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Procès Verbal - Décisions du C.M. du 11 juin 2026
Document publié le Jeudi 11 juin 2026 par la commune de Waldolwisheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - Décisions du C.M. du 11 juin 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
République Française
Département du BAS-RHIN
Commune de
WALDOLWISHEIM
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du JEUDI 11 JUIN 2026
L’an deux mille vingt-six, le onze du mois de juin à vingt heures, en application des articles L. 2121-7 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur le maire WINTZ Marc. Membres présents : WINTZ Marc
EBERHARDT Marie
DAUPLAIS Éric
HAUMESSER Karin
GRAFF Lucas
HERREL Caroline
LINDER Bernard
LINDER Marie-Laure
MEYER Mathieu
RIEHL Carla
RUFF Michael
STEIB Fanny
RUSCH Nicolas
SCHOTT Bernard
STEY Anne
Absent(s) excusé(s) : Nombre de membres élus :
15
En exercice :
15
Présents :
15
Date de la convocation : 05/06/2026
| DÉLIBÉRATION N°2026-23
|
ATTRIBUTIONS
EXERCÉES
PAR
LE
MAIRE
PAR
DÉLÉGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026 donnant délégation au Maire pour la durée de son mandat, de certaines attributions, le Maire rend compte des décisions qu’il a prises : à
Déclaration d'intention d'’aliéner :
La
commune
a
été
saisie
de
plusieurs
déclarations
d’intention
d’aliéner
concernant
les
immeubles
cadastrés :
‘Commune de WALDOLWISHEIM
Section | Parcelle(s)
Lieu-dit - adresse
Surface totale
|
Suite donnée
Droit de préemption
AD
49
:
non
exercé
14, rue de la Côte
00 ha 14 a 32 ca
|
Commune de WALDOLWISHEIM
Section | Parcelle(s)
Lieu-dit - adresse
Surface totale
Suite donnée
Droit de préemption
00 ha 10 a 06 ca
;
non
exercé
AC
12
29, rue de Dettwiller
Commune de WALDOLWISHEIM
Section | Parcelle(s)
Lieu-dit - adresse
Surface totale
Suite donnée
Droit de préemption
00 ha 09 a 87 ca
;
non
exercé
AA
93
2, rue de la Forêt
La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excès
de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication,
devant le
Tribunal Administratif de Strasbourg.
Accusé de réception en préfecture 067-216705152-20260611-DELIB_2026-23-DE Date de réception préfecture : 22/06/2026 République Française
Département du BAS-RHIN
Commune de
WALDOLWISHEIM
Ÿ
Droit de préférence - Article L.331-24 du Code Forestier :
La commune a
été saisie d’une intention de vendre une parcelle forestière cadastrée :
Commune de WALDOLWISHEIM
Section | Parcelle(s)
Lieu-dit - adresse
Surface totale
|
Suite donnée
26
135
Kreutzwald
00 ha 31 a 99 ca
|
Fu de Free
non
exercé
Le Conseil Municipal prend acte de ces informations. Pour extrait conforme au registre. Waldolwisheim, le 19 juin 2026. Le Maire, Marc WINTZ
La secrétair
de séance,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication,
devant le
Tribunal Administratif de Strasbourg.
