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Déliberation - LISTES DELIBERATION 26 10
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Carnoux-en-Provence.
Lien du pdf (Déliberation - LISTES DELIBERATION 26 10)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Banque,
ne
(CARN @EN-rOVENCE
| | | Î
\/ X
REPUBLIQUE
FRANCAISE
P\
à:
Département
des
Bouches-du-Rhône
LISTE
DES
DELIBERATIONS
EXAMINEES
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
OCTOBRE
2023
Hôtel
de Ville
- BR
45
- 13716
Carnoux
en Provence
Cedex
mn
Téléphone
04
4273
49
OÙ
- Fax
D4
4275
56
WVIVI.CarNOUX-EN-prOVENCE.COM
fi)
Courriel
: dgs@mairie-carnoux.fr CARNOUX.
EXTRAIT
re
ent
: DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
re
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers
: 29
L’an
: deux
mille
vingt
trois
En
exercice
: 29
Le
: 26
octobre
Présents
: 21
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
CARNOUX
EN
PROVENCE
Votants
: 28
Dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
: ordinaire
A la
Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
GIORGI,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 19
octobre
2023
OBJET
:
N°
1-VII-2023
PRESENTS
: Mesdames
et Messieurs
GIORGI,
SEGARRA,
GRUSSENMEYER.
ADMINISTRATION
GENERALE
CASSANDRI,
PREVOST,
BLANC,
RIBES,
LE
GARS,
NARDELLI,
GEREUX-
AVIS
SUR
LES
OUVERTURES
BELTRA,
COLIN,
DESSAUX,
LUNARDELLI,
EUGENE,
DUBUISSON,
DOMINICALES
DES
COMMERCES
de
ROUQUET,
DAMIANO,
PAQUIS,
RAFFETTO,
VINCENT,
CHEVALIER
détail
POUR
L’ANNEE
2024
POUVOIRS
:
M.
BOULAND
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
SEGARRA
M.
GERMANN
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
GRUSSENMEYER
Mme
LAMBERT
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
DESSAUX
M.
PARIAUD
qui
avait
donné
pouvoir
à M.BLANC
M.
DOMINGUES
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
LE
GARS
M.
GARCIA
qui
avait
donné
pouvoir
à M.ROUQUET
Mme
MORDENTI
qui
avait
donné
pouvoir
à M.RAFFETTO
ABSENTE
EXCUSEE
:
Madame
PRESSOIR
Monsieur
le Maire
rappelle
que,
par
dérogation
au
principe
du
repos
dominical,
l'article
L.
3132-26
du
code
du
travail
permet
au
maire
d'accorder
une
autorisation
d'ouverture
des
commerces
de
détail
le dimanche
pour
un
maximum
de
douze
dimanches
par
an
après
avis
du
conseil
municipal.
Pour
l’année
2024,
il est
proposé
d’accorder
aux
commerces
de
détail
implantés
à Carnoux-en-Provence
quatre
dérogations
aux
règles
du
repos
dominical
et de
les
autoriser
à ouvrir
leurs
établissements
les
:
- Dimanches
1, 8,
15,
et 22
décembre
2024.
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
le Maire
et en
avoir
délibéré,
Vu
la loi
n°
2015-990
du
6 août
2015
pour
la croissance,
l’activité
et l’égalité
des
chances
économiques,
Vu
le code
du
travail
et
notamment
son
article
L.
3132-26,
Vu
Pavis
favorable
de
la
commission
« Administration
générale
» du
24
octobre
2023,
Considérant
que
pour
l’année
n, les
ouvertures
dominicales
des
commerces
de
détail
sont
accordées
par
arrêté
du
maire
pris
avant
le 31
décembre
de
l’année
n-1
après
avis
du
conseil
municipal,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
- DONNE
un
avis
favorable
aux
ouvertures
dominicales
des
commerces
de
détail
pour
l’année
2024,
à
savoir
quatre
ouvertures
aux
dates
suivantes
: 1,
8,
15
et
22
décembre
2024
- _
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
relatif
à l’exécution
de
la présente
délibération
ADOPTE
: à l’unanimité
(28
voix)
Fait
et délibéré.
Pour
extrait
certifié
conforme. CARNOUX
DES
DE
SEn-prove
ce
| DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
:
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers
: 29
L’an
: deux
mille
vingt
trois
ne
A F
Le
ut
de
la Commune
de
CARNOUX
EN
PROVENCE
Votants
: 28
Dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
: ordinaire
A la
Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
GIORGI,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 19
octobre
2023
OBJET
:
N°2-VII-2023
PRESENTS
: Mesdames
et Messieurs
GIORGI,
SEGARRA,
GRUSSENMEYER.
ADMINISTRATION
GENERALE
CASSANDRI,
PREVOST,
BLANC,
RIBES,
LE
GARS,
NARDELLI,
GEREUX-
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
BELTRA,
COLIN,
DESSAUX,
LUNARDELLI,
EUGENE,
DUBUISSON,
DU
MULTI-ACCUEIL
CARNOUX
ROUQUET,
DAMIANO,
PAQUIS,
RAFFETTO,
VINCENT,
CHEVALIER
AVENIR
- RAPPORT
ANNUEL
2022
POUVOIRS
:
M.
BOULAND
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
SEGARRA
M.
GERMANN
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
GRUSSENMEYER
Mme
LAMBERT
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
DESSAUX
M.
PARIAUD
qui
avait
donné
pouvoir
à M.BLANC
M.
DOMINGUES
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
LE
GARS
M.
GARCIA
qui
avait
donné
pouvoir
à M.ROUQUET
Mme
MORDENTI
qui
avait
donné
pouvoir
à M.RAFFETTO
ABSENTE
EXCUSEE
:
Madame
PRESSOIR
Monsieur
le Maire
rappelle
que,
conformément
à l’article
L.3131-5
du
code
de
la commande
publique,
dans
le
cadre
d’une
délégation
de
service
public,
le concessionnaire
doit
produire
un
rapport
chaque
année.
Ce
rapport
doit
être
mis
à l’ordre
du
jour
de
la réunion
suivante
de
l’assemblée
délibérante,
qui
en
prend
acte.
Monsieur
le Maire
propose
donc
à l’assemblée
de
prendre
acte
du
rapport
annuel
transmis
par
la Mutualité
française
pour
l’exercice
2022,
concernant
la gestion
du
multi-accueil
Carnoux
Avenir
par
délégation
de
service
public. Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
le Maire
et en
avoir
délibéré,
Vu
Particle
L.3131-5
du
code
de
la commande
publique,
Vu
Particle
L.1411-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
« Administration
Générale
» du
24
octobre
2023,
Considérant
que
le rapport
annuel
du
délégataire
a été
transmis
à assemblée
délibérante,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
- PREND
ACTE
du
rapport
annuel
transmis
par
la Mutualité
française
pour
l’exercice
2022,
concernant
la gestion
du
multi-accueil
Carnoux
Avenir
par
délégation
de
service
public
ADOPTE
: à l’unanimité
(28
voix)
Fait
et délibéré.
Pour
extrait
certifié
conforme. C'ARNOUX
! DES
DFI
AN
; DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Pen
pEOVENDE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers
: 29
L’an
: deux
mille
vingt
trois
En
exercice
: 29
Le
: 26
octobre
Présents
: 21
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
CARNOUX
EN
PROVENCE
Votants
: 28
Dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
: ordinaire
A la
Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
GIORGI,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 19
octobre
2023
OBJET
:
N°
3-VII-2023
PRESENTS
: Mesdames
et Messieurs
GIORGI,
SEGARRA,
GRUSSENMEYER,
ADMINISTRATION
GENERALE
CASSANDRI,
PREVOST,
BLANC,
RIBES,
LE
GARS,
NARDELLI,
GEREUX-
CESSION
D’UNE
EMPRISE
DE
35
M2
BELTRA,
COLIN,
DESSAUX,
LUNARDELLI,
EUGENE,
DUBUISSON,
A DETACHER
DE
LA
PARCELLE
ROUQUET,
DAMIANO,
PAQUIS,
RAFFETTO,
VINCENT,
CHEVALIER
CADASTREE
AH
296
À MONSIEUR
ET
POUVOIRS
:
MADAME
OUDIN
M.
BOULAND
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
SEGARRA
M.
GERMANN
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
GRUSSENMEYER
Mme
LAMBERT
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
DESSAUX
M.
PARIAUD
qui
avait
donné
pouvoir
à M.BLANC
M.
DOMINGUES
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
LE
GARS
M.
