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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2023 05 11 130 Attribution aux particuliers aides directes OPAH et OPAH RU
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2023 05 11 130 Attribution aux particuliers aides directes OPAH et OPAH RU)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Mode, textile et habillement,
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COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES
DES PAYS DE L’AIGLE
5 Place du Parc
61300 L’AIGLE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT
DE L’ORNE
[NOMBRE DE MEMBRES |
En EXERCICE 11
PRESENTS 10
VOTANTS 10
CONVOCATION |
Datée du 05/05/23
Affichée le 05/05/23
L OBJET
Attribution aux particuliers des
aides directes inscrites dans la
convention OPAH sur le territoire
de la CdC et de l’'OPAH RU sur le
centre-ville de L’Aigle
Délibération n° 2023-05-11-130
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Bureau Communautaire
de la Communauté de Communes des Pays de L’Aigle
Séance du 11 mai 2023
L’an deux mil vingt-trois, le onze mai à 18 heures et 30 minutes, les membres du
Bureau Communautaire légalement convoqués le 05 mai 2023, se sont réunis dans
les locaux de la Communauté de Communes, en session ordinaire, sous la présidence
de Monsieur Jean SELLIER.
Madame Nathalie LENÔTRE a été nommée secrétaire de séance.
Etaient présents : Jean SELLIER
Philippe VAN-HOORNE
Michel LE GLAUNEC
Serge DELAVALLÉE
Guy MARTEL
François BRIZARD
Nathalie LENÔTRE
François CARBONELL
Jean-Luc BEAUFILS
Véronique HELLEUX
Absente excusée : Virginie VIOLET
Page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230510-2023-05-11-130-DE
Date de télétransmission : 16/05/2023
Date de réception préfecture : 16/05/2023 Acte reçu en Préfecture le
Publié en ligne le
ÿ
Délibération n° 2023-05-11-1:
Monsieur CARBONELL, Vice-Président délégué à l’Urbanisme, rappelle aux
membres du Bureau que, lors de la séance du 19 mai 2022, le Conseil
Communautaire a validé le processus d’attribution et de versement des aides directes
aux particuliers qui s’inscrivent dans le cadre des conventions de l’Opération
Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) sur le territoire de la CdC et
OPAH Renouvellement Urbain (RU) sur le centre-ville de L’Aigle.
En effet, la CdC peut procéder au versement d’une subvention conformément aux
conventions avec l’ANAH et le Département dès lors que les dossiers ont obtenu un
accord de paiement de SOLIHA, et après validation de l’ANAH.
1 6 MAI 2073
Certifié exécutoire 1 6 MAI 2073
Le Président,
Jean SELLIER
Considérant que la commission constituée de SOLIHA, du Vice-Président à
l'Urbanisme et des services de la CdC a émis un avis favorable le
15/03/2023 sur les aides indiquées dans le tableau récapitulatif ci-dessus.
Considérant que les crédits afférents à cette opération sont inscrits au budget
Vu la délibération n° 2020-12-10-218 du 10 décembre 2020 autorisant le
Président à signer les conventions OPAH,
Vu la délibération n° 2021-04-15-107 du 15 avril 2021 attribuant le marché à
l'opérateur en charge suivi-animation de l’OPAH classique sur la CdC et de
l’'OPAH renouvellement urbain à L’Aigle,
Vu la délibération n° 2022-05-19-118 du 19 mai 2022 validant le processus
d’attribution et de versement des aides aux particuliers dans le cadre des
OPAH et autorisant le Bureau Communautaire à attribuer ces aides.
Le Bureau après en avoir délibéré :
30
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
> ATTRIBUE aux particuliers mentionnés dans le tableau ci-dessous les aides
directes inscrites dans la convention de l’Opération Programmée
d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) sur le territoire de la CdC et de l’'OPAH
Renouvellement Urbain (RU) sur le centre-ville de L’Aigle.
. Montant Date courrier Date courrier
Commune Adresse du projet ODA LERU Nature de l'aide ae nent subvention |accord de principe | SOLIHA accord pour où SERA Cac Cdc demande de paiement
61300 CHANDAI 63 route de Paris cp, | PR mssetique/s0uie de 22/11/21 170000€| 03/01/2022 13/07/23 passoire thermique
61190 IRAI 1 chemin des bruyères CDC Précarité énergétique 24/11/22 1 600,00 € 30/11/22 13/04/23
61550 LA FERTE-EN-OUCHE 22 rue des Ferrons CDC Autonomie à la personne 24/11/22 81200€| 30/11/22 13/03/23
61270 LES ASPRES 237 Lieu dit Minières con [Péontiéenmgelique st soie de 24/11/22 210000€| 30/11/22 11/04/23 passoire thermique
61300 CHANDAI 92 route de Paris CDC Précarité énergétique 24/11/22 1600,00€| 30/11/22 23/03/23
61300 L’AIGLE Les Haies pe |'éemmpansetsors de 14/12/22 170090€| 15/12/22 14/02/23 passoire thermique
VOTE : UNANIMITE
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée caf
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230510-2023-05-11-130-DE
Date de télétransmission : 16/05/2023
Date de réception préfecture : 16/05/2023