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Déliberation - liste deliberations
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Carnoux-en-Provence.
Lien du pdf (Déliberation - liste deliberations)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
pere
| |,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
des
Bouches-du-Rhône
NN
||
@Ernr-
D:
LISTE
DES
DELIBERATIONS
EXAMINEES
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
DECEMBRE
2023
Hôtel
de Ville
- BP
45
- 13716
Carnoux
en Provence
Cedex
_
Téléphone
04
42
73
44
OÙ
- Fax
04
42
73
56
1
WWVW.CAPNQUX-EN-prOVENGE.COM
Fa)
Courriel
: dgs@mairie-carnoux.fr TARN
QUX
EXTRAIT
Sens
| DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers
: 29
En
exercice
: 29
Présents
: 18
Votants
: 26
OBJET
:
N°
1-VIII-2023
ADMINISTRATION
GENERALE
RAPPORT
ANNUEL
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DES
SERVICES
PUBLICS
DE
L'EAU
ET
DE
L’ASSAINISSEMENT
EXERCICE
2022
L’an
: deux
mille
vingt
trois
Le
: 14
décembre
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
CARNOUX
EN
PROVENCE
Dôûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
: ordinaire
À la
Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
GIORGI,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 7 décembre
2023
PRESENTS
: Mesdames
et Messieurs
GIORGI,
BOULAND,
GERMANN,
CASSANDRI,
BLANC,
RIBES,
LE
GARS,
NARDELLI,
GEREUX-BELTRA,
COLIN,LAMBERT,PARIAUD,DOMINGUES,
EUGENE,
ROUQUET,
PAQUIS
MORDENTI
, VINCENT.
POUVOIRS
:
Mme
SEGARRA
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
LE
GARS
Mme
PREVOST
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
ROUQUET
Mme
DESSAUX
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
LAMBERT
M.
LUNARDELLI
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
GEREUX-BELTRA
Mme
DUBUISSON
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
BLANC
M.
GARCIA
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
DOMINGUES
Mme
DAMIANO
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
PARIAUD
Mme
CHEVALIER
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
VINCENT
ABSENTS
EXCUSES
:
Mesdames
GRUSSENMEYER,
PRESSOIR
et Monsieur
RAFFETTO
Monsieur
le Maire
indique
que
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.2224-5
et D.2224-1
à D.2224-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le conseil
municipal
est
destinataire,
en
sa
qualité
de
commune
membre
de
la Métropole,
du
rapport
annuel
sur
le prix
et la
qualité
du
service
public
de
l’eau
potable
et de
l’assainissement.
Ce
rapport
est
consultable
en
version
numérique
à l’adresse
suivante
:
https:/ampmetropole.fr/wp-content/uploads/2023/10/RPOS_
metro
EA
2022.pdf
Monsieur
le Maire
précise
qu’à
ce
rapport,
est
annexée
une
note
d’information
de
l’agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse,
expliquant
l’usage
fait
de
la fiscalité
de
l’eau.
Cette
note
d’information
est
consultable
en
version
papier
au
secrétariat
général
de
la mairie,
et en
version
numérique
à l’adresse
suivante
: www.eaurmc.fr
rubrique
« vous
êtes/Collectivités
».
Le
conseil
municipal
est
invité
à prendre
acte
de
ce
rapport
annuel
2022
sur
le prix
et la
qualité
des
services
publics
de
l’eau
et de
l’assainissement.
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
le Maire
et en
avoir
délibéré,
Vu
les
articles
L.2224-5
et D.2224-1
à D.2224-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le rapport
annuel
sur
le prix
et la
qualité
du
service
de
l’eau
et de
l’assainissement
pour
l’année
2022,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
- PREND
ACTE
du
rapport
annuel
2022
sur
le prix
et la
qualité
du
service
public
de
l’eau
et de
l’assainissement
de
la Métropole
Aix-Marseille-Provence
ADOPTE
à l’unanimité
: 26
voix
Fait
et délibéré.
Pour
extrait
certifié
conforme. LE
TARNOUX
EXTRAIT
D
eente
| DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
p
OVENCE
|
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers
: 29
En
exercice
:
29
Présents
: 18
Votants
: 26
OBJET
:
N°
2-VIII-2023
ADMINISTRATION
GENERALE
RAPPORT
ANNUEL
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
PUBLIC
DE
PREVENTION
ET
DE
GESTION
DES
DECHETS
MENAGERS
ET
ASSIMILES,
EXERCICE
2022
L’an
: deux
mille
vingt
trois
Le
: 14
décembre
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
CARNOUX
EN
PROVENCE
Dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
: ordinaire
A la
Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
GIORGI,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 7 décembre
2023
PRESENTS
: Mesdames
et Messieurs
GIORGI,
BOULAND,
GERMANN,
CASSANDRI,
BLANC,
RIBES,
LE
GARS,
NARDELLI,
GEREUX-BELTRA,
COLIN,LAMBERT,PARIAUD,DOMINGUES,
EUGENE,
ROUQUET,
PAQUIS
MORDENTI
, VINCENT.
POUVOIRS
:
Mme
SEGARRA
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
LE
GARS
Mme
PREVOST
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
ROUQUET
Mme
DESSAUX
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
LAMBERT
M.
LUNARDELLI
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
GEREUX-BELTRA
Mme
DUBUISSON
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
BLANC
M.
GARCIA
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
DOMINGUES
Mme
DAMIANO
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
PARIAUD
Mme
CHEVALIER
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
VINCENT
ABSENTS
EXCUSES
:
Mesdames
GRUSSENMEYER,
PRESSOIR
et
Monsieur
RAFFETTO
Monsieur
le Maire
indique
que
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.2224-5
et D.2224-1
à D.2224-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le conseil
municipal
est
destinataire,
en
sa
qualité
de
commune
membre
de
la Métropole,
du
rapport
annuel
sur
le prix
et la
qualité
du
service
public
de
prévention
et de
gestion
des
déchets
ménagers
et assimilés.
Ce
rapport
est
consultable
en
version
papier
au
secrétariat
général
de
la mairie,
et en
version
numérique
à
l’adresse
suivante
:
https://ampmetropole.fr/reduire-trier-collecter-traiter-le-cercle-vertueux Le conseil
municipal
est
invité
à prendre
acte
de
ce
rapport
annuel
2022
sur
le prix
et la
qualité
du
service
public
de
prévention
et de
gestion
des
déchets
ménagers
et assimilés.
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
le Maire
et en
avoir
délibéré,
Vu
les
articles
L.2224-5
et D.2224-1
à D.2224-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le rapport
annuel
sur
le prix
et la
qualité
du
service
public
de
prévention
et de
gestion
des
déchets
ménagers
et
assimilés,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
- PREND
ACTE
du
rapport
annuel
sur
le prix
et la
qualité
du
service
public
de
prévention
et de
gestion
des
déchets
ménagers
et assimilés
de
la Métropole
Aix-Marseille-Provence
ADOPTE
à l’unanimité
: 26
voix
Fait
et délibéré.
Pour
extrait
certifié
conforme. ET
En
EXTRAIT
L À
K N
[ UX
i DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
+en-provence
|
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers
: 29
L’an
: deux
mille
vingt
trois
En
exercice
: 29
Le
: 14
décembre
Présents
: 18
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
CARNOUX
EN
PROVENCE
Votants
: 26
Dôûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
: ordinaire
À la
Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
GIORGI,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 7 décembre
2023
OBJET
:
N°3-VIN-2023
PRESENTS
: Mesdames
et Messieurs
GIORGI,
BOULAND,
GERMANN,
ADMINISTRATION
GENERALE
CASSANDRI,
BLANC,
RIBES,
LE
GARS,
NARDELLI,
GEREUX-BELTRA,
CONVENTION
DE
MISE
À
COLIN,LAMBERT,PARIAUD,DOMINGUES,
EUGENE,
ROUQUET,
PAQUIS
DISPOSITION
DE
L’OUTIL
MORDENTI
, VINCENT.
INFORMATIQUE
DE
POUVOIRS
:
L'OBSERVATOIRE
FISCAL
Mme
SEGARRA
qui
avait
donné
pouvoir
à
Mme
LE
GARS
METROPOLITAIN
Mme
PREVOST
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
ROUQUET
Mme
DESSAUX
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
LAMBERT
M.
LUNARDELLI
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
GEREUX-BELTRA
Mme
DUBUISSON
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
BLANC
M.
GARCIA
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
DOMINGUES
Mme
DAMIANO
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
PARIAUD
Mme
CHEVALIER
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
VINCENT
ABSENTS
EXCUSES
:
Mesdames
GRUSSENMEYER,
PRESSOIR
et Monsieur
RAFFETTO
Monsieur
le Maire
rappelle
que
l’Observatoire
fiscal
métropolitain
fournit
aux
communes
membres
les
moyens,
les
analyses
et les
données
leur
permettant
de
suivre
l’évolution
de
leurs
ressources
fiscales.
Dans
cette
perspective,
la Métropole
Aix-Marseille-Provence
propose
aux
communes
membres
volontaires
d’avoir
accès
à l’outil
informatique
de
l'Observatoire
fiscal
métropolitain
que
cette
dernière
héberge
et met
à jour
régulièrement. En
contrepartie
de
cet
accès,
la commune
s’engage
à verser
des
données
fiscales
(liste
41
et 41
bis
relatives
au
foncier
d’habitat)
ainsi
que,
dans
les
limites
de
la
réglementation
en
matière
de
protection
des
données,
des
informations
supplémentaires
liées
à l’urbanisme
et des
données
foncières.
L’objectif
de
la collecte
de
ces
données
est
de
:
- Mieux
connaître
le tissu
fiscal
du
territoire
de
la Métropole
- _
Anticiper
les
évolutions
des
recettes
fiscales
- Participer
à la
fiabilisation
de
la fiscalité
locale
dans
le respect
de
l’équité
fiscale
Les
rapports
entre
la Métropole
Aix-Marseille-Provence
et la
commune
quant
au
fonctionnement
et à
l’utilisation
de
cet
outil
seront
réglés
par
une
convention
d’une
durée
de
6 ans.
La
convention
ne
prévoit
pas
de
contrepartie
financière
et la
commune
peut
librement
utiliser
l’outil
mis
à sa
disposition
dans
les
limites
d’accès
aux
informations
prévues
contractuellement.
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
le Maire
et en
avoir
délibéré,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le projet
de
convention
ci-annexé,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
« Administration
générale
» du
12
décembre
2023,
Considérant
qu’il
est
nécessaire
que
la commune
puisse
disposer
des
informations
en
matière
fiscale
disponible
sur
l’outil
informatique
de
l’Observatoire
fiscal
métropolitain,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
- APPROUVE
la convention
ci-annexée
de
mise
à disposition
au
bénéfice
de
la commune
de
l’outil
de
l'Observatoire
fiscal
métropolitain
pour
une
durée
de
6 ans
-__ AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
la
convention
ci-annexée
et
tout
acte
nécessaire
à l’exécution
de
la présente
délibération
ñ
ADOPTE
à l’unanimité
: 26
voix
Fait
et délibéré.
Pour
extrait
certifié
conforme. er
EXTRAIT
Fe L AR
N l
LX
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
+en-provence
|
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers
: 29
En
exercice
: 29
Présents
: 18
Votants
: 26
OBJET
:
N°
4-VIII-2023
ADMINISTRATION
GENERALE
MISE
A DISPOSITION
A TITRE
GRATUIT
D'UN
APPAREIL
DE
LEVAGE
APPARTENANT
A LA
COMMUNE
DE
ROQUEFORT-LA-
BEDOULE
L’an
: deux
mille
vingt
trois
Le
: 14
décembre
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
CARNOUX
EN
PROVENCE
Dôûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
: ordinaire
A
la
Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
GIORGI,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 7 décembre
2023
PRESENTS
: Mesdames
et
Messieurs
GIORGI,
BOULAND,
GERMANN,
CASSANDRI,
BLANC,
RIBES,
LE
GARS,
NARDELLI,
GEREUX-BELTRA,
COLIN,LAMBERT,PARIAUD,DOMINGUES,
EUGENE,
ROUQUET,
PAQUIS
MORDENTI
, VINCENT.
POUVOIRS
:
Mme
SEGARRA
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
LE
GARS
Mme
PREVOST
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
ROUQUET
Mme
DESSAUX
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
LAMBERT
M.
LUNARDELLI
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
GEREUX-BELTRA
Mme
DUBUISSON
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
BLANC
M.
GARCIA
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
DOMINGUES
Mme
DAMIANO
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
PARIAUD
Mme
CHEVALIER
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
VINCENT
ABSENTS
EXCUSES
:
Mesdames
GRUSSENMEYER,
PRESSOIR
et
Monsieur
RAFFETTO
Monsieur
le Maire
explique
que,
dans
le cadre
de
l’entente
mutuelle
entre
communes,
il est
pertinent
de
partager
l’usage
de
matériels
dont
l’utilisation
est
ponctuelle.
Ainsi,
la commune
de
Roquefort-La-Bédoule
possède
un
appareil
de
levage
de
type
plateforme
élévatrice
mobile
de
personnel,
qu’elle
propose
de
mettre
à disposition
de
la commune
de
Carnoux-en-Provence
à titre
gratuit.
Cette
mise
à disposition
se
fera
en
fonction
des
besoins
respectifs
des
deux
communes,
et
après
accord
de
la
commune
de
Roquefort-La-Bédoule,
propriétaire
du
matériel.
