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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Parmain.
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Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2024
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
Reçu
en
préfecture
le 12/06/2024
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
Publié le 12/06/2024
CANTON
DE
L'ISLE-ADAM
ID
: 095-219504800-20240611-DM202455-AR
AALLE DE
PARA
MAIRIE
DE
PARMAIN
95620
Tél.
01
34
08
95
80 -
WWW.
ville-parmain.fr
SRE
DÉCISION
DU
MAIRE
N°
2024/55
PORTANT
SIGNATURE
D'UN
CONTRAT
DE
SERVICES
D’APPLICATIFS
HÉBERGÉS
AVEC
LA
SOCIÉTÉ
DECALOG
SOFTWARE
POUR
LE
LOGICIEL
DE
LA
BIBLIOTHÈQUE
Le
Maire
de
la
Commune
de
PARMAIN,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
les
délibérations
n°2022/39
du
29
septembre
2022
et
n°2023/48
du
06
décembre
2023
relatives
aux
délégations
consenties
par
le
Conseil
Municipal
au
Maire
et
à
son
premier
adjoint
en
vertu
de
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
que
la
commune
a
souhaité
confier
l'hébergement
et
/
ou
la
maintenance
du
logiciel
de
la
bibliothèque
à
un
prestataire
de
services
spécialisés
et
après
une
procédure
de
sélection
a
retenu
la
société
DECALOG
SOFTWARE,
CONSIDÉRANT
la
proposition
du
contrat
de
maintenance
et
d'hébergement
de
la
société
DECALOG
SOFTWARE,
dont
le
siège
est
situé
2b
rue
Pierre
de
Coubertin
—
38170
SEYSSINET-PARISET,
fixant
les
obligations
de
chacune
des
parties,
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
De
procéder
à
la
signature
du
contrat
et
son
annexe,
joints,
et
relatifs
à
la
maintenance
et
l'hébergement
avec
la
société
DECALOG
SOFTWARE,
comprenant
les
prestations
suivantes
:
- _
Hébergement
Decalog
SIGB,
-
Maintenant
Decalog
SIGB,
-
Hébergement
Decalog
PORTAIL,
-
Maintenant
Decalog
PORTAIL,
ARTICLE2:
Que
le présent
contrat
prend
effet
à compter
du
28/05/2024
et son
échéance
est
fixée
au
31/12/2027.
Chaque
partie
pourra
le
dénoncer
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
à
la
fin
de
chaque
année
civile,
sous
réserve
du
respect
d’un
préavis
de
3
mois.
Après
l'échéance
du
31/12/2027,
un
nouveau
contrat
devra
être
établi.
ARTICLE
3:
Que
le
coût
du
contrat
s'élève
à
4
274,06€
TTC,
pour
une
année
pleine,
proratisé
la
première
année
et
révisé
les
années
suivantes
selon
l’article
9.3
des
conditions
générales.
ARTICLE
4:
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
recevra
les
mesures
de
publicité
prévues
à
l’article
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Hôtel
de
ville —
place
Georges
Clemenceau
- 95620
PARMAIN Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/06/2024
Publié
le
12/06/2024
ID
: 095-219504800-20240611-DM202455-AR
ARTICLE
4:
Le
présent
acte
peut
être
contesté
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication,
et
de
sa
transmission
au
Préfet,
en
adressant
un
recours
administratif
préalable
à
son
auteur
et/ou
un
recours
hiérarchique
au
Préfet
du
Val
d'Oise
à
Cergy.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
équivaut
à une
décision
implicite
de
rejet.
Il
peut
également
être
contesté
simultanément
au
recours
administratif
ou
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
la
décision
implicite
de
rejet
par
une
requête
au
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise.
La
requête
en
annulation
introduite
devant
le
Tribunal
peut
être
assortie
d’une
demande
de
suspension
de
l'exécution
du
présent
acte.
Fait
à
PARMAIN,
le
11
juin
2024
Loïc
TAILLANTER,
=
—
Mäire de PARMAIN,
Vice-président
de
la Communauté
de
Commune:
de
la
Vallée
de
l’Oise
et
des
Trois
Forêts
Hôtel
de
ville — place
Georges
Clemenceau
— 95620
PARMAIN
- Décision
n°
2024-55
Page
2/2 Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/06/2024
Publié
le
12/06/2024
Contrat
de
services
d’Applicatifs
H ab
:095:219504800-20240611-0M202455-aR
CPS1/PARMAIN/0524
Conditions
particulières
Entre
les
soussignés
:
DECALOG
SOFTWARE,
société
par
actions
simplifiée
au
capital
de
10 000
Euros,
dont
le siège
social
est situé
2b
avenue
Pierre
de
Coubertin
38170
SEYSSINET-PARISET,
représentée
par
son
Président
: Philippe
MAMY,
ci-après
désignée
par
"le
Prestataire"
d'une
part
et: MAIRIE
DE
PARMAIN,
situé(e)
Place
Georges
Clemenceau
95620
PARMAIN
FRANCE,
numéro
de
SIRET
: 21950480000018
représenté(e)
par
M._#nre
TA
LLLANTER
, en
qualité
de_{Moire
de
PARMATN
ci-après
désigné(e)
par
"le
Client",
d'autre
part.
Désignation
des
Services
d’Applicatifs
Hébergés
Désignation
Quantité
Prix
unitaire
Total
HT
Hébergement
Decalog
SIGB
1,000000
760,62
760,62
Maintenance
Decalog
SIGB
1,000000
1774,78
1774,78
Hébergement
Decalog
PORTAIL
1,000000
460,77
460,77
Maintenance
Decalog
PORTAIL
1,000000
565,55
565,55
Total
H.T.
annuel
(pour
une
année
pleine)
3 561,72
TVA
20%
712,34
TOTAL
TTC
en
euros
4
274,06
Fait
à
SEYSSINET
PARISET
en
deux
exemplaires
Je
reconnais
avoir
pris
connaissance
des
conditions
générales
de(s)
service(s),
des
conditions
particulières
ainsi
que
des
annexes
constituant
le
présent
contrat,
et
déclare
les
accepter
sans
réserve.
Pour
le Client
Pour
le
Prestataire
DECALOG
SOFTWARE
Philippe
MAMY
— Président
L
Le 7
juin
2024
DECALOG
SOFTWARE
2B
avénue
pierre
de
coubertir
Signature
Signature
184
-
PS
a
“Dern
961
sara
Fariset
PROS
GrarC
TO
ACT
Cachet
Cachet
LS
Grenoble
478-7417
131
SAS
du-cffilal
de
+0
000
JDecalog
Y
Yoni
DECALOG
SOFIWARE
- 2b
avenue
Pierre
de
Coubertin
- 48170
SEYSSINET-PARISET
|
Tel 04.75.81.50.50
| site
web
: www.decalog.nel
| e-mail:
contacté
decalk:g.nel
SAS
qu
capital
de
10 000
€
| R.C.S.
Grenoble
8 979
740
131
| SIRET
: 979
740
131
00011
| APE
6202A
| Identifiant
TVA
: FR28979740131
1/6 Conditions
Générales
PREAMBULE Préalablement
à
l'établissement
de
ce
Contrat,
le Client
a sélectionné
un
Logiciel
pour
ses
besoins
de
gestion.
||
a
ensuite
souhaité
confier
son
hébergement
et/ou
sa
maintenance
à un
prestataire
de
services
spécialisé
et après
une
procédure
de
sélection,
a retenu
DECALOG
SOFTWARE.
Dans
ce
cadre
le
Prestataire
et
le Client
ont
entamé
des
discussions
en
vue
de
conclure
un
contrat
d'accès
aux
services
désignés
à la rubrique
«
Désignation
de
Services
d'Applicatifs
Hébergés
» des
Conditions
Particulières.
Faisant
suite
à
de
nombreux
échanges,
le
Client
reconnaît
avoir
reçu
du
Prestataire
toutes
les
informations
nécessaires
lui permettant
d'apprécier
l'adéquation
du
logiciel
à
ses
besoins
et de
prendre
toutes
les
précautions
utiles
pour
son
utilisation.
Les
prestations
commandées
ainsi
que
les
conditions
propres
au
Client
sont
définies
aux
conditions
particulières.
La
souscription
par
le
Client
de
ce
contrat
de
maintenance
et
d'hébergement
vaut
acceptation
des
présentes
conditions
générales
et
particulières
sans
restriction,
Les
documents
intitulés
«
Conditions
Particulières
»
et
«
Conditions
Générales
» constituent
l'intégralité
des
accords
liant
les
parties,
ci-après
ensemble
le
Contrat. En
cas
de
contradiction
entre
les dispositions
de
ces
différents
documents,
les
Conditions
Particulières
prévalent
sur
les Conditions
Générales.
