Compte-Rendu - 06 Compte Rendu Conseil 26 aout 2017

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Compte-Rendu - 06 Compte Rendu Conseil 26 aout 2017 Document publié le Samedi 26 août 2017 par la commune de Mas. Lien du pdf (Compte-Rendu - 06 Compte Rendu Conseil 26 aout 2017)Thèmes du document : Démocratie, Associations, ONG et mouvements politiques, Investissement et développement économique, Département des Alpes-Maritimes Union européenne

Arrondissement de Grasse République Française

Canton de Saint-Auban Liberté - Egalité - Fraternité

Mairie LE MAS

Mairie Le Mas – 16 route de Saint-Auban 06 910 Le Mas – Tél : 04 93 60 40 29 – Fax : 04 93 70 69 68

Compte-rendu du Conseil municipal du 26/08/2017

Le Conseil municipal du Mas s’est réuni le 26 août 2017 à 16h. Etaient présents tous les conseillers en exercice. Un scrutin a eu lieu, Thierry TRAVERSINI a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire. Ils avaient été convoqués par écrit le 06 août 2017. Conseillère élue en 2014, Claire DELY a décidé pour des raisons personnelles de présenter sa démission. Dans un courrier adressé au Maire elle précise : « je vous remercie de votre confiance durant ces quelques années ». Le Maire a son tour remercie Claire DELY pour sa participation aux travaux du Conseil depuis 2014.

(2017/DEL/34) Délibération relative à l’avis de la commune du Mas sur le retrait de la Métropole Nice Côte d’Azur du Syndicat Départemental de l’Electricité et du Gaz (SDEG)

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-41-3, L.5217-1 et L.5217-2, Vu la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles dite loi MAPTAM,

Vu le décret n°2014-1606 du 23 décembre 2014 portant transformation de la métropole dénommée « Métropole Nice Côte d’Azur »,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 2 février 2015 portant substitution représentation de la Métropole en lieu et place de ses communes membres au sein du syndicat départemental de l’électricité et du gaz (SDEG), Vu l’arrêté préfectoral modificatif en date du 3 février 2016 excluant du dispositif découlant de la loi, les communes de Gattières et Roquebillière,

Vu la délibération n°0.2 du conseil métropolitain de la Métropole Nice Côte d’Azur en date du 13 mars 2017 sollicitant son retrait du syndicat départemental de l’électricité et du gaz (SDEG),

Vu la délibération du comité Syndical Départemental de l’Electricité et du Gaz en date du 29 juin 2017 concernant la demande de retrait de la Métropole du syndicat,

Vu les statuts du SDEG,

Considérant que l’article L.5217-2 du CGCT, issu de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, dispose que : « La Métropole exerce de plein droit, en lieu et en place des communes membres, les compétences suivantes : concessions de la distribution publique d’électricité et de gaz »,

Considérant que la loi précitée implique donc que la Métropole dispose, depuis le 1er janvier 2015, de la compétence concession de la distribution publique d’électricité, en lieu et place de ses 47 communes, membres du SDEG. Le mécanisme de représentation-substitution trouve donc à s’appliquer, la substitution formalisée par l’arrêté préfectoral susvisé du 2 février 2015, ne modifiant ni les attributions du Syndicat ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences, la structure syndicale étant demeurée compétente en matière d’autorité organisatrice de distribution d’électricité sur tout le territoire de la Métropole, exception faite de la Ville de Nice et des deux communes de Gattières et de Roquebillière, Considérant que la Métropole Nice Côte d’Azur souhaite aujourd’hui se retirer de ce syndicat afin de constituer, es qualité, une autorité organisatrice de distribution d’énergie autonome (AODE),

Considérant que par délibération en date du 13 mars 2017, la Métropole a approuvé le principe de son retrait du SDEG et autorisé ses services à initier toutes les procédures requises par les textes,

Considérant que conformément à l’article L5211-19 du code général des collectivités territoriales, le SDEG s’est prononcé favorablement sur le retrait de la métropole et a communiqué aux collectivités membres la délibération correspondante prise par son comité syndical.

Considérant que le retrait de la métropole du SDEG est subordonné à l’accord de la majorité qualifiée des membres qui compose le SDEG, soit deux tiers des membres représentant la moitié de la population totale, soit la règle inverse, la moitié des entités représentant les deux tiers de la population totale regroupée,

Considérant que l’avis favorable des collectivités membres doit être explicitement prononcé par leur assemblée délibérante, Le Conseil émet un avis favorable au retrait de la Métropole Nice Côte d’Azur du Syndicat Départemental de l’Electricité et du Gaz,

Voté à l’unanimité.

(2017/DEL/35) Congrès des Maires

Le 100ième congrès national de l’Association des Maires de France se tiendra 21 au 23 novembre 2017 à Paris (Porte de Versailles). L’Association des Maires de France des Alpes-Maritimes organise un stand et un regroupement des élus des communes adhérentes durant ce congrès. Le Maire souhaite que le conseil lui confie la mission de représenter la commune à cette manifestation dont les frais de déplacements et de séjour seront pris en charge dans le cadre du budget communal. Voté à l’unanimité.2

(2017/DEL/36) Demande de subventions : à la Région (FRAT) et à l’Etat (réserve parlementaire) Le Maire rappelle au Conseil le contenu de la délibération prise le 24 juin 2017 (n°2017/DEL/31) concernant le projet de Café culturel associatif inscrit au budget principal 2017. La rénovation du bâti ainsi que l’aménagement du local (achat de mobilier d’exploitation) sont estimés à 62.803,45 € HT. Le Maire proposait notamment de solliciter une subvention auprès la Région dans le cadre du FRAT et une dotation de la réserve parlementaire du sénateur Marc Daunis. Afin d’obtenir un taux de financement optimal par la Région, il est nécessaire de constituer deux dossiers en ventilant d’une part les travaux et d’autre part l’acquisition de mobilier. Un dossier FRAT travaux prévoit un investissement de 41.067,25 € et une subvention de 30% soit 12.320 €. Un second dossier FRAT (moins de 1.250 habitants) prévoit un investissement de 21.376,20 € et une subvention de 12.000 € soit 55,20%.

