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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 149
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 135;
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 149
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 149
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 149)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2017-149
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2017 Sommaire
DDTM
33-2017-12-18-002 - Arrêté portant fixation du prix annuel des vins devant servir de base
au calcul des fermages dans le département de la Gironde pour la campagne 2016-2017
récolte 2016 (du 1er novembre 2016 au 31 octobre 2017) et du loyer annuel des terres
portant des cultures pérennes arboricoles (4 pages) Page 3
DDTM GIRONDE
33-2017-12-14-003 - Arrêté accordant la dérogation prévue à l'article L.142-5 du code de
l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation certaines zones des communes de CAPTIEUX et
ESCAUDES (2 pages) Page 8
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-12-18-009 - arrêté du 18 décembre 2017 donnant délégation de signature à M
Claude GOBIN, sous-préfet de Lesparre-médoc (4 pages) Page 11
33-2017-12-18-008 - arrêté du 18 décembre 2017 donnant délégation de signature à M Eric
Suzanne , sous -préfet de l'arrondissement de LANGON (5 pages) Page 16
33-2017-12-18-011 - arrêté du 18 décembre 2017 donnant délégation de signature à M
Jean-Charles QUINTARD, DDPP, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés
publics (2 pages) Page 22
33-2017-12-18-010 - arrêté du 18 décembre 2017 donnant délégation de signature à Mme
Isabelle PANTEBRE, DDCS en qualité d'ordonnateur secondaire (2 pages) Page 25
33-2017-12-15-002 - Arrêté portant restriction d'aller et venir supporters montpelliérains -
Match mercredi 20 décembre 2017 - FCGB - MHSC (3 pages) Page 28
33-2017-12-18-005 - Arrêté Préfectoral du 18-12-17 portant changement de dénomination
et modification des statuts de la communauté de communes du CUBZAGUAIS par la
prise de compétence obligatoire GEMAPI et celles optionnelles Eau et Assainissement. (12
pages) Page 32
33-2017-12-18-003 - Arrêté Préfectoral du 18-12-17 du syndicat mixte du SCOT de la
Haute Gironde portant retrait de la communauté de communes Latitude Nord Gironde (10
pages) Page 45
33-2017-12-18-006 - Arrêté Préfectoral du 18-12-17 du Syndicat Mixte Eaux et Rivières
de l'Entre Deux Mers (SMER'E2M) portant prise de compétence GEMAPI (10 pages) Page 56
33-2017-12-18-007 - Arrêté Préfectoral du 18-12-17 relatif à la Communauté de
communes d'Arcachon Nord-Atlantique (COBAN) portant prise de compétence GEMAPI
et politique de la ville (12 pages) Page 67
33-2017-12-18-004 - Arrêté préfectoral du 18-12-2017 portant modification des statuts de
la communauté de communes de Blaye : prise de compétences optionnelles Eau et
Assainissement et obligatoire GEMAPI au 1er janvier 2018. (10 pages) Page 80
2 DDTM
33-2017-12-18-002
Arrêté portant fixation du prix annuel des vins devant
servir de base au calcul des fermages dans le département
de la Gironde pour la campagne 2016-2017 récolte 2016
(du 1er novembre 2016 au 31 octobre 2017) et du loyer
annuel des terres portant des cultures pérennes arboricoles
ARRÊTÉ BAUX RURAUX
DDTM - 33-2017-12-18-002 - Arrêté portant fixation du prix annuel des vins devant servir de base au calcul des fermages dans le département de la Gironde pour la campagne 2016-2017 récolte 2016 (du 1er novembre 2016 au 31 octobre 2017) et du loyer annuel des terres portant des cultures pérennes arboricoles 3 A À
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES ARRÊTÉ DU 18 DECEMBRE 2017 TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Agriculture, Forêt
et Développement Rural
ARRÊTÉ PORTANT FIXATION DU PRIX ANNUEL ET DES VINS DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DES FERMAGES
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE POUR
LA CAMPAGNE 2016 — 2017
Récolte 2016 (du 1°” Novembre 2016 au 31 Octobre 2017)
et DU LOYER ANNUEL DES TERRES PORTANT DES CULTURES PERENNES
ARBORICOLES
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU Particle L. 411 — 11 du Code Rural,
VU la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages,
VU l’Arrêté Préfectoral du 2 Décembre 2013 fixant les modalités de calcul du prix des baux à ferme en GIRONDE,
VU l'arrêté Préfectoral du 18 Décembre 2017 concernant la modification du coefficient applicable à l’appellation
PESSAC LEOGNAN,
VU l'arrêté préfectoral 33-2017-12-11-022 du 11/12/2017 portant délégation de signature au Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer et la décision de subdélégation du DDTM du 11/12/2017,
VU l'avis émis et les propositions de la Commission des Baux Ruraux tenue à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de la Gironde, le14 décembre 2017,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
Suite aux épisodes de gel d'avril 2017, les exploitations de Gironde (viticulteurs et arboriculteurs) ont été fortement
impactées. Ces pertes de récoltes vont entraîner des difficultés économiques pour les preneurs qu'ils soient assurés ou
non.
Au nom du principe de l'exécution de bonne foi du contrat et de la solidarité entre les parties, les membres de la
commission incitent les bailleurs à procéder à des remises de fermage à la demande des fermiers lourdement sinistrés,
remises basées sur la présentation de la perte par rapport aux rendements autorisés, constatée sur la déclaration de
récolte.
ARRETE
ARTICLE PREMIER - le prix des vins est fixé par appellation d’origine contrôlée de la façon suivante :
DDTM - 33-2017-12-18-002 - Arrêté portant fixation du prix annuel des vins devant servir de base au calcul des fermages dans le département de la Gironde pour la campagne 2016-2017 récolte 2016 (du 1er novembre 2016 au 31 octobre 2017) et du loyer annuel des terres portant des cultures pérennes arboricoles 4 VINS BLANCS EN EUROS
LIQUOREUX
TONNEAU 900 L Hectolitre
BORDEAUX SUPERIEURS 1 208,00 134,00
COTES DE BORDEAUX-SAINT MACAIRE 1 208,00 134,00
1ERE COTES DE BORDEAUX 1 271,50 141,50
GRAVES SUPERIEURS 1 721,50 191,50
CADILLAC 1 271,50 141,50
CERONS 1 829,50 203,50
LOUPIAC 2 402,00 267,00
SAINTE CROIX DU MONT 2 207,00 245,00 BARSAC 4 471,00 497,00 SAUTERNES 4 782,50 531,50
SECS
TONNEAU 900 L Hectolitre
BORDEAUX 1 208.00 134.00
COTES DE BOURG 1 208,00 134,00
COTES DE BORDEAUX
BLAYE COTES DE BORDEAUX 1 208,00 134,00
STE FOY BORDEAUX 1 208,00 134,00
ENTRE DEUX MERS 1 253,00 139,00
ENTRE DEUX MERS HAUT BENAUGE 1 253,00 139,00
GRAVES DE VAYRES 1 360,00 151,00
GRAVES 1 682,00 187,00
PESSAC LEOGNAN 4 037,00 448,50
VINS Sans Indication Géographique BLANCS 849,50 94,50
VINS ROUGES ET ROSES EN EUROS
BORDEAUX
TONNEAU 900 L Hectolitre
BORDEAUX 1 252.00 139.00
BORDEAUX ROSE 1 218,00 135,50
CLAIRET 1 244,00 138,00
BORDEAUX SUPERIEUR 1 537,00 171,00
GRAVES DE VAYRES 1 546,50 172,00
GROUPE COTES
TONNEAU 900 L Hectolitre
COTES DE BORDEAUX 1 395,50 146.00
CASTILLON COTES DE BORDEAUX 1 395,50 146,00
CADILLAC COTES DE BORDEAUX 1 395,50 146.00
FRANC COTES DE BORDEAUX 1 395,50 146.00
BLAYE COTES DE BORDEAUX 1 395,50 146,00
SAINTE FOY BORDEAUX 1 395,50 146,00
COTES DE BOURG 1 467,00 163,00
MEDOC
TONNEAU 900 L Hectolitre
MEDOC 2 333.00 259.00
HAUT MEDOC 2 431,00 270,00
LISTRAC 2 431,00 270,00
MOULIS 2 431,00 270,00
SAINT ESTEPHE 6 048,00 672,00 MARGAUX 8 470,00 941,00
SAINT JULIEN 8 694,00 966,00
PAUILLAC 9 475,00 1 053,00
DDTM - 33-2017-12-18-002 - Arrêté portant fixation du prix annuel des vins devant servir de base au calcul des fermages dans le département de la Gironde pour la campagne 2016-2017 récolte 2016 (du 1er novembre 2016 au 31 octobre 2017) et du loyer annuel des terres portant des cultures pérennes arboricoles 5 GRAVES
TONNEAU 900 L Hectolitre
GRAVES 1 743.00 193.50
PESSAC LEOGNAN 4 183.00 465.00
SAINT EMILION - POMEROL- FRONSAC
TONNEAU 900 L Hectolitre
LUSSAC 2 684,00 298,00
PUISSEGUIN 2 804,00 311,50
MONTAGNE 2 803,00 311,50
SAINT GEORGES 2 803,00 311,50
SAINT EMILION 3 868,00 430,00
LALANDE DE POMEROL 4 074,00 452,50
POMEROL 7 319,50 813,50
FRONSAC 2 006,00 223,00
CANON FRONSAC 2 126,00 236,00
VINS Sans Indication Géographique ROUGES 620,00 69,00
Frais de mise en bouteille : 0,92 € H.T./bouteille (ou 1,06 € TTC/bouteille)
ARTICLE 2 :- Le loyer annuel en monnaie à l’hectare, des terres portant des cultures pérennes arboricoles est fixé
comme suit :
VERGERS de Pruniers
Catégorie Maxima Minima
Euros Euros
1" Catégorie 582 485
2°" Catégorie 485 388
3°% Catégorie 388 194
VERGERS de Pommiers
Catégorie Maxima Minima
Euros Euros
1% Catégorie 868,33 516,92
2° Catégorie 516,92 364,69
ARTICLE4 : - Le Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, MM les Sous Préfet de la Gironde, le Directeur
Départemental Délégué des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent Arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Bordeaux, le 18 Décembre 2017
P/LE PRÉFET,
P/Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer, et par délégation
La Chef de Service
EM Nathalie FABRE
DDTM - 33-2017-12-18-002 - Arrêté portant fixation du prix annuel des vins devant servir de base au calcul des fermages dans le département de la Gironde pour la campagne 2016-2017 récolte 2016 (du 1er novembre 2016 au 31 octobre 2017) et du loyer annuel des terres portant des cultures pérennes arboricoles 6 DDTM - 33-2017-12-18-002 - Arrêté portant fixation du prix annuel des vins devant servir de base au calcul des fermages dans le département de la Gironde pour la campagne 2016-2017 récolte 2016 (du 1er novembre 2016 au 31 octobre 2017) et du loyer annuel des terres portant des cultures pérennes arboricoles 7 DDTM GIRONDE
33-2017-12-14-003
Arrêté accordant la dérogation prévue à l'article L.142-5 du
code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation certaines
zones des communes de CAPTIEUX et ESCAUDES
DDTM GIRONDE - 33-2017-12-14-003 - Arrêté accordant la dérogation prévue à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation certaines zones des communes de CAPTIEUX et ESCAUDES 8 UN A Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde,
Service Urbanisme Aménagement Transport
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
accordant la dérogation prévue à l'article L. 142-5 du code de l’urbanisme
pour ouvrir à l'urbanisation certaines zones des communes de CAPTIEUX et ESCAUDES
dans le cadre d’une déclaration de projet « ECOPOLE » valant mise en compatibilité des PLU
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la Gironde
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles :
+ L. 142-4-1° qui dispose que dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n’est pas applicable, les zones
à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières d'un plan local
d'urbanisme ou d’un document en tenant lieu ne peuvent être ouvertes à l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou
d'une procédure d'évolution d'un document d'urbanisme,
° _L. 142-5 qui permet de déroger à l’article L. 142-4 avec l'accord du Préfet après l'avis de la CDPENAF et du SCoT si
l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et
à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne
génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi,
habitat, commerces et services ;
Vu le dossier de déclaration de projet « ECOPOLE (phase 1) », portant sur une superficie de 12 hectares, avec mise en
compatibilité du PLU sur la commune de Captieux, qui concerne 2,68 ha de zone N reclassés en zone Aux et 11,70 ha de zone
AUXx reclassés en zone UXx (6,25 ha conservé en zone AUX) et sur la commune d'Escaudes, qui concerne 39,84 ha de zone AUX
reclassés en zone N et 6,61 ha conservé en zone AUX, sans modification aux PADD des PLU ;
Vu le courrier de demande de dérogation du Président de la Communauté de Communes du Bazadais en date du 10 août
2017 ;
Vu la délibération du conseil syndical du SCoT du Sud Gironde en date du 26 octobre 2017 donnant un avis favorable à la
demande de dérogation ;
Vu lavis favorable de la CDPENAF en date du 4 octobre 2017;
Considérant que le projet s'inscrit dans le cadre d'une stratégie d'appui au développement économique sur le territoire sud-
Gironde occupant une superficie de 31,5 hectares, prévu en 3 phases, compris entre l'A65 à l'ouest et la ligne LGV à l'est, en
continuité de l'aire de services existante du Cœur d'Aquitaine bordant l'A65 ;
Considérant que la zone doit répondre à court terme aux besoins des filières traditionnelles locales, et mettre en œuvre un
concept nouveau, d'ECOPOLE, inscrit dans une démarche liée à la valorisation des éco-matériaux, éco-produits, notamment
autour de la filière bois ;
DDTM GIRONDE - 33-2017-12-14-003 - Arrêté accordant la dérogation prévue à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation certaines zones des communes de CAPTIEUX et ESCAUDES 9 Considérant que les périmètres des PLU de Captieux et d'Escaudes sont concernées par le site Natura 2000 « Vallée du Ciron » et que la procédure de mise en compatibilité des deux PLU par déclaration de projet, qui réduit une zone naturelle et forestière, nécessite une évaluation environnementale ;
Considérant que les différentes études à fournir répondant plus complètement aux attentes du volet protection des espaces naturels, nécessaires à l'obtention des autorisations environnementales (autorisation loi sur l'eau, dérogation destruction d'habitat d'espèces protégées, défrichement), le tout regroupé sous une autorisation environnementale unique devraient apporter les garanties attendues ;
Considérant que le risque feux de forêt doit être considéré sur les deux communes à dominante forestière et classée en zone de risque moyen dans l'atlas départemental du risque incendie de forêt de Gironde ,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1°:
La dérogation à l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme demandée par la Communauté de Communes du Sud Gironde pour ouvrir à l'urbanisation certaines zones des communes de CAPTIEUX et ESCAUDES dans le cadre d'une déclaration de projet « ECOPOLE » valant mise en compatibilité des PLU, est accordée avec les observations suivantes :
+ les mesures compensatoires envisagées devront permettre d'aboutir à des gains écologiques au moins équivalents aux pertes attendues sur ce site largement constitué de zones humides et accueillant plusieurs habitats d'espèces protégées à l'échelle nationale,
+ la défendabilité vis-à-vis du risque incendie devra être assurée de manière correcte dans le secteur à urbaniser, qui touche des zones boisées concernées par le risque feux de forêt (traitement de l'interface forêt/constructions et conditionnalité de la défense incendie).
Article 2 :
À compter de l'affichage en mairie de cet arrêté et de sa parution au recueil des actes administratifs de l'État dans le département, les dispositions figurant dans le dossier annexé au présent arrêté seront applicables.
Article 3 :
La présente décision, délivrée en application de l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme, ne dispense pas des autres procédures auxquelles le projet peut être soumis.
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Bordeaux, le {
Le Prés,
par délégation,
_—— . Re Secrétaire Général, Le
Les SUQUET
DDTM GIRONDE - 33-2017-12-14-003 - Arrêté accordant la dérogation prévue à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation certaines zones des communes de CAPTIEUX et ESCAUDES 10 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-12-18-009
arrêté du 18 décembre 2017 donnant délégation de
signature à M Claude GOBIN, sous-préfet de
Lesparre-médoc
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-18-009 - arrêté du 18 décembre 2017 donnant délégation de signature à M Claude GOBIN, sous-préfet de Lesparre-médoc 11 EX = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Pôle juridique et contentieux
ARRETE pu | © DEC, 207
Donnant délégation de signature à M Claude GOBIN,
sous-préfet de l’arrondissement de LESPARRE-MEDOC
LE PREFET DE LA GIRONDE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 septembre 2016 nommant M. Claude GOBIN, sous-préfet de l’arrondissement de
LESPARRE-MEDOC ;
VU le décret du 22 novembre 2017 nommant M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M. Claude GOBIN, sous-préfet de LESPARRE-
MEDOC, à l'effet de signer toutes décisions, dans les limites de son arrondissement, dans les domaines
suivants :
SECTION I - EN MATIERE DE CONTRÔLE DE LEGALITE ET D'AUTORISATIONS D'URBANISME
1. Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales : signature des recours
gracieux et de la lettre informant à leur demande les maires de l'intention de ne pas saisir le Tribunal
administratif ;
2. Application des dispositions du chapitre II du titre 1er de la Loi 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits
et libertés des communes des départements et des régions, et application des dispositions du code général des
collectivités territoriales relatives à l’adoption et à l’exécution des budgets, à l'exclusion de la saisine de la
Chambre régionale des comptes ;
3. Application des dispositions des articles L 2112-2 et L 2112-3 du code général des collectivités
territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes, aux transferts de leurs chefs-lieux et à la
création des commissions syndicales ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-18-009 - arrêté du 18 décembre 2017 donnant délégation de signature à M Claude GOBIN, sous-préfet de Lesparre-médoc 12 4. Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols, faisant l'objet d'avis divergents entre le Maire
et la DDTM (article R 422-2 e) du Code de l'urbanisme) ;
5. Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales ;
6. Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes ne disposant
d'aucun document d'urbanisme.