Accusé de réception en préfecture 067-216705152-20260611-DELIB_2026-23-DE Date de réception préfecture : 22/06/2026 République Française
Département du BAS-RHIN
Commune de
WALDOLWISHEIM
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du JEUDI 11 JUIN 2026
L’an deux mille vingt-six, le onze du mois de
juin à vingt heures, en application des articles L. 2121-7 et suivants
du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur le maire WINTZ Marc. Membres présents : WINTZ Marc
EBERHARDT Marie
DAUPLAIS Éric
HAUMESSER Karin
GRAFF
Lucas
HERREL Caroline
LINDER Bernard
LINDER Marie-Laure
MEYER Mathieu
RIEHL Carla
RUFF Michael
STEIB Fanny
RUSCH Nicolas
SCHOTT Bernard
STEY Anne
Absent(s) excusé(s) : Nombre de membres élus :
15
En exercice :
15
Présents :
15
Date de la convocation : 05/06/2026 DÉLIBÉRATION N°2026-24 CONSTITUTION
D’UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
POUR
LA
FOURNITURE
ET
L’ACHEMINEMENT D’ELECTRICITE ET SERVICES ASSOCIES Le
maire
rappelle
que
les
tarifs
réglementés
de
vente
d’électricité
appliqués
en
France
ont
été
progressivement supprimés depuis 2014. En conséquence, les acheteurs publics doivent dès lors, sauf certaines situations dérogatoires, conclure de nouveaux contrats de fourniture d’électricité dans le respect des règles de la commande publique. Dans un souci de simplification et d’économie, la Communauté de Communes du Pays de Saverne et plusieurs de ses communes membres ont souhaité se rapprocher au sein d’un groupement de commandes pour l’achat de la fourniture et l’acheminement d’électricité. Ainsi,
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Saverne
et
plusieurs
de
ses
Communes
membres
souhaitent constituer un groupement de commandes en application des articles L2113-6 et suivants du Code de la commande publique, afin de passer des marchés relatifs à la fourniture d’électricité. Une convention doit être établie entre
les parties afin de définir
les modalités
de
fonctionnement du
groupement. Le projet de convention constitutive du groupement de commandes est joint en annexe à la présente délibération. La Communauté
de
Communes
du Pays
de
Saverne
mènerait
la procédure
de passation en tant que
« coordonnateur »
du
groupement
et
assurerait
la
signature
et
la
notification
des
marchés.
Chaque
membre du groupement s’engagerait à exécuter les marchés correspondant à ses besoins. Les frais de publicité seraient pris en charge par la Communauté de Communes du Pays de Saverne. En outre,
la
commission
d’appel
d’offres
chargée
d’attribuer
le
marché
(accord-cadre
et
marchés
subséquents)
serait
celle
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Saverne.
Néanmoins,
des
représentants
des
entités
membres
du
groupement
pourraient
participer
aux
travaux
de
ladite
commission avec voix consultative. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication,
devant le
Tribunal Administratif de Strasbourg.
Accusé de réception en préfecture 067-216705152-20260611-DELIB_2026-24-DE Date de réception préfecture : 22/06/2026 République Française
Département du BAS-RHIN
Commune de
WALDOLWISHEIM
Les frais de contentieux éventuels seraient partagés à part égale entre les membres du groupement. Le Maire propose au Conseil municipal de faire adhérer la Commune à ce groupement de commandes pour l’achat de l’ensemble de l’électricité qu’elle consomme en ses différents points de livraison, Le Conseil municipal, Vu Vu
l'intérêt pour la commune de Waldolwisheim de rejoindre un groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d’électricité, les dispositions du code de la commande publique,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :
D’AUTORISER
la
participation
de
la
commune
de
Waldolwisheim
au
groupement
de
commandes
susvisé
en
tant
que
membre
du
groupement,
pour
l’achat
de
l’ensemble
de
l’électricité qu’elle consomme en ses différents points de livraison, DE DÉSIGNER la Communauté de Communes du Pays de Saverne comme coordinateur du groupement de commandes, D’ACCEPTER
les
termes
de
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
ci-
jointe, D’AUTORISER le maire à signer la convention et tous documents y afférents.