Les
termes
dotés
d’une
majuscule
ont,
aux
fins
du
Contrat,
le sens
défini
aux
présentes
Conditions
Générales.
Les
termes
des
présentes
conditions
ne
pourront
être
modifiés
que
d’un
commun
accord. ARTICLE
1
- ORJET
11
Le
Prestataire
fournit
au
Client
des
Services
d’Applicatifs
Hébergés
et
concède
le
droit
non
exclusif
et
non
transférable
de
les
utiliser
selon
les
modalités
exposées
au
Contrat. 12
Les
Services
d’Applicatifs
Hébergés
nécessitent
un
accès
au
réseau
Internet.
Ce
service
n’est
pas
compris
dans
l'offre
du
Prestataire
et
devra
être
souscrit
par
le
Client
auprès
d’un
fournisseur
et conformément
aux
préconisations
techniques
du
Prestataire.
13
Les
Services
d'Applicatifs
Hébergés
nécessitent
au
moins
un
ordinateur
avec
un
navigateur
web,
Microsoft
Internet
explorer
à partir
de
la version
9.0
où
Mozilla
Firefox
à partir
de
la version
9.0.1
ou
Google
Chrome
à partir
de
la version
16.0.912.75
m,
ainsi
que
d'éventuels
périphériques
et consommables.
Ces
éléments
ne sont
pas compris
dans
l'offre
de
base
du
Prestataire
et
devront
être
achetés
par
le
Client
auprès
d’un
fournisseur
et
conformément
aux
préconisations
techniques
du
Prestataire.
Si le
Client
achète
des
ordinateurs,
des
logiciels
ou
des
consommables
auprès
du
Prestataire,
ces
éléments
feront
l'objet
d’une
facturation
et
d’un
contrat
distincts
aux
tarifs
en
vigueur
du
Prestataire
à
la
date
de
fourniture.
Le
Prestataire
ne
fournit
aucune
garantie
sur
ces
éléments,
qui
sont
régis
par
les
éventuelles
garanties
de
leur
fabricant,
constructeur
ou
autres.
En
cas
d'envoi
par
le
Prestataire
de
nouveaux
éléments
en
remplacement
des
éléments
éventuellement
fournis
au
Client,
le
Client
s'engage
à
retirer
sans
délai
les
éléments
anciens
pour
les
remplacer
par
les
éléments
nouveaux
selon
les
directives
du
Prestataire. ARTICLE
2
- DUREE
Le
présent
contrat
prend
effet
à compter
du
28/05/2024
et son
échéance
est
fixée
au
31
{12
/ 2027.
Chaque
partie
pourra
le
dénoncer
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
à la fin de
chaque
année
civile, sous
réserve
du
respect
d’un
préavis
de
3 mois.
Après
l'échéance
du
31
/ 12
/ 2027,
un
nouveau
contrat
devra
être
établi.
Il est
expressément
convenu,
entre
les
parties,
que
les
avenants
destinés
à prendre
en
compte
d'éventuelles
licences
logicielles
complémentaires
n'ont
aucun
effet
sur
l'échéance
du
présent
contrat
qui
demeure
inchangée,
quelle
que
soit
la
date
de
prise
en
charge
des
nouvelles
licences.
ARTICLE
3
- MISE
EN
SERVICE
Le Prestataire
procédera
à la configuration
des
Services
d'Applicatifs
Hébergés
visées
aux
Conditions
Particulières.
La
Configuration
des
Services
d’Applicatifs
Hébergés
s’achève
à
la
première
des
deux
dates
suivantes
soit
par
la
première
utilisation
par
le
Client
des
Services
d'Applicatifs
Hébergés
après
que
le
Prestataire
ait
notifié
au
Client
cette
installation,
soit
par
la signature
par
le Client
d’un
bon
de
livraison
où
procès-verbal
de
recette
contradictoire.
À
défaut
de
mention
contraire
dans
les
conditions
particulières,
le Client
fait son
affaire
et est
responsable
du
raccordement
à l'internet,
de
l'installation
de
son
réseau
local
et
de
l'installation
et
la configuration
des
postes
individuels
d'accès
aux
Services
d'Applicatifs.
ARTICLE
4 - ASSISTANCE
ET
MAINTENANCE
4.1
Définition
Par assistance,
on
doit
entendre :
e
l'assistance
aux
utilisateurs
des
Services
d’Applicatifs
Hébergés,
hors
formation.
Les
utilisateurs
n'ayant
pas
suivi
les
formations
proposées
par
DECALOG
SOFTWARE
pourront,
néanmoins
faire
appel
au
service
d'assistance,
mais
DECALOG
SOFTWARE
se
réserve
toutefois
le
droit
de
ne
pas
assurer
cette
assistance
si
l'absence
de
formation
engendre
une
demande
d'assistance
excessive
;
-
l'accès
à
un
portail
d'assistance
pour
y
gérer
des
tickets
d'assistance
et
consulter
de
la documentation
relative
aux
Services
d’Applicatifs
Hébergés.
Par
maintenance,
on
doit
entendre
:
+
la correction
des
anomalies
relatives
aux
Services
d'Applicatifs
Hébergés
signalées
et avérées
et la remise
en
état
éventuelle
des
données
exploitées
dans
le cas où
les
anomalies
sont
le
fait
du
Prestataire
;
la
mise
à
disposition
des
améliorations
successives
apportées
aux
Services
d'Applicatifs
Hébergés;
la mise
à disposition
d’un
mode
d'emploi
relatif aux
nouvelles
fonctions
contenues
dans
la
mise
à jour
et
l'exposé
écrit
des
modifications
de
fonctionnement
des
Services
d’Applicatifs
Hébergés
que
la mise
à jour
engendre.
«Anomalies
»
désigne
la
difficulté
de
fonctionnement
du
Logiciel
répétitive
et
reproductible
de
trois
natures
:
Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/06/2024
Publié
le
12/06/2024
ID
: 095-219504800-20240611-DM202455-AR
e
«
Anomalie
bloquante
»
désigne
toute
anomalie
rendant
impossible
pour
l'ensemble
des
utilisateurs
l’utilisation
d’une
où
plusieurs
fonctionnalités
indispensables
du
Logiciel
pour
laquelle
il
n'existe
pas
de
solution
de
contournement
permettant
d'atteindre
le
même
niveau
de
fonctionnalité;
« Anomalie
semi-bloquante
» désigne
toute
anomalie
majeure
de
fonctionnement
avec
possibilité
de
contournement
ou
une
anomalie
provoquant
des
limitations
ou
restrictions
importantes
dans
l'utilisation
d'une
ou
plusieurs
fonctionnalités
du
Logiciel
;
«Anomalie
non
bloquante
» désigne
toute
anomalie
qui
n'est ni Bloquante,
ni semi-
Bloquante,
4.2
Modalités
d'exécution
La
période
d'intervention
du
titulaire
s'étend
pendant
les
jours
ouvrés,
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h
et de
14h
à 17h30.
Le prestataire
n'assure
pas
de
support
durant
les jours
fériés
et chômés
français.
Le
client
pourra
solliciter
le
titulaire
pour
du
conseil
où
remonter
un
problème
par
message
électronique
à
l’adresse
suivante
: support@decalog.net.
Le
titulaire
mettra
à la disposition
du
client
un
service
d'assistance
téléphonique
destiné
à
conseiller
ou
dépanner
ce
dernier
en
cas
de
problème
d'utilisation
ou
de
fonctionnement
du
système.
La
demande
de
rappel
téléphonique
sera
initiée
par
le
client
soit
dans
le
ticket
soit dans
message
électronique
de
signalement
de
la demande.
Le
Prestataire
se
réserve
le droit
de
modifier
ses
horaires
et
préviendra
par
tout
moyen
à sa
convenance
;
Le
service
d’assistance-maintenance
du
Prestataire
qualifie
et
prend
en
compte
la
demande
du
Client :
e
dans
les
quatre
(4)
heures
ouvrées
à
compter
du
signalement
s’il
s’agit
d'une
anomalie
bloquante,
e
dansles
vingt-quatre
(24)
heures
ouvrées
s’il s’agit d’une
anomalie
semi
bloquante,
+
dans
les
meilleurs
délais
s’il s’agit d’une
anomalie
mineure.
Suite
à
une
demande
d'intervention
dans
le
cadre
d'un
incident,
le
suivi
ou
statut
de
l'incident
peut-être
définit
comme
suit :
+
Nouveau
: incident
identifié
mais
non
pris en
charge
°
Ouvert :
incident
pris en
charge
et en
cours
de
résolution,
°
«En
attente
de
retour
» : demande
d'information
complémentaire
par
Decalog
software
+
«Clôture
en
attente
» : incident
résolu
mais
non
validé
par
l'utilisateur,
e
Fermé :
incident
résolu
et validé
par
l'utilisateur.