Il est
précisé
que
réciproquement,
la commune
de
Carnoux-en-Provence
prend
à sa
charge
les
frais
de
formation
des
personnels
des
deux
communes
à la
conduite
de
cet
engin,
auprès
d’un
organisme
de
formation
agréé.
Le
principe
de
mise
à disposition
à titre
gratuit
demeure
valable
sans
limitation
de
durée,
tant
qu’aucune
des
deux
communes
ne
l’a
dénoncé.
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
le Maire
et en
avoir
délibéré,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2121-29,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
« administration
générale
» en
date
du
12
décembre
2023,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
- _
APPROUVE
le principe
d’une
mise
à disposition
à titre
gratuit
d’un
appareil
de
levage
appartenant
à la
commune
de
Roquefort-La-Bédoule,
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l’exécution
de
la
présente
délibération
ADOPTE
à l’unanimité
: 26
voix
Fait
et délibéré.
Pour
extrait
certifié
conforme.
MG,
RE
Foire TAR +en-
us
|
NC
| | IX
EXTRAIT
Nombre
de
Conseillers
: 29
En
exercice
: 29
Présents
: 18
Votants
: 26
OBJET
:
N°
5-VIII-2023
ADMINISTRATION
GENERALE
RESERVATION
DES
LOGEMENTS
SOCIAUX
— CONVENTIONS
DE
GESTION
EN
FLUX
AVEC
13HABITAT
ET
UNICIL
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL L’an
: deux
mille
vingt
trois
Le
: 14
décembre
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
CARNOUX
EN
PROVENCE
Dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
: ordinaire
A la
Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
GIORGI,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 7 décembre
2023
PRESENTS
: Mesdames
et
Messieurs
GIORGI,
BOULAND,
GERMANN,
CASSANDRI,
BLANC,
RIBES,
LE
GARS,
NARDELLI,
GEREUX-BELTRA,
COLIN,LAMBERT,PARIAUD,DOMINGUES,
EUGENE,
ROUQUET,
PAQUIS
MORDENTI
, VINCENT.
POUVOIRS
:
Mme
SEGARRA
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
LE
GARS
Mme
PREVOST
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
ROUQUET
Mme
DESSAUX
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
LAMBERT
M.
LUNARDELLI
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
GEREUX-BELTRA
Mme
DUBUISSON
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
BLANC
M.
GARCIA
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
DOMINGUES
Mme
DAMIANO
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
PARIAUD
Mme
CHEVALIER
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
VINCENT
ABSENTS
EXCUSES
:
Mesdames
GRUSSENMEYER,
PRESSOIR
et Monsieur
RAFFETTO
Monsieur
le Maire
explique
que
la loi
ELAN
(évolution
du
logement,
de
l’aménagement
et du
numérique)
du
23
novembre
2018
et son
décret
d’application
n°2020-145
du
20
février
2020,
définissent
les
modalités
du
nouveau
régime
de
gestion
des
droits
de
réservation
du
logement
social.
Les
bailleurs
sociaux
sont
désormais
obligés
de
passer
d’une
gestion
des
logements
« en
stock
» à
une
gestion
«en
flux
». Il
s’agit
de
rendre
plus
efficace
et fluide
la mise
en
relation
entre
l’offre
et la
demande.
Les
logements
ne
sont
plus
identifiés
par
réservataire
; c’est
le bailleur
social
qui
définit
vers
quel
réservataire
il oriente
un
logement
vacant,
selon
des
règles
de
priorité
entre
réservataires
définies
en
amont.
Pour
mettre
en
œuvre
la gestion
en
flux,
la commune
doit
signer
une
convention
avec
chaque
bailleur
social
auprès
duquel
elle
a des
réservations
(13HABITAT
et UNICIL,
pour
la présente
délibération)
Chaque
convention
est
issue
d’un
modèle-type
élaboré
par
l’association
régionale
pour
l’habitat
social
(ARHLM),
et précise
notamment
:
- Le
patrimoine
social
concerné
par
la convention
(assiette
du
flux)
- Les
modalités
de
décompte
du
flux
- Le
taux
de
logements
affecté
à la
commune.
Les
conventions
sont
conclues
pour
trois
ans,
renouvelables
par
tacite
reconduction.
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
le Maire
et
en
avoir
délibéré,
Vu
la loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
dite
loi
ELAN
(évolution
du
logement,
de
l’aménagement
et du
numérique)
et son
décret
d’application
n°2020-145
du
20
février
2020,
Vu
le code
de
la construction
et de
l’habitation
et notamment
son
article
L.441-1,
Vu
l’avis
favorable
de
la commission
« administration
générale
» en
date
du
12
décembre
2023,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
-
APPROUVE
les
conventions
de
passage
à
la
gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
sociaux
avec
13HABITAT
et UNICIL,
annexées
à la
présente
délibération
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
lesdites
conventions
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à
l’exécution
de
la présente
délibération
ADOPTE
à l’unanimité
: 26
voix
Fait
et délibéré.
Pour
extrait
certifié
conforme. TARNOUX
PARA
|
\
; DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SU
APOVENSE
|
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers
: 29
L’an
: deux
mille
vingt
trois
En
exercice
: 29
Le
: 14
décembre
Présents
: 18
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
CARNOUX
EN
PROVENCE
Votants
: 26
Dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
: ordinaire
A la
Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
GIORGI,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 7 décembre
2023
OBJET
:
N°
6-VIN-2023
PRESENTS
: Mesdames
et Messieurs
GIORGI,
BOULAND,
GERMANN,
ADMINISTRATION
GENERALE
CASSANDRI,
BLANC,
RIBES,
LE
GARS,
NARDELLI,
GEREUX-BELTRA,
PROTOCOLE
D’ACCORD
COLIN;,LAMBERT,PARIAUD,DOMINGUES,
EUGENE,
ROUQUET,
PAQUIS
TRANSACTIONNEL
MORDENTI
,VINCENT.
POUVOIRS
:
Mme
SEGARRA
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
LE
GARS
Mme
PREVOST
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
ROUQUET
Mme
DESSAUX
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
LAMBERT
M.
LUNARDELLI
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
GEREUX-BELTRA
Mme
DUBUISSON
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
BLANC
M.
GARCIA
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
DOMINGUES
Mme
DAMIANO
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
PARIAUD
Mme
CHEVALIER
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
VINCENT
ABSENTS
EXCUSES
:
Mesdames
GRUSSENMEYER,
PRESSOIR
et Monsieur
RAFFETTO
Monsieur
le Maire
explique
que
Monsieur
et Madame
rer
entrepris
la réalisation
de
travaux
sur
leur
parcelle
conformément
à un
permis
de
construire
délivré
par
la commune.
Plusieurs
voisins
ayant
signalé
à la
commune
des
désordres
sur
les
murs
de
soutènement
de
leurs
propriétés,
la
Commune
de
Carnoux-en-Provence
a sollicité
du
juge
des
référés
du
Tribunal
administratif
de
Marseille
la
désignation
d’un
expert
avec
pour
mission
de
décrire
l’état
de
la parcelle
et des
murs
de
soutènement.
Ce
premier
rapport
d’expert
faisant
état
d’un
danger
grave
et imminent,
Monsieur
le Maire
de
la Commune
de
Carnoux-en-
Provence
a pris
un
arrêté
municipal
prévoyant
notamment
la suspension
des
travaux.
Les
oo
ont
demandé
au
Tribunal
judiciaire
de
Marseille
de
désigner
un
nouvel
expert
judiciaire,
et ont
contesté
l’arrêté
municipal
devant
le Tribunal
administratif
de
Marseille.
Le
nouveau
rapport
d’expertise
conteste
le péril
imminent
ainsi
que
le lien
de
causalité
entre
les
travaux
conduits
par
les
époux
ES
les
fissures
constatées.
Dans
ce
contexte,
les
co
se
sont
rapprochés
de
la Commune
de
Carnoux-en-Provence
afin
d’être
autorisés
à reprendre
les
travaux
de Construction
de
leur
maison,
tout
en
réalisant
les
travaux
de
confortement
préconisés
par
la seconde
expertise.
Dans
une
optique
de
règlement
amiable
de
ce
litige
et afin
d’éviter
une
issue
contentieuse,
la commune
et les
époux
nt
décidé
de
transiger
au
moyen
d’un
protocole
d’accord
transactionnel.
Ce
dernier,
annexé
à la
présente
délibération,
détermine
les
concessions
réciproques
exigées
de
chaque
signataire.
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
le Maire
et en
avoir
délibéré,
Vu
les
articles
2044
et suivants
du
code
civil,
Vu
la circulaire
du
6 avril
2011
relative
au
développement
du
recours
à la
transaction
pour
régler
amiablement
les
conflits,
Vu
P’avis
favorable
de
la commission
« administration
générale
» en
date
du
12
décembre
2023,
Considérant
que
les
époux
CR
ccnestent
en
justice
la régularité
de
l’arrêté
municipal
n°572-2022
du
5 décembre
2022,
Considérant
que
le second
rapport
d’expertise
conclut
à l’absence
de
danger
grave
et imminent,
et réfute
l’imputabilité
des
désordres
constatés
aux
travaux
conduits
par
les
éov
E (suite
délibération
n°
6-VIII-2023)
Considérant
qu’il
y a
lieu,
dans
les
circonstances
de
l’espèce,
de
transiger
afin
d’éviter
un
règlement
contentieux
du
litige
opposant
la commune
de
Carnoux-en-Provence
aux
épou
, qu’à
cette
fin
les
parties
se
sont
rapprochées
et ont
convenu
de
concessions
réciproques,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
- _
APPROUVE
le protocole
d’accord
transactionnel
ci-après
annexé,
conclu
entre
la commune
de
Carnoux-
en-Provence
et les
époux
EF
- _
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
le protocole
susmentionné
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à
Pexécution
de
la présente
délibération
ADOPTE
à l’unanimité
: 26
voix
Fait
et délibéré.
Pour
extrait
certifié
conforme. ne CARNOUX
en
LANNULA
| py
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
provence
À
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers
: 29
En
exercice
: 29
Présents
: 18
Votants
: 26
OBJET
:
N°
7-VIII-2023
ADMINISTRATION
GENERALE
ADHESION
AU
POLE
SANTE
DU
L’an
: deux
mille
vingt
trois
Le
: 14
décembre
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
CARNOUX
EN
PROVENCE
Dôûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
: ordinaire
A la
Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
GIORGI,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 7 décembre
2023
PRESENTS
: Mesdames
et
Messieurs
GIORGI,
BOULAND,
GERMANN,
CASSANDRI,
BLANC,
RIBES,
LE
GARS,
NARDELLI,
GEREUX-BELTRA,
COLIN,LAMBERT,PARIAUD,DOMINGUES,
EUGENE,
ROUQUET,
PAQUIS
CENTRE
DE
GESTION
DES
MORDENTI
, VINCENT.
BOUCHES-DU-RHONE
POUVOIRS
:
Mme
SEGARRA
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
LE
GARS
Mme
PREVOST
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
ROUQUET
Mme
DESSAUX
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
LAMBERT
M.
LUNARDELLI
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
GEREUX-BELTRA
Mme
DUBUISSON
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
BLANC
M.
GARCIA
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
DOMINGUES
Mme
DAMIANO
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
PARIAUD
Mme
CHEVALIER
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
VINCENT
ABSENTS
EXCUSES
:
Mesdames
GRUSSENMEYER,
PRESSOIR
et
Monsieur
RAFFETTO
Monsieur
le Maire
rappelle
qu’en
tant
qu’employeur,
la commune
est
tenue
à des
obligations
en
matière
de
santé
et
de
sécurité,
à savoir
:
- La
prévention
des
dommages
sur
la santé
en
lien
avec
les
conditions
de
travail
- La
protection
des
agents
vis-à-vis
des
risques
professionnels,
- La
promotion
et le
maintien
du
bien-être
physique,
mental
et social
des
agents
- Le
maintien
dans
l’emploi
et le
reclassement
des
agents
devenus
inaptes
Le
centre
de
gestion
des
Bouches-du-Rhône
(ci-après
« CDG
13
»)
propose,
au
titre
de
ses
compétences
statutaires,
d’accompagner
les
employeurs
publics
dans
l’exécution
de
ces
obligations
en
mettant
à disposition
de
leurs
adhérents
un
service
de
médecine
professionnelle
et
préventive
relevant
de
son
Pôle
Santé.
D'autre
part,
au
titre
de
la prévention
et de
la sécurité
au
travail,
le Pôle
Santé
du
CDG
13
offre
la possibilité
de
mettre
à disposition
des
employeurs
publics
un
agent
chargé
de
la
fonction
d’inspection
(ci-après
« ACFI
»).
L’ACFI
exerce,
en
toute
indépendance,
les
missions
d’inspection,
d’évaluation
et de
conseil
permettant
de
répondre
aux
différentes
obligations
réglementaires
en
matière
d’évaluation
et
de
prévention
des
risques
et
d’amélioration
des
conditions
de
travail.
Le
CDG
13
met
également
à disposition
un
conseiller
en
prévention
professionnel
qui
accompagne
l’autorité
territoriale
dans
la
mise
en
place
des
démarches
de
prévention
imposées
par
la
réglementation.
