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Déliberation - dm 2022 80 signature dun contrat de services applicatifs heberges avec la societe decalog
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Déliberation - dm 2022 80 signature dun contrat de services applicatifs heberges avec la societe decalog)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le 19/12/2022
ID : 095-219504800-20221215-DEC202280-AR
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
CANTON DE L'ISLE-ADAM
MAIRIE DE PARIVIATN 35020
TEL. 01 34 08 95 80 - FAX 01 34 08 95 88
AALE DE PARMA IA;
DÉCISION DU MAIRE
el
N° 2022/80
PORTANT SIGNATURE D'UN CONTRAT DE SERVICES APPLICATIFS HÉBERGÉS AVEC LA SOCIÉTÉ DÉCALOG
Le Maire de la Commune de PARMAIN,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°2022/39 du 29 septembre 2022 relative aux délégations consenties par le Conseil
Municipal au Maire et à son premier adjoint en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités
territoriales,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de renouveler le contrat de maintenance du portail Opac3d fixant les obligations
de chacune des parties,
DÉCIDE
ARTICLE 1 - De procéder à la signature du contrat de services d’applicatifs Hébergés avec la société
DECALOG, sise 1244 rue Henri Dunant, 07500 — Guilherand-Granges.
ARTICLE 2 - Que le contrat prend effet au 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.
ARTICLE 3 - Que le montant de ce contrat s'élève à 431,68 € HT soit 518,00 € TIC.
ARTICLE 4 - Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente
décision qui recevra les mesures de publicité prévues à l'article L 2122-23 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 5 - Le présent acte peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, et
de sa transmission au Préfet, en adressant un recours administratif préalable à son auteur
et/ou un recours hiérarchique au Préfet du Val d'Oise à Cergy. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet.
ll peut également être contesté simultanément au recours administratif ou dans un délai de
2 mois à compter la décision implicite de rejet par une requête au Tribunal Administratif de
Cergy-Pontoise.
La requête en annulation introduite devant le Tribunal peut être assortie d’une demande
de suspension de l'exécution du présent acte.
Fait à PARMAIN, le 15 décembre 2022
Maire de PARMAIN
Vice-Président de la Communauté de Communes
de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts
Hôtel de ville - place Georges Clemenceau — 95620 PARMAIN - Décision n° 2022-80 Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le 19/12/2022 EM
Renouvellement d u ID : 095-219504800-20221215-DEC202280-AR
Contrat de services d’Applicatifs Hébergés
Héb. Portail - CHB4/PARMAIN/0123
Conditions particulières
Entre les soussienés :
DECALOG, société par actions simplifiée au capital de 361 080 Euros, dont le siège social est situé 1244 rue Henri DUNANT — 07500
GUILHERAND GRANGES, représentée par son Président : Philippe MAMY, ci-après désignée par "le Prestataire" d'une part
ET:
MAIRIE DE PARMAIN, situé(e) Place Georges Clemenceau 95620 PARMAIN FRANCE, numéro de SIRET : 21950480000018,
représenté(e) par M. ; en qualité de
ci-après désigné({e) par "le client”, d'autre part
‘
Désignation des annexes de Services d’Applicatifs Hébergés
Désignation Quantité Prix unitaire Total HT
Hébergement du portail Opac3d 1,000000 431,68 431,68
Total HT. annuel (pour une année pleine) 431,67
TVA 20% 86,33
TOTAL TTC en euros 518,00
Fait à GUILHERAND GRANGES en deux exemplaires.
Je reconnais avoir pris connaissance des Annexes, des conditions particulières ainsi que des conditions générales de(s) service(s)
constituant le présent contrat, et déclare les accepter sans réserve.
Pour le Client Pour le Prestataire
lc lh'eL TE Re, faux du Let mon DECALOG
Philippe MAMY— Président
- LE \ d ce \, Lo re 99 Le 7 octobre 2022
decalo
2244, r
herand-Granges 07
27 Signature a +33 4 75 81 50 50 LACET Eee
get
RL 2% APE SASE
Var Le dlng ra
Signature
Cachet
DECALOG | 1244 rue Henri Dunant - 07500 Guilherand-Granges | www decalog.net 1/6
SAS au capital de 361 080 € | R.C.S Aubenas 331 746 396 00042 | APE 5829C Conditions Générales
PREABIBURE
Le Prestataire est un Fournisseur de Services d’Applicatifs Hébergés en Ligne.
À ce titre, il est le fournisseur des services désipnés à la rubrique «Désignation de
Services d’Applicatifs Hébergés» des Conditions Particulières et pour lesquels le
Client a opté, ci-après ensemble ou séparément, au singulier comme au pluriel, les Services d’Applicatifs Hébergés.
