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unknown - Annexe DEL 04.12.2025 Adhesion offre pole sante CD
Procès Verbal - PV 6 nov signe
Déliberation - Liste des deliberations examinees par le conseil m
Conseil Municipal - Liste des délibérations
Déliberation - liste des deliberation
Déliberation - Liste DES Deliberations Avec Annexes du 6 NOVEMBRE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Carnoux-en-Provence.
Lien du pdf (Déliberation - Liste DES Deliberations Avec Annexes du 6 NOVEMBRE)
Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Sécurité sociale,
T
f
lAMIAIMIIINV/
\
l'ARN
| | | X
REPLIBLIQUE FRANCAISE
+
DANINUU
A
:
Département
des Bouches-du-Rhône
© EN-DrOVENCE
LISTE
DES
DELIBERATIONS
EXAMINEES
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
6 NOVEMBRE
2025
Hôtel de Ville - BR 45 - 14716 Carnoux
en Provence
Cedex
E
Téléphone
04
42
73
48
OÙ
- Fax
04
42
73
56 1
WWW. CAPNOUX-EN-PrOVENCE.COM
Courriel
: dgs@mairie-carnoux.fr Envoyé
en
préfecture
le 14/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2025
Publié
le 14/11/2025
=
1D : 013-211301197-20251106-D_1_VII_2025-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉPARTEMENT
DES BOUCHES
DU RHONE |
DÉLIBÉRATIONS
pu
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
CARNOUX-EN-PROVENCE
Séance
du
6
novembre
2025
LEE
:
À
Nombre
de
membres
:29
|
|À
(N
| | |
IX
Membres
en
exercice
:29
\
LAN
À
Membres
présents
:20
@EN-prOVENCE
Membres
absents
excusés
avec procuration
: 6
—
Membres
absents
excusés
sans procuration
: 3
Le
six
novembre
deux
mille
vingt-cinq,
le
conseil
municipal
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à la
mairie
de
Carnoux-en-Provence,
dans
la
salle
du
conseil
municipal,
sur
la
convocation
de
Monsieur
le
Maire
en
date
du
trente
et
un
octobre
deux
mille
vingt-cinq.
Membres
présents
:Mesdames
et
Messieurs
GIORGI,
BOULAND,
GERMANN,
GRUSSENMEYER,
CASSANDRI,
PREVOST,
BLANC,
LE
GARS,
COLIN,
LAMBERT,
DESSAUX,
LUNARDELLI,
DOMINGUES,
EUGENE,
DUBUISSON,
GARCIA,
PRESSOIR,
MORDENTI,
RAFFETTO,
CHEVADIER Membres
absents
excusés ayant
donné
procuration
:
Mme
SEGARRA
à
Mme
LE
GARS;
Mme
RIBES
à
M. GIORGI
;
Mme
NARDELLI
à
M.
CASSANDRI
;
Mme
GEREUX-BELTRA
à
Mme
MORDENTI;
M.
PARIAUD
à
Mme
GRUSSENMEYER
; M.
ROUQUET
à M.
BOULAND
Membres
excusés
sans
procuration
: Mme
DAMIANO,
Mme
PAQUIS,
M.
VINCENT
Secrétaire
de
séance
: Mme
LE
GARS DÉLIBÉRADIONINCIEVIE 20254
/HINANCES
APPROBATIONIDES RAPPORTS! PORTANMÉVATUADION (ps! CHARGES
DRANSRÉRÉESENERE
L'AMÉTROPODLETISDS
COMMUNES! MEMBRES
AU
DITRE
DESITRANSRERTS
DNRESDIDUDIONSIDE
COMPÉTENCES
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
a,
le-4
septembre
2025,
adopté
les
rapports
d'évaluation
définitive
des
charges
transférées
au
titre
des
transferts
suivants
:
-
Animation,
développement
et mise
en
valeur
de
la filière
argile
et gestion
des Ateliers
Thérèse
!
Neveu
transféré
à la commune
d’Aubagne
au
ler janvier
2025
conformément
à la délibération
du.conseil
de
la Métropole
du
18
avril
2024
;
-
Stade
d’honneur
du
complexe
sportif Parsemain
transféré
à la commune
de Fos-sur-Mer
au
ler
janvier
2025
conformément
à la délibération
du
conseil
de
la Métropole
du
5 décembre
2024
;
-
Port Notre-Dame
situé sur le territoire de la commune
de Saint-Chamas
transféré
à la Métropole
par arrêté préfectoral
en date du 22
aout
2025
conformément
à l’article L 5217-2
I 1° a) du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
-
Promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme
restituée
à
la commune
de
Saint-
Chamas
conformément
à sa
demande
par
délibération
en
date
du
25
février
2025
suite
à son
classement
en commune
touristique
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
24
octobre
2024
; Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2025
:
PAU
o1_VII.
$
Suite de la délibération n°1-VI-2025
| niet
1411202
EM
1D :
013-211301197-20251106-D_1_VII_2025-DE
Par
ailleurs,
des
corrections
ont
été
apportées
à
l’évaluation
des
charges
transférées
au
titre
de
la
compétence
voirie
pour
la commune
de Port-Saint-Louis-du-Rhône.
Conformément
aux dispositions
du IV de
l’article
1609
nonies
C du
code
général
des
impôts,
le Président
de
la
CLECT
a
notifié
à
la
Commune
les
rapports
d’évaluations
adoptées
par
la
commission
le
5
septembre
2025.
Ceux-ci
sont annexées
au
présent
rapport.
Conformément
aux
dispositions
du
code
général
des
impôts,
il appartient
aux
conseils
municipaux
des
communes
d’approuver,
par délibérations
concordantes,
les rapports
de
la CLECT
portant
évaluation
du
montant
des
charges
transférées,
dans
un
délai
de
trois
mois
suivant
la
notification
susmentionnée,
Chaque
conseil
municipal
est
ainsi
appelé
à se
prononcer
à
la majorité
simple
de
ses
membres
sur
les
rapports
transmis
par
le Président
de
la CLECT,
L’accord
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la Métropole
doit
être expriiné
par
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci,
ou
par
la
moitié
au
moins
des
conséils
municipaux
des
communes
membres
représentant
les deux
tiers
de
la population.
À
défaut
de
l’approbation
dans
les
délais
et
selon
les
conditions
de
majorité
précités
des
rapports
d'évaluation
précités
et
ci-annexés,
il
reviendrait,
en
application
du
code
général
des
impôts,
au
représentant
de
l’Etat dans
le département
de
constater,
par
arrêté,
le coût
net
des
charges
transférées,
Il est proposé
aujourd’hui d’approuver
lesdits
rapports.
Après
avoir
entendu
les explications
de Monsieur
le Maire
et en
avoir
délibéré,
CONSIDÉRANT
qu’il
convient
d’approuver
les rapports
de
la CLECT,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le code
général
des
impôts,
VU
les rapports
de
la CLECT
annexés,
VU
Pavis
favorable
de
la commission
« Finances
» du
4 novembre
2025,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
-
APPROUVE
les
rapports
de
la
Commission
locale
d’évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
ci-annexés
portant évaluations
des charges
transférées
pour chaqué commune
membre
de
la Métropole
et chacune
des
compétences
transférées
ou
restituées.
È
Adopté
à l’unghinyité
4 Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2025
Publié
le
14/11/2025
ID
: 013-211301197-20251106-D_1_VII_2025-DE
Métropole
Aix-Marseille-Provence
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
Séance
du
04
septembre
2025
CLECT_2025-09-04_001 Monsieur
le
Président
propose
à
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
d'examiner
les
propositions
exposées
ci-après
:
»"
Evaluation
définitive
des
charges
transférées
au
titre
de
l’activité
Animation,
développement
et
mise
en
valeur
de
la
filière
Argile
et
gestion
des
Ateliers
Thérèse
Neveu
à
la
commune
d’Aubagne
La
Métropole
Aix-Marseille-Provence
exerce,
depuis
le
1°
janvier
2016,
en
lieu
et
place
de
ses
communes
membres,
les
compétences
définies
par
l'article
L.5217-2
|
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.C.T.).
La
Métropole
dispose
ainsi,
à
compter
de
cette
date,
de
compétences
en
matière
de
développement
et d'aménagement
économique,
social
et culturel.
Dans
ce
cadre,
la
délibération
n°
FAG
099-3118/17/CM
du
14
décembre
2017
a
acté
le
fait
que
l'activité
en
matière
d'«
Animation,
développement
et
mise
en
valeur
de
la filière
argile
et
gestion
des
Ateliers
Thérèse
Neveu
»
sur
la
commune
d'Aubagne,
trouvait
sa
place
au
sein
de
la
compétence
Développement
Économique.
La
Commune
d'Aubagne
a souhaité
renforcer
ses
liens
avec
cette
filière et développer
de
réels
projets
urbains
autour
d’une
identité
forte,
rassemblée
sur
un
parcours
commercial
et
culturel
plus
lisible.
En
conséquence,
la
Métropole
a
approuvé
la
restitution
de
l’activité
«
Animation,
développement
et
mise
en
valeur
de
la filière
Argile
et
gestion
des Ateliers. Thérèse
Neveu
»
à
la
Commune
d’Aubagne
par
délibération
n°FBPA-007-16100/24CM
du
Conseil
de
la Métropole
du
18
avril
2024.
Cette
restitution
est
intervenue
le
1°" janvier
2025.
La
CLECT
est
à
ce
titre
chargée
d'évaluer
le
montant
des
charges
transférées
de
la
Métropole
à
la
commune
au
titre
de
cette
activité.
1/4 Envoyé
en
préfecture
le 14/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2025
Publié le 14/11/2025
Cm
ID :
013-211301197-20251106-D_1_VII_2025-DE
1. Evaluation
des
charges
transférées
1.
