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Conseil Municipal - Délibérations 11.04.2024
Déliberation - délibération 02 mai 2023
Déliberation - Délibérations 07 janvier 2020
Document publié le Mardi 7 janvier 2020 par la commune de Luisant.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations 07 janvier 2020)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Fiscalité,
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
DE LUISANT
07 JANVIER 2020 ‘es Sociales
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 7 janvier 2020
Ordre du jour
Ressources humaines :
1) Modification du règlement intérieur applicable au personnel de la ville
2) Don de jours de repos à un agent public parent d’un enfant gravement malade ou aidant familial
Affaires générales :
3) Convention de demande de soutien pour la gestion des populations de chats errants
4) Convention de mise à disposition des installations sportives de la commune pour le collège Jean Monnet
Urbanisme :
5) Cession de trois terrains issus de la division d’une portion de sente déclassée, située entre les parcelles
cadastrées section AI n°486, 487 et 494
6) Cession d’un terrain issu de la division d’une portion de sente déclassée, située entre les parcelles cadastrées
section AI n°497 et 498
7) Approbation de la quatrième modification, à procédure simplifiée, du PLU
8) Avis sur le projet de directive de protection et de mise en valeur des paysages destinés à préserver les vues
sur la Cathédrale de Chartres
9) Avancement au 1er octobre 2020, au plus tard, de la date de désaffectation effective des parcelles cadastrées
AC n°54, 55 et 56, correspondant au parking Fleming
10) Convention de rétrocession à la commune des équipements communs du lotissement de la SCI Les Ormes
Finances :
11) Anticipation des crédits d’investissement
12) Admissions en non valeur
13) Subventions aux associations sportives et non sportives
14) Attribution d’une subvention de fonctionnement au Comité des Œuvres Sociales (COS)
15) Attribution d’une subvention au C.C.A.S. de Luisant
16) Taux de la fiscalité directe locale
17) Budget primitif 2020
18) Contrat d’Assurance des Risques Statutaires / Habilitation Centre de Gestion 28
19) Adhésion à une convention d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité au travail DEPARTEMENT
D'EURE ET LOIR
ARRONDISSEMENT
DE CHARTRES
CANTON DE
CHARTRES SUD OUEST
VILLE DE
LUISANT
Membres en exercice : 29
Membres présents : 22
Membres votants : 26
Convocation : 30/12/2019
Affichage convocation :
30/12/2019
Dépôt Préfecture AO. Le
Publication : AG {OA [ 20
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 20.01.01
L'an deux mil vingt,
Le sept janvier à vingt heures trente,
Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence du Maire, Bertrand MASSOT,
Etaient présents: M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme PEREZ, M. MARAIS, Mme BLANCPAIN-MAURY,
Mme LAURENT, M. MENAGER, Mme DAVID, M. GOUIN, Mme GELI, Mme GARNAUD, Mme ROUSSEAU,
M. PAPPALARDO, Mme BEAUSSE, M. COUVERT, Mme CHHAN DOS SANTOS, M. BREANT, M. BOIRET,
Mme SALVADOR, M. SCHULER, Mme DESBUQUOY, Mme BOUCHEREAU.
Absents ayant donné pouvoir: M. BORDIER à M. BOUTELEUX, Mme ALONSO à M. MASSOT,
M. ESNAULT à M. MARAIS, M. BOURRELIER à M. BOIRET.
Absent excusé : M. CARRIERE.
Absents : Mme FILLON-BENSALEM, M. DUBOIS.
OBJET : Modification du règlement intérieur applicable au personnel de la ville
Le règlement intérieur est destiné à définir de manière claire et précise un certain nombre de règles régissant
les relations sociales.
Il a pour vocation d'être un outil de communication interne, facilitant l'intégration des agents et favorisant
le positionnement de chacun sur son poste de travail vis-à-vis de ses collègues.
Depuis sa mise en place, il a déjà été modifié pour prendre en compte les évolutions liées à la législation
et l’organisation du travail.
La mise à jour proposée concerne l’article 3 du règlement intérieur relatif au temps de travail du personnel du foyer les
dimanches et jours fériés.
La modification apportée est la suivante :
« Pour les agents techniques et sociaux affectés au foyer, le travail les dimanches et jours fériés est considéré comme du
temps de travail habituel car intégré dans un cycle de roulement et n’ouvre pas droit à majoration »
Le comité technique réuni le 7 novembre 2019 à émis un avis favorable.
Il est demandé au Conseil municipal d'adopter la nouvelle rédaction du règlement intérieur applicable au personnel de
la ville.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l'unanimité,
- ADOPTE la nouvelle rédaction du règlement intérieur applicable au personnel de la ville.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME _ APELUR
Le Maire
fi
2 IE > 1
\ SE ET
as Bertrand MASSOT \ DEPARTEMENT
D’EURE ET LOIR
ARRONDISSEMENT
DE CHARTRES
CANTON DE
CHARTRES SUD OUEST
VILLE DE
LUISANT
Membres en exercice : 29
Membres présents : 22
Membres votants : 26
Convocation : 30/12/2019
Affichage convocation :
30/12/2019
Dépôt Préfecture Ael01 26
Publication : LO{o1/20
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 20.01.02
L'an deux mil vingt,
Le sept janvier à vingt heures trente,
Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence du Maire, Bertrand MASSOT,
Etaient_ présents : M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme PEREZ, M. MARAIS, Mme BLANCPAIN-MAURY,
Mme LAURENT, M. MENAGER, Mme DAVID, M. GOUIN, Mme GELI, Mme GARNAUD, Mme ROUSSEAU,
M. PAPPALARDO, Mme BEAUSSE, M. COUVERT, Mme CHHAN DOS SANTOS, M. BREANT, M. BOIRET,
Mme SALVADOR, M. SCHULER, Mme DESBUQUOY, Mme BOUCHEREAU.
Absents ayant donné pouvoir: M. BORDIER à M. BOUTELEUX, Mme ALONSO à M. MASSOT,
M. ESNAULT à M. MARAIS, M. BOURRELIER à M. BOIRET.
Absent excusé : M. CARRIERE.
Absents : Mme FILLON-BENSALEM, M. DUBOIS.
OBJET : Don de jours de repos à un agent public parent d’un enfant gravement malade ou aidant familial
Le décret n°2015-580 du 28 mai 2015 détermine déjà les conditions d’application pour permettre aux agents publics
le don de jours de repos à un parent, agent de la même collectivité, d’un enfant gravement malade.
Le décret n°2018-874 du 09 octobre 2018, pris pour l'application aux agents publics civils de la loi n°2018-84
du 13 février 2018, vient élargir ce dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches
aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap.
Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser les agents publics de la commune à renoncer, de façon explicite
et sans contrepartie, à tout ou partie de leurs jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur
un Compte Epargne Temps (CET), au bénéfice d’un autre agent public de la commune; ce dernier assumant
la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident
d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. Cette faculté
est étendue aux proches aidants venant en aide à une personne atteinte d’une perte d'autonomie d’une particulière
gravité ou présentant un handicap grave.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l'unanimité,
- AUTORISE les agents publics de la commune à renoncer, de façon explicite et sans contrepartie, à tout ou partie
de leurs jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un Compte Epargne Temps (CET), au bénéfice
d’un autre agent public de la commune, dans les cas énoncés ci-dessus.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LES
Le VE DEPARTEMENT
D’EURE ET LOIR
ARRONDISSEMENT
DE CHARTRES
CANTON DE
CHARTRES SUD OUEST
VILLE DE
LUISANT
Membres en exercice : 29
Membres présents : 22
Membres votants : 26
Convocation : 30/12/2019
Affichage convocation :
30/12/2019
Dépôt Préfecture .AOloA [20
Publication : Ao/oi /20
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 20.01.03
L'an deux mil vingt,
Le sept janvier à vingt heures trente,
Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence du Maire, Bertrand MASSOT,
Etaient_ présents : M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme PEREZ, M. MARAIS, Mme BLANCPAIN-MAURY,
Mme LAURENT, M. MENAGER, Mme DAVID, M. GOUIN, Mme GELI, Mme GARNAUD, Mme ROUSSEAU,
M. PAPPALARDO, Mme BEAUSSE, M. COUVERT, Mme CHHAN DOS SANTOS, M. BREANT, M. BOIRET,
Mme SALVADOR, M. SCHULER, Mme DESBUQUOY, Mme BOUCHEREAU.
