Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 46
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 46
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 46
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 175
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 128
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 72
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 109
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 46
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 110
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 54
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 46
Document publié le Jeudi 22 mars 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 46)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 [0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00
È www.montauban.com |
mairiemontauban@montauban.com |
Montauban Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 22 mars 2018
DELIBERATION N° 46/03/2018: INSTAURATION DU VERSEMENT TRANSPORT SUR LA COMMUNE DE LACOURT SAINT PIERRE
L’an deux mille dix-huit, le jeudi 22 mars à 17h00, les membres du Conseil
Communautaire du Grand Montauban-Communauté
d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de
l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur à été adressée par la Présidente, conformément à larticle L2121.10 du Code Général
des Collectivités Territoriales, le 16 mars 2018.
Présents Titulaires : 43
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO,
Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE,
Nadine BOUVET, Jean-Luc BUDOIA, Nadia CHEKLIT, Alain CRIVELLA, Jean-
Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean- François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Bernard GISQUET,
José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse
HEULLAND, Benoit IBRES, Jean-Louis IBRÈS, Aurore KOTHE, Francis
LABRUYERE, Pierre-Antoine LEVI Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence
PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Françoise
PIZZINI, Rodoiphe PORTOLES, Bernadette SERIEYS, Thierry VIALLON, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 3
Mesdames, Messieurs, Sophie LARAN à Pierre-Antoine LEVI, Valérie RABAULT à Rodolphe PORTOLES, Monique VALAT à Marie-Claude
BERLY.
Absents Excusés : 2
Messieurs, Didier CLAMENS, Gaël TABARLY
Secrétaire de Séance : Madame Françoisé PIZZINI ee
imprimé
sur
papier
recyclé. Madame Françoise PIZZINI donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2017-12-18-001 en date du 18 décembre 2017
portant adhésion de la commune de Lacourt Saint Pierre au Grand Montauban
Communauté d'Agglomération à compter du er janvier 2018,
Le périmètre de Transports Urbains du Grand Montauban Communauté
d'Agglomération (GMCA) a été ainsi étendu à la commune de Lacourt
Saint Pierre à la date de son adhésion à la Communauté.
Un ävenant à la Délégation de Service public des Transports Urbains
sera proposé ultérieurement Pour intégrer les services. en vigueur
proposés à la commune de Lacourt Saint Pierre par la Société d'Economie
Mixte des Transports Montalbanais.
Le GMCA en tant qu'Autorité Organisatrice des Transports Urbains
dispose du pouvoir de vote du taux de Versement Transport
applicable sur son territoire.
Celui-ci est fixé pour l'année 2018 à 0,8%.
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence
des Vice-Présidents en date du 15 mars 2018, il vous est proposé
de bien vouloir :
” 8pprouver que ce taux unique soit uniformément fixé sur l'ensemble
du nouveau territoire du GMCA et donc également applicable
à la commune de Lacourt Saint Pierre.
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- d'approuver que ce taux unique soit uniformément fixé sur l’ensemble du
nouveau territoire du GMCA et donc également
applicable à la commune de Lacourt Saint Pierre.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire
de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 23
mars 2018 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
2 8 MARS 2018
La Présidente,
Brigitte BAREGES
De sa publication le :
2 8 MARS 2018
et/ou notification le :