SECTION I] - EN MATIERE DE POLICE GENERALE
l. Pour la zone de gendarmerie, signature des arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre
provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire. Pour cette matière, en cas d’absence
ou d’empêchement de M. Claude GOBIN, sous-préfet de Lesparre-Médoc, la délégation de signature sera
exercée par M. Samuel BOUJU, directeur de cabinet,
2. Décisions relatives aux demandes d’octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
jugements d'expulsion immobilière et mobilière ;
3. Décisions relatives aux demandes d’octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
jugements concernant les saisies mobilières et en particulier les saisies de véhicules ;
4. Décisions relatives aux demandes d’octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
ordonnances et décisions émanant des tribunaux judiciaires ;
5. Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons,
bals, spectacies et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
6. Autorisation d'usage des haut-parleurs sur la voie publique, de quêtes sur la voie publique, de courses
pédestres, cyclistes, hippiques, ainsi que de rallyes automobiles et motocyclistes et d'épreuves sportives telles
que karting, moto-cross, grass track et toutes épreuves de la même catégorie et homologation de pistes ou des
circuits prévus pour ces manifestations se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement :
7. Autorisation de détenir et de vendre des cartouches chargées et de la poudre de chasse (3ème et 4ème
catégorie) ;
8. Arrêtés préfectoraux réglementant la circulation :
- à titre permanent, sur les routes à grande circulation y compris celles se situant en agglomération pour
implantation de stops et de balises AB3a ;
- à titre provisoire, à l'occasion des fêtes, courses cyclistes et épreuves sportives à moteur sur les routes
nationales ;
- autorisation de circulation des petits trains routiers ;
9. Arrêtés autorisant :
- Jes manifestations aériennes,
- la création et l'utilisation d'hélistations,
- la création et l'utilisation d'hélisurfaces,
- la création et l'utilisation de plates-formes destinées au décollage et à l'atterrissage d'aérodynes
ultralégers motorisés (ULM) ;
10. Agrément de gardes particuliers ;
11. Destruction des nuisibles par pièges, produits toxiques ou battues ;
12. Récépissé de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
13. Attestation de délivrance initiale des permis de chasser et de leur duplicata ;
14. Décision de fermeture des débits de boissons et octroi de dérogations aux heures de fermeture de ces
établissements ;
15. Lutte contre les nuisances sonores en application des articles L571-1 et suivants du code de
l’environnement ;
16. Polices municipales :
- Arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception des polices
municipales relevant de communes situées sur Le territoire de deux ou plusieurs arrondissements
ou départements différents ;
- Décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de ces agréments ;
17. Transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain ou d’un département d’outre-mer ;
18. Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération.
SECTION II - EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE
1. Délivrance des cartes d'identité des maires ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-18-009 - arrêté du 18 décembre 2017 donnant délégation de signature à M Claude GOBIN, sous-préfet de Lesparre-médoc 13 2. Autorisation d'élévation de monuments commémoratifs ;
3. Hominages publics ;
4. Cimetières (création, agrandissement, translation) ;
5. Création de chambres funéraires ;
6. Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation des mainlevées
des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
7. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs, et tous actes
de procédure) ;
8. Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux ;
9. Attribution de logements aux fonctionnaires ;
10. Constitution des associations foncières de remembrement ou associations syndicales et approbation de
leurs délibérations, budgets, marchés et travaux ;
11. Autorisations d'inhumation dans une propriété privée ;
12. Convocation, présidence et tous actes relatifs à la commission de sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public, de l'arrondissement, et aux groupes de visites préalables aux réunions de la commission de sécurité ;
13, Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves ;
14. Contrat local de santé ;
15. Acceptation des démissions des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux.
SECTION IV- EN MATIERE ELECTORALE
1. Reçus de dépôt et récépissés définitifs de déclaration de candidature :
— dans le cadre de l’organisation d’élections municipales générales,
— dans le cadre de l’organisation d’élections municipales partielles consécutives à l’annulation contentieuse
définitive des opérations électorales dans une commune, ou à la dissolution du conseil municipal d’une
commune, ou pour toute autre cause que ce soit. Cette délégation de signature vaut également lorsqu’il y a
lieu d’élire des conseillers communautaires ;
2. Organisation des opérations de tirage au sort pour l’attribution des panneaux d’affichage ;
3. Arrêtés instituant les commissions de propagande.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M.Claude GOBIN, sous-préfet de LESPARRE-MEDOC
à l’effet de signer les conventions d'amélioration de l'habitat ainsi que les conventions de mise en place des
opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.
ARTICLE 3: Délégation de signature est également donnée à M.Claude GOBIN, sous-préfet de LESPARRE-MEDOC, lors des permanences qu'il est amené à assurer, pour les décisions relevant des six arrondissements de la Gironde, dans les matières ci-après :
+ Décisions d’éloignement du territoire français d’un étranger en situation irrégulière en application du livre V (partie législative et réglementaire) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
( CESEDA) ;
+ Décisions de maintien, et décisions de prolongation de maintien, en local administratif ne dépendant pas
de l'administration pénitentiaire, de l'étranger faisant l'objet d'une décision d’éloignement précitée ;
+ _ Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans le cadre
de l'exécution des mesures d'éloignement du territoire français ;
+ Requêtes en référé devant le juge administratif aux fins d’autorisation d'exploitation de données dans le
cadre de l’état d'urgence ;
+ Pour la zone de gendarmerie, signature des arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre
provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire ;
«Arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application des articles L 3213-1, L 3213 -2, L 3213 -
4, L 3213 -5 et L 3213-7 du code de la santé publique ;
+ Arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtention de
ce titre ;
+ Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux ;
+ Transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain où d’un département d’outre-mer ;
+ Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-18-009 - arrêté du 18 décembre 2017 donnant délégation de signature à M Claude GOBIN, sous-préfet de Lesparre-médoc 14 + Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves.
ARTICLE 4: Délégation de signature est également donnée à M. Claude GOBIN, sous-préfet de
LESPARRE-MEDOCà l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences toutes décisions
dans l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués au
titre des programmes 307 et 333 du budget du ministère de l'intérieur.
ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude GOBIN, sous-préfet de l’arrondissement
de LESPARRE-MEDOC la délégation de signature accordée aux articles 1,2 et 4 du présent arrêté sera
dévolue à M. Frédéric DOUÉ,Sous-préfet de l’arrondissement de BLAYE, sauf pour les arrêtés
d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude GOBIN, sous-préfet de LESPARRE-
MEDOC, délégation de signature est donnée à M.Denis ANDREÏ, secrétaire général de la sous-préfecture, à
l'effet de signer toutes les décisions dans la limite de l'arrondissement de Lesparre-Médoc, sauf en ce qui
concerne les matières énumérées ci-après qui relèvent de la signature de M. Frédéric DOUÉ, sous-préfet de
BLAYE, conformément aux dispositions de l’article 5 :
— L'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et
mobilière;
— Les réquisitions de logement ;
— Les délivrances des cartes d'identité des maires ;
— Les hommages publics.
— Conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que les
conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce :
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude GOBIN, sous-préfet de LESPARRE-
MEDOC et de M. Denis ANDREÏ, délégation est donnée à Mme Christa DONIZEAU en matière de
convocation, de présidence et de signature de tous actes relatifs aux groupes de visites préalables aux
réunions de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public de
l'arrondissement.
ARTICLE 8 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet de LESPARRE-
MEDOC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 18 DEC. 2017
Le Préfet,
Didier LALLEMENT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-18-009 - arrêté du 18 décembre 2017 donnant délégation de signature à M Claude GOBIN, sous-préfet de Lesparre-médoc 15 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-12-18-008
arrêté du 18 décembre 2017 donnant délégation de
signature à M Eric Suzanne , sous -préfet de
l'arrondissement de LANGON
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-18-008 - arrêté du 18 décembre 2017 donnant délégation de signature à M Eric Suzanne , sous -préfet de l'arrondissement de LANGON 16 DE Ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA
CITOYENNETE ET DE LA
LEGALITE
Pôle juridique et contentieux
ARRETE DU À & [EC, 209?
Donnant délégation de signature
à M. Eric SUZANNE,
sous-préfet de l’arrondissement de LANGON
LE PREFET DE LA GIRONDE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 2 août 2016 nommant M. Eric SUZANNE, sous-préfet de LANGON ;
VU le décret du 22 novembre 2017 nommant M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU la circulaire NOR-IOCD 1108865C du 28 mars 2011 d’application de la LOPPSI en ce qui concerne
l’amélioration de la sécurité routière ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER : Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric SUZANNE, sous-préfet de
LANGON, à l'effet de signer toutes décisions, dans les limites de son arrondissement, dans les domaines
suivants :
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-18-008 - arrêté du 18 décembre 2017 donnant délégation de signature à M Eric Suzanne , sous -préfet de l'arrondissement de LANGON 17 SECTION I - EN MATIERE DE CONTRÔLE DE LEGALITE ET D'AUTORISATIONS D'URBANISME
Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales : signature des recours
gracieux et de la lettre informant à leur demande les maires de l'intention de ne pas saisir le tribunal
administratif ;
Application des dispositions du chapitre IT du titre ler de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative
aux droits et libertés des communes des départements et des régions, et application des dispositions
du code général des collectivités territoriales relatives à l’adoption et à lexécution des budgets, à
l'exclusion de la saisine de la chambre régionale des comptes ;
Application des dispositions des articles L 2112-2 et L 2112-3 du code général des collectivités
territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes, aux transferts de leurs chefs-lieux
et à la création des commissions syndicales ;
Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols faisant l'objet d'avis divergents entre le
Maire et la DDTM (article R 422-2 e) du Code de l'urbanisme).
Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales ;
Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes ne
disposant d'aucun document d'urbanisme.
SECTION JT - EN MATIERE DE POLICE GENERALE
10.
11.
12.
13.
14.
15.
Pour la zone de gendarmerie, signature des arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre
provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire. Pour cette matière, en cas
d’absence ou d’empêchement du sous-préfet, la délégation de signature sera exercée par M. Samuel
BOUJU, directeur de cabinet.
Décisions relatives aux demandes d’octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
jugements d'expulsion immobilière et mobilière ;
Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
jugements concernant les saisies mobilières et en particulier les saisies de véhicules ;
Décisions relatives aux demandes d’octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
ordonnances et décisions émanant des tribunaux judiciaires ;
Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de
boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant ia compétence des autorités municipaies ;
Autorisation d'usage des haut-parleurs sur la voie publique, de quêtes sur la voie publique, de
courses pédestres, cyclistes, hippiques, ainsi que de rallyes automobiles et motocyclistes et
d'épreuves sportives telles que karting, moto-cross, grass track et toutes épreuves de la même
catégorie et homologation de pistes ou des circuits prévus pour ces manifestations se déroulant
exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;
Décisions relatives aux déclarations d’instatlation temporaire de ball trap ;
Autorisation de détenir et de vendre des cartouches chargées et de la poudre de chasse (3ème et
4ème catégorie) ;
Arrêtés préfectoraux réglementant la circulation :
- à titre permanent, sur les routes à grande circulation y compris celles se situant en
agglomération pour implantation de stops et de balises AB3a ;
- à titre provisoire, à l'occasion des fêtes, des courses cyclistes et de toutes épreuves sportives sur
les routes nationales ;
- autorisation de circulation des petits trains routiers ;
Agrément de gardes particuliers ;
Destruction des nuisibles par pièges, produits toxiques ou battues ;
Récépissé de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
Attestation de délivrance initiale des permis de chasser et de leur duplicata ;
Décision de fermeture des débits de boissons et octroi de dérogations aux heures de fermeture de ces
établissements ;
Lutte contre les nuisances sonores, en application des articles L571-1 et suivants du code de
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-18-008 - arrêté du 18 décembre 2017 donnant délégation de signature à M Eric Suzanne , sous -préfet de l'arrondissement de LANGON 18 Penvironnement ;
16. Polices municipales :
- Arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception des polices municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieurs arrondissements ou départements différents ;
- Décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de ces
agréments ;
17. Transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain ou d’un département d’outre- mer ;
18. Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération.
SECTION II - EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE
Délivrance des cartes d'identité des maires ;
Autorisation d'élévation de monuments commémoratifs ;
Hommages publics ;
Cimetières (création, agrandissement, translation) ;
Création de chambres funéraires ;
Réquisitions de fogement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation des mainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
7. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs et tous actes de procédure) ;
Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux ;
. Attribution de logements aux fonctionnaires ;
10. Constitution des associations foncières de remembrement ou associations syndicales et approbation de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux ;
11. Autorisations d'inhumation dans une propriété privée ;
12. Convocation et présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public, de l'arrondissement ;
13. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves ;
14. Contrat local de santé ;
15 Acceptation des démissions des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux.
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SECTION IV- EN MATIERE ELECTORALE
1. Reçus de dépôt et récépissés définitifs de déclaration de candidature :
- dans le cadre de l’organisation d’élections municipales générales,
- dans le cadre de l’organisation d’élections municipales partielles consécutives à l’annulation contentieuse définitive des opérations électorales dans une commune, où à la dissolution du
conseil municipal d’une commune, ou pour toute autre cause que ce soit. Cette délégation de
signature vaut également lorsqu’il y a lieu d’élire des conseillers communautaires ;
2. Organisation des opérations de tirage au sort pour l'attribution des panneaux d'affichage ; 3. Arrêtés instituant les commissions de propagande.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à M.le sous-préfet de LANGON à l’effet de signer les conventions d'amélioration de l'habitat ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.
ARTICLE 3 - Délégation de signature est également donnée à M. le sous-préfet de LANGON, lors des permanences qu'il est amené à assurer, pour les décisions relevant des cinq arrondissements de la Gironde, dans les matières ci-après :
o Décisions d’éloignement du territoire français d’un étranger en situation irrégulière en
application du livre 5 du CESEDA (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile) ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-18-008 - arrêté du 18 décembre 2017 donnant délégation de signature à M Eric Suzanne , sous -préfet de l'arrondissement de LANGON 19 o Décisions de maintien, et décisions de prolongation de maintien, en local administratif ne
dépendant pas de l'administration pénitentiaire, de l'étranger faisant l'objet d'une décision
d’éloignement précitée ;
o Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire
dans le cadre de l'exécution des mesures d'éloignement du territoire français ;
o Requêtes en référé devant le juge administratif aux fins d’autorisation d’exploitation de
données dans le cadre de l’état d’urgence ;
o Pour la zone de gendarmerie, signature des arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en
fourrière à titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire ;
o Arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application des articles L 3213-1,
L 3213-2, L 3213-4, L3213-$ et L3213-7 du code de la santé publique ;
o Arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de
l'obtention de ce titre ;
o Arrêtés concernant les animaux errants où dangereux ;
o Transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain ou d’un département
d’outre-mer ;
o Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération ;
o Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves.
ARTICLE 4 - Délégation de signature est également donnée à M. le sous-préfet de LANGON, à l'effet de
signer dans le cadre de ses attributions et compétences toutes décisions dans l'ordonnancement des dépenses
de fonctionnement pour fa gestion des crédits qui lui ont été délégués au titre des programmes 307 et 333 du
budget du ministère de l'intérieur.
ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SUZANNE, sous-préfet de LANGON, la
délégation de signature accordée aux articles 1 à 4 du présent arrêté est dévolue à M. Hamel-Francis
MEKACHERA, sous-préfet de l'arrondissement de LIBOURNE, sauf pour la matière visée au 2/ de la
section IT de l’article 1%.
ARTICLE 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SUZANNE, sous-préfet de LANGON,
délégation de signature est donnée à Mme Catherine BEAUPIED-QUEYRAUD), secrétaire générale de ia
sous-préfecture de Langon, à l'effet de signer toutes les décisions dans la limite de l'arrondissement
de Langon, sauf en ce qui concerne les matières énumérées ci-après, qui relèvent de ja signature de M. le
sous-préfet de LIBOURNE, conformément aux dispositions de l’article 5 :
o Les décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour
l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière ;
o Les réquisitions de logement.
Sont également exclues de [a délégation accordée à Mme Catherine BEAUPIED-QUEYRAUD les matières
visées aux articles 2 et 3 ci-dessus relatives aux :
1. Conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat
ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et
du commerce ;
2. Décisions d’éloignement du territoire français d’un étranger en situation irrégulière en
application du livre 5 du CESEDA (code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile),
3. Décisions de maintien, et décisions de prolongation de maintien, en local administratif ne
dépendant pas de l'administration pénitentiaire, de l'étranger faisant l'objet d'une décision
d’éloignement précitée ;
4, Arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application des articles L 3213-1,
L3213-2, L3213-4, L3213-$ et L3213-7 du code de la santé publique.
ARTICLE 7- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine BEAUPIED-QUEYRAUD), la
délégation qui lui est conférée par l'article 6 du présent arrêté sera exercée par Mme Marie LAFFARGUE et
Mme Paule BELET, secrétaires administratifs en fonction à la sous-préfecture de Langon, à l'exception des
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-18-008 - arrêté du 18 décembre 2017 donnant délégation de signature à M Eric Suzanne , sous -préfet de l'arrondissement de LANGON 20 matières suivantes :
1. Section II - En matière de police générale :
1. Tous arrêtés sous-préfectoraux
2. Section III - En matière d'administration générale :
1. Délivrance des cartes d'identité des maires,
_2. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination du commissaire-
enquêteur, et tous actes de procédure).
ARTICLE 8 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine BEAUPIED-QUEYRAUD, la
compétence visée à l'alinéa 12 de la section III de l'article premier du présent arrêté, relative à la convocation
et à la présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant
du public, de l'arrondissement de Langon, sera exercée par Mme Marie LAFFARGUE.