Le conseil décide d’autoriser le Maire à demander deux subventions au Conseil régional selon le plan de financement joint, une dotation auprès du sénateur Marc Daunis (réserve parlementaire) pour un montant de 6.280 €, afin d’équilibrer le budget de cette opération.

Voté à l’unanimité.

(2017/DEL/37) Subvention SPA 2018

Le Maire informe le Conseil que le 04/08/2017 la SPA du Cannet a sollicité une subvention de fonctionnement à prévoir au budget 2018. Il indique que chaque année le dispensaire SPA du Cannet dote la commune de sacs de croquettes (soit 360 kg à l’année) pour assurer l’alimentation des chats et intervient ponctuellement lorsque la commune rencontre des difficultés avec des animaux errants. Il propose donc de renouveler une aide en la portant de 350 à 400 € pour l’année 2018. Voté à l’unanimité.

(2017/DEL/38) Installation borne à incendie

Le Maire expose au Conseil qu’il est nécessaire d’envisager l’installation d’une borne à incendie au quartier des Tardons en l’absence de tout moyen de lutte local contre les incendies. Pour des raisons de diamètre des canalisations, seule une bouche dite d’arrosage est susceptible d’être installée et réservée exclusivement aux secours. Le coût de l’installation s’élève à 2.950€ HT. Le Maire propose que soit demandée une subvention au Conseil départemental d’un montant de 2.065 € (70%), les 30% restant étant un apport en fond propre de la commune.

Voté à l’unanimité.

(2017/DEL/39) Révision RSE 2017

Le Maire indique que conformément à l’article 19 du règlement du service des eux délibéré et voté par le Conseil municipal le 19/05/12 et amendé le 11/11/2012, c’est au Conseil municipal de fixer le montant des redevances, participations et tarifs. Il propose que le conseil se prononce pour un paiement forfaitaire de 280 € concernant le remplacement d’un compteur au réseau public d’eau (fourniture et pose sur installation existante) et de 580 € pour la fourniture et pose d’un coffret ISO complet pour les nouvelles installations. Il rappelle que les compteurs sont placés sous la responsabilité des abonnés qui doivent en assurer l’isolation en hiver et l’entretien tout au long de l’année. Les abonnés doivent signaler toute anomalie de fonctionnement ou toute dégradation.

Voté à l’unanimité.

(2017/DEL/40) Centre bourg : travaux esthétique d’électrification rurale Le Maire expose au Conseil municipal la nécessité d’effectuer des travaux d’amélioration du réseau électrique au village par l’enfouissement des lignes électriques (68.926,20 €), de l’éclairage public (20.823,60 €) et de la téléphonie (8.187,60 €). La dépense est estimée à 112.600 € (comprenant notamment les honoraires et frais pour imprévus de 14.662,60 €). Il propose de confier la réalisation de ces travaux au Syndicat Départemental de l’Electricité et du Gaz, le chargeant également de solliciter la subvention du FACE programme « environnement » (prise en charge à hauteur de 80% des frais pour l’électricité soit 52.830,28 €) et de contracter l’emprunt destiné à compléter le financement. La commune devra prendre en charge la dépense de 46.562,12 € ce qui représente une annuité d’environ 4.187,85 € sur 15 ans (sur la base d’un emprunt à 4%). Le conseil demande à ce que le SDEG obtienne un emprunt plus favorable (autour de 1%), demande à limiter les frais pour imprévus qui ne seront engagés que sur accord de la municipalité, demande à ce que des fourreaux pour la fibre optique soient installés dans les tranchées réalisées dans le cadre de la prestation.

Voté à l’unanimité.

Questions diverses

-Consultation des Maires par le Premier ministre sur la décentralisation et l’organisation territoriale. Le Maire évoque les 4 points sur lesquels il propose de rédiger un courrier : l’état de la fracture territoriale depuis 10 ans, l’allégement des normes qui pèsent sur la gestion des petites communes, les freins aux projets d’investissement et les solutions pour y remédier, les expérimentations locales qui mériteraient d’être valorisées.

-Présentation de la carte des randonnées réalisées par la CAPG sur une idée originale de A.Fino. Ce document sera diffusé pour renforcer l’attractivité touristique du village après une réunion avec les services du Conseil départemental sur l’entretien des sentiers. -Travaux à venir : le chantier de la maison Chabaud démarre le 18/09.

-Annonce par le Maire de l’envoi de la facture d’eau avec une note explicative reprenant le montant des investissements sur les 16 dernières années la municipalité a investi ces 8 dernières années 2 fois plus que cela n’avait été fait les 8 années précédentes !).

Le Conseil municipal s’est terminé à 17h15.

Le Maire, Fabrice Lachenmaier