Compte-Rendu - 01 Compte Rendu Conseil 21 janvier 2017

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Compte-Rendu - 01 Compte Rendu Conseil 21 janvier 2017 Document publié le Samedi 21 janvier 2017 par la commune de Mas. Lien du pdf (Compte-Rendu - 01 Compte Rendu Conseil 21 janvier 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, Département des Alpes-Maritimes Union européenne

Arrondissement de Grasse République Française

Canton de Saint-Auban Liberté - Egalité - Fraternité

Mairie LE MAS

Mairie Le Mas – 16 route de Saint-Auban 06 910 Le Mas – Tél : 04 93 60 40 29 – Fax : 04 93 70 69 68

Compte-rendu du Conseil municipal du 21/01/2017

Le Conseil municipal du Mas s’est réuni le 21 janvier 2017 à 17h. Etaient présents tous les conseillers en exercice à l’exception de A.M.Blanchard qui a donné pouvoir à A. Vaudable, T.Traversini à L.Alpozzo et L.Sanchez à F.Lachenmaier Un scrutin a eu lieu, Alain Vaudable a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire. Ils avaient été convoqués par écrit le 06/01/2017.

(2017/DEL/01) Résiliation amiable du bail commercial de l’auberge communale Le Maire informe le Conseil que par acte sous seing privé en date du 1er juin 2009 la SARL IRTH a accepté de la Mairie un bail concernant divers locaux à usage commercial et d’habitation sur la commune du Mas, d’une superficie de 200 m2, concernant le local commercial, et de 60 M2 concernant le local d’habitation, destinés à l’exploitation d’une activité d’auberge restauration. Le bail a été conclu pour une durée de neuf années ayant commencé à courir le 1er juin 2009 pour se terminer le 31 mai 2018 moyennant un loyer d’un montant annuel de 7.200 €. Par courrier en date du 29 novembre 2016 remis en main propre, Régis HILLENWECK et Isabelle TOVMASSIAN, ont indiqué souhaiter résilier ledit bail à la date du 31 mai 2017. Par voie de conséquence, la SARL IRTH s’oblige à laisser libres les locaux loués et à remettre les clés au plus tard le 31 mai 2017. Elle s’engage à acquitter les loyers et charges courus ainsi qu’à justifier du règlement de toutes les charges qui lui incombent. Elle s’engage à rendre les locaux conformément à l’état des lieux établi lors de l’entrée. La Mairie s’engage à restituer au preneur la somme de 7.000 € détenue à titre de dépôt de garantie après justification par la SARL IRTH de la régularité de sa situation au regard des impôts directs et indirects et du règlement de la taxe professionnelle pour l'année en cours. La résiliation a lieu sans aucune contre partie de part et d’autre. La SARL IRTH déclare que le fonds de commerce qu'il exploite dans les lieux loués n’est grevé d’aucune inscription. Si, contrairement à cette déclaration, l'état qui sera requis au greffe du Tribunal de commerce de Grasse révélait l'existence de créanciers inscrits sur ledit fonds de commerce, il sera fait application de l'article L. 143-2, alinéa 2, du Code de commerce.

VOTE A L’UNANIMITE

(2017/DEL/02) Nouvelle tarification des gîtes année 2017

Taille du gîte Juin/sept.

Vacances

scolaires

Noël

Juil./août

Nouvel an

Hors

saison

Basse

saison

hiver

Haute

saison

hiver

Week-end

1 épi : 6 pers. 1062 200 €/sem. 220 €/sem. 185 €/sem. 200 €/sem. 215 €/sem. 120 € 2 épis : 4 pers. 58/59 300 €/sem. 320 €/sem. 260 €/sem. 260 €/sem. 280 €/sem. 120 € 2 épis : 4/5/6 pers. 85/86 330 €/sem. 350 €/sem. 300 €/sem. 300 €/sem. 310 €/sem. 140 € Gîte : 6 pers. Europa 450 €/sem. 500 €/sem. 400 €/sem. 400 €/sem. 400 €/sem. 190 € Gîte : 8 pers. Bistrot 500 €/sem. 550 €/sem. 450 €/sem. 450 €/sem. 450 €/sem. 220 € VOTE A L’UNANIMITE

(2017/DEL/03) Echange parcelles Epoux Pajot / commune Le Mas

Le Maire informe le Conseil que suite à un lever topographique et plan de bornage contradictoire avec reconnaissance de limite demandé par les époux PAJOT au cabinet de géomètre Chazalon, ces derniers ont établi un plan de division et d’échange de parcelles proposé à la mairie le 13 janvier 2017 afin d’entreprendre des travaux de consolidation de leur terrain. Le maire propose que la commune procède à un échange sans soulte.

