Procès Verbal - PV 20 03 2026

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Procès Verbal - PV 20 03 2026 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Dahlenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20 03 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

COMMUNE DE DAHLENHEIM _____

Procès-verbal des délibérations

du Conseil Municipal

Séance du 20 MARS 2026

Convocation du 16 mars 2026

Sous la présidence de M. Emmanuel SCHALL, Maire

Membres présents

ou

représentés :

Adjoints

Mme Isabelle WABNITZ, M. Pascal BARTH

Conseillers Municipaux

M. Nicolas ARBOGAST, Mme Anne COUTURE, M. François COUTURE, M. Jérémy FEBVRET, M. Didier GANGLOFF, M. Antoine HECKMANN, Mme Miriam HECKMANN, Mme Agathe MESENBOURG, Mme Jeannine RISCH, Mme Estelle SCHALL, Mme Hélène SIEGWALD, Mme Séverine STEINMETZ

Membre absent

excusé :

Membre absent :

./.

./.

ORDRE DU JOUR

1. Installation du Conseil Municipal

2. Désignation de la secrétaire de séance

3. Election du Maire

4. Détermination du nombre d’adjoints au Maire

5. Election des adjoints au Maire

6. Lecture de la Charte de l’élu local

7. Fixation des indemnités de fonction des élus

8. Désignation des commissions communales

9. Désignation des délégués / correspondants auprès des autres organismes et organisations 10. Délégation du Conseil Municipal au Maire

11. Délégation du Conseil Municipal à la secrétaire générale de Mairie

1°) Désignation de la secrétaire de séance.

Vu l'article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Après délibération, le Conseil Municipal désigne Mme Séverine STEINMETZ, conseillère municipale, en qualité de secrétaire de séance.

Conseillers

Élus 15

En exercice 15

Présents ou

représentés 15

Excusé 0

Absents 028-2026. Installation du Conseil Municipal

➢ Election du Maire

➢ Détermination du nombre d’adjoints

➢ Elections des adjoints

Délégations attribuées aux adjoints :

- 1ère adjointe : reçoit la délégation de fonction et de signature pour assurer : les finances communales, la gestion des bâtiments et de la voirie, la gestion du cimetière, l’amélioration du cadre de vie et le développement de la vie touristique, la vie sociale, associative et culturelle et les affaires sociales.

- 2ème adjoint : reçoit la délégation de fonction et de signature pour assurer : l’entretien de la voirie rurale et viticole, la gestion du patrimoine et des affaires agricoles et la supervision des travaux des ouvriers communaux.

29-2026. Lecture de la Charte de l’élu local

Monsieur le Maire donne lecture de la Charte de l’élu local à l’ensemble des conseillers municipaux.

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte.

Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.

30-2026. Indemnités de fonctions

Vu les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article R 2123-23 du code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique,Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026 constatant l’élection du maire et de deux adjoints au maire,

Vu les arrêtés municipaux en date du 20 mars 2026 portant délégation de fonctions aux adjoints,

Considérant que la commune se situe dans la strate de 500 à 999 habitants,

Considérant que pour la commune de Dahlenheim le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 44,30 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant que pour la commune de Dahlenheim le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 11,77 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités du maire et des adjoints, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi,

Monsieur le Maire explique que la loi du 22 décembre 2025 à procédé à une revalorisation des indemnités des maires et adjoints dans les communes de moins de 20 000 habitants ; et afin de ne pas augmenter l’enveloppe globale des indemnités élus voir même de la diminuer, il propose d’allouer aux adjoints au maire le taux maximal et de réduire le taux alloué au maire.

Le Conseil Municipal, décide,

- Article 1er : Le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints est, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants :

• Maire : 33,80 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ; • 1ère adjointe : 11,77 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

• 2ème adjoint : 11,77 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

- Article 2 : Les indemnités de fonction seront versées mensuellement et seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice.

- Article 3 : Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

31-2026. Désignation des commissions communales

Vu l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions qui lui sont soumises soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

Le Maire est président de droit de toutes les commissions municipales.

Finances :

Président : Emmanuel SCHALL

Membres : Isabelle WABNITZ, Pascal BARTH, Jérémy FEBVRET, Estelle SCHALL, Séverine STEINMETZ

Urbanisme (PLU, aménagement urbain (sécurité, lotissement, places, parkings), voiries (rues, chemins communaux, sentiers, piste cyclable), …) :

Président : Emmanuel SCHALL

Membres : Nicolas ARBOGAST, Anne COUTURE, François COUTURE, Didier GANLGOFF, Antoine HECKMANN, Miriam HECKMANN, Sévérine STEINMETZBâtiments communaux, patrimoine culturel et religieux (construction, entretien et gestion des bâtiments communaux, église, cimetière, columbarium, clubs-houses, stades, étangs de pêche, aires de jeux, …) :

Président : Emmanuel SCHALL

Membres : Anne COUTURE, François COUTURE, Jérémy FEBVRET, Didier GANGLOFF, Agathe MESENBOURG, Estelle SCHALL, Séverine STEINMETZ

Cadre de vie (fêtes, grands anniversaires, cérémonies, environnement, assistantes maternelles, fleurissement, jeunesse, vieillesse, …) :

