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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 250522 20A PER Espace Somport Accord cadre activite partielle tampon
Document publié le Jeudi 22 mai 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 250522 20A PER Espace Somport Accord cadre activite partielle tampon)
Thèmes du document : Travail et emploi, Industrie, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 26/05/2025
L Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le S L O7
ID : 064-200067262-20250522-250522 20 PER-DE
HAUTBÉARN æ MON espace nature
communauté de communes
SP ., SOMPORT
Entre
La Communauté de Communes du Haut-Béarn (Siret n°200 067 262 00010), représentée par Bernard UTHURRY, en sa qualité de Président, dûment habilité à cette fin par délibération du Conseil communautaire du 22 mai 2025,
Ci-après dénommée « CCHB »
D’une part,
Et
Les membres représentants du personnel du Comité Social Territorial réuni le 29 avril 2025 :
M. ___________________________ ;
M. ___________________________ ;
M.____________________________ ;
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Accord relatif à la mise en œuvre
d’un dispositif d’activité partielle
de longue durée rebond au sein
de l’Espace Somport /
Communauté de Communes du
Haut-Béarn Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le S L O7
ID : 064-200067262-20250522-250522 20 PER-DE
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Table des matières
Préambule : ....................................................................................................................................... 3
Article 1 : Champ d’application de l’accord................................................................................... 4
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l'accord ........................................................................ 4
Article 3 : Période d’autorisation et bilan....................................................................................... 4
Article 4 : Période de recours au dispositif ................................................................................... 5
Article 5 : Réduction du temps de travail ...................................................................................... 5
Article 6 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité ...................................... 5
Article 7 : Engagements en matière d'emploi ............................................................................... 5
Article 8 : Engagements en matière de formation professionnelle ........................................... 5
Article 9 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord ...................................... 6
Article 10 : Révision de l'accord ..................................................................................................... 6
Article 11 : Publicité et transmission de l’accord.......................................................................... 6 Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
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Préambule :
Conformément aux dispositions de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne, et aux dispositions du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, l’entreprise souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R).
Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise.
Il est présenté ci-après un diagnostic sur la situation économique actuelle et les perspectives d’activité de l’Espace Somport:
La Communauté de Communes du Haut-Béarn gère en régie l'Espace Somport. Ce dernier est un espace nordique en pleine transformation afin d’en faire un espace naturel où l'on vient se balader et pratiquer des activités toute l'année.
Ainsi, un important projet de modernisation et de diversification a été engagé en 2018. La diversification des activités vise à répondre aux enjeux climatiques et au manque éventuel d’enneigement afin de pouvoir proposer des activités praticables toute l'année.
Malheureusement, depuis 2 ans, ce projet rencontre de nombreux aléas qui retardent sa mise en œuvre : retard dans le permis d’aménager, entreprise défaillante, effondrement de la route d’accès (côté France)… et n’est donc pas finalisé à ce jour. Le projet d’exploitation initialement envisagé a également était mis à mal par des décisions du Parc national des Pyrénées, refusant la mise en œuvre de certaines activités.
Par ailleurs, la crise sanitaire et les périodes d’enneigement très courtes depuis 3 ans ont impacté fortement la situation économique du site et n’ont pas favorisé cette période de transition :
- En 2023, un déficit cumulé de près de 200 000 €,
- En 2025, un prévisionnel de déficit de 100 000 € mais qui risque d’être plus élevé en raison du manque d’enneigement de ce début d’année.
L'Espace Somport dispose d'un bâtiment d'accueil avec les services suivants : accueil, billetterie, location de matériels, espace bien-être, restaurant, salle de pique-nique et salle de séminaire.
7 personnes sont employées à l'année : la directrice est en contrat de droit public et les 6 autres personnes sont en CDI de droit privé, rattachés à la Convention Domaine skiable de France et à la convention hôtellerie-restauration.
Le site est ouvert tous les jours de décembre à avril, en juillet et août, et du vendredi au dimanche d’avril à juin, en septembre et octobre. (Novembre : fermeture annuelle).
En 2024, face aux difficultés financières, la CCHB a activé l’activité partielle, en réduisant la période d’ouverture d’un jour par semaine en avril, mai, juin, septembre et octobre.
La situation ne s’étant pas améliorée et compte tenu des nombreux aléas rencontrés dans la mise en œuvre du projet de diversification, il convient d’activer une nouvelle période d’activité Envoyé en préfecture le 26/05/2025
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partielle de longue durée, dit de « rebond », à savoir la réduction d’une journée de travail par semaine, sur les mois d’avril, mai, juin, septembre et octobre 2025.
Face aux efforts consentis par le personnel en 2024, il est proposé, cette année, de maintenir les salaires durant cette période d’activité partielle.
En 2025, la CCHB a pour objectifs de terminer le projet d’aménagements de sentiers, de finaliser le produit de découverte de l’Espace Somport selon les clientèles cibles (individuels, groupes séminaire, groupes enfants…) et de développer sa fréquentation en déployant une stratégie marketing et de communication.
Ceci exposé, il a été décidé ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à la Communauté de Communes du Haut-Béarn, pour l’exploitation de l’Espace Somport.
Le bénéfice du dispositif d’APLD-R est réservé aux seuls salariés rattachés à l’Espace Somport.
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa validation par l’autorité administrative.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 01/04/2027.
Article 3 : Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative.
La première période d’autorisation débutera à compter du 01/04/2025.
Avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée, la CCHB adresse à l’autorité administrative un bilan portant sur :
➢ Le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés aux l'articles 7 et 8 du présent accord,
➢ Les modalités d'information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord, fixées à l'article 10 du présent accord.
Chaque bilan doit s’accompagner d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de de l’Espace Somport. Le procès-verbal du CST sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée sera également transmis à cette occasion à l’autorité administrative conformément aux stipulations de l’article 10 du présent accord.
Avant l'échéance de la dernière période d'autorisation d'activité partielle de longue durée, la CCHB doit également compléter son bilan des informations relatives à la mise en œuvre de la réduction de l’horaire de travail prévue à l’article 5. Envoyé en préfecture le 26/05/2025
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Article 4 : Période de recours au dispositif
En application du dispositif d’APLD-R, la CCHB peut réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 5, sur une période de 18 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois consécutifs.
Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative prévue au deuxième alinéa de l’article 3.
Article 5 : Réduction du temps de travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 1 jour/semaine sur la durée d'application du dispositif.
Article 6 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Dans le cadre du présent accord, l’entreprise s'engage à prendre en charge une indemnité complémentaire en portant le taux horaire de l’indemnité perçue par le salarié à, pour les heures chômées au titre du dispositif d'activité partielle de longue durée, à 100% de la rémunération brute du salarié servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail.
Article 7 : Engagements en matière d'emploi
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonné au respect par la CCHB d'engagements en matière d'emploi. À ce titre, l’entreprise s’engage sur toute la durée de l’accord prévue à l’article 4 du présent accord, à ne procéder à aucun licenciement pour l'une des causes énumérées à l'article L. 1233-3 du code du travail.
Ces engagements portent sur les salariés entrant dans le périmètre du dispositif d’activité partielle de longue durée mentionné à l’article 1 du présent accord.
En cas de non-respect constaté de ces engagements, l’autorité administrative peut interrompre le versement de l'allocation d’activité partielle de longue durée.
En cas de licenciement pour motif économique, prononcé sur la période de référence mentionnée à l’article 4, pour l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail, l'autorité administrative peut également demander à l’entreprise le remboursement des sommes perçues dans les conditions prévues par l’article 2 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020.
La CCHB s’engage également à :
➢ Ne pas recourir aux dispositifs de rupture d’un commun accord des contrats de travail des salariés (rupture conventionnelle, rupture conventionnelle collective, plan de départ volontaire) jusqu’à la date de fin de l’accord mentionné à l’article 1 du présent accord, excepté sur demande du salarié,
➢ Maintenir l’effectif de salarié de l’Espace Somport jusqu’à la date de fin de l’accord mentionné à l’article 1 du présent accord.
Article 8 : Engagements en matière de formation professionnelle
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est également subordonné au respect par la CCHB d'engagements en matière de formation afin de maintenir et de développer les compétences de ses salariés.
À ce titre, l’entreprise s’engage à ce que tous ses salariés placés en activité partielle bénéficient d’un entretien avec leur responsable hiérarchique pour déterminer ensemble les Envoyé en préfecture le 26/05/2025
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compétences qu’il pourrait développer et identifier les formations qu’il pourrait suivre ainsi que les modalités de suivi de ces formations.
À ce titre, l’entreprise s’engage à se rapprocher préalablement du référent formation de la CCHB pour faire le point sur les dispositifs existants et à ce que chaque salarié ait reçu avant l’entretien, une information sur le conseil en évolution professionnelle avec la liste des organismes locaux assurant cette prestation.
La CCHB s’engage également à :
➢ Majorer à 100% le taux horaire de l’indemnité d’APLD-R des salariés en formation sur le temps chômé, dans le cadre de la réduction d’activité.
➢ A prioriser l’ensemble des modes de financement disponible avant de demander aux salariés de mobilier leurs CPF pour financer les formations
➢ Abonder le CPF des salariés qui décideraient de le mobiliser afin de financer les projets de formation auxquels ils seraient à l’initiative
➢ Prévoir les plannings d’activité et d’inactivité sur plusieurs semaines pour permettre aux salariés s’inscrire dans des parcours de formation longs.
Ces engagements portent sur les salariés entrant dans le périmètre du dispositif d’activité partielle de longue durée mentionné à l’article 1 du présent accord.
La CCHB reconnait l’importance cruciale de former massivement les salariés afin d’accompagner au mieux sa relance de l’activité et de former ses salariés aux compétences de demain afin de sécuriser leur parcours professionnel, et de permettre au site de continuer à innover pour répondre, en particulier, aux défis technologiques et environnementaux.
Article 9 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord
Tous les 6 mois, la CCHB présentera en Comité Social Territorial une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée qui devra comprendre :
➢ Un bilan de la situation de l’Espace Somport et les perspectives d'activité, ➢ Un suivi des engagements mentionnés aux articles 7, 8 et 9 du présent accord, ➢ Un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 5 du présent accord.
Article 10 : Révision de l'accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant.
Article 11 : Publicité et transmission de l’accord
La CCHB s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information (e-mail…) ou affiché sur les lieux de travail. Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.
Fait à ______________________ le _________________
En____ exemplaires originaux
Signature :
Pour la CCHB Les représentants du personnel
Le Président membres du Comité Social Territorial
Bernard UTHURRY Envové en oréfeciure le 26/05/2625
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Pubiié te
ID : G64-200067282-20250522-256522 20 PER-DE
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