La
commune
était
adhérente
au
Pôle
Santé
du
CDG
13
jusqu’au
31
décembre
2023
pour
les
missions
« Médecine
professionnelle
et
préventive
» et
« Prévention
et
sécurité
au
travail
».
Le
CDG
13
ayant
donné
entière
satisfaction
dans
l’exécution
de
ces
deux
missions,
il est
proposé
de
renouveler
cette
adhésion
pour
une
période
de
2 ans,
soit
jusqu’au
1er
janvier
2026,
pour
l’exercice
des
mêmes
missions.
En
contrepartie
de
ces
prestations,
la collectivité
versera
une
participation
financière
au
CDG
13
calculée
ainsi
:
- Pour
le service
de
médecine
professionnelle
et préventive,
une
participation
forfaitaire
annuelle
de
65
€
par
agent
calculée
en
fonction
de
l’effectif
déclaré
en
début
d’année
par
la
collectivité
(titulaires,
non
titulaires,
contractuels).
-
Pour
la
prévention
et
sécurité
au
travail,
un
coût
forfaitaire
annuel
déterminé
en
fonction
de
l’effectif
fixé
à
1226€. (suite
délibération
n°
7-VIII-2023)
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
le Maire
et en
avoir
délibéré,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
les
articles
L. 452-47,
L. 812-3
et L.
812-4,
Vu
la loi
n°
91-1414
du
31
décembre
1991,
modifiant
le code
du
travail
et le
code
de
la santé
publique
en
vue
de
favoriser
la prévention
des
risques
professionnels
et portant
transposition
de
directives
européennes
relatives
à la
santé
et
à la
sécurité
du
travail,
Vu
la loi
n°
2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique,
Vu
le décret
n°
85-603
du
10
juin
1985,
modifié
relatif
à l’hygiène
et à
la sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la médecine
professionnelle
et préventive
dans
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
n°
95-1000
du
6 septembre
1995
portant
code
de
déontologie
médicale,
Vu
le décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
Vu
le décret
n°
2022-551
du
13
avril
2022
relatif
aux
services
de
médecine
de
prévention
dans
la fonction
publique
territoriale, Vu
la circulaire
du
25
juillet
2014
relative
à la
mise
en
œuvre,
dans
la fonction
publique
territoriale,
de
l’accord-
cadre
du
22
octobre
2013
concernant
la prévention
des
risques
psychosociaux
Vu
la circulaire
du
28
mars
2017
relative
au
plan
d’action
pluriannuel
pour
une
meilleure
prise
en
compte
de
la
santé
et de
la sécurité
au
travail
dans
la fonction
publique,
Vu
la délibération
n°
8022
du
conseil
d’administration
du
centre
de
gestion
des
Bouches-du-Rhône
en
date
du
29
novembre
2022
qui
a modifié
le tableau
récapitulatif
des
prestations
fournies
par
le CDG13
aux
collectivités,
Vu
le projet
de
convention
d’adhésion
au
Pôle
Santé
du
2 janvier
2024
au
1”
janvier
2026
annexé,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
« Administration
générale
» du
12
décembre
2023,
Considérant
qu’il
est
nécessaire
que
la commune
soit
accompagnée
par
un
organisme
spécialisé
pour
la
réalisation
de
ses
obligations
en
matière
de
médecine
professionnelle
et préventive
et en
matière
de
prévention
et
sécurité
au
travail,
Considérant
que
le CDG
13
a donné
satisfaction
dans
le cadre
de
la précédente
convention
d’adhésion
au
Pôle
Santé
et qu’il
est
opportun
de
renouveler
cette
convention
pour
une
période
de
2 ans,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
- _
APPROUVE
l'adhésion
de
la commune
au
Pôle
Santé
du
CDG
13
pour
une
durée
de
2 ans
- _
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
ci-annexée
et tout
acte
nécessaire
à l’exécution
de
la présente
délibération
- DIT
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
2023,
chapitre
012.
ADOPTE
à l’unanimité
: 26
voix
Fait
et délibéré.
Pour
extrait
certifié
conforme.
“LjudhePierre
GIORGI TARNOUX
EXTRAIT
S
EN-DrOVENCE
: DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
ENCE
À
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers
: 29
En
exercice
: 29
Présents
: 18
Votants
: 26
OBJET
:
N°
8-VIII-2023
ADMINISTRATION
GENERALE
AUTORISATION
DE
RECOURIR
A
DES
AGENTS
VACATAIRES
L’an
: deux
mille
vingt
trois
Le
: 14
décembre
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
CARNOUX
EN
PROVENCE
Dôûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
: ordinaire
À la
Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
GIORGI,
Mie
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 7
décembre
2023
PRESENTS
: Mesdames
et Messieurs
GIORGI,
BOULAND,
GERMANN,
CASSANDRI,
BLANC,
RIBES,
LE
GARS,
NARDELLI,
GEREUX-BELTRA,
COLIN,LAMBERT,PARIAUD,DOMINGUES,
EUGENE,
ROUQUET,
PAQUIS
MORDENTI
,VINCENT.
POUVOIRS
:
Mme
SEGARRA
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
LE
GARS
Mme
PREVOST
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
ROUQUET
Mme
DESSAUX
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
LAMBERT
M.
LUNARDELLI
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
GEREUX-BELTRA
Mme
DUBUISSON
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
BLANC
M.
GARCIA
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
DOMINGUES
Mme
DAMIANO
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
PARIAUD
Mme
CHEVALIER
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
VINCENT
ABSENTS
EXCUSES
:
Mesdames
GRUSSENMEYER,
PRESSOIR
et
Monsieur
RAFFETTO
Monsieur
le Maire
indique
à l’assemblée
que
pour
répondre
à des
besoins
spécifiques
et ponstuels
à caractère
discontinu,
la
collectivité
est
amenée
à
recruter
des
agents
vacataires.
La
commune
a
besoin
de
recourir
à des
vacataires
afin
d’assurer
différentes
missions
ponctuelles.
L'article
1°
du
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
contractuels
de
droit
public
permet
en
effet
aux
collectivités
territoriales
de
recruter
des
« agents
engagés
pour
une
tâche
précise,
ponctuelle
et limitée
à
l'exécution
d'actes
déterminés
»
sous
contrat
de
vacation.
La
qualification
de
contrat
de
vacation
répond
à trois
conditions
:
-
la
spécificité
dans
l’exécution
de
l’acte
: l’agent
est
engagé
pour
une
mission
précise,
pour
un
acte
déterminé.
-
Ja
discontinuité
dans
le
temps
: les
missions
concernées
correspondent
à un
besoin
ponctuel
de
la
collectivité.
Le
besoin
pour
lequel
est
recruté
le
vacataire
ne
doit
pas
correspondre
à un
emploi
permanent.
- Ja
rémunération
est
liée
à l’acte
pour
lequel
l’agent
a été
recruté.
Des
vacataires
seront
recrutés
dans
les
services
suivants
et aux
conditions
ci-après
exposées
:
Nombre
maximal
|
Nombre
de
vacations
Service
Nature
des
missions
de
vacataires
|
maximales
par
|
Rémunération
susceptibles
d’être
|
vacataire
brute
par
heure
recrutés
Police
Entrainements
obligatoires
des
municipale
agents
de
la
police
municipale
3 vacations
de
7
heures
|
60
euros
concernant
les
catégories
Da
|1
chacune
par
an
(bâton
télescopique,
tonfa)
et B8
(lacrymogène
>100
ml)
Restaurant
Surveillance
et/ou
4 vacations
de
2 heures
|
1,2
x
le
montant
scolaire
accompagnement
d’enfant
en
|
4
chacune
par
semaine
du
SMIC
horaire
situation
de
handicap
Services
Aide
à
la
manutention
durant
10
vacations
de
8
Techniques
festivités
communales
5
heures
chacune
par
an
|
SMIC
horaire
Municipaux Périscolaire
Surveillance
du
temps
|
6
4 vacations
de
4 heures
|
SMIC
horaire
périscolaire
chacune
par
semaine
Groupe
scolaire
|
Aide
à l’entretien
des
locaux
ou
à
4 vacations
de
4 heures
|
SMIC
horaire
la surveillance
des
enfants
6
chacune
par
semaine
Evénementiel
Préparation
et
service
lors
des
|
3
15
vacations
de
6 |
SMIC
horaire
manifestations
communales
heures
chacune
par
an
En
cas
de
travail
de
nuit,
le dimanche
et les
jours
fériés,
la rémunération
des
agents
vacataires
sera
majorée
dans
les
mêmes
conditions
que
le
sont
les
heures
supplémentaires
effectuées
par
les
agents
titulaires
et
non-titulaires. (suite
délibération
n°
8-VIII-2023)
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
le Maire
et en
avoir
délibéré,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
1111-1,
L.1111-2
;
Vu
la loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
1 ;
Vu
le décret
n°88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
1er
;
Vu
l'avis
de
la commission
« Administration
Générale
» en
date
du
12
décembre
2023,
Vu
le tableau
des
effectifs,
Considérant
que
pour
certaines
activités
de
la commune,
il est
nécessaire
d’avoir
ponctuellement
à des
vacataires,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
- AUTORISE
le Maire
à recruter
des
agents
vacataires
dans
les
conditions
ci-dessous
:
Nombre maximal |
Nombre
de
vacations
Service
Nature
des
missions
de
vacataires
|
maximales
par
|
Rémunération
susceptibles
d’être
|
vacataire
brute
par
recrutés
heure
Police
Entrainements
obligatoires
des
municipale
agents
de
la police
municipale
3 vacations
de
7 heures
| 60
euros
concernant
les
catégories
Da
|1
chacune
par
an
(bâton
télescopique,
tonfa)
et B8
(lacrymogène
>100
ml)
Restaurant
Surveillance
et/ou
4 vacations
de
2 heures
| 1,2
x
le
scolaire
accompagnement
d’enfant
en
| 4
chacune
par
semaine
montant
du
situation
de
handicap
SMIC
horaire
Services
Aide
à la
manutention
durant
10
vacations
de
8
Techniques
festivités
communales
5
heures
chacune
par
an
|
SMIC
horaire
Municipaux Périscolaire
Surveillance
du
temps
|
6
4 vacations
de
4 heures
|
SMIC
horaire
périscolaire
chacune
par
semaine
Groupe
scolaire
|
Aide
à l’entretien
des
locaux
ou
à
4 vacations
de
4 heures
|
SMIC
horaire
la surveillance
des
enfants
6
chacune
par
semaine
Evénementiel
Préparation
et
service
lors
des
|
3
15
vacations
de
6 |
SMIC
horaire
manifestations
communales
heures
chacune
par
an
En
cas
de
travail
de
nuit,
le
dimanche
et
les
jours
fériés,
la
rémunération
des
agents
vacataires
sera
majorée
dans
les
mêmes
conditions
que
le
sont
les
heures
supplémentaires
effectuées
par
les
agents
titulaires
et
non-titulaires.
- _
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
de
la collectivité
au
chapitre
012.
ADOPTE
à l’unanimité
: 26
voix
Fait
et délibéré.
Pour
extrait
certifié
conforme.
igfre
GIORGI > @en-provence
|
Nombre
de
Conseillers
: 29
En
exercice
: 29
Présents
: 18
Votants
: 26
OBJET
:
N°
9-VIII-2023
ADMINISTRATION
GENERALE
ORGANISATION
DU
TEMPS
DE
CARNOUX
EXTRAIT
A
: DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL L’an
: deux
mille
vingt
trois
Le
: 14
décembre
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
CARNOUX
EN
PROVENCE
Dôûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
: ordinaire
A la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
GIORGI,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 7 décembre
2023
PRESENTS
: Mesdames
et Messieurs
GIORGI,
BOULAND,
GERMANN,
CASSANDRI,
BLANC,
RIBES,
LE
GARS,
NARDELLI,
GEREUX-BELTRA,
COLIN,;LAMBERT,PARIAUD,DOMINGUES,
EUGENE,
ROUQUET,
PAQUIS
TRAVAIL
DES
AGENTS
DE
LA
MORDENTI
, VINCENT.
COMMUNE
POUVOIRS
:
Mme
SEGARRA
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
LE
GARS
Mme
PREVOST
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
ROUQUET
Mme
DESSAUX
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
LAMBERT
M.
LUNARDELLI
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
GEREUX-BELTRA
Mme
DUBUISSON
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
BLANC
M.
GARCIA
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
DOMINGUES
Mme
DAMIANO
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
PARIAUD
Mme
CHEVALIER
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
VINCENT
ABSENTS
EXCUSES
:
Mesdames
GRUSSENMEYER,
PRESSOIR
et Monsieur
RAFFETTO
Monsieur
le Maire
rappelle
à l'assemblée
que
l’article
47
de
la loi
n°
2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
abroge
les
régimes
dérogatoires
à la
durée
légale
de
travail,
obligeant
les
collectivités
territoriales
dont
le temps
de
travail
est
inférieur
à 1607
heures
à se
mettre
en
conformité
avec
la législation.
Notre
collectivité
n’est
pas
concernée
par
cet
article
dans
la mesure
où
nous
ne
disposons
d’aucun
régime
dérogatoire
et où
le temps
de
travail
des
agents
de
la commune
a déjà
été
fixé
par
délibérations
antérieures
à 1
607
heures
annuelles.