Récettes
et
dépenses
de
fonctionnement
a)
Méthode
L'évaluation
des
charges
a
été
réalisée
sur
la
base
d’un
travail
préalable
conduit
par
les
services
métropolitains.
Ces
travaux
ont
permis
le
recensement
des
informations
nécessaires
à
l'évaluation
des
charges
transférées
du
budget
principal
de
la
Métropole,
et
notamment :
-
les
recettes
de
fonctionnement
encaissées
sur
les
exercices
2022
à
2024
avec
une
décomposition
par
origine
;
-
les charges
de
fonctionnement
(hors
personnel)
correspondant
aux
charges
à caractère
général
inscrites
au
chapitre
011
et
aux
autres
charges
de
gestion
courante
inscrites
au
chapitre
65 :
identification
du
montant
des
charges
annuelles
relatives
à
l'activité
restituée
sur
la
base
de
la
reconstitution
d'une
comptabilité
analytique,
sur
les
exercices
2022
à
2024 ;
Concernant
les
ressources
humaines,
-
l'évaluation
est
basée
sur
les
coûts
chargés
des
agents
durant
le dernier
exercice
connu
avant
le transfert
de
compétence,
ici,
2024
;
-
la
CLECT
du
29
septembre
2017
a
voté
l'application
d'un
forfait
de
500
euros
au
titre
des
charges
indirectes
de
personnel
support
aux
équivalents
temps
plein
identifiés
dans
les
évaluations
;
-
la CLECT
du
29
septembre
2017
a,
de
plus,
voté
l'application,
pour
les
seuls
agents
transférés,
d'un
forfait
de
1
500
euros
par
agent
transféré
correspondant
notamment
:
o
aux
consommations
de
fluides
et
consommables
(eau,
électricité,
gaz,
téléphone)
;
o
aux
coûts
afférents
aux
véhicules ;
o
aux
petits
équipements
:
fournitures
de
bureau,
enveloppes,
papiers
à
en-tête,
vêtements
de
travail,
équipements
de
protection
individuelle
;
o
aux
services
: assurances,
abonnements,
reprographie,
archivage,
déménagements,
affranchissements,
nettoyage
des
locaux,
nettoyage
des
tenues.
b)
Evaluation
des
charges
de
fonctionnement
(hors
012)
L'identification
des
charges
supportées
et
des
produits
encaissés
par
les
différents
services
métropolitains
concourant
à
l'exercice
de
l'activité
considérée
amène
à
l'évaluation
ci-après
:
En euros
2022
2023
20240
|
Ver
Chapitre
70
"produits
des
services"
-
-
-
0
Chapitre
75
“autres
produits
de
gestion
courante"
:
-
-
-
0
Total
recettes
de
fonctionnement
Chapitre
011
"charges
à
caractère
général"
714
364
1
062
125
865
202
886
671
Chapitre
65
“autres
charges
de
gestion
courante"
63
850
63
610
81
205
69
555
Total
charges
de
fonctionnement
778
214
1
125
735
946
406
956
226
Ainsi,
l'évaluation
totale
des
charges
nettes
transférées
au
titre
des
charges
de
fonctionnement,
hors
personnel,
s'élève
à
956
226
euros.
214 Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 14/11/2025
Publié
le 14/11/2025
Cm
ID : 013-211301197-20251106-D_1_VII_2025-DE
c)
Evaluation
des
moyens
humains
affectés
à l'exercice
de
la
compétence
L'évaluation
des
charges
transférées
est
basée
sur
les
moyens
humains
suivants
:
Masse
salariale
2024
Temps
Intitulé
du
poste
are
aie
Total
Trait.
brut |
charges
Total
compétenc
e(%)
Adjoint
admin.
Ter.pl.
2eme
cl
33
893
11
302
45
194
100%
45
194
Adjoint
technique
territorial
32
914
11
220
44
134
100%
44
134
Adjoint
technique
territorial
37
784
12
390
50
174
100%
50
174
Technicien
principal
1ere
cl
38
042
14
565
52
606
100%
52
606
Agent
de
maitrise
principal
45
980
14
877
60
857
100%
60
857
Attaché
principal
59
566
20
890
80
456
100%
80
456
Adjoint
admin.
ter.pl.
2e
36
925
12
665
49
590
100%
49
590
Adjoint
admin.
ter.pl.1e
39
732
12
941
52
673
100%
52
673
Rédacteur
principal
2eme
cl
37
184
14
542
51
725
51
725
Charges
indirectes
500
€IETP
4
500
Sac
à
dos
1
500
€lagent
transféré
12
000
al
A
noter
qu'à
la date
du
1°" janvier
2025,
seuls
8
agents
ont
été
effectivement
transférés.
Ainsi,
l'évaluation
totale
des
charges
nettes
transférées
au
titre
des
charges
de
personnel
s'élève
à
503
910
euros.
2.
Charges
d'investissement
a)
Méthode
En
l'absence
d'équipement
à
transférer,
l'évaluation
est
réalisée
sur
la
base
de
la
moyenne
des
dépenses
d'investissement,
déduction
faite
des
recettes,
réellement
supportées
par
la
Métropole
au
cours
des
5
derniers
exercices
connus
qui
précèdent
le transfert
effectif
de
l'activité
(2020-2024).
Compte-tenu
du
volume
des
investissements
considérés,
il n’a
pas
été
évalué
de
frais
financiers,
et
il
ne
sera
pas
fait application
du
mécanisme
de
la dette
récupérable.
b)
Evaluation
des
dépenses
d'investissement
(CMA)
Composante
investissement
:
2020
2021
2022
2023
2024
Doxenne
5
Fonds
patrimonial
0
8 224
0
10
000
0
3 645
Total
charges
d'investissement
0
8
224
0
10
000
0
3
645
FCTVA
0
1
349
0
1
640
0
598
Total
recettes
d'investissement
0
1 349
0
1 640
0
598
Solde
d'investissement
0
6
875
0
8
360
0
3
047
3/4 Envoyé
en
préfecture
le 14/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2025
Publié
le 14/11/2025
ID
: 013-211301197-20251106-D_1_VII_2025-DE
Composante
investissement
3
047
Composante
frais financiers
0
Charges
d'investissement
(€)
RE
et
ne
en
9 0A
Ainsi,
l’évaluation
totale
des
charges
nettes
transférées
au
titre
des
dépenses
d'investissement s'élèvent
à
3
047
euros.
Il. Synthèse
de
l’évaluation
des
charges
Charges
Sac
à dos
de
.
Ar
.
Evaluation
des
Investissement
|Frais
financiers
Fonctionnement
|
Personnel
restes
l'agent
charges
956
226
487
410
4 500
12
000
3047
0
1 463
183
Telles
sont
les
raisons
qui
nous
incitent
à
proposer
à
la
Commission
d'évaluation
des
charges
transférées
de
se
prononcer
sur
l'évaluation
définitive
des
charges
transférées
au
titre
de
activité
«
Animation,
développement
et mise
en
valeur
de
la filière
Argile
et
gestion
des
Ateliers
Thérèse
Neveu
».
Présents
43
Représentés
26
Voix
Pour
69
Voix
Contre
0
Abstentions
0
Adopté
Al4 Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2025
Publié
le 14/11/2025
CE
ID
: 013-211301197-20251106-D_1_VII_2025-DE
Métropole
Aix-Marseille-Provence
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
Séance
du
04
septembre
2025
CLECT_2025-09-04_002 Monsieur
le
Président
propose
à
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
d'examiner
les
propositions
exposées
ci-après :
"
Evaluation
définitive
des
charges
transférées
au
titre
de
l’équipement
«
Stade
d'honneur
du
complexe
sportif
Parsemain
»
à
la
commune
de
Fos-sur-Mer
Par
délibération
n° ATCS-004-17191/24/CM
du
5 décembre
2024,
la Métropole
Aix-Marseille-Provence
a
modifié
la
liste
des
équipements
sportifs
d'intérêt
métropolitain.
Il
résulte
de
cette
modification
le
transfert
du
stade
d'honneur
du
complexe
sportif
Parsemain
à
la commune
de
Fos-sur-Mer.
Le
transfert
du
stade
d'honneur
vient
compléter
le
transfert
partiel
du
complexe
sportif
intervenu
le
1er juillet 2022. Le
stade
d'honneur
comprend
une
aire
de
jeu
et
3 tribunes
construites
entre
2003
et
2007.
Ce
transfert
est
intervenu
le 1° janvier
2025.
La
CLECT
est
à
ce
titre
chargée
d'évaluer
le
montant
des
charges
transférées
de
la
Métropole
à
la
commune
au
titre
de
cet
équipement.
1. Evaluation
des
charges
transférées
1.
Recettes
et
dépenses
de
fonctionnement
a)
Méthode
L'évaluation
des
charges
a
été
réalisée
sur
la
base
d’un
travail
préalable
conduit
par
les
services
métropolitains.
Ces
travaux
ont
permis
le
recensement
des
informations
nécessaires
à
l'évaluation
des
charges
transférées
du
budget
principal
de
la
Métropole,
et
notamment
:
-
les
recettes
de
fonctionnement
encaissées
sur
les
exercices
2022
à
2024
avec
une
décomposition
par
origine
;
-
les
charges
de
fonctionnement
(hors
personnel)
correspondant
aux
charges
à
caractère
général
inscrites
au
chapitre
011
et
aux
autres
charges
de
gestion
courante
inscrites
au
chapitre
65 :
1/4 Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2025
Publié
le 14/11/2025
CET
ID
: 013-211301197-20251106-D_1_VIL_2025-DE
o
identification
du
montant
des
charges
annuelles
relatives
à
l'équipement
restitué
sur
la
base
de
la reconstitution
d'une
comptabilité
analytique,
sur
les
exercices
2022
à 2024;
:
o
clés
de
répartition
des
charges
communes
ou
transversales.