GARCIA
qui
avait
donné
pouvoir
à M.ROUQUET
Mme
MORDENTI
qui
avait
donné
pouvoir
à M.RAFFETTO
ABSENTE
EXCUSEE
:
Madame
PRESSOIR
Monsieur
le Maire
rappelle
que,
la commune
est
propriétaire
d’une
parcelle
cadastrée
AH
296
dont
une
partie
s’étend
entre
la parcelle
cadastrée
AH
814
et la
parcelle
cadastrée
AH
211,
soit
entre
le n°
6 et
le n°
8 de
l’avenue
de
PArc-en-Ciel.
Cette
partie
de
la parcelle
AH
296
est
un
terrain
vague
non-bâti
et n’est
affecté
à aucun
usage
particulier.
Madame
Marie-Christine
Terrana
et Monsieur
Yann
Oudin
ont
acquis
la parcelle
AH
814
voisine
de
la parcelle
AH
296
sur
laquelle
une
maison
était
déjà
construite
au
jour
de
la vente.
L’implantation
de
cette
construction
empiète
partiellement
sur
la parcelle
AH
296
appartenant
à la
commune
sur
une
surface
de
35
m2.
Souhaitant
régulariser
implantation
de
leur
maison,
Madame
Marie-Christine
Terrana
et Monsieur
Yann
Oudin
se
sont
rapprochés
de
la commune
pour
solliciter
la vente
de
cette
emprise
de
35
m?
et ont
mandaté
M.
Baud,
géomètre,
à l’effet
d’établir
le plan
de
détachement
parcellaire
de
cette
emprise.
Après
négociation,
Madame
et Monsieur
Yann
Oudin
ont
accepté
le prix
de
8 000
€ fixé
conformément
à l’avis
de
la direction
de
l’immobilier
de
l’Etat
du
27
septembre
2023
évaluant
la valeur
vénale
de
l’emprise
à céder
à
7 350
EHT,
hors
droits
et charges.
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
le Maire
et en
avoir
délibéré,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
l’article
L.
2241-1,
Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
notamment
l’article
L.
2221-1,
Vu
l'avis
de
la
direction
de
l’immobilier
de
l’Etat
en
date
du
27
septembre
2023,
Vu
le plan
de
détachement
parcellaire
établi
par
M.
Baud,
géomètre,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
« Administration
générale
» du
24
octobre
2023,
Considérant
qu’il
y a
lieu
de
régulariser
implantation
de
la maison
de
Madame
Marie-Christine
Terrana
et
Monsieur
Yann
Oudin,
Considérant
qu’aucun
objectif
d’intérêt
général
ne
s’oppose
à la
cession
de
cette
emprise
aux
époux
Oudin
dès
lors
que
la partie
de
la parcelle
AH
296
concernée
est
un
terrain
vague
non
affecté
et que
cette
cession
ne
préjudicie
à aucun
des
intérêts
de
la
commune
ou
de
ses
habitants,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
- APPROUVE
la cession
à Monsieur
Yann
Oudin
et Madame
Marie-Christine
Terrana
d’une
emprise
de
35
m?
à détacher
de
la parcelle
AH
296
conformément
au
plan
de
détachement
parcellaire
ci-annexé
en
contrepartie
du
paiement
d’un
prix
de
vente
de
8 000
€;
- DIT
que
tous
les
frais
afférents
à l’arpentage,
au
détachement
parcellaire
et à
la passation
de
l’acte
de
vente
seront
mis
à la
charge
des
acquéreurs
;
- _
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
relatif
à l’exécution
de
la présente
délibération
ADOPTE
: à l’unanimité
(28
voix)
Fait
et délibéré.
Pour
extrait
certifié
conforme. CARNOUX
EXTRAIT
don
| DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
en
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers
: 29
L’an
: deux
mille
vingt
trois
En
exercice:
29
Le
: 26
octobre
Présents
: 21
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
CARNOUX
EN
PROVENCE
Votants
: 28
Dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
: ordinaire
A la
Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
GIORGI,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 19
octobre
2023
OBJET
:
N°
4-VI1-2023
PRESENTS
: Mesdames
et Messieurs
GIORGI,
SEGARRA,
GRUSSENMEYER,
ADMINISTRATION
GENERALE
CASSANDRI,
PREVOST,
BLANC,
RIBES,
LE
GARS,
NARDELLI,
GEREUX-
AVENANT
DE
PROLONGATION
DU
BELTRA,
COLIN,
DESSAUX,
LUNARDELLI,
EUGENE,
DUBUISSON,
BAIL
A CONSTRUCTION
DE
LA
ROUQUET,
DAMIANO,
PAQUIS,
RAFFETTO,
VINCENT,
CHEVALIER
RESIDENCE
DE
tourisme
« shangri-
POUVOIRS
:
LA
»
M.
BOULAND
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
SEGARRA
M.
GERMANN
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
GRUSSENMEYER
Mme
LAMBERT
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
DESSAUX
M.
PARIAUD
qui
avait
donné
pouvoir
à M.BLANC
M.
DOMINGUES
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
LE
GARS
M.
GARCIA
qui
avait
donné
pouvoir
à M.ROUQUET
Mme
MORDENTI
qui
avait
donné
pouvoir
à M.RAFFETTO
ABSENTE
EXCUSEE
:
Madame
PRESSOIR
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la commune
a conclu
un
bail
à construction
le 7
décembre
1985
avec
la société
Odalys
pour
la construction
d’une
résidence
de
tourisme,
aujourd’hui
identifiée
sous
la dénomination
« Résidence
Shangri-La
». Cette
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
50
ans
et donne
lieu
au
versement
d’un
loyer
fixé,
à l’époque,
à 45
000
francs.
A l’issue
du
contrat,
l’ensemble
des
biens
construits
par
le preneur
sur
les
parcelles
données
à bail
ont
vocation
à revenir
gratuitement
et en
pleine
propriété
à la
commune.
Au
fur
et à
mesure
de
son
exécution,
il a
été
nécessaire
de
conclure
des
avenants
au
contrat
initial
afin
de
faire
évoluer
les
obligations
de
construction
du
preneur,
notamment
remplacer
les
bulles
béton
par
des
chalets
bois
(avenant
du
16 janvier
2008),
mais
aussi
pour
augmenter
le montant
du
loyer
mis
à sa
charge
(avenant
du
23
mai
1996).
Dans
sa
délibération
n°
2-V
du
1% juillet
2010,
le conseil
municipal
approuvait
une
nouvelle
augmentation
du
loyer
pour
le porter
à la
somme
annuelle
de
82
837
€ à
compter
du
ler
juillet
2010,
ce
montant
étant
révisable
annuellement
sur
la base
de
l’indice
du
coût
de
la construction.
Il est
proposé
aujourd’hui
de
conclure
avec
la société
Carnoux
Invest,
à laquelle
la société
Odalys
a cédé
son
droit
au
bail
par
acte
notarié
du
30
octobre
2009,
un
nouvel
avenant
en
vue
de
prolonger
de
15
ans
la durée
du
bail
à
construction,
soit
jusqu’au
6 décembre
2050.
Cette
prolongation
apparaît
nécessaire
pour
permettre
à la
société
Carnoux
Invest
d’engager
un
vaste
programme
de
rénovation
des
bâtiments
et équipements
de
la résidence
pour
un
montant
estimé
par
le preneur
à 2,5
millions
d’euros
et dont
le détail
est
présenté
en
annexe.
La
réalisation
de
ce
programme
emporte
effet
utile
pour
la commune
à deux
égards.
D’une
part,
elle
conduit
à
augmenter
la valeur
des
biens
qu’elle
a vocation
à reprendre
en
fin
de
contrat.
D’autre
part,
elle
contribue
à
renforcer
son
attractivité
touristique
et,
partant,
induit
une
retombée
financière
positive
en
termes
de
fiscalité
(taxe
foncière
et taxe
de
séjour).
En
outre,
en
contrepartie
de
la prolongation
du
bail,
le montant
du
loyer
annuel
sera
augmenté
à hauteur
de
25
000
€ à
compter
du
1%
janvier
2024.
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
le Maire
et
en
avoir
délibéré,
Vu
le code
de
la construction
et de
l’habitat,
notamment
ses
articles
L.
251-1
à L.