Cependant,
il apparait
opportun
d’abroger
les
précédentes
délibérations
relatives
au
temps
de
travail
pour
harmoniser
la réglementation
applicable
en
la matière
au
sein
d’une
unique
délibération
et pour
la mettre
en
cohérence
avec
la nouvelle
organisation
des
services
de
la commune.
Pour
mémoire,
la comptabilisation
du
temps
de
travail
effectif
s’effectue
sur
l’année,
la durée
annuelle
de
travail
pour
un
agent
travaillant
à temps
complet
ne
pouvant
excéder
1 607
heures,
sans
préjudice
des
heures
supplémentaires
susceptibles
d’être
accomplies.
Cette
comptabilisation
annuelle
garantit
une
égalité
de
traitement
entre
les
agents
tout
en
permettant
une
différenciation
des
modes
d’organisation
du
temps
de
travail
en
fonction
de
l’activité
du
service
ou
de
la nature
des
fonctions
exercées.
La
durée
annuelle
légale
de
travail
de
1 607
heures,
soit
35
heures
hebdomadaires,
se
calcule
de
la
façon
suivante
:
Nombre
total
de
jours
sur
l’année
|
365
- Repos
hebdomadaires
: 2 jours
x 52
semaines
- 104
- Congés
annuels
: 5 fois
les
obligations
hebdomadaires
de
travail
- 25
- Jours
fériés
(forfait)
-8
= Nombre
de
jours
travaillés
228
Nombre
de
jours
travaillés
= Nb
de
jours
x 7
heures
1596h
arrondi
à 1 600
h
+ Journée
de
solidarité
+7h
Total
en
heures
:
1 607
heures (suite
délibération
n°9-VIII-2023)
Les
collectivités
peuvent
définir
librement
les
modalités
concrètes
d’accomplissement
du
temps
de
travail
dès
lors
que
la
durée
annuelle
de
travail
et
les
prescriptions
minimales
réglementaires
sont
respectées.
Au
sein
de
la collectivité,
les
horaires
de
travail
sont
définis
à l'intérieur
d’un
cycle
qui
peut
être
hebdomadaire
ou
annuel.
Le
cycle
annuel,
ou
« annualisation
»,
concerne
notamment
les
services
alternant
des
périodes
de
haute
et
de
faible
activité
: les
heures
effectuées
au-delà
de
la durée
hebdomadaire
de
travail
de
l’agent
sont
récupérées
par
ce
dernier
pendant
les
périodes
d’inactivité
ou
de
faible
activité.
L'aménagement
du
temps
de
travail
doit,
en
toute
hypothèse,
respecter
des
garanties
minimales
fixées
par
la
directive
européenne
n°
95/104/CE
du
Conseil
de
l’Union
Européenne
du
23
novembre
1993
et par
le décret
n°
2000-815
du
25
août
2000,
synthétisées
dans
le
tableau
ci-dessous
:
Décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
Périodes
de
travail
Garanties
minimales
Durée
maximale
48
heures
maximum
(heures
supplémentaires
comprises)
hebdomadaire
44
heures
en
moyenne
sur
une
période
quelconque
de
12
semaines
consécutives
Durée
maximale
quotidienne
| 10
heures
Amplitude
maximale
de
la
12
heures
journée
de
travail
Repos
minimum
journalier
1i
heures
Repos
minimum
35
heures,
dimanche
compris
en
principe
hebdomadaire Pause
20
minutes
pour
une
période
de
6 heures
de
travail
effectif
quotidien
Travail
de
nuit
Période
comprise
entre
22
heures
et 5
heures
ou
une
autre
période
de
sept
heures
consécutives
comprise
entre
22
heures
et 7
heures
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
le Maire
et en
avoir
délibéré,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
notamment
ses
articles
L.
611-1
à3
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
Vu
la loi
n°
2004-626
du
30
juin
2004
relative
à la
solidarité
pour
l'autonomie
des
personnes
âgées
et des
personnes
handicapées
;
Vu
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique,
notamment
son
article
47
;
Vu
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
relatif
à l'aménagement
et
à La
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
le
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l’article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à l'aménagement
et
à la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
l'avis
favorable
du
comité
social
territorial
en
date
du
7
décembre
2023
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
« Administration
Générale
» en
date
du
12
décembre
2023,
Considérant
qu’il
appartient
au
conseil
municipal
de
délibérer
sur
le
temps
de
travail
des
agents
de
la
commune,
notamment
pour
définir
la
durée
annuelle
de
travail,
les
modalités
d'exécution
de
la
journée
de
solidarité,
la
durée
hebdomadaire
de
travail,
les
cycles
de
travail
et
les
conditions
d’exécution
des
astreintes,
Considérant
qu’il
est
nécessaire
d’abroger
les
précédentes
délibérations
relatives
au
temps
de
travail
pour
harmoniser
la
réglementation
applicable
en
la
matière
au
sein
d’une
unique
délibération
et
pour
la
mettre
en
cohérence
avec
la
nouvelle
organisation
des
services
de
la
commune, (suite
délibération
n°9-VITE-2023)
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
-__ APPROUVE
ainsi
qu'il
suit
l’organisation
du
temps
de
travail
applicable
aux
agents
de
la commune
de
Carnoux-en-Provence
:
Durée
annuelle
du
temps
de
travail
Pour
l’ensemble
des
agents
de
la commune,
la durée
annuelle
de
travail
pour
un
agent
travaillant
à temps
complet
est
fixée
à 1 607
heures,
sans
préjudice
des
heures
supplémentaires
susceptibles
d’être
accomplies.
La
journée
de
solidarité
est
comprise
dans
ces
1 607
heures.
Journée
de
solidarité
Afin
d’assurer
le financement
des
actions
en
faveur
de
l’autonomie
des
personnes
âgées
ou
handicapées,
une
journée
de
solidarité
est
instituée
à la
date
du
lindi
de
Pentecôte.
L’accomplissement
de
la journée
de
solidarité
sera
effectué
ainsi
qu’il
suit
:
- Un
jour
de
réduction
du
temps
de
travail
(RTT)
sera
automatique
posé
à la
date
fixée
ci-avant
pour
les
agents
qui
en
bénéficient,
- Sous
réserve
qu’ils
aient
ouvert
des
droits
à cet
effet,
7 heures
de
récupération
horaire,
pour
les
agents
soumis
au
dispositif
de
contrôle
automatisé
du
temps
de
travail,
ou
une
journée
de
repos
compensateur
d’heures
supplémentaires
seront
défalquées
du
total
cumulé
d’heures
crédités
par
l’agent,
- Pour
les
agents
soumis
à un
cycle
annualisé,
la journée
de
solidarité
ne
sera
pas
travaillée
et les
7 heures
dédiées
à la
journée
de
solidarité
seront
réparties
sur
le
reste
de
l’année,
- Pour
les
agents
qui
ne
se trouvent
dans
aucun
des
cas
qui
précèdent,
la journée
de
solidarité
sera
travaillée
à la
date
indiquée
ci-avant.
Durée
hebdomadaire
de
travail
Tous
les
agents
de
la commune
sont
soumis
à un
temps
de
travail
hebdomadaire
de
35h00
ne
générant
aucun
droit
à des
jours
de
RTT,
à l'exception
de
la directrice
générale
des
services
et de
son
adjointe
qui
se
verront
appliquer,
compte
tenu
de
la spécificité
liée
à leurs
postes,
un
temps
de
travail
hebdomadaire
de
37h30
leur
ouvrant
droit
à
15
jours
de
RTT
par
an.
Les
absences
au
titre
des
congés
pour
raison
de
santé
réduisent
le nombre
de
jours
de
RTT
que
l’agent
peut
acquérir,
conformément
aux
préconisations
de
la circulaire
du
18
janvier
2012
relative
aux
modalités
de
mise
en
oeuvre
de
l’article
115
de
la loi
n°
2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011.
Ne
sont,
toutefois,
pas
concernés
les
congés
de
maternité,
adoption
ou
paternité
et les
autres
congés
particuliers.
Les
heures
supplémentaires
sont
les
heures
de
travail
que
l’agent
effectue
à la
demande
de
son
chef
de
service
en
dépassement
des
bornes
horaires
ou
en
dehors
des
jours
définis
par
son
cycle
de
travail.
Ces
heures
sont
récupérées
sous
forme
de
repos
compensateur
pour
l’ensemble
du
personnel,
Dans
un
souci
de
continuité
de
service,
pour
les
agents
de
la police
municipale,
les
heures
supplémentaires
pourront
être
compensées
financièrement
ainsi
que
pour
les
agents
de
catégorie
B et
C participant
à l'organisation
des
scrutins
et à
la tenue
des
bureaux
de
vote.
Les
heures
complémentaires
sont
les
heures
que
peuvent
être
amenés
à effectuer
les
agents
à temps
non-complet
à la
demande
du
responsable
de
service
et dans
la limite
de
35
heures.
Celles-ci
seront
soit
récupérées
sous
forme
de
repos
compensateur,
soit
payées
après
accord
du
responsable
de
service
et de
l'autorité
territoriale, (suite
délibération
n°9-VIII-2023)
Détermination
des
cycles
de
travail
Dans
le respect
du
cadre
légal
et réglementaire
relatif
au
temps
de
travail,
l’organisation
des
cycles
de
travail
au
sein
des
services
de
la commune
est
fixée
selon
deux
régimes
:
- Le
cycle
hebdomadaire
- Le
cycle
annualisé
+ Agents
du
Secrétariat
général
et de
la Direction
:
Le
cycle
de
travail
hebdomadaire
est
de
35
heures
et de
37
heures
30
pour
la directrice
générale
des
services
et
son
adjointe
effectuées
sur
5 jours
du
lundi
au
vendredi.
La
durée
quotidienne
sera
de
7 heures
chaque
jour
(7 heures
30
pour
la DGS
et son
adjointe)
à effectuer
entre
8h
et 18h.
+ Agents
du
Pôle
Ressources
:
Le
cycle
de
travail
hebdomadaire
est
de
35
heures
effectuées
sur
5 jours
du
lundi
au
vendredi.
La
durée
quotidienne
sera
de
7 heures
chaque
jour
à effectuer
entre
8h
et 18h.
+ Agents
du
Pôle
Solidarités
:
Régime
de
droit
commun
: Le
cycle
de
travail
hebdomadaire
est
de
35
heures
effectuées
sur
5 jours
du
lundi
au
vendredi.
Si
les
besoins
du
service
le
justifient
et
de
manière
exceptionnelle,
le
cycle
hebdomadaire
pourra
également
être
de
35
heures
effectuées
sur
4 jours
les
lundi,
mardi,
jeudi
et vendredi
La
durée
quotidienne
sera
de
7 heures
chaque
jour,
pour
un
cycle
de
5 jours,
et de
8 heures
chaque
jour,
pour
un
cycle
de
4 jours,
à effectuer
entre
8h
et
18h.
Service
du
personnel
des
écoles
: Le
cycle
de
travail
est
annualisé,
les
périodes
de
faible
activité
correspondant
aux
périodes
des
vacances
scolaires.
Service
ACM-périscolaire
: Le
cycle
de
travail
hebdomadaire
est
de
35
heures
effectuées
sur
4 jours
du
mardi
au
vendredi.
La
durée
quotidienne
sera
de
8 heures
chaque
jour
à effectuer
entre
7h30
et 18h15.
Durant
les
vacances
scolaires,
le
cycle
de
travail
hebdomadaire
est
de
35
heures
effectuées
sur
5 ou
4 jours
selon
les
impératifs
de
service
et
la
durée
quotidienne
sera
de
7 ou
10
heures
chaque
jour
à effectuer
entre
7h30
et
22h.
+ Agents
du
Pôle
Vie
culturelle
:
Régime
de
droit
commun
: Le
cycle
de
travail
hebdomadaire
est
de
35
heures
effectuées
sur
5 jours
du
Jundi
au
vendredi. La
durée
quotidienne
sera
de
7 heures
chaque
jour
à effectuer
entre
8h
et
18h.
Service
de
la médiathèque
: Les
agents
affectés
à la
médiathèque
seront
soumis
à un
cycle
hebdomadaire
de
35
heures
sur
4 jours
et
demi
du
mardi
au
samedi.
La
durée
quotidienne
sera
comprise
entre
4 heures
et
9 heures
15
minutes
à effectuer
entre
8h30
et
19h15.
+ Agents
du
Pôle
Technique
:
Régime
de
droit
commun
: Le
cycle
de
travail
hebdomadaire
est
de
35
heures
effectuées
sur
5 jours
du
lundi
au
vendredi. La
durée
quotidienne
sera
de
7 heures
chaque
jour
à effectuer
entre
7h30
et 16h.
Pour
préserver
les
agents
des
fortes
chaleurs
estivales,
le Maire
pourra
étendre
ces
plages
horaires
chaque
été
pour
faire
commencer
les
agents
plus
tôt.
Secrétariat
et service
de
l’urbanisme
: Le
cycle
de
travail
hebdomadaire
est
de
35
heures
effectuées
sur
5 jours
du
lundi
au
vendredi.
La
durée
quotidienne
sera
de
7 heures
chaque
jour
à effectuer
entre
8h
et
18h.
Service
de
l'entretien
: Le
cycle
de
travail
est
annualisé,
les
périodes
de
faible
activité
correspondant
aux
périodes
des
vacances
scolaires. (suite
délibération
n°9-VIII-2023)
e Agents
de
la police
municipale
:
Les
agents
de
la police
municipale
seront
soumis,
selon
les
nécessités
de
service,
à un
cycle
hebdomadaire
de
35
heures
sur
5 jours
(du
lundi
au
vendredi)
ou
sur
6 jours
(du
lundi
au
samedi
matin).