Concernant
les
ressources
humaines,
-
l'évaluation
est
basée
sur
les
coûts
chargés
des
agents
durant
le
dernier
exercice
connu
avant
le transfert
de
compétence,
ici,
2024
;
-
la CLECT
du
29
septembre
2017
a voté
l'application
d'un
forfait
de
500
euros
au
titre
des
charges
indirectes
de
personnel
support
aux
équivalents
temps
plein
identifiés
dans
les
évaluations
;
-
la
CLECT
du
29
septembre
2017
a,
de
plus,
voté
l'application,
pour
les
seuls
agents
transférés,
d'un
forfait
de
1 500
euros
par
agent
transféré
correspondant
notamment :
o
aux
consommations
de
fluides
et
consommables
(eau,
électricité,
gaz,
téléphone)
;
o
aux
coûts
afférents
aux
véhicules
;
o
aux
petits
équipements
:
fournitures
de
bureau,
enveloppes,
papiers
à
en-tête,
vêtements
de
travail,
équipements
de
protection
individuelle
;
o
aux
services
: assurances,
abonnements,
reprographie,
archivage,
déménagements,
affranchissements,
nettoyage
des
locaux,
nettoyage
des
tenues.
b)
Evaluation
des
charges
de
fonctionnement
(hors
012)
En euros
2022
2023
2024
ANABN
Chapitre
70
"produits
des
services"
-
-
-
0
Chapitre
75
"autres
produits
de
gestion
courante"
18
938
25
161
43
463
29
187
Total
recettes
de
fonctionnement
18
938
25
161
43
463
29
187
Chapitre
011
"charges
à
caractère
général"
226
324
367
843
294
803
296
323
Comptes
63
“impôts,
taxes"
-
10
867
12
266
13
037
12
057
Chapitre
65
"autres
charges
de
gestion courante"
-
1
-
0
Total
charges
de
fonctionnement
237
191
380
109
307
840
308
380
Ainsi,
l'évaluation
totale
des
charges
nettes
transférées
au
titre
des
charges
de
fonctionnement,
hors
personnel,
s’élève
à
279
193
euros.
c)
Evaluation
des
moyens
humains
affectés
à l'exercice
de
la
compétence
L'évaluation
des
charges
transférées
est
basée
sur
les
moyens
humains
suivants
:
s
Masse
salariale
2024
Temps
INA
Au
peste
Trait.
brut
charges
Total
ae
Total
()
Agent
De
Maitrise
Principal
38
227
15
006
53
233
100%
53
233
Agent
De
Maitrise
Principal
46
675
13
337
60
012
100%
60
012
Adjoint
Technique
Territorial
28
667
10
271
38
938
100%
38
938
Adjoint
Technique
Princ
1e
CI
34
823
13
978
48
801
100%
48
801
Rédacteur
44
937
15
763
60
700
30%
18
210
01
[Tot
214 Envoyé
en préfecture
le
14/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 14/11/2025
Publié
le 14/11/2025
CM
ID
: 013-211301197-20251106-D_1_VIL_2025-DE
Charges
indirectes
500
€/ETP
|
2150
Sac
à
dos
1
500
€lagent
transféré
6
000
Ainsi,
l'évaluation
totale
des
charges
nettes
transférées
au
titre
des charges
de
personnel
s'élève
à
227
344
euros.
2.
Charges
d'investissement
a)
Méthode
La
composante
investissement
du
coût
moyen
annualisé
(CMA)
est
calculée
sur
la
base
des
données
suivantes :
-
Coût
net
historique
de
réalisation
de
l'équipement,
déduction
des
éventuelles
subventions
perçues
et du
FCTVA,
-
Durée
de
vie
retenue
: 50
ans.
La
composante
frais
financiers
du
coût
moyen
annualisé
est
calculée
sur
la
base
des
données
suivantes
:
-
‘taux
moyen
de
financement
par
l'emprunt
des
investissements
correspondant
au
taux
de
financement
de
la
totalité
des
dépenses
d'équipement
par
de
la
dette
sur
les
sept
derniers
exercices
de
la Métropole
;
-
taux
d'intérêt
théorique
correspondant
au
taux
moyen
de
la dette
de
la
Métropole
constatée
au
31.12.2024
;
-
durée
d'emprunt
correspondant
à
la
maturité
moyenne
de
la
dette
de
la
Métropole,
constatée
au
31.12.2024
et
pondérée
par
le
Capital IReStant
Dû
(CRD)
au
31.12.2024
hors
dette
affectée
à
une
compétence
transférée.
b)
Evaluation
des
dépenses
d'investissement
(CMA)
Composante
investissement
:
Libellé
construction (rT@) |
FCTVA
ue
TRIBUNE
D'HONNEUR
2 100 000
CLOTURE
244 632
37 874
206 758
ECLAIRAGE
717 260
111 046
606 214
PELOUSE
‘
560 572
86 788
473 785
STADE
254 889
39 462
215 427
TRIBUNES
1 969 268
304 882
1 664 386
VIDEOSURVEILLANCE
473 628
73 327
400 301
VRD
(hors transfert 2022)
919 675
142 384
777 291
MOBILIER
10 207
1 580
8 627
TOTAL
GENERAL
7 250 134
797 344
6 452 790
[Durée
de vie
50|
[CmA
129 056|
314 Composante
frais
financiers
:
Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2025
Publié
le 14/11/2025
CE
ID
: 013-211301197-20251106-D_1_VII_2025-DE
Composante
investissement
du
CMA
129
056
Taux
moyen
de
financement
par
de
la dette
40,22%
Dépense
annuelle
financée
par
de
la
dette
(Emprunt
théorique)
51
911
Taux
d'intérêt
moyen
2024
2,71%
Maturité
moyenne
(ans)
19
Annuité
première
tranche
de
dette
3
532
Dont
capital
:
2
732
Dont
intérêt
(frais
financiers)
800
Composante
investissement
du
CMA
129
056
Composante
frais
financiers
du
CMA
800
Coût
moyen
annualisé
(€)
129
856
Ainsi,
l'évaluation
totale
des
charges
nettes
transférées
au
titre
des
dépenses
d'investissement
s'élèvent
à
129
856
euros.
Il. Synthèse
de
l'évaluation
des
charges
Fonctionnement |
Personnel
CHIUES
se
dode
s
cn
part
indirectes
l'agent
investissement
279193
219
194
2150
6 000
129
056
ae
P an
Evaluation
fs
des
charges
financiers
800
636
393
Telles
sont
les
raisons
qui
nous
incitent
à
proposer
à
la
Commission
d'évaluation
des
charges
transférées
de
se
prononcer
sur
l'évaluation
définitive
des
charge: s
nettes
transférées
de
la
Métropole
vers
la
Commune
de
Fos-sur-Mer
au
titre
de
la
restitution
du
Stade
d'Honneur
du
Complexe
Parsemain.
Présents
43
Représentés
26
Voix
Pour
69
Voix
Contre
O0
Abstentions
0
Adopté
414 Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 14/11/2025
Publié
le 14/11/2025
ID
: 013-211301197-20251106-D_1_VII_2025-DE
Métropole
Aix-Marseille-Provence
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
Séance
du
04
septembre
2025
CLECT_2025-09-04_003 Monsieur
le
Président
propose
à
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
d'examiner
les
propositions
exposées
ci-après
:
"
Evaluation
définitive
des
charges
transférées
au
titre
de
la
compétence
«
Création,
aménagement
et
gestion
des
zones
d’activité
portuaire
»
Conformément
à
l'article
L.
5217-2
1 1°
a)
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
Métropole,
en
matière
de
développement
et d'aménagement
économique,
social
et
culturel,
exerce
de
plein
droit,
:
en
lieu
et
place
des
communes
membres,
la
compétence
«
création,
aménagement
et
gestion
des
zones
d'activité
portuaire
».
La
Commune
de
Saint-Chamas
compte,
sur
son
territoire
deux
ports
:
-
le
Port
du
Canet,
transféré
à
la
Métropole
en
2018,
-
le
Port
Notre-Dame
qui,
en
2018,
était
en
cours
de
régularisation
administrative
et
n'avait,
de
ce
fait,
pu
être
transféré.
A
ce
titre,
le
rapport
de
la
CLECT
n°
2018-06-25.14
du
25
juin
2018
précisait
:
Concernant
le
Centre
nautique
municipal
de
la
Commune
de
Saint
Chamas,
ce
port
possède
aujourd'hui
le
statut
d'équipement
léger
de
mouillage
et
une
régularisation
administrative
est actuellement
en
cours
auprès
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
(DDTM)
pour
sa
labellisation
en
port.
Il fera
l'objet
d’une
évaluation
dédiée
au
moment
de
son
transfert
à
la
Métropole
après
régularisation
de
sa
situation
par
les
services
de
l'Etat.
é
Cette
régularisation
est
intervenue
par
arrêté
préfectoral
autorisant,
par
antériorité,
les
ouvrages
et
installations
sur
l'emprise
de
la
concession
portuaire
du
Port
Notre-Dame,
sur
la
commune
de
Saint-
Chamas
en
date
du
22
août
2025.
La
CLECT
est
à
ce
titre
chargée
d'évaluer
le
montant
des
charges
transférées
de
la
Commune
à
la
Métropole
au
titre de
la compétence
citée.
1. Méthode
d'évaluation
des
charges
transférées
S'agissant
d'une
compétence
relative
à
un
Service
Public
Industriel
et
Commercial
(SPIC),
elle
est
gérée
via
un
budget
annexe
qui
doit
être
autonome
et
équilibré.