ARTICLE 9 — M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet de LANGON sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 1 8 DEC. 2017
Le Préfet,
Didier LALLEMEN
T
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-18-008 - arrêté du 18 décembre 2017 donnant délégation de signature à M Eric Suzanne , sous -préfet de l'arrondissement de LANGON 21 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-12-18-011
arrêté du 18 décembre 2017 donnant délégation de
signature à M Jean-Charles QUINTARD, DDPP, en
matière d'ordonnancement secondaire et de marchés
publics
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-18-011 - arrêté du 18 décembre 2017 donnant délégation de signature à M Jean-Charles QUINTARD, DDPP, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 22 BX A à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Pôle Juridique et Contentieux
Arrêté du {8 DEC. 2017
”Délégation de signature à Monsieur Jean-Charles QUINTARD,
Directeur Départemental de la Protection des Populations
de la Gironde en matière d’ordonnancement secondaire
mt = ——":
PREFET DE LA GIRONDE
VU le code des marchés publics
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ; modifiée par la loi organique n° 2005 779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n° 98.81 du 11 février 1998 et par la loi n° 99.209 du 19 mars 1999 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 92.681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances de l'Etat et des établissements publics nationaux ;
VU le décret n° 92 1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62 1587 du 29 décembre 1962 et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances mentionnées en son article 80 ;
VU le décret n° 92 1370 du 29 décembre 1992 relatif à l'admission en non valeur des créances de l'Etat ;
VU le décret 99 89 du 8 février 199 pris pour application de l'article 3 du décret n° 98.81 du 11 février 1998 précité
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ; VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret du 22 novembre 2017 nommant M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-ouest, préfet du département de la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 21 octobre 2014 nommant M. Jean-Charles QUINTARD directeur départemental de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de la Gironde ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
I
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-18-011 - arrêté du 18 décembre 2017 donnant délégation de signature à M Jean-Charles QUINTARD, DDPP, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 23 ARRETE
ARTICLE PREMIER : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Charles QUINTARD, directeur
départemental de la protection des populations de la Gironde en tant que responsable d'unités
opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire pour les recettes et les dépenses de l'Etat
relevant des BOP suivants :
_ 1- BOP centraux!
e n°206 « Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation »
e n°215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »
2- BOP régionaux:
n°134 « Développement économique »
n°206 « Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation »
n°215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »
n°309 « Entretien des bâtiments de l'Etat »
n°333 « Moyens mutualisés des services déconcentrés »
ARTICLE 2: Cette délégation concerne tous documents administratifs et pièces comptables relatifs à
l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses ainsi que ceux relatifs aux opérations
concernant les recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions.) à l'exception :
- des décisions de subventions de fonctionnement supérieures à 30 000 €,
- des décisions de subventions d'investissement supérieures à 100 000 €,
- des marchés publics en procédure formalisée,
- des décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle
financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis,
- des décisions de passer outre,
- des ordres de réquisition du comptable public,
- des décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation du domaine privé et public de l'Etat sauf
délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de l'Etat.
ARTICLE 3 : En tant que responsable d'Unité Opérationnelle, le délégataire fournira chaque trimestre un
compte rendu d'exécution.
ARTICLE 4 : Monsieur Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la protection des populations
de la Gironde, peut subdéléguer sous sa responsabilité sa signature, aux collaborateurs qu'il aura désignés
par arrêté, pour les actes administratifs et comptables relevant du domaine de la direction départementale.
ARTICLE5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M.le directeur départemental de la
protection des populations de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à la directrice départementale des finances publiques de la Gironde, et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le + & (FC, 2097
Le PREFET
Didièr LALLEMENT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-18-011 - arrêté du 18 décembre 2017 donnant délégation de signature à M Jean-Charles QUINTARD, DDPP, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 24 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-12-18-010
arrêté du 18 décembre 2017 donnant délégation de
signature à Mme Isabelle PANTEBRE, DDCS en qualité
d'ordonnateur secondaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-18-010 - arrêté du 18 décembre 2017 donnant délégation de signature à Mme Isabelle PANTEBRE, DDCS en qualité d'ordonnateur secondaire 25 = 4
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
PREFECTURE DE LA GIRONDE ARRÊTE DU i & BEC 2017
Direction de la citoyenneté et de la légalité Fe EN
Pôle Juridique et Contentieux
Délégation de signature à Mme Isabelle PANTEBRE,
Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de la Gironde, en qualité d’ordonnateur secondaire
LE PREFET DE LA GIRONDE
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005,
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n°98-81 du 11 février 1998 et par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux règles de recettes et aux régies d’avances de lEtat et des établissements publics nationaux,
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 précité,
VU le décret n° 2004--374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du 22 novembre 2017 nommant M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-ouest, préfet de la Gironde,
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget des ministères des affaires sociales et solidarité nationale, travail, santé, emploi,
VU l'arrêté portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de la Gironde à compter du 1°janvier 2010,
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 20 août 2013 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, directrice départementale de la cohésion sociale de la Gironde,
VU le décret du 22 novembre 2017 nommant M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-ouest, préfet de la Gironde,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-18-010 - arrêté du 18 décembre 2017 donnant délégation de signature à Mme Isabelle PANTEBRE, DDCS en qualité d'ordonnateur secondaire 26 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle PANTEBRE, directrice départementale
de la cohésion sociale, en tant que responsable d’unités opérationnelles, pour procéder à l’ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat relevant des BOP et UO suivants :
BOP régionaux
-n°135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat »
-n°177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables »
-n°304 « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire »
-n°333 « Moyens mutualisés des services déconcentrés »
UO départementale
-n°157 « Handicap et dépendance »
ARTICLE 2: Cette délégation concerne tous documents administratifs et pièces comptables relatifs à
l’engagement, à la liquidation et au mandement des dépenses ainsi que ceux relatifs aux opérations
concernant les recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions...) à l’exception :
- des décisions de subventions de fonctionnement supérieures à 30 000 €
- des décisions de subventions d’investissements supérieurs à 100 000 €
- des marchés publics en procédure formalisée,
- des décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle
financier, lorsqu’un tel avis est préalablement requis,
- des décisions de passer outre,
- des ordres de réquisition du comptable public,
- des décisions d’acquisition, d’aliénation, d’affectation du domaine privé et public de l’Etat sauf
délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de l'Etat.
ARTICLE 3 :En tant que responsable d’unités opérationnelles, la délégataire fournira chaque trimestre un
compte rendu d’exécution.
ARTICLE 4 : Mme Isabelle PANTEBRE, directrice départementale de la cohésion sociale peut subdéléguer,
sous sa responsabilité, sa signature aux collaborateurs qu’elle aura désignés par arrêté pour les actes
administratifs et comptables relevant du domaine de la gestion des services communs à la direction
départementale.
ARTICLE 5 : M.le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mme la directrice départementale de
la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à BORDEAUX, le À # EC, 209?
Le Pifet
Didiet IMENT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-18-010 - arrêté du 18 décembre 2017 donnant délégation de signature à Mme Isabelle PANTEBRE, DDCS en qualité d'ordonnateur secondaire 27 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-12-15-002
Arrêté portant restriction d'aller et venir supporters
montpelliérains - Match mercredi 20 décembre 2017 -
FCGB - MHSC
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-15-002 - Arrêté portant restriction d'aller et venir supporters montpelliérains - Match mercredi 20 décembre 2017 - FCGB - MHSC 28 BE LT Î Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET Arrêté du {5 DEC, 2017
_ = ———— A mme — a ae ee 2
ARRÊTÉ PORTANT RESTRICTION DE LA LIBERTE D’ALLER ET VENIR
DES SUPPORTERS DU MONTPELLIER HERAULT SPORT CLUB (MHSC)
À L'OCCASION DE LA RENCONTRE DU MERCREDI 20 DECEMBRE 2017 AU STADE
MATMUT-ATLANTIQUE OPPOSANT LEUR EQUIPE AU
FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE BORDEAUX (FCGB)
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la Gironde
Vu le code du sport, en particulier son article L. 332-16-2 ;
Vu le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Considérant que l’équipe du FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE BORDEAUX rencontrera celle du MONTPELLIER HERAULT SPORT CLUB au stade Matmut-Atlantique le mercredi 20 décembre 2017 à 20h50 ;
Considérant qu’un antagonisme, en contradiction avec tout esprit sportif, oppose depuis des années les supporters respectifs de ces deux équipes, dont une frange est très violente ; que, par ailleurs, des supporters du MHSC ont été, ces dernières années, impliqués dans des affrontements violents avec des supporters d’autres clubs dans le stade, aux abords du stade ou dans l’agglomération accueillant un match de leur équipe ;
Considérant ainsi qu’en marge du match se déroulant le 8 mars 2015 à Montpellier opposant le MHSC au FOOTBALL CLUB DE LYON, plusieurs dizaines de supporters des deux équipes se sont affrontés en centre-ville, quelques heures après le match, sur le parking du Parc zoologique de Montpellier ; que des membres des deux groupes étaient armés de battes de baseball, que plusieurs __ supporters ont été blessés et que des véhicules ont été dégradés ; que, pourdisperser l’affrontement, plusieurs dizaines d’agents des forces de l’ordre ont dû être mobilisés ;
Considérant qu’à l’occasion du match se déroulant le 9 janvier 2016 à Montpellier opposant le MHSC au FCGB, lors de l’arrivée en bus des supporters ultra bordelais, environ 50 individus cagoulés ou porteurs de capuche, munis de barres de fer, fumigènes et objets contondants ont jeté des projectiles sur l’un des bus transportant les supporters, causant ainsi de nombreuses dégradations ;
Considérant qu’à l’occasion du match se déroulant le 4 novembre 2016 à Montpellier opposant le MHSC à l’OLYMPIQUE DE MARSEILLE, une centaine de supporters des deux équipes se sont affrontés aux abords du stade de la Mosson ; que cette altercation au cours de laquelle de multiples projectiles ont été envoyés — dont des bouteilles en verre — a duré une dizaine de minute et a
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-15-002 - Arrêté portant restriction d'aller et venir supporters montpelliérains - Match mercredi 20 décembre 2017 - FCGB - MHSC 29 nécessité l’usage d’une trentaine de grenades lacrymogènes par les forces de l’ordre pour être dispersée ;
Considérant qu’à l’occasion du match se déroulant le 17 décembre 2016 à Montpellier opposant le MHSC au FCGB, en marge du match et autour du stade de la Mosson, de violents affrontements ont éclatés entre une centaine de supporters ultras des deux équipes ; que dans le cadre de la cette rixe, un supporter montpelliérain a été blessé ;
Considérant qu’il importe de prévenir la survenance de troubles à l’ordre public qui seraient causés par la présence en une même unité de lieu et de temps par les supporters des deux équipes ou toute personne se prévalant de cette qualité ou se comportant comme tel ;
Considérant qu’il convient ainsi de limiter la liberté d’aller et venir de toute personne se prévalant
de la qualité de supporter du MONTPELLIER HERAULT SPORT CLUB autour du stade Matmut- Atlantique ;
Considérant que les affrontements entre supporters ultra ne se sont pas exclusivement déroulés à proximité du stade où leurs équipes jouaient ; qu’il convient ainsi de limiter la liberté d’aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du MONTPELLIER HERAULT SPORT CLUB au centre-ville de Bordeaux et de procéder à leur accompagnement sous escorte policière sur le trajet partant du péage de Saint-Selve jusqu’au stade Matmut-Atlantique ;
Sur proposition de Monsieur de directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
ARRETE
Article 1%: Les supporters appartenant aux groupes ultras soutenant le MONTPELLIER
HERAULT SPORT CLUB devront rejoindre le péage de Saint-Selve (Gironde) le mercredi 20
décembre 2017 à 18h30, où leurs contre-marques seront échangées contre des billets permettant
l’accès au stade, et cheminer par la suite sous escorte des forces de l’ordre jusqu’au stade Matmut- Atlantique à Bordeaux.
Article 2 : Il est interdit, du mercredi 20 décembre 2017 à 12h00 au jeudi 21 décembre 2017 à 12h00, à toute personne :
— arborant une écharpe, un insigne ou toute autre pièce de vêtement aux couleurs où aux
symboles du MONTPELLIER HERAULT SPORT CLUB ;
— transportant un drapeau de ce club ;
— chantant des hymnes propres à ce club ;
ou, plus généralement, dont le comportement permet de caractériser sa qualité de supporter
de ce club ;
de circuler ou de stationner à Bordeaux, sur :
— Je pont Chaban Delmas et le pont de Pierre ;
— Je périmètre délimité par les ponts précités, la Garonne ainsi que les quais de Brazza, les quais des Queyries et la place de Stalingrad (voies et place incluses) ;
— le périmètre des « boulevards », délimité par la Garonne, le boulevard Jean-Jacques Bosc, le
. boulevard Albert ler, le boulevard Président Franklin Roosevelt, le boulevard George V, le boulevard Maréchal Leclerc, le boulevard Antoine Gautier, le boulevard du Président Wilson, le boulevard Pierre Ier, le boulevard Godard, le boulevard Alfred Daney, le boulevard Aliénor d’Aquitaine et lA630 (voies incluses).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-15-002 - Arrêté portant restriction d'aller et venir supporters montpelliérains - Match mercredi 20 décembre 2017 - FCGB - MHSC 30 Article 3 : Il est également interdit, du mercredi 20 décembre 2017 à 12h00 au jeudi 21 décembre
2017 à 12h00, aux personnes mentionnées à l’article 1 qui ne seraient pas munies de billets pour le
match de football se déroulant au stade Matmut-Atlantique le mercredi 20 décembre 2017 à 20h50,
de circuler ou de stationner à l’intérieur du périmètre suivant (centré sur le stade Matmut-
Atlantique) :
— limite nord : avenue du port du Roy (Blanquefort), entre l’intersection avec l’allée du bois
côté est et avec prolongement jusqu’à la Garonne, côté ouest ;
— limite est : berges de Garonne jusqu’au pont Chaban Delmas (Bordeaux) ;
— limite sud : rue Lucien Faure, boulevard Alfred Daney, allée de Boutaut (Bordeaux) ;
— limite ouest : boulevard du parc des expositions, boulevard Chaban Delmas, rue du Pont
Neuf (Bruges), allée du bois (Bordeaux).
Article 4 : La directrice départementale de la sécurité publique de Gironde, le commandant du
groupement de la gendarmerie de la Gironde et le directeur de cabinet de la préfecture de Gironde
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde, affiché aux abords immédiats du stade
Matmut-Atlantique et dont une copie sera communiquée à Mme le procureur de la République ainsi
qu'aux présidents des deux clubs.
Le préfet,
WP}
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-15-002 - Arrêté portant restriction d'aller et venir supporters montpelliérains - Match mercredi 20 décembre 2017 - FCGB - MHSC 31 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-12-18-005
Arrêté Préfectoral du 18-12-17 portant changement de
dénomination et modification des statuts de la
communauté de communes du CUBZAGUAIS par la prise
de compétence obligatoire GEMAPI et celles optionnelles
Eau et Assainissement.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-18-005 - Arrêté Préfectoral du 18-12-17 portant changement de dénomination et modification des statuts de la communauté de communes du CUBZAGUAIS par la prise de compétence obligatoire GEMAPI et celles optionnelles Eau et Assainissement. 32 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA
CITOYENNETE ET
DE LA LEGALITE
Bureau des Collectivités
ARRÊTÉ DU
Eocales
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CUBZAGUAIS ô DEC ' 2017
MODIFICATION DES STATUTS
CHANGEMENT DE DENOMINATION
PRISE DE LA COMPETENCE OBLIGATOIRE « GEMAPI »
PRISE DES COMPETENCES OPTIONNELLES « EAU » ET
« ASSAINISSEMENT »
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
VUla Loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VUIa Loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
VUIa Loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des
métropoles,
VUla Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VUle Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L5211-17 et L5214-23-1,
VÜUles arrêtés antérieurs :
13 décembre 1999 — Fixation du Périmètre —
05 décembre 2000 -- Création —
19 décembre 2000 — Eligibilité à la DGF Bonifiée —
14 juin 2002 — Modification des Compétences
17 mai 2005 - Modification des Compétences —
28 octobre 2005 — Modification des Statuts —
02 février 2007 — Modification des Compétences
23 janvier 2008 — Modification des Compétences et des statuts
24 décembre 2010 — Modification des Compétences —
07 mai 2012 — Modification des Compétences —
21 octobre 2013 - Modification des Statuts
28 décembre 2015 — Modification des Membres et de la gouvernance
24 novembre 2016 — Modification des Membres —
22 décembre 2016 - Modification des Compétences —
22 décembre 2016 — Modification des Statuts —
18 janvier 2017 — Éligibilité à la DGF Bonifiée —
15 mai 2017 — Modification des Compétences
VU la délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2017 portant changement de dénomination de la
communauté de communes, prise des compétences optionnelles «eau » et « assainissement collectif et non
collectif» et de la compétence obligatoire « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations »
(GEMAPT), à compter du 01‘ janvier 2018,
122
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-18-005 - Arrêté Préfectoral du 18-12-17 portant changement de dénomination et modification des statuts de la communauté de communes du CUBZAGUAIS par la prise de compétence obligatoire GEMAPI et celles optionnelles Eau et Assainissement. 33 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-18-005 - Arrêté Préfectoral du 18-12-17 portant changement de dénomination et modification des statuts de la communauté de communes du CUBZAGUAIS par la prise de compétence obligatoire GEMAPI et celles optionnelles Eau et Assainissement. 34 VU les décisions des communes suivantes :
— BOURG — CUBZAC-LES-PONTS -— GAURIAGUET - LANSAC — MOMBRIER — PEUJARD -— PRIGNAC-ET-
MARCAMPS — PUGNAC — SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC — SAINT-GERVAIS — SAINT-LAURENT-D ARCE-
SAINT-TROJAN — TAURIAC — TEUILLAC — VIRSAC — VAL-DE-VIRVEE
VU l'avis du Sous-Préfet de BLAYE,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER Est autorisée la modification des statuts conformément à la délibération n°2017/145 du
27/09/2017.