La
durée
quotidienne
sera
:
- pour
un
cycle
de
5 jours,
de
7 heures
à effectuer
entre
6h
et 20h
du
lundi
au
vendredi
- pour
un
cycle
de
6 jours,
de
7 ou
9 heures
du
lundi
au
vendredi
à effectuer
entre
6h
et 20h
et de
5 heures
le samedi,
suivi
d’un
jour
de
repos
compensateur
la semaine
suivante.
Durant
la période
estivale,
la durée
quotidienne
est
la suivante
:
- pour
un
cycle
de
5 jours,
de
7 heures
à effectuer
entre
8h
et 20h
du
lundi
au
vendredi
- pour
un
cycle
de
6 jours,
de
7 ou
9 heures
du
lundi
au
vendredi
à effectuer
entre
6h
et 20h
et de
5 heures
le samedi,
suivi
d’un
jour
de
repos
compensateur
la semaine
suivante.
Le
Maire
pourra
étendre
ces
plages
horaires
jusqu’à
minuit,
en
fonction
de
manifestations
ou
d’évènements
particuliers,
et notamment
en
période
estivale.
Définition
des
horaires
En
fonction
du
cycle
applicable
à l’agent,
les
horaires
de
travail
seront
définis
par
le Maire
conformément
au
cadre
défini
ci-avant
et dans
le respect
des
garanties
minimales
suivantes
:
Périodes
de
travail
Garanties
minimales
Durée
maximale
hebdomadaire
48
heures
maximum
(heures
supplémentaires
comprises) 44
heures
en
moyenne
sur
une
période
quelconque
de
12
semaines
consécutives
Durée
maximale
quotidienne
10
heures
Amplitude
maximale
de
la journée
de
travail
12
heures
Pause
20
minutes
pour
une
période
de
6 heures
de
travail
effectif
quotidien
Travail
de
nuit
Période
comprise
entre
22
heures
et 5
heures
ou
une
autre
période
de
sept
heures
consécutives
comprise
entre
22
heures
et 7
heures
Astreintes Les agents de la police
municipale
sont
soumis
à une
obligation
d’astreinte
mensuelle
sur
une
période
d’une
semaine
couvrant
les
horaires
de
fermeture
des
locaux
de
la police
municipale.
En
fonction
des
nécessités
de
service
et à
la demande
du
responsable,
un
même
agent
pourra
effectuer
plusieurs
semaines
d’astreinte
au
cours
du
même
mois.
Conformément
aux
dispositions
du
décret
n°
2002-147
du
7 février
2002
applicables
aux
agents
publics
des
collectivités
territoriales
par
l’effet
de
l’article
3 du
décret
n°
2005-542
du
19
mai
2005,
la compensation
et
l’indemnisation
des
astreintes
et des
interventions
durant
les
astreintes
sont
déterminées
par
arrêté
conjoint
du
ministre
de
l'intérieur,
du
ministre
chargé
de
la fonction
publique
et du
secrétaire
d'Etat
au
budget.
- ABROGE
les
délibérations
antérieures
qui
règlementent
le temps
de
travail
des
agents
et celles
qui
seraient
contraires
à la
présente
délibération
- _
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
au
nom
et pour
le compte
de
la commune,
toute
pièce,
de
nature
administrative,
technique
et financière,
nécessaire
à l’exécution
de
la présente
délibération
ADOPTE
à l’unanimité
: 26
voix
Fait
et délibéré.
Pour
extrait
certifié
conforme. TT
CARNOLX
ESPRIT
rs
hs
; DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
|
Man)
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers
: 29
En
exercice
: 29
Présents
: 18
Votants
: 26
OBJET
:
N°
10-VIII-2023
ADMINISTRATION
GENERALE
ADHESION
pour
un
an
AU
CONTRAT
collectif
DE
PREVOYANCE
DU
CENTRE
DE
GESTION
DES
BOUCHES-DU-RHONE
CONCLU
AVEC
l’'ORGANISME
COLLECTEAM
L’an
: deux
mille
vingt
trois
Le
: 14
décembre
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
CARNOUX
EN
PROVENCE
Dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
: ordinaire
A la
Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
GIORGI,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 7 décembre
2023
PRESENTS
: Mesdames
et Messieurs
GIORGI,
BOULAND,
GERMANN,
CASSANDRI,
BLANC,
RIBES,
LE
GARS,
NARDELLIT,
GEREUX-BELTRA,
COLIN,LAMBERT,PARIAUD,DOMINGUES,
EUGENE,
ROUQUET,
PAQUIS
MORDENTI
, VINCENT.
POUVOIRS
:
Mme
SEGARRA
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
LE
GARS
Mme
PREVOST
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
ROUQUET
Mme
DESSAUX
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
LAMBERT
M.
LUNARDELLI
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
GEREUX-BELTRA
Mme
DUBUISSON
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
BLANC
M.
GARCIA
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
DOMINGUES
Mme
DAMIANDO
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
PARIAUD
Mme
CHEVALIER
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
VINCENT
ABSENTS
EXCUSES
:
Mesdames
GRUSSENMEYER,
PRESSOIR
et Monsieur
RAFFETTO
Monsieur
le Maire
rappelle
qu’en
tant
qu’employeur
public,
la commune
peut
adhérer
à un
contrat
collectif
de
prévoyance
afin
de
permettre
aux
agents
qui
y souscrivent
de
bénéficier
d’un
complément
financier
lors
de
la
réduction
de
leur
rémunération
consécutive
à des
arrêts
de
travail.
Le
contrat
collectif
de
prévoyance
conclu
avec
l’organisme
SOFAXIS
a été
unilatéralement
résilié
par
ce
dernier
au
ler
janvier
2024.
Afin
de
continuer
à bénéficier
d’un
contrat
collectif
de
prévoyance,
il est
proposé
d’adhérer
au
contrat
du
centre
de
gestion
des
Bouches-du-Rhône
(ci-après
« CDG
13»)
pour
l’année
2024,
conclu
avec
l'organisme
COLLECTEAM. Ce
contrat
n’aura
qu’une
durée
d’un
an
car
le CDG
13
lancera
une
prospection
pour
un
nouveau
contrat
collectif
à compter
de
2025.
Il ressort
des
stipulations
de
ce
contrat
que
la collectivité
est
tenue
de
participer
aux
frais
de
prévoyance
supportés
par
les
agents.
Le
montant
de
cette
participation
est
librement
déterminé
par
le
conseil
municipal.
Conformément
au
souhait
exprimé
par
les
agents,
la
commune
retiendra
l’option
sans
garantie
du
régime
indemnitaire
qui
signifie
que
la
cotisation
versée
par
l’agent
à COLLECTEAM
sera
calculée
uniquement
sur
les
éléments
de
rémunération
indiciaire
(traitement
brut
et
nouvelle
bonification
indiciaire)
sans
prendre
en
compte
les
primes
et
indemnités
(IFSE,
TAT...).
Chaque
agent
choisira
la formule
qui
lui
correspond
le mieux,
selon
le barème
de
taux
de
cotisation
ci-dessous
:
COLLECTEAM
Sans
garantie
du
régime
indemnitaire
Formule
1 Base
obligatoire
Incapacité
temporaire
1,38%
Maintien
de
salaire
Formule
2
Invalidité
permanente
2,51%
Formule
3
Perte
de
retraite
suite
à une
invalidité
3,02%
permanente
Formule
4 (en
sus
de
l’une
des
trois
formules
choisies)
+0,70%
Décès/perte
totale
et irréversible
d’autonomie
Après avoir entendu
les
explications
de
Monsieur
le Maire
et en
avoir
délibéré,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
7 décembre
2023,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
« Administration
générale
» du
12
décembre
2023, (suite
délibération
n°10-VIII-2023)
Considérant
que
pour
pouvoir
proposer
aux
agents
une
solution
de
prévoyance,
il est
nécessaire
d’adhérer
au
contrat
collectif
du
centre
de
gestion
des
Bouches-du-Rhône
pour
la seule
année
2024,
conclu
avec
l’organisme
COLLECTEAM
en
retenant
l’option
sans
garantie
du
régime
indemnitaire,
Considérant
que
la participation
versée
mensuellement
par
la commune
peut
être
fixée
à 5
euros
par
agent,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
- APPROUVE
l'adhésion
de
la commune
au
contrat
collectif
de
prévoyance
du
centre
de
gestion
des
Bouches-du-Rhône
pour
la seule
année
2024,
conclu
avec
l’organisme
COLLECTEAM,
en
retenant
l'option
sans
garantie
du
régime
indemnitaire,
- _
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
ladite
convention
et tout
acte
nécessaire
à l’exécution
de
cette
délibération,
- FIXE
à 5
euros
par
agent
la participation
mensuelle
qui
sera
versée
par
la commune
dans
le cadre
de
ce
contrat,
- DIT
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
chapitre
012.
ADOPTE
: POUR
: 24
VOIX
CONTRE
: 2 VOIX
(Mme
Chevalier
et M.
Vincent)
Fait
et délibéré.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Jean-Piérre
GIORGI TARNOUX, *EN-PrOVENCE
Nombre
de
Conseillers
: 29
En
exercice
: 29
Présents
: 18
Votants
: 26
OBJET
:
N°
11-VIII-2023
ADMINISTRATION
GENERALE
INSTITUTION
D’UNE
PRIME
DE
POUVOIR
D'ACHAT
EXCEPTIONNELLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL L'an
: deux
mille
vingt
trois
Le
: 14
décembre
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
CARNOUX
EN
PROVENCE
Dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
: ordinaire
A la
Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
GIORGI,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 7 décembre
2023
PRESENTS
: Mesdames
et Messieurs
GIORGI,
BOULAND,
GERMANN,
CASSANDRI,
BLANC,
RIBES,
LE
GARS,
NARDELLI,
GEREUX-BELTRA,
COLIN,LAMBERT,PARIAUD,DOMINGUES,
EUGENE,
ROUQUET,
PAQUIS
MORDENTI
, VINCENT.
POUVOIRS
:
Mme
SEGARRA
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
LE
GARS
Mme
PREVOST
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
ROUQUET
Mme
DESSAUX
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
LAMBERT
M.
LUNARDELLI
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
GEREUX-BELTRA
Mme
DUBUISSON
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
BLANC
M.
GARCIA
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
DOMINGUES
Mme
DAMIANO
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
PARIAUD
Mme
CHEVALIER
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
VINCENT
ABSENTS
EXCUSES
:
Mesdames
GRUSSENMEYER,
PRESSOIR
et Monsieur
RAFFETTO
Monsieur
le Maire
rappelle
que
le décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
a ouvert
la possibilité
pour
les
collectivités
territoriales
d’instituer
une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
dont
la rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la période
du
1er
juillet
2022
au
30
juin
2023
est
inférieure
ou
égale
à 39
000
euros.
Les
bénéficiaires
sont
les
fonctionnaires
stagiaires
et
titulaires
et
les
agents
non-titulaires.
Pour
bénéficier
de
la prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle,
les
agents
publics
doivent
remplir
les
trois
conditions
cumulatives
suivantes
:
1°
Avoir
été
nommé
ou
recruté
par
un
employeur
public
territorial
(collectivité
territoriale,
établissement
public
administratif
territorial
ou
groupement
d’intérêt
public)
à une
date
d'effet
antérieure
au
1er
janvier
2023, 2°
Être
employé
et rémunéré
par
un
employeur
public
territorial
(collectivité
territoriale,
établissement
public
administratif
territorial
ou
groupement
d’intérêt
public)
au
30
juin
2023,
3°
Avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à 39
000
euros
au
titre
de
la
période
courant
du
1er
juillet
2022
au
30
juin
2023.
Conformément
aux
dispositions
du
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023,
le montant
de
la prime
est
réduit
à proportion
de
la quotité
de
travail
et/ou
de
la durée
d'emploi
sur
la période
de
référence
du
1er
juillet
2022
au
30
juin
2023.
Son
montant
est
déterminé
dans
la limite
des
plafonds
fixés
par
le décret,
et
présentés
ci-après
:
Montant
maximum
de
la prime
de
pouvoir
d'achat
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la période
courant
du
1er
juillet
2022
au
30
juin
2023
(en
€)
Inférieure
ou
égale
à 23
700
€
800
Supérieure
à 23
700
€ et
inférieure
ou
égale
à 27
300
€
700
Supérieure
à 27
300
€ et
inférieure
ou
égale
à 29
160
€
600
Supérieure
à 29
160
€ et
inférieure
ou
égale
à 30
840
€
500
Supérieure
à 30
840
€ et
inférieure
ou
égale
à 32
280
€
400
Supérieure
à 32
280
€ et
inférieure
ou
égale
à 33
600
€
350
Supérieure
à 33
600
€ et
inférieure
ou
égale
à 39
000
€
300 (délibération
n°11-VIII-2023)
La
prime
exceptionnelle
de
pouvoir
d’achat
peut
être
versée
en
une
ou
plusieurs
fractions
et au
plus
tard
au
29
juin
2024,
à l’appréciation
de
l’organe
délibérant
de
la collectivité.