Pour extrait conforme au registre. Waldolwisheim, le-F9-juin-2026. Le Maire, Marc WIN
Nadine BASTIAN La secrétaire de séance,
.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication,
devant le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Accusé de réception en préfecture 067-216705152-20260611-DELIB_2026-24-DE Date de réception préfecture : 22/06/2026 République Française
Département du BAS-RHIN
Commune de
WALDOLWISHEIM
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
éance
d
DI 11 JUIN
202
L’an deux mille vingt-six, le onze du mois de juin à vingt heures, en application des articles L. 2121-7 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur le maire WINTZ Marc. Membres présents : WINTZ Marc
EBERHARDT Marie
DAUPLAIS Éric
HAUMESSER Karin
GRAFF
Lucas
HERREL Caroline
LINDER Bernard
LINDER Marie-Laure
MEYER Mathieu
RIEHL Carla
RUFF Michael
STEIB Fanny
RUSCH Nicolas
SCHOTT Bernard
STEY Anne
Absent(s) excusé(s) : Nombre de membres élus : 15
En exercice : 15
Présents : 15
Date de la convocation : 05/06/2026 DÉLIBÉRATION N°2026-25 TRAVAUX : RÉFECTION DE VOIRIE Le maire présente deux devis concernant la réfection d’enrobés. Sont concernées par ces travaux, la rue du Stade (100 m°), le haut de la rue de la Côte (50 m°) et le carrefour rue de la Côte et rue du Bitzen (200 m?). Le conseil municipal, après étude des offres présentées, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-
DÉCIDE d’accepter le devis de l’entreprise Jean Lefebvre pour un montant hors taxes de 14 715,00 EUR, soit 17 658,00 EUR TTC.
-
AUTORISE le maire à
signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette décision.
Pour extrait conforme au registre. Waldolwisheim, le 19 juin.2026. Le
Maire,
—
Marc
st
La secrétaire de séance, Nadine
BASTIAN
e
-
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication,
devant le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Accusé de réception en préfecture 067-216705152-20260611-DELIB_2026-25-DE Date de réception préfecture : 22/06/2026 Republique Française
Département du BAS-RHIN
Commune de
WALDOLWISHEIM
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
éance d
111 JUIN
202
L’an deux mille vingt-six, le onze du mois de juin à vingt heures, en application des articles L. 2121-7 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur le maire WINTZ Marc. Membres présents : WINTZ Marc
EBERHARDT Marie
DAUPLAIS Éric
HAUMESSER Karin
GRAFF Lucas
HERREL Caroline
LINDER Bernard
LINDER Marie-Laure
MEYER Mathieu
RIEHL Carla
RUFF Michael
STEIB Fanny
RUSCH Nicolas
SCHOTT Bernard
STEY Anne
Absent(s) excusé(s) : Nombre de membres élus :
15
En exercice :
15
Présents :
15
Date de la convocation : 05/06/2026 DÉLIBÉRATION N°2026-26 TRAVAUX : RÉALISATION D’UN TUBAGE AU CLUB-HOUSE Après plusieurs constats formulés par le ramoneur, le conseil municipal décide de faire tuber la cheminée du Club- house du foot. Les travaux sont confiés à l’entreprise de ramonage FISCHER pour un montant hors taxes de 2 339,67 €,
soit
2 807,60 € TTC. La délibération est ADOPTÉE à l’unanimité. Pour extrait conforme au registre. Waldolwisheim, le 19 juin 2026,
La secrétaire de séance, Nadine/BASTIAN
Le Maire,
ET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication,
devant le
Tribunal Administratif de Strasbourg.
Accusé de réception en préfecture 067-216705152-20260611-DELIB_2026-26-DE Date de réception préfecture : 22/06/2026 République Française
Département du BAS-RHIN
Commune
de
EXTRAIT
DU
PROCÈS-VERBAL
WALDOLWISHEIM
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du JEUDI 11 JUIN 2026
L’an deux mille vingt-six, le onze du mois de juin à vingt heures, en application des articles L. 2121-7 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur le maire WINTZ Marc. Membres présents : WINTZ Marc
EBERHARDT Marie
DAUPLAIS Éric
HAUMESSER Karin
GRAFF Lucas
HERREL Caroline
LINDER Bernard
LINDER Marie-Laure
MEYER Mathieu
RIEHL Carla
RUFF Michael
STEIB Fanny
RUSCH Nicolas
SCHOTT Bernard
STEY Anne
Absent(s) excusé(s) : Nombre de membres élus :
15
En exercice :
15
Présents :
15
Date de la convocation : 05/06/2026 DÉLIBÉRATION N°2026-27
EH
BAIL RURAL : ATTRIBUTION D’UNE PARCELLE COMMUNALE À la suite du désistement de M. MORTZ, locataire d’une surface de 160,04 ares sur la parcelle N° 49, section 26, au lieu-dit « Heckallmend », celle-ci est remise en location. Après publication de cette disponibilité, deux candidatures ont été déposées en mairie. Il s’agit de :
-
M. et Mme EHRHART Gaël et Hélène représentants le GAEC ALTENBERG.
-
M. EBERHARDT Jérémy représentant la Bergerie du Sternenberg.
Mme Marie EBERHARDT, personnellement concernée par la question quitte la salle et ne participe pas au
vote.
