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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Compans.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 023 PC création de 5 box 18 22 rue de Ferrières)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
21/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 24/05/2024
Publié
le
ID
: 077-217701234-20240516-2024
023-AU
COMMUNS:
D=
COMPANS
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
—
DÉPARTEMENT
DE
SEINE
ET
MARNE
Arrondissement
de
MEAUX
COMMUNE
DE
COMPANS
“€
sat
|
DÉCISION
DU
MAIRE
AU
.4rbdilarcensents
A
N°
2024-023
OBJET
:
Dépôt
et
signature
d’un
permis
de
construire
pour
la création
de
5
box
avec
système
de
récupération
des
eaux
pluviales,
sur
le
parking
situé
18
à
22
rue
de
Ferrières
à
Compans.
Le
Maire
de
Compans,
VU
la
loi
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.2122-22
modifié;
VU
la
délibération
n°
2020-31
du
25
mai
2020
portant
délégations
au
Maire,
pour
déposer
des
demandes
d’autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l’édification
des
biens
municipaux
(27°) ;
Considérant
que
la
nature
des
travaux
envisagés
sur
le
parking
situé
18-22
rue
de
Ferrières
nécessite
le dépôt
d’un
permis
de
construire
;
INFORME
Article
1:
De
la
signature
et
du
dépôt
d’un
dossier
de
permis
de
construire
et
des
demandes
modificatives
éventuelles
portant
sur
la
réalisation
de
5
box
avec
système
de
récupération
des
eaux
pluviales,
sur
le parking
situé
18
à 22
rue
de
Ferrières
à Compans.
Article
2
:
Procéder
à l'affichage
de
la
présente
décision,
la transcrire
au
registre
des
délibérations
et
en
rendre
compte
au
Conseil
Municipal
lors
de
sa
prochaine
séance.
Fait
à
Compans,
le
16
mai
2024
Le
Maire,
Pi
Joël
MARION
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
En
outre,
il informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
en
Mairie
de
ladite
délibération.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
adressé
à Monsieur
le
Maire
tandis
qu’un
recours
hiérarchique
peut
également
être
adressé
à
Monsieur
PUBLIÉ
LE
:
le
Préfet
de
Seine-et-Marne,
12
rue
des
Saints-Pères,
Melun
(77000).
Cette
démarche
prorogera
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
la
décision
explicite
de
rejet
rendue
sur
le
recours
gracieux
et/ou
hiérarchique.
Une
décision
implicite
de
rejet
est
réputée
intervenir
à
l'expiration
d’un
délai
de
2
mois
de
silence
gardé
par
l’autorité
territoriale
sur
le
recours
gracieux
et/
ou
hiérarchique,
la
présente
délibération
pourra
alors
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Melun
dans
né
par
:
JoahMélipite
2 mois
à compter
de
la date
où
cette
décision
implicite
de
rejet
est intervenue.
e
: 21/05/2024
alité
: Maire