Cette
prime
est
soumise
aux
cotisations
et contributions
de
sécurité
sociale
ainsi
qu’à
l’impôt
sur
le
revenu. Monsieur
le Maire
propose
donc
au
conseil
municipal
d’instituer
la prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle,
d’en
fixer
les
montants
et les
conditions
de
versement.
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
le Maire
et en
avoir
délibéré,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le décret
n°2023-10006
du
31
octobre
2023
portant
création
d’une
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle, Vu
l'avis
favorable
du
comité
social
territorial
en
date
du
7 décembre
2023,
Vu
L'avis
favorable
de
la commission
« Administration
générale
» du
12
décembre
2023,
Considérant
que
l'institution
d’une
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
vise
à soutenir
les
agents
publics
face
à l'inflation,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
- _
INSTITUE
une
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
au
bénéfice
des
agents
de
la commune
éligibles
dans
les
conditions
prévues
par
le décret,
qui
sera
versée
en
une
seule
fois
au
mois
de
février,
et dans
la limite
des
plafonds
indiqués
ci-après
:
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la période
courant
:
du ler
juillet
2022
au 30
juin
203
Monentie
hi pHMeEne)
Inférieure
ou
égale
à 23
700
€
400
Supérieure
à 23
700
€ et
inférieure
ou
égale
à 27
300
€
350
Supérieure
à 27
300
€ et
inférieure
ou
égale
à 29
160
€
300
Supérieure
à 29
160
€ et
inférieure
ou
égale
à 30
840
€
250
Supérieure
à 30
840
€ et
inférieure
ou
égale
à 32
280
€
200
Supérieure
à 32
280
€ et
inférieure
ou
égale
à 33
600
€
175
Supérieure
à 33
600
€ et
inférieure
ou
égale
à 39
000
€
150
- _ AUTORISE
Monsieur
le Maire
à prendre
tout
acte
nécessaire
à l’exécution
de
la présente
délibération.
- DIT
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
chapitre
012
ADOPTE
à l’unanimité
: 26
voix
Fait
et délibéré.
Pour
extrait
certifié
conforme. D +en-provence
|
Nombre
de
Conseillers
: 29
En
exercice
: 29
Présents
: 18
Votants
: 26
OBJET
:
N°
12-VIII-2023
FINANCES
:
ADMISSIONS
EN
NON-VALEUR
-—
EXERCICE
2023
CARNOUX
EXTRAIT
N
SUU/
: DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL L’an
: deux
mille
vingt
trois
Le
: 14
décembre
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
CARNOUX
EN
PROVENCE
Dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
: ordinaire
A la
Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
GIORGI,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 7 décembre
2023
PRESENTS
: Mesdames
et Messieurs
GIORGI,
BOULAND,
GERMANN,
CASSANDRI,
BLANC,
RIBES,
LE
GARS,
NARDELLI,
GEREUX-BELTRA,
COLIN,LAMBERT,PARIAUD,DOMINGUES,
EUGENE,
ROUQUET,
PAQUIS
MORDENTI
, VINCENT.
POUVOIRS
:
Mme
SEGARRA
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
LE
GARS
Mme
PREVOST
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
ROUQUET
Mme
DESSAUX
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
LAMBERT
M.
LUNARDELLI
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
GEREUX-BELTRA
Mme
DUBUISSON
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
BLANC
M.
GARCIA
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
DOMINGUES
Mme
DAMIANO
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
PARIAUD
Mme
CHEVALIER
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
VINCENT
ABSENTS
EXCUSES
:
Mesdames
GRUSSENMEYER,
PRESSOIR
et Monsieur
RAFFETTO
Monsieur
le Maire
rappelle
qu’il
appartient
au
conseil
municipal,
en
vertu
de
ses
pouvoirs
en
matière
budgétaire,
d’admettre
les
titres
en
non-valeur
pour
lesquels
le comptable
public
transmet
un
état
des
titres
concernés
chaque
année
et
établit
les
raisons
de
leur
irrécouvrabilité.
Un
titre
est
irrécouvrable
dès
lors
que
son
recouvrement
ne
peut
être
mené
à son
terme
par
le comptable
public,
du
fait,
selon
les
cas
:
+ de
la
situation
du
débiteur
(insolvabilité,
parti
sans
laisser
d’adresse,
décès,
absence
d’héritiers....)
+ du
refus
de
l’ordonnateur
d’autoriser
les
poursuites
(le
défaut
d’autorisation
est
assimilé
à un
refus)
- de
l’échec
des
tentatives
de
recouvrement
L’admission
en
non-valeur
prononcée
par
le conseil
municipal
ne
fait
pas
obstacle
à l'exercice
des
poursuites
car
la décision
prise
par
le conseil
municipal
n’éteint
pas
la dette
du
redevable.
Le
titre
émis
garde
son
caractère
exécutoire
et l’action
en
recouvrement
demeure
possible
dès
qu’il
apparaît
que
le débiteur
revient
à
fortune".
meilleure
Cette
procédure
vise
uniquement
à opérer
un
apurement
comptable
qui
se traduit
par
l’émission
d’un
mandat
sur
la
subdivision
6541
« créances
admises
en
non-valeur
».
En
cas
de
refus
d’admettre
en
non-valeur,
le conseil
municipal
doit
motiver
sa
décision
et préciser
au
comptable
les
moyens
de
recouvrement
qu’elle
souhaite
qu’il
mette
en
œuvre. (délibération
n°12-VIIE-2023)
Pour
l’exercice
2023,
le comptable
a déclaré
comme
irrécouvrables
les
titres
suivants
:
Motif de
Exercice
Budget
N°
titre
Montant
l'irrécouvrabilité Combinaison
2018
Caisse
des
écoles
4
49,57
€
infructueuse
d’actes
RAR
inférieur
seuil
2021
Budget
principal
544
8,00
€
poursuite
2021
Budget
principal
454
175,00
€
Personne
disparue
RAR
inférieur
seuil
2022
Budget
principal
29
12,00
€
poursuite RAR
inférieur
seuil
2020
Budget
principal
475
16,00
€
poursuite RAR
inférieur
seuil
2022
Budget
principal
58
6,00
€
poursuite RAR
inférieur
seuil
2021
Budget
principal
1002
7,20
€
poursuite RAR
inférieur
seuil
2021
Budget
principal
1003
8,00
€
poursuite
2022
Budget
principal
803
175,00
€
Personne
disparue
2016
Budget
principal
87
14,20
€
Poursuite
sans
effet
2017
Budget
principal
669
98,00
€
Poursuite
sans
effet
NPAI
et demande
de
2021
Budget
principal
so1
10,00
€
renseignement
négative
RAR
inférieur
seuil
2021
Budget
principal
856
9,00€
poursuite
2014
Budget
principal
694
35,88
€
Poursuite
sans
effet
RAR
inférieur
seuil
2022
Budget
principal
196
11,73
€
poursuite
Budget
principal
RAR
inférieur
seuil
2021
417
12,00
€
poursuite
Budget
principal
RAR
inférieur
seuil
2021
507
6,00
€
poursuite
Budget
principal
RAR
inférieur
seuil
2021
803
12,00
€
poursuite
Budget
principal
RAR
inférieur
seuil
2915
664
103,24
€
poursuite
Budget
principal
RAR
inférieur
seuil
2021
1013
4,00
€
poursuite
Budget
principal
RAR
inférieur
seuil
2021
513
12,00
€
poursuite
2017
Budget
principal
645
105,00
€
Poursuite
sans
effet
Budget
principal
RAR
inférieur
seuil
2021
563
16,00
€
poursuite
Budget
principal
RAR
inférieur
seuil
2020
436
19,20
€
poursuite
Budget
principal
RAR
inférieur
seuil
poursuite
/Combinaison
2021
110
28,80
€
infructueuse
d’actes (délibération
n°12-VIII-2023)
Budget
principal
RAR
inférieur
seuil
2019
328
0,05€
poursuite
Budget
principal
RAR
inférieur
seuil
2022
18
0,01
€
poursuite
Budget
principal
RAR
inférieur
seuil
2021
834
24,00
€
poursuite
Budget
principal
Décédé
et demande
de
2011
413
122,77
€
renseignement
négative
2012
Budget
principal
587
222,59
€
Poursuite
sans
effet
Budget
principal
PV
Carence/Poursuite
2015
19
26,91
€
sans
effet
Budget
principal
PV
Carence/Poursuite
2015
370
76,88
€
sans
effet
Budget
principal
PV
Carence/Poursuite
2015
98
80,73
€
sans
effet
Budget
principal
RAR
inférieur
seuil
2021
1023
10,00
€
poursuite
Budget
principal
RAR
inférieur
seuil
2021
496
3,60
€
poursuite
Budget
principal
RAR
inférieur
seuil
2021
0,01€
poursuite
Budget
principal
RAR
inférieur
seuil
2021
696
8,00
€
poursuite #RAR
= restes
à
recouvrer
TOTAL
1 529,37
€
#*NPAI
= n’habite
pas
à
l'adresse
indiquée
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
d’admettre
en
non-valeur
l’ensemble
des
titres
présentés
par
le comptable
public
à l’exception
du
titre
n°
4 de
l'exercice
2018
d’un
montant
de
49,57
€ affecté
au
budget
de
la caisse
des
écoles. La
commune
est
en
effet
engagée
dans
une
démarche
de
dissolution
de
la caisse
des
écoles
laquelle
ne
peut
être
effective,
en
vertu
de
Particle
L.
212-10
du
code
de
l’éduction,
qu’à
condition
qu'aucun
mouvement
en
dépenses
ou
en
recettes
n’ait
été
enregistré
depuis
3 ans
sur
son
budget.
Le
budget
de
la
caisse
des
écoles
n’enregistrant
aucun
mouvement
en
dépenses
ou
en
recettes
depuis
2022,
il
sera
donc
possible,
si aucun
mouvement
n’est
enregistré
jusqu’au
31
décembre
2024,
de
faire
approuver
la dissolution
par
le
conseil
municipal
à compter
du
ler
janvier
2025.
L’admission
en
non-valeur
du
titre
n°
4 conduirait
à interrompre
ce
délai
de
3 ans
et reporterait
encore
d’un
an
la
date
à laquelle
la
caisse
des
écoles
pourrait
être
dissoute.
Il est
donc
proposé
de
refuser
l'admission
en
non-valeur
de
ce
titre
qui
pourra
intervenir
sur
le budget
principal
à
compter
de
la
dissolution
de
la
caisse
des
écoles.
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
le Maire
et en
avoir
délibéré,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article,
Vu
le code
de
l’éduction,
notamment
son
article
L.
212-10,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
« Finances
» du
12
décembre
2023,
Vu
Pétat
de
titres
irrécouvrables
établi
par
le comptable
public
en
date
du
27
juin
2023
; (délibération
n°12-VIII-2023)
Considérant
qu’il
est
nécessaire
d'admettre
en
non-valeur
les
titres
pour
lesquels
le comptable
public
a établi
par
des
éléments
suffisants
leur
caractère
irrécouvrable
afin
d’apurer
les
comptes
de
la commune,
Considérant
que
s’agissant
du
titre
n°
4 affecté
au
budget
2018
de
la caisse
des
écoles
d’un
montant
de
49,57
€,
son
admission
en
non-valeur
ferait
obstacle
à l’expiration
du
délai
de
3 ans
et à
la dissolution
de
la caisse
des
écoles
et qu’il
est
donc
nécessaire
d’attendre
cette
dissolution
pour
que
l’admission
en
non-valeur
de
ce
titre
s'effectue
sur
le budget
principal,
LE CONSEIL MUNICIPAL - ADMET en non-valeur les titres dont les références sont rappelées dans le tableau ci-dessous : Exercice Budget N° titre Montant 2021 Budget principal 544 8,00 € 2021 Budget principal 454 175,00 € 2022 Budget principal 29 12,00 € 2020 Budget principal 475 16,00 € 2022 Budget principal 58 6,00 € 2021 Budget principal 1002 7,20 € 2021 Budget principal 1003 8,00 € 2022 Budget principal 803 175,00 € 2016 Budget principal 87 14,20 € 2017 Budget principal 669 98,00 € 2021 Budget principal 501 10,00 € 2021 Budget principal 856 9,00€ 2014 Budget principal 694 35,88 € 2022 Budget principal 196 11,73 € 2021 Budget principal 417 12,00 € 2021 Budget principal 507 6,00 € 2021 Budget principal 803 12,00 € 2015 Budget principal 664 103,24 € 2021 Budget principal 1013 4,00 € 2021 Budget principal 513 12,00 € 2017 Budget principal 645 105,00 € 2021 Budget principal 563 16,00 € 2020 Budget principal 436 19,20 € 2021 Budget principal 110 28,80 € 2019 Budget principal 328 0,05 € 2022 Budget principal 18 0,01 € 2021 Budget principal 834 24,00 € 2011 Budget principal 413 122,77 € 2012 Budget principal 587 222,59 € 2015 Budget principal 19 26,91 € 2015 Budget principal 370 76,88 € 2015 Budget principal 98 80,73 € 2021 Budget principal 1023 10,00 € 2021 Budget principal 496 3,60 € 2021 Budget principal 0,01 € 2021 Budget principal 696 8,00 € TOTAL 1 479,80 € (délibération
n°12-VIII-2023)
- _
REFUSE
d’admettre
en
non-valeur
le titre
n°
4 du
budget
2018
de
la caisse
des
écoles
d’un
montant
de
49,57
€ pour
permettre
l’expiration
du
délai
3 ans
nécessaire
à la
dissolution
de
la caisse
des
écoles.
