Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2021 119

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Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2021 119 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2021 119)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Aménagement du territoire, PE Â +

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DE LA CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°23-2021-141

PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2021Sommaire

Préfecture de la Creuse /

23-2021-10-15-00002 - Arrêté portant délégation spéciale de signature à

Mme Sabine LOUBIÈRE, administratrice des finances publiques adjointe (2

pages) Page 3

23-2021-10-15-00003 - Arrêté portant délégations spéciales de signature

pour le pôle gestion publique et recouvrement (2 pages) Page 6

23-2021-10-18-00002 - Arrêté portant modification de la délégation de

signature accordée à M. Pierre SCHWARTZ, directeur départemental des

territoires de la Creuse, en matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 9

2Préfecture de la Creuse

23-2021-10-15-00002

Arrêté portant délégation spéciale de signature à

Mme Sabine LOUBIÈRE, administratrice des

finances publiques adjointe

Préfecture de la Creuse - 23-2021-10-15-00002 - Arrêté portant délégation spéciale de signature à Mme Sabine LOUBIÈRE, administratrice des finances publiques adjointe 3s F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité

La Préfète de la Creuse,

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs

des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances

publiques de la Creuse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°23-2021-08-30-00005 du 30 août 2021 portant délégation de

signature en matière de transmission, aux collectivités locales et établissements publics locaux à fiscalité propre, de divers états et informations nécessaires au vote du produit fiscal, à M. Vincent BOULAY, directeur départemental des Finances publiques de la Creuse par intérim,

Arrête :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs à la

transmission, aux collectivités locales et établissements publics locaux à fiscalité propre, de

divers états et informations nécessaires au vote du produit fiscal, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à Mme Sabine LOUBIERE, administratrice des Finances publiques adjointe.

En cas d'absence ou d'empêchement, cette même délégation sera exercée par :

- M. Bastien BRIAND, inspecteur principal des Finances publiques, chef de la division Gestion

publique (Etat - Secteur Public Local - Domaine)

Ou à défaut par M. Adrien VERNET, inspecteur des Finances publiques, chef du service Fiscalité directe locale.

Article 2 : Le présent arrêté prend effet le 15 octobre 2021 et abroge l'arrêté en date du 1

septembre 2021.

Préfecture de la Creuse - 23-2021-10-15-00002 - Arrêté portant délégation spéciale de signature à Mme Sabine LOUBIÈRE, administratrice des finances publiques adjointe 4Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.

Fait à Guéret, le 15 octobre 2021.

Pour la Préfète,

Le Directeur départemental des Fina

de la Creuse par inté

Administrateur des Finances publiques

Préfecture de la Creuse - 23-2021-10-15-00002 - Arrêté portant délégation spéciale de signature à Mme Sabine LOUBIÈRE, administratrice des finances publiques adjointe 5Préfecture de la Creuse

23-2021-10-15-00003

Arrêté portant délégations spéciales de signature

pour le pôle gestion publique et recouvrement

Préfecture de la Creuse - 23-2021-10-15-00003 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique et recouvrement 6Ex F REPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Gestion publique et Recouvrement

L'administrateur des finances publiques, chargé de l'intérim de la direction

départementale des Finances publiques de la Creuse,

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs

des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la

direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances

publiques de la Creuse ;

Vu l'arrêté du 11 août 2021 publié au BOFIP-RHO-21-0871 du 13 août 2021, chargeant M.

Vincent BOULAY, Administrateur des Finances publiques, de l'intérim de la direction

départementale des Finances publiques de la Creuse, en remplacement de M. David GUERMONPREZ, à compter du 1° septembre 2021;

Décide :

Article 1 :

Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs à leurs

attributions, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,

l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

M. Bastien BRIAND, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la

division Gestion publique (État, SPL, Domaine) ;

Mme Ghislaine GAILLARD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable

de la division Recouvrement - Affaires économiques ;

Fiscalité directe locale

M. Adrien VERNET, inspecteur des Finances publiques, chef du service Fiscalité directe locale ;

Préfecture de la Creuse - 23-2021-10-15-00003 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique et recouvrement 7Affaires économiques

Mme Anne RAMOS, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;

Qualité comptable des comptes locaux - Service des collectivités et établissements publics locaux

Mme Pauline RAMELET, inspectrice des Finances publiques, chef du service ;

Modernisation - Dématérialisation - Monétique

M. Florian LACOMBE, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission ;

Service des opérations comptables et bancaires de l’État

Mme Françoise DROT, inspectrice des Finances publiques, chef du service.

