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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jarnac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 29072020 ANNEXE 7)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Démocratie,
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|
À
PREFECTURE
DELIB
AGE
201
7-11_ROI-ANI
016-200044545-20171108-DAGE_Z017_11
Ri-DE
Reçu
le
15/12/2019
À
ATD16
L'Agence
Technique
de
la
Charente
L'Age Tahiqu de Gare
Statuts
de
l'ATD16
Adoptés
par
l'Assemblée
Générale
constitutive
le
6 février
2014
et
modifiés
par
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire
du
8 novembre
2017
1 sur
11
ÂR
PREFECTURE
DELIB
AGE
2017-11
_RO1-ANI
016-200044545-20171108-DAGE_2017_11_R1-DE Feçu
le
15-12-2017
TITRE
I
Création
et
dissolution
de
l'Agence
Dispositions
générales
#« Article
1 —-
Constitution
de
l’Agence
En
application
de
l’article
L.
5511-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
il est
créé
entre
le Département,
les
Communes,
les
Etablissements
Publics
Intercommunaux
(EPI)
de
Charente
qui
adhèrent
aux
présents
statuts,
un
Etablissement
Public
administratif
dénommé
«
ATD16
»
et
désigné
ci-après,
l'Agence.
= Article
2 —-
Siège
de
l'Agence
Son
siège
est
fixé
à l'hôtel
du
Département
à ANGOULEME
(31,
boulevard
Emile
Roux).
Il ne
peut
être
transféré
qu'à
la suite
d’une
décision
du
Conseil
d'administration.
* Article
3 —
Objet
de
l'Agence
et
Durée
L'Agence
a pour
objet
d'apporter
à ses
membres
une
assistance
d'ordre
technique,
juridique
ou
financier.
Sur
décision
du
Conseil
d'Administration,
l'Agence
pourra
également
intervenir
auprès
de
toute
structure
d'intérêt
général.
Outre
ses
missions
traditionnelles
d'assistance
à maîtrise
d'ouvrage
et
d'assistance
juridique,
l'Agence
intègre
l'offre
d'ingénierie
numérique
et
informatique
proposée,
jusqu'en
31
Décembre
2017,
par
le
SDITEC
(Syndicat
Départemental
Informatique
et
Technologies
de
Communication).
L'étendue,
le contenu
ainsi
que
les
modalités
financières
des
différents
domaines
d'intervention
de
l’'ATD16
font
l'objet
de
précisions
dans
le
règlement
intérieur
de
l'Agence. L'Agence
Technique
Départementale
pourra
également,
en
tant
que
de
besoin,
se
constituer
centrale
d'achat
(conformément
à
la
réglementation
relative
aux
marchés
publics)
au
profit
de
ses
membres
adhérents
pour
toute
catégorie
d'achat
se
rattachant
aux
domaines
d'activités
définis
par
les
présents
statuts.
L'Agence
est
créée
pour
une
durée
illimitée.
2 sur
11
ÊR
PREFECTURE
DELIB
AGE
2017-11_ROI-ANI
d16-20004d5+5-20171108-DAGE
2017
_11
R1-DE
Reçu
le
15/12/2017
= Article
4 -
Membres
de
l’‘Agence
Sont
membres
de
l'Agence,
le
Département,
les
Communes,
les
EPI
de
Charente
qui
ont
adhéré
dès
sa
création,
ainsi
que
les
Communes,
EPI
ayant
adhéré
à l'Agence
après
sa
création,
dans
les
conditions
définies
ci-après.
= Article
5 -
Adhésion
Toute
commune
ou
tout
EPI
de
Charente
peut
demander
son
adhésion
à l'Agence
par
délibération
de
son
organe
compétent
approuvant
les
présents
statuts.
La
décision
d'adhésion
à l'Agence
est
prise
par
le Conseil
d'administration.
L'adhésion
d'un
EPI
n'emporte
pas
adhésion
individuelle
des
communes
qui
le
composent. Les
EPI
adhérents
à l'Agence
peuvent
décider,
par
délibération
de
l'organe
compétent,
de
financer
tout
ou
partie
de
l'adhésion
de
leurs
communes
membres.
Cela
ne
saurait
dispenser
en
aucun
cas
les
EPI
du
paiement
de
leur
propre
cotisation.