- DIT
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
à l’article
6541,
chapitre
65
du
budget
2023.
ADOPTE
à l’unanimité
: 26
voix
Fait
et délibéré.
Pour
extrait
certifié
conforme. TARNOUX
Se
SAN
!\
: DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
*en-provEence
pr
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers
: 29
L’an
: deux
mille
vingt
trois
En
exercice
: 29
Le
: 14
décembre
Présents
: 18
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
CARNOUX
EN
PROVENCE
Votants
: 26
Dôûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
: ordinaire
A la
Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
GIORGI,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 7 décembre
2023
OBJET
:
N°
13-VIN-2023
PRESENTS
: Mesdames
et
Messieurs
GIORGI,
BOULAND,
GERMANN,
FINANCES
:
CASSANDRI,
BLANC,
RIBES,
LE
GARS,
NARDELLI,
GEREUX-BELTRA,
INSTAURATION
DES
ATTRIBUTIONS
COLIN,LAMBERT,PARIAUD,DOMINGUES,
EUGENE,
ROUQUET,
PAQUIS
DE
COMPENSATION
MORDENT]I
,VINCENT.
D’INVESTISSEMENT
(ET
POUVOIRS
:
REGULARISATION
DES
Mme
SEGARRA
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
LE
GARS
COMPENSATIONS
TRANSITOIRES
Mme
PREVOST
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
ROUQUET
POUR
L’ECLAIRAGE
ENTRE
2019
ET
Mme
DESSAUX
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
LAMBERT
2022)
M.
LUNARDELLI
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
GEREUX-BELTRA
Mme
DUBUISSON
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
BLANC
M.
GARCIA
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
DOMINGUES
Mme
DAMIANO
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
PARIAUD
Mme
CHEVALIER
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
VINCENT
ABSENTS
EXCUSES
:
Mesdames
GRUSSENMEYER,
PRESSOIR
et
Monsieur
RAFFETTO
Monsieur
le Maire
explique
qu’en
application
des
dispositions
issues
de
la loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à la
différenciation,
la décentralisation,
la déconcentration
et portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale
(dite
loi
3DS),
et en
particulier
son
article
181,
la Métropole
Aix-Marseille-Provence
est
compétente,
à compter
du
1er
janvier
2023,
en
matière
de
:
e Création,
aménagement
et entretien
de
la voirie
d’intérêt
métropolitain,
y compris
la signalisation
;
e Création,
aménagement
et entretien
des
espaces
publics
dédiés
à tout
mode
de
déplacement
urbain
ainsi
que
de
leurs
ouvrages
accessoires
d’intérêt
métropolitain.
Par
délibération
n°
FBPA-001-12907/22/CM
en
date
du
15
décembre
2022,
le Conseil
Métropolitain
a défini
l'intérêt
métropolitain
de
la voirie
au
ler
janvier
2023.
Cette
définition
conduit
à transférer
à la
Métropole
la
totalité
de
la voirie
située
sur
le territoire
des
communes
de
l’ex-territoire
Istres
Ouest
Provence,
à l’exception
de
Fos-sur-mer,
et l'éclairage
public,
accessoire
indissociable
de
la voirie
d’intérêt
métropolitain
sur
les
communes
de
l’ex-territoire
Marseille
Provence.
Il convient
également
de
rappeler
que
la circulation
d’un
service
de
transport
collectif
en
site
propre
entraîne
l’intérêt
métropolitain
des
voies
publiques
supportant
cette
circulation
et des
trottoirs
adjacents
à ces
voies.
Ceci
emporte
le transfert
de
portions
de
voies
sur
les
communes
d’Aïx-en-Provence,
Aubagne,
Les
Pennes-
Mirabeau
et Vitrolles.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
1609
nonies
C IV
du
Code
Général
des
Impôts
(CGI),
une
commission
locale
d’évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
a été
créée
par
la Métropole
Aix-Marseille-Provence
avec
ses
92
communes
membres.
Celle-ci
a évalué
les
charges
transférées
en
adoptant
des
rapports
définitifs.
L'article
81
de
la loi
de
finances
rectificative
2016,
permet,
lorsque
les
charges
transférées
emportent
un
volume
d’investissement
important,
de
ne
pas
faire
supporter
intégralité
du
transfert
sur
la section
de
fonctionnement
du
budget
communal,
leur
permettant
ainsi
de
ne
pas
diminuer
leur
capacité
d’autofinancement.
Dans
le cadre
du
transfert
de
la voirie
définie
d’intérêt
métropolitain,
il est
proposé
que
les
charges
évaluées
en
investissement
fassent
l’objet
de
la mise
en
place
d’attributions
de
compensation
en
investissement.
Conformément
au
1° bis
du
V de
l’article
1609
nonies
C du
CGI,
« le
montant
de
l'attribution
de
compensation
et
les
conditions
de
sa
révision
peuvent
être
fixés
librement
par
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire,
statuant
à la
majorité
des
deux
tiers,
et des
conseils
municipaux
des
communes
membres
intéressées,
en
tenant
compte
du
rapport
de
la commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges.
Ces
délibérations
peuvent
prévoir
d'imputer
une
partie
du
montant
de
l'attribution
de
compensation
en
section
d'investissement
en
tenant
compte
du
coût
des
dépenses
d'investissement
liées
au
renouvellement
des
équipements
transférés,
calculé
par
la commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges
conformément
au
cinquième
alinéa
du
IV.
» (suite
délibération
n°13-VIII-2023)
La
commission
locale
chargée
d'évaluer
les
charges
transférées
a adopté,
lors
de
sa
séance
plénière
du
26
septembre
2023,
un
rapport
évaluant
le coût
net
des
charges
pour
la voirie
définie
d’intérêt
métropolitain
et de
ses
accessoires
pour
27
communes.
Lors
du
précédent
conseil,
par
délibération
n°12-VII-2023
il a
été
acté
l’adoption
du
rapport
de
la CLECT
du
26
septembre
2023.
Considérant
le poids
des
dépenses
d’équipement
de
la voirie
d’intérêt
métropolitain,
il est
dès
lors
proposé
d’approuver
l'instauration
des
attributions
de
compensation
d’investissement,
et ainsi
d’imputer
sur
la section
d’investissement
la part
du
coût
moyen
annualisé
correspondant
aux
dépenses
d’investissement
liées
au
renouvellement
des
équipements
transférés
conformément
au
rapport
définitif
de
la CLECT.
Le
tableau
suivant
détaille
l’impact
des
évaluations
définitives
des
charges
transférées
sur
les
attributions
de
compensation
de
la commune
(COCHE
TT
NO OPA
En
OT
PAPA
Carnoux-en-Provence
98
621
€
- 243
066
€
- 144
445
€
Et
concernant
la voirie
d’intérêt
métropolitain
et ses
accessoires
:
(@OHIHHUTTE
BVAaltatron
IMHATEUOINNUTER
(Os
(MM
PU
TE
TION
(ES
(CIPIDON
MOMENT
AU
CENTRES
ITAIPR
ES
des
2023,
Carnoux-en-Provence
| 257817€
155
097€
102
720
€
Ainsi, les attributions
de
compensation
socles
seront
imputées
comme
suit
:
COHMUuNE
AOC
PS)
Et
Left
Ë
PONTOISE
LAIT
CETA
CETTE
Carnoux-en-Provence
- 144
445€
- 41725€
102
720
€
Par ailleurs, la Métropole
exerce
sur
le périmètre
des
communes
de
l’ex-territoire
Marseille
Provence
les
compétences
de
la communauté
urbaine
de
Marseille
Provence
Métropole,
et
notamment
la compétence
« création,
aménagement
et entretien
de
la voirie».
Toutefois,
l’éclairage
public
était
resté
de
compétence
communale. Dans
le cadre
du
contrôle
de
légalité
sur
un
marché
public
de
la Ville
de
Marseille
relatif
à l'éclairage
public,
le
Préfet
de
Région,
Préfet
des
Bouches-du-Rhône,
a indiqué,
le 28
janvier
2019
: «
la loi
du
27
janvier
2014
prévoit
la compétence
exclusive
de
la Métropole
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
métropolitain,
ce
qui
inclut
l'éclairage
public,
en
tant
qu'élément
indissociable
de
la compétence
voirie
». Il
appartenait
dès
lors
à la
Métropole
d’assurer
pleinement
cette
compétence.
Afin
de
garantir
la continuité
du
service
public
en
l’absence
de
transferts
des
moyens
humains
et matériels
nécessaires
à l’exercice
de
cette
mission,
la
Métropole
a disposé
du
concours
de
la
commune,
en
lui
confiant
par
convention
la
gestion
de
l’éclairage
public
sur
le
territoire
de
la
commune.
Dans
le même
esprit
et dans
un
souci
de
conduite
optimale
des
opérations
lancées
avant
le transfert,
il est
apparu
souhaitable
que
les
communes
poursuivent
l'accompagnement
de
certaines
opérations
d’investissement.
À cette
fin,
conformément
aux
articles
L.2422-5
à -11
du
livre
IV
du
Code
de
la
Commande
Publique,
la
Métropole
a
confié
par
convention
de
mandat
certaines
des
attributions
relevant
de
la maîtrise
d'ouvrage
de
la Métropole
à la
commune. Afin
de
respecter
le principe
de
neutralité
budgétaire
de
ces
dispositifs,
en
l'absence
de
transfert
de
charges
sur
l'éclairage
public
validé
par
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT),
un
dispositif
de
compensation
sur
l'attribution
de
compensation
de
la
commune
a été
mis
en
place.
Le
rapport
de
la CLECT
adopté
le 26
septembre
dernier
permet
le transfert
de
charges
à partir
de
2023
et ainsi
de
mettre
fin
aux
dispositifs
de
compensation
qui
ont
couru
sur
la période
2019-2022.
Il convient
désormais
de
régulariser
définitivement
le montant
de
compensation
au
regard
des
dépenses
réelles
engagées
par
la commune
sur
cette
période. (suite
délibération
n°13-VIII-2023)
Conformément,
au
tableau
récapitulatif
suivant,
qui
fait
office
de
quitus,
la somme
de
145
094
€ doit
être
restituée
sur
la part
fonctionnement
de
l’attribution
de
compensation
2023
de
la commune
:
Dépenses
de
fonctionnement
2019
2020
2021
2022
|" 2023
TOTAL
{A)
Montants
remboursés
au
titre
de
l'exercice
17
500€
35
000
€
35000€
35000
€
-
€
122
500
€
{B)
AC
prelevée
pour
convention
de
gestion
17
500€
35000
€
35000€
35
000€
-
€
122
500
€
({C=A-B)
AC
à restituer
pour
le
fonctionnement
-
€
-
€
-
€
-
€
LE
-
€
Dépenses
investissement
=
2019
2020
2021
|hn
2022
2023
TOTAL
-
|(D)
Remboursement
dépenses
convention
de
gestion
-
€
{E)
Remboursement
dépenses
MOD
1427
560
€
187
484€
28688€|
1751096€|
3394827€
{F=D+E)
Total
remboursement
dépenses
TTC
à la
ville
-
€]
1427560€|
187484€
28688€|
1751096€|
3394827€
Subventions
1892235€
....
|fonds
de
concours
à appeler
définitif
2019-2022
{pour
la
MOD
uniquement:
50%
du
dépenses
HT
hors
468
394€
F
subventions) montant
définitif
à retenir
AC
2019-2022
(Retenue
sur
AC
= Dépenses
TTC
- FCTVA
- Subvention
-
477
311€
fonds
de
concours)
Retenue
sur
AC
déjà
effectuée
269875€|
352530€
-
€
622
405€
(G)
= Solde
AC
à restituer
pour
l'investissement
-__145094€
(H)
=Régularisation
AC
intermédiaire
-
€
(= (c+G+H) solde AC à restituer
à la
ville
[see]
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
le Maire
et en
avoir
délibéré,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
des
impôts,
Vu
le
code
de
la
commande
publique,
Vu
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles, Vu
la
loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
Vu
l’article
81
de
la
loi
n°2016-1918
du
29
décembre
2016
de
finances
rectificative
2016,
Vu
Ja
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
(3DS),
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
- _
INSTAURE
une
attribution
de
compensation
en
section
d’investissement.
Le
montant
de
l’AC
socle
de
la commune
est
réparti
ainsi
:
Part
fonctionnement
: - 41
725
€
Part
investissement
: - 102
720
€
TOTAL
: - 144
445
€
- DIT
que
le montant
de
l’attribution
de
compensation
pour
l’année
2023
intègre
la régularisation
des
dispositifs
conventionnels
relatifs
à l’éclairage
public/
EV
sur
la
période
2019-2022.
Il
est
fixé
à :
Part
fonctionnement
: + 103
369
€
Part
investissement
: -102
720
€
TOTAL
: + 649
€
A compter
de
2024,
les
montants
de
l’article
1 s’appliquent.
