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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Castelginest.
Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 83 4)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Justice et droit,
N°
DEL.2023/017
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
Nombre d’administrateurs
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le seize
octobre,
En
exercice
: 17
Le
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
Présents
: 12
d’Action
Sociale
de
la Commune
de
CASTELGINEST
Votants
: 17
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Procurations
:
5
Mairie,
sous
Îa présidence
de
Madame
Jacqueline
LANDES,
Vice-
Présidente
du
C.C.A.S
Convocation
du
Conseil
Conformément
à l’article
L 2121-17
du
Code
Général
des
d'Administration
en
date
du:
Collectivités
Territoriales,
la majorité
des
membres
du
16/10/2023
Conseil
d'Administration
en
exercice
est
présente.
Présents:
Mme
LANDES,
Mr
ABEILHOU,
Mme
CHAMFEUIL,
Mme
CRISTOL,
Mr
DARDENNE,
Mr
te du
:
Affichage
en date
du
DALMONTI
Mme
DELCASSE,
Mr
DESSEAUX,
Mr
16/10/2023
DIZIER,
Mr
LEBRIS,
Mme
MACHADO,
Mme
VARLIETTE Absents
:
Membres
du
conseil
d'administration
excusés
ayant
donné
Procurations
: Monsieur
le Président
du
CCAS
donne
pouvoir
à Mme
LANDES,
Mme
CHERT-RAMES
_ donne
pouvoir
à Mme
VARLIETTE,
Mme
AZAM
donne
pouvoir
à Mme
CHAMFEUIL,
Mme
BOSQ
donne
pouvoir
à Mme
LANDES,
Mr
DUMAS
donne
pouvoir
à Mme
LANDES. Secrétaire
de
Séance
: Mr
DESSEAUX
Jean-Pierre
Objet
: Convention
de
partenariat
avec
le Crédit
Municipal
de
Toulouse
dans
le cadre
du
microcrédit
Le
CCAS
de
Castelginest
est
partenaire
du
Crédit
Municipal
dans
le cadre
du
microcrédit
personnel
accompagné
(MCPA)
depuis
plusieurs
années.
Le
microcrédit
est
mis
en
place
dans
le cadre
de
la loi
de
cohésion
sociale.
Les
montants
des
microcrédits
pour
lesquels
le CCAS
avait
établi
un
partenariat
variait
entre
300
€ et
3000
€ sur
une
durée
de
36
mois.
Les
besoins
des
personnes
en
difficulté
financière
évoluent
et le
Crédit
Municipal
a la
possibilité
de
proposer
des
prêts
jusqu’à
5000
€ sur
une
durée
maximale
de
60
mois.
Accusé de réception en préfecture 031-263102436-20231016-2023017-DE Reçu le 20/10/2023 N°
DEL.2023/017
Afin
de
se
mettre
en
conformité
avec
la règlementation
et pour
pouvoir
proposer
des
microcrédits
d’un
montant
supérieur
à 3000
€, il
est
nécessaire
de
signer
une
nouvelle
convention
avec
le Crédit
Municipal
de
Toulouse.
Le
Conseil
d'Administration,
ouï
l’exposé
de
Madame
la Vice-Présidente,
Vu
la convention
de
partenariat
entre
le Centre
Communal
d’Action
Sociale
et le
Crédit
Municipal
de
Toulouse
Et
après
en
avoir
délibéré
:
APPROUVE
la convention
entre
le Centre
Communal
d’Action
Sociale
et le
Crédit
Municipal
de
Toulouse
AUTORISE
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat. Pour
extrait
conforme,
Castelginest,
le 16/10/2023
PASTEX
Pour
le Président
|
ER
Résultats
du
vote
Mme
Jacqueline
Landes
Pour
: UNANIMITE
Vice-Présidente
Contre
:
Abstentions
:
Président
du
CCAS
Accusé de réception en préfecture 031-263102436-20231016-2023017-DE Reçu le 20/10/2023
CRÉDITS
{TOULOUSE
MUNICIPAL
T
\
Gage
de
confiance
depuis
1867
Monsieur
Grégoire
CARNETRO
Maire
de
Castelginest
Grand'place
du
Général
de
Gaulle
31780
CASTELGINEST
Service
: Finances
Solidaires
Nos
réf.
: FP/MLW
-— 23/274
Dossier
suivi
par
: Karim
GALLAND
Ték.