251-9
;
Vu
le programme
de
travaux
de
rénovation
proposé
par
la société
Carnoux
Invest
ci-annexé,
Vu
Pavis
favorable
de
la commission
« Administration
générale
» du
24
octobre
2023,
Considérant
qu’il
apparaît
nécessaire
d’approuver
un
avenant
au
bail
à construction
conclu
avec
la
société
Carnoux
Invest
pour
prolonger
sa
durée
de
15
ans,
soit
jusqu’au
6 décembre
2050,
Considérant
qu’en
contrepartie
de
cette
prolongation,
il y
a lieu
d’acter
par
avenant
l’augmentation
du
loyer
annuel
de
25
000
€ à
compter
du
1°
janvier
2024
et d’imposer
au
preneur
la réalisation
du
programme
de
rénovation
tel
qu’annexé
à la
présente
délibération,
Considérant
que
les
autres
stipulations
du
bail,
dans
sa
version
actuellement
en
vigueur,
restent
inchangées, (Suite
délibération
n°4-VII-2023
du
26
octobre
2023)
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
- _
APPROUVE
la prolongation
du
bail
à construction
conclu
avec
la société
Carnoux
Invest
pour
une
durée
de
15
ans,
soit
jusqu’au
6 décembre
2050,
en
contrepartie
d’une
augmentation
du
loyer
annuel
de
25
000
€ à
compter
du
1‘
janvier
2024
et de
la réalisation
du
programme
de
rénovation
tel
qu’annexé
à la
présente
délibération
;
- DIT
que
tous
les
frais
afférents
à la
passation
de
cet
avenant
seront
mis
à la
charge
du
preneur
;
- _
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
relatif
à l’exécution
de
la présente
délibération
ADOPTE
:
POUR
: 26
voix
CONTRE
: 2 voix
(Mme
CHEVALIER,
M.
VINCENT)
Fait
et délibéré.
Pour
extrait
certifié
conforme.
L :
le
Maire,
f
i it
Jedh-Pierde
GIORGI | "A | N
IX
EXIKAIT
a
; DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
ES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers
: 29
En
exercice
:
29
Présents
: 21
Votants
: 28
OBJET
:
N°
5-VII-2023
ADMINISTRATION
GENERALE
AVENANT
N°1
AU
CONTRAT
DE
DSP
POUR
LE
CENTRE
CULTUREL
L’an
: deux
mille
vingt
trois
Le
: 26
octobre
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
CARNOUX
EN
PROVENCE
Dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
: ordinaire
A la
Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
GIORGI,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 19
octobre
2023
PRESENTS
: Mesdames
et Messieurs
GIORGI,
SEGARRA,
GRUSSENMEYER.
CASSANDRI,
PREVOST,
BLANC,
RIBES,
LE
GARS,
NARDELLI,
GEREUX-
BELTRA,
COLIN,
DESSAUX,
LUNARDELLI,
EUGENE,
DUBUISSON,
ROUQUET,
DAMIANO,
PAQUIS,
RAFFETTO,
VINCENT,
CHEVALIER
POUVOIRS
:
M.
BOULAND
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
SEGARRA
M.
GERMANN
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
GRUSSENMEYER
Mme
LAMBERT
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
DESSAUX
M.
PARIAUD
qui
avait
donné
pouvoir
à M.BLANC
M.
DOMINGUES
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
LE
GARS
M.
GARCIA
qui
avait
donné
pouvoir
à M.ROUQUET
Mme
MORDENTI
qui
avait
donné
pouvoir
à M.RAFFETTO
ABSENTE
EXCUSEE
:
Madame
PRESSOIR
Monsieur
le Maire
explique,
concernant
la délégation
de
service
public
pour
l’exploitation
et la
gestion
du
centre
culturel,
que
les
modalités
de
paiement
du
délégataire
sont
adaptées
à un
cycle
annuel
correspondant
à une
année
civile.
Cependant,
les
cycles
annuels
applicables
au
contrat
ne
correspondent
pas
à une
année
civile
mais
s’étendent
du
1%
septembre
de
l’année
N au
31
août
de
l’année
N+1.
De
ce
fait,
le contrat
qualifie
de
manière
impropre
le paiement
du
31
décembre
de
« solde
du
montant
annuel
».
Ainsi,
la rédaction
actuelle
est
de
nature
à soulever
des
difficultés
d’interprétation
et d’exécution
financière
du
contrat.
Il convient
donc
de
préciser
cette
rédaction
en
modifiant
l’article
4.4
du
contrat
de
délégation
de
service
public. Cet
amendement
rédactionnel
n’entraîne
aucune
modification
des
prestations
attendues
ni de
la redevance
payée
au
délégataire.
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
le Maire
et en
avoir
délibéré,
Vu
les
articles
L.1411-1
et suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la délibération
n°2-VI-2023
en
date
du
24
août
2023
désignant
le délégataire
de
service
public
chargé
de
lPexploitation
et de
la gestion
du
centre
culturel,
Vu
Pavis
favorable
de
la commission
« Administration
générale
» du
24
octobre
2023,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
- __
APPROUVE
l'avenant
n°1
au
contrat
de
délégation
de
service
public
pour
l’exploitation
et la
gestion
du
centre
culturel
municipal,
ci-annexé
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
l’avenant
susmentionné,
ainsi
que
tout
document
relatif
à
l’exécution
de
la présente
délibération
ADOPTE
: à l’unanimité
(28
voix)
Fait
et délibéré.
Pour
extrait
certifié
conforme. CARNOUX en-provence
|
Nombre
de
Conseillers
: 29
En
exercice
: 29
Présents
: 21
Votants
: 28
EXIKRAIL
; DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL L’an
: deux
mille
vingt
trois
Le
: 26
octobre
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
CARNOUX
EN
PROVENCE
Dôûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
: ordinaire
A la
Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
GIORGI,
Maire
OBJET
:
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 19
octobre
2023
N°
6-VII-2023
ADMINISTRATION
GENERALE
AUTORISATION
DE
RECOURIR
A UN
AGENT
VACATAIRE
POUR
LES
ENTRAINEMENTS
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
PRESENTS
: Mesdames
et
Messieurs
GIORGI,
SEGARRA,
GRUSSENMEYER,
CASSANDRI,
PREVOST,
BLANC,
RIBES,
LE
GARS,
NARDELLI,
GEREUX-
BELTRA,
COLIN,
DESSAUX,
LUNARDELLI,
EUGENE,
DUBUISSON,
ROUQUET,
DAMIANO,
PAQUIS,
RAFFETTO,
VINCENT,
CHEVALIER
POUVOIRS
:
M.
BOULAND
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
SEGARRA
M.
GERMANN
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
GRUSSENMEYER
Mme
LAMBERT
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
DESSAUX
M.
PARIAUD
qui
avait
donné
pouvoir
à M.BLANC
M.
DOMINGUES
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
LE
GARS
M.
GARCIA
qui
avait
donné
pouvoir
à M.ROUQUET
Mme
MORDENTI
qui
avait
donné
pouvoir
à M.RAFFETTO
ABSENTE
EXCUSEE
:
Madame
PRESSOIR
Monsieur
le Maire
rappelle
à l’assemblée
que
l’article
1er
du
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
contractuels
de
droit
public
définit
les
vacataires
comme
des
« agents
engagés
pour
une
tâche
précise,
ponctuelle
et limitée
à l'exécution
d'actes
déterminés
».
Ainsi,
trois
conditions
caractérisent
l’emploi
de
vacataire
:
- la
spécificité
dans
l’exécution
de
l’acte
: l’agent
est
engagé
pour
une
mission
précise,
pour
un
acte
déterminé.
- la
discontinuité
dans
le temps
: les
missions
concernées
correspondent
à un
besoin
ponctuel
de
la collectivité.
Le
besoin
pour
lequel
est
recruté
le vacataire
ne
doit
pas
correspondre
à un
emploi
permanent.
- Ja
rémunération
est
liée
à l’acte
pour
lequel
l’agent
a été
recruté.
Cette
rémunération
est
déterminée
par
délibération. Il est
proposé
aux
membres
de
l’assemblée
délibérante
d’autoriser
le recrutement
d’un
vacataire
aux
conditions
et pour
répondre
aux
besoins
ponctuels
suivants
:
Service
Types
de
vacation
Rémunération brute
par
heure
Police
Entrainements
obligatoires
des
agents
de
la police
municipale
concernant
les
60
euros
municipale
catégories
Da
(bâton
télescopique,
tonfa)
et B8
(lacrymogène
>100
ml).
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
le Maire
et en
avoir
délibéré,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-1,
L.1111-2
;
Vu
la loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
1 ;
Vu
le décret
n°
88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
1°,
Vu
l'avis
de
la commission
« Administration
Générale
» en
date
du
24
octobre
2023,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
- _
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à recruter
un
vacataire
pour
l’exercice
des
missions
ponctuelles
d’entrainements
obligatoires
des
agents
de
la police
municipale
concernant
les
catégories
Da
(bâton
télescopique,
tonfa)
et B8
(lacrymogène
>100
ml)
et fixe
le montant
de
sa
rémunération
brute
à 60
euros
de
l’heure.
-__ PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
la collectivité
ADOPTE
: à l’unanimité
(28
voix)
Fait
et délibéré.
Pour
extrait
certifié
conforme. CARNOUX.