172 Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 14/11/2025
Publié
le 14/11/2025
EM
ID : 013-211301197-20251106-D_1_VII_2025-DE
L'évaluation
des
charges
consiste
en
l'analyse
des
comptes
administratifs
(ou
Compte
financier
unique)
des
3
exercices
clos
précédant
le transfert
(2022-2024)
afin
de
:
-__
S'assurer
qu'ils
retracent
l'ensemble
des
flux
afférents
à
la compétence
transférée,
-_
d'identifier
les
éventuels
flux
entre
le
budget
principal
et
le budget
annexe,
-
et
qu'ils
sont
équilibrés.
Il.
Charges
nettes
évaluées
L'analyse
des
comptes
administratifs
ou
comptes
financiers
uniques
du
budget
annexe,
complétés
par
les charges
portées
par
le budget
principal
sur
la période
2022-2024,
montre
que
celui-ci
est
autonome
et
équilibré.
L'examen
du
résultat
prévisionnel
de
l'exercice
2025
fait
apparaitre
un
déficit
en
fonctionnement
sur
l'exercice
et
cumulé,
lié
notamment
à
l'augmentation
de
la
masse
salariale
et
à
l'amortissement
de
la
capitainerie
livrée
en
2024.
La
commune
s'engage
à transférer
la totalité
des
excédents
2024
du
budget
annexe
pour
compenser
ce
déficit,
assurer
les
investissements
à
venir
et
transférer
les
moyens
nécessaires
à
l'exercice
de
la
compétence.
Dans
ce
cas,
il n'y
a
donc
pas:-de
charges
nettes
transférées
à
évaluer.
Dans
ces
conditions,
l'évaluation
totale
des
charges
nettes
transférées
de
la
Commune
à
la
Métropole
au
titre
du
Port
Notre
Dame
est
nulle.
Telles
sont
les
raisons
qui
nous
incitent
à
proposer
à
la
Commission
d'évaluation
des
charges
transférées
de
se
prononcer
sur
l’évaluation
définitive
des
charges
nettes
transférées
de
la
Commune
de
Saint-Chamas
vers
la
Métropole
au
titre
de
la
compétence
« création,
aménagement
et
gestion
des
zones
d’activité
portuaire
».
Présents
43
Représentés
26
Voix
Pour
69
Voix
Contre
0
Abstentions
0
Adopté
2/2 Envoyé
en
préfecture
le 14/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2025
Publié
le 14/11/2025
ID :
013-211301197-20251106-D_1_VII_2025-DE
Métropole
Aix-Marseille-Provence
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
Séance
du
04
septembre
2025
CLECT_2025-09-04_004 Monsieur
le
Président
propose
à
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
d'examiner
les
propositions
exposées
ci-après
:
"
Evaluation
définitive
des
charges
transférées
au
titre
de
la
compétence
«
Promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d’offices
de
tourisme
»
à
la
commune
de
Saint-Chamas
En
application
des
dispositions
issues
de
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
.la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale
(dite
loi
3DS),
et en
particulier
son
article
181,
à
compter
du
1° janvier
2023,
la
Métropole
n'est
plus
compétente
pour
la compétence
«
promotion
du
tourisme,
dont
la création
d'offices
de
tourisme
»,
prévue
au
d
du
1°
du
| du
même
article
L.5217-2,
restituée,
par
leur
délibération,
aux
communes
membres
érigées
en
stations
classées
de
tourisme
en
application
de
l'article
L.133-13
du
code
du
tourisme
ou
en
communes
touristiques
en
application
de
l'article
L.133-11
du
même
code
ou
lorsque
la compétence
a
été
conservée
par
ces
communes.
Par
arrêté
préfectoral
du
24
octobre
2024,
la
commune
de
Saint-Chamas
a
reçu
la
dénomination
«
Commune
touristique
»,
à
la
suite
duquel,
par
délibération
du
conseil
municipal
du
25
février
2025,
la
commune
a sollicité
la
restitution
de
la compétence
«
Promotion
du
tourisme
».
La
CLECT
est à ce
titre chargée
d'évaluer,
le montant
des
charges
transférées
au
titre de
la compétence
citée.
L
Définition
de
la
compétence
La
compétence
«
Promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme»
transférée
recouvre
l'ensemble
des
missions
obligatoires
exercées
par
les
offices
de
tourisme,
à
savoir,
l'accueil
et
l'information
des
touristes,
la
promotion
touristique
et
la
coordination
des
interventions
des
divers
partenaires
du
développement
touristique
local,
conformément
à
l'article
L.133-3
du
code
du
tourisme.
1/2 IL.
Méthode
d'évaluation
des
charges
Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 14/11/2025
Publié
le 14/11/2025
CT
ID
: 013-211301197-20251106-D_1_VII_2025-DE
Les
éléments
de
méthode
d'évaluation
des
charges
transférées
au
titre
de
la compétence
«
Promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme
»
ont
été
adoptés
par
rapport
n°
CLECT_2023-05-
11.002
de
la CLECT
du
11
mai
2023
:
En
raison
du
transfert
récent
de
la
compétence
et
de
son
exercice
durant
la
période
écoulée
via
des
conventions
de
gestion
par
une
majorité
de
communes,
la
présente
évaluation
s'appuie
sur
une
restitution
des
charges
évaluées
en
2018.
(ILR
Charges
nettes
évaluées
Dans
ce
cadre,
le
tableau
ci-dessous
reprend
en
synthèse
l'évaluation
définitive
des
charges
nettes
transférées
au
titre de
la compétence
«
Promotion
du
tourisme,
dont
la création
d'offices
de
tourisme
».
Charges
SOUUUnE
restituées
Saint-Chamas
62
462
Telles
sont
les
raisons
qui
nous
incitent
à
proposer
à
la
Commission
d'évaluation
des
charges
transférées
de
se
prononcer
sur
l’évaluation
définitive
des
charges
transférées
de
la
Métropole
vers
la
Commune
de
Saint-Chamas
au
titre
de
la
compétence
«
Promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d’offices
de
tourisme
».
Présents Représentés Voix
Pour
Voix
Contre
Abstentions Adopté
43 26 69
212 Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2025
Publié
le 14/11/2025
EM
ID
: 013-211301197-20251106-D_1_VII_2025-DE
Métropole
Aix-Marseille-Provence
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
Séance
du
04
septembre
2025
CLECT_2025-09-04
005
Monsieur
le
Président
propose
à
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
d'examiner
les
propositions
exposées
ci-après
:
”
Révision
de
l'évaluation
des
charges
transférées
au
titre
de
la
compétence
« Voirie
et
espaces
publics
dédiés
à
tout
mode
de
déplacement
urbain
d'intérêt
métropolitain
»
Le
Conseil
Métropolitain,
lors
de
sa
séance
du
15
décembre
2022
a
défini
l'intérêt
métropolitain
en
matière
de :
-__
Création,
aménagement
et
entretien
de
la voirie
d'intérêt
métropolitain,
y
compris
la signalisation
;
-
Création,
aménagement
et
entretien
des
espaces
publics
dédiés
à
tout
mode
de
déplacement
urbain
ainsi
que
de
leurs
ouvrages
accessoires
d'intérêt
métropolitain.
Cette
définition
a
conduit
à
transférer
à
la
Métropole
la
totalité
de
la
voirie
située
sur
le
territoire
de
plusieurs
communes
parmi
lesquelles
Port-Saint-Louis-du-Rhône.
La
CLECT
du
26
septembre
2023
a
adopté
un
rapport
d'évaluation
des
charges
transférées
au
titre
de
la
compétence
« Voirie
et
espaces
publics
dédiés
à
tout
mode
de
déplacement
urbain
d'intérêt
métropolitain
».
1. Mise
en
œuvre
de
la
clause
de
revoyure
L'évaluation
des
charges
transférées
pour
la
commune
de
Port-Saint-Louis-du-Rhône
nécessite
des
modifications
:
Dans
les
déclarations
de
la
commune
ayant
servi
à
l'évaluation
des
charges
au
titre
des
dépenses
et
recettes
de
fonctionnement
figure
la totalité
du
patrimoine
arboré
en
proximité
de
voirie
de
la commune.
Un
travail
détaillé,
et
concerté
avec
la
commune,
de
définition
des
arbres
d'alignement
a
mis
en
évidence
que
146
sujets
relevaient
de
compétences
qui
restent
communales.
Il convient
de
corriger
ces
éléments
dans
l'évaluation
des
charges
transférées.
Il
a
ainsi
été
appliqué
une
règle
de
proportionnalité
aux
charges
de
fonctionnement
afférentes
à
l'entretien
des
arbres
d’alignement
pour
tenir
compte
du
retrait
des
146
sujets
du
patrimoine
arboré
transféré
à
la
Métropole. Envoyé
en
préfecture
le 14/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2025
Publié
le
14/11/2025
(EM
ID
: 013-211301197-20251106-D_1_VII_2025-DE
Il.
Charges
nettes
évaluées
faisant
l’objet
d’une
révision
Le
tableau
ci-dessous
présente
la
révision
de
l'évaluation
des
charges
nettes
transférées
de
la
Commune
vers
la
Métropole
au
titre
de
la compétence
« Voirie
et espaces
publics
dédiés
à tout
mode
de
déplacement
urbain
d'intérêt
métropolitain
».
Evaluation
définitive
évisé
Variati
révisée
des
charges
ation
de
l'évaluation
Evaluation
définitive
Communes
qu
26 septembre
2028 |
Létes transférées
FCT
INV
FCT
INV
FCT
INV
Port
Saint
Louis
825
609
326
129
822
097
326
129
- 3
512
0
Telles
sont
les
raisons
qui
nous
incitent
à
proposer
à
la
Commission
d'évaluation
des
charges
transférées
de
se
prononcer
sur
la
révision
de
l’évaluation
définitive
des
charges
transférées
de
la
Commune
de
Port-Saint-Louis-du-Rhône
vers
la
Métropole
au
titre
de
la
compétence
« Voirie
et
Espaces
publics
dédiés
à tout
mode
de
déplacement
urbain
».
