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Document publié le Jeudi 21 janvier 2021 par la commune de Guilers.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 21 01 21 002)
Thèmes du document : Logement, Éducation, Transports,
Compte-rendu du Conseil Municipal
Jeudi 21 janvier 2021
1- Débat d’orientation budgétaire
Conformément à l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et plus, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport traitant des orientations générales du budget de l'exercice et des engagements pluriannuels envisagés est présenté au conseil municipal. Cette présentation donne lieu au Débat d’Orientation Budgétaire. Le débat d’orientation budgétaire présente des données synthétiques sur la situation financière de la commune contenant notamment, des éléments d’analyse rétrospective et prospective.
Le conseil municipal a pris acte de ce Débat d’Orientation Budgétaire.
2- Garantie d’emprunt école primaire Sainte Thérèse
L’école Sainte Thérèse prévoit de réaliser des travaux afin d’améliorer les conditions d’accueil et le cadre de vie des élèves de l’établissement.
Ces travaux se décomposent comme suit :
- bâtiment des maternelles : réfection de la toiture et des menuiseries extérieures, rénovation des locaux scolaires (2 classes – sanitaires – salle de sieste – circulation).
- bâtiment élémentaire : rénovation du préau existant, réfection des menuiseries extérieures, rénovation des locaux scolaires (4 classes + dégagement).
Le coût de ces travaux s’élève à 440 000 € tout frais compris.
L’OGEC prévoit de financer cet investissement par un emprunt correspondant au montant des travaux (440 000 €). Afin de pouvoir réaliser ce financement, l’OGEC sollicite de la commune une garantie d’emprunt à hauteur de 100 % du montant emprunté.
Après vérification des 3 règles prudentielles cumulatives visant à limiter les risques à savoir le plafonnement pour la collectivité, le plafonnement pour le bénéficiaire et la division du risque et en précisant que les communes peuvent garantir les emprunts émis par des groupements ou associations pour financer la construction, l’acquisition et l’aménagement de locaux scolaires utilisés par les établissements d’enseignements privés du premier degré sous contrat ou non (L. n°86-972, 19 août 1986, art 19-1), le conseil municipal à l’unanimité, 5 conseillers n’ayant pas pris part au vote, a approuvé la garantie d’emprunt à hauteur de 100% pour l’emprunt de l’OGEC de l’école Sainte-Thérèse auprès du Crédit Mutuel de Bretagne.
Une nouvelle délibération sera prise ultérieurement, après validation de l’offre de prêt par l’organisme bancaire, afin d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires.
3- Convention relative à la production de logements sociaux publics et à leur financement
La loi de 27 janvier 2027 relative à l’égalité et à la citoyenneté prévoit de recentrer l’application du dispositif SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) sur les territoires à enjeux dans lesquels la demande en logements sociaux est la plus importante. C’est dans ce cadre que le dispositif d’exemption applicable en territoire SRU a été remodelé. L’exemption automatique des communes appartenant à un EPCI ou à une agglomération SRU en décroissance démographique et couvertes par un PLH exécutoire est supprimée. Lui est substitué un mécanisme d’exemption à la commune, prononcé par décret, sur proposition des EPCI et après avis de la commission nationale SRU. Cette exemption peut porter sur des communes appartenant à des agglomérations dans lesquelles la tension sur la demande en logement social est modérée ou sur des communes n’appartenant pas à des zones agglomérées et insuffisamment reliées aux bassins d’activités et d’emplois par les transports en commun.
Les 7 communes de la métropole brestoise assujetties aux obligations de la loi SRU respectant les critères d’exemption de la loi et ayant collectivement et de façon volontariste décidé de s’engager dans un système intercommunal pérenne et contractualisé de production et de financement des logements locatifs sociaux adaptés aux besoins du territoire, Brest Métropole a sollicité auprès de l’état l’exemption des obligations de la loi SRU pour l’ensemble des 7 communes.
Le projet de convention a pour objet de définir les objectifs de production de logements sociaux publics de chaque commune de la métropole initialement assujetties aux obligations SRU, leurs contributions financières à la réalisation de ces objectifs et le mode de suivi de ces engagements.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a approuvé la convention 2021-2022 relative à la production de logements sociaux publics et à leur financement entre Brest Métropole et les 7 communes et a autorisé Monsieur Le Maire à la signer.