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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 11 convention cma
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 11 convention cma)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Entrepreneuriat et startup, Industrie,
COMMUNAUTÉ DE COMMURES
DES DEUX RIVES TARN ET GARONNE
CONVENTION DE PARTENARIAT
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région — Occitanie Pyrénées-Méditerranée, dont le siège est sis au 59-ter Chemin de Verdale 31240 Saint-Jean,
Représentée par Monsieur Roland DELZERS, Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de niveau départemental de Tarn-et-Garonne sise 11, rue du Lycée 82000 Montauban, et par délégation du Président de la CMAR Occitanie Pyrénées-Méditerranée, dûment habilité à l’effet des présentes,
Désignée ci-après « la CMAR-82 »
D'une part
Et
La Communauté de Communes des Deux Rives
Dont le siège social est sis au 2, rue du Général Vidalot 82400 Valence d’Agen
Représentée par Monsieur Jean-Michel BAYLET, Président de la Communauté de Communes des Deux Rives dûment
habilitée à l’effet des présentes
Désigné ci-après « CC2R »
D'autre part
Page 1 Article 1 : Objet de la convention
La CMAR-82 et la CC2R formalisent une convention de partenariat en faveur du développement économique local des métiers et savoir-faire de l’artisanat.
Cette convention fixe les domaines d’interventions prioritaires retenus pour le compte de la CC2R.
Article 2 : Engagements des parties:
En conséquence, la CMAR - 82 s’engage à mener des actions dans plusieurs domaines :
Création / Transmission / Reprise / Développement d’entreprise ::
+ __ Accompagnement des porteurs de projet orientés par la CC2R
+ Accompagnement des activités artisanales dans le cadre de la transmission d’entreprise (sensibilisation des dirigeants et pré-diagnostic d’entreprise à céder)
° Accompagnement des entreprises artisanales en difficulté
+ Organisation de réunions, interventions et/ou formations thématiques en fonction des priorités de la CC2R (ex : création d’entreprise, BTP, artisanat d’art, ...)
° Participation au comité technique de suivi de l’activité économique artisanale de la CC2R
Observatoire des Métiers :
e Mise à disposition de la plateforme Géométiers pour accéder aux données artisanales et listings d’entreprises de la CC2R (actualisation mensuelle des données):
+ Formation à l’utilisation de la plateforme géométiers
e Partage de la cartographie par eframe
Stratégie Locale des Métiers :
+ Etude diagnostic des métiers à partir de géométiers
e Participation aux démarches de stratégie de développement économique de la CC2R (ex : action PVD, urbanisme économique au travers d’avis sur le PLU, ...)
° Formation en tant que de besoin aux élus et techniciens de la CC2R aux caractéristiques des métiers de l’artisanat et de l’offre de services de la CMA
Page 2 Valorisation des métiers :
°__ Participation annuelle à une manifestation organisée par le territoire pour assurer la promotion des métiers de l'artisanat
+ Promotion d'évènements économiques liés à l’artisanat de la commune sur les réseaux sociaux et le blog de la CMAR -— 82
° Intervention annuelle d’une journée de jeunes du primaire ou secondaire (école primaire, services périscolaires et/ou extra scolaires, collège.) de la CC2R sur la valorisation des métiers de l’artisanat
° Partenariat et programmes de formation avec le LAB2R
+ Mobilisation de contenus numériques, culturels et pédagogiques du Répertoire Numérique du Geste Artisanal
De son côté, la CC2R s’engage à :
orienter les demandes de porteurs de projet de l’artisanat vers les services de la CMAR -— 82
+ mettre à disposition des documents d'information de la CMAR - 82,
+ Intégrer la CMAR - 82 dans les actions de promotion de l’artisanat en tant que partenaire local
+ participer à des évènements et/ou réunions organisés par la CMAR - 82 en lien avec l’artisanat en proposant, le cas
échéant, un témoignage sur ce partenariat
+ associer la CMAR - 82 à tout évènement ou manifestation traitant du développement économique
Article 3 : Condition financière
La CC2R apportera une participation financière forfaitaire annuelle de 8 000 € (huit mille euros).
Article 4 : Modalités de communication
Les partenaires s’engagent à faire état du partenariat dans toutes publications ou sur tout support de communication ou réunions en relation avec l’action objet de la présente.
Les partenaires s’engagent à apposer leurs logos sur tous les documents matériels et immatériels liés au Projet.
Article 5 : Durée et reconduction
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties pour une durée de 36 mois tacitement
reconductible.
Si l’une des parties ne souhaite pas reconduire cette convention pour une nouvelle période, elle prend alors l'initiative d’en informer l’autre par simple courrier, un mois avant l’expiration de cette période.
Page 3 Article 6 : Suivi et évaluation du partenariat
Au terme de la convention une synthèse les travaux menés sur la durée du partenariat et les perspectives que ceux-ci auront ouvertes pourra être établie.
Article 7 : Confidentialité et secret professionnel
Hormis dans le cadre des actions de communication réalisées dans le cadre du Projet, les Parties s’engagent à conserver confidentielles, tant pendant l’exécution de la Convention qu’après la fin de celle-ci, les informations de toute nature auxquelles elles pourraient avoir accès dans le cadre de l’exécution des présentes.
Elles s’engagent également à faire respecter strictement cette obligation par leurs personnels et sous-traitants éventuels.
Article 8 : Résiliation — Révision
En cas d’inexécution ou de violation, par l’une des Parties de l’une quelconque des dispositions de la convention, celle-ci pourra être résiliée unilatéralement et de plein droit par l’autre partie, 30 (trente) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet et ceci, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la Partie défaillante.
La présente convention sera, en outre, résiliée automatiquement et de plein droit dans l’hypothèse où, notamment par suite d’une modification législative ou règlementaire la concernant ou concernant ses activités, l’une ou l’autre des Parties se trouverait dans l’impossibilité de poursuivre la présente convention.
La présente convention pourra être révisée à tout moment, à la demande de l’une des Parties
Article 9 : Litiges
En cas de contestations, litiges ou autres différends sur l'interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable par voie de conciliation dans le délai de deux mois.
Si néanmoins le désaccord persiste, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Toulouse.
À Montauban, le 20/04/2024
Pour la CC2R, Pour la CMAR Occitanie,
Le Président, Le Président de la CMA 82,
Jean-Michel BAYLET Roland DELZERS
1 La présente convention ne se substitue pas à un éventuel partenariat formalisé avec une commune de la CC2R.
2 Actions inclues dans le programme régional « Entreprendre en Occitanie », cofinancé par la Région Occitanie, le FSE et la Chambre Régionale des Métiers d'Occitanie ou dans le dispositif Occtav (cofinancé par la Région Occitanie, le Feder, BPI et la Chambre Régionale des Métiers d'Occitanie) pour les ZRR.
3 La CC2R s'engage à ne diffuser aucune liste de coordonnées d’entreprises artisanales dans le cadre de démarches commerciales et dans le cadre du respect de la
réglementation sur la protection des données (RGPD).
Page 4