Le conseil municipal, Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.411-15 et suivants qui régissent le bail à ferme et les priorités d’attribution, Après avoir examiné
les candidatures, en tenant compte des priorités légales, notamment le critère de
priorité aux jeunes
installés avec la dotation aux jeunes agriculteurs (DJA) et les critères de capacité
professionnelle et de superficie. Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, DÉCIDE :
-
_ D’APPROUVER la conclusion d’un bail rural au profit de l’'EARL ALTENBERG représenté par Gaël et Hélène EHRHART pour une surface de
160,04 ares sur la parcelle N° 49, section
26, à compter du 1° janvier 2026 pour une durée de 9 ans, renouvelable par tacite reconduction,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication,
devant le
Tribunal Administratif de Strasbourg.
Accusé de réception en préfecture 067-216705152-20260611-DELIB_2026-27-DE Date de réception préfecture : 22/06/2026 République Française
Département du BAS-RHIN
Commune de
WALDOLWISHEIM
-
DE FIXER le prix du fermage à 1,18 € l’are, identique à la partie de cette parcelle déjà exploitée par
l’'EARL ALTENBERG,
étant entendu
qu’un arrêté
préfectoral
indique
chaque
année
la
variation de l’indice des fermages,
-
D’AUTORISER le maire à signer le bail rural ainsi que tous les documents y afférents.
Pour extrait conforme au registre. Waldolwisheim, le 19 juin 2026. Le Maire, Marc WINTZ
La secrétaire de séance, Nadine BASTIAN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication.
devant
le
Tribunal
Administratif de Strasbourg.
Accusé de réception en préfecture 067-216705152-20260611-DELIB_2026-27-DE Date de réception préfecture : 22/06/2026 République Française
Département du BAS-RHIN
Commune de
WALDOLWISHEIM
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du JEUDI 11 JUIN 2026
L’an deux mille vingt-six, le onze du mois de juin à vingt heures, en application des articles L. 2121-7 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur le maire WINTZ Marc. Membres présents : WINTZ Marc
EBERHARDT Marie
DAUPLAIS Éric
HAUMESSER Karin
GRAFF Lucas
HERREL Caroline
LINDER Bernard
LINDER Marie-Laure
MEYER Mathieu
RIEHL Carla
RUFF Michael
STEIB Fanny
RUSCH Nicolas
SCHOTT Bernard
STEY Anne
Absent(s) excusé(s) : Nombre de membres élus :
15
En exercice : 15
Présents :
15
Date de la convocation : 05/06/2026 DÉLIBÉRATION N°2026-28 RENOUVELLEMENT
DE
LA
COMMISSION
COMMUNALE
D'AMÉNAGEMENT
FONCIER SUITE AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES M.
le Maire fait connaître au Conseil Municipal que, par lettre du 27 avril 2026, M. le Président de la
Collectivité Européenne d’Alsace l’a invité à faire procéder par le Conseil Municipal à la désignation d’un
conseiller
municipal
ainsi
que
de
deux
conseillers
municipaux
suppléants
et
à
l’élection
des
propriétaires de biens fonciers non bâtis sur le territoire de la commune, exploitants ou non, appelés à siéger
au
sein
de
la
Commission
Communale
d'Aménagement
Foncier
de
Waldolwisheim,
en
application des articles L.
121-1 à L.