À compter du 1° janvier 2018, les nouveaux statuts, joints en annexe du présent arrêté, abrogeront et remplaceront les ] précédents.
ARTICLE 2- La communauté de communes du Cubzaguais prend la dénomination de GRAND CUBZAGUAIS
COMMUNAUTE DE COMMUNES.
ARTICLE 3- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de BLAYE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent
arrêté accompagnée de l’annexe précitée sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Départemental,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la
Gironde,
. Trésorier de : SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC.
ARTICLE 4- Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables
auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
ARTICLES- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le { 8 NEC. 2017
LE de. ne ?
Pour le PréfeLalpescékéerrtiOTT,
Thierry SUQUET
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-18-005 - Arrêté Préfectoral du 18-12-17 portant changement de dénomination et modification des statuts de la communauté de communes du CUBZAGUAIS par la prise de compétence obligatoire GEMAPI et celles optionnelles Eau et Assainissement. 35 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-18-005 - Arrêté Préfectoral du 18-12-17 portant changement de dénomination et modification des statuts de la communauté de communes du CUBZAGUAIS par la prise de compétence obligatoire GEMAPI et celles optionnelles Eau et Assainissement. 36 Envoyé en préfecture le 28/09/2017
N°2017-145 Reçu en préfecture le 28/09/2017
;
|
Affiché le EF ET
iD : 033-243301223-20170928-2017145-DE
Extrait du Registre
Des
DOCUMENT ANR
#t: + .
Délibérations ARR Pics IUEAI
z sm ,s Me [RVA _
ÿ 8 HEC. Le 27 Septembre à 18 heures 00 2017
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Cubzaguais" dûment convoqué, s'est
réuni en session ordinaire à Val de Virvée, au Centre de Loisirs Sans Hébergement Aubie et Espessas, 9
rue du Cros, sous la présidence de Monsieur DUMAS Alain, Président de séance.
à,
a
*
Date de convocation le 20 Septembre 2017.
DELEGUES EN EXERCICE : 37
NOMBRE DE PRESENTS : 32
NOMBRE DE VOTANTS: 34
Objet : MODIFICATION DES STATUTS - COMPETENCES OPTIONNELLES “ EAU" ET "ASSAINISSEMENT
ET COMPETENCE OBLIGATION ” GEMAPI" À COMPTER 1 JANVIER 2018 ET DENOMINATION DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
Présents : 32
AYMAT Pascale (Saint André de Cubzac) BLANC Jean Franck (Teuillac), BOBET Arnaud (Saint André de
Cubzac), BORRELLY Marie Claire {Saint André de Cubzac), BOUCHET Marie Christine (Prignac et
Marcamps), BOURSEAU Christiane (Virsac), BRIDOUX-MICHEL Nadia (Cubzac les Ponts), BRUN jean
Paul (Saint Antoine-Val de Virvée), COUPAUD Catherine {Pugnac) COURSEAUX Michaël (Saint André
de Cubzac) DUMAS Alain (Saint Gervais}, FAMEL Olivier (Saint André de Cubzac), FUSEAU Mickael
{Pugnac), GUINAUDIE Sylvain (Aubie/Espessas-Val de Virvée), GUINAUDIE Valérie (Mombrier),
ISIDORE Jean Marc (Bourg) JEANNET Serge (Gauriaguet), JOLY Pierre (Bourg), LARRIEU Josette {Saint
Gervais), LAVAUD Véronique (Saint André de Cubzac), LOUBAT Sylvie (Salignac-Val de Virvée),
LUSSEAU Angélique (Saint André de Cubzac}, MANSUY Ludovic (Saint André de Cubzac), MERCADIER
Armand (Salignac — Val de Virvée), MIEYEVILLE Georges (Saint André de Cubzac}, MONSEIGNE Célia
(Saint André de Cubzac}, PINSTON Stéphane (Saint André de Cubzac), RAYNAL Vincent (Cubzac les
Ponts), ROUX Jean (PUGNAC), SAEZ Catherine (Tauriac), SAGASTI Sylvie (Peujard). Alain TABONE
{Cubzac les Ponts),
Absents excusés ayant donné pouvoir : 2
DAILLY Philippe (Saint André de Cubzac) pouvoir à BOBET Arnaud, MABILLE Christian (Peujard) pouvoir
à SAGASTI Sylvie
Absents excusés : 3
GRAVINO Bruno (Saint Trojan), POUCHARD Éric (Lansac}, GRASSIAN Frédérique (suppléant de Jacques
BASTIDE décédé),
Secrétaires de séance : FAMEL Olivier
Vu la loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite " loi
NOTRe!' et notamment ses articles 64, 68 et 81,
1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-18-005 - Arrêté Préfectoral du 18-12-17 portant changement de dénomination et modification des statuts de la communauté de communes du CUBZAGUAIS par la prise de compétence obligatoire GEMAPI et celles optionnelles Eau et Assainissement. 37 DOCUME NT AN NEXÉ u Envoyé en préfecture te 28/09/2017 LU
N°2017-145 Ê L'ARRÈTÉ RENE | Reçu en préfecture le 28/09/2017
| E CNET TREFEC) OURAL, Affiché le œ « KR DATE: Li (D : 033-243301223-20170928-2017145-DE
1 8 DEC, 2007
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2224-7 et L 2224-8, ainsi
que les articles L5211-4-1, 15211-17 et L5214-16:
Vu l'article L.211-7 du Code de l'Environnement,
Vu les arrêtés préfectoraux du 22 décembre 2016 et du 15 mai 2017,
Considérant l'intérêt d'exercer la compétence en matière d'assainissement et d'eau potable dans le
cadre d'une gestion collective concertée,
Considérant que la Communauté de Communes souhaite s'engager dans cette démarche et se donner
les moyens de mettre en œuvre une gestion communautaire de ces compétences à l'horizon du 1er
Janvier 2018,
Considérant l'obligation d'exercer la compétence " gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations" à compter du 1er Janvier 2018,
Considérant la nécessité de modifier le libellé de la compétence « politique du logement social », {n°2
optionnelle),
Considérant la nécessité de modifier le libellé la compétence équipements sportifs (n°4 optionnelle},
Considérant la nécessité de modifier le libellé de la compétence voirie (n°3 optionnelle),
Considérant la nécessité de modifier la rédaction de la compétence facultative n°6,
Considérant ja volonté de changer la dénomination de la Communauté de Communes suite à l'extension
de périmètre,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- D'approuver le transfert à compter du 1er Janvier 2018 de la compétence optionnelle " EAU"
comprenant l'eau potable dans son intégralité, au profit de la Communauté de Communes du
Cubzaguais,
- D'approuver le transfert à compter du 1er Janvier 2018 de la compétence optionnelle "Assainissement"
comprenant la gestion dans son intégralité de l'assainissement collectif et non collectif au profit de la
Communauté de Communes du Cubzaguais.
D'approuver à compter du 01 janvier 2018 la rédaction suivante de la compétence optionnelle n°4 : « En
matière de développement et d'aménagement sportif de l’espace communautaire ; construction
aménagement ; entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire, »
D’approuver à compter du 01 janvier 2018 la rédaction suivante de la compétence optionnelle n°2
« Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt
communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées. »
D'approuver la prise de compétence obligatoire " gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations ” à compter du ier Janvier 2018,
2/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-18-005 - Arrêté Préfectoral du 18-12-17 portant changement de dénomination et modification des statuts de la communauté de communes du CUBZAGUAIS par la prise de compétence obligatoire GEMAPI et celles optionnelles Eau et Assainissement. 38 DOCUMENF ANNEXE
l pu Envoyé
en préfecture le 28/09/2017 "AL'ARRÉ PE. D'étl Fil,CHORALE
P N°2017-145 En Reçu en préfecture le 28/09/2017
} EN ÎDAi Ÿ ME } rs FA GR ga Rss Affiché le <= é—_ Æ 7
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D'approuver la rédaction suivante de la compétence optionnelle n°3 « Création, aménagement et
entretien de la voirie d'intérêt communautaire »,
D'approuver la rédaction de la compétence facultative n°6 de la manière suivante :« Actions et
équipements culturelles : La Communauté de Communes soutient les actions de sensibilisation et
d'éducation artistiques et culturelles qui s'adressent à l’ensemble de la population des communes
associées et plus particulièrement auxjeunes.
Prise en charge et développement des écoles de musiques communales existantes à la date de création
de la Communauté de Communes.
La construction, l'entretien et le fonctionnement d'équipements culturels d'intérêt communautaire, »
D'approuver le changement de nom de « la Communauté de Communes du Cubzaguais » en « Grand
Cubzaguais Communauté de Communes»
D'approuver la suppression de l’article 8 des statuts devenu sans objet
D'approuver la modification des statuts qui en découle selon le document annexé à la présente
délibération,
De dire que les dispositions relatives à l'intérêt communautaires prévues par délibération du 14
septembre 2016 n°2016-71 demeurent inchangées.
- D'inviter les communes membres à se prononcer sur cette modification statuaire. Conformément aux
dispositions du Code général des collectivités territoriales, ta délibération du Conseil Communautaire
sera notifiée à chacun des maires des communes adhérentes. Chaque conseil municipal disposera alors
de trois mois pour se prononcer sur cette modification statuaire dans des conditions de majorité
requises pour la création de l'établissement de coopération intercommunale, et définies à l'article L-
5211-5 du CGCT, à savoir : l'accord exprimé des deux tiers au moins des conseils municipaux des
communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié
au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette
majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune la plus peuplée lorsque
sa population est supérieure au quart de la population totale concernée. A défaut de délibération dans
ce délai, la décision est réputée favorable. Un arrêté préfectoral approuvera enfin cette modification
statuaire.
Pour : 34
Contre : O0
Abstention : O0
Enregistrée en sous-préfecture
Le : Pour extrait certifié conforme
Fait à Saint André de Cubzac Publiée le :
Le 28 Septembre 2017.
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A. DUMAS: HaRE# FADRE
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3/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-18-005 - Arrêté Préfectoral du 18-12-17 portant changement de dénomination et modification des statuts de la communauté de communes du CUBZAGUAIS par la prise de compétence obligatoire GEMAPI et celles optionnelles Eau et Assainissement. 39 Envoyé en préfecture le 28/09/2017
Reçu en préfecture le 28/09/2017
Affiché le EF GG ET
1D : 033-243361223-20170928-2017/145-DE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-18-005 - Arrêté Préfectoral du 18-12-17 portant changement de dénomination et modification des statuts de la communauté de communes du CUBZAGUAIS par la prise de compétence obligatoire GEMAPI et celles optionnelles Eau et Assainissement. 40 STATUTS COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
CUBZAGUAIS DOCUMENT ANNEXE
AL'ARRCIÉ FPRÉFECTORAL
Modifiés
(27 septembre 2017)
ARTICLE 1 :
l'est formé entre les communes de Bourg, Cubzac Les Ponts, Gauriaguet, Lansac, Mombrier,
Peujard, Prignac-et-Marcamps, Pugnac, Saint André de Cubzac, Saint Gervais, Saint Laurent
d'Arce, Saint-Trojan, Tauriac, Teuillac, Val de Virvée, Virsac, qui adhérent aux présents statuts,
une Communauté de Communes qui prend la dénomination de Grand Cubzaguais
Communauté de Communes.
ARTICLE 2 : Objet de la Communauté de Communes
La Communauté de Communes à pour objet :
+ De construire et de mettre en œuvre un projet de développement,
+ De gérer des services de portée communautaire et de mettre en place des opérations
d'intérêt commun,
e De rationaliser les moyens financiers mis à la disposition de l’ensemble des
communes membres,
+ De bénéficier des dotations complémentaires et spécifiques allouées par l'Etat dans
le cadre de la mise en place des Etablissements Publics de Coopération
intercommunale à fiscalité propre.
ARTICLE 3 : Compétences de la Communauté de Communes :
La Communauté de Communes est dotée des compétences suivantes :
I COMPETENCES OBLIGATOIRES :
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire : schéma
de cohérence territoriale et schéma de secteur.
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 :
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce
et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme,
dont la création d'offices de tourisme.
2*bis Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions
prévues au | 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L.211-7 du code de l’environnement.
3° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-18-005 - Arrêté Préfectoral du 18-12-17 portant changement de dénomination et modification des statuts de la communauté de communes du CUBZAGUAIS par la prise de compétence obligatoire GEMAPI et celles optionnelles Eau et Assainissement. 41 DOCUMENT AN NEXÉ
AL'ARiuie it 4 g dE or?
EN DA (ôllecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés.
II COMPETENCES OPTIONNELLES:
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
2° Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations
d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
3° Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
4° En matière de développement et d'aménagement sportif de l’espace communautaire ;
construction aménagement; entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt
communautaire,
5° Création et gestion de Maison de Services au public et définition des obligations de service
y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-31 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
6° En matière d'assainissement : assainissement collectif et non collectif
7° Eau
111 COMPETENCES FACULTATIVES:
1° Actions en faveur de l'emploi, actions de formation et d'information, prise en charge de
l'antenne locale de ia mission iocale Haute Gironde, soutien aux dispositifs en faveur de
l'emploi présents sur le territoire.
2° Aménagement numérique tel que défini par l’article L1425-1 et développement, création,
gestion et entretien d'équipements et de services numériques.
3°Actions en faveur de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse : La Communauté de
Communes assure la création, la construction, la gestion et lentretien de services et
d'équipements pour les personnes âgées de 2.5 mois à 18 ans, dès lors que ces services et
équipements sont ouverts à l'ensemble des communes membres de la communauté.
4°Action sociale: La Communauté de Communes est maître d'ouvrage des études devant
permettre de définir les moyens de mutualiser l’action sociale des communes membres :
— Soutien aux dispositifs d’aides aux personnes âgées, dans le cadre du maintien à
domicile,
— Soutien aux dispositifs d'aides aux personnes handicapées.
5° Les transports : Le transport à la demande pour les personnes à mobilité réduite ou en
perte d'autonomie, ou en insertion professionnelle ou en situation de précarité dans le cadre
du dispositif « Transgironde proximité ».
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-18-005 - Arrêté Préfectoral du 18-12-17 portant changement de dénomination et modification des statuts de la communauté de communes du CUBZAGUAIS par la prise de compétence obligatoire GEMAPI et celles optionnelles Eau et Assainissement. 42 poctJM INT ANNEXÉ
AL'AREETi: Pre SFECIORAL
ENDAïE DU À 8 DÉC, 29 6° Actions et équipements culturelles : La Communauté de Communes soutient les actions
de sensibilisation et d'éducation artistiques et culturelles qui s'adressent à l’ensemble de la
population des communes associées et plus particulièrement aux jeunes.
Prise en charge et développement des écoles de musiques communales existantes à la date
de création de la Communauté de Communes.
La construction, l'entretien et le fonctionnement d'équipements culturels d'intérêt
communautaire.
7° Création, aménagement, gestion et entretien de ponton à passagers. Les équipements
relevant de la compétence communautaire reçoivent les bateaux à passagers fluviaux, et
sont d'une longueur minimum de 30m.
8° Prestations de services :
La Communauté de Communes assure, dans la limite de ses compétences et dans des
conditions définies par convention, des prestations de service pour le compte d’une
collectivité, d'un autre établissement public de coopération intercommunale ou d’un
syndicat mixte. Les dépenses afférentes sont retracées dans un budget annexe. Les recettes
du budget annexe comprennent le produit des redevances ou taxes correspondant au service
assuré et les contributions de la collectivité ou de l'établissement au bénéfice duquel la
prestation est assurée.
ARTICLE 4 : Adhésion à des structures de coopération intercommunale :
La Communauté de Communes est autorisée à adhérer à d’autres structures de coopération
intercommunale, notamment syndicat mixte, sur délibération du Conseil Communautaire
pour l'exercice de certaines activités relevant des domaines de compétences de la
Communauté de Communes.
ARTICLE5 : Siège :
Le siège de la Communauté de Communes est fixé, 44 rue Dantagnan à Saint André de
Cubzac.