Absents ayant donné pouvoir: M. BORDIER à M. BOUTELEUX, Mme ALONSO à M. MASSOT,
M. ESNAULT à M. MARAIS, M. BOURRELIER à M. BOIRET.
Absent excusé : M. CARRIERE.
Absents : Mme FILLON-BENSALEM, M. DUBOIS.
OBJET : Convention de demande de soutien pour la gestion des populations de chats errants
La commune a sollicité l'aide de la Fondation 30 Millions d’Amis pour la mise en place d’une campagne de stérilisation
et d'identification des chats errants sur la commune.
Dans le cadre de la convention qui sera signée ultérieurement, au titre de l’année 2020, la Fondation 30 Millions d’Amis demandera à la commune une participation aux frais vétérinaires à hauteur de 50 %.
Suite à leur estimation, la fondation partira sur une moyenne de 70 € par chat, ne sachant pas combien de mâles ou
de femelles sont concernés.
Lors de la commission finances, réunie le 17 décembre 2019, les membres de la commission ont émis un avis favorable
à l'unanimité.
Il est demandé aux membres du Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de demande de soutien pour la gestion des populations de chats errants, jointe en annexe.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l'unanimité,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de demande de soutien pour la gestion des populations de chats errants, jointe en annexe.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME <€ DE LE > LES
Le Maire, à %
= DEPARTEMENT
D’EURE ET LOIR
ARRONDISSEMENT
DE CHARTRES
CANTON DE
CHARTRES SUD OUEST
Membres en exercice : 29
Membres présents : 22
Membres votants : 26
Convocation : 30/12/2019
Affichage convocation :
30/12/2019
Dépôt Préfecture : AG/OÂ {20
Publication : AG {O4{/0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 20.01.04
L'an deux mil vingt,
Le sept janvier à vingt heures trente,
Le Conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence du Maire, Bertrand MASSOT,
Etaient présents: M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme PEREZ, M. MARAIS, Mme BLANCPAIN-MAURY,
Mme LAURENT, M. MENAGER, Mme DAVID, M. GOUIN, Mme GELI, Mme GARNAUD, Mme ROUSSEAU,
M. PAPPALARDO, Mme BEAUSSE, M. COUVERT, Mme CHHAN DOS SANTOS, M. BREANT, M. BOIRET,
Mme SALVADOR, M. SCHULER, Mme DESBUQUOY, Mme BOUCHEREAU.
Absents_ ayant donné pouvoir: M. BORDIER à M. BOUTELEUX, Mme ALONSO à M. MASSOT, M. ESNAULT à M. MARAIS, M. BOURRELIER à M. BOIRET.
Absent excusé : M. CARRIERE.
Absents : Mme FILLON-BENSALEM, M. DUBOIS.
OBJET : Convention de mise à disposition des installations sportives de la commune pour le collège Jean Monnet
Cette convention a pour objectif de préciser les conditions d'utilisation des équipements sportifs du stade Jean Bouin
(salle de sport et aire de jeu extérieure) ainsi que de fixer les tarifs servant de base à la facturation.
Le Conseil Départemental, lors de sa séance du 4 octobre 2019, a décidé d'appliquer de nouveaux tarifs à compter du 1° septembre 2019.
A compter du 2°" semestre 2019, il conviendra d’adresser les factures liées à l’utilisation de nos installations au collège concerné pour paiement.
L’avenant N°17 prévoit que les tarifs applicables pour l’année 2019/2020 sont les suivants :
e Coût horaire plafond pour la période de septembre à décembre 2019 :
- Gymnase : 14,68 €
- Salle Spécialisée : 4,00 €
- Stade complet : 16,01 €
e Coût horaire plafond pour la période de janvier à juin 2020 :
- Gymnase : 14,86 €
- Salle Spécialisée : 4,05 €
- Stade complet : 16,20 €
Lors de la commission finances, réunie le 17 décembre 2019, les membres de la commission ont émis un avis favorable à l’unanimité.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de fixer les tarifs au maximum tels que proposés par le Conseil Départemental.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l'unanimité,
- FIXE les tarifs au maximum tels que proposés par le Conseil Départemental comme suit : EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 20.01.04 (suite)
e Coût horaire plafond pour la période de septembre à décembre 2019 :
- _ Gymnase : 14,68 €
-_ Salle Spécialisée : 4,00 €
- Stade complet : 16,01 €
e Coût horaire plafond pour la période de janvier à juin 2020 :
- Gymnase : 14,86€
- Salle Spécialisée : 4,05 €
- Stade complet : 16,20 €
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME 4,
Le Maire, LE DEL UV}
PE é 2 a/
LE D Sy
Bertrand MASSQDE D DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
D’EURE ET LOIR
ons DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT N° 20.01.05
DE CHARTRES L’an deux mil vingt,
a Le sept janvier à vingt heures trente,
CANTON DE
CHARTRES SUD OUEST . a , Lo un / Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la
présidence du Maire, Bertrand MASSOT,
VILLE DE
LUISANT Etaient présents : M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme PEREZ, M. MARAIS, Mme BLANCPAIN-MAURY,
un Mme LAURENT, M. MENAGER, Mme DAVID, M. GOUIN, Mme GELI, Mme GARNAUD, Mme ROUSSEAU,
Membres en exercice : 29 M. PAPPALARDO, Mme BEAUSSE, M. COUVERT, Mme CHHAN DOS SANTOS, M. BREANT, M. BOIRET, Membres présents : 22 Mme SALVADOR, M. SCHULER, Mme DESBUQUOY, Mme BOUCHEREAU. Membres votants : 26 , . ,
Convocation : 30/12/2019 Absents ayant donné pouvoir : M. BORDIER à M. BOUTELEUX, Mme ALONSO à M. MASSOT,
Affichage convocation : M. ESNAULT à M. MARAIS, M. BOURRELIER à M. BOIRET. 30/12/2019 Dépôt Préfecture .Jodb4Al20 Absent excusé : M. CARRIERE.
Publication : 40/01 [/0 Absents : Mme FILLON-BENSALEM, M. DUBOIS.
OBJET : Cession de trois terrains issus de la division d’une portion de sente déclassée, située entre les parcelles cadastrées section Al n°486, 487 et 494
Par délibération du 28 novembre 2018, le conseil municipal a autorisé le lancement d’une enquête publique en vue du déclassement de deux portions de sente situées à proximité de la rue du Général de Gaulle.
Par suite et après réalisation de l'enquête publique, le conseil municipal a constaté et prononcé, en date du 27 juin
2019, le déclassement de ces deux portions de sente situées entre les parcelles cadastrées section AI n°497 et 498 et entre les parcelles cadastrées AI n°486, 487 et 494.
La portion de sente déclassée située entre les parcelles cadastrées AI n°486, 487 et 494 a fait l’objet d’un plan
de division pour détachement en trois parties de manière à être cédée aux trois riverains dont les terrains jouxtent cette
emprise.
Ces trois riverains ont chacun adressé à la mairie un courrier exprimant leur souhaït d'acquérir une partie du chemin rural situé le long de leur propriété respective.