128-3 du Code rural.
a — Désignation d’un conseiller municipal titulaire
Un seul conseiller municipal se porte candidat, il est donc procédé à un vote à mains levées. Après délibération, le Conseil Municipal DÉSIGNE :
-
Monsieur Michael RUFF, domicilié 11, rue des Genévriers, conseiller municipal,
en qualité de membre titulaire de la Commission Communale d’ Aménagement Foncier.
b — Désignation de deux conseillers municipaux suppléants
Deux conseillers
municipaux
se
portent
candidats
au titre
de
suppléants.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité, le Conseil Municipal DESIGNE :
-
Monsieur Bernard SCHOTT, domicilié 28, rue de la Côte, conseiller municipal,
-
Monsieur GRAFF Lucas, domicilié 3, rue des Jardins, conseiller municipal,
en qualité de membres suppléants de la Commission Communale d’ Aménagement Foncier. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication,
devant le
Tribunal Administratif de Strasbourg.
Accusé de réception en préfecture 067-216705152-20260611-DELIB_2026-28-DE Date de réception préfecture : 22/06/2026 République Française
Département du BAS-RHIN
Commune de
WALDOLWISHEIM
c — Élection des membres propriétaires de biens fonciers non bâtis dans la commune
L’avis invitant les candidats à se faire connaître a été affiché en mairie le 7 mai 2026, soit plus de 15 jours avant ce jour, et publié dans les Dernières Nouvelles d’Alsace. Se sont portés candidats les propriétaires ci-après : MM.
LINDER
Bernard,
MEYER
Mathieu,
OSTERMANN
Gérard,
ANDRES
Jean-Claude,
LINDER René, DIEBOLT Patrick et EBERHARDT Jérémy qui jouissent de leurs droits civils, ont atteint l’âge de la majorité, sont de nationalité française (sous réserve des conventions internationales) ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne et possèdent des biens fonciers non bâtis sur le territoire de la commune. Il est alors procédé à l’élection au bulletin secret dans les conditions fixées par l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales (si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a
lieu à la majorité
relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé). Le nombre de votants étant de 15, la majorité requise est de 8 voix. Pour le collège des propriétaires fonciers de biens non bâtis. Élection de 3 propriétaires titulaires : 1° titulaire au 1° tour : MEYER Mathieu 13 voix, EBERHARDT Jérémy 1 voix, 1 vote blanc 2°" titulaire au 1° tour : LINDER Bernard 12 voix, LINDER René 1 voix, EBERHARDT Jérémy 1 voix, 1 vote blanc 3ème titulaire au 3*"° tour : EBERHARDT Jérémy 9 voix, ANDRES Jean-Claude 3 voix, OSTERMANN Gérard 2 voix, LINDER René 1 voix Élection de 2 propriétaires suppléants : 1° suppléant au 1° tour : OSTERMANN Gérard 7 voix, LINDER René 4 voix, ANDRES Jean-Claude 4 voix 1°" suppléant au 2°" tour : OSTERMANN Gérard 10 voix, LINDER René 2 voix, ANDRES Jean-Claude 3 voix 2è"€ suppléant au 1° tour : LINDER René 7 voix, ANDRES Jean-Claude 7 voix, DIEBOLT Patrick 1 voix 2e suppléant au 2°"° tour : ANDRES Jean-Claude 8 voix, LINDER René 7 voix. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication,
devant le
Tribunal Administratif de Strasbourg.
Accusé de réception en préfecture 067-216705152-20260611-DELIB_2026-28-DE Date de réception préfecture : 22/06/2026 Republique Française
Département du BAS-RHIN
Commune de
WALDOLWISHEIM
Compte-tenu
des
voix
recueillies
par
chacun
d’entre
eux
au
cours
des
tours
successifs
(cf.
détail
annexe) : SONT ÉLUS membres titulaires (au nombre de 3) :
-
Monsieur MEYER Mathieu, domicilié 9, rue de l’Eglise à Waldolwisheim
-
Monsieur LINDER Bernard, domicilié 2 Place de la Mairie à Waldolwisheim
-
Monsieur EBERHARDT Jérémy, domicilié 19, rue Principale à Waldolwisheim
SONT ÉLUS membres suppléants (au nombre de 2) :
-
Monsieur OSTERMANN Gérard, domicilié 1, rue de la Mairie à Waldolwisheim
-
Monsieur ANDRES Jean-Claude, domicilié 6A, rue de la Forêt à Waldolwisheim.