ARTICLE 6 : Durée :
La Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 7: Nomination du receveur :
Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes sont assurées par Le Trésorier
du Trésor Public de Saint André de Cubzac.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-18-005 - Arrêté Préfectoral du 18-12-17 portant changement de dénomination et modification des statuts de la communauté de communes du CUBZAGUAIS par la prise de compétence obligatoire GEMAPI et celles optionnelles Eau et Assainissement. 43 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-18-005 - Arrêté Préfectoral du 18-12-17 portant changement de dénomination et modification des statuts de la communauté de communes du CUBZAGUAIS par la prise de compétence obligatoire GEMAPI et celles optionnelles Eau et Assainissement. 44 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-12-18-003
Arrêté Préfectoral du 18-12-17 du syndicat mixte du SCOT
de la Haute Gironde portant retrait de la communauté de
communes Latitude Nord Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-18-003 - Arrêté Préfectoral du 18-12-17 du syndicat mixte du SCOT de la Haute Gironde portant retrait de la communauté de communes Latitude Nord Gironde 45 EX Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA fr
CITOYENNETE ET ARRETE DU k É $ BEC. 2017 DE LA LEGALITE
L SYNDICAT MIXTE DU SCOT DE LA HAUTE GIRONDE
pureau des Collectivités - MODIFICATION DES MEMBRES - Cales -
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
VU la Loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de fa République,
VU la Loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
VU Ja Loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU ja Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211-19, L5211-20 et L5211-25-H,
VU les arrêtés antérieurs :
06 août 2012 - Création -
15 avrit 2014 - Modification des Statuts —
10 mars 2017 - Modification des Membres -
29 mai 2017 - Modification des Membres —
VU la délibération de la communauté de communes Latitude Nord-Gironde en date du 11 avril 2017 demandant son retrait du
syndicat mixte du SCOT de la Haute-Gironde,
VU Ia délibération du comité syndical du syndicat mixte du SCOT de fa Haute-Gironde du 4 juillet 2017 validant le principe et
les conditions du retrait de la communauté de communes Latitude Nord-Gironde et approuvant de nouveaux statuts,
VU la délibération du 5 juillet 2017 de la communauté de communes Latitude Nord-Gironde validant les conditions de son
retrait du syndicat mixte du SCOT de la Haute-Gironde précisées dans la délibération du comité syndical du 4 juillet 2017,
VU les délibérations des communautés de communes suivantes validant la demande de retrait de la communauté de communes
Latitude Nord-Gironde et la modification des statuts :
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BLAYE- COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’ESTUAIRE CANTON DE
SAINT-CIERS-SUR-GIRONDE,
VU favis du Sous-Préfet de BLAYE,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
172
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-18-003 - Arrêté Préfectoral du 18-12-17 du syndicat mixte du SCOT de la Haute Gironde portant retrait de la communauté de communes Latitude Nord Gironde 46 ARRETE
ARTICLE PREMIER - Est autorisé le retrait de la communauté de communes Latitude Nord-Gironde du SYNDICAT
ARTICLE 2 -
ARTICLE3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE5 -
MIXTE DU SCOT DE LA HAUTE-GIRONDE dans les conditions prévues par la délibération du comité
syndical jointe en annexe, laquelle sera complétée d’une convention signée des deux parties prévoyant la
répartition actualisée de l’actif et du passif arrêtée en fin d'exercice.
Le présent arrêté entrera en vigeur à compter du 31 décembre 2017.
Les nouveaux statuts du Syndicat mixte du SCOT de la Haute Gironde sont approuvés.
Les nouveaux statnts abrogent et remplacent les précédents et font l’objet d’une annexe.
Le présent article entrera en vigueur à compter du 1° janvier 2018.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de BLAYE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée de
l’annexe précitée sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Présidents des communauté de communes concernées,
. Président du Conseil Départemental,
. Directeur Départemental des Territoires et de fa Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de : BLAYE.
Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables auprès du
groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire,
4
Fait à Bordeaux, le :: É DEL. FA (7
LE PREPET, UN
| Thierry SUQUET
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-18-003 - Arrêté Préfectoral du 18-12-17 du syndicat mixte du SCOT de la Haute Gironde portant retrait de la communauté de communes Latitude Nord Gironde 47 DOCUMENT ANNEXE
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
SYNDICAT MIXTE du SCOT de la HAUTE RONDE [T8 DEt_297
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
n°2017,07.04.004
À Haute [e ironde
L'an deux mille dix-sept, le quatre juillet, le Conseil Syndical, dûment convoqué, s'est réuni à
19 heures, Salle du Conseil au siège de la Communauté de communes Latitude Nord Gironde, sous la présidence de
Monsieur Baldès.
RECU
a | 07 JUL. 2017
’ US-PREFECTURE Nombre de membres présents : 37 ALA SOLE BLAYE
Date de la convocation : 28 juin 2017
Secrétaire de séance : Monsieur Philippe LABRIEUX (CdC de l'Estuaire)
CaC de Blaye (21) :
Titulaires : Baldès D. — Loriaud X. — Roturier J. — Duez JP, — Jourdan À, — Gayrard H. — Pastor GA. — Goutte M. -
Giovannucci ML, — Page E. — Besson D. — Cluzeau H, — Frappé J. — Mathia À. — Collard X.
Suppléants : Moulin E, — Rocher JL. — Soulard MC, — Blouin J, — Arrivé JM. — Grimée B.
Cac de l'Estuaire (8): .
Titulaires : Plisson Ph. (avec pouvoir de P. Viller) - Bournazeau B. — Rigal JM. — Gandré À. - Labrieux Ph. — Maurin
P, — Ducout V. — Vérit AM.
cac Latitude Nord Gironde (8) :
Titulaires ; Bodet IC. — Perdriaud P. — Gelez J, — Roques P. — Henry M. — Joyé JF. Suppléants : Bourreau M, — Delas ©.
Nombre de membres en exercice 58 Nombre de votes exprimés 38
Nombre de membres présents 37 Votes : pour 36
Nombre de pouvoirs Î contre
: abstention 2
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes de Latitude Nord-Gironde (CCLNG)
en date du 11 avril 2017, donnant un avis de principe pour l'extension du périmètre du SCoT du Cubzaguais au
territoire de la CCLNG et demandant le retrait de la CCLNG du Syndicat Mixte du SCOT de la Haute Gironde,
Vu l'article L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui renvoie pour les Syndicats mixtes aux
dispositions prévues pour les EPCI,
Vu les articles L.5211-16 et suivants du Code Général des Coliectivités Territoriales concernant les modifications
. Statutaires, et plus particulièrement l'article L.5211-19 concernant le retrait d’une commune d’un EPCI,
Vu les statuts du Syndicat Mixte du SCoT de la Haute Gironde,
Vu la décision du Bureau du Syndicat Mixte réuni en date du 3 juillet 2017 concernant la demande de retrait de fa
CCENG et les conditions de ce retrait,
Monsieur le Président demande au Conseil syndical de donner son accord à la demande de retrait de la
Communauté de communes de Latitude Nord Gironde du Syndicat Mixte du SCoT de la Haute Gironde.
En conséquence, il est nécessaire de modifier les statuts du Syndicat Mixte sur les points suivants :
- Le retrait de la Communauté de communes de Latitude Nord Gironde nécessite de modifier l'article 1
« Composition et dénomination » des statuts du Syndicat mixte. La Communauté de communes de Latitude
Nord Gironde se retirant, elle ne peut plus être mentionnée dans les collectivités membres.
Le Syndicat Mixte n'est plus composé que des Communautés de communes de Blaye et de l'Estuaire.
Maison des Services au Public 32, Rue des Maçons — BP 134 - 33391 BLAYF cedex
Tél : O5 57 42 68 90 - Fax ; O5 57 42 68 91
e-Maïl : contact@pays-hautegironde.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-18-003 - Arrêté Préfectoral du 18-12-17 du syndicat mixte du SCOT de la Haute Gironde portant retrait de la communauté de communes Latitude Nord Gironde 48 SYNDICAT MIXTE du SCOT de la HAUTE GIRONDE \ Haute Gironde
- Le Bureau est à ce jour composé de 12 membres, à raison de 4 membres par Communautés de communes.
La Communauté de communes de Latitude Nord Gironde se retirant, il est proposé d'apporter les
modifications suivantes à l’article 6 « Bureau » des statuts :
« Composition du Bureau :
Communauté de communes de Blaye 4 membres
Communauté de communes de l'Estuaire 4 membres
TOTAL & membres
»
La modification de la composition du Bureau nécessitera aussi une modification du règlement intérieur (article 6).
Les conditions de sortie de la Communauté de communes de Latitude Nord Gironde arrêtées conjointement avec le
Syndicat Mixte du SCoT de la Haute Gironde sont les suivantes :
- La date de sortie de la Communauté de communes du Syndicat Mixte est fixée au 31/12/2017,
- Les documents constitutifs du SCOT élaborés jusqu'ici (diagnostic, EIE, PADD) restent la propriété du Syndicat
Mixte du SCoT. Il sera remis à la CCLNG une copie des fichiers informatiques des documents.
- L'adaptation des documents constitutifs du SCoT au nouveau périmètre nécessite un avenant au marché
d'élaboration du SCOT et entraîne un surcoût financier pour le Syndicat Mixte, La CCLNG accepte de prendre à sa charge une partie du coût de cet avenant.
Ne sont prises en compte dans les dépenses retenues pour le calcul de la participation de la CCLNG que celles
imputables à l'évolution du périmètre du SCoT. Il est tenu compte de la récupération de la TVA.
La quote-part de base appliquée est le taux de participation de la CCLNG au financement du Syndicat Mixte du
SCoT en 2016, soit 25,8% pour la CCLNG et 74,2 % pour le Syndicat Mixte.
Coût global de l'avenant: 82 095,00 € TTC, 68 412,50 € HT
Partie de l'avenant imputable à l'adaptation des documents constitutifs du SCoT au nouveau périmètre : 52 215,00 € TIC,
43 512,50 €E HT
Participation financière de la CCLNG à l'avenant : (52 215 € - (52 215 € x 0,16404)) x 25,8 % = 11 261,61 €
La sortie de la CCLNG du Syndicat Mixte entraine également un transfert d'actif et de passif entre le Syndicat
Mixte et la CCLNG.
L'actif et le passif du Syndicat Mixte seront remis partiellement à la Communauté de communes en appliquant la
quote-part suivante : 23,6 % pour la CCLNG et 76,4 % pour le Syndicat Mixte.
Cette quote-part est calculée à partir de la quote-part de base (taux de participation de la CCLNG au financement
du Syndicat Mixte du SCoT en 2016), à laquelle il est appliqué une correction au bénéfice du Syndicat Mixte pour
compenser la diminution depuis 2016 des subventions extérieures.
L'état définitif de l'actif et du passif du Syndicat mixte, à partir duquel sera établie la répartition entre le Syndicat
Mixte et la Communauté de communes, sera arrêté au 31 décembre 2017, date de sortie de la CCLNG.
La décision définitive de retrait et de modification des statuts sera prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le
département conformément à l'article applicable du Code Général des Collectivités Territoriales.
Un second arrêté sera pris par le représentant de l'Etat dans le département pour fixer le nouveau périmètre du
Schéma de Cohérence Territorial de la Haute Gironde, réduit de la Communauté de communes de Latitude Nord
Gironde.
Maison des Services au Public - 32, Rue des Maçons - BP 134 - 33391 BLAYE cedex
Té] : O5 57 42 68 90 - Fax : O5 57 42 68 9]
e-Mäil : contat@pays-hautegironde.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-18-003 - Arrêté Préfectoral du 18-12-17 du syndicat mixte du SCOT de la Haute Gironde portant retrait de la communauté de communes Latitude Nord Gironde 49 SYNDICAT MIXTE du SCOT de la HAUTE GIRONDE (Haute Giro:
Décision : Sur proposition de Monsieur le Président, et après discussion, le Conseil syndical, à la majorité, avec 2 abstentions (M. Moulin (Cdc Blaye) et M. Plisson (Cdc de l'Estuaire)):
+ Donne son accord à la demande de retrait de la Communauté de communes de Latitude Nord Gironde du
Syndicat mixte du SCoT de la Haute Gironde au 31 décembre 2017,
+ _Approuve les modifications apportées aux statuts du Syndicat Mixte du SCoT de la Haute Gironde, telles
que présentées ci-dessus et conformément au projet de statuts modifiés joint en annexe,
+ Valide les conditions de sortie de la Communauté de communes de Latitude Nord Gironde du Syndicat
Mixte du SCoT de la Haute Gironde, telles que présentées ci-dessus, et autorise Monsieur le Président à
signer la convention entre le Syndicat Mixte et la Communauté de communes fixant ces conditions de sortie,
e Autorise Monsieur le Président à faire toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de cette
délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Maison des Services au Public 32, Rue des Maçons — BP 134 - 33391 BLAYE cedex
TE : O5 57 42 68 90 - Fax : 05 57 42 68 91
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-18-003 - Arrêté Préfectoral du 18-12-17 du syndicat mixte du SCOT de la Haute Gironde portant retrait de la communauté de communes Latitude Nord Gironde 50 DOCLIMENT ANNEXÉ
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAI,
enoare pu 48 DEC, 200
0] 0 STATUTS DU SYNDICAT MIXTE P f DU SCOT DE LA HAUTE GIRONDE
REÇU
Titre premier : Création, siège, durée du syndicat à O7 JUL, 2077
Article 1 : COMPOSITION ET DENOMINATION PUSORE BL ANE UE
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales
concernant les syndicats mixtes « fermés » ainsi que des articles L. 122-1-1 et suivants du
Code de l'Urbanisme, il est constitué entre les :
- Communauté de communes de Blaye
-__ Communauté de communes de l’Estuaire
Qui adhèrent aux présents statuts, un Syndicat Mixte qui prend la dénomination de :
« SYNDICAT MIXTE DU SCOT DE LA HAUTE GIRONDE »
Article 2 : OBJET
Le Syndicat Mixte exerce, en lieu et place de ses Communautés membres, la
compétence « Schéma de Cohérence Territoriale », conformément aux dispositions des
articles L. 122-1-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.
Article 3 : SIEGE SOCIAL
Le siège social du Syndicat Mixte est fixé à Blaye.
Article 4 : DUREE
Le Syndicat Mixte est créé pour une durée illimitée.
Titre 2 : Administration et fonctionnement du syndicat
Article 5 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SYNDICAL
Le Syndicat Mixte est administré par un Conseil syndical composé de délégués titulaires
et de délégués suppléants élus par les organes délibérants des Cornmunautés membres.
Chaque Communauté membre est représentée au prorata de sa population, à raison
d'un délégué par tranche de 1 000 habitants commencée, avec un nombre de délégués
au moins égal au nombre de communes qui la composent.
SCOT / Statuts : version modifiée - Conseil syndical du 04/07/2017 1/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-18-003 - Arrêté Préfectoral du 18-12-17 du syndicat mixte du SCOT de la Haute Gironde portant retrait de la communauté de communes Latitude Nord Gironde 51 Chaque Communauté membre désigne un nombre de délégués suppléants deux fois
inférieur au nombre de délégués titulaires, arrondi à l’unité supérieure.
La population de référence est celle définie pour la DGF, l’année de la désignation des
délégués. Le nombre de délégués restera fixe pour la durée du mandat électoral, sauf
cas exceptionnel,
Le Conseil syndical règle par ses délibérations les affaires de la compétence du Syndicat
mixte.
Article 6 : BUREAU
Le Conseil du Syndicat Mixte élit en son sein un bureau comprenant le Président et un
ou plusieurs Vice-Présidents, selon des modalités fixées par l'assemblée délibérante
dans le règlement intérieur du syndicat.
Composition du Bureau :
Communauté de communes de Blaye 4 membres
Communauté de communes de l’Estuaire | 4 membres
TOTAL 8 membres
Le Bureau se réunit sur convocation de son président ; il prépare les décisions du
Conseil syndical.
Article 7 : PRESIDENT
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat mixte. Le Président convoque le Conseil
syndical aux réunions de travail ; il dirige les débats, prépare et exécute les
délibérations du Conseil. Sa voix est prépondérante, en cas d'égalité lors des votes. Il
est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat.
Le Président est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous
sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-
présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, ou dès lors que
ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à d’autres mernbres du Bureau : ces
délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.
Il peut également donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité,
délégation de signature au directeur général du Syndicat mixte. Le Président représente
le syndicat en justice,
Article 8 : DELEGATIONS
Le Conseil syndical fixe les délégations accordées au Président, aux Vice-Présidents et
au Bureau dans les conditions fixées à l’article L. 5211-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales, En application de l’article L. 5211-9 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le Président peut déléguer aux vice-présidents les délégations
SCOT / Statuts : version modifiée - Conseil syndical du 04/07/2017 2/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-18-003 - Arrêté Préfectoral du 18-12-17 du syndicat mixte du SCOT de la Haute Gironde portant retrait de la communauté de communes Latitude Nord Gironde 52 d'attribution qui lui ont été données, sauf si l'organe délibérant s'y oppose
expressément dans sa délibération portant délégation.
Article 9: REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur déterminera les détails des modalités de fonctionnement du
Syndicat et d'exécution des statuts. 11 sera approuvé par le Conseil syndical.
Titre 3 : Dispositions financières et comptables
Article 10 : RECETTES
Les recettes nécessaires à l’administration générale du Syndicat Mixte sont assurées
notamment par :
- Les contributions des Communautés de communes membres calculées chaque année
et décidées par délibération du Conseil du Syndicat Mixte sont réparties de la façon
suivante :
- 20 % au prorata du nombre d'habitants (population DGF communale)
- 50 % au prorata du potentiel fiscal de l'EPCI (fiche DGF).
- Les subventions de l'Europe, de l'Etat, de la Région et du Département ou tout autre
partenaire public.
- Des produits de fonds de concours.
Les recettes nécessaires à la réalisation des différentes actions dont la responsabilité
serait confiée au Syndicat par ses Communautés membres sont assurées dans le cadre
de conventions spécifiques par les participations :
- des Communautés de communes concernées selon les modalités mentionnées
ci-dessus
- de l’Europe, de l'Etat, de la Région, du Département ou autres partenaires
- du produit des emprunts.
Article 11 : DESIGNATION DU RECEVEUR
Les fonctions de receveur du Syndicat Mixte sont exercées par le Trésorier de la
commune siège.
SCOT / Statuts : version modifiée - Conseil syndical du 04/07/2017 3/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-18-003 - Arrêté Préfectoral du 18-12-17 du syndicat mixte du SCOT de la Haute Gironde portant retrait de la communauté de communes Latitude Nord Gironde 53 Titre 4 : Dispositions diverses
Article 12 : DROIT APPLICABLE
Sauf dispositions contraires contenues dans les statuts, le Syndicat mixte est souris,
conformément à l’article L. 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux dispositions
communes régissant les établissements publics de coopération
intercommunale ainsi qu'aux règles applicables aux syndicats de communes.