: 07
56
02
34
09
|
karim.
galland@credit-municipal-toulouse.fr
Objet
: Microcrédit
et Micro
épargne
|
Toulouse,
le 10
mars
2023
Monsieur
le
Maire,
Depuis
plusieurs
années,
nos
structures
sont
partenaires
dans
le cadre
du
microcrédit
personnel
accompagné
(MCPA),
mis
en
place
dans
le cadre
de
la loi
de
cohésion
sociale.
Le
montant
des
microcrédits
pour
lesquels
nous
avions
établi
un
partenariat
variait
entre
300
€
et 3000
€,
sur
une
durée
de
6 à
36
mois.
Les
besoins
des
personnes
en
difficulté
financière
évoluent
et nous
avons
aujourd’hui
la possibilité
de
proposer
des
prêts
jusqu’à
5000€
sur
une
durée
maximale
de
60
mois
(et
jusqu’à
8 000
€ dans
des
situations
particulières).
Afin
de
de
se
mettre
en
conformité
avec
la réglementation
et pour
pouvoir
proposer
des
microcrédits
d’un
montant
supérieur
à 3 000
€, il
est
nécessaire
de
signer
une
nouvelle
convention.
Vous
trouverez
donc
ci-joint
le document
qui
permettra
de
faire
évoluer
le plafond
des
microcrédits.
Je
tiens
également
à vous
informer
que
le Crédit
Municipal
de
Toulouse
a mis
en
place
un
nouvel
outil
d'épargne
à destination
des
populations
précarisées
: le
livret
de
micro
épargne.
Ce
produit
a un
caractère
doublement
social.
Tout
d’abord,
il permet
à des
populations
en
difficultés
et parfois
peu
enclines
à épargner
de
bénéficier
d’un
accompagnement
social.
Dans
ce
cadre,
la micro
épargne
peut
constituer
une
solution
d’évitement
du
crédit
ou
un
complément
au
crédit.
Par
ailleurs,
les
fonds
déposés
permettent
de
financer
les
activités
sociales
de
l’établissement,
notamment
les
micro
crédits
et les
prêts
sur
gages,
à destination
là encore
de
populations
en
difficulté.
_.
TS
29,
Rue
des
Lois
—- BP
10603
- 31006
Toulouse
Cedex
— Tél.
05.61.21.69.12
Al
www.credit-municipal-toulouse.fr
Accusé de réception en préfecture 031-263102436-20231016-2023017-DE Reçu le 20/10/2023 Ce
micro
livret
présente
une
rémunération
de
7.50%
brut
par
an
ce
qui
lui
permet
de
rester
intéressant
par
rapport
aux
livrets
réglementés
(LEP,
Livret
A),
d'autant
que
le crédit
municipal
propose
un
abondement
de
30
€ à
l’ouverture.
Vous
trouverez
joint
à ce
courrier
un
document
de
présentation
des
caractéristiques
de
la micro
épargne
ainsi
qu’une
convention
de
partenariat.
Pour
toute
information
complémentaire,
vous
pouvez
contacter
Monsieur
Karim
Gaïlland,
dont
vous
trouverez
les
coordonnées
ci-dessus.
Veuillez
agréer,
Monsieur
le Maire,
l'expression
de
mes
sentiments
les
meilleurs.
Le
Directeur,
Franck
PAINDESSOUS
29,
Rue
des
Lois
- BP
10603
— 31006
Toulouse
Cedex
— Tél.
05.61.21.69.12
www.credit-municipal-toulouse.fr
Accusé de réception en préfecture 031-263102436-20231016-2023017-DE Reçu le 20/10/2023 Ÿ TOULOUSE-MONTAUBAN \L
Gage
de
confiance
depuis
1867
MUNICIPAL
CE
CONVENTION
D'ENGAGEMENT
RECIPROQUE
ENTRE
LE
CREDIT
MUNICIPAL
DE
TOULOUSE
ET
LE
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
CASTELGINEST
CONCERNANT
LE
MICRO
CREDIT
PERSONNEL
ACCOMPAGNE
Mairie
de
Entre
les
soussignés
:
-_ la
Caisse
de
Crédit
Municipal
de
Toulouse,
établissement
public
communal
de
crédit
et
d'aide
sociale,
conformément
à l’article
L. 514-1
et
D 514-1
du
Code
monétaire
et
financier,
ayant
son
siège
social
au
29
rue
des
Lois
31000
Toulouse,
représenté
par
Monsieur
Franck
PAINDESSOUS
Directeur,
dûment
habilité
à l'effet
des
présentes,
d’une
part
et
le
Centre
communal
d'action
sociale
de
Castelginest,
n°
SIRET
26310243600015,
ayant
son
siège
au
Grand'Place
du
Général
de
Gaulle:
31780
Castelginest,
représenté
par
le Président
M.