Présents
43
Représentés
26
Voix
Pour
69
Voix
Contre
0
Abstentions
0
Adopté Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 14/11/2025
Publié
le
14/11/2025
CH
1D
: 013-211301197-20251106-D_2_VII_2025-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
fs
É
DÉPART
UE PRANCARE
e |
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE
DE
CARNOUX-EN-PROVENCE
Séance
du
6
novembre
2025
Nombre
de
membres
: 29
LR
1 À
| N
Membres
en
exercice
: 29
\
| |
N
Il
l
À
:
Membres
présents
: 20
Membres
absents
excusés
avec
procuration
: 6
Membres
absents
excusés
sans
proouration
: 3
Le
six
novembre
deux
mille
vingt-cinq,
le conseil
municipal
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à la mairie
de
Carnoux-en-Provence,
dans
la
salle
du
conseil
municipal,
sur
la
convocation
de
Monsieur
le
Maire
en
date du
trente
et un
octobre
deux
mille
vingt-cinq.
Membres
présents
: Mesdames
et Messieurs
GIORGI,
BOULAND,
GERMANN,
GRUSSENMEYER,
CASSANDRI,
PREVOST,
BLANC,
LE
GARS,
COLIN,
LAMBERT,
DESSAUX,
LUNARDELLI,
DOMINGUES,
EUGENE,
DUBUISSON,
GARCIA,
PRESSOIR,
MORDENTI,
RAFFETTO,
CHEVALIER Membres
absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mme
SEGARRA
à
Mme
LE
GARS
;
Mme
RIBES
à
M.
GIORGI;
Mme
NARDELLI
à
M.
CASSANDRI
;
Mme
GEREUX-BELTRA
à
Mme
MORDENTI;
M.
PARIAUD
à
Mme
GRUSSENMEYER
; M.
ROUQUET
à M.
BOULAND
Membres
excusés
sans
procuration
: Mme
DAMIANO,
Mme
PAQUIS,
M.
VINCENT
Secrétaire
de
séance
: Mme
LE
GARS
ATTRIBUTION
NN
]
1O7ENS CONGRIS
D DE
T'ASSOCIATION
DES! MAIRES! D
FRANCE
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu’en
vertu
de
l’article
L.
2123-18
du
code
général
des
collectivités
les
fonctions
de
maire,
d'adjoint,
de
conseiller
municipal,
de
président
et
membre
de
délégation
spéciale
donnent
droit au remboursement
des
frais
que
nécessite
l'exécution
des
mandats
spéciaux.
Conformément
à
cet
article,
les
frais
de
séjour
sont
remboursables
et
s’agissant
spécifiquement
des
dépenses
de
transport
effectuées
dans
l'accomplissement
de
ces
missions,
elles
sont
remboursées
selon
des
modalités
fixées
par délibération
du
conseil
municipal.
Dans
le cadre
de son
adhésion
à Association
des Maires
de France,
la commune
a été conviée
à assister
au
107"
Congrès
de
l’Association
des
Maires
de
France
qui
se tiendra
à Paris
du
18
au
20
novembre
2025. Lors
de
ce
congrès,
plus
d’une
quarantaine
de
forums
thématiques
seront
proposés
pour
échanger
et
partager
autour
des
enjeux
du
quotidien
des
communes.
Monsieur
le
Maire
étant
indisponible
pour
s’y
rendre,
il
est
proposé
de
confier
au
premier
adjoint,
Monsieur
Nicolas
BOULAND,
un
mandat
spécial
afin
de représenter
la commune
à cette occasion, Envoyé
en
préfecture
le 14/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2025
.
AE
OL
TATE
Suite de la délibération
n°2-VII-2025 |
ai te
14/11/2025
EM
10 : 013-211301197-20251108-D_2_VII_2025-DE
Il est
également
proposé,
pour
les
dépenses
de
transport,
de
les rembourser
pour
leur
montant
réel
sur
présentation
d’un justificatif.
Après
avoir
entendu
les explications
de Monsieur
le Maire
et en
avoir
délibéré,
CONSIDÉRANT
qu’il
est nécessaire
qu'un
élu
du
conseil
municipal
puisse
assister au
107*"°
Congrès
de
l’Association
des
Maires
de
France
dans
l’intérêt
des
affaires
communales,
CONSIDÉRANT
que
le Maire
étant
indisponible
à ces
dates,
il est nécessaire
de
désigner
un
autre
élu
pour
se rendre
à cet évènement
et représenter
la commune
à cette
occasion,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L. 2123-18,
VU
l'adhésion
de
la commune
à
l’Association
des
Maires
de France,
VU
l'avis
favorable
de
la commission
« Administration
générale
» du 4 novembre
2025,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
-
ATTRIBUE
un
mandat
spécial
à Monsieur
Nicolas
BOULAND,
premier
adjoint,
aux
fins
d’assister
au
1072"
Congrès
de
lAssociation
des
Maires
de
France
du
18
au
20
novembre
compris
à Paris.
-
DIT
que
les
dépenses
de
transport
seront
remboursées
pour
leur
montant
réel sur
présentation
des
justificatifs.
°
-
DIT
que
les crédits correspondants
seront
inscrits
à l’article 65312,
chapitre
65
du
budget
2025.
Adopté
à l’unanipifé Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2025
Publié
le
14/11/2025
CET
1D : 013-211301197-20251106-D_3_VII_2025-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
É
DéPART
ENS
DUOES
Du ruons |
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE
DE
CARNOUX-EN-PROVENCE
Séance
du
6
novembre
2025
HE
Nombre
de membres
: 29
\
LA
| ] N
| | | IX
;
Membres
en exercice
: 29
AN
Membres
présents
: 21
5 œen-provence
|
Membres absents excusés
avec procuration
: 5
-
Membres
absents
excusés
sans
procuration
: 3
Le
six
novembre
deux
mille
vingt-cinq,
le conseil
municipal
s'est réuni
en
session
ordinaire
à la mairie
de
Carnoux-en-Provence,
dans
la salle
du
conseil
municipal,
sur
la convocation
de
Monsieur
le Maire
en
date
du
trente
et un
octobre
deux
mille
vingt-cinq.
Membres
présents
: Mesdames
et Messieurs
GIORGI,
BOULAND,
GERMANN,
GRUSSENMEYER,
CASSANDRI,
PREVOST,
BLANC,
RIBES,
LE
GARS,
COLIN,
LAMBERT,
DESSAUX,
LUNARDELLI,
DOMINGUES,
EUGENE,
DUBUISSON,
GARCIA,
PRESSOIR,
MORDENTI,
RAFFETTO,
CHEVALIER
Membres
absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mme
SEGARRA
à Mme
LE
GARS
; Mme
NARDELLI
à M.
CASSANDRI
; Mme
GEREUX-BELTRA
à Mme
MORDENTI
; M.
PARIAUD
à Mme
GRUSSENMEYER
; M.
ROUQUET
à M.
BOULAND
Membres
excusés
sans procuration
: Mme
DAMIANO,
Mme
PAQUIS,
M.
VINCENT
Secrétaire
de séance
: Mme
LE
GARS
Monsieur
le Maire
rappelle
qu ’en tant qu’employeur,
la commune
est tenue à des
obligations
en matière
de santé
et de
sécurité,
à savoir:
-
La
prévention
des
dommages.sur'
la santé
en
lien avec
les conditions
de travail
-
La
protection
des
agents
vis-à-vis
des
risques
professionnels,
-
La
promotion
et le maintien
du
bien-être
physique,
mental
et social
des
agents
-
Le
maintien
dans l’emploi
et le reclassement
des
agents
devenus
inaptes
Le centre
de gestion
des
Bouches-du-Rhône
(ci-après
« CDG
13 ») propose,
au titre de ses compétences
statutaires,
d’accompagner
les
employeurs
publics
dans
Pexécution
de
ces
obligations
en
mettant
à
disposition
de
leurs
adhérents
un
service
de médecine
professionnelle
et préventive
relevant de son
Pôle
Santé.
:
D’autre
part,
au
titre
de
la
prévention
et
de
la
sécurité
au
travail,
le
Pôle
Santé
du
CDG
13
offre
la
possibilité
de
mettre
à disposition
des
employeurs
publics
un
agent
chargé
de
la
fonction
d’inspection
(ci-après
« ACFI
»). Envoyé
en préfecture
le 14/11/2025
:
Reçu
en
préfecture
le 14/11/2025
3,
,:
SUD
Sant:
09_YII.
Suite de la délibération
n°3-VII-2025 |
> eu te 14/11/2025
EM
1D : 013-211301197-20251106-D_3_VII_2026-DE
L’ACFI
exerce,
en
toute
indépendance,
les
missions
d’inspection,
d’évaluation
et de
conseil
permettant
de
répondre
aux
différentes
obligations
réglementaires
en
matière
d’évaluation
et
de
prévention
des
risques
et d’amélioration
des
conditions
de travail.
Le
CDG
13
met
également
à
disposition
un
conseiller
en
prévention
professionnel
qui
accompagne
Pautorité
territoriale dans
la mise
en place
des
démarches
de prévention
imposées
par
la réglementation.
La
commune
était adhérente
au Pôle
Santé
du
CDG
13 jusqu’au
31
décembre
2025
pour
les missions
«
Médecine
professionnelle
et préventive
» et « Prévention
et sécurité
au travail ». Le
CDG
13 ayant
donné
entière
satisfaction
dans
l’exécution
de
ces
deux
missions,
il est
proposé
de
renouveler
cette
adhésion
pour
une
période
de 2 ans,
soit jusqu’au
31
décembre
2027,
pour
l’exercice
des
mêmes
missions.