Article 13 : MODIFICATION DES STATUTS
Les modifications statutaires sont effectuées dans les conditions prévues par les artides L. 5211-16
et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
SCOT / Statuts : version modifiée - Conseil syndical du 04/07/2017
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-18-003 - Arrêté Préfectoral du 18-12-17 du syndicat mixte du SCOT de la Haute Gironde portant retrait de la communauté de communes Latitude Nord Gironde 54 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-18-003 - Arrêté Préfectoral du 18-12-17 du syndicat mixte du SCOT de la Haute Gironde portant retrait de la communauté de communes Latitude Nord Gironde 55 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-12-18-006
Arrêté Préfectoral du 18-12-17 du Syndicat Mixte Eaux et
Rivières de l'Entre Deux Mers (SMER'E2M) portant prise
de compétence GEMAPI
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-18-006 - Arrêté Préfectoral du 18-12-17 du Syndicat Mixte Eaux et Rivières de l'Entre Deux Mers (SMER'E2M) portant prise de compétence GEMAPI 56 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA ÉTÉ "4 gr
CITOYENNETE ET ARRÈTE DU 4 ô DEC . 2017 DE LA LEGALITE Vo SYNDICATMIXTE EAUX ETRIVIERES DE L'ENTRE DEUX Bureau des Collectivités MERS (SMER ‘E2M)
Locales - MODIFICATION DES COMPETENCES -
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU la Loi N° 2015-9901 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU Ja Loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la Loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriates modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L5211-17,
VU Parrêté préfectoral en date du 28 décembre 2016 portant création du syndicat mixte eaux et rivières de l'Entre-deux-Mers,
issu de la fusion du syndicat intercommunal du bassin versant du Gestas et du syndicat mixte eaux et rivières de
l'Entre-deux-Mers,
VU la délibération du comité syndical n°27/2017 du 10 juillet 2017 relative à la prise de compétence en matière de Gestion des
Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPD),
VU les décisions des membres suivants :
COMMUNAUTE DES COMMUNES RURALES DE L’ENTRE-DEUX-MERS - COMMUNAUTE DE COMMUNES DE
CASTILLON-PUJOLS - AURIOLLES - BEYCHAC-ET-CAILLAU - CAMARSAC - CAPLONG - CREON - CROIGNON -
CURSAN - LANDERROUAT - LISTRAC-DE-DUREZE - MASSUGAS - PELLEGRUE - LE POUT - SADIRAC - SAINT-
AVIT-DE-SOULEGE - SAINT-EXUPERY - SAINT-GERMAIN-DU-PUCH - SAINT-QUENTIN-DE-CAPLONG -
SALLEBOEUF - LA SAUVE - VAYRES -
VU l'avis du Sous-Préfet de LIBOURNE,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER - _Est autorisée la modification des compétences du SYNDICAT MIXTE EAUX ET RIVIERES DE
L’ENTRE-DEUX-MERS (SMER'E2M), conformément à la délibération n°27/2017 du comité
syndical en date du 10 juillet 2017, jointe en annexe :
Les nouveaux statuts abrogent et remplacent les précédents, et font l’objet d'une annexe.
1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-18-006 - Arrêté Préfectoral du 18-12-17 du Syndicat Mixte Eaux et Rivières de l'Entre Deux Mers (SMER'E2M) portant prise de compétence GEMAPI 57 ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de LIBOURNE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée de
l’annexe précitée sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes et EPCI à fiscalité propre concernés,
. Président du Conseil Départemental,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde, . Trésorier de : RAUZAN.
Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables auprès du
groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 1 B DEC, 2017
212
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-18-006 - Arrêté Préfectoral du 18-12-17 du Syndicat Mixte Eaux et Rivières de l'Entre Deux Mers (SMER'E2M) portant prise de compétence GEMAPI 58 DOCUMENT ANNEXÉ
À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
af" ENDATE
DU 8 DEC,
20t7
SYNDICAT MIXTE EAUX ET
RIVIERES DE L’ENTRE-DEUX-MERS
MAIRIE DE RAUZAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU COMITE
.,
SYNDICAL | |
| Nombre de membres : 44 Résultats du vote :
Nombre de membres présents : 12
Présents : 12
Nombres de membres absents : 32
Votes POUR : 12 CO.i
à _ Nombre de pouvoirs : Votes CONTRE
"7" HE Nombres de membres
excusés : 6 | RE GUIEE
|
Secrétaire de séance : I délégué titulaire.
I ë | 2 1 JUL, 217 |
NOUVELLES MODIFICATIONS DES STATUTS DU SMHR'E2M
ÉLH) S/PREFEGTUNE | MISE À JOUR DÉ LA
LISTE DES COLLECTIVITES ADHERENTE
“7. .DE LIBOURNE |
DELIBERATION N°27/2017
|
L'an deux mille dix sept, le lundi 10 JUILLET,
le Comité syndical dûment CORVOqUÉ, 5’es
réuni à la salle du Blason de la Commune de VAYRES,
au 44 avenue de Libourne, sous la
présidence de Monsieur Jean JOUANNO), Président.
Le Comité Syndical s’est réuni une seconde fois et a
sans Condition de quorum, conformément au CGCT.
Date de 1ère convocation du Comité Syndical
: 15/06/2017
Date de 2°" convocation dn Comité Syndical : 04/07/2017
Liste des Communes Présentes non regroupées ou
non représentées par un EPCI:
AURIOLLES, BEYCHAC ET CAILLAU, CAMARSAC,
PUCH, LA SAUVE, VAYRES,
Liste des communes représentées par là Communauté
pu délibérer valablement à cette occasion
PELLEGRUE, ST GERMAIN DU
de Communes de CASTILLON.
PUJOLS :
1 TITULAIRE PRÉSENT
BOSSUGAN, CIVRAC-SUR-DORDOGNE, COUBEYRAC.
GENSAC, JUGAZAN, JUILLAC, MERIGNAS,
AUBIN-DE-BRANNE, SAINT-JEAN-DE-BLAIGNAC,
DOULEZON, FLAUJAGUES,
MOULIETS-ET-VILLEMARTIN,
NAUJAN-ET-POSTIAC, PESSAC-SUR-DORDOGNE, PUJOLS, RAUZAN, RUCH, SAINT.
SAINT-PEY-DE-CASTETS,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-18-006 - Arrêté Préfectoral du 18-12-17 du Syndicat Mixte Eaux et Rivières de l'Entre Deux Mers (SMER'E2M) portant prise de compétence GEMAPI 59 UT TT Après dépôt Ss Préféolure Libourne
SAINT-VINCENT-DE-PERTIGNAS, SAÏINTETLORBNCE, SAINTE-RADNGONDE,
CABARA, GUILLAC, GREZILLAC, LUGAÏGNAC, BRANNE.
Liste des membres Excusées :
CURSAN, LE POUT, SAINT-BXUPERY, SALLRBORUF, CRBON,
Liste des menires non présents :
CAPLONG, CROIGNON, LANDERROUA“#, LISTRAC DE DUREZE, MASSUGAS,
SADIRAC, SAINT AVIT DB SOULKGR, ST QUENTIN DR CAPLONG,
Les Communes représentées par ln Communauté de Communes rutntes de-l'Entre deux mors :
BAIGNBAUX, BELLEBAT, BBLLELOND, BLASIMON, CASTELVIEL, CAUMONT,
CAZAUGITAT ,CESSAC, CLRYRAC, COMRAC, COURPIAC, DAUBRZE, RALRYRAS,
TRONTBNAC, GORNAC, LUGASSON, MARTRES, MAURIAC, ROMAGNE, SAINT-
ANTOINE-DU-QUEYRET, SAINT-BRICE, SAINT-FRLIR-DE-ONCAUDE, SAINT.
GENIS-DU-BOIS, SAINT-HILAIRE-DU-BOIS, SAINT-MARTIN-DU-PUY, SAJNT-
SULPICE-DE-POMMIBRS, SAUVETERRE-DE-GUYENNE, SOUSSAC,
Pubilcatlon où notlédu
Lo Président fait part à l'assombtée de PArrôté Vréfectoral du 28 décembre 2016 de Monstouwr
Le Préfet de In Région Nouvelle-Aquifaine concernant a fuston du Syndicat Mixte Eaux et
Rivières do Flntre Deux Mers et du Syndicat Intercommunal du Bassin Vercaut du Gestas.
Suite à cet Arrêté do Fusion et conformément À L'artiolo L5212-27 du CGCT, le Syndiont
représenté par son Président, a souhaité rovoir les statuts pour faire évoluor notamment la
seprésentetivité au soin du Syndicat en intégcant par la même occnslon, ln Compétonce
« GEMAPI », .
Certaines propositions de modifications dles stats du Syndiont ont été présentées pour avis au
Comité Syudical, Lors de Ia séance du 24 jnuvier 2017 ; elles concornalent notaminent l'article
2,2 « Compétences » et l'artiole 6,1 «le Comité Syndleal »,
Après-concertatlon. aves-la-Sous-Préfecite de Abonme,-le Syndicat a-souhaité proposer-les
statuts révisés au Comité Syndicn,
Conformément an CGCT' Il revient au Comité Syndicnl, roprésenté par lonsomblo des
membres du Syndicat Mixte Eaux ot Jvières do l'Rntro deux Mors, de-se-prononcer-sur. les
modifioatlons statutaires projotéos, REG L) L
_ . ms HA dt 2m qu
+
« Do donner son accord pour la modification des statuts, PER
jh:) S/PREFECTURE et « D'adôpter les
sintuis modifiés qi seront aunéxés à la présente dHÉMAARELIBOURNE
Lo Copseil Syndienl, après nvolr délibéré, décido : . 2 JU, 207
Acte rendu oxécutoiro Pour copie conforine,
SAENEAN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-18-006 - Arrêté Préfectoral du 18-12-17 du Syndicat Mixte Eaux et Rivières de l'Entre Deux Mers (SMER'E2M) portant prise de compétence GEMAPI 60 STATUTS DU SYNDICAT MIXTE EAUX ET RIVIERES DE L'ENTRÉE DEUX IVERS |
(S.IVLE.R-E.2.M) | 1
pe + |
LE 1 JU, 207
EN 22e me Le en © 2}
3 # Préambule : |
48) S/PAEFECTURE
LD DE LIBOURNE Le Syndicat MIXTE EAUX ET RIVIERES DE L'ENTRE DEUX MERS (SMER-E2M) est soumis aux dispositions du Code
Général des Collectivités Territoriales.
ep
Article 1 : Membres et dénomination
Dans les conditions et dans les règles fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat est
formé des Communes et d’Etablissements Publics de Coopératiôn hitercommunale — EPCI- suivants :
Communes : |
AURIOLLES — BEYCHAC-ET:CAILLAU — (CAMARSAC — CAPLONG — CREON — CROIGNON - CURSAN —
LANDERROUAT — LA SAUVE -- LE POUT — LISTRAC-DE-DUREZE — MASSUGAS — PELLEGRUE — SADIRAC -— SAINT-
AVIT-DE-SOULEGE — SAINT-GERMAIN-DU-PUCH — SAINT-QUENTI N-DE-CAPLONG — SAINT-EXUPERY —
SALLEBOËUF — VAYRES.
Communauté de Communes de CASTILLON + PUJOÏS, représentant les communes ci-après désignées :
BOSSUGAN - CIVRAC-SUR-DORDOGNE - COUBEYRAC - DOULEZON - FLAUJAGUES - GENSAC -JUGAZAN - JUILLAC
- MERIGNAS - MOULIETS-ET-VILLEMARTIN - NAUJAN-ET-POSTIAC - PESSAC-SUR-DORDOGNE - PUJOLS - RAUZAN
- RUCH - SAINT-AUBIN-DE-BRANNE - SAINT-JEAN-DE-BLAIGNAC - SAINT-PEY-DE-CASTETS - SAINT-VINCENT-DE- ‘
PERTIGNAS - SAINTE-FLORENCE - SAINTE-RADEGONDE,
Communauté de COMMUNES RURALES DE L’ENTRE DEUX MERS, réprésentänt les communes ci-après
désignées :
BAIGNEAUX - BELLEBAT - BELLEFOND - BLASIMON - CASTELVIEL - CAUMONT - CAZAUGITAT - CESSAC- CLEYRAC -
COIRAC - COURPIAC - DAUBEZE - FALEYRAS - FRONTENAC - GORNAC - LUGASSON — MARTRES - MAURIAC -
ROMAGNÉ = SAINT-ANTOINE-DU-QUEYRET - SAINT-BRICE - SAINT-FELIX-DE-FONCAUDE - SAINT-GENIS-DU-BOIS
- SAINT-HILAIRE-DU-BOIS - SAINT-MARTIN-DU-PUY - SAINT-SULPICE-DE-POMMIERS - SAUVETERRE-DE-
GUYENNE - SOUSSAC.,
Ce Syndicat Mixte prend la dénominatian suivante :
SYNDICAT MIXTE EAUX ET RIVIERES DE L’ENTRE DEUX MERS dont le siglé est SMER-E2M .
Arrêté Préfectoral en date du-28 Décembre 2016
Article 2 : Objet du Syndicat
Article 2,1 : Périmètre d'intervention
Le périmètre d'action du SMER-E2M correspond à l’ensemble des bassins versants qui s'étendent sur les
communes mentionnées.
Le SYNDICAT MIXTE pourra être amené à exercer ses compétences en contractualisant avec des Comrnunes ou
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale non inclus dans le périmètre qui vient d'être défini aux
paragraphes précédents mais limitrophes des Bassins versants s'étendant sur les Communes citées ci-dessts,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-18-006 - Arrêté Préfectoral du 18-12-17 du Syndicat Mixte Eaux et Rivières de l'Entre Deux Mers (SMER'E2M) portant prise de compétence GEMAPI 61 Article 2,2 : Cornpéiences
Dans le périmètre géographique défini ci-dessus, le Syndicat mixte a pour objet d'intervenir dans
l'aménagement et la gestion des cours d’eau non domaniaux au titre des compétences ci-dessous définies,
résultant de l’application des dispositions des articles du Code de l'Environnement,
Le SYNDICAT MIXTE exerce de plein droit, en lieu et place des Collectivités Territoriales membres, les
compétences relatives à la GEMAPI dans le cadre de l'intérêt Général :
° L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
e L'entretien et l'aménagement y compris les accès de cours d’eau, canaux, conformément au code
de environnement ;
o la réduction de la vulnérabilité du territoire face à l’aléa « inondation » en prenant en compte la
gestion des systèmes d’endiguement et des ouvrages associés en tant qu'assistant au maître
d'ouvrage ;
° La protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que
dés formations boisées riveraïnes ;
o Le suivi de l'état de la ressource en eau et des milieux naturels ;
° La promotion d’une gestion équilibrée des eaux et des milieux aquatiques ;
° L'animation, la coordination, la concertation, l'information et le conseil auprès de l'ensemble des
acteurs locaux du territoire, auprès de tous types de publics dans le domaine de la gestion et dé la
protection de la ressource en eau et dés milieux naturels ;
o L'accompagnement des partenaires techniques et financiers dans l'application de leür bolitique
locale en collaboration avec les communes ou EPCI membres du Syndicat et les différents
partenaires ;
o L'assistance technique et l’aide aû montage financier pour des dossiers liés à la GEMAPI pour les
EPCI et les communes membres du Syndicat par convention ;
o La coordination et la promotion des actions de lutte contre les nuisibles liés aux milieux aquatiques
dans le respect dé la réglementation en vigueur,
Le SYNDICAT MIXTE peut réaliser des prestations de service, missions ponctuelles dans le cadre des
compétences définies ci-dessus, pour le compte de Cornmures et Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale non adhérents par convention payante.
Article 3 : Siège du syndicat
Le siège social du SMER-E2M est fixé à la Mairie de RAUZAN (33420) —6 rue de l'Hôpital.
Les réunions du Cornité Syndical et du Bureau pourront se tenir sur une des communes membres du syndicat
mixte. Il appartiendra à ce titre au Président de prendre toutes les mesures relatives à la publicité des débats.
LA
Article 4 : Comptable assignataire
Les fonctions de receveur du Syndicat mixte seront exercées par le trésorier principal de Rauzan (33420).
Article 5 : Durée | 5
“1 À D E € L Le SYNDICAT MIXTE appelé, SMER-E2M, est institué pour une durée illimitée.
CEE pen vis éd a
ie D,
enque me 0 hmnht au armure
FAR SIPREF ECTURE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-18-006 - Arrêté Préfectoral du 18-12-17 du Syndicat Mixte Eaux et Rivières de l'Entre Deux Mers (SMER'E2M) portant prise de compétence GEMAPI 62 / LU. 70
Article 6 : Administration et fonctionnement
| | ..
‘ SPREFECTURE
| DU LIBOUHINT.:
Artlcle 6,1 : Le Comité Syndicat
Le SMER-E2M est administré par un Comité Syndical.
Le Comité Syndica est composé de délégués élus dans les conditions fixées par le Code Général des
Collectivités Territoriales, par les organes délibérants des Communes et des Etablissements Publics de
Coopération Intercommunale membres.
Ces délégués sont au nombre de :
0 1 délégué titulaire par commune membre et 1 délégué
suppléant ;
o de 10 délégués titulaires pour chacune des Communautés de Communes membres et 10 délégués
suppléants
Le Comité Syndical procède à l'élection du Président, de Vice-Présidents et des membres du Bureau Syndical à
bulletin secret.
Le Comité Syndical règle par ses délibérations les affaires du SYNDICAT MIXTE, dans les conditions fixées par le
Code Général des Collectivités Territoriales. 1! vote les moyens financiérs correspondant aux actions validées
par le Bureau. |! vote également les budgets, approuve les comptes administratifs et comptes de gestions, Ii
passe toutes les Conventions nécessaires à l'exécution des misstons du SYNDICAT MIXTE,
Le Comité Syndical se réunit comme le prévoit le Code Général des Collectivités Territoriales aussi souvent que
nécessaire {par convocation et ordre du jour}. Les séances du Comité Syndical sont publiques. Néanmoins, sur
la demande de ses membres titulaires et/ou du Président, le Cornité Syndical peut décider qu'il se réunit à huis
clos pour un ordre du jour bien précis,
Le Président du SYNDICAT MIXTE prend part à tous les votes, hormis celui des comptes administratifs.