En
cas
de
non-validation,
le statut
repasse
à l'état
« Ouvert
».
Dans
le cas
où
l’anomalie
relative
aux
Services
d'Applicatifs
Hébergés
signalée
est
avérée
et nécessite
une
intervention,
le Client
exécutera
toutes
les
procédures
et tests selon
les
directives
fournies
par
le
Prestataire
et
rapportera
leurs
résultats
aux
techniciens
du
Prestataire.
DECALOG
SOFTWARE
pourra
intervenir
à
distance,
via
le
réseau
téléphonique
commuté
ou
Internet
pour
tenter
de
résoudre
le
problème,
sous
réserve
que
le
client
ait
fait
le
nécessaire
pour
installer
ou
faire
installer
une
configuration
adaptée.
Cette
procédure
est
préalable
à
toute
intervention
sur
site
de
la
part
de
DECALOG
SOFTWARE.
Le client
s'engage
notamment
à fournir
aux
intervenants
de
DECALOG
SOFTWARE :
°
un
accès
en
télémaintenance
en
ordre
de
fonctionnement
avec
les
autorisations
nécessaires,
+
la
possibilité
d'interroger
un
ou
plusieurs
utilisateurs
du
client
ayant
subi
les
difficultés
en
cause.
4.3
Garantie
de
temps
de rétablissement
Le
client
considère
comme
référence
contractuelle
la
Garantie
de
temps
de
rétablissement
qui
correspond
à une
garantie
de
correction
de
l'anomalie
dans
un
laps
de
temps
donné
de
façon
définitive
où
par
un
moyen
palliatif.
Le
Prestataire
garantie
un
temps
de
rétablissement
de
:
e
vingt-quatre
(24)
heures
ouvrées
s'il
s’agit
d’une
anomalie
bloquante,
+
_quarante-huit
(48)
heures
ouvrées
s’il s’agit
d’une
anomalie
semi
bloquante.
4.4
Limites
et Exclusions
Sont
exclus
du
champ
d'application
du
présent
contrat
:
e
les logiciels
ou
services
fournis
au
client
par
des
tiers,
e
les
logiciels
ou
services
développés
par
le client
où
par
des
tiers,
e
d'une
manière
générale,
tout
logiciel
où
service
non
explicitement
référencé
dans
l'annexe
aux
présentes.
Sont
également
exclues
des
prestations
couvertes
par le présent
contrat
et feront
l'objet
d’une
facturation
complémentaire
:
e
les
prestations
de
migration
et de
formation
nécessaires
à l’utilisation
des
Services
Applicatifs
Hébergés,
la
reconstitution
des
fichiers
de
données
en
cas
de
destruction
liées
au
non-respect
des
procédures
et
avertissements
divers
figurant
dans
la documentation
associée
au
logiciel
ou
présentée
lors des
formations.
Sont
également
exclus
du
présent
contrat,
les
dysfonctionnements
résultant
:
d'une
dégradation
volontaire,
d'une
contamination
du
système
par
un
virus
informatique,
d'une
attaque
ou
intrusion,
d'une
utilisation
hors
normes,
d'une
défaillance
du
matériel,
d'adjonction
de
dispositifs
matériels
ou
logiciels
supplémentaires
non
homologués
par
DECALOG
SOFTWARE,
de
défaut
d'alimentation
électrique,
et
plus
généralement
d'accident
(foudre,
inondation,
etc...},
de
négligence
ou
de
fausses
manœuvres,
d’une
absence
de
communication
par
le
client
de
toute
information
précise
sur
l’anomalie
rencontrée,
du
caractère
non
reproductible
de
l’anomalie
rencontrée
par
le client.
Sont
également
exclues
des
prestations
couvertes
par
le présent
contrat
et feront
l'objet
d'une
facturation
complémentaire
:
+
les
prestations
liées
à
la
correction
des
anomalies
causées
par
une
utilisation
incorrecte
de
la
part
du
client
ou
par
des
modifications
ou
interventions
Decalog
V
Yoni
Yoni
2/6
DECALOG
SOFTWARE
- 2b
avenue
Pierre
de
Couberlin
- 38170
SEYSSINET-PARISET
|
Tel04./5.81.50.50
| sie
web
: www.decalog.nel
| e-mail:
contacté
decalog.net
SAS
au
capital
de
10 000
€
| R.C.S.
Grenoble
B 979
740
131
| SIRET
: 979
740
131
00011
{ APE
6202A
| Identiliant TVA
: FR28979740131 quelconques
du
client
ou
à
son
initiative
par
un
tiers,
sauf
autorisation
écrite
par
DECALOG
SOFTWARE,
e
les
prestations
qui
se
révèleraient
ne
pas
être
liées
directement
aux
logiciels
ou
services
hébergés
référencés
dans
les
Conditions
Particulières
,
e
les
sauvegardes
de
fichiers
et
saisies
d'exploitation,
e
la
reconstitution
de
fichiers
en
cas
de
destruction
accidentelle,
+
les
modifications
ou
compléments
de
fonctionnalités
demandés
par
le client,
e
les
prestations
liées
au
non-respect
des
spécifications,
procédures,
mesures
de
sécurité
et
de
prudence,
avertissements
divers,
figurant
dans
la
documentation
mise
à disposition
par
DECALOG
SOFTWARE.
I! est
rappelé
en
particulier,
qu'il
est
de
la
responsabilité
du
client
d'effectuer
des
sauvegardes
quotidiennes
de
la base
de
données
et de
s'assurer
de
leur
bonne
exécution.
Sont
également
exclus
du
présent
contrat
:
e
les
mises
à disposition
du
matériel
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
d’une
nouvelle
version
des
logiciels
où
services
fournis
par
DECALOG
SOFTWARE,
°
les
mises
à jour
du
système
d’exploitation
et,
d'une
manière
générale,
les
dispositifs
matériels
ou
logiciels
non-produits
par
DECALOG
SOFTWARE,
nécessaires
au
fonctionnement
de
la mise
à jour.
à
Par ailleurs,
le contrat
de
maintenance
logicielle
ne couvre
pas
la prestation
de formation
nécessaire
à l’utilisation
des
logiciels
ou
services
fournis
par
DECALOG
SOFTWARE.
Si
celle-ci
s'avère
nécessaire,
DECALOG
SOFTWARE
sera
autorisé
à
facturer
la
formation,
après
accord
avec
le client.
Pour
permettre
à
DECALOG
SOFTWARE
d'assurer
sa
mission
de
maintenance,
le
client
s'oblige
à
faire
installer
et
à
maintenir
en
état
de
fonctionnement
un
système
de
télémaintenance
conforme
aux
instructions
de
configuration
transmises
par
DECALOG
SOFTWARE
lors de
l'installation
(matériel
de
communication
— modem,
routeur
ou
autre
— et
logiciel
de
prise
de
contrôle
à distance
en
version
« élève
»).
L'indisponibilité
de
ce
système
de
télémaintenance
chez
le client
délie
DECALOG
SOFTWARE
des
obligations
du
présent
contrat,
le
personnel
de
DECALOG
SOFTWARE
étant
en
droit
d'exiger
le
rétablissement
de
la
télémaintenance
pour
intervenir.
Les
obligations
de
DECALOG
SOFTWARE
liées
au
présent
contrat
reprennent
dès
la
mise
en
ordre
de
marche
de
la
télémaintenance. Le
Prestataire
se
réserve
le
droit
de
modifier
tout
ou
partie
des
éléments
techniques
constituant
les Services
Applicatifs
Hébergés.
44
RFID
Les
interventions
sur
site
liées
aux
équipements
RFID,
SIPx,
assistants
et
automates
de
prêt
feront
l'objet
d'une
facturation
distincte,
selon
les tarifs
en
vigueur
du
Prestataire
à
la date
de
fourniture
des
prestations.
ARTICLE
5
- OBLIGATION
DU
PRESTATAIRE
ET
PROPRIETE
DES
DONNEES 5.1
Toutes
les
données
rattachées
à
l’utilisation
des
Services
d’Applicatifs
Hébergés
sont
la
propriété
exclusive
du
Client
où,
en
tout
état
de
cause,
le
Client
les
détient
en
toute
légalité.
Le
Prestataire
s'interdit
d'en
communiquer
le
contenu
à
tout
tiers
et
garantit
l'exclusivité
de
l'accès
à ces
données
aux
seuls
utilisateurs
désignés
par
le
Client.
5.2
Le
Prestataire
réalise
la
sauvegarde
des
données
du
Client
contenues
dans
les
Services
d’Applicatifs
Hébergés.
Elles
sont
effectuées
quotidiennement.
23
jeux
de
sauvegarde
sont
conservés
:
°
les 7 derniers
jeux
quotidiens.
+
les 4 derniers
jeux
hebdomadaires
(premier
jour
de
la semaine).
e
Les
12
derniers
jeux
mensuels
(premier
jour
du
mois).