En
contrepartie
de ces
prestations,
la collectivité versera
une
participation
financière
forfaitaire
au
CDG
13 calculée
en fonction
de
l'effectif déclaré
en début
d’année
par la collectivité
(titulaires,
non
titulaires,
contractuels,
apprentis).
Cette
participation
est dé
80
euros
par
an
et par
agent.
Elle
est calculée
en
fonction
de
l'effectif déclaré
en
début
d’année
par
la collectivité
(titulaires,
non
titulaires,
contractuels,
apprentis).
Après
avoir
entendu
les
explications
de Monsieur
le Maire
et en
avoir
délibéré,
VU
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
les articles
L. 452-47,
L.
812-3
et L.
812-4,
VU
la loi n°
91-1414
du
31
décembre
1991,
modifiant
le code
du
travail
et le code
de
la santé
publique
en vue
de favoriser
la prévention
des
risques
pri ofessionnels
et portant
transposition
de directives
européennes
relatives
à la santé et à la sécurité du travail, VU
le
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985,
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail ainsi
qu’à
la
médecine
professionnelle
et préventive
dans
la fonction
publique
territoriale,
VU
le décret
n°
2024-1038
du
6 novembre
2024
relatif aux
dispositions
réglementaires
des
livres
Ier
et II du
code
général
de
la fonction
publique,
:
VU
la
circulaire
du
25
juillet
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre,
dans
la
fonction.
publique
territoriale,
de
l’accord-cadre
du
22
octobre
2013
concernant
la prévention
des
risques
psychosociaux
:
VU
la circulaire
du
28
mars
2017
relative
au
plan
d’action
pluriannuel
pour
une
meilleure
prise
en
compte
de
la santé
et de
la sécurité
au
travail
dans
la fonction
publique,
VU
la délibération
n° 2225
du
Conseil
d’ Administration
du
Centre
de Gestion
des
Bouches-du-Rhône
en
date
‘du
30 juin
2025
qui
a modifié
le tableau
récapitulatif des
prestations
fournies
par
le CDG
13
aux
collectivités,
VU
la délibération
n° 2125
du
Conseil
d’ Administration
du
Centre
de Gestion
des
Bouches-du-Rhône
en
date
du
30 juin
2025
qui
autorise
Georges
CRISTIANI
à signer
la présente
convention,
VU
le projet
de
convention
d’adhésion
au
Pôle
Santé
pour
la période
2026-2027
annexé,
VU
Pavis
favorable
de
la commission
« Administration
générale
» du
4 novembre
2025,
CONSIDÉRANT
qu’il
est
nécessaire
que
la commune
soit
accompagnée
par
un
organisme
spécialisé
pour
la réalisation
de ses
obligations
en
matière
de médecine
professionnelle
et pr éventive
et en
matière
de
prévention
et sécurité
au travail,
- Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2025
Suite de la délibération n°3-VH1-2025 | ste
1471112025
EM
ID : 013-211301197-20251106-D_3_VIL_2025-DE
CONSIDÉRANT
que
le
CDG
13
a
donné
satisfaction
dans
le
cadre
de
la
précédente
convention
d’adhésion
au
Pôle
Santé
et qu’il
est opportun
de renouveler
cette convention
pour
une
période
de 2 ans,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
-
APPROUVE
l'adhésion
de
la commune
au
Pôle
Santé
du
CDG
13
pour
une
durée
de
2
ans,
pour
la période
2026
-2027.
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
ci-annexée
et
tout
acte
nécessaire
à
lPexécution
de
la présente
délibération,
?
-
DIT
que
les crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
2026,
chapitre
012.
Adopté
à l’unanix Envoyé
en
préfecture
le 14/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2025
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
.…
Les
Ÿpubnéteda/ta/2625mine
- CS
10
+ FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
Boulbinr013:211301197:20251106-D€3_VII_2025.DE
Cé
BOUCHES-DU-RHÔNE
18098 Ai-en-Provence Cedex 02 tél.
04
42
54
40
50
4 3
Pôle
Santé
DR/FP
CONVENTION
D’ADHESION
A
L'OFFRE
DE
SERVICE
DU
PÔLE
SANTE
Médecine
Préventive
&
Prévention
et
Sécurité
au
Travail
MAIRIE
DE
CARNOUX-EN-PROVENCE
N°
26/046
Vu
—
Le
code
général
de
la
fonction
publique
et
notamment
les
articles
L452-47,
L812-3
et
L812-4.
Vu
-—
La
loi
n°
91-1414
du
31
décembre
1991,
modifiant
le
Code
du
travail
et
le
Code
de
la
santé
publique
en
vue
de
favoriser
la
prévention
des
risques
professionnels
et
portant
transposition
de
directives
européennes
relatives
à
la
santé
et
à
la
sécurité
du
travail.
Vu
—
Le
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985,
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale.
Vu—
Le
Décret
n°
2024-1038
du
6
novembre
2024
relatif aux
dispositions
réglementaires
des
livres
ler
et
Il du
code
général
de
la fonction
publique
Vu
—
La
circulaire
du
25
juillet
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre,
dans
la
fonction
publique
territoriale,
de
l'accord-cadre
du
22
octobre
2013
concernant
la
prévention
des
risques
psychosociaux.
Vu
—
La
circulaire
du
28
mars
2017
relative
au
plan
d'action
pluriannuel
pour
une
meilleure
prise
en
compte
de
la santé
et de
la sécurité
au
travail
dans
la fonction
publique.
Vu
—
La
délibération
n°
2225
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
des
Bouches-
du-Rhône
en
date
du
30
juin
2025
qui
a
modifié
le
tableau
récapitulatif
des
prestations
fournies
par
le
CDG
13
aux
collectivités.
Vu
—
La
délibération
n°
2125
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
des
Bouches-
du-Rhône
en
date
du
30 juin
2025
qui
autorise
Georges
CRISTIANI
à signer
la
présente
convention.
Vu
—
La
délibération
du
Conseil
Municipal
de
la
MAIRIE
DE
CARNOUX-EN-PROVENCE
autorisant
Jean-Pierre
GIORGI
en
sa
qualité
de
Maire,
à signer
la
présente
convention.
www.cdg13.com Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2025
Publié
le
14/11/2025
CM
ID : 013-211301197-20251106-D_3_VII_2025-DE
PRÉAMBULE Prévenir
la santé
et la sécurité
au
travail
des
agents
publics
est
un
enjeu
essentiel
pour
chaque
employeur
territorial.
Le
Pôle
Santé
du
CDG
13
accompagne
les
employeurs
publics
dans
leurs
obligations
en
matière
de
santé
et
de
sécurité,
à
savoir :
Prévenir
les
dommages
sur
la
santé
en
lien
avec
les
conditions
de
travail,
Protéger
les
agents
vis-à-vis
des
risques
professionnels,
Promouvoir
le
bien-être
physique,
mental
et social
des
agents,
Prendre
en
compte
les
inaptitudes
des
agents
à
travers
le
maintien
dans
l'emploi
et
le
reclassement.
Pour
répondre
aux
nouveaux
enjeux
en
matière
de
santé
au
travail
et
d'organisation
de
son
service
médecine,
le
CDG
13
restructure
ses
missions
en
privilégiant
la
pluridisciplinarité.
A
cet
effet,
l'équipe
pluridisciplinaire
du
pôle
santé,
pilotée
par
le
médecin
coordonnateur,
est
composée
de
professionnels
qualifiés
de
santé,
d'experts
et
de
personnels
administratifs
dédiés
: médecins
du
travail,
infirmières,
psychologues
du
travail
et conseillers
en
prévention.
Ils
interviennent
dans
les
collectivités
et
établissements
publics
pour
assurer
la
surveillance
médicale
des
agents,
mener
des
actions
de
prévention
sur
le
milieu
professionnel
et
de
prévention
en
sécurité
au
travail
ainsi
que
des
missions
d'inspection.
ARTICLE
1
- PRÉSENTATION
DES
PARTIES
La
présente
convention
est
conclue
entre
la
MAIRIE
DE
CARNOUX-EN-PROVENCE,
représentée
par
Monsieur
Jean-Pierre
GIORGI
en
sa
qualité
de
Maire,
Et Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Bouches-du-Rhône
(CDG
13),
représenté
par
Monsieur
Georges
CRISTIANI,
en
sa
qualité
de
Président.
ARTICLE
2
- OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
déterminer
les
conditions
de
mise
en
œuvre
des
prestations
du
Pôle
Santé
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Bouches-du-Rhône. Par
la
présente,
la
collectivité
adhère
aux
prestations
suivantes :
e
La
médecine
préventive
et
la
prévention
et
sécurité
au
travail,
e
La
psychologie
du
travail,
e
La
fonction
d'ACFI
(Agent
Chargé
de
la
Fonction
d'Inspection).
Le
contenu
et
les
modalités
d'organisation
de
ces
prestations
forment
un
socle
indivisible.
Par
ailleurs,
afin
d'aider
les
employeurs
publics
territoriaux
dans
la
mise
en
place
de
leur
politique
de
santé
au
travail,
des
actions
complémentaires
peuvent
être
réalisées
par
le
Pôle
Santé.
Ces
actions
font
l'objet
de
conventions
complémentaires
pour
leur
mise
en
œuvre
(exemples:
accompagnement
à
la
réalisation
ou
la
mise
à
jour
du
document
unique,
identification
et formalisation
d’un
plan
d'actions
RPS...). Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 14/11/2025
Publié
lé 14/11/2025
EM
ID
: 013-211301197-20251106-D_3_VII_2025-DE
ARTICLE
3 —
CONTENU
DE
LA
PRESTATION
Cette
prestation
englobe :
A
—
La
médecine
préventive
et
la
prévention
et
sécurité
au
travail
Au
sein
du
pôle
santé
l’équipe
pluridisciplinaire
composée
de
médecins
du
travail,
d'infirmiers
en
santé
au
travail,
de
psychologues
du
travail
et de
conseillers
en
prévention,
agit
dans
l'intérêt
exclusif
de
la santé
et de
la
sécurité
des
agents.