DS OT
| | DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
ne
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers
: 29
L'an
: deux
mille
vingt
trois
En
exercice
: 29
Le
: 26
octobre
Présents
: 21
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
CARNOUX
EN
PROVENCE
Votants
: 28
Dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
: ordinaire
A la
Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
GIORGI,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 19
octobre
2023
OBJET
:
N°
7-VII-2023
PRESENTS
: Mesdames
et Messieurs
GIORGI,
SEGARRA,
GRUSSENMEYER,
ADMINISTRATION
GENERALE
CASSANDRI,
PREVOST,
BLANC,
RIBES,
LE
GARS,
NARDELLI,
GEREUX-
MISE
A JOUR
DU
TABLEAU
DES
BELTRA,
COLIN,
DESSAUX,
LUNARDELLI,
EUGENE,
DUBUISSON,
EFFECTIFS
DU
PERSONNEL
ROUQUET,
DAMIANO,
PAQUIS,
RAFFETTO,
VINCENT,
CHEVALIER
COMMUNAL
- CREATION
ET
POUVOIRS
:
SUPPRESSION
DE
POSTES
M.
BOULAND
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
SEGARRA
M.
GERMANN
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
GRUSSENMEYER
Mme
LAMBERT
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
DESSAUX
M.
PARIAUD
qui
avait
donné
pouvoir
à M.BLANC
M.
DOMINGUES
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
LE
GARS
M.
GARCIA
qui
avait
donné
pouvoir
à M.ROUQUET
Mme
MORDENTI
qui
avait
donné
pouvoir
à M.RAFFETTO
ABSENTE
EXCUSEE
:
Madame
PRESSOIR
Monsieur
le Maire
rappelle
à l’assemblée
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
son
organe
délibérant,
conformément
à l’article
L.
313-1
du
code
général
de
la fonction
publique.
Ce
même
organe
délibérant
décide
également
de
la suppression
des
emplois,
après
avis
du
comité
social
territorial,
conformément
à l’article
L.542-2
du
code
précité.
Il appartient
donc
au
conseil
municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Monsieur
le Maire
explique
qu’il
convient
de
mettre
à jour
le tableau
des
effectifs
du
personnel
communal.
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
le Maire
et en
avoir
délibéré,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le code
général
de
la fonction
publique
et notamment
ses
articles
L.313-1,
L.332-8,
L.332-14
et L.542-2,
VU
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
19
octobre
2023
sur
les
suppressions
d’emplois,
VU
l’avis
favorable
de
la commission
« Administration
Générale
» en
date
du
24
octobre
2023,
VU
le tableau
des
effectifs,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
-__ DECIDE
de
créer
les
postes
suivants
à compter
du
1%
novembre
2023
:
Nombre
de
postes
Grade
Référencé
au
tableau
des
effectifs
1
Attaché
Territorial
ADM/AT
n°
1
5
Adjoint
Technique
à temps
non
complet
TEC/ATTNC
n°
25
à 29
1
Animateur
Territorial
ANM/AT
n°
1
-__
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
2023
- _
PRECISE
que
ces
sept
emplois
créés
pourront
également
être
pourvus
par
des
agents
contractuels
sur
le
fondement
des
articles
L.
332-8
à L.
332-14
du
code
général
de
la fonction
publique
-__ DECIDE
de
supprimer
les
postes
suivants
à compter
du
1%
novembre
2023
:
Nombre
de
postes
Grade
Référencé
au
tableau
des
effectifs
1
Attaché
Territorial
Principal
ADM/ATP
n°2
1
Rédacteur
Territorial
ADM/RT
n°
3
1
Adjoint
Administratif
Territorial
Principal
de
1°
classe
|
ADM/AATPITNC
n°
9
I
Agent
Territorial
Spécialisé
des
Ecoles
Maternelles
MES/ATSEMP1/TNC
n°
2
Principal
de
1%
classe
à temps
non
complet
- MODIFIE
en
ce
sens
le tableau
des
effectifs
de
la collectivité
annexé
à la
présente
délibération
ADOPTE
: à l’unanimité
(28
voix)
Fait
et délibéré.
Pour
extrait
certifié
conforme. RAD:
/
EXTRAIT
L AR
ll IX
: DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
at
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers
: 29
L’an
: deux
mille
vingt
trois
En
exercice
: 29
Le
: 26
octobre
Présents
: 21
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
CARNOUX
EN
PROVENCE
Votants
: 28
Dôûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
: ordinaire
A la
Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
GIORGI,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 19
octobre
2023
OBJET
:
N°
8-VII-2023
PRESENTS
: Mesdames
et Messieurs
GIORGI,
SEGARRA,
GRUSSENMEYER,
ADMINISTRATION
GENERALE
CASSANDRI,
PREVOST,
BLANC,
RIBES,
LE
GARS,
NARDELLI,
GEREUX-
ACTUALISATION
DU
RIFSEEP
BELTRA,
COLIN,
DESSAUX,
LUNARDELLI,
EUGENE,
DUBUISSON,
(REGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
ROUQUET,
DAMIANO,
PAQUIS,
RAFFETTO,
VINCENT,
CHEVALIER
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
POUVOIRS
:
SUJETIONS,
DE
L’EXPERTISE
ET
DE
M.
BOULAND
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
SEGARRA
L'ENGAGEMENT)
M.
GERMANN
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
GRUSSENMEYER
Mme
LAMBERT
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
DESSAUX
M.
PARIAUD
qui
avait
donné
pouvoir
à M.BLANC
M.
DOMINGUES
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
LE
GARS
M.
GARCIA
qui
avait
donné
pouvoir
à M.ROUQUET
Mme
MORDENTI
qui
avait
donné
pouvoir
à M.RAFFETTO
ABSENTE
EXCUSEE
:
Madame
PRESSOIR
Monsieur
le Maire
rappelle
que
le «
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel
» (R.L.F.S.E.E.P.)
a été
créé
par
le décret
n°2014-513
du
20
mai
2014.
Le
R.I.F.S.E.E.P.
se
compose
:
- D'une
part
obligatoire
: indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d’expertise
(L.F.S.E.),
liée
au
poste
de
Pagent
et à
son
expérience
professionnelle
- D'une
part
complémentaire
: le
complément
indemnitaire
annuel
(C.I.A.)
lié
à l’engagement
professionnel
et à
la manière
de
servir
de
l’agent.
Ce
complément
est
facultatif
et peut
varier
d’une
année
sur
l’autre.
Par
délibération
n°
10-V
du
10
septembre
2020,
l’application
du
RIFSEEP
a été
généralisée
à l’ensemble
des
cadres
d’emplois
de
la commune
à l’exception
de
ceux
relevant
de
la Police
Municipale
qui
relèvent
encore
du
régime
indemnitaire
antérieur.
Dans
le cadre
de
la réorganisation
des
services
de
la collectivité
et notamment
de
la création
ou
du
redimensionnement
de
certains
postes
à responsabilités,
il est
proposé
au
Conseil
d’adopter
une
délibération
actualisant
les
dispositions
précédemment
votées
afin
de
mettre
en
cohérence
le RIFSEEP
avec
les
fonctions
exercées
par
les
agents.
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
le Maire
et en
avoir
délibéré,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
VU
le code
général
de
la fonction
publique,
VU
la délibération
n°
10-V
du
10
septembre
2020
généralisant
application
du
RIFSEEP
à l’ensemble
des
emplois
de
la commune,
VU
l’avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
19
octobre
2023
sur
le projet
d’actualisation
du
RIFSEEP,
VU
l'avis
favorable
de
la commission
« Administration
générale
» du
24
octobre
2023,
CONSIDERANT
qu’il
appartient
au
conseil,
sur
proposition
du
Maire,
d’adopter
les
dispositions
concernant
la
part
obligatoire,
à savoir
lIFSE,
et la
part
complémentaire
(CIA),
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
- __
ABROGE
la délibération
n°
10-V
du
10
septembre
2020
- APPROUVE
ainsi
qu’il
suit
le «
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l’engagement
professionnel
» (RIFSEEP),
applicable
aux
agents
de
la commune
de
Carnoux-en-Provence
: (Suite
délibération
n°8-VI1-2023
du
26
octobre
2023)
A.
CHAMP
D'APPLICATION
DU
RIFSEEP
Les
bénéficiaires
Les
cadres
d'emplois
concernés
par
le RIFSEEP
sont
:
Les
attachés
Les
rédacteurs
Les
éducateurs
des
activités
physiques
et sportives
(éducateurs
des
APS)
Les
animateurs
territoriaux
Les
adjoints
territoriaux
administratifs
Les
agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles
(ATSEM)
Les
agents
de
maitrise
Les
adjoints
techniques
territoriaux
Les
assistants
de
conservation
du
patrimoine
et des
bibliothèques
Les
adjoints
du
patrimoine
YVYNNYNYYNNYNNY
B.