S.3
Le
Prestataire
garantit
un
accès
aux
Services
d’Applicatifs
Hébergés,
sauf
les
interruptions
requises
tant
au titre de
l'exploitation
des
Services
Applicatifs
ou
Applicatifs
Associés
(sauvegarde,
batch,
etc.},
qu'au
titre
du
suivi
mensuel
des
Services
au
titre
de
la maintenance
habituelle
et préventive
pour
ce
type
de
service.
5.4
Le
Prestataire
garantit
qu'il
dispose
de
tous
les
droits
sur
les
Services
d'Applicatifs
Hébergés
pour
rendre
les services.
5.5
Le
Prestataire
s'engage
à
mettre
en
œuvre
les
moyens
techniques,
matériels
et
logiciels
pour
assurer
cette
prestation
dans
des
conditions
de
performance
satisfaisantes
pour
l'usager.
Toutefois,
du
fait
des
caractéristiques
et
limites
de
l'Internet,
que
le
Client
déclare
parfaitement
connaître,
le
Prestataire
ne
saurait
voir
sa
responsabilité
engagée
pour
des
causes
indépendantes
de
la partie
technique
qu'il
assure,
notamment
:
e
les
difficultés
d'accès
à
l’applicatif
hébergé
du
fait
de
la
saturation
des
réseaux
à
certaines
périodes,
e
les
intrusions
malveillantes
de
tiers
sur
les
éléments
matériels
ou
logiciels
composants
le réseau
local
du
Client,
malgré
les
mesures
raisonnables
de
sécurité
mises
en
place,
+
les
détournements
éventuels
des
mots
de
passe,
codes
confidentiels,
et
plus
généralement
de
toute
information
à caractère
sensible
pour
le Client.
Tout
autre
évènement
tel
que
l'incendie,
dégâts
des
eaux,
mauvais
fonctionnement
ou
interruption
du
réseau
de
télécommunications
et/ou
internet
ou
du
réseau
électrique,
destructions
des
locaux
du
client.
ARTICLE
6
- OBLIGATION
DU
CLIENT
6.1
Le Client
se voit
attribuer
des
identifiants
et codes
d'accès
strictement
personnels
qu'il
s'engage
à conserver
confidentiels.
Le
Client
est
responsable
de
la garde
des
codes
d'accès
qui
lui
sont
remis.
|| s’assurera
qu'aucune
autre
personne
non
autorisée
par
le
Prestataire
n’a
accès
aux
Services
d'Applicatifs
Hébergés.
De
manière
générale,
le Client
assume
la
responsabilité
de
la
sécurité
des
postes
individuels
d'accès
aux
Services
d’Applicatifs
Hébergés.
Dans
l'hypothèse
où
il aurait
connaissance
de
ce
qu’une
autre
personne
y
accède,
le
Client
informera
le
Prestataire
sans
délai
de
la
fraude
et
le
confirmera
par
courrier
recommandé.
6.2
Le Client
assure
la responsabilité
éditoriale
éventuelle
de
l’utilisation
des
Services
d’Applicatifs
Hébergés.
À cet
égard,
il est
responsable
des
conséquences
de
tout
litige
relatif
aux
Services
d’Applicatifs
Hébergés,
notamment
pour
toute
conséquence
de
droit
ou
de
fait affectant
les dits
Services
d'Applicatifs
Hébergés
et tout
trouble
de
droit
ou
de
fait
causé
à un
tiers
dans
le cadre
de
l'exploitation
des
Services
d'Applicatifs
Hébergés,
et
garantit
le
Prestataire
à
première
demande
contre
toute
condamnation
et
ses
accessoires
ou
toute
somme
que
le
Prestataire
serait
contraint
de
payer
par
décision
exécutoire
où
en
exécution
d’une
transaction.
Le
Client
garantit
être
titulaire
de
Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/06/2024
|
Publié
le
12/06/2024
l’ensemble
des
droits
sur
les
contenus
intégrés
aux
Ser
ID
: 095-219504800-20240611-DM202455-AR
Hébergées,
et
de
n'utiliser
a
à
l’ordre
public
français
ou
international,
où
aux
droits
de
tiers
et garantit
le
Prestataire
à
première
demande
contre
tout
préjudice
qui
résulterait
de
sa
mise
en
cause
par
un
tiers
pour
une
violation
de
cette
garantie.
Le
Client
s'engage
également
à
se
conformer,
s'agissant
de
données
à
caractère
personnel,
aux
lois
en
vigueur.
Il est
d'ores
et
déjà
informé
et
accepte
que
le
Contrat
et
son
accès
aux
Services
Applicatifs
Hébergés
seront
suspendus
sans
délai
ni
préavis
à
l'initiative
du
Prestataire
en
cas
de
constatation
d’un
manquement
aux
dispositions
du
présent
paragraphe.
63
Le
Prestataire
se
réserve
le
droit
de
refuser
la
mise
en
place
d'un
texte,
du
fait
de
son
contenu
intellectuel
litigieux
où
de
certains
objets
(scripts,
exécutables..)
s'ils
représentent
un
risque
potentiel
vis
à
vis
de
l'intégrité
du
système
informatique
d'hébergement ARTICLE
7
- PROPRIETE
DES
APPLICATIFS
7.1
Le Contrat
ne
confère
au
Client
aucun
titre ou
droit
de
propriété
sur les Applicatifs
Hébergés
ni
même
éventuellement
sur
les
Services.
À ce
titre,
le Client
respectera
et
fera
respecter
toutes
les
mentions
relatives
au
droit
de
propriété
portées
sur
les
éléments
constitutifs
des
Applicatifs
Associés,
sur
tous
les
supports
s’y
rapportant.
7.2
LeClient
ne pourra
utiliser tout ou
partie
des
Services
d’Applicatifs
Hébergés
qu'en
tant
qu'utilisateur
final.
En
particulier,
le
Client
ne
pourra
effectuer
une
quelconque
copie
de
tout
ou
partie
des
Services
d’Applicatifs
Hébergés,
ni
céder
tout
où
partie
du
droit d'utiliser
les Services
d'Applicatifs
Hébergés
à un
tiers.
Le Client
ne
pourra
modifier
tout
ou
partie
des
Services
d'Applicatifs
Hébergés,
notamment
en
décompilant,
altérer,
adapter,
,
arranger
et
plus
généralement
modifier
tout
ou
partie
des
Services
d’Applicatifs
Hébergés.
||
ne
pourra
non
plus
les
reproduire
de
façon
permanente
ou
provisoire
en
tout
ou
en
partie,
par
tout
moyen
et
sous
toute
forme,
ARTICLE
8
—
CONDITIONS
SPECIFIQUES
A
LA
SECURISATION
DE
POSTE
«
DECALOG
EPN
»
Dans
le
cas
d'une
solution
«
Decalog
EPN
»
(Espaces
Publics
Numériques)
installée,
le
présent
contrat
s'applique
intégralement
à la maintenance
des
solutions
de
sécurisation
de
poste
informatique
« EPN
»,
moyennant
les
spécificités
suivantes
: Des
boîtiers
sont
fournis
et font
partie
intégrante
de
notre
solution,
seul
DECALOG
SOFTWARE
est
habilité
à
intervenir
sur
ces
équipements.
ARTICLE
9 - CONDITIONS
FINANCIERES
9.1
La
facturation
est
établie
annuellement,
terme
à
échoir.
La
première
année
fait
l’objet
d’une
facturation
partielle
(calculée
au
prorata
temporis)
de
façon
à couvrir
fa fin
de
l’année
civile
en
cours.
Les
factures
suivantes
sont
établies
en
début
d'année,
pour
une
année
pleine.
Le
paiement
sera
effectué
sous
un
délai
de
30
jours
à compter
de
la date
de
réception
par
le Client
des
factures
émises
par
le Prestataire.
Les
factures
seront
transmises
au
service
payeur
au
format
numérique
à
l'adresse
communiquée
ou
par
dépôt
sur
une
plateforme,
au
choix
du
client.
L'envoi
d’un
document
au
format
papier
ne
se
fera
qu’à
la
demande
du
destinataire.
Tout
changement
d'adresse
mail
ou de
numéro
SIRET
devra
être
communiquée
dans
les délais
les
plus
brefs.