Son
rôle
est
exclusivement
préventif
et
vise
à
éviter
toute
altération
de
la
santé
des
agents
à
l'occasion
de
l'exercice
de
leurs
fonctions.
>
LE
SUIVI
INDIVIDUEL
DES
AGENTS
-
La
visite
d'embauche
Chaque
agent
est
soumis
à
un
examen
médical
au
moment
de
l'embauche
pour
déterminer
son
aptitude
au
poste
de
travail.
>
Cette
visite
est
réalisée
par
un
(e)
infirmier(e)
du
travail
(sauf
cas
particuliers).
-
La
visite
d’information
et
de
prévention
Les
agents
bénéficient
d'une
visite
d'information
et
de
prévention
au
minimum
tous
les
deux
ans.
Celle-ci
peut
être
assurée,
soit
par
le
médecin
du
travail,
soit
par
un(e)
infirmier(e),
dans
le cadre
d’un
protocole
formalisé.
Cette
visite
a
pour
objectifs
:
e
D'interroger
l'agent
sur
son
état
de
santé,
e
De
l'informer
sur
les
risques
éventuels
auxquels
l'expose
son
poste
de
travail,
e
Dele
sensibiliser
sur
les
moyens
de
prévention
à
mettre
en
œuvre,
e
D'identifier
si
son
état
de
santé
ou
les
risques
auxquels
il est
exposé
nécessitent
une
orientation
vers
le médecin
du
travail,
+
De
l'informer
sur
les
modalités
de
suivi
de
son
état
de
santé
par
le service
et sur
la
possibilité
dont
il dispose,
à
tout
moment,
de
bénéficier
d'une
visite
à
sa
demande
avec
le médecin
du
travail.
De
plus,
certains
agents
bénéficient
d'une
surveillance
médicale
particulière
:
e
Les
personnes
reconnues
travailleurs
handicapés,
e
Les
femmes
enceintes,
e
Les
agents
réintégrés
après
un
congé
de
longue
maladie
ou
de
longue
durée,
e
Les
agents
occupant
des
postes
dans
des
services
comportant
des
risques
spéciaux,
e
Les
agents
souffrant
de
pathologies
particulières.
-
Les
visites
à
la
demande
:
L'agent
ou
l'employeur
peut,
à tout
moment,
solliciter
une
demande
de
visite
avec
le
médecin
du
travail
notamment
pour
:
e
Les
visites
de
reprise
après
maladie,
accident
de
service,
maladie
professionnelle,
maternité
et
disponibilité,
e
Les
visites
pour
changement
de
poste,
Les
visites
de
pré
reprise,
e
Les
visites
en
vue
d'établir
des
rapports
médicaux. Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 14/11/2025
Publié
le 14/11/2025
ID
: 013-211301197-20251106-D_3_VII_2025-DE
-
Le
déroulement
des
visites :
e
Les
visites
d'information
et
de
prévention
seront
réalisées
soit
dans
les
centres
médicaux
dont
dispose
le
CDG13
sur
le
département
(Aix-en-Provence,
Châêteauneuf-les-Martigues,
Sénas
et
Roquevaire)
soit
dans
les
locaux
mis
à
disposition
par
la collectivité.
La
détermination
de
la conformité
du
local
médical
et
du
lieu
de
convocation
relève
de
la seule
appréciation
du
service
médecine.
De
préférence
et dans
la mesure
des
possibilités
existantes,
le service
fera
le
choix
d'un
local
proche
de
la
collectivité.
Le
refus
par
la
collectivité
du
lieu
de
consultation
qui
lui
est
assigné
n'entraîne
pour
le
CDG13
aucune
compensation
particulière,
la
régularité
du
suivi
médical
des
agents
relevant
de
la
seule
responsabilité
de
la
collectivité.
e
Les
visites
présentant
un
caractère
d'urgence
(visite
d'embauche,
de
reprise,
à
la
demande,
etc.)
seront
organisées
au
siège
du
CDG13
en
fonction
de
la disponibilité
des
médecins.
Les
frais
de
déplacement
des
agents
concernés
sont
à
la
charge
de
la
collectivité.
Pour
ces
visites,
la
collectivité
s'engage
à
transmettre
au
service
les
fiches
de
postes.
De
manière
générale,
la collectivité
s'engage
à
permettre
le déplacement
de
ses
agents
sur
le
lieu
de
convocation.
Des
examens
paracliniques
complémentaires
(visiotest,
audiogramme,
exploration
fonctionnelle
respiratoire)
sont
réalisés
par
les
infirmiers
ou
les
assistantes
médicales.
Le
médecin
pourra
également
recommander
des
examens
complémentaires,
à
réaliser
par
des
professionnels
de
santé
extérieurs
au
CDG
à
l'issue
des
visites
(radiographie,
bilan
sanguin.….). Le
service
peut
avoir
recours
à
la
téléconsultation,
sous
réserve
de
l'accord
de
l'agent
concerné
et
dans
le
respect
des
règles
de
confidentialité.
L'absence
d'agents
prévus
au
planning
devra
être
justifiée
par
la
collectivité.
À
cet
égard,
il
appartient
à
la
collectivité
de
rappeler
à
son
personnel
le
caractère
obligatoire
du
suivi
individuel
de
son
état
de
santé
et
des
conséquences
attachées
à
son
absence
aux
convocations. En
cas
d’annulations
ou
de
difficultés
récurrentes
dans
la
réalisation
des
visites
médicales,
du
fait
de
la collectivité
ou
de
ses
agents,
le CDG13
pourra
se
considérer
comme
dégagé
de
ses
obligations
contractuelles,
sans
contrepartie
financière
au
profit
de
la
collectivité.
>
LA
PRÉVENTION
-
La
prévention
sur
le
milieu
professionnel
L'équipe
pluridisciplinaire,
médecins
ou
infirmiers,
accompagne
la
collectivité
dans
ses
obligations
concernant
:
e
L'amélioration
des
conditions
de
vie
et
de
travail
dans
les
services,
e
L'hygiène
générale
des
locaux,
e
L'adaptation
des
postes,
des
techniques
et
des
rythmes
de
travail
à
la
physiologie
humaine,
e
La
protection
des
agents
contre
l'ensemble
des
nuisances
et des
risques
d'accident
de
service
ou
de
maladie
professionnelle
ou
à
caractère
professionnel,
:
e
L'hygiène
dans
les
restaurants
administratifs, Envoyé
en
préfecture
le 14/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 14/11/2025
Publié
le 14/11/2025
CM
ID
: 013-211301197-20251
106-D_3_VIL_
2025-DE
e
L'information
sanitaire.
L'équipe
pluridisciplinaire
conseille
la collectivité
sur
l'évaluation
des
risques
professionnels
et
établit
en
liaison
avec
le
Conseiller
en
Prévention,
la
fiche
des
risques
professionnels
propre
à
chaque
service.
Les
infirmiers
en
santé
au
travail
peuvent
mener
diverses
actions
en
milieu
de
travail
et
notamment:
Des
études
de
poste
individuelles,
Des
études
de
poste
par
métier,
Des
études
de
poste
pour
reconnaissance
de
maladie
professionnelle,
Des
actions
de
sensibilisation
ciblées,
spécifiques
aux
risques
professionnels
des
différents
métiers
en
lien
avec
la
santé
des
agents.
-
La
prévention
en
sécurité
au
travail
L'action
du
conseiller
en
prévention
des
risques
professionnels
s'inscrit
en
complémentarité
de
l'équipe
pluridisciplinaire
du
service
de
médecine.
. Le
conseiller
en
prévention
des
risques
professionnels
conseille
et
accompagne
l'autorité
territoriale
dans
la
mise
en
place
des
démarches
de
prévention
répondant
aux
obligations
réglementaires
en
matière
de
santé
et
de
sécurité
au
travail.
A
ce
titre,
il peut
:
e
Conseiller
et
venir
en
appui
de
l'autorité
territoriale,
des
cadres,
des
responsables
RH,
des
assistants
et
conseillers
en
prévention
dans
l'élaboration
et
la
mise
en
œuvre
de
leurs
démarches
de
prévention,
e
Animer
des
réunions
de
sensibilisation
à
la
demande
des
collectivités,
sur
des
thèmes
de
la
prévention
des
risques
professionnels
afin
de
contribuer
à
la
diffusion
d’une
culture
de
la
prévention
dans
les
services.
Dans
le
cadre
de
cette
mission
de
conseil,
la
collectivité
sera
régulièrement
informée
des
actions
développées
par
le service
et
aura
accès :
°
Au
réseau
des
acteurs
de
la
prévention,
°
Aux
outils
réglementaires
et
techniques
développés
par
le
service
(actualités,
fiches
techniques
….),
+ __ À
la
permanence
téléphonique
quotidienne.
Cette
mission
de
conseil
sera
réalisée
par
un
conseiller
en
prévention
du
CDG13
selon
le type
de
thématique
abordée.
En
cas
d’annulations
ou
de
difficultés
récurrentes
dans
la
réalisation
des
missions
de
conseil
et
d'inspection,
du
fait
de
la
collectivité,
le
CDG
13
pourra
se
considérer
comme
dégagé
de
ses
obligations
contractuelles,
sans
contrepartie
financière
au
profit
de
la
collectivité.
Pour
les
actions
de
prévention,
l'équipe
pluridisciplinaire
doit
avoir
accès
aux
locaux
de
la
collectivité
ainsi
qu'aux
postes
de
travail.