Grégoire
CARNEIRO,
d'autre
part.
Accusé de réception en préfecture 031-263102436-20231016-2023017-DE Reçu le 20/10/2023 PREAMBULE
:
Nombre
de
personnes,
en
situation
de
difficulté
financière,
ne
sont
pas
en
mesure
de
recourir
au
système
bancaire
classique
pour
accéder
à des
prêts
(revenus
insuffisants,
précarité
dans
l'emploi,
CDD,
temps
partiel,
RSA,
allocation
handicapé,
retraités...},
alors
même
qu'elles
seraient
en
capacité
de
les
rembourser,
ce
qui
contribue
à renforcer
un
phénomène
d'exclusion
bancaire,
et
de
manière
plus
générale
d'exclusion
sociale.
Pour
répondre
à cette
difficulté,
la loi
de
15
janvier
2005
a mis
en
place
un
dispositif
de
garantie
des
crédits
accordés
sous
l'appellation
de
microcrédit
personnel
destinée
aux
personnes
exclues
du
système
bancaire.
Ce
dispositif
repose
sur
une
double
collaboration
entre
les
institutions
et
associations
œuvrant
dans
le secteur
social
qui
accueillent
et
accompagnent
les
bénéficiaires
du
microcrédit
et
entre
les
banques
qui
accordent
et
gèrent
ces
crédits.
C'est
dans
ce
cadre
que
le Crédit
Municipal
de
Toulouse
a mis
en
place
üne
activité
de
Microcrédit
Personnel
Accompagné
par
délibération
du
30
mai
2008.
Les
prêts
sont
d'un
montant
de
300
à 8
000
€, à
taux
fixe
de
3 %
et
d'une
durée
maximale
de
sept
ans
pour
les
communes
et
structures
en
partenariat
avec
le Crédit
Municipal.
En
faisant
de
l'accompagnement
au
microcrédit
personnel,
le Centre
communal
d'action
social
de
Castelginest
souhaite
:
«
permettre
à des
personnes
exclues
bancaires
de
pouvoir
financer
dans
de
bonnes
conditions
leur
projet
personnel
;
«<
déciencher
et/ou
accompagner
une
dynamique
d'insertion
avec
les
personnes
suivies
pour
leur
permettre
de
s'impliquer
dans
la réalisation
de
leur
projet,
se
responsabiliser,
développer
autonomie
et
confiance
en
soi,
et
se
proieter
dans
l'avenir.
« faciliter
l'inclusion
bancaire
des
personnes
et
consolider
leur
accès
aux
"droits
communs"
en
facilitant
l'instauration
d'une
relation
de
confiance
entre
la personne
et
la banque
et
en
participant
par
le biais
des
partenariats
avec
des
acteurs
bancaires
à l'évolution
des
pratiques
de
ces
derniers
vis-à-vis
de
clients
pouvant
être
en
situation
de
fragilité.
L'objectif
du
Microcrédit
Personnel
Accompagné
est
de
lutter
contre
l'exclusion
bancaire
et
sociale,
en
proposant
un
accompagnement
individualisé
sur
tout
la durée
du
prêt.
Le
Microcrédit
Personnel
Accompagné
permet
de
financer
des
projets
spécifiques
:
- Accès
à la
mobilité
- ACCÈS
aux
soins
- Accès
au
logement
- Accès
à la
formation
- Cohésion
familiale
- Remboursement
de
dettes
Ceci
dit
les
parties
à la
présente
convention
sont
d'accord
pour
donner
à leur
coopération
un
caractère
formel,
afin
de
renforcer
leurs
relations
et
accroître
l'efficacité
de
leurs
actions
dans
le strict
respect
de
leur
totale
autonomie
respective.
