2213-7 du Code général des collectivités territoriales « le maire ou, à défaut, le représentant de l'Etat dans le département pourvoit d'urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance ».
Monsieur le Maire rappelle qu’en application des dispositions de l’article L 2223-27 du Code général des collectivités territoriales le service public de pompes funèbres est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes.
Au cas particulier la commune de Maransin n’assure pas avec ses propres moyens le service de pompes funèbres. Dans ce cas « lorsque la mission de service public définie à l'article L. 2223-19 n'est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d'obsèques de ces personnes. Elle choisit l'organisme qui assurera ces obsèques » (article L 2223-27 ci-avant).
Considérant le décès de Monsieur Albert-Joseph Vallée, né le 2 septembre 1963 à Libourne (Gironde) et décédé le 13 juin 2024 à Maransin,
Considérant l’existence d’ayants droits à l’encontre desquels la commune a la possibilité de se retourner,
Vu la nécessité de procéder en urgence à l’inhumation du défunt selon les textes et règlements en vigueur,
Vu la situation financière de l’intéressé,
Vu le devis établi par les PF J.C Rouffignac 3 La Médonnerie à Coutras pour un montant de 2 678 € TTC,
Vu le règlement partiel de 772.85 € intervenu,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- De prendre en charge les frais d’inhumation et de conservation de Monsieur Albert- Joseph Vallée pour un montant de 1.905,15€,
- D’imputer la dépense au budget de la commune au compte 65888,
- De demander le remboursement des frais auprès de la famille.
VOTE : Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0
Adopté à l’unanimité
N°2024-13-06-005
Point sur la carte communale
Monsieur le Maire rappelle au conseil que l’enquête publique visant à recueillir les observations de la population sur le projet de révision de la carte communale est en cours.
Monsieur Christian Marchais a été désigné comme commissaire enquêteur par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux en date du 19 avril 2024.
L’enquête se déroule depuis le mardi 4 juin et se poursuivra jusqu’au vendredi 5 juillet, soit pendant une période consécutive de 32 jours. Pendant toute la durée de l’enquête, les pièces du dossier, ainsi que les registres d'enquête ont été déposés au siège de l’enquête à savoir ; La CALI, 42 rue Jules Ferry 33500 Libourne, ainsi qu’à la mairie de Maransin.
Monsieur le Maire rappelle que les avis annonçant l’enquête publique ont été affichés en mairie dès le 17 mai. Le même jour les avis ont été affichés à La Poste, à la pharmacie, et à l’épicerie de la commune. Ils ont par ailleurs été affichés en divers endroits « passants » sur la commune (Grugier, Beaucaillat, Sepeau et Mérigot notamment). L‘avis d’enquête a aussi été a été publié sur le site Panneau Pocket de la commune et un « flyer » reproduisant l’avis d’enquête a été distribué à tous les habitants de la commune, tout ceci afin d’informer le plus largement possible la population et ainsi permettre à toute personne intéressée de pouvoir présenter toute observation qu’elle jugerait utile.
Monsieur le Maire conclut cette présentation en précisant que le résultat de l’enquête sera communiqué au conseil dès qu’il sera disponible soit aux environs de la première quinzaine du mois d’août, le commissaire enquêteur disposant de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête pour déposer son rapport.
N°2024-13-06-006
Point sur les projets de centrale solaire à la Roudière et Côtes de Landournerie
Monsieur le Maire rappelle au conseil que deux projets de centrale solaire sont en cours d’étude l’un au nord-est du bourg sur la zone de la Roudière et le second en limite des communes de Maransin et de Saint- Ciers-d’Abzac.
Il rappelle que bien que portés par des investisseurs privés sur des terrains privés il a été demandé aux promoteurs de ces projets d’être le plus transparents possible par respect de la population de Maransin et dans un souci d’acceptabilité des projets si ceux-ci venaient à prospérer.
Monsieur le Maire rappelle qu’en tout état de cause ces projets devront s’inscrire dans un cadre fixé par les autorités compétentes et répondant aux contraintes fixées par d loi relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables (loi APER) du 10 mars 2023.
Questions diverses
Madame Autier fait part de plusieurs points qui lui ont été signalés lors de l’inauguration du city- stade :
1. Le tennis a besoin d’un démoussage urgent sans lequel nos travaux de réhabilitation seront anéantis. Nos agents ont déjà fait un premier traitement et attendent que la météo soit favorable. Cette opération ne peut pas être réalisée par temps pluvieux.
2. La piste de course : La création de la piste de course qui doit compléter notre city stade est soumise elle-aussi à la météo : en effet, cette opération n’est réalisable que sur terrain sec.
3. Le terrain de boules doit être nettoyé.
4. Les participants à la manifestation avaient signalé des odeurs et des remontées venant de la fosse septique : elle a été vidée.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures .
Le compte rendu est adopté à l’unanimité/la majorité des membres présents. Nous clôturons la séance du Conseil Municipal en date du 13 juin 2024 de la délibération n°1 à 6.
Le Maire, Le secrétaire,