Par
ailleurs,
les
membres
de
l’équipe
pluridisciplinaire,
médecins,
infirmiers,
préventeurs,
peuvent
participer
au
F3SCT/CST. Envoyé
en
préfecture
le 14/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 14/1
1/2025
Publié
le 14/11/2025
CM
ID
: 013-211301197-20251106-D_3_VII_2025-DE
>
LES
PSYCHOLOGUES
DU
TRAVAIL
En
complément
de
son
action
sur
le
milieu
professionnel,
le
pôle
santé
s'est
associé
les
compétences
de
5 psychologues
du
travail.
Elles
interviennent
dans
le cadre
de
permanences
individuelles
au
profit des
agents
des
collectivités
sur
des
problématiques
telles
que
le maintien
dans
l'emploi,
l'évènement
traumatique,
les
transitions
professionnelles
(reclassement...)
et la
prévention
des
risques
psychosociaux.
Les
permanences
des
psychologues
sont
organisées
chaque
mois
à
des
dates
pré-définies,
dans
les
locaux
dont
dispose
le CDG13
sur
le département
à Aix-en-Provence,
Châteauneuf-
les-Martigues,
Sénas
et
Roquevaire.
Leur
rôle
est
de
contribuer
à
résoudre
des
difficultés
en
lien
avec
l'environnement
professionnel
des
agents,
de
leur permettre
de
redonner
du
sens
à leur activité
professionnelle
et
de
se
repositionner
en
tant
qu'acteur
principal
de
leur
vie
professionnelle.
Les
permanences
sont
un
complément
de
la
prestation
actuellement
rendue
par
le
service
médecine.
:
L'orientation
vers
les
psychologues
du
travail
émane
toujours
du
service
médecine.
>
LE
MAINTIEN
DANS
L'EMPLOI
Dans
le cadre
d'une
démarche
globale
de
maintien
dans
l'emploi,
l'équipe
pluridisciplinaire
se
réunira
afin
d'étudier
les
situations
individuelles
des
agents
rencontrant
des
difficultés.
Cet
accompagnement
a
pour
finalité
d'apporter
un
appui
aux
collectivités
dans
le
maintien
dans
l'emploi
des
agents
en
difficultés
physique
ou
psychique
et
de
diminuer
l'absentéisme
dans
la
collectivité
tout
en
améliorant
le
bien-être
au
travail.
B
—
La
fonction
d'inspection
Dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
un
conseiller
en
prévention
des
risques
professionnels
du
CDG
13,
est désigné
en
qualité
d'Agent
Chargé
de
la Fonction
d'Inspection
(ACFI)
pour
la collectivité.
La
fonction
d'inspection,
exercée
en
toute
indépéndance
technique,
consiste
notamment
à
:
e
Contrôler,
ponctuellement
sur
le
terrain
et
sur
un
site
préalablement
défini,
les
conditions
d'application
des
règles
relatives
à
la
prévention
des
risques
professionnels,
e
Contrôler,
ponctuellement
sur
le
terrain
et
sur
un
site
préalablement
défini,
le
suivi
des
vérifications
périodiques
réglementaires
relatives
aux
installations
et
équipements
de
travail,
e
Vérifier
la
lisibilité
du
suivi
de
la
politique
de
prévention,
e
Proposer
à
l'autorité
territoriale
toute
mesure
qui
lui
paraît
de
nature
à
renforcer
la
prévention
des
risques
professionnels,
e
En
cas
d'urgence,
proposer
à l'autorité
territoriale
les
mesures
correctives
immédiates
que
l'agent
chargé
de
la fonction
d'inspection
juge
nécessaires,
+
Participer
au
dialogue
entre
les
partenaires
dans
le
domaine
de
la
santé
et
de
la
sécurité
en
assistant
aux
séances
du
CST
(Comité
Social
Territorial)
ou
F3SCT
(Formation
Spécialisée
en
Santé
Sécurité
et
Conditions
de
Travail)
compétent.
II
intervient,
avec
voix
consultative,
à
la
demande
des
membres. Envoyé
en
préfecture
le 14/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2025
Publié le 14/11/2025
CM
ID
: 013-211301197-20251106-D_3_VII
2025-DE
e
Intervenir
en
médiation
entre
l'autorité.
territoriale
—et—e—Comité—Sociai
Territorial/Formation
Spécialisée
en
Santé
Sécurité
et
Conditions
de
Travail
lors
de
certaines
procédures
(danger
grave
et
imminent
et
recours
à
l'expertise
agréée),
e
Participer
le
cas
échéant,
en
accord
avec
l'autorité
territoriale,
aux
actions
d’information
et de
formation
organisées
par
la
collectivité
territoriale
sur
le thème
de
sa
politique
de
prévention
des
risques
professionnels
et
destinées
à
favoriser
le
respect
de
cette
politique.
La
collectivité
s'engage
à
fournir
à
l'ACFI
toute
information
et
documentation
utiles
lui
permettant
d'accomplir
sa
mission.
L'ACFI
doit
par
ailleurs
avoir
accès
à tous
les
espaces
de
travail
ou
de
stockage
de
matériel.
L'ACFI
doit
être
tenu
informé
des
suites
données
à
ses
propositions.
Les
missions
confiées
au
Centre
de
Gestion
par
la
présente
convention
n'exonèrent
pas
l'autorité
territoriale
de
ses
obligations
relatives
:
e
Aux
dispositions
législatives
et
réglementaires,
e
Aux
recommandations
et
règles
de
l'art
dans
le
domaine
de
la
prévention
des
risques
professionnels.
ARTICLE
4 -
DÉROULEMENT
DE
LA
PRESTATION
Au
départ
de
la
convention,
la
collectivité
:
°
Désigne
un
référent
et un
suppléant
qui
seront
les
interlocuteurs
privilégiés
du
Pôle
Santé
chargés
du
suivi
des
relations
entre
les
parties,
e
_Définit
et
établit,
en
lien
avec
le
Pôle
Santé,
une
planification
des
actions
prioritaires
à
conduire
en
matière
de
prévention
des
risques
professionnels.
:
Le
CDG13
s'engage
à
remettre
à
la
collectivité,
chaque
année,
un
rapport
relatif
aux
prestations
délivrées
par
le
pôle
santé.
ARTICLE
5 - FINANCEMENT
La
participation
financière
due
chaque
année
par
la collectivité
au
CDG13
est
une
participation
forfaitaire
correspondant
à
l'ensemble
des
prestations
fournies.
Elle
est
calculée
en
fonction
de
l'effectif
déclaré
en
début
d'année
par
la
collectivité
(titulaires,
non
titulaires,
contractuels,
apprentis).
Elle
est
évaluée
à
80,00
€
par
an
et par
agent
pour
les
collectivités
affiliées,
120
€
pour
les
collectivités
non
affiliées
et
130
€
pour
les
établissements
publics
relevant
de
la
fonction
publique
d'Etat
ou
Hospitalière.
La
collectivité
s'engage
à
tenir
informé
le
CDG13
de
l'évolution
de
l'effectif
en
fonction
des
données
du
bilan
social
et
des
éventuels
réajustements
annuels.
Les
examens
complémentaires
ou
les
avis
spécialisés
demandés
par
le
médecin
du
travail
lorsqu'il
les
juge
utiles
sont
à
la charge
de
la
collectivité.
Pour
l'ensemble
des
prestations
du
Pôle
Santé
le
paiement
s'effectuera
trimestriellement
sur
présentation
d'une
facture. Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2025
Publié
le 14/11/2025
CM
ID
: 013-211301197-20251106-D_3_VII_2025-DE
ARTICLE
6 —
FACTURATION
ÉLECTRONIQUE
(Chorus
Portail
Pro)
La
collectivité
est
identifiée
par
son
n°
SIRET
1__1__1_11
1
1
41
1
1
1/1
LL
L
Si
la
collectivité
a
fait
le
choix
de
rendre
obligatoire
des
codes
services
ou
des
références
d'engagement,
elle
s'engage
à
communiquer
au
service
ces
informations
obligatoires
afin
de
permettre
le
dépôt
de
la
ou
des
facture(s).
ARTICLE
7 - DATE
D’EFFET
La
présente
convention
prendra
effet
au
01
janvier
2026
ARTICLE
8 - DURÉE
DE
LA
PRESTATION
La
présente
convention
est
conclue
pour
2
ans,
jusqu'au
31
décembre
2027.
ARTICLE
9
- RÉSILIATION
DE
LA
CONVENTION
En
cas
de
non-respect,
par
l'une
et/ou
l'autre
partie,
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’une
et/ou
l'autre
partie
à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure.
ARTICLE
10
- RÈGLEMENT
GÉNÉRAL
SUR
LA
PROTECTION
DES
DONNÉES Les
clauses
définissant
les
conditions
dans
lesquelles
le
CDG13
s'engage
à
effectuer
pour
le
compte
de
la collectivité
les
opérations
de
traitement
des
données
à caractère
personnel
sont
définies
dans
l'annexe
jointe
à
la
présente
convention.
ARTICLE
11
- CONTENTIEUX
À
défaut
d'accord
amiable,
toutes
les
contestations
qui
peuvent
s'élever
pendant
la durée
de
la
convention
entre
les
parties
sont
soumises
à
la
juridiction
du
tribunal
territorialement
compétent
dont
relève
le Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Bouches-
du-Rhône
:
Tribunal
Administratif
de
Marseille,
31,
rue
Jean-François
Leca,
13235
MARSEILLE
Cedex
2.
Fait
à
Aix-en-Provence,
le
Pour
la MAIRIE
DE
CARNOUX-EN-PROVENCE
Pour
le CDG
13
Le
Maire,
Le
Président,
Jean-Pierre
GIORGI
Georges
CRISTIANI