Les documents intitulés « Annexes », «Conditions Particulières » et «Conditions
Générales» visées aux Conditions Particulières, constituent l'intégralité des
accords liant les parties, ci-après ensemble le Contrat.
En cas de contradiction entre les dispositions de ces différents documents, les
Annexes prévalent sur les Conditions Particulières qui prévalent sur les Conditions
Générales.
Les termes dotés d'une majuscule ont, aux fins du Contrat, le sens défini aux
présentes Conditions Générales,
Les termes du présent contrat et de s{on/es) annexe(s) ne pourr(a/ont) être
modifié(s) que d’un commun accord.
ART 1 -GRJET
1.1 Le Prestataire fournit au Client les Services d’Applicatifs Hébergés et
concède le droit non exclusif et non transférable de les utiliser selon les modalités
exposées au Contrat,
12 Les Services d'Applicatifs Hébergés nécessitent l'accès par le Client au
réseau Internet. Ce service n'est pas compris dans les Services d'Applicatifs
Hébergés et devra être souscrit auprès d’un fournisseur d'accès Internet sous sa
responsabilité et selon le choix du Client conformément aux préconisations
techniques du prestataire.
13 LePrestataire ne fournit aucun autre élément matériel que ceuxstrictement
listés au titre de Services d'Applicatifs Hébergés. Le Prestataire, notamment, ne
fournit aucun consommable ou autre logiciel au titre du présent Contrat, Si
l'utilisation des Services d'Applicatifs Hébergés comportent la fourniture
d'éléments matériels, consommables ou logiciels, ces éléments feront l’objet
d'une facturation distincte aux tarifs en vigueur du Prestataire à la date de
fourniture. Le Prestataire ne fournit aucune garantie sur ces éléments, qui sont
régis par les éventuelles garanties de leur fabricant, constructeur ou autres, En cas
d'envoi par le Prestataire de nouveaux éléments en remplacement des éléments
éventuellement fournis au Client, le Client s'engage à retirer sans délai les
éléments anciens pour les remplacer par les éléments nouveaux selon les
directives du Prestataire,
DU
Le présent contrat prend effet à compter du 01/01/2023 et son échéance est fixée
au 31 / 12 / 2023, Chaque partie pourra le dénoncer par lettre recommandée avec
accusé de réception, à la fin de chaque année civile, sous réserve du respect d’un
préavis de 3 mois. Après l'échéance du 31 / 12/ 2023, un nouveau contrat devra
être établi,
ARTICLE 32 RENE UE
3.1 Le Prestataire procédera à la configuration des Services d'Applicatifs
Hébergés selon les caractéristiques et limites exposées dans l'Annexe
correspondante visée aux Conditions Particulières. La Configuration des Services
d'Applicatifs Hébergés s'achève à la première des deux dates suivantes soit par la
première utilisation par le Client des Services d’Applicatifs Hébergés après que le
Prestataire a notifié au Client cette installation, soit par la signature par le Client
d'un bon de livraison ou procès-verbal de recette contradictoire. A défaut de
mention contraire dans les conditions particulières, le Client fait son affaire de
l'installation des postes individuels d'accès aux Services d’Applicatifs Hébergés sur
le ou les sites d'installation désignés à l’Annexe,
3.2 Dans la mesure où le Client a opté pour le service Hébergement des
Données, il s'engage à faire résider tout ou parties des données dont il est
propriétaire sur les serveurs du Prestataire selon les modalités exposées à
l'Annexe.
33 Dans la mesure où le Client a opté pour le service de maintenance, celle-ci
est assurée pendant les jours et heures ouvrés du Prestataire || a pour but de
porter à la connaissance du Prestataire les éventuels dysfonctionnements des
Services d'Applicatifs Hébergés, reproductibles et non imputables à une mauvaise
utilisation ou à une modification des accès ou du paramétrage des Services
d’Applicatifs Hébergés par le Client ou toute autre personne autorisée ou non.
Le Client pourra faire usage du numéro de téléphone strictement confidentiel
indiqué à l'Annexe correspondante, ainsi que d’une adresse e-mail utilisable par
les personnes habilitées à accéder au Support Client et pourront exposer les
anomalies qu'elles auront constatées.
Dans le cas où l’anomalie signalée est avérée et nécessite une intervention, le
Client exécutera toutes procédures et tests sans délai
selon les directives fournies par le Prestataire et rapportera sans délai leurs
résultats aux techniciens du Prestataire.