Le pôle d'évaluation domaniale a estimé la valeur des trois lots ainsi constitués à une valeur de 200 € pour le lot A de 14 m?, de 515 € pour le lot B de 37 m? et de 540 € pour le lot C de 39 m°.
Lors de la commission urbanisme, réunie le 16 décembre 2019, les membres de la commission ont émis un avis favorable à l’unanimité.
Lors de la commission finances, réunie le 17 décembre 2019, les membres de la commission ont émis un avis favorable à l'unanimité.
Il est proposé au conseil municipal de céder, moyennant le prix de 1 € par lot, les trois lots issus de la division
de la portion de sente déclassée, située entre les parcelles cadastrées Al n°486, 487 et 494, à chacun
des trois riverains demandeurs, les frais de géomètre et de notaire restant à la charge de ces derniers, et d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes relatifs à cette opération. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 20.01.05 (suite)
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Al n° 494 Indivision | d
indivision |
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à Funanimité,
- AUTORISE la cession, moyennant le prix de 1 € par lot, les trois lots issus de la division de la portion de sente
déclassée, située entre les parcelles cadastrées AI n°486, 487 et 494, à chacun des trois riverains demandeurs, les frais
de géomètre et de notaire restant à la charge de ces derniers.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes relatifs à cette opération.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME DEPARTEMENT
D’EURE ET LOIR
ARRONDISSEMENT
DE CHARTRES
CANTON DE
CHARTRES SUD OUEST
VILLE DE
LUISANT
Membres en exercice : ice : 29
Membres présents : 22
Membres votants : 26
Convocation : 30/12/2019
Affichage convocation :
30/12/2019
Dépôt Préfecture : AO[o4 120
Publication : AQ/01 {20
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 20.01.06
L’an deux mil vingt,
Le sept janvier à vingt heures trente,
Le Conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la
présidence du Maire, Bertrand MASSOT,
Etaient présents : M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme PEREZ, M. MARAIS, Mme BLANCPAIN-MAURY,
Mme LAURENT, M. MENAGER, Mme DAVID, M. GOUIN, Mme GELI, Mme GARNAUD, Mme ROUSSEAU,
M. PAPPALARDO, Mme BEAUSSE, M. COUVERT, Mme CHHAN DOS SANTOS, M. BREANT, M. BOIRET,
Mme SALVADOR, M. SCHULER, Mme DESBUQUOY, Mme BOUCHEREAU.
Absents ayant donné pouvoir: M. BORDIER à M. BOUTELEUX, Mme ALONSO à M. MASSOT,
M. ESNAULT à M. MARAIS, M. BOURRELIER à M. BOIRET.
Absent excusé : M. CARRIERE.
Absents : Mme FILLON-BENSALEM, M. DUBOIS.
OBJET : Cession d’un terrain issu de la division d’une portion de sente déclassée, située entre les parcelles cadastrées
section Al n°497 et 498
Par délibération du 28 novembre 2018, le conseil municipal à autorisé le lancement d’une enquête publique en vue du déclassement de deux portions de sente situées à proximité de la rue du Général de Gaulle.
Par suite et après réalisation de l'enquête publique, le conseil municipal a constaté et prononcé, en date du 27 juin
2019, le déclassement de ces deux portions de sente situées entre les parcelles cadastrées section AI n°497 et 498.
Un seul des deux riverains, dont les terrains jouxtent la portion de sente déclassée située entre les parcelles AI n°497 et
AI n°498, a fait savoir qu’il souhaitait en faire l'acquisition, par courrier réceptionné en mairie le 29 août 2019.
Le pôle d'évaluation domaniale à estimé la valeur de cette emprise foncière pour une valeur de 840 €.
Lors de la commission urbanisme, réunie le 16 décembre 2019, les membres de la commission ont émis un avis
favorable à l’unanimité.
Lors de la commission finances, réunie le 17 décembre 2019, les membres de la commission ont émis un avis favorable à
l'unanimité.
Il est proposé au conseil municipal de céder, moyennant le prix de 1 €, l'emprise foncière issue de la portion de sente
déclassée, située entre les parcelles cadastrées AI n°497 et 498, les frais de géomètre et de notaire restant à la charge
de l’acquéreur, et d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'ensemble des actes relatifs à cette opération.
Aln” 498
Rue du Général De Gaulle
\K X
à sue AN
Ain° 477 Ge . . ae ue ce me Rd —
Commune de LUISANT 3
| l
| AI n° 497 | Air° 496
| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 20.01.06 (suite)
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l'unanimité,
- AUTORISE la cession, moyennant le prix de 1 €, de l'emprise foncière issue de la portion de sente déclassée,
située entre les parcelles cadastrées AI n°497 et 498, les frais de géomètre et de notaire restant à la charge de
l'acquéreur.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes relatifs à cette opération.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME ZLDET:
= KE A NB ENT Bertrand MASSOT- \ DEPARTEMENT
D’EURE ET LOIR
ARRONDISSEMENT
DE CHARTRES
CANTON DE
CHARTRES SUD OUEST
Membres en exercice : 29
Membres présents : 22
Membres votants : 26
Convocation : 30/12/2019
Affichage convocation :
30/12/2019
Dépôt Préfecture : AD/Ol {20
Publication : AO{O 1 /20
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 20.01.07
L'an deux mil vingt,
Le sept janvier à vingt heures trente,
Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence du Maire, Bertrand MASSOT,
Etaient_ présents : M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme PEREZ, M. MARAIS, Mme BLANCPAIN-MAURY,
Mme LAURENT, M. MENAGER, Mme DAVID, M. GOUIN, Mme GELI, Mme GARNAUD, Mme ROUSSEAU,
M. PAPPALARDO, Mme BEAUSSE, M. COUVERT, Mme CHHAN DOS SANTOS, M. BREANT, M. BOIRET,
Mme SALVADOR, M. SCHULER, Mme DESBUQUOY, Mme BOUCHEREAU.
Absents ayant donné pouvoir: M. BORDIER à M. BOUTELEUX, Mme ALONSO à M. MASSOT, M. ESNAULT à M. MARAIS, M. BOURRELIER à M. BOIRET.
Absent excusé : M. CARRIERE.
Absents : Mme FILLON-BENSALEM, M. DUBOIS.
OBJET : Approbation de la quatrième modification, à procédure simplifiée, du PLU
Par délibération en date du 15 novembre 2019, le Conseil municipal de Luisant a prescrit la quatrième modification, à
procédure simplifiée, du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Luisant. Le PLU, approuvé le 3 mai 2012, a été modifié une
première fois le 28 avril 2016 puis une deuxième fois le 1er décembre 2016 et enfin une troisième fois le 6 février 2019.
Le projet de modification consiste à proposer d'augmenter de quatre mètres la hauteur maximale de construction
autorisée par l’article Ux10 dans le cas des parcelles situées le long de l’Eure (minoterie), soit 24 mètres.
La procédure de modification du plan local d'urbanisme a été engagée par arrêté municipal du 10 octobre 2019. Le
dossier a été transmis aux personnes publiques associées. Il a été mis à disposition du public aux heures habituelles d'ouverture de la mairie pendant une durée d'un mois, du 2 décembre 2019 au 3 janvier 2020.
La commission Urbanisme réunie le 16 décembre 2019 a émis un avis favorable à l’unanimité.
La prise en compte des observations formulées par l'Etat ainsi que les personnes publiques associées et consultées sur le projet arrêté ne nécessitent aucune correction de la modification du plan local d’urbanisme.