Partie cédée par les époux PAJOT au profit de la commune du Mas : parcelles section D n°555 et 556 : 31m2 (apparente) et 44m2 (cadastre).

Partie par la commune du Mas au profit des époux PAJOT : parcelle section D n°557 : 39m23 et 32m2 (cadastre) issue du domaine public et dont le conseil doit prononcer le déclassement.

Le conseil autorise Lisette Alpozzo, 1er adjointe, à signer tout document relatif à cet échange et précise que les frais liés à cet échange sont à la charge des époux PAJOT.

VOTE A L’UNANIMITE

…/…2

(2017/DEL/04) Rectificatif délibération n°54 du 17/12/2016

Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de prendre une délibération rectificative à la délibération 2016/DEL/54 du 17/12/2016 en raison d’une erreur matérielle de retranscription.

En effet, il convient de soustraire les parcelles A 930 et A 931 du second lot et de rectifier le prix de vente qui sera donc de 9.890 euros à verser au propriétaire M.MESTRE Louis-Marie.

VOTE A L’UNANIMITE

(2017/DEL/05) Opposition au transfert de la compétence de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale à la CAPG

Le Maire expose au conseil municipal :

La Loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 rend obligatoire le transfert de la compétence de Plan Local d’Urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale, aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération dans un délai de trois ans après la publication de la loi. Le transfert de cette compétence est donc obligatoire à compter du 27 mars 2017 sauf opposition d’au moins un quart des communes membres représentant au moins 20 % de la population. Aussi et après en avoir débattu au sein du Bureau de la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse, il n’apparait pas opportun pour le moment de transférer à un échelon intercommunal la compétence en matière de PLU ou document en tenant lieu. En effet, même si la réalité du fonctionnement et de l’organisation des territoires fait de l’intercommunalité l’échelle pertinente pour coordonner les politiques d’urbanisme, d’habitat et de déplacements, d’autres documents intercommunaux de planification actuellement en cours de réflexion viennent prendre en compte ces enjeux et enrichir le volet urbanisme communal tel que le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT’OUEST), le Programme Local de l’Habitat (PLH), le Plan de Déplacement Urbain (PDU), ou encore le Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET). Aussi, il convient de maintenir à l’échelon communal la compétence PLU, document en tenant lieu ou carte communale, qui permet aux communes de déterminer librement l’organisation de leur cadre de vie en fonction des spécificités locales, d’objectifs particuliers, de préservation patrimoniale ou naturelle et selon des formes urbaines propres à chaque commune dans le respect des documents et réflexions supra communaux.

Aussi, il est proposé au Conseil municipal de s’opposer au transfert de la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale à la CAPG.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré décide de s’opposer au transfert de la compétence PLU, document en tenant lieu ou carte communale à la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse et dit que cette délibération sera transmise au Président de la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse.

VOTE A L’UNANIMITE

Questions diverses :

-Rappel par le Maire de la mise en place du contrat de ruralité et de la possibilité pour les élus de présenter un projet structurants dans le cadre du fonds de soutien à l’investissement qui permet à l’Etat de financer des opérations de « revitalisation des bourgs-centres » ayant un « effet structurant sur la qualité de vie locale et l’attractivité du territoire ». Le Maire propose aux Massois de participer à cette réflexion en communiquant leurs idées de projets à mettre en œuvre dans les 4 prochaines années. Il préconise aussi la réalisation d’un programme ambitieux d’investissement qui s’articulerait autour des deux thématiques : le développement touristique et l’offre culturelle.

-Thierry Traversini est proposé pour siéger et représenter la commune du Mas à la commission « développement numérique » de la CAPG.

Le Conseil municipal s’est terminé à 18h.

Le Maire,

Fabrice Lachenmaier