I a
été
convenu
ce
qui
suit
:
Accusé de réception en préfecture 031-263102436-20231016-2023017-DE Reçu le 20/10/2023 Article 4 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet
de
préciser
les
conditions
de
collaboration
du
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
CASTELGINEST
avec
le CREDIT
MUNICIPAL
DE
TOULOUSE
pour
la mise
en
œuvre
du
dispositif
du
MICROCREDIT
PERSONNEL
ACCOMPAGNE
à destination
des
personnes
exclues
du
système
bancaire
classique. Cette
collaboration
est
bénévole
et
repose
sur
la gratuité
de
toute
intervention.
Article
2:
ENGAGEMENTS
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
CASTELGINEST - Évaluation
de
la situation
financière
du
demandeur
et
de
sa
demande
de
crédit.
- Constitution
du
dossier
de
demande
de
prêt
comprenant
l'objet,
le montant
et
la durée
du
crédit.
h
- Transmission
au
Crédit
Municipal
de
Toulouse
de
l'ensemble
des
pièces
demandées
pour
l'étude
du
dossier.
- Accompagnement
de
lemprunteur
par
ie biais
de
rencontres
si la
situation
le nécessite
:
durant
toute
la durée
de
remboursement
du
prêt.
- En
cas
de
refus
de
prêt,
le référent
social
pourra
orienter
le
demandeur
vers
d'autres
structures
permettant
de
mobiliser
d'autres
dispositifs.
- Echange
avec
le Crédit
Municipal
de
Toulouse
pour
tout
événement
lié
à la
vie
du
prêt.
Article
3 : ENGAGEMENTS
du
CREDIT
MUNICIPAL
DE
TOULOUSE
- Mise
à disposition
des
conditions
d'octroi
de
micro
crédit
et
la liste
des
pièces
nécessaires
à la
constitution
des
dossiers
- Mise
à disposition
des
outils
de
communication
sur
ce
sujet
- Etude
des
dossiers
reçus
par
voie
postale
où
voie
électronique
-_ Etablissement
d'une
notification
de
refus
ou
d'accord
de
prêt
au
référent
social
- En
cas
d'accord
de
prêt,
le déblocage
des
fonds
se
fera
dans
les
délais
réglementaires
d'octroi
de
crédit
après
signature
de
contrat
(14
jours
délai
de
rétractation)
- Le
Crédit
Municipal
de
Toulouse
informe
le référent
social
de
tout
incident
de
paiement
- Echange
avec
le Centre
communal
d'action
sociale
de
Castelginest
pour
tout
événement
lié
à la
vie
du
prêt.
Article
4 : ENGAGEMENTS
COMMUNS
- Chacune
des
parties
s'engage
à mobiliser
les
moyens
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
convention,
sans
contrepartie
financière.
- Les
deux
parties
s'engagent
également
à coopérer
pour
la résolution
des
incidents
de
remboursement
dans
l'intérêt
des
emprunteurs.
Article
5 : SUIVI
DE
LA
CONVENTION
Le
suivi
de
la convention
est
assuré
par
les
représentants
du
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
CASTELGINEST
et
du
CREDIT
MUNICIPAL
DE
TOULOUSE.
Ils
veillent
à la
bonne
application
du
partenariat,
Les
deux
parties
peuvent
se
réunir
autant
que
de
besoin
à Finitiative
de
lune
ou
de
l'autre.
Accusé de réception en préfecture 031-263102436-20231016-2023017-DE Reçu le 20/10/2023 Article
6 : DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de
la date
de
sa
signature
par
l'ensemble
des
parties
pour
une
durée
d’un
an.
Elle
fera
l'objet
d'une
tacite
reconduction
annuelle.
Article
7: EVOLUTION
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
peut
faire
l'objet
d'avenants
proposés
d'un
commun
accord
entre
les
parties.
Les
parties
présenteront
les
éléments
modifiés
de
la convention
sans
qu'ils
ne
puissent
conduire
à remettre
en
cause
l'objet
général
de
la convention.
Article
8 : RESILIATION
En
cas
de
non-respect,
par
l'une
ou
l'autre
des
parties,
des
engagements
réciproques
inscrits
dans
la présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'une
ou
l'autre
partie
à l'expiration
d'un
délai
de
quinze
jours
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure.
Fait
à Toulouse,
le 09
octobre
2023
En
deux
exemplaires
Pour
le Crédit
Municipal
de
Toulouse
Pour
le Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Castelginest
Le
Directeur,
Pour
le Président
Mme
Jacqueline
Landes"
or
-
|
Franck
PAINDESSOUS
Accusé de réception en préfecture 031-263102436-20231016-2023017-DE Reçu le 20/10/2023