- _
PRECISE
que
les
attributions
de
compensation
d’investissement
sont
inscrites
au
budget
principal
de
la
commune,
chapitre
204,
nature
2046
ADOPTE
à l’unanimité
: 26
voix
Fait
et délibéré.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Jean-Pierre
GIORGI RE
T
@En-provence Et
EXTRAIT
CARNOUX
; DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
L
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers
: 29
L’an
: deux
mille
vingt
trois
En
exercice
:
29
Le
: 14
décembre
Présents
: 18
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
CARNOUX
EN
PROVENCE
Votants
: 26
Dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
: ordinaire
A la
Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
GIORGI,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 7 décembre
2023
OBJET
:
N°
14-VINI-2023
PRESENTS
: Mesdames
et Messieurs
GIORGI,
BOULAND,
GERMANN,
FINANCES
CASSANDRI,
BLANC,
RIBES,
LE
GARS,
NARDELLI,
GEREUX-BELTRA,
DECISION
MODIFICATIVE
N°
2
COLIN,LAMBERT,PARIAUD,DOMINGUES,
EUGENE,
ROUQUET,
PAQUIS
MORDENTI
, VINCENT.
POUVOIRS
:
Mme
SEGARRA
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
LE
GARS
Mme
PREVOST
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
ROUQUET
Mme
DESSAUX
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
LAMBERT
M.
LUNARDELLI
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
GEREUX-BELTRA
Mme
DUBUISSON
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
BLANC
M.
GARCIA
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
DOMINGUES
Mme
DAMIANO
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
PARTAUD
Mme
CHEVALIER
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
VINCENT
ABSENTS
EXCUSES
:
Mesdames
GRUSSENMEYER,
PRESSOIR
et Monsieur
RAFFETTO
Monsieur
le Maire
rappelle
que
les
décisions
modificatives
sont
destinées
à procéder
en
cours
d’année
à des
ajustements
budgétaires.
Elles
prévoient
et autorisent
les
nouvelles
dépenses
et recettes
qui
modifient
les
prévisions
budgétaires
initiales
tout
en
respectant
l’équilibre
du
budget.
Premièrement
:
Du
fait
du
passage
à la
M57,
il est
désormais
nécessaire
d’amortir
au
prorata
temporis
les
biens
immobilisés
au
31
décembre
de
l’année
au
cours
de
laquelle
ils
ont
été
inscrits
à l’actif
de
la collectivité.
Pour
mémoire,
l'amortissement
des
biens
immobilisés
se
traduit
par
une
dépense
au
chapitre
042
de
la section
de
fonctionnement
et une
recette
au
chapitre
040
de
la section
d’investissement.
A la
date
de
la présente
délibération,
l’amortissement
au
prorata
temporis
des
immobilisations
nouvelles
de
l’année
2023
représente
un
montant
de
30
638,52
euros.
Cette
somme
qui
n’avait
pas
été
prévue
au
budget
principal
doit
être
inscrite
en
section
de
fonctionnement
et
d’investissement
(chapitre
040
et 042).
Deuxièmement
:
Au
vu
du
rapport
établi
par
la CLECT
qui
n’était
pas
connu
au
moment
du
vote
du
budget
primitif,
le Conseil
de
la
Métropole
a acté
par
délibération
le montant
d’attribution
de
compensation
de
chaque
commune
membre
au
titre
de
l’année
2023.
Il ressort
de
la délibération
de
la Métropole
que
l'attribution
de
compensation
en
fonctionnement
est
positive
à hauteur
de
103
369
euros,
à imputer
en
section
de
fonctionnement
au
chapitre
73,
art.
73211.
L’attribution
de
compensation
en
investissement
est
quant
à elle
négative
à hauteur
de
102
720
euros.
Cette
dépense
est
à imputer
en
section
d’investissement
au
chapitre
204,
article
2046.
Troisièmement
:
Les
besoins
de
la commune
ayant
évolué
en
matière
d’investissement
depuis
le vote
du
budget
primitif,
il y
a lieu
de
modifier
le montant
de
crédits
de
dépenses
ouverts
aux
chapitres
d’opérations
suivants
:
200510
VEHICULES
-
_50000,00
200540
MEDIATHEQUE
- 20
000,00
200545
CIMETIERE
- _46000,00
200529
TRAVAUX
DIVERS
- 46
723,00
BATIMENTS
202154
VIDEOPROTECTION
+ 50
000,00 (suite
délibération
n°14-VIII-2023)
Les
propositions
de
modification
sont
rappelées
en
synthèse
dans
le tableau
ci-dessous
qui
présentent
également
les
modifications
à opérer
sur
le virement
du
021
au
023
pour
en
neutraliser
l’impact
sur
l'équilibre
budgétaire
de
la section
d’investissement
:
FONCTIONNEMENT RECETTES
Chapitre
|
Libellé
Article
|
Libellé
BP
2023
+ |
Impact
de
|
Nouveau
DM
N°
1]|1a
DM
N°2
|
montant
.
(hors restes
à
réaliser)
73
Impôts
et taxes
(sauf
| 73211
Attribution
de
|
113
372
- 10
003
103
369
731)
compensation DEPENSES
Le,
Chapitre
|
Libellé
Article
|
Libellé
BP
2023
+ |
Impact
de
|
Nouveau
DM
N°
| la
DM
N°2
|
montant
(hors restes
à
réaliser)
042
Opérations
ordre
transf.
| 6811
Dotations
aux
|
357
622
+30
638
388
260
entre
sections
amortissements des immobilisations incorporelles
et
corporelles
023
Virement
à la
section
2762
553
- 40
641
2 721
912
d’investissement
SUR,
“INVESTISSEMENT:
Chapitre
|
Libellé
Article
Libellé
BP
2023
+ |
Impact
de
DM
N°
1 ia
DM
N°2
(hors restes
à
réaliser)
040
Opérations
ordre
transf.
|
28...
Dotations
aux
|
357
622
+30
638
388
260
entre
sections
amortissements
021
Virement
de
la
section
de
2
762
553
- 40
641
2721912
fonctionnement Hi
;
“ÉCDÉPENSES
0
PU
Chapitre
|
Libellé
Article
|
Libellé
BP
2023
+|
Impact
de
|
Nouveau
DM
N°
1 |1aBM
N°2
| montant
(hors restes
à
réaliser}
200510
VEHICULES
21828
Autres
matériels
|
72719
- 50
000
22719
de
transport
200529
TRAVAUX
DIVERS
|
21318
Autres
bâtiments
|
488368
- 46723
441
645
BATIMENTS
publics
290540
MEDIATHEQUE
21351
Bâtiments
publics
|
40
000
- 20
000
20
000
200545
CIMETIERE
21318
Autres
bâtiments
|
50
000
- 46000
4 000
publics
202154
VIDEOPROTECTION
|
2188
Autres
17
795
+
50
600
67
795
204
Subventions
2046
Attributions
de
|
0
+
102
720
102
720
d’équipement
versées
compensation d’investissement (suite
délibération
n°14-VIII-2023)
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
le Maire
et en
avoir
délibéré,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
« Finances
» du
12
décembre
2023,
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
modifier
les
prévisions
budgétaires
pour
les
mettre
à jour
des
éléments
qui
n'étaient
pas
connus
lors
du
vote
du
budget
primitif
et pour
tenir
compte
de
l’évolution
des
besoins
de
financement
en
investissement,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
- MODIFIE
les
crédits
du
budget
conformément
à la
maquette
budgétaire
annexée
à la
présente
délibération
- _
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
au
nom
et pour
le compte
de
la commune,
toute
pièce,
de
nature
administrative,
technique
et financière,
nécessaire
à l’exécution
de
la présente
délibération
ADOPTE
à l’unanimité
: pour
26
voix
Fait
et délibéré.
Pour
extrait
certifié
conforme. ER @en-provence
|
Nombre
de
Conseillers
: 29
En
exercice
: 29
Présents
: 18
CARNOUX
EXTRAIT
JAN
i DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL L’an
: deux
mille
vingt
trois
Le
: 14
décembre
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
CARNOUX
EN
PROVENCE
Dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
: ordinaire
Votants
: 26
Fe
:
:
4
à
A la
Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
GIORGI,
Maire
OBJET
:
Date
de
con
ocanon
du
Conseil
Municipal
: 7 décembre
2023
N°
15-VINI-2023
PRESENTS
: Mesdames
et Messieurs
GIORGI,
BOULAND,
GERMANN,
FINANCES
CASSANDRI,
BLANC,
RIBES,
LE
GARS,
NARDELLI,
GEREUX-BELTRA,
OUVERTURE
ANTICIPEE
DES
COLIN,LAMBERT,PARIAUD,DOMINGUES,
EUGENE,
ROUQUET,
PAQUIS
CREDITS
D’INVESTISSEMENT
POUR
MORDENTI
, VINCENT.
L’EXERCICE
2024
POUVOIRS
:
Mme
SEGARRA
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
LE
GARS
Mme
PREVOST
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
ROUQUET
Mme
DESSAUX
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
LAMBERT
M.
LUNARDELLI
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
GEREUX-BELTRA
Mme
DUBUISSON
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
BLANC
M.
GARCIA
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
DOMINGUES
Mme
DAMIANO
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
PARIAUD
Mme
CHEVALIER
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
VINCENT
ABSENTS
EXCUSES
:
Mesdames
GRUSSENMEYER,
PRESSOIR
et Monsieur
RAFFETTO
Monsieur
le Maire
rappelle
que,
par
application
de
Particle
L. 1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
jusqu'à
l'adoption
du
budget,
le conseil
municipal
peut
autoriser
le Maire
à engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
Les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Afin
d’assurer
la continuité
des
opérations
de
travaux
menées
par
la commune,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d’autoriser
le Maire
à engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la limite
d’un
montant
de
1 074
024,32
euros
au
quart
des
crédits
de
dépenses
d’investissement
réelles
votés
au
budget
2023.
Ne
sont
pas
comptabilisés
les
crédits
rattachés
à l’autorisation
de
programme
de
la construction
de
la Maternelle.
Pour
cette
autorisation
de
programme,
l’instruction
budgétaire
M57
précise
que
le Maire
«peut
liquider
et
mandater
les
dépenses
inscrites
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
ouverte
au
cours
des
exercices
antérieurs
dans
la limite
d'un
montant
de
crédits
de
paiement
par
chapitre
égal
au
tiers
des
autorisations
de
programme
ouvertes
au
cours
de
l'exercice
précédent
» (Tome
II,
paragraphe
2.2.5.1).
Cette
faculté
n’est
pas
subordonnée
à une
autorisation
de
l’organe
délibérant.
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
le Maire
et en
avoir
délibéré,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
1612-1
et
L.
5217-10-9,
Vu
l'instruction
budgétaire
M57,
Vu
l’avis
favorable
de
la commission
« Finances
» du
12
décembre
2023,
Considérant
qu’il
est
nécessaire
que
le Maire
puisse
engager,
liquider
et mandater
des
dépenses
d'investissement
à compter
du
1°
janvier
2024
jusqu’à
l’adoption
du
budget
2024, (délibération
n°15-VII-2023)
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
- _
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement
à
compter
du
ler
janvier
2024
dans
la limite
d’un
montant
de
1 026
527
euros
selon
l’affectation
qui
suit
:
Chapitre
ou
N°
| Libellé
du
chapitre
ou
de
| Vote
de
l'assemblée
Opération
l'opération
200502
CENTRE
CULTUREL
4 500
200506
BATIMENTS
SCOLAIRES
80
000
200509
SALLES
ET
TERRAINS
SPORT
300
000
200513
ESPACES
VERTS
6908
200514
INFORMATIQUE
MOBILIER
20
660
MAIRIE
200515
EQUIPEMENTS
DIVERS
4602
200516
ECLAIRAGE
COMMUNAL
5 529
200524
MATERIEL
SCOLAIRE
1500
200525
TRAVAUX
FORESTIERS
13
667
200529
TRAVAUX
DIVERS
110411
BATIMENTS
200540
MEDIATHEQUE
5 000
200540
CENTRE
EQUESTRE
1250
500245
CIMETIERE
1000
200922
MATERIEL
INCENDIE
1250
201750
CRECHE
3750
201951
ACCESSIBILITE
BATIMENTS
23
310
PUBLICS
PMR
202154
VIDEOPROTECTION
16
948
204
Subv.
d'équipement
versées
143
492
458103
Opé.
Pour
compte
de
tiers
-
282
750
ECLAIRAGE
PUBLIC
- _ PRECISE que le niveau de
vote
de
l’autorisation
transitoire
s’apprécie
au
niveau
du
chapitre
- RAPPELLE
que
le Maire
peut
liquider
et mandater
les
dépenses
inscrites
dans
une
autorisation
de
programme
ouverte
au
cours
des
exercices
antérieurs
dans
la limite
d’un
montant
de
crédits
de
paiement
par
chapitre
égal
au
tiers
des
autorisations
de
programme
ouvertes
au
cours
de
l’exercice
précédent
-__ CONSTATE
qu’une
autorisation
de
programme
de
6 000
000
€ a
été
ouverte
au
budget
primitif
2023
et
ventilée
sur
le chapitre
d’opération
« maternelle
nouveau
bâtiment
», que
par
conséquent
Monsieur
le
Maire
est
autorisé
à liquider
et mandater
les
dépenses
au
titre
de
ce
chapitre
à hauteur
de
2 000
000
€
maximum
- _
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
au
nom
et pour
le compte
de
la commune,
toute
pièce,
de
nature
administrative,
technique
et
financière,
nécessaire
à l’exécution
de
la
présente
délibération
ADOPTE
à l’unanimité
: 26
voix
Fait
et délibéré.
Pour
extrait
certifié
conforme.