L’ELFS.E.
(L’Indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions,
et
d’Expertise)
L’'LE.S.E.
est
une
indemnité
fondée
sur
la nature
des
fonctions
comme
le précise
la circulaire
du
5 décembre
2014
NOR
: RDFF
1427139
C 3
qui
s’appuie
sur
l’article
2 du
décret
du
20
mai
2014
et pose
le principe
d’une
reconnaissance
indemnitaire
axée
sur
l’appartenance
à un
« groupe
de
fonctions
».
Les
groupes
de
fonction
sont
déterminés
à partir
de
critères
professionnels
tenant
compte
:
> Des
fonctions
d’encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
> De
la technicité,
de
l’expertise
ou
de
la qualification
nécessaire
à l’exercice
des
fonctions
> Sujétions
particulières
ou
degré
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
L’EF.S.E.
est
liée
au
poste
de
l’agent
et à
son
expérience
professionnelle.
Ce
montant
fait
objet
d’un
réexamen
:
- En
cas
de
changement
de
fonctions
où
d’emploi
;
- En
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d’emplois
à la
suite
d’une
promotion,
d’un
avancement
de
grade
ou
de
la nomination
à la
suite
de
la
réussite
d’un
concours
;
- Au
moins
tous
les
4 ans
en
fonction
de
l’expérience
acquise
par
l'agent.
Périodicité
du
versement
de
PILESS.E,
L’'LE.S.E.
est
versée
mensuellement
sur
la base
d’un
douzième
du
montant
annuel
individuel
attribué
par
autorité
territoriale, Attribution Il appartient
à Pautorité
territoriale
de
prendre
les
arrêtés
individuels
répartissant
les
agents
au
sein
des
groupes
de
fonctions
déterminés
et fixant
pour
chaque
agent
le montant
du
régime
indemnitaire
dont
il bénéficie.
Modalités
de
versement
en
cas
d’absence
L°LE.S.E.
sera
diminuée
au
prorata
temporis
à compter
du
:
6° jour
d’absence
de
la période
de
référence
pour
les
primes
versées
mensuellement.
Sont
considérées
comme
absence
toutes
les
absences
autres
que
les
congés
annuels,
les
récupérations,
les
récupérations
sur
crédit
pointeuse,
les
congés
maternité,
les
récupérations
au
titre
d'aménagement
et de
réduction
de
temps
de
travail,
les
congés
au
titre
du
compte-épargne
temps,
les
autorisations
d’absence
prévues
par
la loi
et
le règlement
intérieur.
En
cas
d’absence
continue,
la franchise
ne
s’applique
qu’une
fois.
C.
TRANSITION
ENTRE
L'ANCIEN
ET
LE
NOUVEAU
REGIME
INDEMNITAIRE
L’LE.S.E.
est
cumulable
avec
:
- _
L’indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(ex
: frais
de
déplacement...)
- Les
dispositifs
compensant
les
pertes
de
pouvoir
d’achat
(ex
: GIPA...)
- Les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes....)
-__ La
prime
de
responsabilité
accordée
aux
agents
détachés
sur
des
postes
fonctionnels
(prime
spécifique
à la
fonction
publique
territoriale,
non
impactée
par
Le nouveau
régime
indemnitaire)
-__ La
Nouvelle
Bonification
Indiciaire
(élément
de
rémunération
encadré
par
des
dispositions
spécifiques
et
qui
n’est
pas
considérée
comme
du
régime
indemnitaire)
- La
prime
annuelle
(versement
à caractère
exceptionnel
non
lié
aux
fonctions
exercées
ou
au
grade
détenu). (Suite
délibération
n°8-V11-2023
du
26
octobre
2023)
D.
LE
CIA
Comme
PIFSE,
le CIA
est
applicable
à l’ensemble
des
agents
publics
occupant
un
emploi
au
sein
de
la commune
qu’ils
soient
stagiaires
ou
titulaires
et appartenant
à l’ensemble
des
filières
et cadres
d’emplois
énumérés
ci-après.
Ce
régime
indemnitaire
est
également
applicable
aux
agents
contractuels
de
la commune
relevant
de
l’article
136
de
la loi
du
26
janvier
1984
(CDD,
CDH).
Le
versement
de
ce
complément
indemnitaire
est
laissé
à l'appréciation
de
l'autorité
territoriale
et fera
l'objet
d'un
arrêté
individuel
notifié
à l’agent.
Il ne
pourra
en
aucun
cas
dépasser
un
plafond
correspondant
à :
e 15
%
du
plafond
globai
du
RIFSEEP
pour
les
cadres
d’emplois
et les
emplois
fonctionnels
relevant
de
la
catégorie
A.
+ 12%
du
plafond
global
du
RIFSEEP
pour
les
cadres
d’emplois
relevant
de
la catégorie
B.
° 10%
du
plafond
globai
du
RIFSEEP
pour
les
cadres
d’emplois
relevant
de
la catégorie
C.
Conditions
de
versement
Le
CIA
sera
versé
annuellement
en
une
seule
fois,
au
mois
de
juin.
Il n’est
pas
reconductible
automatiquement
d’une
année
sur
l’autre.
Le
montant
individuel
attribué
au
titre
au
titre
du
CIA
sera
librement
défini
par
l'autorité
territoriale,
par
voie
d’arrêté
individuel,
dans
la limite
des
conditions
prévues
par
la présente
délibération
et figurant
dans
les
tableaux
ci-après
présentés.
Prise
en
compte
de
l’engagement
professionnel
et de
la manière
de
servir
L'engagement
professionnel
et la
manière
de
servir
des
agents,
pris
en
compte
pour
l'attribution
du
CIA,
sont
appréciés
au
regard
des
critères
suivants
:
+ Pour
les
agents
relevant
de
la catégorie
A :
Les
critères
retenus
sont
les
suivants
:
- Efficacité
dans
Pemploi,
- Réalisation
des
objectifs
fixés,
- Mise
en
œuvre
des
compétences
professionnelles
et techniques,
- Qualités
relationnelles
et capacités
d’encadrement
ou
à exercer
des
fonctions
d’un
niveau
supérieur,
- Prise
en
compte
de
nouvelles
missions
ou
d’activités
exceptionnelles,
- Disponibilité
et/ou
implication
remarquables
face
à des
évènements
exceptionnels.
e Pour
les
agents
relevant
des
catépories
B et
C :
- Prise
en
compte
de
nouvelles
missions
ou
d’activités
exceptionnelles,
- _
Disponibilité
et/ou
implication
remarquables
face
à des
évènements
exceptionnels.
Ces
critères
seront
appréciés
au
regard
de
l’entretien
annuel
d’évaluation
de
l’année
N-I
pour
attribution
du
CIA
en
année
N.
Conditions
d'attribution
Le
CIA
pourra
être
attribué
aux
agents
relevant
des
cadres
d'emplois
énumérés
ci-après,
dans
la limite
des
plafonds
suivants,
eu
égard
au
groupe
de
fonctions
dont
ils
relèvent
au
titre
de
l'IFSE
(alignement
sur
les
plafonds
annuels
de
la Fonction
Publique
d’Etat). (Suite
délibération
n°8-VI1-2023
du
26
octobre
2023)
Montants
d’IFSE
et
de
CIA
votés
(en
euros)
Filière
Administrative
Groupe
de
Montant
annuel
Montant
Cadre
d'emploi
P
Fonctions
:
:
plafond
de
fonctions
maximal
d'IFSE
CIA
GI
Direction
générale
des
services
| 26000
3609
Attachés
territoriaux
Direction
générale
adjointe
del 666
2600
G2
services
G3
Direction
d'un
ou
plusieurs
pôles
|
17000
1600
Poste
nécessitant
une
expertise
z
Gi
particulière
avec
ou
sans
|7000
1609
Rédacteurs
,
no
encadrement
territoriaux
G2
chargé
de
projet,
assistant
de
6000
1300
irection Poste
avec
encadrement
de
GI
proximité
ou
nécessitant
une!
