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Déliberation - DELCM2025 03 16 tamponne
Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune de Brouzils.
Lien du pdf (Déliberation - DELCM2025 03 16 tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 24/03/2025
DEPARTEMENT DE LA VENDEE Reçu en-préfecture le 24/03/2025 6 L
COMMUNE DES BROUZILS . : 085-218500387-20250317-DELCM2025 03 16-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-sept mars, à 20H00, ie Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni à
la Mairie, salle du Conseil, sous la Présidence de Mme Emilie DUPREY, Maire.
ETAIENT PRESENTS : Mme Emilie DUPREY, Maire - M. Gilbert ARRIVE, M. Patrick PERDRIAU, Mme Sonia LAUTRU,
M. Pascal CAILLE, Mme Christelle SOURISSE, les adjoints - Mme Bernadette MARTINEAU, conseillère déléguée -
Mme Jacqueline BLAIN, M. Julien GUILLON, Mme Marie-José MORICE BOU SALA, M. Jean-Louis AMIAUD, Mme
Patricia VERGNAUD, M. Antoine SANTOS, M. Pascal BROCHARD, M. Cyril DROUIN, Mme Judith MONTAUBAN,
Mme Christelle BRILLAUD, M. Pascal BINET, les conseillers municipaux
ABSENTS EXCUSES : Mme Jocelyne GUIBERT qui donne pouvoir à Mme Bernadette MARTINEAU Mme Isabelle LACREUSE qui donne pouvoir à M. Pascal CAILLE
Date de la convocation : 07/03/2025
Mme Bernadette MARTINEAU est nommée secrétaire de séance.
N° : DELCM2 16
E)
Madame le Maire informe le Conseil municipal que la commune a reçu une proposition de convention de la part
de Vendée Numérique concernant le déploiement de la fibre optique dans le lotissement La Croix Carron 2.
La commune a déposé un permis d'aménager référencé PA 085 038 24 UO001, enregistré le 31 décembre 2024.
Suite aux échanges entre Vendée Numérique, le SYDEV, les communes, les EPCI et les différents acteurs de
l'aménagement, il est demandé aux aménageurs d'intégrer le déploiement de la fibre optique dans les nouveaux
lotissements.
Cette demande répond à la réglementation en vigueur (article L118-2 de la loi 2015-990 du 6 août 2015, articles
L111-5-1-1 et L111-5-1-2 du Code de la construction et de l'habitation) et vise à anticiper le déploiement futur de la fibre optique sur tout le territoire de la Vendée.
Les principales dispositions de la convention proposée sont les suivantes :
° _L'aménageur assure la réalisation des travaux de déploiement de la fibre optique.
e À la fin des travaux, un dossier de fin de chantier doit être transmis à Vendée Numérique,
conformément au cahier des charges techniques fourni.
° Après la première phase de viabilisation du lotissement, les infrastructures seront transférées à Vendée Numérique, qui en assurera l'exploitation et la maintenance.
L'aménageur reste libre du choix du prestataire pour les études et les travaux de pré-câblage de la fibre optique.
Toutefois, il est précisé que si le cahier des charges fourni n'est pas respecté, Vendée Numérique ne pourra pas assurer le raccordement du lotissement.
Après délibération et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide d'autoriser Madame le Maire à signer la convention proposée.
Fait et délibéré aux BROUZILS, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme,
E MAIRE,
ilie DUPREY
La Secrétaire de séance
Bernadette MARTINEAU