Il'est proposé au conseil municipal d'approuver la quatrième modification du PLU.
boulangerie
Ecole de
Station mélange Extension Entrepôt JHÉ. LL Extension Moulin (Accès, Moulin à meules + Silo farine15 Boisseaux) / EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l'unanimité,
- APPROUVE la quatrième modification du PLU.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
N° 20.01.07 (suite)
ae
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D’EURE ET LOIR
ne DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT N° 20.01.08
DE CHARTRES L’an deux mil vingt,
= Le sept janvier à vingt heures trente,
CANTON DE
CHARTRES SUD OUEST . . , Lo Lo . , . Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la
présidence du Maire, Bertrand MASSOT,
VILLE DE Etaient présents: M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme PEREZ, M. MARAIS, Mme BLANCPAIN-MAURY, LUISANT Mme LAURENT, M. MENAGER, Mme DAVID, M. GOUIN, Mme GELI, Mme GARNAUD, Mme ROUSSEAU, L M. PAPPALARDO, Mme BEAUSSE, M. COUVERT, Mme CHHAN DOS SANTOS, M. BREANT, M. BOIRET,
Mme SALVADOR, M. SCHULER, Mme DESBUQUOY, Mme BOUCHEREAU. Membres en exercice : 29
pentes présents 22 Absents ayant donné pouvoir: M. BORDIER à M. BOUTELEUX, Mme ALONSO à M. MASSOT, embres votants : + 2 Convocation : 30/12/2019 M. ESNAULT à M. MARAIS, M. BOURRELIER à M. BOIRET.
Affichage convocation : Absent excusé : M. CARRIERE.
30/12/2019
Dépôt Préfecture : A01 {20 Absents : Mme FILLON-BENSALEM, M. DUBOIS. Publication : AO {O4 /2Q
OBJET : Avis sur le projet de directive de protection et de mise en valeur des paysages destinés à préserver les vues sur la Cathédrale de Chartres
Chargée par le Ministère de la Transition écologique et Solidaire de conduire un projet de directive sur la protection des
vues de la cathédrale de Chartres, Madame la Préfète, après la phase de concertation, soumet le projet de directive à la consultation des collectivités concernées. La ville de Luisant en fait partie.
Le projet de directive est constitué de 3 parties :
- Le rapport de présentation
- Les orientations et principes fondamentaux de protection et de mise en valeur, les documents graphiques
associés
- Le cahier de recommandation
Le paysage chartrain est caractérisé par la dominante des grandes étendues céréalières. Cette configuration permet de
maintenir des horizons amples et lointains où peu d’obstacles visuels viennent perturber le regard. Ainsi le monument
rayonne visuellement sur près de 25 km avec des distances record de près de 30 km. La directive a pour objet de
protéger les vues majeures et de mettre en évidence l'importance et la diversité du réseau auquel elles appartiennent.
Les vues constitutives du réseau et singulièrement les vues majeures sont depuis 8 siècles une part déterminante de
l'identité du territoire chartrain et pour cela doivent absolument être protégées en tant que patrimoine de l’humanité.
Aucun élément architectural de Luisant n’est à l'heure actuelle identifié comme entrant en concurrence avec la cathédrale de Chartres.
En revanche, la ville de Luisant est traversée par des cônes de vue identifiés au PLU. Une palette chromatique pour
atténuer l'impact visuel des constructions s'applique dans les cônes de vues majeures, pour toutes les nouvelles
constructions émergeant du velum urbain. Une limitation de taille est également imposée aux plantations de végétaux situées dans ces cônes de vue.
Madame la Préfète appelle chacun des conseils municipaux concernés à émettre un avis sur le contenu de ce projet de directive à compter du 4 novembre 2019 et jusqu’au 4 février 2020.
La commission urbanisme réunie le 16 décembre 2019 a émis un avis favorable à l’unanimité.
l'est demandé au conseil municipal d'émettre un avis sur le contenu de cette consultation.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l'unanimité,
- ÉMET UN AVIS FAVORABLE sur le contenu de cette consultation.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. /è à POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE Mare’) DEPARTEMENT
D’EURE ET LOIR
ARRONDISSEMENT
DE CHARTRES
CANTON DE
CHARTRES SUD OUEST
Membres en exercice : 29
Membres présents : 22
Membres votants : 26
Convocation : 30/12/2019
Affichage convocation :
30/12/2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 20.01.09
L'an deux mil vingt,
Le sept janvier à vingt heures trente,
Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence du Maire, Bertrand MASSOT,
Etaient_ présents : M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme PEREZ, M. MARAIS, Mme BLANCPAIN-MAURY,
Mme LAURENT, M. MENAGER, Mme DAVID, M. GOUIN, Mme GELI, Mme GARNAUD, Mme ROUSSEAU,
M. PAPPALARDO, Mme BEAUSSE, M. COUVERT, Mme CHHAN DOS SANTOS, M. BREANT, M. BOIRET,
Mme SALVADOR, M. SCHULER, Mme DESBUQUOY, Mme BOUCHEREAU.
Absents ayant donné pouvoir: M. BORDIER à M. BOUTELEUX, Mme ALONSO à M. MASSOT,
M. ESNAULT à M. MARAIS, M. BOURRELIER à M. BOIRET.
Absent excusé : M. CARRIERE.
Dépôt Préfecture : AO/04/4G Absents : Mme FILLON-BENSALEM, M. DUBOIS.
Publication : AO {O0À 1 £6
OBJET : Avancement au 1° octobre 2020, au plus tard, de la date de désaffectation effective des parcelles cadastrées
AC n°54, 55 et 56, correspondant au parking Fleming
Par délibération du 27 juin 2019, le conseil municipal a prononcé le déclassement du domaine public des parcelles de terrain cadastrées section AC numéros 61, 62, 54, 55, 56 et 60 et AL numéros 54, 55 et 58.
La même délibération a constaté :
- La désaffectation dès maintenant du service public des parcelles cadastrées section AC numéros 61 et 62,
correspondant aux écoles André Juster et La Fontaine ainsi que des parcelles cadastrées section AL numéros
54 et 58, correspondant à l’école Charlemagne.
- La désaffectation de manière anticipative des parcelles cadastrées section AC numéros 54, 55, 56 et 60,
correspondant au parking Fleming et au poste de police, ainsi que la parcelle AL numéro 55 correspondant
au presbytère, en considérant que cette désaffectation effective n’interviendra qu’à compter du 1° mai
2022.
En ce qui concerne les parcelles cadastrée AC n° 54, 55 et 56, correspondant au parking Fleming, la SAEDEL, à qui les
terrains ont été donnés en nature en vue de la construction du programme immobilier de l’îlot Fleming de la ZAC Cœur
de Ville, souhaite une modification de la date de désaffectation effective, afin de la rendre compatible avec son calendrier prévisionnel.
Compte tenu de ce contexte, il apparait pertinent d'avancer la désaffectation effective de ces mêmes parcelles au plus
tard le 1°” octobre 2020, date à laquelle la cession définitive des terrains au promoteur aura été réalisée et le chantier sera sur le point de débuter.
La commission urbanisme, réunie le 16 décembre 2019, a émis un avis favorable à l'exception de Monsieur BOIRET
qui s’est abstenu.
Il est proposé au conseil municipal d'avancer au 1° octobre 2020, au plus tard, la date d’effet de la désaffectation effective des parcelles cadastrées AC n° 54, 55 et 56, correspondant au parking Fleming.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à la majorité, 20 voix pour, 6 abstentions (M. BOIRET, Mme SALVADOR, M. SCHULER,
Mme DESBUQUOY, Mme BOUCHEREAU et M. BOURRELIER par pouvoir à M. BOIRET).