En cas d'anomalie avérée, le Prestataire s'engage à prendre en compte l’anomalie
signalée dans les huit (8) heures ouvréesà compter du signalement s’il s’agit d’une
anomalie bloquante, dans les vingt quatre (24) heures ouvrées s’il s’agit d’une
anomalie grave, dans ses meilleurs délais s’il s'agit d’une anomalie mineure.
Toute anomalie est par défaut qualifiée de mineure, sauf si le Client établit un
autre degré de gravité. Est bloquante, une anomalie sans solution de
contournement, Suite à l'examen de l'ensemble des informations transmises par
le Client, le Prestataire pourra procéder aux modifications des Services
d'Applicatifs Hébergés ou si nécessaire, adresser au Client par les réseaux de
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le 19/12/2022
ID : 095-219504800-20221215-DEC202280-AR
télécommunications des fichiers appelés patchs destinés à proposer une solution
à l'anomalie. Ces patchs devront alors être installés sans délai par le Client selon
les directives du Prestataire
3.4 Un forfait de 750 € HT sera appliqué lors des interventions sur site liées aux
équipements RFID, SIPx, assistants et automates de prêt.
ART NE ROPI S DONNÉE
41 Toutes les données rattachées à l’utilisation des Services d'Applicatifs
Hébergés sont la propriété exclusive du Client ou, en tout état de cause, le Client
les détient en toute légalité. Le Prestataire s’interdit d'en communiquer le contenu
à tout tiers et garantit l'exclusivité de l'accès à ces données aux seuls utilisateurs
désignés par le Client.
4.2 Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour réaliser des sauvegardes des
données du Client contenues dans les Services d'Applicatifs Hébergés.
Elles sont effectuées :
- Quotidiennement (à partir de 23h00), les jeux de sauvegarde sont conservés sur la période du mois en cours (jusqu'au dernier jour du mois),
- Un jeu de sauvegarde mensuel (le dernier jour du mois en cours) de sauvegarde
est conservé sur la période de l’année civile en cours (12 mois de l’année civile, de
janvier à décembre).
- Un jeu de sauvegarde annuel (au 31 décembre de l'année civile en cours) est
conservé sur un période de cinq ans.
4,3 Le Prestataire garantit un accès aux Services d’Applicatifs Hébergés, sauf les
interruptions requises tant au titre de l'exploitation des Services Applicatifs ou
Applicatifs Associés (sauvegarde, batch etc.), qu’au titre du suivi mensuel des
Services au titre de la maintenance habituelle et préventive pour ce type de
service,
44 Le Prestataire garantit qu'il dispose de tous les droits sur les Services
d'Applicatifs Hébergés pour rendre les services
5.1 Le Client se voit attribuer des identifiants et codes d’accès strictement
personnels qu’il s'engage à conserver confidentiels. Le Client est responsable de
la garde des codes d'accès qui lui sont remis, || s’assurera qu'aucune autre
personne non autorisée par le Prestataire n’a accès aux Services d'Applicatifs
Hébergés. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité
des postes individuels d'accès aux Services d’Applicatifs Hébergés. Dans
l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne ÿ accède, le
Client informera le Prestataire sans délai de la fraude et le confirmera par courrier
recommandé.
5.2 te Client assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l'utilisation des
Services d'Applicatifs Hébergés. A cet égard, il est responsable des conséquences
de tout litige relatif aux Services d'Applicatifs Hébergés, notamment pour toute
conséquence de droit ou de fait affectant les dits Services d’Applicatifs Hébergés
et tout trouble de droit ou de fait causé à un tiers dans le cadre de l'exploitation
des Services d’Applicatifs Hébergés, et garantit le Prestataire à première demande
contre toute condamnation et ses accessoires où toute somme que le Prestataire
serait contraint de payer par décision exécutoire ou en exécution d’une
transaction, Le Client garantit être titulaire de l’ensemble des droits sur les
données nécessaires à L'exécution du Contrat et tous contenus intégrés aux
Services d'Applicatifs Hébergés, y compris les Données Hébergées, et de n'utiliser
aucun contenu illégal ou susceptible de porter atteinte à l’ordre public français ou
international, ou aux droits de tiers et garantit le Prestataire à première demande
contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une
violation de cette garantie. Le Client s'engage également à se conformer,
s'agissant de données à caractère personnel, aux lois en vigueur. Il est d'ores et
déjà informé et accepte que le Contrat soit suspendu sans délai ni préavis à
l'initiative du Prestataire en cas de constatation d'un manquement aux
dispositions du présent paragraphe.