Président : Emmanuel SCHALL

Membres : Isabelle WABNITZ, Anne COUTURE, François COUTURE, Miriam HECKMANN, Agathe MESENBOURG, Jeannine RISCH, Hélène SIEGWALD, Séverine STEINMETZ

Commission communale des impôts directs (CCID) :

Vu l’art. 2121-32 du Code Général des Collectivités Territoriales spécifiant que le Conseil Municipal dresse la liste des contribuables susceptibles d’être désignés comme membres de la commission communale des impôts directs, conformément à l’art. 1650 du Code Général des Impôts, Vu qu’il résulte de ce texte que dans chaque commune il est institué une commission communale des impôts directs composée dans les communes de moins de 2 000 habitants de 7 membres : - Le Maire ou son représentant

- 6 commissaires et 6 suppléants sont désignés par le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables en nombre doublé dressée par le conseil municipal dans les deux mois de son renouvellement. Un commissaire doit être domicilié hors de la commune et lorsque l’ensemble des propriétés boisées dépasse 100 hectares, l’un d’eux doit être propriétaire forestier.

Le conseil municipal propose au directeur des services fiscaux, la liste des membres suivants : Le Maire, six (6) membres titulaires :

Président : Emmanuel SCHALL

Membres titulaires : Isabelle WABNITZ, Pascal BARTH, Nicolas ARBOGAST, Didier GANGLOFF, Antoine HECKMANN, Estelle SCHALL

Membres suppléants : François COUTURE, Jérémy FEBVRET, Miriam HECKMANN, Agathe MESENBOURG, Jeannine RISCH, Hélène SIEGWALD

Commission de contrôle des listes électorales :

Vu la nécessité de procéder à une nouvelle composition des membres de la commission de contrôle des listes électorales, conformément aux dispositions de l’article R7 du code électoral ;

Après en avoir délibéré ;

Le Conseil Municipal décide :

- de désigner les membres ci-dessous :

o Membres titulaires : Miriam HECKMANN et Jeannine RISCH

o Membres suppléants : Estelle SCHALL et Hélène SIEGWALD

Appel d’offres :

Vu l’art. 79 du Code des Marchés Publics fixant la composition de la commission d’appel d’offres et les modalités d’élection de ses membres,

S’agissant d’une commune de moins de 3 500 habitants,

- Le Maire ou son représentant,

- 3 membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste qui sont membres titulaires,

- 3 membres suppléants

L’élection des membres titulaires a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il y a de sièges à pouvoir

Le Conseil Municipal élit :Président : Emmanuel SCHALL

Membres titulaires : Isabelle WABNITZ, Pascal BARTH, Jérémy FEBVRET Membres suppléants : Nicolas ARBOGAST, Antoine HECKMANN, Jeannine RISCH

Délégation de service public

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1411-5, D.1411-3, D.1411-4 et D.1411-5,

S’agissant d’une commune de moins de 3 500 habitants,

- Le Maire ou son représentant,

- 3 membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste qui sont membres titulaires,

- 3 membres suppléants

L’élection des membres titulaires a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il y a de sièges à pouvoir

Le Conseil Municipal élit :

Président : Emmanuel SCHALL

Membres titulaires : Anne COUTURE, Didier GANGLOFF, Jeannine RISCH Membres suppléants : Jérémy FEBVRET, Miriam HECKMANN, Hélène SIEGWALD

32-2020. Désignation des délégués / correspondants auprès des autres organismes et organisations

▪ Syndicat de l’Ecole Intercommunale du Scharrach

Conformément aux statuts du Syndicat de l’Ecole Intercommunale du Scharrach disposant que la commune de Dahlenheim est représentée au sein du conseil par trois délégués,

Le conseil municipal désigne :

Délégués titulaires :

- Emmanuel SCHALL

- Isabelle WABNITZ

- Estelle SCHALL

▪ Membre du SDEA en transfert complet compétence(s) eau potable et assainissement - Désignation d’un délégué au SDEA

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’en prolongement du renouvellement des conseils municipaux de mars 2026, il convient ‚assurer la représentation de la Commune au niveau local, territorial et global du SDEA, conformément à ses statuts.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L.5721-2;

VU les Status du SDEA et les annexes associés;

Considérant la proposition de désigner un délégué commun représentant les différentes compétences du cycle de l’eau à l’appui d’une concertation Commune – Etablissement Public de Coopération Intercommunale ;

Considérant qu’un tel délégué commun pourra être issu du Conseil Municipal ou du Conseil Communautaire;

APRÈS avoir entendu les explications fournies par Monsieur le Maire ;

APRÈS en avoir délibéré :Le Conseil Municipal décide de désigner :

➢ pour les compétences eau potable et assainissement :

o Emmanuel SCHALL

▪ Select‘Om

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’en prolongement du renouvellement des conseils municipaux de mars 2026, il convient de désigner les représentants siégeant au Select’Om.