Délégation spéciale est donnée à :

Mme Viviane ROULY, contrôleuse principale des Finances publiques ;

M. Jean-Luc PRIVAT, contrôleur principal des Finances publiques.

M. Olivier MICHAUD, contrôleur des Finances publiques ;

Mme Nora GAUMET, agent administratif principal des Finances publiques ;

M. Jean-Paul PELISSIER, agent administratif principal des Finances publiques.

pour signer les quittances de caisse, les bordereaux d'envoi et accusés de réception, les reçus de dépôts de valeurs et déclarations de recettes.

Article 2 :

Le présent arrêté prend effet le 15 octobre 2021 et abroge l'arrêté en date du 1“ septembre 2021.

Article 3 :

Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Fait à Guéret, le 15 octobre 2021.

Le Directeur départemental des Finance

la Creuse par intéri

Préfecture de la Creuse - 23-2021-10-15-00003 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique et recouvrement 8Préfecture de la Creuse

23-2021-10-18-00002

Arrêté portant modification de la délégation de

signature accordée à M. Pierre SCHWARTZ,

directeur départemental des territoires de la

Creuse, en matière d'ordonnancement

secondaire

Préfecture de la Creuse - 23-2021-10-18-00002 - Arrêté portant modification de la délégation de signature accordée à M. Pierre SCHWARTZ, directeur départemental des territoires de la Creuse, en matière d'ordonnancement secondaire 9ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº

La préfète de la Creuse

Vu le code des marchés publics,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,

Vu le décret n° 87-100 du 13 février 1987 modifié relatif aux modalités de transfert aux départements et de la mise à leur disposition des directions départementales de l’équipement,

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA),

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d’agents placés sous son autorité,

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile hors classe, préfète de la Creuse,

Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,

Vu l’arrêté ministériel du 27 septembre 2019 nommant M. Pierre SCHWARTZ, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de la Creuse, à compter du 14 octobre 2019,

1/2

Préfecture de la Creuse - 23-2021-10-18-00002 - Arrêté portant modification de la délégation de signature accordée à M. Pierre SCHWARTZ, directeur départemental des territoires de la Creuse, en matière d'ordonnancement secondaire 10Vu la circulaire du Premier ministre n° 5316 du 7 juillet 2008 relative à l'organisation de l'administration départementale de l'État,

Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2021-05-03-00010 du 3 mai 2021 donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Pierre SCHWARTZ, directeur départemental des territoires de la Creuse,

Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2020-12-01-004 du 1er décembre 2020 portant constitution du secrétariat général commun de la Creuse,

Vu l'arrêté de M. le directeur départemental des territoires de la Creuse n° AP20011-20 du 30 décembre 2020 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires ;

Considérant qu'il y a lieu de compléter les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 23-2021-05-03-00010 du 3 mai 2021 susvisé,

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,

A R R E T E

Article 1 - Le tableau figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 23-2021-05-03-00010 du 3 mai 2021 susvisé portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Pierre SCHWARTZ, directeur départemental des territoires de la Creuse, est complété comme suit :

N° de

programme

Intitulé du programme

203 Infrastructures et services de transports

Article 2 - Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 23-2021-05-03-00010 du 3 mai 2021 susvisé demeurent sans changement.

Article 5 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, M. le directeur départemental des territoires de la Creuse et M. le directeur départemental des finances publiques de la Creuse par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.

Guéret, le 18 octobre 2021

La Préfète

Signé : Virginie DARPHEUILLE

Préfecture de la Creuse - 23-2021-10-18-00002 - Arrêté portant modification de la délégation de signature accordée à M. Pierre SCHWARTZ, directeur départemental des territoires de la Creuse, en matière d'ordonnancement secondaire 11