Chaque
membre
adhère
pour
ses
propres
compétences.
La
cotisation
est
annuelle,
Le
montant
et
les
modalités
pratiques
propres
à cette
dernière
sont
spécifiés
dans
le règlement
intérieur
de
l’Agence.
* Article
6 -
Sortie
La
qualité
de
membre
de
l'Agence
se
perd
par
le
retrait
volontaire
ou
le
non-respect
des
statuts. Tout
membre
peut
demander
son
retrait
de
l'Agence,
en
produisant
la délibération
de
l'organe
compétent
et
en
respectant
un
délai
de
préavis
de
deux
années
civiles
pleines.
Cette
demande
de
retrait
est
examinée
par
le
Conseil
d'administration
dans
les
conditions
prévues
à l'article
14
des
présents
statuts.
Le
retrait
est
effectif
au
1°
janvier
de
l'année
suivante,
Les
obligations
de
toute
nature,
nées
avant
cette
date
à l’égard
de
l'Agence,
restent
à la
charge
du
membre
sortant,
tant
qu'elles
n'ont
pas
été
satisfaites.
3 sur
11
ÀAR
PREFECTURE
DELIB
AGE
2017-11_RO1-ANI
016-200
044545-20171108-DAGE
2017
11
Ri-DE
Feçu
le
15/12/2017
2 ATOCIE
7 =
Programme
td activités
de
l'Agence
Le
Conseil
d'administration
fixe
chaque
année
un
programme
d'activités
de
l'Agence
pour
les
douze
mois
à venir.
Ce
programme
est
approuvé
par
l'Assemblée
générale.
Quitus
est
ensuite
donné
par
l'Assemblée
générale
sur
ce
programme
une
fois
réalisé
et
présenté
sous
la forme
d’un
rapport
d'activité
par
le Président.
L'Assemblée
générale
peut
se
prononcer
sur
le
futur
programme
en
la
même
occasion.
En
cours
d'exercice,
le Conseil
d'administration
peut
demander
à être
informé
des
actions
menées
et
restant
à conduire.
= Article
8 —-
Partenaires
de
l’Agence
Dans
les
limites
des
missions
définies
à l’article
3,
l'Agence
peut
s'associer
avec
des
organismes
qui
contribuent
à la
réalisation
des
mêmes
missions
sur
le
territoire
départemental
et
national
et
au
développement
de
ses
activités.
Les
conventions
afférentes
fixent
notamment
les
modalités
selon
lesquelles
les
activités
de
ces
divers
organismes
participent
aux
actions
communes.
Ils
participent,
sur
invitation
du
Président,
à toute
instance
de
l'Agence
avec
voix
consultative, = Article
9 -
Dissolution
La
dissolution
de
l'Agence
ne
pourra
être
décidée
que
par
une
Assemblée
générale
extraordinaire
délibérant
dans
les
conditions
prévues
par
les
présents
statuts
(article
12).
L'Assemblée
générale
extraordinaire
détermine
la date
à laquelle
prennent
fin
les
opérations
de
celle-ci.
La
situation
des
personnels
propres
à l'Agence
est
déterminée
par
cette
délibération.
Les
comptes
sont
arrêtés
à cette
date.
L’actif
et
le passif
sont
repris
dans
les
comptes
du
Département
de
la Charente.
L'Assemblée
désignera
un
commissaire
chargé
de
la liquidation
du
patrimoine
de
l'Agence,
après
en
avoir
déterminé
les
conditions
dans
le
cadre
des
lois
et
règlements
en
vigueur.
4 sur
11
FR
PREFECTURE
DELIB
AGE
2017-14
ROÏ-ANI
d16-20004454$-20171108-DAGE
2017
11
_Ri-DE
Recu
le
15/12/2017
TITRE
IT
Administration
de
l'Agence
* Article
10
- Composition
de
l’Assemblée
générale
L'Assemblée
générale
comprend
tous
les
représentants
titulaires
des
membres
de
l'Agence. L'assemblée
générale
est
constituée
de
deux
collèges,
composés
comme
suit
:
-
i®
collège
:
collège
des
conseillers
Départementaux
au
nombre
de
quinze
(dont
le Président
du
Conseil
Départemental)
désignés
par
le Conseil
Départemental
et
disposant
chacun
d'une
voix
;
-
2ème
collège
:
collège
des
élus
locaux
représentant
les
Communes
et
EPI
adhérents
et
disposant
chacun
d'une
voix.
