Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 72
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 72
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 72
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 72
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 72
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 175
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 128
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 109
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 110
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 54
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 72
Document publié le Mercredi 10 avril 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 72)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
eee Grand Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 10 avril 2019
N°__72/04/2019 : . INSTAURATION DU VERSEMENT TRANSPORT SUR LA COMMUNE D'ESCATALENS
L'an deux mille dix-neuf, le mercredi 10 avril à 1 7h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à Farticle L2121,10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 04 avrif 2019.
Présents Titulaires : 36
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Michel CORNILLE, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Bernard GISQUET, José GONZALEZ,
Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Jean-Louis IBRES, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Pierre-Antoine LEVI, Pauline MINER, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Bernadette SERIEYS, Thierry VIALLON, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 9
Mesdames, Messieurs, Danielle BEDOS à Michel WEILL, Jean-Luc BUDOIA à Annie GUILLOT, Alain CRIVELLA à Christian PEREZ, Daniel DONADIO à Rodolphe PORTOLES, Philippe FRANCOIS à Maxime BERAUDO, Sophie LARAN à Pierre-Antoine LEVI, Christine MOLLIN à Jean-Louis IBRES, Laurence PAGES à Brigitte BAREGES, Valérie RABAULT à José GONZALEZ. .
Absents Excusés : 3 4
Mesdames, Monsieur, Danielle AMOUROUX, G ël TABARLY, Monique VALAT.
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex | |
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 S8 00 ! |
www.montauban.com | | | : 1 mairiemontauban@montauban.com Î
l
Imprimé
sur
papier
recyclé, Monsieur Jean-Martial DEJEAN donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu flarrêté préfectoral n°82-2018-11-27-002 en date du 27 novembre 2018 portant. adhésion de la commune d’'Escatalens au Grand Montauban Communauté d'Agglomération à compter du 1er janvier 2019,
Le périmètre de Transports Urbains du Grand Montauban Communauté d'Agglomération (GMCA) a été ainsi étendu à la commune d’Escatalens à la date de son adhésion à la Communauté.
Un avenant à la Délégation de Service public des Transports Urbains sera proposé ultérieurement pour intégrer les services en vigueur proposés à la commune d'Escatalens par la Société d'Economie
Mixte des Transports Montalbanais.
Le GMCA en tant qu'Autorité Organisatrice des Transports Urbains dispose du pouvoir de vote du taux de Versement Transport applicable sur son territoire.
Celui-ci est fixé pour l'année 2019 à 0,8%.
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en date du 02 avril 2019, il vous est demandé de bien vouloir :
= 8pprouver que ce taux unique soit uniformément fixé sur l'ensemble du nouveau territoire
du GMCA et donc également applicable à la commune d’Escatalens.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 10 avril 2019
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
1 5 AVR. 2019
De sa publication et/ou affichage le :
1 5 AR 2019
La Présidente,
Brigitte BAREGES