- APPROUVE l'avancement au 1” octobre 2020, au plus tard, la date d'effet de la désaffectation effective des parcelles cadastrées AC n°54,55 et 56 correspondant au parking Fleming —
ZE DEL . BIS 2 7 ; . . . AIS AS
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. LR ê De do
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME Le Maïiré, — _ LS \4\
Bertrand MASSOT DEPARTEMENT
D’EURE ET LOIR
ARRONDISSEMENT
DE CHARTRES
CANTON DE
CHARTRES SUD OUEST
VILLE DE
LUISANT
Membres en exercice : 29
Membres présents : 22
Membres votants : 26
Convocation : 30/12/2019
Affichage convocation :
30/12/2019
Dépôt Préfecture AG Î io
Publication :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 20.01.10
L'an deux mil vingt,
Le sept janvier à vingt heures trente,
Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence du Maire, Bertrand MASSOT,
Etaient présents : M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme PEREZ, M. MARAIS, Mme BLANCPAIN-MAURY,
Mme LAURENT, M. MENAGER, Mme DAVID, M. GOUIN, Mme GELI, Mme GARNAUD, Mme ROUSSEAU,
M. PAPPALARDO, Mme BEAUSSE, M. COUVERT, Mme CHHAN DOS SANTOS, M. BREANT, M. BOIRET,
Mme SALVADOR, M. SCHULER, Mme DESBUQUOY, Mme BOUCHEREAU.
Absents ayant donné pouvoir: M. BORDIER à M. BOUTELEUX, Mme ALONSO à M. MASSOT,
M. ESNAULT à M. MARAIS, M. BOURRELIER à M. BOIRET.
Absent excusé : M. CARRIERE.
Absents : Mme FILLON-BENSALEM, M. DUBOIS.
OBJET : Convention de rétrocession à la commune des équipements communs du lotissement de la SCI Les Ormes
Le 3 décembre 2019, la SCI Les Ormes a déposé un permis d'aménager afin de lotir une parcelle de 14792 m? située au
croisement de la rue Maurice Viollette et du boulevard John Fitzgerald Kennedy, cadastrée section AK n°285, 310, 312,
313, 334, 335 et 484. Le lotissement consiste en la réalisation de 30 parcelles individuelles pour la construction
privative de maisons d'habitation et d’une voirie commune. Il est prévu qu’une partie de cette voirie soit rétrocédée à la commune.
Une convention est jointe à la demande de permis d'aménager stipulant que Monsieur le Maire s'engage à reprendre
les équipements communs (voirie, réseaux divers, espaces verts) du lotissement après délibération du Conseil
Municipal, d’après le programme des travaux joint au dossier d’autorisation de lotissement, dès la délivrance du certificat constatant l'achèvement des travaux et après l'achèvement des travaux.
ll convient dès lors d'approuver la convention, ci-jointe, prévoyant le transfert des équipements communs (voiries,
réseaux, espaces verts), représentant un total de 3208 m’, dans le domaine communal après achèvement des travaux et vérification de ceux-ci.
La commission urbanisme, réunie le 16 décembre 2019, à émis un avis favorable à l’unanimité.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention de rétrocession à la commune des équipements communs du lotissement de la SCI Les Ormes. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 20.01.10 (suite)
6
367 m2
5
294 m?
|
DCS EEE
367 m2 367 m2 | 367 mz 294 m2
9 321 m?
10 38m
E Total parcelles rétrocédées : | 3208 m2 390 mz
13 385m
|
399 mi | 314 m2?
_ L Ech: i/500 ind À Dec 2019 Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l'unanimité, - APPROUVE la convention de rétrocession à la commune des équipements communs du lotissement de la SCI Les Ormes.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME DEPARTEMENT
D’EURE ET LOIR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
LU DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT N° 20.01.12
DE CHARTRES L’an deux mil vingt,
ae Le sept janvier à vingt heures trente,
CANTON DE
CHARTRES SUD OUEST . .. , eo Lo .... / . Le Conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la
présidence du Maire, Bertrand MASSOT,
VILLE DE Etaient présents: M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme PEREZ, M. MARAIS, Mme BLANCPAIN-MAURY, LUISANT Mme LAURENT, M. MENAGER, Mme DAVID, M. GOUIN, Mme GELI, Mme GARNAUD, Mme ROUSSEAU, M. PAPPALARDO, Mme BEAUSSE, M. COUVERT, Mme CHHAN DOS SANTOS, M. BREANT, M. BOIRET,
Mme SALVADOR, M. SCHULER, Mme DESBUQUOY, Mme BOUCHEREAU.
Membres en exercice : 29
Membres présents : 22
Membres votants : 26
Convocation : 30/12/2019
Affichage convocation :
30/12/2019
Dépôt Préfecture -AOOA l£o
Publication : AO {O41 20
Absents ayant donné pouvoir: M. BORDIER à M. BOUTELEUX, Mme ALONSO à M. MASSOT,
M. ESNAULT à M. MARAIS, M. BOURRELIER à M. BOIRET.
Absent excusé : M. CARRIERE.
Absents : Mme FILLON-BENSALEM, M. DUBOIS.
OBJET : Anticipation de crédits d'investissement — Exercice 2020
Conformément aux dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Dans le
cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique,
l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les
recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles
inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en
capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget, En outre, jusqu’à l'adoption du budget ou
jusqu’au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur
autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart
des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »,
la commune de Luisant ne disposera pas d'un budget primitif 2020 exécutoire au 1° janvier 2020.
Afin de permettre l'engagement et le paiement des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2020, et
sans préjuger des montants qui seront votés à ce budget, il vous est proposé, conformément à l’article L1612-1 du code
général des collectivités territoriales :
- D’accepter que le maire engage, mandate et liquide les dépenses d'investissement dans la limite du % des crédits
d'investissement ouverts au budget primitif 2019 non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
- D'ouvrir à hauteur de 25 % des crédits du budget de l'exercice 2019 des dépenses d'investissement dans l’attente
du vote du budget primitif 2020, selon la répartition suivante par chapitre budgétaire :
Chapitre 204 Chapitre 20 Chapitre 21 Chapitre 23
Crédits ouverts en 2019
(budgets primitif et 110.000,00€ | 119.604,00€ | 1.243.103,35€ | 353.600,00€ supplémentaire + décision modificative) = —
AO RES un ouverts en 27.500,00 € 29.901,00 € 310.775,84€ | 88.400,00 €
Autorisation accordée 27.500,00 € 29.901,00 € 310.775,84 € 88.400,00 € EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 20.01.12 (suite)
Lors de la commission finances, réunie le 17 décembre 2019, les membres de la commission ont émis un avis favorable
à l’unanimité.
La Conseil Municipal est sollicité afin :
- D’accepter que le maire engage, mandate et liquide les dépenses d'investissement dans la limite du % des
crédits d'investissement ouverts au budget primitif 2020 non compris les crédits afférents au remboursement
de la dette.
- D'ouvrir à hauteur de 25% des crédits du budget de l’exercice 2019 des dépenses d'investissement dans
l'attente du vote du budget primitif 2020, selon la répartition présentée ci-dessus.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l'unanimité,
- ACCEPTE que Monsieur le Maire engage, mandate et liquide les dépenses d'investissement dans la limite
du % des crédits d'investissement ouverts au budget primitif 2020 non compris les crédits afférents
au remboursement de la dette.
- AUTORISE l'ouverture à hauteur de 25 % des crédits du budget de l'exercice 2019 des dépenses d'investissement
dans l’attente du vote du budget primitif 2020, selon la répartition présentée ci-dessus.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Le MaireE
(ESS 5 Lé Membres en exercice : 29
DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
D’EURE ET LOIR
DS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT N° 20.01.13
DE CHARTRES L’an deux mil vingt,
ee Le sept janvier à vingt heures trente,
CANTON DE
CHARTRES SUD OUEST . . à , LL . | | Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la
présidence du Maire, Bertrand MASSOT,
VILLE DE Etaient présents: M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme PEREZ, M. MARAIS, Mme BLANCPAIN-MAURY, LUISANT Mme LAURENT, M. MENAGER, Mme DAVID, M. GOUIN, Mme GELI, Mme GARNAUD, Mme ROUSSEAU, M. PAPPALARDO, Mme BEAUSSE, M. COUVERT, Mme CHHAN DOS SANTOS, M. BREANT, M. BOIRET,
Mme SALVADOR, M. SCHULER, Mme DESBUQUOY, Mme BOUCHEREAU.