Chaque
membre
de
ce
collège
désigne
un
seul
représentant,
Un
représentant
exerçant
plusieurs
fonctions
ne
peut
siéger
qu'à
un
seul
titre,
Les
représentants
titulaires
du
1%
collège
peuvent
se
faire
représenter
en
donnant
pouvoir
par
écrit
à un
autre
représentant
du
même
collège.
Les
représentants
titulaires
du
2ème
collège
peuvent
se
faire
représenter,
au
sein
de
l'Assemblée
générale,
par
leur
suppléant
et,
le cas
échéant,
en
donnant
pouvoir
par
écrit
à un
autre
représentant
titulaire
du
même
collège.
Chaque
représentant
ne
peut
détenir
qu’un
pouvoir
au
plus,
L'Assemblée
générale
peut
être
ordinaire
ou
extraordinaire,
» Article
11
— Convocation,
rôle
et
fonctionnement
de
l’Assemblée
générale
ordinaire L'Assemblée
générale
ordinaire
se
réunit
au
moins
une
fois
par
an
sur
convocation
du
Président
expédiée
au
moins
huit
jours
avant
la réunion
avec
indication
de
l'ordre
du
jour. L'ordre
du
jour
de
l'Assemblée
générale
est
fixé
par
le Conseil
d'administration.
Celui-ci
est
tenu
d'y
faire
figurer
toutes
les
questions
dont
l'inscription
lui
est
demandée
par
un
tiers
au
moins
des
représentants
de
l’Assemblée
générale,
dès
lors
qu'elles
lui
ont
été
5 sur
11
AR
PREFECTURE
DELIB
AGE
2017-11_RO1-ANI
016-200044543-20171108-DAGE_2017_11
_Ri-DE
Reçu
le
15/12/2017
présentées
au
moins
un
mois
avant
la date
fixée
pour
la réunion
de
l'Assemblée
générale. L'Assemblée
générale
délibère
sur
toutes
questions
inscrites
à l’ordre
du
jour.
L'Assemblée
détermine
la politique
générale
de
l'Agence
et
approuve
le programme
d'activités
pour
l'année
suivante.
Le
budget,
la cotisation
et
le
tarif
des
interventions
sont
proposés
par
le
Conseil
d'administration
et
votés
par
l’Assemblée
générale.
Elle
entend
lecture
et
donne
quitus
du
rapport
d'activité
de
l'Agence.
Ce
rapport
est
adressé
chaque
année
aux
membres
de
l'Agence.
Le
quorum
est
atteint
lorsqu'un
quart
de
ceux-ci
est
présent
où
représenté.
Si
cette
proportion
n'est
pas
atteinte,
l'Assemblée
est
convoquée
à nouveau,
mais
à
quinze
jours
au
moins
d'intervalle.
Elle
peut
alors
valablement
délibérer
quel
que
soit
le
nombre
des
représentants
présents
ou
représentés.
En
cas
de
partage,
la voix
du
Président
est
prépondérante.
Les
décisions
sont
prises
à la
majorité
simple
de
ses
représentants
présents
ou
représentés. Les
délibérations
des
Assemblées
générales
sont
consignées
dans
un
procès-verbal
signé
par
le Président
et
approuvé
lors
de
l’Assemblée
générale
suivante.
Les
séances
de
l’Assemblée
générale
ordinaire
sont
publiques.
» Article
12
- Convocation,
rôle
et
fonctionnement
de
l’Assemblée
générale
extraordinaire L'Assemblée
générale
extraordinaire
est
convoquée
par
le
Président
du
Conseil
d'administration
ou
sur
proposition
du
tiers
des
membres
de
l'Agence
soumise
au
Président
deux
mois
au
moins
avant
la séance.
Elle
peut
statuer
sur
toutes
les
questions
urgentes
qui
lui
sont
soumises
par
le
Conseil
d'administration. Seule
l’Assemblée
générale
extraordinaire
peut
décider
de
la dissolution
de
l'Agence
ainsi
que
sur
initiative
du
Conseil
d'administration
de
la modification
des
statuts.