Pour extrait conforme
au
registre.
Waldolwisheim, lé
19 juin 2026.
La secrétaire de séance, Nadine
BASTIAN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication,
devant le
Tribunal Administratif de Strasbourg.
Accusé de réception en préfecture 067-216705152-20260611-DELIB_2026-28-DE Date de réception préfecture : 22/06/2026 République Française
Département du BAS-RHIN
Commune
de
EXTRAIT
DU
PROCÈS-VERBAL
WALDOLWISHEIM
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du JEUDI 11 JUIN 2026
L’an deux mille vingt-six, le onze du mois de juin à vingt heures, en application des articles L. 2121-7 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur le maire WINTZ Marc. Membres présents : WINTZ Marc
EBERHARDT Marie
DAUPLAIS Éric
HAUMESSER Karin
GRAFF Lucas
HERREL Caroline
LINDER Bernard
LINDER Marie-Laure
MEYER Mathieu
RIEHL Carla
RUFF Michael
STEIB Fanny
RUSCH Nicolas
SCHOTT Bernard
STEY Anne
Absent(s) excusé(s) : Nombre de membres élus :
15
En exercice :
15
Présents :
15
Date de la convocation : 05/06/2026 DÉLIBÉRATION N°2026-29
EE
CONVENTION
DE
MANDAT
POUR
L'ÉTABLISSEMENT
ET
L’ÉMISSION
DE
LA
FACTURATION PAR L'OFFICE NATIONAL DES FORETS POUR DES RECETTES ISSUES DES VENTES DE BOIS Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122- 21 et L. 2122-22, Vu le code forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatifs au régime forestier et l’article L. 214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts relevant du régime forestier, Vu le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération, Considérant que la commune de [...] est propriétaire de bois et forêts relevant du régime forestier, Considérant que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est assurée par l'Office national des forêts, Considérant que la commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les conditions, Considérant la
nécessité
d’assurer
l’émission
des
factures
correspondantes
dans
des
conditions
sécurisées, Considérant que la commune souhaite confier à l'ONF un mandat limité à la facturation, à l’exclusion de toute mission d’encaissement, Considérant que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public assignataire de la commune, La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication,
devant le
Tribunal Administratif de Strasbourg.
Accusé de réception en préfecture 067-216705152-20260611-DELIB_2026-29-DE Date de réception préfecture : 22/06/2026 République Française
Département du BAS-RHIN
Commune de
WALDOLWISHEIM
Le conseil municipal, après avoir délibéré, le conseil municipal, DÉCIDE :
1.
La commune donne mandat à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en tant que collectivité propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures relatives aux ventes de bois issues
de la forêt communale réalisées en application de
l’article L.
214-6 du code forestier
(ventes simples). Les ventes réalisées en application de l’article L. 214-7 du code forestier sont exclues du présent mandat (ventes groupées).
2.
La présente décision prend effet à compter de la date de signature de la convention de mandat par les deux parties et demeure en vigueur pour toute la durée du mandat électoral des membres du conseil municipal, jusqu'à la désignation du prochain conseil municipal.
Cette convention
pourra
être révoquée à tout moment pour
l’ensemble
des ventes concernées par décision
du
conseil municipal.
3.
D’approuver
les
termes
de
la
convention
de
mandat
de
facturation
annexée
à
la
présente
délibération.
4.
D’autoriser le Maire à
la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
Pour extrait conforme au registre. Waldolwisheim,
le 19 juin 2026.
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Le Maire,
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La secrétaire de séance, Nadine
BASTIAN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication,
devant le
Tribunal Administratif de Strasbourg.
Accusé de réception en préfecture 067-216705152-20260611-DELIB_2026-29-DE Date de réception préfecture : 22/06/2026