9.2
Tout
retard
de
paiement
de
tout
ou
partie
d’une
somme
due
à
son
échéance
donnera
lieu
à
une
facturation
de
pénalités
dont
le
taux
de
référence
sera
égal
à trois
fois
le
taux
d'intérêt
légal
ainsi
qu'à
une
indemnité
forfaitaire
de
40
€
pour
frais
de
recouvrement. En
outre
le
Prestataire
pourra,
outre
la
résiliation
de
plein
droit
stipulée
ci-après,
suspendre
sans
autre
préavis
l'accès
aux
services
et
logiciels
fournis
par
DECALOG
SOFTWARE. 9.3
Tous
les
prix
indiqués
en
annexe
feront
l’objet
d’une
révision
annuelle
de
plein
droit
et
sans
formalité,
selon
la
variation
de
l'indice
SYNTEC,
selon
la
formule
suivante
:
P1=POxS1/S0 P1
: prix
révisé
H.T.
de
l’année
N
PO
: Montant
initial
et par
la suite
dernier
prix
révisé,
année
N-1
S1
: Valeur
du
dernier
indice
SYNTEC
publié
à la date
de
révision
(indice
septembre
N-1)
SO
: Valeur
de
l'indice
SYNTEC
publié
à
la
date
de
la
précédente
révision
(indice
septembre
N-2)
Cependant,
le coefficient
Sn / SO
ne
pourra
pas
être
inférieur
à
1.
ARTICLE
10
- RESPONSABILITE
10.1
L'utilisation
des
Services
d’Applicatifs
Hébergés
est
concédée
“EN
L'ETAT”
sans
garantie
de
quelque
nature
que
ce
soit
quant
à
sa
qualité,
ses
performances
ou
ses
résultats.
Le Client
reconnaît
avoir
été
en
mesure
d'évaluer
préalablement
au Contrat
les
capacités
des
Services
d'Applicatifs
Hébergés
et les spécificités,
notamment
techniques,
du
service.
Le
Client
ne
pourra
exiger
la
mise
en
place
de
nouveaux
services,
nouvelles
fonctionnalités,
ou
d’évolutions.
10.2
Le
Prestataire
ne
sera
pas
responsable
d'un
quelconque
dommage
ayant
son
origine
dans
l’utilisation
des
Services
d’Applicatifs
Hébergés
en
conjonction
avec
un
logiciel
ou
matériel
utilisé
par
le
Client,
ou
d’un
quelconque
problème
technique
du
Client
sur
son
système
d’information,
auquel
il
appartient
de
souscrire
les
contrats
de
maintenance. 10.3
Le
Prestataire
assume
une
obligation
de
moyens
dans
l'exécution
du
Contrat.
En
conséquence
le
Prestataire
ne
pourra
pas
être
tenu
pour
responsable
des
vices
de
fonctionnement
des
Services
d'Applicatifs
Hébergés
du
seul
fait
de
leur
existence.
Le
Prestataire
ne
garantit
pas
un
fonctionnement
continu
des
Services
d’Applicatifs
Hébergés,
ni
qu'ils
sont
exempts
d'erreurs.
La
responsabilité
du
Prestataire
ne
pourra
être
établie
qu’en
cas
de
faute
grave
ou
de
négligence
prouvée
dans
l'exécution
de
ses
obligations
et
sera
expressément
limitée
pour
les
dommages
directs
à
un
montant
représentant
le
prix
payé
dernièrement
par
le
Client
au
titre
de
deux
mois
d'exécution
du
Contrat,
à l'exclusion
de
tous
autres
dommages
indirects
de
quelque
nature
que
ce
soit,
notamment
les
pertes
d'exploitation.
NVecalog
vT
ï
Yoni
3/6
DECALOG
SOFTWARE
- 2b
avenue
Pierre
de
Coubertin
- 38170
SEYSSINET-PARISET
|
Tef04.75.81.50.50
| site
web
: www.decalog.net
| e-mail
: contactä
decalog.net
SAS
ou
capital
de
19
C00
€
] R.C.S.
Grenoble
R
979
746
131
| SIRET
: 979
740
131
00011
| APE
6202A
| Identifiant TVA
: FR28979740131 ARTICLE
11
- RESILIATION
ET
FIN
DE
CONTRAT
111
Dansle
cas
où
l’une
des
parties aurait
manqué
à ses obligations,
le présent
Contrat
pourra
être
résilié
de
plein
droit
et
sans
autre
préavis
trente
(30)
jours
après
une
lettre
de
mise
en
demeure
restée
sans
effet
adressée
par
la
partie
plaignante
à l’autre
partie
exposant
ses
griefs
en
détail
et
recensant
les dispositions
enfreintes.
112
Dans
le cas
où
le Prestataire
prendrait
la décision
de
ne
plus
assurer
le service,
un
préavis
minimum
de
six
(6)
mois
devra
être
respecté
avant
que
la
résiliation
ne
soit
effective.
Dans
tous
les
cas,
le
Prestataire
est
tenu
d'assurer
le
service
ayant
fait
l'objet
d'une
facturation
et
d’un
règlement
par
le
Client
jusqu’à
l’échéance
de
la
période
facturée. 113
En
cas
de
retard
de
paiement
de
plus
de
30
jours
à
compter
de
la
date
de
facturation,
le
Prestataire
sera
en
droit
d'interrompre
le
service
après
envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et
respect
d’un
délai
supplémentaire
de
15
jours
à compter
de
la
date
de
réception
dudit
courrier.
Le
service
sera
immédiatement
réactivé
à
partir
de
la
réception
du
règlement
sans
que
le
Client
puisse
exiger
de
remboursement
de
la période
correspondant
à l'interruption
du
service.
114
En
cas
de
résiliation
anticipée,
avant
l’échéance
de
cet
engagement
contractuel,
le
Client
est
redevable
de
l'intégralité
des
redevances
prévues
sur
la
période
de
l'engagement. 115
Aux
termes
du
Contrat,
quelle
qu'en
soit
la
cause,
le
Prestataire
s'engage
à
restituer
ou
détruire,
au
choix
du
Client,
à
première
demande
de
celui-ci
formulée
par
lettre
recommandée
AR
et dans
un
délai
de
8 jours
à compter
de
la date
de
réception
de
cette
demande,
l'ensemble
des
données
lui appartenant.
ARTICLE
12
— PENALITES
Le
présent
contrat
prévoit
un
délai
de
résolution
des
incidents
déclarés
par
le Client
et
une
disponibilité
minimale
des
services
d'hébergement.
En
cas
de
non-respect
de
ces seuils,
des
pénalités
pourront
être
appliquées.
Les
cas
suivants
font
état
d'exclusion
:
«+
force
majeure
;
+
faute
commise
par
le
client,
ses
employés
ou
ses
sous-traitants
;
+
coupure
de
service
engendrée
par
une
modification
du
service
voulue
par
le client
;
+_indisponibilité
technique
due
au
matériel
du
Client.
Délai
de
résolution
des
incidents
:
+
_Anomalies
bloquantes
: Si le taux
de
résolution
par
trimestre
calendrier
est
inférieur
à
90
%
: le
Prestataire
pourra
verser
à
la
demande
du
Client,
une
pénalité
correspondant
au
montant
de
la
facturation
hors
taxe
du
mois
de
service
en
cause.
+
Anomalies
semi-bloquantes
:
Si
le
taux
de
résolution
dans
le
par
trimestre
calendrier
est inférieur
à 80
%
: le Prestataire
pourra
verser
à [a demande
du
Client,
une
pénalité
correspondant
au
montant
de
la
facturation
hors
taxe
du
mois
de
service
en
cause.
Ces
deux
pénalités
ne
sont
pas
cumulatives
et
leur
montant
annuel
est
plafonné
au
montant
de
la
facture
annuelle
de
la
maintenance
mentionnée
en
conditions
particulières. Disponibilité
des
services
d'hébergement
:
Le
Prestataire
garantit
que
les
services
hébergés
sont
accessibles
7
jours/7
jours
et
24h/24h
avec
un
taux
de
disponibilité
minimum
de
98,5%,
hors
cas
de
force
majeure
ou
travaux
de
maintenance
et d'entretien,
Ce
taux
de
disponibilité
des
services
est
calculé
sur
l'année
civile
du
1 janvier
au
31
décembre
de
l’année
considérée.
Cette
période
est
appelée
période
de
référence.
En
cas
de
non-respect
de
cet
engagement
du
taux
de
disponibilité
minimum
des
services,
le
Prestataire
pourra
verser
à
la
demande
du
Client,
une
pénalité
fixée
selon
les
modalités
suivantes
:
Taux
de
disponibilité
Taux
de
De
A
pénalité
100%
98,5%
0%
<98,5%
95%
5%
<95%
92%
6%
<92%
89%
7%
<89%
86%
8%
<86%
83%
9%
<83%
50%
10%
Le
calcul
du
montant
des
pénalités
est
réalisé
par
application
du
taux
de
pénalité
sur
le
montant
des
facturations
de
service
en
cause
pour
la
périade
de
référence.
Lors
du
démarrage
du
service,
un
prorata
temporis
est
appliqué.
Les
parties
se
rapprocheront
de
bonne
foi
pour
évaluer
le
niveau
du
préjudice
en
fonction
des
horaires
effectifs
d'indisponibilité.