Elle
ne
peut
délibérer
que
si un
tiers
des
représentants
de
votants
définis
à l’article
10
y
est
présent
ou
représenté.
6 sur
11
ÂR
PREFECTURE
DELIB
AGE
20J7-11_ROÏ-ANI
016-200044645-20171108-DAGE
2917
11
Ri-DE
Reçu
le
15/12/2017
Si cette
proportion
n'est
pas
atteinte,
l’Assemblée
est
convoquée
à nouveau,
mais
à
quinze
jours
au
moins
d'intervalle.
Elle
peut
alors
valablement
délibérer
quel
que
soit
le
nombre
de
représentants
présents
ou
représentés,
Les
décisions
de
l’Assemblée
générale
extraordinaire
sont
adoptées
à la
majorité
qualifiée
des
deux
tiers
des
membres
présents
ou
représentés.
Les
séances
de
l'Assemblée
générale
extraordinaire
sont
publiques.
» Article
13
—- Composition
du
Conseil
d'administration
Le
Conseil
d'administration
comprend
vingt-cinq
administrateurs
avec
voix
délibérative.
Le
Président
du
Conseil
Départemental
ou
un
représentant
du
Département
(issu
du
1°
collège)
est
de
droit
le
Président
du
Conseil
d'Administration.
Les
autres
administrateurs
sont
désignés
intuitu
personae
par
leurs
collèges
respectifs
selon
des
modalités
définies
en
Assemblée
générale
:
- pour
le 1*
collège,
le groupe
des
Conseillers
Départementaux
désigne
en
son
sein
douze
représentants
;
- le
groupe
du
2ème
collège,
désigne
en
son
sein
douze
représentants.
Le
Conseil
d'administration
élit
en
son
sein
trois
Vice-présidents.
Les
membres
du
i*
collège
procèdent
à
la
nomination
d'un
Vice-président,
les
membres
du
2"
collège
à
la
désignation
de
deux
Vice-présidents,
Les
représentants
du
1
collège
sont
élus
là première
fois
jusqu'au
prochain
renouvellement
de
l'Assemblée
départementale,
puis
pour
la
durée
de
leur
mandat
après
chaque
renouvellement
du
Conseil
Départemental,
Les
représentants
du
2ère
collège
sont
élus
la première
fois
lors
de
l'Assemblée
générale
constitutive
de
l'Agence
pour
le
reste
de
la
durée
de
leur
mandat.
Ils
sont
ensuite
élus
pour
la
durée
de
leur
mandat,
Par
délibération
du
Conseil
d'Administration,
des
groupes
de
travail
portant
sur
un
objet
spécifique
peuvent
être
constitués
et
présidés
par
le Président
ou
l’un
des
Vice-
présidents.
Pourront
en
être
membre
les
administrateurs
ainsi
que
les
délégués
de
PATD16
(titulaires
et/ou
suppléants).
Ces
groupes
de
travail
pourront
émettre
tout
avis,
propositions
et
recommandations
auprès
du
Conseil
d'administration.
Les
représentants
sortants
sont
rééligibles.
S'ils
perdent
la qualité
en
vertu
de
laquelle
its
ont
été
désignés,
ils
cessent
immédiatement
de
faire
partie
du
Conseil
d'administration.
Dans
ce
cas,
ainsi
que
suite
à un
décès
où
à une
démission,
le collège
concerné
de
l’Assemblée
générale
élit
pour
la durée
restante
du
mandat
interrompu
un
remplaçant
qui
pourra
se
représenter,
Les
pouvoirs
des
représentants
ainsi
désignés
prennent
fin
à
l'époque
où
devait
normalement
expirer
le
mandat
des
représentants
remplacés.
7 sur
11
FR
PREFECTURE
DELIB
AGE
2017-11
_RO1-ANI
016-200044545-20171108-DAGE_2017_11_R1-DE Reçu
le
15/12/2017
Les
Vice-présidents
sont
rééligibles.
Les
fonctions
d'administrateurs
sont
gratuites
sauf
remboursement
des
frais
inhérents
aux
missions
ou
à l'exercice
de
fonctions
relatives
à l'Agence.