Membres présents : 22 Absents ayant donné pouvoir: M. BORDIER à M. BOUTELEUX, Mme ALONSO à M. MASSOT, Membres votants : 26
Convocation : 30/12/2019 M. ESNAULT à M. MARAIS, M. BOURRELIER à M. BOIRET.
Affichage convocation : Absent excusé : M. CARRIERE. 30/12/2019 a
Dépôt Préfecture AO/oAEG Absents : Mme FILLON-BENSALEM, M. DUBOIS. Publication À Cl
OBJET : Admission en non-valeur
Le comptable public a la compétence exclusive de la mise en recouvrement des titres de recettes de la collectivité.
Dans le cadre de cette mission, il lui appartient d'effectuer toutes les diligences utiles et, le cas échéant, de mettre
en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisées par la loi. Aussi, ce n'est que lorsque l'ensemble
des poursuites engagées n'a pas permis de recouvrer les créances détenues par la Ville que leur admission en non-valeur
peut être proposée.
L'admission a pour effet de décharger le comptable public de son obligation de recouvrer la créance, sans que
cette circonstance ne mette fin aux poursuites, ni ne fasse obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur reviendrait à meilleure fortune.
Du point de vue de la collectivité, la procédure d'admission se traduit, pour l'exercice en cours, par une charge budgétaire
égale au montant des créances concernées. Cette procédure a ainsi pour objet de constater qu'une recette budgétaire
comptabilisée sur un exercice antérieur ne se traduira pas, a priori, par un encaissement en trésorerie.
Afin de renforcer l'information relative aux pertes sur créances irrécouvrables, la réglementation, depuis 2012,
distingue les demandes d'admission selon qu'elles se rapportent ou non à des créances juridiquement éteintes.
En application de ces nouvelles dispositions, la catégorie « admissions en non valeur » regroupe les créances
juridiquement actives dont le recouvrement est rendu impossible par la situation financière du débiteur.
Elle se distingue de « l'admission des créances éteintes », catégorie nouvellement créée, réservée aux créances dont
l'extinction a été prononcée par le Tribunal de Grande Instance dans le cadre d'une procédure de redressement personnel
sans liquidation judiciaire (particuliers) ou par le Tribunal de commerce dans le cadre d'une « clôture pour insuffisance d'actif » (professionnels).
Ainsi, comptablement, le compte « pertes de créances irrécouvrables » fait dorénavant l'objet de deux mandats
de dépenses distincts, l'un au compte 6541 « créances admises en non valeur », l'autre au compte 6542 « créances
éteintes ».
Les admissions de créances proposées en 2019 par le comptable public intéressent des titres de recettes émis sur les
exercices de 2014 à 2018. Le montant s'élève à 1.275,62 €. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 20.01.13 (suite)
Nbre de débiteurs Nbre de titres en Montant des titres Nature des créances
concernés recettes
proposées en non-
valeur
Particuliers 12 13 1 061,12 Créances admises en non
valeur
Professionnels 1 1 214,50 Créances admises en non
valeur
TOTAL 13 14 1 275,62
Lors de la commission finances, réunie le 17 décembre 2019, les membres de la commission ont émis un avis favorable
à l'unanimité.
Il est demandé aux Conseil Municipal de se prononcer sur cette écriture comptable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l'unanimité,
- APPROUVE l'écriture comptable des admissions en non-valeur telle que présentée dans le tableau ci-dessus.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME DEPARTEMENT
D’EURE ET LOIR
ARRONDISSEMENT
DE CHARTRES
CANTON DE
CHARTRES SUD QUEST
Membres en exercice : 29
Membres présents : 22
Membres votants : 23
Convocation : 30/12/2019
Affichage convocation :
30/12/2019
Dépôt Préfecture : AO lo4 120
Publication : AG{O A 170
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 20.01.14
L'an deux mil vingt,
Le sept janvier à vingt heures trente,
Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence du Maire, Bertrand MASSOT,
Etaient_ présents: M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme PEREZ, M. MARAIS, Mme BLANCPAIN-MAURY,
Mme LAURENT, M. MENAGER, Mme DAVID, M. GOUIN, Mme GELI, Mme GARNAUD, Mme ROUSSEAU,
M. PAPPALARDO, Mme BEAUSSE, M. COUVERT, Mme CHHAN DOS SANTOS, M. BREANT, M. BOIRET,
Mme SALVADOR, M. SCHULER, Mme DESBUQUOY, Mme BOUCHEREAU.
Absents ayant donné pouvoir: M. BORDIER à M. BOUTELEUX, Mme ALONSO à M. MASSOT,
M. ESNAULT à M. MARAIS, M. BOURRELIER à M. BOIRET.
Absent excusé : M. CARRIERE.
Absents : Mme FILLON-BENSALEM, M. DUBOIS.
OBJET : Subventions aux associations sportives et non sportives
Il'est inscrit dans le budget primitif 2020 des crédits pour le versement de subventions aux personnes de droit privé.
La présente délibération a pour objet d'arrêter les montants des subventions versées aux associations avec lesquelles
la ville n'a pas signé de convention (subventions de moins de 23 000 euros).
Afin de sécuriser la procédure d'attribution de ces subventions, il convient que les membres du Conseil Municipal ne
participent pas aux votes concernant les associations dont ils sont présidents ou membres.
Au vu du tableau ci-joint, il vous est proposé de fixer le montant total des subventions allouées à 116.382 euros dont :
- 61.512 euros pour les associations sportives
- 54.870 euros pour les associations non sportives
Lors de la commission finances, réunie le 17 décembre 2019, les membres de la commission ont émis un avis favorable
à l'unanimité, Monsieur SCHULER n’a pas pris part au vote.
Il'est demandé au Conseil Municipal d'approuver l'octroi de ces subventions.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l'unanimité (M. BREANT, Mme DESBUQUOY et M. SCHULER n'ayant pas pris part au vote),
- APPROUVE l'octroi de ces subventions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
\k& RES Bertrand MASSOT DEPARTEMENT
D’EURE ET LOIR
ARRONDISSEMENT
DE CHARTRES
CANTON DE
CHARTRES SUD OUEST
VILLE DE
LUISANT
Membres en exercice : 29
Membres présents : 22
Membres votants : 26
Convocation : 30/12/2019
Affichage convocation :
30/12/2019
Dépôt Préfecture A0 (ol [20
Publication : AO {O4 {20
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 20.01.15
L'an deux mil vingt,
Le sept janvier à vingt heures trente,
Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la
présidence du Maire, Bertrand MASSOT,
Etaient présents : M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme PEREZ, M. MARAIS, Mme BLANCPAIN-MAURY,
Mme LAURENT, M. MENAGER, Mme DAVID, M. GOUIN, Mme GELI, Mme GARNAUD, Mme ROUSSEAU,
M. PAPPALARDO, Mme BEAUSSE, M. COUVERT, Mme CHHAN DOS SANTOS, M. BREANT, M. BOIRET,
Mme SALVADOR, M. SCHULER, Mme DESBUQUOY, Mme BOUCHEREAU,
Absents_ ayant donné pouvoir: M. BORDIER à M. BOUTELEUX, Mme ALONSO à M. MASSOT, M. ESNAULT à M. MARAIS, M. BOURRELIER à M. BOIRET.
Absent excusé : M. CARRIERE.
Absents : Mme FILLON-BENSALEM, M. DUBOIS.