5000
1000
technicité
particulière
G2
Agent
spécialisé
4500
1000
Adjoints administratifs territoriaux Filière
Technique
Montant
Groupe
de
annuel”
Montant
Cadre
d'emploi
‘
Fonctions
:
plafond
de
fonctions
maximal
CIA
d'IFSE
Gi
Directeur
d'un
pôle
6000
1300
Agents
d
ftri
r
:
interventi
gents
de
maïtrise
Coordonnateur
des
inferventions
4500
1000
G2
techniques
Ajoints
techniques
|
Gt
Agent
polyvalent
4000
1000
territoriaux
G2
Agent
d'exécution
3500
1000 (Suite
délibération
n°8-VI1-2023
du
26
octobre
2023)
Filière
Médico-sociale
Montant
Groupe
de
annuel
Montant
Cadre
d'emploi
:
Fonctions
,
plafond
de
fonctions
maximal
CIA
d'IFSE
Agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
|G1
Agent
polyvalent
4000
1000
maternelles Filière
Sportive
Groupe
de
annuel
Montant
Cadre
d'emploi
P
Fonctions
:
plafond
de
fonctions
maximal
CIA
d'IFSE
Educateurs
territoriaux
Poste
nécessitant
une
expertise
des
activités
physiques
et} G1
particulière
avec
ou
sans
| 7000
1600
sportives
encadrement
Filière
Culturelle
Groupe
de
annuel
Montant
Cadre
d'emploi
f
Fonctions
:
plafond
de
fonctions
maximal
CIA
d'IFSE
Assistants
de
conservation
Poste
nécessitant
une
expertise
du
patrimoine
et
des|Gl
particulière
avec
ou
sans
| 7000
1600
bibliothèques
encadrement
Adjoints
du
patrimoine
GI
Agent
de
médiathèque
4000
1000
Filière
Animation
Groupe
de
annuel
Montant
Cadre
d'emploi
P
Fonctions
4
plafond
de
fonctions
maximal
CIA
d'IFSE
Poste
nécessitant
une
expertise
Animateur
territorial
Gt
particulière
avec
ou
sans
| 7
000
1 600
encadrement (Suite
délibération
n°8-VII-2023
du
26
octobre
2023)
£.
LA
PRIME
ANNUELLE
La
prime
annuelle
créée
par
la délibération
n°VI-9
en
date
du
26
novembre
1987
est
maintenue.
Elle
est
versée
annuellement
aux
agents
en
fonction
au
31
octobre.
La
période
de
référence
est
fixée
du
1%
novembre
de
l’année
N-1
au
31
octobre
de
l’année
N.
Elle
s’élève
à
53,33%
du
traitement
brut
du
mois
de
novembre
pour
une
année
pleine
et au
prorata
temporis
pour
une
année
non
complète.
En
cas
de
départ
à la
retraite
ou
de
mutation,
elle
sera
versée
le dernier
mois
travaillé
et calculée
au
prorata
du
nombre
de
jours
de
travail
effectué
au
cours
de
la période
de
référence.
Elle
sera
diminuée
au
prorata
temporis
à compter
du
:
- 31%
jour
d'absence
de
la période
de
référence
Sont
considérées
comme
absence
toutes
les
absences
autres
que
les
congés
annuels,
les
congés
exceptionnels
accordés
à l’occasion
de
certaines
fêtes
légales
par
l’autorité
d’emploi,
les
congés
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service,
les
récupérations,
les
récupérations
sur
crédit
pointeuse,
les
récupérations
au
titre
d’aménagement
et de
réduction
de
temps
de
travail,
les
congés
au
titre
du
compte-épargne
temps
les
autorisations
d’absence
accordées
dans
le cadre
d’un
mandat
syndical
et pour
les
événements
donnant
lieu
à autorisation
d’absence, F.
L'ISFE
« régie
»
L’indemnité
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et de
recettes
prévue
par
l’arrêté
ministériel
du
3 septembre
2001
n’est
pas
cumulable
avec
fe RIFSEEP
au
sens
de
l’article
5 du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014.
La
délibération
n°
5-VIII
du
8 novembre
2018
a institué
une
IFSE
« régie
» versée
en
complément
de
la part
principale
IFSE
prévue
pour
le groupe
de
fonctions
d’appartenance
de
l’agent
régisseur,
ceci
permettant
de
l'inclure
dans
le respect
des
plafonds
règlementaires
prévus
au
titre
de
la part
principale.
1 —
Les
bénéficiaires
de
la part
IFSE
« régie
»
La
part
« régie
» de
PIFSE
peut
être
versée
aux
fonctionnaires
titulaires
et stagiaires
mais
également
aux
agents
contractuels
responsables
d’une
régie.
Les
agents
dont
le cadre
d'emplois
n’est
pas
impacté
par
le RIFSEEP
restent
soumis
aux
délibérations
antérieures
prévoyant
Pindemnité
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et de
recettes
(arrêté
ministériel
du
3 septembre
2001).
2-—
Les
montants
de
la part
IFSE
« régie
»
La
part
« régie»
est
versée
en
complément
de
la part
principale
IFSE
prévue
pour
le groupe
de
fonctions
d’appartenance
de
l’agent
régisseur.
Le
montant
cumulé
de
la part
principale
et de
la part
« régie
» de
PIFSE
attribuée
aux
agents
régisseurs
ne
peut
dépasser
le plafond
d’IFSE
du
groupe
de
fonctions
dont
les
agents
relèvent.
Le
montant
maximum
annuel
de
la part
« régie
» de
l’IFSE
est
fixé
dans
les
conditions
définies
ci-après,
par
référence
aux
montants
fixés
par
l’arrêté
du
28
mai
1993
pour
les
indemnités
de
responsabilité
des
régisseurs
non-
soumis
au
RIFSEEP
: (Suite
délibération
n°8-VII-2023
du
26
octobre
2023)
000
r
pi
H
H
RÉGISSEUR
RÉGISSEURDE
|
,,
ne
DE
|.
MONTANT
DU
a
su
é
D'AVANCES
RECETTES
an
CAUTIONNEMENT|
IRSp
régie
Montant
total
du
Montant
maximum
de
||
Montant
moyen
des
||maximum
de
l'avance
et
l'avance
pouvant
être
recettes
encaissées
||
du
montant
moyen
des
consentie
mensuellement
recettes
effectuées
ENE
RE
En
€
En
€
mensuellement
En
€
[usqu'à
1 220
___[fusqu'à
1 220
Îlusqu'à
2 440
]E
[110
|
[De
1 221
à 3 000
ÏDe1221à3000
]De2
441
à 3 000
1B00
]z10
|
[De
3 001
à 4 600
ÎDe
3 001
à 4600
|De
3 000
à 4 600
l460
[220
|
[De
4 601
à 7 600
ÎDe
4 601
à 7 600
]]De
4 601
à 7 600
Î760
Î140
]
[De7601
à 12
200
ÎDe7601à12200
De
7 601
à 12
200
1 220
Î160
]
[De
12 200
à 18000
[De12201à18000
|De
12 201à
18 000
Î1 800
1200
|
[De
18001à38000
[Del8001à38000
[De18001à38000
|3 800
]B20
|
[De
38 001
à 53000
|]De
38 001
à 53
000
|De
38 001à
53 000
Ï4 600
77
|
ÎDe
53 001
à76000
[De53001à76000
JDe53001à76000
_ |5
300
1550
J
[De
76 001
à 150000
[De
76 001
à 150
000
De
76001à150000
6 100
Î640
]
[De
150
001
à 300
000
|De
150
001
à 300
000]De
150
001
à 300
000
|6 900
Î690
|
[De
300
001
à 760
000
|]De
300
001
à 760
000]De
300
001
à 760
000
|[7 600
Î820
|
De
760
001
à 1 500
000
[P°
760
001
à 1 SOL,
360
001
à 1 500
000
|
800
1 050
Au-delà
de
1 500
000
Au-delà
de
1 500
000
[Au-delà
de
1 500
000
1 500
par
tranche
de
1 500
000
46
par
tranche
de
1 500
000
3 —
Pour
information,
montants
mensuels
moyens
d’encaisse
des
régies
existantes
au
sein
de
la commune
par
A
Montant
mensuel
moyen
de
|
Montant
annuel
de
la part
IFSE
Nature
de
la régie
d’avance
et/ou
er
:
:
_E
la régie
supplémentaire
« régie
»
de
recette
Fourrière
animale,
sanisette
et
vacations
funéraires.
Droit
de
|
Maximum
3 000
€
110€
place
et de
stationnement
Chèques
service
du
CCAS
Maximum
3 000
€
110€
Activités
du
foyer
de
l’ Age
d’or
Maximum
3 000
€
110€
Taxe
de
séjour
Maximum
3 000
€
110€
ALP-CL
12
000
- 18
000
€
200
€
Médiathèque
Maximum
3 000
€
110€
Restauration
scolaire
18
001
- 38000
€
320
€
Transports
Maximum
3 000
€
110€
ADOPTE
:
2
POUR
: 26
voix
4
CONTRE
: 1
voix
(M.
VINCENT)
ABSTENTION
:
1 voix
(Mme
CHEVALIER)
Fait
et délibéré.