Les
parties
conviennent
que
le montant
total
des
indemnisations
accordées
au
Client
par
le
Prestataire
ne
peut
excéder
un
montant
égal
à
1
mois
de
prestations
de
service
par
période
de
référence.
Les
pénalités
mentionnées
ci-avant
constituent
la seule
obligation
et indemnisation
due
par
le
Prestataire,
et
l'unique
compensation
et
recours
du
Client
en
cas
de
non-respect
des
niveaux
de
service
définis
dans
la charte
qualité,
Les
pénalités
qui
n'auraient
pas
été
réclamées
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
leur
date
d’exigibilité
ne
pourront
plus
faire
l’objet
d'aucune
réclamation
ni
d'aucun
paiement.
Le
Prestataire
s'engage
à
verser,
à
titre
libératoire,
au
Client
les
pénalités
forfaitaires
calculées
selon
les
modalités
ci-dessus.
Ces
pénalités
pourront
faire
l'objet
d'une
compensation
avec
les sommes
dues
par
le Client
en
exécution
des
présentes.
ARTICLE
13
- DISPOSITIONS
GENERALES
13.1
En
cas
de
contestation
sur
l’utilisation
des
Services
d’Applicatifs
Hébergés,
les
parties
conviennent
que
les
enregistrements
effectués
par
les
équipements
du
Prestataire
et
particulièrement
l'usage
des
identifiants
et
codes
d'accès
personnels
du
Client,
vaudront
preuve
entre
les
parties
au
sens
de
l’article
13164
du
Code
Civil
Français,
Il
est
expressément
convenu
que
toute
information
technique
concernant
le
Client,
notamment
enregistrements,
statistiques,
seront
conservées
et
archivées
par
le
Prestataire
à des
fins
probatoires.
Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/06/2024
13.2
La
responsabilité
de
|’
Publié
le
12/06/2024
EM
l'exécution
de
ses
obligations
4.
1D
:095-219504800-20240611-DM202455-AR
majeure
tels
que
conflits
sociaux,
blocages
des
moyens
de
transport,
interventions
des
autorités
civiles
ou
militaires,
catastrophes
naturelles,
incendies,
dégâts
des
eaux,
mauvais
fonctionnement
où
interruption
du
réseau
de
télécommunications
et/ou
internet
ou
du
réseau
électrique,
En
cas
de
prolongation
de
l'événement
au-delà
d'une
période
de
trois
(3)
mois,
le présent
contrat
pourra
être
résilié
par
lettre
recommandée
avec
accusé
réception,
sauf
accord
entre
les
parties.
13.3
Si l’une
quelconque
des
stipulations
du
présent
Contrat
s’avérait
nulle
au
regard
d’une
règle
de droit
en vigueur
ou
d’une
décision
judiciaire
devenue
définitive,
elle serait
alors
réputée
non
écrite,
sans
pour
autant
entraîner
la
nullité
du
Contrat
ni
altérer
la
validité
de
ses
autres
dispositions.
Le
fait que
l'une
ou
l’autre
des
parties
ne
revendique
pas
l'application
d’une
clause
quelconque
du
Contrat
ou
acquiesce
à
son
inexécution,
que
ce
soit
de
manière
permanente
ou
temporaire,
ne
pourra
être
interprété
comme
une
renonciation
par
cette
Partie
aux
droits
qui
découle
pour
elle
de
ladite
clause.
13.4
Le
Contrat
est
régi
par
le droit
Français.
En
cas
de
litige
sur
l'interprétation
et
ou
l'exécution
du
présent
Contrat,
sauf
défaut
de
paiement
des
factures
dues
par
le Client,
les
parties
s'engagent
à
tenter
le
règlement
amiable
de
ce
litige
avant
toute
saisine
judiciaire
même
en
référé.
À
cette
fin,
la
partie
plaignante
engagera
l’autre
partie
par
lettre
recommandée
AR
à se
réunir
dans
un
délai
de
dix
(10)
à vingt
et
un
{21}
jours
à
compter
de
la
réception
de
cette
notification
à
l'effet
de
tenter
la
résolution
du
litige.
Dans
tous
les cas
de
litige,
compétence
expresse
est attribuée
: au Tribunal
Administratif
du
siège
social
du
Client
pour
les
clients
de
la
sphère
publique
ou
au
Tribunal
de
Commerce
du
siège
social
du
Client
pour
les clients
de
la sphère
privée.
Decalog
V
Yoni
46
DÉCALOG
SOFIWARE
- 2b
avenue
Pierre
de
Couberlin
- 38170
SEYSSINEI-PARISET
|
lel04.75.81,50.50
| site web
: www.decalog.net
| e-mail:
contactä decalog.net
SAS
au
capital
de
10 000
€
| R.CS.
Grenoble
B 979
740
131
| SIRET
: 979
740
131
00011
| APE
6202A
| Iclentiliant
TVA
: FR289797401
31 Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/06/2024
Publié
le
12/06/2024
ID
: 095-219504800-20240611-DM202455-AR
Annexe
au
contrat
: Clauses
de
Protection
des
Données
Entre
les
soussignés
:
DECALOG
SOFTWARE,
société
par
actions
simplifiée
au
capital
de
10
000
Euros,
enregistrée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
GRENOBLE
sous
le
numéro
979
740
131
00011,
dont
le
siège
social
est
situé
2b
avenue
Pierre
de
Coubertin
- 38170
SEYSSINET-PARISET,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Philippe
MAMY,
ci-
après
désignée
par
"le
Prestataire"
d'une
part,
et : MAIRIE
DE
PARMAIN,
Place
Georges
Clemenceau
95620
PARMAIN
FRANCE,
numéro
de
SIRET
: 21950480000018,
représenté(e)
par
M.
en
qualité
de
, ci-après
désigné(e)
par
"le
Client",
ou
"le
responsable
de
traitement"
d'autre
part,
ARTICLE
1 - OBJET
DE
L'ANNEXE
Préalablement
à
la
signature
de
cette
annexe,
le
Client
a
confié
à
Decalog
Software
la
réalisation
de
prestations
de
maintenance
ou
de
services
applicatifs
hébergés
et
les
deux
parties
ont
signé
un
contrat
définissant
notamment
la nature
des
prestations,
les
engagements
respectifs
et
une
durée
(ci-après,
le
«
Contrat
»).
Il
est
rappelé
que
le
Client
reste
propriétaire
des
contenus
(données,
informations...)
hébergés,
Decalog
Software
s'engageant
à
ne
pas
utiliser
ces
contenus
autrement
que
pour
les besoins
exclusifs
de
l'exécution
de
ces
services.
Cette
Annexe
a
pour
objet
de
définir
plus
spécifiquement
les
conditions
dans
lesquelles
Decalog
Software
s'engage
à
effectuer
pour
le
compte
du
Client
les
opérations
de
traitement
de
données
à caractère
personnel
définies
ci-après
dans
le
cadre
exclusif
du
Contrat.
Les
présentes
clauses
sont
ajoutées
et
font
partie
intégrante
du
Contrat.
Dans
le
cadre
de
leurs
relations
contractuelles,
les
parties
s'engagent
à
respecter
la
réglementation
en
vigueur
applicable
au
traitement
de
données
à
caractère
personnel
et,
en
particulier,
le
règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016,
applicable
à compter
du
25
mai
2018
(ci-après,
« le
règlement
européen
sur la protection
des données
»).
ARTICLE
2
- DESCRIPTION
DU
TRAÎTEMENT
FAISANT
L'OBJET
DE
LA
SOUS-
TRAITANCE Decalog
software,
«
le
sous-traitant
»,
est
autorisé
à
traiter
pour
le
compte
du
Client,
«
le
responsable
de
traitement
»,
les
données
à
caractère
personnel
nécessaires
pour
maintenir
en
conditions
opérationnelles
et
ou
héberger
les
applications
et
services
hébergés
objet
du
Contrat
entre
le
Client
et
Decalog
Software. Les
opérations
réalisées
sur
les
données
sont
de
trois
types
:
e
La
collecte,
e
Le
stockage,
e
L'hébergement
éventuel.
La
finalité
des
traitements
est
liée
aux
missions
dont
est
chargé
le
Client
qui
représente
une
bibliothèque,
un
centre
de
documentation,
un
musée
ou
un
service
d'archives
notamment
:
La
gestion
du
service
rendu
par
le
Clientà
ses
usagers.
La
gestion
des
collections
et
des
fonds
régis
par
le Client.
La
communication
du
Client
avec
ses
usagers.
La
gestion
du
référentiel
des
utilisateurs
du
logiciel
(bibliothécaires,
documentaliste,
archiviste,
régisseur
d'œuvre...).
La
production
de
statistiques
sur
le service
rendu
par
le
Client
à
ses
usagers.