Après avoir entendu les explications fournies par Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré ;

Le Conseil Municipal décide de désigner :

N° NOM Prénom

1 SCHALL Emmanuel

2 FEBVRET Jérémy

▪ Désignation d’un conseiller municipal incendie et secours

Considérant le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d’exercice de la fonction de « conseiller municipal incendie et secours », qui stipule que pour les mandats en cours, un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile ;

Dans le cadre de ses missions d’information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le « conseiller municipal incendie et secours » peut, sous l’autorité du Maire : - participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours qui relève, le cas échéant, de la commune ;

- concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ; - concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive ;

- concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la commune.

En cas de vacances de la fonction de « conseiller municipal incendie et secours », la désignation intervient lors de la première réunion du conseil municipal qui suit cette vacance. Le Maire communique le nom du « conseiller municipal incendie et secours » au représentant de l’Etat dans le département et au Président du conseil d’administration du Service d’Incendie et de Secours.

Considérant la candidature de M. Emmanuel SCHALL à ce poste ;

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,

- approuve la désignation de M. Emmanuel SCHALL, en qualité de « conseiller municipal incendie et secours de la Commune de Dahlenheim ».

▪ Désignation d’un correspondant défense

Créée en 2001 par le Secrétaire d’Etat à la défense et aux anciens combattants, la fonction de correspondant défense répond à la volonté d’associer tous les citoyens aux questions de défense et de développer le lien Armée-Nation grâce aux actions de proximité.Les correspondants défense sont les interlocuteurs priviligiés des autorités civiles et militaires dans leur commune pour ce qui concerne les questions de défense et les relations Armées-Nation. Ils relaient les informations relatives à ces questions auprès du Conseil Municipal et des habitants de leur commune.

Les missions des correspondants défense s’organise autour des troix axes :

- la politique de défense ;

- le parcours citoyens ;

- la mémoire et le patrimoine.

Chaque commune de France est appelée à désigner un correspondant défense parmi les membres du Conseil Municipal.

Il est proposé au Conseil Municipal de pourvoir à cette désignation.

Vu la circulaire ministérielle du 26 octobre 2001;

Vu le Code Général des collectivités territoriales;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- désigne M. Emmanuel SCHALL en tant que correspondant défense.

▪ Etablissement Public Foncier du Bas-Rhin

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents,

- désigne les délégués représentants de la Commune de Dahlenheim à l’Etablissement Public Foncier du Bas-Rhin, comme suit :

o Délégué titulaire : Emmanuel SCHALL

o Délégué suppléant : Isabelle WABNITZ

33-2026. Délégation du Conseil Municipal au Maire

Le Maire expose que l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat, certaines attributions de cette assemblée.

Vu l’art. L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale à donner au maire certaines délégations prévues par l’art. L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il est proposé au conseil municipal, de charger le maire, par délégation du conseil municipal prise en application de l’art. L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et pour la durée de son mandat :

• arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

• prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant maximum de 20 000 €, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

• décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.• passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

• créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

• prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières. La présente délégation s’étend aux éventuelles demandes de conversions et de renouvellement de concessions existantes ;

• accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

• fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

• fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

• fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

• exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’art. L213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

• exercer ou déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du même code ;

• prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l’article L.523-7 du même code ;

• exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l’urbanisme ou déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

• intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant le tribunal judiciaire, la cour d’appel, la Cour de cassation, le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et le Conseil d’Etat. La délégation concerne : o Les décisions prises par lui par délégation du conseil municipal dans les conditions prévues par la présente délibération ;

o Les décisions prises par lui pour l’exécution des délibérations du conseil municipal ; o Les décisions prises par lui en vertu de ses compétences propres en matière d’administration des propriétés communales, d’urbanisme, de police et de gestion du personnel communal.

• régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;

• donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

• autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;• demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions ;

• procéder, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux.

• admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant qui ne peut dépasser 200 € ;

• autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que dans le remboursement des frais afférents prévus à l’article L.2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriale.

Il sera rendu compte des décisions prises à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

La délibération a été approuvée à l’unanimité des membres présents.

34-2026. Délégation du Conseil Municipal à la secrétaire générale de Mairie

Le Conseil Municipal,

- donne délégation de signature à la secrétaire générale de mairie, pour :

o accuser réception de toutes pièces remises ou envoyées à la Mairie y compris les plis recommandés ;

o justifier le domicile des administrés sur présentation des pièces nécessaires ; o établir les bordereaux d’envoi accompagnant les courriers ;

o certifier conforme les photocopies faites en mairie ;

o établir les convocations à se présenter à la mairie pour tout retrait de pièces ; o signer les convocations pour les séances du conseil municipal en cas d’absence du Maire et des adjoints ;

o établir les bons de commandes pour les petites fournitures et le carburant ; o transmettre les demandes de pièces d’état civil.

Tous les points étant abordés, Monsieur le Maire clôt la séance à 20h35.

La Secrétaire de séance Le Maire,

Séverine STEINMETZ Emmanuel SCHALLProcès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 20 mars 2026

I. WABNITZ P. BARTH N. ARBOGAST A. COUTURE F. COUTURE

J. FEBVRET D. GANGLOFF A. HECKMANN M. HECKMANN A. MESENBOURG

J. RISCH E. SCHALL H. SIEGWALD S. STEINMETZ