BRT — PROPRES APPLICAUE
6.1 Le Contrat ne confère au Client aucun titre ou droit de propriété sur les
Applicatifs Hébergés ni même éventuellement sur les Services. À ce titre, le Client
respectera et fera respecter toutes les mentions relatives au droit de propriété
portées sur les éléments constitutifs des Applicatifs Associés, sur tous les supports
s'y rapportant,
6.2 LeClient ne pourra utiliser tout ou partie des Services d’Applicatifs Hébergés
qu'en tant qu'utilisateur final, En particulier, le Client ne pourra effectuer une
quelconque copie de tout ou partie des Services d’Applicatifs Hébergés, ni céder
tout ou partie du droit d'utiliser les Services d’Applicatifs Hébergés à un tiers. Le
Client ne pourra modifier, notamment en décompilant, altérer, adapter,
notamment en traduisant, arranger et plus généralement modifier tout ou partie
des Services d’Applicatifs Hébergés. Il ne pourra non plus les reproduire de façon
permanente où provisoire en tout ou en partie, par tout moyen et sous toute
forme.
ARTE
7.1 Le paiement sera effectué dès réception par le Client des factures émises
par le Prestataire,
La facturation est établie annuellement, terme à échoir. La première année fait
l’objet d'une facturation partielle (calculée au prorata temporis) de façon à couvrir
la fin de l'année civile en cours
DECALOG | 1244 rue Henri Dunant - 07500 Guilherand-Granges | www.decalognet
SAS au capital de 361 080 € | R.C,S Aubenas 331 746 396 00042 | APE 5829C 2/6 Les factures suivantes sont établies en début d'année, pour une année pleine.
Les factures de maintenance seront adressées au service payeur au format
numérique à l'adresse communiquée, L'envoi d’un document au format papier ne
se fera qu'à la demande du destinataire, Tout changement d'adresse mail devra
être communiquée dans les délais les plus brefs.
7.2 Tousles prix indiqués feront l'objet d’une révision annuelle de plein droit et
sans formalité, selon la variation de l'indice publié par la chambre syndicale des
sociétés d'études et de conseils (SYNTEC)
Afin que l'évolution des prix soit régulière, nos prix seront révisés annuellement
en fonction de l'évolution de l'indice SYNTEC et qui s'établit ainsi :
PL: prix révisé, année M
PO : Montant initial et par la suite dernier prix révisé, année
N-1
p1=p0 x SL | nd jé à — S1 : Valeur du dernier indice SYNTEC publié à la date de S0 révision — indice septembre N-1
S0 : Valeur de l'indice SYNTEC publié à la date de la
précédente révision —indice septembre N-2
Cependant, P1 ne pourra être inférieur à L
7,3 Tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son
échéance, portera conventionnellement intérêts au taux d'intérêt légal augmenté
de cinq pour cent (5%), En outre le Prestataire pourra, outre la résiliation de plein
droit stipulée ci-après, quinze (15) jours après la date d'échéance de la facture
impayée, suspendre sans autre préavis l'accès aux Services d'Applicatifs Hébergés.
ANT ED RESPONSARIUTE
8.1 L'utilisation des Services d'Applicatifs Hébergés est concédée “EN L'ETAT”
sans garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou tacite, quant à sa qualité,
ses performances ou résultats. Les risques inhérents à sa qualité, ses
performances ou résultats reposent sur le Client seul. Le Client reconnaît avoir été
en mesure d'évaluer préalablement au Contrat les capacités des Services
d’Applicatifs Hébergés et les spécificités, notamment techniques du service,
Le Client ne pourra exiger la mise en place de nouveaux services, nouvelles
fonctionnalités, ou d'évolutions.
8.2 LePrestataire ne sera pas responsable d'un quelconque dommage ayant son
origine dans l'utilisation des Services d’Applicatifs Hébergés en conjonction avec
un logiciel ou matériel utilisé par le Client, où d'un quelconque problème
technique du Client sur son système d’information, auquel il appartient de
souscrire les contrats de maintenance,
83 Le Prestataire assume une obligation de moyens dans l'exécution du
Contrat, En conséquence le Prestataire ne pourra pas être tenu pour responsable
des vices de fonctionnement des Services d’Applicatifs Hébergés du seul fait de
leur existence. Le Prestataire ne garantit pas un fonctionnement continu des
Services d’Applicatifs Hébergés, ni qu'ils sont exempts d'erreurs. La responsabilité
du Prestataire ne pourra être établie qu'en cas de faute grave où de négligence
prouvée dans l'exécution de ses obligations et sera expressément limitée pour les
dommages directs à un montant représentant le prix payé dernièrement par le
Client au titre de deux mois d‘exécution du Contrat, à l'exclusion de tous autres
dommages indirects de quelque nature que ce soit, notamment les pertes
d'exploitation,
e ÊRECLES LIAFION ETF TR A,
9.1 Le présent Contrat pourra être résilié de plein droit et sans autre préavis
trente (30) jours après une lettre de mise en demeure restée sans effet adressée
par la partie plaignante à l’autre partie exposant ses griefs en détail et recensant
les dispositions enfreintes
9.2 Dansle cas où le Prestataire aurait manqué à ses obligations, le client serait
en droit de résilier le contrat sans préavis et d'exiger le remboursement de la
période résiduelle.