La
production
de
statistiques
sur
l’activité
des
utilisateurs
des
logiciels
fournis. Le
respect
d'obligations
légales.
La
finalité
des
traitements
est
aussi
liée
à
des
interventions
réalisées
par
Decalog
Software
dans
le
cadre
de
:
e
La
migration
des
données
d’une
solution
à
l’autre,
e
La
réalisation
de
tests
fonctionnels.
Les
données
à
caractère
personnel
traitées
portent
sur
:
e
L'identité
et
l'état
civil
des
personnes
(usagers,
utilisateurs,
prestataires)
:
nom,
prénom,
sexe,
date
de
naissance.
e
La
localisation
et
l'identification
: adresse
postale,
adresse
mail,
numéro
de
téléphone
fixe
et
mobile.
e
La
vie
personnelle
: transactions
en
cours
(prêts,
réservations),
historique
des
transactions
(derniers
emprunts),
statistiques
sur
les
transactions
(prêt,
retours,
réservations).
e Les
journaux
de
connexion
: dates,
actions
réalisées.
Les
catégories
de
personnes
concernées
sont
:
e
Les
utilisateurs
des
logiciels
fournis,
e
Les
usagers
du
Client
enregistrés
dans
la
base,
e
Les
prestataires
associés
à
la
gestion
des
documents
/
biens
/
objets
gérés
dans
les
logiciels.
ARTICLE
3 - DUREE
DE
VALIDITE
Les
présentes
dispositions
de
cette
annexe
entrent
en
vigueur
à
compter
de
leur
signature
pour
une
durée
égale
à
celle
du
Contrat
auquel
cette
annexe
est
attachée.
ARTICLE
4 - OBLIGATIONS
DE
DECALOG
SOFTWARE
(sous-traitant)
VIS-A-VIS
DU
CLIENT
(responsable
de
traitement)
DECALOG
SOFTWARE
s'engage
à :
4.1
Données
traitées
Traiter
les
données
uniquement
pour
les
seules
finalités
qui
font
l'objet
de
la sous-
traitance. 4.2
Instructions
documentées
Traiter
les
données
conformément
aux
instructions
documentées
du
Client.
Si
Decalog
Software
considère
qu’une
instruction
constitue
une
violation
du
règlement
européen
sur
la
protection
des
données
ou
de
toute
autre
disposition
du
droit
de
l’Union
ou
du
droit
des
Etats
membres
relative
à
la
protection
des
données,
il en
informe
immédiatement
le
Client.
En
outre,
si
Decalog
Software
est
tenu,
uniquement
à
la
demande
du
Client,
de
procéder
à
un
transfert
de
données
vers
un
pays
tiers
où
à
une
organisation
internationale,
en
vertu
du
droit
de
l'Union
ou
du
droit
de
l'Etat
membre
auquel
il
est
soumis,
il
doit
informer
le
responsable
du
traitement
de
cette
obligation
juridique
avant
le traitement,
sauf
si
le
droit
concerné
interdit
une
telle
information
pour
des
motifs
importants
d'intérêt
public.
4.3
Confidentialité
Garantir
la
confidentialité
des
données
à
caractère
personnel
traitées
dans
le
cadre
du
présent
contrat.
4.4
Obligation
de confidentialité
Veiller
à
ce
que
les
personnes
autorisées
à
traiter
les
données
à
caractère
personnel
en
vertu
du
présent
contrat
: s'engagent
à
respecter
la
confidentialité
où
soient
soumises
à
une
obligation
légale
appropriée
de
confidentialité
; et
reçoivent
la
formation
nécessaire
en
matière
de
protection
des
données
à
caractère
personnel.
4.5
Concept
de
privacy
by
design
Prendre
en
compte,
s'agissant
de
ses
outils,
produits,
applications
ou
services,
les
principes
de
protection
des
données
dès
la
conception
et
de
protection
des
données
par
défaut.
4.6
Sous-traitance
Decalog
Software
peut
faire
appel
à
un
autre
sous-traitant
(ci-après,
«
le
sous-
traitant
ultérieur
»)
pour
mener
des
activités
de
traitement
spécifiques.
Dans
ce
cas,
il informe
préalablement
et
par
écrit
le
Client
de
tout
changement
envisagé
concernant
l'ajout
ou
le
remplacement
d'autres
sous-traitants.
Cette
information
doit
indiquer
clairement
les
activités
de
traitement
sous-traitées,
l’identité
et
les
coordonnées
du
sous-traitant
et
les
dates
du
contrat
de
sous-traitance.
Le
Client
dispose
d’un
délai
minium
de
10
(dix)
jours
ouvrables
à
compter
de
la
date
de
réception
de
cette
information
pour
présenter
ses
objections.
Cette
sous-
traitance
ne
peut
être
effectuée
que
si
le
Client
n'a
pas
émis
d'objection
pendant
le
délai
convenu.
Le
sous-traitant
ultérieur
est
tenu
de
respecter
les
obligations
du
présent
contrat
pour
le
compte
et
selon
les
instructions
du
Client.
Il appartient
à
Decalog
Software
de
s'assurer
que
le
sous-traitant
ultérieur
présente
les
mêmes
garanties
suffisantes
quant
à
la
mise
en
œuvre
de
mesures
techniques
et
organisationnelles
appropriées
de
manière
à
ce
que
le
traitement
réponde
aux
exigences
du
règlement
européen
sur
la
protection
des
données.
Si
le sous-traitant
ultérieur
ne
remplit
pas
ses
obligations
en
matière
de
protection
des
données,
Decalog
Software
demeure
pleinement
responsable
devant
le
responsable
de
traitement
de
l'exécution
par
l’autre
sous-traitant
de
ses
obligations.
4.7
Droit
d’information
des
personnes
concernées
Il appartient
au
Client
de
fournir
l'information
aux
personnes
concernées
par
les
opérations
de
traitement
au
moment
de
la
collecte
des
données.
4.8
Exercice
des
droits
des
personnes
Dans
la
mesure
du
possible,
Decalog
Software
aide
le
Client
à
s'acquitter
de
son
obligation
de
donner
suite
aux
demandes
d'exercice
des
droits
des
personnes
concernées :
droit
d'accès,
de
rectification,
d’effacement
et
d'opposition,
droit
à
la
limitation
du
traitement,
droit
à
la
portabilité
des
données,
droit
de
ne
pas
faire
l’objet
d’une
décision
individuelle
automatisée
{y
compris
le
profilage).
Lorsque
les
personnes
concernées
exercent
auprès
de
Decalog
Software
des
demandes
d'exercice
de
leurs
droits,
Decalog
Software
adresse
ces
demandes
dès
Decalog
VW
Yoni
DECALOG
SOFTWARE
- 2b
avenue
Pierre
de
Coubertin
- 38170
SEYSSINET-PARISET
| Tel
04.75.81.50.50
| sile
web
: www.decalog.nel
| e-mail
: contactä
decalog.net
SAS
au
capital
de
16 000
€
! R.C.S.
Grenoble
B 979
740
131
| SIRET
: 979
740
131
00011
| APE
62024
| Identifiant
TVA
: FR28979740131
5/6 réception
par
courrier
électronique
au
signataire
du
Contrat
ou
toute
personne
désignée
par
lui
ultérieurement.
49
Notification
des
violations
de
données
à caractère
personnel
Decalog
Software
notifie
au
Client
toute
violation
de
données
à
caractère
personnel
dans
un
délai
maximum
de
24
heures
après
en
avoir
pris
connaissance
par
courrier
électronique.
Cette
notification
est
accompagnée
de
toute
documentation
utile
afin
de
permettre
au
Client,
si
nécessaire,
de
notifier
cette
violation
à
l'autorité
de
contrôle
compétente.
Il
appartient
au
Client,
de
notifier
l'autorité
de
contrôle
compétente
(la
CNIL
en
France),
les
violations
de
données
à
caractère
personnel
dans
les
meilleurs
délais
et,
si
possible,
72
heures
au
plus
tard
après
en
avoir
pris
connaissance,
à
moins
que
la
violation
en
question
ne
soit
pas
susceptible
d’engendrer
un
risque
pour
les
droits
et
libertés
des
personnes
physiques.
Cette
notification
contiendra
au
moins
:
e
La
description
de
la
nature
de
la
violation
de
données
à
caractère
personnel
y
compris,
si
possible,
les
catégories
et
le
nombre
approximatif
de
personnes
concernées
par
la
violation
et
les
catégories
et
le
nombre
approximatif
d'enregistrements
de
données
à caractère
personnel
concernés
;
Le
nom
et
les
coordonnées
du
délégué
à
la
protection
des
données
ou
d'un
autre
point
de
contact
auprès
duquel
des
informations
supplémentaires
peuvent
être
obtenues
;
La
description
des
conséquences
probables
de
la
violation
de
données
à
caractère
personnel ;
La
description
des
mesures
prises
ou
que
le
Client
propose
de
prendre
pour
remédier
à
la
violation
de
données
à
caractère
personnel,
y
compris,
le
cas
échéant,
les
mesures
pour
en
atténuer
les
éventuelles
conséquences
négatives,
Si,
et
dans
la
mesure
où
il n’est
pas
possible
de
fournir
toutes
ces
informations
en
même
temps,
les
informations
peuvent
être
communiquées
de
manière
échelonnée
sans
retard
indu.