Pour
extrait
certifié
conforme.
| Maire,
1e
éah-Pierré
GIORGI F APN
QUX
EXTRAIT
provence |
PU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
ME
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers
: 29
L’an
: deux
mille
vingt
trois
En
exercice
: 29
Le
: 26
octobre
Présents
: 21
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
CARNOUX
EN
PROVENCE
Votants
: 28
Dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
: ordinaire
A la
Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
GIORGI,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 19
octobre
2023
OBJET
:
N°
9-VII-2023
PRESENTS
: Mesdames
et Messieurs
GIORGI,
SEGARRA,
GRUSSENMEYER,.
ADMINISTRATION
GENERALE
CASSANDRI,
PREVOST,
BLANC,
RIBES,
LE
GARS,
NARDELLI,
GEREUX-
ADMINISTRATION
GENERALE
BELTRA,
COLIN,
DESSAUX,
LUNARDELLI,
EUGENE,
DUBUISSON,
PROTOCOLE
D’ACCORD
ROUQUET,
DAMIANO,
PAQUIS,
RAFFETTO,
VINCENT,
CHEVALIER
TRANSACTIONNEL
AVEC
LA
SAS
POUVOIRS
:
« CENTRE
CULTUREL
CARNOUX
»
M.
BOULAND
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
SEGARRA
M.
GERMANN
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
GRUSSENMEYER
Mme
LAMBERT
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
DESSAUX
M.
PARIAUD
qui
avait
donné
pouvoir
à M.BLANC
M.
DOMINGUES
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
LE
GARS
M.
GARCIA
qui
avait
donné
pouvoir
à M.ROUQUET
Mme
MORDENTI
qui
avait
donné
pouvoir
à M.RAFFETTO
ABSENTE
EXCUSEE
:
Madame
PRESSOIR
Monsieur
le Maire
explique
que
la commune
et la
SAS
« centre
culturel
Carnoux
» délégataire
de
service
public
pour
l’exploitation
et la
gestion
du
centre
culturel,
doivent
régler
deux
litiges
relatifs
à leurs
obligations
financières
respectives
dans
le cadre
de
la délégation
de
service
public
du
centre
culturel
applicable
de
2018
à 2023
:
- d’une
part,
à la
prise
en
charge
financière
de
l’indemnité
de
rupture
conventionnelle
d’une
salariée
de
la
SAS
« centre
culturel
Carnoux
» intervenue
le 30
juin
2023,
- et
d’autre
part,
à la
suspension
des
participations
financières
de
la commune
à l’occasion
de
la fermeture
du
centre
culturel
en
raison
de
la pandémie
de
Covid-19.
Dans
une
optique
de
règlement
amiable
de
ces
litiges
et afin
d’éviter
une
issue
contentieuse,
la commune
et la
SAS
« centre
culturel
Carnoux
» ont
décidé
de
transiger
au
moyen
d’un
protocole
d’accord
transactionnel.
Ce
dernier,
annexé
à la
présente
délibération,
détermine
les
concessions
réciproques
exigées
de
chaque
signataire.
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
le Maire
et en
avoir
délibéré,
Vu
les
articles
2044
et suivants
du
code
civil,
Vu
la circulaire
du
6 avril
2011
relative
au
développement
du
recours
à la
transaction
pour
régler
amiablement
les
conflits,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
« administration
générale
» en
date
du
24
octobre
2023,
Considérant
que
durant
l’exécution
de
la délégation
de
service
public
du
centre
culturel
applicable
de
2018
à
2023,
un
différend
est
né
entre
la commune
et son
délégataire,
la SAS
« centre
culturel
Carnoux
», relatif
à leurs
obligations
financières
respectives,
Considérant
que
les
parties
doivent
ainsi
régler
deux
litiges
relatifs
d’une
part,
à la
prise
en
charge
financière
de
l’indemnité
de
rupture
conventionnelle
d’une
salariée
de
la SAS
« centre
culturel
Carnoux
», et
d’autre
part,
à la
suspension
des
participations
financières
de
la commune
à l’occasion
de
la fermeture
du
centre
culturel
en
raison
de
la pandémie
de
Covid-19,
Considérant
que
les
parties
se
sont
rapprochées
et ont
convenu
de
concessions
réciproques,
Considérant
qu’il
convient
ainsi
de
régler
les
litiges
par
la voie
de
la transaction,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
- _
APPROUVE
le protocole
d’accord
transactionnel
ci-après
annexé,
conclu
entre
la commune
de
Carnoux-
en-Provence
et la
SAS
« centre
culturel
Carnoux
»
- _
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
le protocole
susmentionné
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à
lPexécution
de
la présente
délibération
ADOPTE
:
POUR
:
26
voix
CONTRE
: 2 voix
(Mme
CHEVALIER,
M.
VINCENT)
< /
Fait
et délibéré.
à De
]
Pour
extrait
certifié
conforme.
A
se
Â7
‘JeafPierte
GIORGI CARNOUX
Se
Sarre
| DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
“ie
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers
: 29
En
exercice
: 29
Présents
: 21
Votants
: 28
OBJET
:
N°
10-VII-2023
FINANCES CONVENTION
FIXANT
LE
MONTANT
ET
LES
CONDITIONS
DE
PARTICIPATION
FINANCIERE
AUX
FRAIS
DE
FONCTIONNEMENT
DES
ECOLES
PUBLIQUES
DE
CARNOUX-EN-PROVENCE ACCUEILLANT
DES
ELEVES
DOMICILIES
A CASSIS
L’an
: deux
mille
vingt
trois
Le
: 26
octobre
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
CARNOUX
EN
PROVENCE
Dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
: ordinaire
A la
Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
GIORGI,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 19
octobre
2023
PRESENTS
: Mesdames
et
Messieurs
GIORGI,
SEGARRA,
GRUSSENMEYER.
CASSANDRI,
PREVOST,
BLANC,
RIBES,
LE
GARS,
NARDELLI,
GEREUX-
BELTRA,
COLIN,
DESSAUX,
LUNARDELLI,
EUGENE,
DUBUISSON,
ROUQUET,
DAMIANO,
PAQUIS,
RAFFETTO,
VINCENT,
CHEVALIER
POUVOIRS
:
M.
BOULAND
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
SEGARRA
M.
GERMANN
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
GRUSSENMEYER
Mme
LAMBERT
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
DESSAUX
M.
PARIAUD
qui
avait
donné
pouvoir
à M.BLANC
M.
DOMINGUES
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
LE
GARS
M.
GARCIA
qui
avait
donné
pouvoir
à M.ROUQUET
Mme
MORDENTI
qui
avait
donné
pouvoir
à M.RAFFETTO
ABSENTE
EXCUSEE
:
Madame
PRESSOIR
Monsieur
le Maire
explique
que
la loi
n°
83-663
du
22
juillet
1983
a fixé
le mécanisme
des
répartitions
des
charges
entre
les
communes
d’accueil
et les
communes
de
résidence
des
enfants
scolarisés
dans
un
établissement
du
premier
degré.
Le
montant
de
la contribution
est
fixé
par
accord
entre
les
communes
et ne
peut
concerner
que
les
charges
de
fonctionnement
des
établissements
scolaires.
La
commune
de
Cassis
a fait
connaître
son
accord
de
principe
au
projet
de
convention
portant
le montant
de
la
participation
de
la commune
de
résidence
à 547
€ par
élève
fréquentant
l’école
élémentaire
et à
1 492
€ par
élève
de
maternelle.
Ce
projet
de
convention
est
joint
à la
présente
délibération.
Il est
proposé
à l’assemblée
de
se
prononcer
sur
le projet
de
convention
pour
l’année
scolaire
2023-2024
à conclure
avec
la commune
de
Cassis,
et d’autoriser
Monsieur
le Maire
à la
signer.
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
le Maire
et en
avoir
délibéré,
Vu
la loi
n°
83-663
du
22
juillet
1983
fixant
le mécanisme
des
répartitions
des
charges
entre
les
communes
d’accueil
et les
communes
de
résidence
des
enfants
scolarisés
dans
un
établissement
du
premier
degré,
Vu
le code
de
l’éducation
et notamment
son
article
L.
212-8,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.
2321-2,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
« Finances
» du
24
octobre
2023,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
- __
APPROUVE
la
convention
pour
l’année
scolaire
2023-2024
avec
la
commune
de
Cassis,
fixant
la
participation
financière
aux
frais
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
de
Carnoux
en
Provence
accueillant
des
élèves
domiciliés
à Cassis
- __
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
ladite
convention
ADOPTE
: à l’unanimité
(28
voix)
Fait
et délibéré.