Le Président du SYNDICAT MIXTE peut inviter aux travaux ou réunions du Comité Syndical, à titre consultatif,
toute personne dont il estimera nécessaire [e concours ou l'audition : Président de l'Association des Maires de
Gironde ou son représentant, Président de l'Association des Maires Ruraux ou son représentant, Président de
l'Association des Chasseurs de Gironde ou son représentant, Président de l'Association Départementale des
Pêcheurs ou son représentant, Président d’une Association Syndicale Autorisée ou son représentant, Président
de la Chambre d'Agriculture de la nouvelle Aquitaine où son représentant.
Et plus généralement toute personne de la vie civile pouvant apporter un savoir ou un savoir-faire dans les
domaines d'action du SYNDICAT MIXTE,
Article 6.2 : Le Bureau Syndical
Le Buréau Syndical est composé du Président, des Vice-Présidents et de délégués membres.
Le Bureau Syndical assure la gestion courante du SYNDICAT MIXTE, À ce titre, Il décide notamment de toute
ouverture ou toute création de poste, II décide de la Programmation des actions misés en place par le
SYNDICAT MIXTE, 1 peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité Syndical à l'exception du
vote du budget et de l'approbation du compte administratif.
Le Bureau Syndical se réunit chaque fots que le prévoit le Code Général des Collectivités Territoriales et que la
nécessité s’en fait sentir. Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
Le Bureau Syndical rend compte des décisions qu'il prend ati Comité Syndical,
Article 6,3 ; Le Président
Le Président est élu par le Comité Syndicat, Il est l'organe exécutif du SYNDICAT MIXTE,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-18-006 - Arrêté Préfectoral du 18-12-17 du Syndicat Mixte Eaux et Rivières de l'Entre Deux Mers (SMER'E2M) portant prise de compétence GEMAPI 63 Par délibération du comité syndical, il prépare et exécute les délibérations, il nomme sur les emplois créés, il
exerce le pouvoir hiérarchique et arrête l'organigramme des services. Il est l'ordonnateur des dépenses, Il
prescrit l'exécution des recettes, Il représente le SYNDICAT MIXTE dans tous les actes de gestion ainsi que pour
ester en justice et veille à son bon fonctionnement,
Il peut s'attacher, pour une période définie et un sujet précis, les services de personnes ayant un savoir et une
connaissance dans les domaines qui sont ceux du SYNDICAT MIXTE.
Article 7 : Dispositions financières
Article 7,1 ; Contribution des collectivités membres
La contribution des Communes membres et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale
membres aux dépenses du SYNDICAT MIXTE (fonctionnement et investissement), est déterminée de la
manière suivante :
C= ((( Le x 100 / Lt) + (Pc x 100 / Pt) + (Sc x 100 / St)) / 3) x D
- C'est la contribution de la commune ou EPCI considéré ns RL homard nues oi dr 5
- Lcestle linéaire en mètré de cours d’eau de la commune ou EPCI considéré | A Ai TE
- Ltest le linéaire total de cours d’eau dans le périmètre du Syndicat nt
- Pcestla population totale de la commune - o j |
- Ptest la population des communes associées & 2 JUIL. 2017
- Scest la surface de la commune dans lè périmètre du Syndicat RE
= Stest la surface totale du périmètre du Syndicat S/PREFECTURE
-_ Dest la dépense à couvrir 7 DE LIBOUR NE |
Article 7,2 : Recettes du SYNDICAT MIXTE
Les recettes du SYNDICAT MIXTE sont prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Elles comprennent notamment :
o la contribution des Communes membres et des Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale ;
o le revenu des biens, meubles ou immeubles, du SYNDICAT MIXTE ;
o les subventions de l’Europe, de l'Etat, de la Région, du Département, de l'Agence de l'Eau, des fonds
de la DETR, des Communes, Etablissements Publics de Coopération Intercornmunale et autres
financeurs ; .
o les produits des dons et legs ;
o le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
o le produit des emprunts.
Article 8 : Admission et retrait
L’admission ou le retrait d’une Commune ou d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale est
réalisée dans les conditions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales.
Une nouvelle Commune ou un nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale peut être admis
au sein du SYNDICAT MIXTE, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 9 : Modifications statutaires
Les modifications statutaires sont régies par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-18-006 - Arrêté Préfectoral du 18-12-17 du Syndicat Mixte Eaux et Rivières de l'Entre Deux Mers (SMER'E2M) portant prise de compétence GEMAPI 64 L
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-18-006 - Arrêté Préfectoral du 18-12-17 du Syndicat Mixte Eaux et Rivières de l'Entre Deux Mers (SMER'E2M) portant prise de compétence GEMAPI 65 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-18-006 - Arrêté Préfectoral du 18-12-17 du Syndicat Mixte Eaux et Rivières de l'Entre Deux Mers (SMER'E2M) portant prise de compétence GEMAPI 66 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-12-18-007
Arrêté Préfectoral du 18-12-17 relatif à la Communauté de
communes d'Arcachon Nord-Atlantique (COBAN) portant
prise de compétence GEMAPI et politique de la ville
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-18-007 - Arrêté Préfectoral du 18-12-17 relatif à la Communauté de communes d'Arcachon Nord-Atlantique (COBAN) portant prise de compétence GEMAPI et politique de la ville 67 LS Liberté + Égalité raternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA ré pu À
CITOYENNETE ET ARRETE DU | 6 DEC, 2017 DE LA LEGALITE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN
Bureau des Collectivités D'ARCACHON NORD ATLANTIQUE (COBAN Locales ATLANTIQUE)
- MODIFICATION DES COMPETENCES -
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
| PRÉFET DE LA GIRONDE
VU la Loi N° 2015-99] du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la Loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la Loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU Ja Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L5211-17,
VU les arrêtés antérieurs :
05 août 2003 - Fixation du Périmètre -
18 novembre 2003 - Création -
13 décembre 2004 - Modification des Statuts -
12 septembre 2006 - Modification des Statuts -
19 mars 2007 - Modification des Compétences -
07 octobre 2009 - Modification des Statuts -
14 janvier 2011 - Modification des Statuts -
20 septembre 2012 - Modification des Compétences -
21 octobre 2013 - Modification des Statuts -
24 octobre 2014 - Modification des Compétences -
02 mars 2015 - Modification des Statuts -
06 août 2015 - Modification des Compétences -
20 décembre 2016 - Modification des Compétences -
18 janvier 2017 - Eligibilité à la DGF Bonifiée -
27 février 2017 - Modification des Compétences -
16 mai 2017 - Modification des Compétences -
VU la délibération du conseil communautaire du 20 juin 2017 portant modification des statuts relative à la prise des
compétences Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPT) et politique de la ville, à compter
du 1‘ janvier 2018,
VU les décisions des communes suivantes :
- ANDERNOS-LES-BAINS - ARES - AUDENGE - BIGANOS - LANTON - LEGE-CAP-FERRET - MIOS -
MARCHEPRIME -
VU l'avis du Sous-Préfet de Arcachon,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
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ARRETE
ARTICLE PREMIER - Est autorisée la modification des compétences de la COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU BASSIN D'ARCACHON NORD ATLANTIQUE (COBAN ATLANTIQUE) conformément à la
délibération n°63-2017 du conseil communautaire en date du 20 juin 2017, jointe en annexe.
À compter du 1° janvier 2018, les nouveaux statuts joints en annexe abrogent et remplacent les précédents.
ARTICLE2- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Arcachon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée de
l’annexe précitée sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Départemental,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de : AUDENGE.
ARTICLE 3- Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables auprès du
groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
ARTICLE 4- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le î 8 DEC, 2017
Thierry SUQUET
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A L'ARRÈTE PRÉFECTORAL
EN DATE DU À 8 DEf. 2017
COB À N 63-2017
ATLANTIQUE | COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
BASSIN D'ARCACHON NOED
. . EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
MODIFICATION DES STATUTS DE LA COBAN
Le 20 juin 2017 à 17 heures 30, le Conseil communautaire de la Communauté de ennee du Bassin d'Arcachon Nord dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire, à la Salle du Domaine des Colonies à Andernos-les-Bains, sous la présidence de M. Bruno LAFON,
Date de la convocation : 13 juin 2017
Nombre de Conseillers en exercice : 36
Présents : 23
Votants : 28
Membres présents :
M. LAFON, Mme LE YONDRE, M. PERRIERE, Mme LARRUE, M. PAIN, M. BAUDY, M. ROSAZZA, M. SAMMARCELLI, M. CHAUVET, Mme MINVIELLE, M, TREUTENAËRE,
M. CAZENEUVE, M. DEBELLEIX, Mme C. CASAUX, M. ROMAN, Mme BANOS, M. BELLIARD,
M. DEVOS, M. COURMONTAGNE, Mme MOYEN-DUPUCH, M. MARTINEZ, Mme CARMOUSE, M. BAGNERES
Pouvoirs : Mme PALLET à M. DEBELLEIX
Mme GARNUNG à Mme BANOS
M, POCARD à M. LAFON
Mme GIRARD à M. SAMMARCELLT
Mme CAZAUBON à M. BAUDY
Membres absents : Mme COMTE
Mme DESTOUESSE
M. MAHIEU
Mme A. CAZAUX
Mme CAZENTRE-FILLASTRE
M. OCHOA
M. CASAMAJOU
M. LASSERRE
Secrétaire de séance : M. DEVOS
KERKE
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28 juin 2016, le Conseil communautaire de la COBAN a procédé à l'adaptation de ses statuts,
eu égard à l'adoption de son projet communautaire ainsi qu'aux dispositions de la loi n° 2015-
991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite lol
NOTRe) qui est venue renforcer significativement « le fait communautaire » par le transfert
de compétences obligatoires dès le 1% janvier 2017.
Cette modification statutaire a fait l'objet d’un arrêté préfectoral d'approbation daté du
20 décembre 2016.
e De plus, la loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des
Métropoles {dite loi MAPTAM) du 27 janvier 2014 a introduit des dispositions créant
une nouvelle compétence en_ matière de GEstion des Milieux Aquatiques et de
Prévention des Inondations (dite GEMAPT), et l'attribuant au bloc communal, avec
entrée en vigueur le 1°’ janvier 2016. |
e Cette date a toutefois été reportée au 1 janvier 2018 par la loi NOTRe précitée ; les
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCT FP)
exerçant cette compétence en lieu et place de leurs communes membres.
Pour mémoire, la compétence GEMAPI est définie par les 4 alinéas suivants de l'article L.211-
7 du code de l’environnement :
« (1°) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
e (2°) L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y
compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac'ou à ce plan d'eau ;
e (5°) La défense contre les inondations et contre la mer ;
(8°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des
zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
De plus, la COBAN se propose d'exercer également, à compter du 1 janvier 2018, une
compétence supplémentaire « en matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic
du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des
dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion
économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
programmes d'actions définis dans le contrat de ville ».
Enfin, il est fait observer que si l'article L.5214-16 du Code Général des Collectivités
Territoriales pose les conditions de droit commun de prise de compétences d'un EPCI tel que
la COBAN, l'article L.5214-23-1 du même code définit les conditions d'accès pour l'EPCI à la
Dotation bonifiée, prévue au quatrième alinéa du IT de l'article L.5211-29 CGCT, à condition
que la collectivité exerce au moins six des onze groupes de compétences répertoriées.
Dans ces conditions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5214-16 et :
L.5214-23-1 ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 30 mai 2017 ;
Vu lavis favorable de la Commission «Administration générale et juridique » du 12 juin 2017 ;
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-__ ADOPTER la modification des statuts de la COBAN telle que définie ci-dessus avec
une prise d'effet au 1° janvier 2018 ;
- VALIDER l'écriture statutaire ci-annexée ;
. HABILITER le Président à notifier la présente délibération aux communes membres
afin que les Conseils municipaux se prononcent sur ces modifications ;
-__ DEMANDER à Monsieur le Préfet de la Gironde d'autoriser par arrêté la modification
des statuts de la COBAN.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
PTE Ja modification des statuts de la COBAN telle que définie ci- PI a
dessus avec une prise d'effet au 1°janvier 2018;
- VALIDE l'écriture statutaire ci-annexée }
-__ HABILITE le Président à notifier la présente délibération aux communes
membres afin que les Conseils municipaux se prononcent sur CES
modifications ;
- _ DEMANDE à Monsieur le Préfet de la Gironde d'autoriser par arrêté la
modification des statuts de la COBAN.
Vote
Pour :28
Contre : 0
Abstention : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait conforme,
Fait à Andernos-les-Bains, le 20 juin 2017
Le Président de la COBAN,
Maire de Bigano
, D ee on !
Le Président,
e certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
e informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication.
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COMMUVAUTÉ DECOMAMUNES
BASSIN D'APCACHON NORD
STATUTS
Modifiés par délibération du 28 juin 2004
Modifiés par délibération du 27 mars 2006
Modifiés par délibération du 18 décembre 2006
Modifiés par délibération du 16 décembre 2008
Modifiés par délibération du 17 mars 2009
Modifiés par délibération du 6 juillet 2010
Modifiés par délibération du 12 avril 2011
Modifiés par délibération du 12 février 2014
Modifiés par délibération du 30 juillet 2014
Modifiés par délibération du 16 décembre 2014
Modifiés par délibération du 21 avril 2015
Modifiés par délibération du 28 juin 2016
Modifiés par délibération du 20 juin 2017
Mise à jour : Juin 2017
ARTICLE 1 : CONSTITUTION
46, avenue des Colonies -— 33510 ANDERNOS-LES-BAINS - Té!, : 05 57 76 17 17 -— Fax 05 57 76 58 03
@-maïi : contact@coban-atlantique.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-18-007 - Arrêté Préfectoral du 18-12-17 relatif à la Communauté de communes d'Arcachon Nord-Atlantique (COBAN) portant prise de compétence GEMAPI et politique de la ville 73 En application de l'article L5214-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé une Communauté de Communes entre les Communes ci-après :
- ANDERNOS-LES-BAINS
- _ARES
- AUDENGE
- BIGANOS
- LANTON
- LEGE-CAP FERRET
- MARCHEPRIME
-__ MIOS.
Elle prend la dénomination de « Communauté de Communes du Bassin d'Arcachon Nord Atlantique (COBAN Atlantique) ».
ARTICLE 2 : SIÈGE
Le siège de la Communauté de Communes est fixé dans les locaux mis à disposition par la Commune d'Andernos-les-Bains, 46 avenue des Colonies — 33510 ANDERNOS-LES-BAINS.
ARTICLE 3 : OBJET
Conformément aux dispositions de l’article L.5214-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes a pour objet d'associer les Communes au sein d'un espace de solidarité en vue d'élaborer un projet commun de développement et Pa SAT 7 d ‘aménagement de l'espace.
ARTICLE 4 : COMPETENCES
La Communauté de Communes exerce de plein droit en lieu et place des Communes membres, les compétences suivantes :
Article 4.1 : Compétences obligatoires
La Communauté de Communes exerce de plein droit en lieu et place des Communes membres les compétences suivantes :
1°
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
Elaboration du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) ;
Schéma de secteur ;
La Communauté de Communes sera compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à compter du 27 mars 2017 sauf si, entre le 27 décembre 2016 et le 26 mars 2017, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population sy opposent, conformément aux dispositions de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové.
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o Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-
17 du CGCT ;
o Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
o Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ;
o Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme et dans ce cadre
maintien des offices de tourisme pour les 3 communes bénéficiant du régime
dérogatoire au titre de leur classement en "station classée de tourisme" (ANDERNOS
LES BAINS, ARES et LÈGE CAP-FERRET).
3° GEstion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI)
4° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du IT de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet
2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés,
Article 4,2 : Compétences optionnelles
La Communauté de Communes exerce en lieu et place des Communes membres, pour la
conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :
4° Protection et mise en valeur de l'environnement et soutien actions de maîtrise de la
demande de l'énergie d'intérêt communautaire ;
o Réalisation et gestion de déchèteries professionnelles ;
o Réalisation d'un Plan Climat-Air-Energie Territorial en application de l’articde L.229-6
du Code de l'environnement,
2° Politique du logement et du cadre de vie ; Politique du logement social d'intérêt
communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du
logement des personnes défavorisées :
2° bis En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition
des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi
que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis
dans le contrat de ville ;
3° Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire :
4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire ;
5° Action sociale d'intérêt communautaire.
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La Communauté de Communes exerce, en lieu et place des Communes membres, les
compétences suivantes :
1° Mobilité
o Elaboration d'un schéma de mobilité et d'itinéraire doux et réalisation de toutes
études concourant à la mobilité et au transport en commun ;
Mise en place, sur le territoire communautaire, en tant qu'autorité organisatrice de
transport de second rang, par signature d'une convention avec le Conseil
départemental de la Gironde ou du Conseil régional d'Aquitaine, d'un service de
transport collectif interurbain de proximité sur réservation et de transports scolaires à
destination des élèves internes ;
o Construction d'infrastructures d’intermodalité de transport ;
o Construction d'aires de co-voiturage, et financement d'aires de co-voiturage
départementales, sur le territoire de la Communauté de Communes.
2° Aménagement du territoire, économie et fiscalité
o Aménagement numérique du territoire tel que défini à l'article L.1425-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales, par adhésion au Syndicat Mixte départemental
Gironde Numérique afin de desservir les zones d'activités économiques, les services
publics et d'engager un programme de déploiement de la fibre optique à l'abonné en
vue de favoriser l'accès du plus grand nombre au Très Haut Débit :
o Elaboration d'un schéma de développement économique communautaire ;
o Constitution de réserves foncières pour la réalisation d'opérations d'aménagement et
de développement communautaires, Zones d'Aménagement Concerté d'intérêt
communautaire ;
o Création et animation d'un observatoire fiscal.