Le
Client
communique
la
violation
de
données
à
caractère
personnel
à
la
personne
concernée
dans
les
meilleurs
délais,
lorsque
cette
violation
est
susceptible
d'engendrer
un
risque
élevé
pour
les
droits
et
libertés
d'une
personne
physique.
La
communication
à
la
personne
concernée
doit
décrire,
en
des
termes
clairs
et
simples,
la
nature
de
la
violation
de
données
à
caractère
personnel
et
contient
au
moins
:
e
La
description
de
la
nature
de
la
violation
de
données
à
caractère
personnel
y
compris,
si
possible,
les
catégories
et
le nombre
approximatif
de
personnes
concernées
par
la
violation
et
les
catégories
et
le
nombre
approximatif
d'enregistrements
de
données
à caractère
personnel
concernés
;
Le
nom
et
les
coordonnées
du
délégué
à
la
protection
des
données
où
d'un
autre
point
de
contact
auprès
duquel
des
informations
supplémentaires
peuvent
être
obtenues
;
La
description
des
conséquences
probables
de
la
violation
de
données
à
caractère
personnel ;
La
description
des
mesures
prises
où
que
le
responsable
du
traitement
propose
de
prendre
pour
remédier
à
la
violation
de
données
à
caractère
personnel,
y
compris,
le
cas
échéant,
les
mesures
pour
en
atténuer
les
éventuelles
conséquences
négatives.
4.10
Aide
de
Decalog
SOFTWARE
dans
le cadre
du
respect
par
le Client
de
ses
obligations
Decalog
Software
aide
le
Client
pour
la
réalisation
d'analyses
d'impact
relative
à
la
protection
des
données.
Decalog
Software
aide
le
Client
pour
la
réalisation
de
la
consultation
préalable
de
l'autorité
de
contrôle.
4.11
Mesures
de sécurité
et de
confidentialité
Decalog
Software
s'engage
à
mettre
en
œuvre
les
mesures
de
sécurité
et
de
confidentialité
prévues
par le code
de conduite
dont
il s’est doté.
Decalog
Software
s'engage
à
mettre
en
œuvre
les
mesures
suivantes
:
e
La
supervision
constante
des
systèmes
et
le
suivi
d’un
plan
de
sauvegarde
adapté.
Ces
mesures,
déjà
existantes,
sont
renforcées
pour
garantir
la
sécurité
des
données
hébergées.
La
réalisation
régulière
de
tests
d'intrusion
qui
permettent
d'évaluer
les
mesures
de
sécurités
adoptées
et,
si nécessaire,
d'adapter
les dispositifs.
e
L'encadrement
strict
des
accès
aux
données
du
Client.
Seuls
les
collaborateurs
Decalog
Software
autorisés
accèdent
aux
données.
Cet
accès
se
fait
dans
un
but
précis
et
connu
du
Client.
La
suppression
de
toutes
les
copies
en
possession
de
Decalog
Software
dès
la
fin du
traitement
réalisé.
Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/06/2024
Publié
le
12/06/2024
ID
: 095-219504800-20240611-DM202455-AR
+
L'obligation
de confidentialité
faite à tous
les collaborateurs
Decalog
Software.
Decalog
Software
s'engage
et veille
à faire
respecter
cette
obligation.
e
L'anonymisation
des
données
lorsque
nécessaire
(statistiques).
4.12
Sort
des
données
au
terme
de
la
prestation
AU
terme
de
la
prestation
de
services
relatifs
au
traitement
de
ces
données,
Decalog
Software
s'engage
à
:
e
Détruire
toutes
les
données
à
caractère
personnel
ou,
e
A
renvoyer
toutes
les
données
à
caractère
personnel
au
Client
ou,
e
Arenvoyer
les
données
à
caractère
personnel
au
sous-traitant
désigné
par
le
Client.
Le
renvoi
doit
s'accompagner
de
la
destruction
de
toutes
les
copies
existantes
dans
les
systèmes
d’information
du
sous-traitant.
Une
fois
détruites,
Decalog
Software
justifiera
par
écrit
de
la
destruction.
Le
traitement
a
réalisé
sera
choisi
dans
la
liste
ci-dessus
et
précisé
à
Decalog
Software
par
le
Client
au
terme
de
la
prestation.
4.13
Registre
des catégories
d'activités
de traitement
Decalog
Software
tient
par
écrit
un
registre
de
toutes
les
catégories
d'activités
de
traitement
effectuées
pour
le
compte
du
Client
comprenant
:
e
Le
nom
et
les
coordonnées
du
Client,
responsable
de
traitement,
pour
le
compte
duquel
il
agit,
des
éventuels
sous-traitants
et,
le
cas
échéant,
du
délégué
à
la
protection
des
données,
Les
catégories
de
traitements
effectués
pour
le
compte
du
Client,
Le
cas
échéant,
les
transferts
de
données
à
caractère
personnel
vers
un
pays
tiers
ou
à
une
organisation
internationale,
y
compris
l'identification
de
ce
pays
tiers
ou
de
cette
organisation
internationale
et,
dans
le
cas
des
transferts
visés
à
l'article
49,
paragraphe
1,
deuxième
alinéa
du
règlement
européen
sur
la
protection
des
données,
les
documents
attestant
de
l'existence
de
garanties
appropriées,
Une
description
générale
des
mesures
de
sécurité
techniques
et
organisationnelles
prises
par
Decalog
Software.
4.14
Documentation
Decalog
Software
met
à
la
disposition
du
Client
la
documentation
nécessaire
pour
démontrer
le
respect
de
toutes
ses
obligations
et
pour
permettre
la
réalisation
d'audits,
y
compris
des
inspections,
par
le
Client
où
un
autre
auditeur
qu'il
a
mandaté,
et contribuerà
ces
audits.
4.15
Clause
de
confidentialité
en
cas
d'opérations
de
maintenance
ou
de
télémaintenance
e
Chaque
opération
de
maintenance
devra
faire
l'objet
d'un
descriptif
précisant
les
dates,
la
nature
des
opérations
et
les
noms
des
intervenants,
transmis
au
Client.
En
cas
de
télémaintenance
permettant
l'accès
à
distance
aux
fichiers
du
Client,
Decalog
Software
prendra
toutes
dispositions
afin
de
permettre
au
Client
d'identifier
la
provenance
de
chaque
intervention
extérieure.
A
cette
fin,
Decalog
Software
s'engage
à
obtenir
l'accord
préalable
du
Client
avant
chaque
opération
de
télémaintenance
dont
Decalog
Software
prendrait
l'initiative. Des
registres
seront
établis
sous
les
responsabilités
respectives
du
Client
et
de
Decalog
Software,
mentionnant
les
date
et
nature
détaillées
des
interventions
de
télémaintenance
ainsi
que
les
noms
de
leurs
auteurs.
ARTICLE
5 - OBLIGATION
DU
CLIENT
vis-à-vis
de
DECALOG
SOFTWARE
LE
CLIENT
s'engage
à :
e
Fournir
à
Decalog
Software
la
liste
des
données
non
visées
au
chapitre
2
des
présentes
clauses.
En
effet,
les
logiciels
fournis
permettent
de
gérer
librement
des
données
locales.
Le
Client
peut
donc
ajouter
toute
donnée,
dont
des
données
à
caractère
personnel,
qu’il
considère
comme
nécessaire
à
l’accomplissement
de
ses
missions.
Documenter
par
écrit
toute
instruction
concernant
le
traitement
des
données
par
Decalog
Software,
Veiller,
au
préalable
et pendant
toute
la durée
du
traitement,
au
respect
des
obligations
prévues
par
le
règlement
européen
sur
la protection
des
données
de
la
part
de
Decalog
Software,
Superviser
le
traitement,
y
compris
réaliser
les
audits
et
les
inspections
auprès
de
Decalog
Software.
Decalog
VW
Yoni
_.
DECALOG
SOFTWARE
- 2b
avenues
Pierre
de
Couberlin
- 38170
SEYSSINET-PARISET
| Tel 04.75.81.50.50
| site
web
: www.decalog.net
| e-mail:
contact
decalog.nel
SAS
ou
capital
de
10 000
€
| R.C.S.
Grenoble
B 979
740
131
| SIRET
: 979
740
131
00011
| APE
6202A
| Identiliant
TVA
: FR28979740131