OBJET : Attribution d’une subvention de fonctionnement au Comité des Œuvres Sociales (COS)
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret d'application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques qui prévoit que lorsque le montant de la subvention dépasse 23 000 €, la collectivité doit conclure une convention avec l'organisme de droit privé bénéficiaire.
Pour 2020, la subvention s'établit à 30 000 € pour le Comité des Œuvres Sociales (COS).
Lors de la commission finances, réunie le 17 décembre 2019, les membres de la commission ont émis un avis favorable à
l'unanimité.
I est proposé au Conseil Municipal de valider la subvention et d'autoriser le Maire à signer la nouvelle convention.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l'unanimité,
- VALIDE l'octroi d’une subvention de 30 000€ au Comité des Œuvres Sociales (COS).
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Le RE E, LL
LE Q
> DEPARTEMENT
D’EURE ET LOIR
ARRONDISSEMENT
DE CHARTRES
CANTON DE
CHARTRES SUD OUEST
Membres en exercice : 29
Membres présents : 22
Membres votants : 26
Convocation : 30/12/2019
Affichage convocation :
30/12/2019
Dépôt Préfecture : 10 /0À [20
Publication : 10 /04 (20
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 20.01.16
L'an deux mil vingt,
Le sept janvier à vingt heures trente,
Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence du Maire, Bertrand MASSOT,
Etaient_ présents : M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme PEREZ, M. MARAIS, Mme BLANCPAIN-MAURY,
Mme LAURENT, M. MENAGER, Mme DAVID, M. GOUIN, Mme GELI, Mme GARNAUD, Mme ROUSSEAU,
M. PAPPALARDO, Mme BEAUSSE, M. COUVERT, Mme CHHAN DOS SANTOS, M. BREANT, M. BOIRET,
Mme SALVADOR, M. SCHULER, Mme DESBUQUOY, Mme BOUCHEREAU.
Absents ayant donné pouvoir: M. BORDIER à M. BOUTELEUX, Mme ALONSO à M. MASSOT,
M. ESNAULT à M. MARAIS, M. BOURRELIER à M. BOIRET.
Absent excusé : M. CARRIERE.
Absents : Mme FILLON-BENSALEM, M. DUBOIS.
OBJET : Attribution d’une subvention au CCAS de Luisant
Le Centre communal d'action sociale (CCAS) de Luisant a une double activité : d'une part l'octroi d'aides en faveur
des personnes en difficulté, des familles et des séniors (budget principal) et d'autre part la gestion du foyer-résidence Charles Péguy (budget annexe).
Afin que cette structure assure ses missions, il est nécessaire que la ville de Luisant lui verse une subvention
de fonctionnement.
Compte tenu des besoins du CCAS pour l'année 2020, il vous est proposé de fixer le montant de cette subvention à 13.500 euros, répartis ainsi :
- 13.500 euros pour le budget principal,
Il vous est également proposé que la subvention accordée soit versée en une fois.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2020.
Lors de la commission finances, réunie le 17 décembre 2019, les membres de la commission ont émis un avis favorable
à l'exception de Monsieur SCHULER qui s’est abstenu.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le montant et les modalités de versement de la subvention de fonctionnement accordée au CCAS pour l'année 2020.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
- VALIDE l'octroi d’une subvention d’un montant de 13.500 euros au CCAS de Luisant, subvention qui sera versée en une seule fois.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIÏT CERTIFIE CONFORME
EME LEX Le Met; ê DEPARTEMENT
D’EURE ET LOIR
ARRONDISSEMENT
DE CHARTRES
CANTON DE
CHARTRES SUD QUEST
VILLE DE
LUISANT
Membres en exercice : 29
Membres présents : 22
Membres votants : 26
Convocation : 30/12/2019
Affichage convocation :
30/12/2019
Dépôt Préfecture :4Q [0420
Publication : A0 [01120
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 20.01.17
L’an deux mil vingt,
Le sept janvier à vingt heures trente,
Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence du Maire, Bertrand MASSOT,
Etaient présents : M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme PEREZ, M. MARAIS, Mme BLANCPAIN-MAURY,
Mme LAURENT, M. MENAGER, Mme DAVID, M. GOUIN, Mme GELI, Mme GARNAUD, Mme ROUSSEAU,
M. PAPPALARDO, Mme BEAUSSE, M. COUVERT, Mme CHHAN DOS SANTOS, M. BREANT, M. BOIRET,
Mme SALVADOR, M. SCHULER, Mme DESBUQUOY, Mme BOUCHEREAU.
Absents ayant donné pouvoir: M. BORDIER à M. BOUTELEUX, Mme ALONSO à M. MASSOT,
M. ESNAULT à M. MARAIS, M. BOURRELIER à M. BOIRET.
Absent excusé : M. CARRIERE.
Absents : Mme FILLON-BENSALEM, M. DUBOIS.
OBJET : Taux de fiscalité directe locale — Exercice 2020
Dans le cadre de la réforme en cours sur la taxe d'habitation, le taux pour 2020 risque d’être figé. Il convient alors
de garder le même taux que l’an passé. Il est donc proposé de n’appliquer qu’une baisse de 0,10 point pour la taxe
foncière sur les propriétés bâties. En ce qui concerne la taxe foncière des propriétés non bâties, le taux appliqué est
identique à celui de l'année 2019, la DGFIP n'étant pas en mesure de nous le calculer à l’heure où le rapport est présenté. Un éventuel rapport sera présenté courant 1° trimestre 2020 pour confirmer ou modifier les taux annoncés.
Pour l’année 2020, les taux des trois taxes pourraient s'établir à :
Taxes Taux 2019 Taux 2020
Taxe d'habitation 17,20% 17,20 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties 27,20% 27,10 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 49,45 % 49,45 %
Lors de la commission finances, réunie le 17 décembre 2019, les membres de la commission ont émis un avis favorable à l'exception de Monsieur SCHULER qui s’est abstenu.
Il 'est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur les taux des taxes locales.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à la majorité, 20 voix pour, 6 abstentions (M. BOIRET, Mme SALVADOR, M. SCHULER,
Mme DESBUQUOY, Mme BOUCHEREAU et M. BOURRELIER par pouvoir à M. BOIRET).
- VALIDE le taux des taxes locales comme présenté ci-dessus.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME DEPARTEMENT
D’EURE ET LOIR
ARRONDISSEMENT
DE CHARTRES
CANTON DE
CHARTRES SUD OUEST
VILLE DE
LUISANT
Membres en exercice : 29
Membres présents : 22
Membres votants : 26
Convocation : 30/12/2019
Affichage convocation :
30/12/2019
Dépôt Préfecture ‘À 0/4 (20
Publication : AQ {OA 120
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 20.01.18
L’an deux mil vingt,
Le sept janvier à vingt heures trente,
Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence du Maire, Bertrand MASSOT,
Etaient présents : M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme PEREZ, M. MARAIS, Mme BLANCPAIN-MAURY,
Mme LAURENT, M. MENAGER, Mme DAVID, M. GOUIN, Mme GELI, Mme GARNAUD, Mme ROUSSEAU,
M. PAPPALARDO, Mme BEAUSSE, M. COUVERT, Mme CHHAN DOS SANTOS, .M. BREANT, M. BOIRET,
Mme SALVADOR, M. SCHULER, Mme DESBUQUOY, Mme BOUCHEREAU.
Absents_ ayant donné pouvoir: M. BORDIER à M. BOUTELEUX, Mme ALONSO à M. MASSOT,
M. ESNAULT à M. MARAIS, M. BOURRELIER à M. BOIRET,
Absent excusé : M. CARRIERE.
Absents : Mme FILLON-BENSALEM, M. DUBOIS.