3° Service Départemental d'incendie et de Secours (S.D.I.5.)
o Participation au financement des opérations immobilières d'extension, de
reconstruction ou d'équipement des centres d'incendie et de secours mis à disposition
de l'établissement public, dénommé " Service Départemental d'incendie et de
Secours ” au sens du L.1424-1 du CGCT ;
o Contribution au budget du Service Départemental d'Incendie et de Secours par
application de l'artice 1424-35 alinéa 5 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
+
4° Gendarmerie Accompagnement et soutien financier à la réalisation d'opérations
immobilières de la gendarmerie.
5° Urbanisme Réalisation, pour le compte des Communes membres ou non membres, des
actes d'instruction des demandes d'autorisation du droit des sols,
6° Soutien aux actions culturelles dont le rayonnement concerne au moins six
Communes de la Communauté de Communes.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-18-007 - Arrêté Préfectoral du 18-12-17 relatif à la Communauté de communes d'Arcachon Nord-Atlantique (COBAN) portant prise de compétence GEMAPI et politique de la ville 76 ARTICLE 5 : MODALITES D'INTERVENTION
1° Schéma de mutualisation
La Communauté de Communes est chargée de l'élaboration d’un schéma de mutualisation de
services entre les services de la Communauté de Communes et ceux des Communes
membres, dans les conditions de l'article L.5211-39-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
2° Fonds de concours
Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours
peuvent être versés entre la Communauté de Communes et les Communes membres après
accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil communautaire et des Conseils
municipaux concernés.
3° Conventions et ententes intercommunales
La Communauté de Communes est habilitée :
o À conclure des conventions de prestations de services visée à l'article L.5111-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales :
o À confier ou à se voir confier, par convention, la création ou la gestion de certains
équipements ou services en application de l'article L.5214-16-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
o Et à conclure des ententes intercommunales avec des Communes non membres, des
syndicats mixtes et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale en
application de l'article L.5221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6 : REPRESENTATION DES COMMUNES
La composition du Conseil communautaire est fixée par arrêté préfectoral après délibération
de l'assemblée.
ARTICLE 7 : BUREAU
Le Conseil de la Communauté de Communes élit en son sein un Bureau composé d’un
Président, de Vice-présidents, conformément aux dispositions de l'article L.5211-10 du CGCT.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS PATRIMONIALES
Article 8.1 : Principe
Le transfert de compétences entraîne obligatoirement la mise à disposition des biens, des
équipements et des services nécessaires à l'exercice de ces compétences et la substitution
de la Communauté de Communes dans tous les droits et obligations des Communes
(emprunts, délégation de service public, contrats, etc.), dans les conditions et les limites
prévues par les dispositions du III de l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
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Article 8.2 : Cas des transferts de zones d'activités économiques
Les biens appartenant au domaine privé des communes et nécessaires à l'exercice des
compétences « zones d'activités économiques » confiés à la Communauté de Communes,
peuvent être transférés en pleine propriété dans la mesure où il s'agit de biens destinés à
être revendus à des tiers.
Conformément à l'article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les
conditions financières et patrimoniales du transfert des biens dans le cadre de la compétence
« zones d'activité » sont déterminées par délibérations concordantes du Conseil
communautaire et des Conseils municipaux.
ARTICLE 9 : RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Le Conseil communautaire fixe les recettes nécessaires à l'exercice des compétences de la
Communauté de Communes.
En application de Particle L.5214-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les
recettes du budget de la Communauté de Communes comprennent :
- les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 quinquies C :
- le revenu des biens, meubles ou immeubles de la Communauté de Communes :
- les sommes qu'elle reçoit des Administrations Publiques, des Associations, des
particuliers, en échange d'un service rendu ;
- les subventions, dotations et fonds de concours de l'Etat, de la Région, du
Département et des Communes, ainsi que de leurs groupements ou établissements ;
- le produit des dons et des legs ;
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés ; |
- le produit des emprunts.
ARTICLE 10 : DUREE
La Communauté de Communes est créée pour une durée illimitée.
ARTICLE 11 : MODIFICATION DES STATUTS
Les statuts de la Communauté de Communes pourront être modifiés dans les conditions
prévues à l'article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 12 : AUTRES DISPOSITIONS
Les dispositions non prévues par les statuts de la Communauté de Communes sont régies
par les articles du Code Général des Collectivités Territoriales.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-18-007 - Arrêté Préfectoral du 18-12-17 relatif à la Communauté de communes d'Arcachon Nord-Atlantique (COBAN) portant prise de compétence GEMAPI et politique de la ville 78 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-18-007 - Arrêté Préfectoral du 18-12-17 relatif à la Communauté de communes d'Arcachon Nord-Atlantique (COBAN) portant prise de compétence GEMAPI et politique de la ville 79 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-12-18-004
Arrêté préfectoral du 18-12-2017 portant modification des
statuts de la communauté de communes de Blaye : prise
de compétences optionnelles Eau et Assainissement et
obligatoire GEMAPI au 1er janvier 2018.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-18-004 - Arrêté préfectoral du 18-12-2017 portant modification des statuts de la communauté de communes de Blaye : prise de compétences optionnelles Eau et Assainissement et obligatoire GEMAPI au 1er janvier 2018. 80 | Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA art
CITOYENNETE ET ARRETE DU @ NEC. 2017 DE LA LEGALITE FL. £
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BLAYE
Bureau des Collectivités - MODIFICATION DES STATUTS
Locales PRISE DE COMPETENCES OPTIONNELLES « EAU ET ASSAINISSEMENT »
ET OBLIGATOIRE « GEMAPI »
AU I JANVIER 2018
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÈFET DE LA GIRONDE
VU la Loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de Fa République,
VU Ja Loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la Loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2610 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU ie Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L5211-17 et L5214-23-1,
VU les arrêtés antérieurs :
17 septembre 2009 — 21 décembre 2009 — Création
30 décembre 2009 — Éligibilité à la DGF Bonifiée —
21 octobre 2013 — Modification des Statuts —
24 novembre 2016 — Modification des Membres —
24 novembre 2016 — Modification des Membres —
20 décembre 2016 — Modification des Statuts et des compétences
18 janvier 2017 — Éligibilité à la DGF Bonifiée —
05 avril 2017 — Modification des Compétences —
11 août 2017 — Modification des Statuts —
VU la délibération du conseil communautaire du 05 juillet 2017 portant prise des compétences optionnelles «eau » et
« assainissement » et de la compétence obligatoire « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations »
(GEMAPD), à compter du 01° janvier 2018,
VU les décisions des communes suivantes :
— BAYON-SUR-GIRONDE -— BERSON -— BLAYE — CAMPUGNAN — CARS — COMPS — FOURS - GAURIAC -
GENERAC — PLASSAC — SAINT-CHRISTOLY-DE-BLAYE — SAINT-CIERS-DE-CANESSE — SAINT-GENES-DE-
BLAYE — SAINT-GIRONS-D AIGUEVIVES- SAINT-MARTIN-LACAUSSADE — SAINT-PAUL -— SAINT-SEURIN-DE-
BOURG - SAINT-VIVIEN-DE-BLAYE — SAMONAC — SAUGON — VILLENEUVE -
VU l'avis du Sous-Préfet de BLAYE,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-18-004 - Arrêté préfectoral du 18-12-2017 portant modification des statuts de la communauté de communes de Blaye : prise de compétences optionnelles Eau et Assainissement et obligatoire GEMAPI au 1er janvier 2018. 81 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-18-004 - Arrêté préfectoral du 18-12-2017 portant modification des statuts de la communauté de communes de Blaye : prise de compétences optionnelles Eau et Assainissement et obligatoire GEMAPI au 1er janvier 2018. 82 ARRETE
ARTICLE PREMIER - Est autorisée la modification des statuts de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BLAYE,
conformément à la délibération n°121-170705-03 du OS juillet 2017, jointe en annexe.
À compter du 1” janvier 2018, les nouveaux statuts, joints en annexe du présent arrêté, abrogeront et remplaceront les précédents.
ARTICLE2- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de BLAYE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée
des annexes précitées sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Départemental,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de : BLAYE,.
ARTICLE 3- Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables auprès du
groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
ARTICLE 4- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 4 8 FC, 2017
Pour le Bet e{ par délégation, ii fair Général,
ferry SUQUET
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-18-004 - Arrêté préfectoral du 18-12-2017 portant modification des statuts de la communauté de communes de Blaye : prise de compétences optionnelles Eau et Assainissement et obligatoire GEMAPI au 1er janvier 2018. 83 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-18-004 - Arrêté préfectoral du 18-12-2017 portant modification des statuts de la communauté de communes de Blaye : prise de compétences optionnelles Eau et Assainissement et obligatoire GEMAPI au 1er janvier 2018. 84 DOCUMENT ANNEXÉ
COMMUNAUTE re
DF COMMUNES A L'ARRE TE MX FECTORAL
EXTRAIT DU REGISTRE Le Conseillers en exercice : 37 Es L'an deu lix-se le iillet, le Conseil Communautaire, dûment
convoqué s'est réuni, à CARS, convocation légale en date du 27 juin np
2017, sous la présidence de M. Denis BALDÈS
Abchentlon:s:8 Secrétaire de séance : M. Alain JOURDAN
PRESENTS :
; Bayon sur Gironde : M. GAYRARD ; Berson : MM. ROTURIER,
péératon ALLO | MATHIA : Blaye : MM. BALDÈS, LORIAUD, RIMARK, BODIN, MMES SARRAUTE, MERCHADOU, DUBOURG, QUERAL ; Campugnan : M
LAË : Cars : M. JOURDAN, MME ARIAS ; Fours : M. PASTOR ;
Gauriac : M. RODRIGUEZ ; Générac : M. CLUZEAU (suppléant) ;
Plassac : MME GOUTTE : : St Christoly : MME PICQ, MM. GRIMEÉE,
DEBET, MOULIN ; St Girons d'Aiguevives : M. PAGE, MME
MOLBERT ; St Martin Lacaussade : M. MARGUERITTE, MME
DIVER ; St Paul: M. DUEZ ; St Vivien : M. DOMENS :
Samonac : MME GIOVANNUCCI ; Saugon : MME SOULARD ;
Villeneuve : MME VERGÈS
ABSENTS EXCUSES :
Berson : MME CHOVERO ; Comps : M. BAYARD ; Générac : M.
IMBERT ; St Genès : M. SARTON :
POUVOIRS : |
M. CARREAU à M. BALDÈS
M. ARNAUDIN à M. GAYRARD
Formant la majorité en exercice,
OBJET : MODIFICATION DES STATUTS - COMPETENCES OPTIONNELLES « EAU » ET «
ASSAINISSEMENT » ET COMPETENCE OBLIGATOIRE « GEMAPI » À COMPTER DU O1
JANVIER 2018 (M. BALDÈS)
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République dite « loi NOTRe » et notamment ses articles 64, 68 et 81,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2224-7
et L 2224-8, ainsi que les articles L 5211-4-1, L 5211-5 L5211-17 et L 5214-16 :
Vu l'article L.211-7 du Code de l'Environnement,
Considérant l'intérêt d'exercer la compétence en matière d'assainissement et d’eau
potable dans le cadre d’une gestion collective concertée,
Considérant que la Communauté de communes souhaite s'engager dans cette
démarche et se donner les moyens de mettre en œuvre une gestion communautaire
de ces compétences à l'horizon du 1er Janvier 2018.
Considérant l'obligation d'exercer la compétence « gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations » à compter du 1°janvier 2018,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-18-004 - Arrêté préfectoral du 18-12-2017 portant modification des statuts de la communauté de communes de Blaye : prise de compétences optionnelles Eau et Assainissement et obligatoire GEMAPI au 1er janvier 2018. 85 AL'AREL 1e sur ECTORAL
EN DATE DU4 & DEC. 2947
Il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
_
D'approuver le transfert à compter du ler janvier 2018 de la compétence optionnelle « Eau » comprenant l’eau potable dans son intégralité (production, transfert et distribution), au profit de la Communauté de communes de Blaye,
D'approuver le transfert à compter du ier janvier 2018 de la compétence
optionnelle « Assainissement » comprenant la gestion dans son intégralité de
l'assainissement collectif et non collectif au profit de la Communauté de
communes de Blaye.
Cette nouvelle compétence se substituera à la compétence « Assainissement
non collectif : contrôle, réhabilitation, entretien », qui figure actuellement dans
les statuts de la communauté en tant que compétence facultative,
D'approuver la prise de compétence obligatoire « gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations » à compter du 1° janvier 2018,
D'approuver la modification des statuts qui en découle selon le document
annexé à la présente délibération,
D'inviter les communes membres à se prononcer sur cette modification
statutaire, Conformément aux dispositions du Code général des collectivités
territoriales, la délibération du Conseil Communautaire sera notifiée à chacun
des maires des communes adhérentes. Chaque conseil municipal disposera
alors de trois mois pour se prononcer sur cette modification statutaire dans des
conditions de majorité requises pour la création de l'établissement de
coopération intercommunale, et définies à l’article L-5211-5 du CGCT, à savoir :
l'accord exprimé des deux tiers au moins des conseils municipaux des
communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de
celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes
représentant les deux tiers de la population, Cette majorité doit nécessairement
comprendre le conseil municipal de la commune la plus peuplée forsque sa
population est supérieure au quart de la population totale concernée. A défaut
de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable. Un arrêté
préfectoral approuvera enfin cette modification statutaire.
A la majorité (23 pour, 2 contres (MMES GOUTTE et DIVER), 8 abstentions (MM,
BODIN, LAÉ, GAYRARD + pouvoir M. ARNAUDIN, MOULIN, MATHIA, MMES QUERAL et
VERGÈS), le Conseil accepte cette proposition et mandate le Président pour |la signature des pièces relatives à cette opération.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Pour copie conforme, le 06 juillet 2017
Le Président,
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PROJET DE STATUTS
DE LA
Communauté de Communes de Blaye à compter du O1
Janvier 2018
DOCUMEAIT ANINEXÉ
ARTICLE 1 : Périmètre AL'AiG ie rar ECTORAL
EN DATE DU { 8 NEC. 201?
Il est formé entre les communes de ::
Bayon, Berson, Blaye, Campugnan, Cars, Comps, Fours, Gaurfac, Générac, Plassac, Samonac, Saugon, St Christoly de Blaye, St Ciers de Canesse, St Genès de Blaye, St Girons d'Aiguevives, St Martin Lacaussade, St Paul, St Seurin de Bourg, St Vivien de Blaye, Villeneuve.
une Communauté de Communes qui prend le nom de « Communauté de Communes de Blaye »,
Son siège est fixé à la Maison des Services au Public, 32 rue des Maçons à Blaye.
ARTICLE 2 : Durée
La Communauté de Communes est formée pour une durée illimitée.
ARTICEE 3 : Objet
La Communauté de Communes a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace. À cette fin, elle exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
3.1, Compétences obligatoires!
e 3.1.1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;: plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, La communauté de communes sera compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à compter du 27 mars 2017 sauf si, entre le 27/12/2016 et le 27/03/2017, au moins 25% des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, conformément aux dispositions de l'article 136 de la loi N°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
o 3.1.2 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251- 17: création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire : politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont création d’offices de tourisme ;
3.1.3 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
o 3.1.4 Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
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| SOCUMENT ANNEXE
A L'ART iiFECTORAL
EN DATE DU
3.2. Compétences optionnelles 1 6 QEE, dûté
o 3.2.1 Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie :
3,2,2 Politique du logement et du cadre de vie :
3.2.3 Création, Aménagement et entretien de la voirie
3.2.4 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire
3,2. Action sociale d'intérêt communautaire
3.2.6 AsSSainissement
3,2,7 Eau
3.3. (Compétences Facultatives (supplémentaires)
Le 3.3.1 Aménagement numérique du territoire
3.3.2 Animations Economiques
Acquisition, construction, entretien et gestion de sites d'immobilier d'entreprise sur les zones d'activités
communautaires ;
Promotion et valorisation de sites d'accueil d'entreprises, y compris les sites vacants :;
Accompagnement et assistance des porteurs de projets privés et publics :
Animation et accompagnement de toutes actions en matière d'emploi visant à mettre en adéquation
l'offre et ia demande.
ARTICLE 4 : Modalités d'organisation et de fonctionnement
Un règlement intérieur précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Communauté de
Communes. |
ARTICLE 5 : Conditions financières et patrimoniales
L'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à l'exécution des compétences de Ia
Communauté de Communes, ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés, sont mis à
disposition de la Communauté de Communes.
ARTICLE 6 : Fonctions de receveur
Les fonctions de receveur seront exercées par Monsieur ou Madame le Trésorier de Blaye.
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Type : Acte
Identifiant Acte : 033-200023794-20170706-121 17070503-DE
Date d'émission de l'accusé de réception : 2017-07-10
Nom émetteur : CC de blaye
Objet acte : Modification des statuts - compétences optionnelles "eau et"assainissement" et
compétence obligatoire "GEMAPI" à compter du ler janvier 2018
Nature transaction : AR de transmission d'acte
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htips://actes.dgcl.minint.fr/ACTES/Controles/afficheAR.jsp?id=16383096 03/08/2017
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-18-004 - Arrêté préfectoral du 18-12-2017 portant modification des statuts de la communauté de communes de Blaye : prise de compétences optionnelles Eau et Assainissement et obligatoire GEMAPI au 1er janvier 2018. 89 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-18-004 - Arrêté préfectoral du 18-12-2017 portant modification des statuts de la communauté de communes de Blaye : prise de compétences optionnelles Eau et Assainissement et obligatoire GEMAPI au 1er janvier 2018. 90