* Article
14
— Fonctionnement
du
Conseil
d'administration
Le
Conseil
d'administration
se
réunit
au
moins
deux
fois
par
an
sur
convocation
de
son
Président
qui
fixe
l'ordre
du
jour
ou,
à défaut,
à la
demande
écrite
de
deux
tiers
de
ses
administrateurs
sur
un
ordre
du
jour
déterminé.
Les
administrateurs
peuvent
se
faire
représenter
en
donnant
pouvoir
par
écrit
à un
autre
représentant
du
Conseil
d'administration
appartenant
au
même
collège.
Chaque
administrateur
ne
peut
détenir
qu'un
seul
pouvoir.
Le
Directeur
de
l'Agence
assiste
aux
séances
avec
voix
consultative,
Le
Président
du
Conseil
d'administration
peut
également
convoquer
toute
personne
dont
il estime
la présence
utile
aux
débats
du
Conseil.
La
présence
ou
la représentation
de
plus
de
la moitié
de
ses
administrateurs
est
nécessaire
pour
la validité
des
délibérations.
Si
le
quorum
n'est
pas
atteint,
le
Conseil
est
à nouveau
convoqué
avec
le
même
ordre
du
jour
à trois
jours
au
moins
d'intervalle.
Il délibère
alors
sans
condition
de
quorum,
Les
décisions
du
Conseil
d'administration
sont
prises
à la
majorité
de
ses
administrateurs
ayant
voix
délibérative,
présents
ou
représentés.
En
cas
de
partage,
la voix
du
Président
est
prépondérante.
Les
délibérations
font
l'objet
de
procès-verbaux
signés
par
le
Président. Les
séances
du
Conseil
d'administration
ne
sont
pas
publiques.
= Article
15
— Pouvoirs
du
Conseil
d'administration
Le
Conseil
d'administration
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
l'Agence,
sauf
celles
qui
relèvent
statutairement
des
Assemblées
générales.
A ce
titre,
il délibère
notamment
sur
:
l'établissement,
pour
approbation
par
l'Assemblée
générale,
du
programme
et
du
rapport
d'activité
de
l'Agence,
- la
fixation
de
l'ordre
du
jour,
sur
proposition
du
Président,
des
Assemblées
générales
;
-__ le
règlement
intérieur
de
l'Agence
;
- les
conventions
de
partenariat
passées
en
application
de
l’article
8 ;
- la
création,
composition,
modification
et
dissolution
de
groupes
de
travail
thématiques
;
8 sur
11
ÂR
PREFECTURE
DELIB
AGE
2017-11.ROS-ANI
dié-2000d454s-20171106-DAGE
2017
11
R1-DE
Fécu
le
15-12-2017
- les
demandes
d'adhésion
;
- le
montant
des
cotisations
des
adhérents
;
- Ja
nature
et
la tarification
des
interventions
;
- l'élaboration,
pour
approbation
par
l'Assemblée
générale,
du
budget
primitif
de
l'Agence
et
des
budgets
annexes
; ou
autonomes
;
- les
modifications
des
budgets
;
- la
conclusion
d'emprunts
;
- l'acceptation
ou
le
refus
des
dons
et
legs
;
- la
participation
à des
associations
;
- les
acquisitions,
aliénations,
prises
de
bail,
échanges
d'immeubles
et
les
grosses
réparations
;
- le
transfert
du
siège
de
l'Agence;
- les
conditions
générales
d'emploi
et
de
rémunération
des
agents
;
- l'initiative
de
la modification
des
statuts.
Le
Conseil
d'administration
peut
déléguer
au
Président
certaines
de
ses
attributions.
Le
Président
doit
rendre
compte
des
décisions
qu'il
a
prises
en
vertu
de
cette
délégation
dès
la séance
qui
leur
fait
suite.
«Article
16
- Président
du
Conseil
d'administration
Le
Président
du
Conseil
d'administration
est
chargé
de
la préparation
et
de
l'exécution
des
délibérations
des
Assemblées
générales
et
du
Conseil
d'administration
et
doit
tenir
le
Conseil
régulièrement
informé
de
la marche
générale
des
services
et
de
la gestion
de
l'Agence,
A ce
titre, - il
représente
l'Agence
en
justice
et
pour
tous
les
actes
de
la vie
courante
;
- il convoque
les
Assemblées
générales
et
les
réunions
du
Conseil
d'administration
;
- il arrête
l'ordre
du
jour
des
réunions
du
Conseil
d'administration,
prépare
ses
délibérations
et
en
assure
l'exécution
;
-__itest
l'ordonnateur
des
recettes
et
des
dépenses
;
- il peut
créer
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
sur
avis
conforme
de
l'agent
comptable
;
- il a
autorité
sur
l'ensemble
des
services
et
des
personnels
de
l'établissement.