OBJET : Budget Primitif — Exercice 2020
Suite aux orientations budgétaires présentées lors du Conseil Municipal du 14 novembre 2019, conformément
à l’article 11 de la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, le budget primitif -
exercice 2020 - s’équilibre par section, en dépenses et en recettes de la manière suivante (montants en euros) :
Dépenses Recettes
Fonctionnement 7 145 370 7 145 370
“Investissement 2639933 | 2639933
Total budget 9 785 303 9 785 303
Ce budget primitif - exercice 2020 comporte toutes les dépenses obligatoires prévues par l’article L 1612-5 du code
général des collectivités territoriales c'est-à-dire «les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé ».
Aux termes de l'article L 1612-4 du code général des collectivités territoriales, les dépenses et recettes ont été évaluées le plus sincèrement possible.
Le détail par budget des dépenses et des recettes figure dans la note de présentation du budget primitif de l’exercice 2020.
Lors de la commission finances, réunie le 17 décembre 2019, les membres de la commission ont émis un avis favorable à l'exception de Monsieur SCHULER qui s’est abstenu.
Le Conseil Municipal est sollicité afin d'approuver le budget primitif de l'exercice 2020.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à la majorité, 20 voix pour, 6 voix contre (M. BOIRET, Mme SALVADOR, M. SCHULER, Mme DESBUQUOY, Mme BOUCHEREAU et M. BOURRELIER par pouvoir à M. BOIRET).
- APPROUVE le budget primitif de l'exercice 2020.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. RE LE EX
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LÉ IS fY/ SE
Le Maire SL. RS NS
|+ AS =
Bertrand MASSOT. NES È DEPARTEMENT
D’EURE ET LOIR
ARRONDISSEMENT
DE CHARTRES
CANTON DE
CHARTRES SUD OUEST
VILLE DE
LUISANT
Membres en exercice : 29
Membres présents : 22
Membres votants : 26
Convocation : 30/12/2019
Affichage convocation :
30/12/2019
Dépôt Préfecture :AO[GA {2Q
Publication : ÂO/04 {720
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 20.01.19
L’an deux mil vingt,
Le sept janvier à vingt heures trente,
Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la
présidence du Maire, Bertrand MASSOT,
Etaient présents: M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme PEREZ, M. MARAIS, Mme BLANCPAIN-MAURY,
Mme LAURENT, M. MENAGER, Mme DAVID, M. GOUIN, Mme GELI, Mme GARNAUD, Mme ROUSSEAU,
M. PAPPALARDO, Mme BEAUSSE, M. COUVERT, Mme CHHAN DOS SANTOS, M. BREANT, M. BOIRET,
Mme SALVADOR, M. SCHULER, Mme DESBUQUOY, Mme BOUCHEREAU.
Absents_ ayant donné pouvoir: M. BORDIER à M. BOUTELEUX, Mme ALONSO à M. MASSOT,
M. ESNAULT à M. MARAIS, M. BOURRELIER à M. BOIRET.
Absent excusé : M. CARRIERE.
Absents : Mme FILLON-BENSALEM, M. DUBOIS.
OBJET : Contrat d'Assurance des Risques Statutaires / Habilitation Centre de Gestion 28
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
notamment l’article 26 qui indique que les Centres de Gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités
de leur ressort qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers statutaires
qu’elles supportent en raison de l’absentéisme de leurs agents :
Considérant la possibilité pour la commune de Luisant de pouvoir souscrire un contrat d'assurance statutaire
garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;
Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure-et-Loir peut souscrire
un tel contrat, en mutualisant les risques ;
Le contrat en question devra couvrir tout ou partie des risques suivants :
" Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident/maladie imputable au service, maladie ordinaire, longue
maladie / longue durée, maternité-paternité et accueil de l’enfant-adoption, Temps partiel thérapeutique,
disponibilité d’office ;
“ Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L.: accident du travail, maladie professionnelle, maladie ordinaire,
grave maladie, maternité paternité et accueil de l’enfant-adoption :
Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité
une ou plusieurs formules ;
Ce contrat devra également avoir les caractéristiques suivantes :
“ Durée : quatre ans
" Régime : capitalisation
il est proposé au Conseil municipal d'autoriser :
- Le Centre de Gestion de la Fonction publique Territoriale de l’Eure-et-Loir à négocier un contrat groupe ouvert à
adhésion facultative auprès d’un assureur agréé, et se réserve la faculté d'y adhérer. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 20.01.19 (suite)
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l'unanimité,
- AUTORISE le Centre de Gestion de la Fonction publique Territoriale de l’Eure-et-Loir à négocier un contrat
groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’un assureur agréé, et se réserve la faculté d’y adhérer.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. ES
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LEE LT
Le Kiëife,
+ NL,S à,
Bertrand MASSOT. ,
NErroe” DEPARTEMENT
D’EURE ET LOIR
ARRONDISSEMENT
DE CHARTRES
CANTON DE
CHARTRES SUD OUEST
VILLE DE
LUISANT
Membres en exercice : 29
Membres présents : 22
Membres votants : 26
Convocation : 30/12/2019
Affichage convocation :
30/12/2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 20.01.20
L’an deux mil vingt,
Le sept janvier à vingt heures trente,
Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la
présidence du Maire, Bertrand MASSOT,
Etaient présents: M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme PEREZ, M. MARAIS, Mme BLANCPAIN-MAURY,
Mme LAURENT, M. MENAGER, Mme DAVID, M. GOUIN, Mme GELI, Mme GARNAUD, Mme ROUSSEAU,
M. PAPPALARDO, Mme BEAUSSE, M. COUVERT, Mme CHHAN DOS SANTOS, M. BREANT, M. BOIRET,
Mme SALVADOR, M. SCHULER, Mme DESBUQUOY, Mme BOUCHEREAU.
Absents ayant donné pouvoir: M. BORDIER à M. BOUTELEUX, Mme ALONSO à M. MASSOT, M. ESNAULT à M. MARAIS, M. BOURRELIER à M. BOIRET.
Absent excusé : M. CARRIERE.
Dépôt Préfecture : AG[OA {20 Absents : Mme FILLON-BENSALEM, M. DUBOIS.
Publication : ÂQ 104 120
OBJET : Adhésion à une convention d'inspection en matière d’hygiène et de sécurité au travail
Vus,
La loi n°84-53 modifiée du 26 janvier 1984, portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 25 :
Le décret n°85-603 modifié du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5 ;
La circulaire INTB1209800C du 12 octobre 2012 relative à l'application des dispositions du décret n°85-603 du 10 juin
1985 modifié.
Considérant,
L'article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine
professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, impose aux collectivités territoriales et
établissements publics de désigner un Agent Chargé d’assurer une Fonction d’Inspection dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité (ACFI).
Il peut être satisfait à cette obligation :
" en désignant un agenteninterne,
" en passant convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale.
Cette mission d'inspection consiste notamment à vérifier les conditions d'application de la réglementation en matière
d'hygiène et de sécurité et à proposer à l'autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Eure et Loir propose ce service aux collectivités et établissements n'ayant pas d’ACFI. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 20.01.20 (suite)
Ilest proposé au conseil municipal d'autoriser :
- Le Centre de Gestion d’Eure-et-Loir à assurer la mission d'inspection hygiène et sécurité pour la mise à disposition d’un ACFI,
- Monsieur le Maire à signer la convention relative à l'adhésion à la mission d’inspection hygiène et sécurité du Centre de Gestion d’Eure-et-Loir.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l'unanimité,
- AUTORISE le Centre de Gestion d’Eure-et-Loir à assurer la mission d'inspection hygiène et sécurité pour la mise à disposition d’un ACFI,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative à l’adhésion à la mission d'inspection et sécurité du Centre de Gestion d’Eure-et-Loir.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME