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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Laurent-des-Arbres.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION N°006 2023 Bail Civil Location Terrail A Leur Garcia Entreprise 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
pull es ID : 030-213002785-20240125-DECISIONO062024-AR
ne DECISION DU MAIRE
CT DE ST LAURENT DES ARBRES
N°006/2024 - 3.3 loc
Objet : BAIL CIVIL - LOCATION D'UN TERRAIN A L’EURL GARCIA ENTREPRISE
Le Maire de SAINT LAURENT DES ARBRES :
Vu ie Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 006/2021 en date du 11/05/2021 délégant au maire la compétence de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
Vu la demande de M. Manuel GARCIA gérant de l'EURL GARCIA ENTREPRISE, 304, chemin des
baumes, 30126 SAINT LAURENT DES ARBRES sollicitant la location du terrain nu, partie de la parcelle cadastrée section D, n°909, située Impasse des garennes, les Coudoulières Ouest, 30126 SAINT LAURENT DES ARBRES ;
DECIDE
Article 1 : De signer le bail civil pour la location d'un terrain nu d'une surface de 2 200 m?, partie de la parcelle cadastrée section D, n°909, située Impasse des garennes, les Coudoulières Ouest, 30126 SAINT LAURENT DES ARBRES, faisant partie du domaine privé de la commune avec |’ EURL GARCIA ENTREPRISE, 304, chemin des baumes, 30126 SAINT LAURENT DES ARBRES, valablement représentée par Manuel GARCIA, Gérant.
Article 2 : Le terrain ne dispose ni d'électricité, ni d'eau courante. || est loué à usage exclusif d'entreposage de matériaux et matériels dans le cadre de l'activité de maçonnerie générale du preneur. Ce dernier s'engage à respecter et faire respecter les limitations, interdictions et règles de sécurité suivantes :
- Aucun dépôt de déblais ou déchets de chantier, même provisoire :
- Aucun entreposage de bouteilles de gaz où autre combustible liquide :
- Les matériels et matériaux entreposés ne devront pas excéder une hauteur de 2,5 mètres.
Article 3 : Le présent contrat prend effet le 1°’ février 2024. Il est consenti pour une durée de trois années. La date de fin du contrat est donc portée au 31 janvier 2027. Il est reconductible par reconduction expresse pour une période de trois années, délivrée au moins trois mois avant la date de reconduction du présent contrat.
Article 4 : Le présent contrat est consenti pour un loyer trimestriel de 750 €, payable à terme à échoir au plus tard le 5 du premier mois de chaque trimestre.
.St Laurent des Arbres, le 25 janvier 2024. Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
pute En ID : 030-213002785-20240125-DECISION0062024-AR