I
recrute
et
gère
le personnel
;
- il établit,
en
fin
d'exercice,
le
compte
administratif
;
-__
présente
le rapport
annuel
d'activité.
Il peut
déléguer
une
partie
de
ses
pouvoirs
aux
Vice-présidents
et
sa
signature
au
Directeur
de
l'Agence.
Ces
délégations
sont
expresses,
écrites
et
énumèrent
avec
précision
les
compétences
déléguées.
La
représentation
de
l'Agence
en
justice
ne
peut
se
déléguer.
En
cas
d'absence,
il peut
être
remplacé
par
un
Vice-président.
9 sur
11
AR
PREFECTURE
DELIB
AGE
2017-11
_ROÏ-AN1
916-200044545-20171108-DAGE_2017_11_FR1-DE Féçu
le
15/12/2017
= Article
17
- Directeur
de
l’Agence
Le
Directeur
de
l'Agence
est
nommé
par
le Président
après
avis
du
Conseil
d'administration,
Il est
mis
fin
à ses
fonctions
dans
les
mêmes
formes.
Sous
l'autorité
du
Président,
il est
chargé
de
l'administration
et
de
la gestion
de
l'établissement.
Il prépare
et
met
en
œuvre
les
décisions
du
Président
et
du
Conseil
d'administration.
Il prépare
et
exécute
le budget
et
assure
la gestion
administrative
et
financière
de
l'établissement.
Il peut
recevoir
du
Président
toute
délégation
de
signature
pour
assurer
la direction
des
services
de
l'établissement.
Il assiste
aux
réunions
du
Conseil
d'administration
et
aux
Assemblées
générales
avec
voix
consultative.
TITRE
III
Régime
financier
» Article
18
— Ressources
Les
ressources
de
l'Agence
sont
constituées
par
:
- les
cotisations
des
membres
;
- les
subventions
publiques
;
- le
produit
des
emprunts
et
de
la vente
des
biens
;
- le
cas
échéant,
le produit
de
la tarification
des
interventions
;
- les
dons
et
legs
;
- les
recettes
de
mécénat
et
de
parrainage
;
-__les
recettes
tirées
de
la gestion
domaniale
;
- toute
autre
recette
provenant
de
l'exercice
de
ses
activités
autorisées
par
les
lois
et
règlements.
Du
personnel,
des
matériels
ainsi
que
des
locaux
pourront
être
mis
à disposition
de
l'Agence.
Ces
mises
à disposition
font
l'objet
de
conventions
entre
l'Agence
et
le
co-contractant.
x Article
19-
Dépenses
Les
dépenses
de
l’Agence
technique
départementale
sont
constituées
par
:
- les
frais
de
personnel
;
- les
frais
de
fonctionnement
et
d'investissement
;
-__ de
façon
générale,
toutes
dépenses
en
lien
avec
l'activité
de
l'établissement.
10
sur
11
ÂR
PREFECTURE
D16-200044843-20171108-DAGE
_2017_11_R1-DE
Din
ame 9D43.
44
po.
Reçu
le
15-12-2017
DEUIB
AGE
2047-11.
ROJ-ANX
“ArticIe
20
— Keqime
TInancier
Les
opérations
financières
et
comptables
de
l’Agence
technique
sont
effectuées
conformément
aux
dispositions
applicables
en
vertu
de
l'article
L. 1612-20
du
CGCT
et
conformément
aux
règles
de
la comptabilité
publique
applicables
en
l'espèce.
* Article
21--
Achats
Pour
ses
achats,
l'Agence
se
soumet
aux
règles
de
la
commande
publique
où
à toute
autre
règle
applicable
aux
établissements
publics
locaux.
= Article
22
- Adhésion
L'Agence
peut
adhérer
à tout
organisme,
dans
le respect
de
son
objet
et
des
prescriptions
légales
et
règlementaires.
11
sur
11