Pour
extrait
certifié
conforme. CAR
EXILKAIL
LARNUUX
pu
reGisTRE
DES
DELIBERATIONS
eer-
provence
|
Nombre
de
Conseillers
: 29
En
exercice
: 29
Présents
: 21
Votants
: 28
OBJET
:
N°
11-VII-2023
FINANCES CONVENTION
FIXANT
LE
MONTANT
ET
LES
CONDITIONS
DE
PARTICIPATION
FINANCIERE
AUX
FRAIS
DE
FONCTIONNEMENT
DU
CONSEIL
MUNICIPAL L’an
: deux
mille
vingt
trois
Le
: 26
octobre
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
CARNOUX
EN
PROVENCE
Dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
: ordinaire
A la
Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
GIORGI,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 19
octobre
2023
PRESENTS
: Mesdames
et Messieurs
GIORGI,
SEGARRA,
GRUSSENMEYER,
CASSANDRI,
PREVOST,
BLANC,
RIBES,
LE
GARS,
NARDELLI,
GEREUX-
BELTRA,
COLIN,
DESSAUX,
LUNARDELLI,
EUGENE,
DUBUISSON,
ROUQUET,
DAMIANO,
PAQUIS,
RAFFETTO,
VINCENT,
CHEVALIER
POUVOIRS
:
M.
BOULAND
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
SEGARRA
DES
ECOLES
PUBLIQUES
DE
M.
GERMANN
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
GRUSSENMEYER
CARNOUX-EN-PROVENCE
Run
de
one
D
ne
ER
k
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
ET
A
ne
M.
DOMINGUES
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
LE
GARS
M.
GARCIA
qui
avait
donné
pouvoir
à M.ROUQUET
Mme
MORDENTI
qui
avait
donné
pouvoir
à M.RAFFETTO
ABSENTE
EXCUSEE
:
Madame
PRESSOIR
Monsieur
le Maire
explique
que
la loi
n°
83-663
du
22
juillet
1983
a fixé
le mécanisme
des
répartitions
des
charges
entre
les
communes
d’accueil
et les
communes
de
résidence
des
enfants
scolarisés
dans
un
établissement
du
premier
degré.
Le
montant
de
la contribution
est
fixé
par
accord
entre
les
communes
et ne
peut
concerner
que
les
charges
de
fonctionnement
des
établissements
scolaires.
La
commune
d’Aubagne
a fait
connaître
son
accord
de
principe
au
projet
de
convention
portant
le montant
de
la
participation
de
la commune
de
résidence
à 667,68
€ par
élève
fréquentant
l’école
élémentaire
et la
maternelle.
Les
élèves
concernés
sont
domiciliés
à Aubagne
et également
à la
« résidence
des
Romarins
» sur
le camp
de
Carpiagne. Ce
projet
de
convention
est
joint
à la
présente
délibération.
Elle
sera
reconduite
tacitement
sans
pouvoir
excéder
trois
ans.
Il est
donc
proposé
à l’assemblée
de
se
prononcer
sur
le projet
de
convention
à conclure
avec
la commune
d’Aubagne,
et d’autoriser
Monsieur
le Maire
à la
signer.
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
le Maire
et en
avoir
délibéré,
Vu
la loi
n°
83-663
du
22
juillet
1983
fixant
le mécanisme
des
répartitions
des
charges
entre
les
communes
d’accueil
et les
communes
de
résidence
des
enfants
scolarisés
dans
un
établissement
du
premier
degré,
Vu
le code
de
l’éducation
et notamment
son
article
L. 212-8,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.
2321-2,
Vu
Pavis
favorable
de
la commission
« Finances
» du
24
octobre
2023,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
- APPROUVE
la convention
pour
l’année
scolaire
2023-2024
avec
la commune
d’Aubagne,
fixant
la
participation
financière
aux
frais
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
de
Carnoux
en
Provence
accueillant
des
élèves
domiciliés
à Aubagne
- _
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
ladite
convention
ADOPTE
: à l’unanimité
(28
voix)
ù ire, “er
GIORGI
Fait
et délibéré.
Pour
extrait
certifié
conforme. CARNOUX,
pu
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
FOR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers
: 29
L’an
: deux
mille
vingt
trois
En
exercice
: 29
Le
: 26
octobre
Présents
: 21
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
CARNOUX
EN
PROVENCE
Votants
: 28
Dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
: ordinaire
A la
Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
GIORGI,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 19
octobre
2023
OBJET
:
N°
12-VI1-2023
PRESENTS
: Mesdames
et Messieurs
GIORGI,
SEGARRA,
GRUSSENMEYER.
FINANCES
CASSANDRI,
PREVOST,
BLANC,
RIBES,
LE
GARS,
NARDELLI,
GEREUX-
APPROBATION
DES
RAPPORTS
DE
BELTRA,
COLIN,
DESSAUX,
LUNARDELLI,
EUGENE,
DUBUISSON,
LA
CLECT
PORTANT
EVALUATION
ROUQUET,
DAMIANO,
PAQUIS,
RAFFETTO,
VINCENT,
CHEVALIER
DES
CHARGES
TRANSFEREES
POUVOIRS
:
ENTRE
LA
METROPOLE
ET
SES
M.
BOULAND
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
SEGARRA
COMMUNES
MEMBRES
AU
TITRE
M.
GERMANN
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
GRUSSENMEYER
DES
TRANSFERTS
ET
Mme
LAMBERT
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
DESSAUX
M.
PARIAUD
qui
avait
donné
pouvoir
à M.BLANC
M.
DOMINGUES
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
LE
GARS
M.
GARCIA
qui
avait
donné
pouvoir
à M.ROUQUET
Mme
MORDENTI
qui
avait
donné
pouvoir
à M.RAFFETTO
ABSENTE
EXCUSEE
:
Madame
PRESSOIR
RESTITUTIONS
DE
COMPETENCES.
Monsieur
le Maire
informe
l’assemblée
qu’en
application
des
dispositions
issues
de
la loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à la
différenciation,
la décentralisation,
la déconcentration
et portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale
(dite
loi
3DS),
et en
particulier
son
article
181,
la répartition
des
compétences
entre
la Métropole
et ses
communes
membres
a été
modifiée.
Conformément
aux
dispositions
du
IV
de
l’article
1609
nonies
C du
code
général
des
impôts,
la commission
locale
d’évaluation
des
charges
transférées
(CLECT),
constituée
entre
la Métropole
et ses
communes
membres,
a
transmis
les
rapports
sur
l’évaluation
du
coût
net
des
charges
transférées
au
titre
de
l’exercice
des
compétences
concernées
par
ces
modifications.
Le
Président
de
la CLECT
a notifié
à la
Commune
les
rapports
d’évaluations
adoptées
par
la commission.
Ceux-
ci sont
annexées
au
présent
rapport.
Conformément
aux
dispositions
du
code
général
des
impôts,
il appartient
aux
conseils
municipaux
des
communes
d’approuver,
par
délibérations
concordantes,
les
rapports
de
la CLECT
portant
évaluation
du
montant
des
charges
transférées,
dans
un
délai
de
trois
mois
suivant
la notification
susmentionnée.
Chaque
conseil
municipal
est
ainsi
appelé
à se
prononcer
à la
majorité
simple
de
ses
membres
sur
les
rapports
transmis
par
le Président
de
la CLECT.
L’accord
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la Métropole
doit
être
exprimé
par
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
représentant
plus
de
la moitié
de
la population
totale
de
celles-ci,
ou
par
la moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
représentant
les
deux
tiers
de
la population.
A défaut
de
l’approbation
dans
les
délais
et selon
les
conditions
de
majorité
précités
des
rapports
d’évaluation
précités
et ci-annexés,
il reviendrait,
en
application
du
code
général
des
impôts,
au
représentant
de
l’Etat
dans
le
département
de
constater,
par
arrêté,
le coût
net
des
charges
transférées,
en
lieu
et place
des
conseils
municipaux
des
communes
membres.
Une
fois
adoptés
par
la majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux,
les
montants
figurant
dans
ces
rapports
seront
pris
en
compte
par
le conseil
de
la Métropole
pour
déterminer
le montant
définitif
de
l’attribution
de
compensation
pour
chaque
commune
à compter
de
l’exercice
2023.
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
le Maire
et en
avoir
délibéré,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
des
impôts
;
Vu
les
rapports
d’évaluations
adoptés
par
la CLECT
et notifiés
par
son
Président,
ci-annexés
;
Vu
Pavis
favorable
de
la commission
« Finances
» du
24
octobre
2023,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
- _
ADOPTE
les
rapports
de
la Commission
locale
d’évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
ci-annexés
portant
évaluations
des
charges
transférées
pour
chaque
commune
membre
de
la Métropole
et chacune
des
compétences
transférées
ou
restituées.
ADOPTE
: à l’unanimité
(28
voix)
Fait
et délibéré.
Pour
extrait
certifié
conforme.
? sie
A7
Éan-Pierfe
GIORGI