93 Dans le cas où le Prestataire prendrait la décision de ne plus assurer le
service, un préavis minimum de six (6) mois devra être respecté avant que la
résiliation ne soit effective. Dans tous les cas, le Prestataire est tenu d'assurer le
service ayant fait l’objet d'une facturation et d’un règlement par le client jusqu'à l'échéance de la période facturée,
9.4 En cas de retard de paiement de plus de six (6} mois à compter de la date de
facturation, le Prestataire sera en droit d'interrompre le service après envoi d’une
lettre recommandée avec accusé de réception et respect d'un délai
supplémentaire de quinze (15) jours à compter de la date de réception dudit
courrier, Le service sera immédiatement réactivé à partir de la réception du
règlement sans que le Client puisse exiger de remboursement de la période
correspondant à l'interruption du service,
9.5 Aux termes du Contrat, quelle qu'en soit la cause, le Prestataire s'engage à
restituer ou détruire, au choix du Client, à première demande de celui-ci formulée
par lettre recommandée AR et dans un délai de huit jours à compter de la date de
réception de cette demande, l'ensemble des données lui appartenant.
9,6 Le Client peut sur simple demande écrite demander la production d'une
extraction partielle ou totale de ces données, cette prestation fera l’objet d’un
devis spécifique,
ARPICLE 10 - CESPOBETONS SENEKA
10,1 En cas de contestation sur l’utilisation des Services d'Applicatifs Hébergés,
les parties conviennent que les enregistrements effectués par les équipements du
Prestataire et particulièrement l'usage des identifiants et codes d'accès
personnels du Client, vaudront preuve entre les parties au sens de l'article 13164
du Code Civil, Il est expressément convenu que toutes informations techniques
concernant le Client, notamment enregistrements, statistiques, seront conservées
et archivées par le Prestataire à des fins probatoires,
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
10.2 Les parties au Contrat s'en Publié le 19/12/2022
partie, même si la sollicitation
Contrat et pendant une année st ID : 095-219504800-20221215-DEC202280-AR
défaut, la partie qui ne respecterait pas la présente obligation devra payer à
l'autre, à titre d’indemnité conventionnelle, une somme égale au montant de la
rémunération brute annuelle, y compris primes et avantages en nature, du salarié
embauché.
10.3 La responsabilité de l’une ou l’autre Partie ne pourra être recherchée si
l'exécution de ses obligations est retardée ou empêchée en raison d’un cas de
force majeure tels que conflits sociaux, blocages des moyens de transport,
interventions des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies,
dégâts des eaux, mauvais fonctionnement où interruption du réseau de
télécommunications et/ou internet ou du réseau électrique. En cas de
prolongation de l'événement au-delà d'une période de trois mois, le présent
contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé réception, sauf
accord entre les parties
10.4 Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat s’avérait nulle au
regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue
définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité
du Contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions, Le fait que l'une ou
l'autre des parties ne revendique pas l'application d’une clause quelconque du
Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou
temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie
aux droits qui découle pour elle de ladite clause.
10.5 Le Contrat est régi par le droit Français. En cas de litige sur l'interprétation
et où l'exécution du présent Contrat, sauf défaut de paiement des factures dues
par le Client, les parties s'engagent à tenter le règlement amiable de ce litige avant
toute saisine judiciaire même en référé, A cette fin, la partie plaignante engagera
l’autre partie par lettre recommandée AR à se réunir dans un délai de dix à vingt
et Un jours à compter de la réception de cette notification à l'effet de tenter la
résolution du litige, Dans tous les cas de litige, compétence expresse est attribuée
au Tribunal Administratif du siège social du Client.
DECALOG | 1244 rue Henri Dunant - 07500 Guitherand-Granges | www.decalog.net
SAS au capital de 361 080 € | R.C,S Aubenas 331 746 396 00042 | APE 5829C 3/6 Annexe
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022 |
Publié le 19/12/2022
ID : 095-219504800-20221215-DEC202280-AR
Hébergement, service de publication et maintenance au portan
HEBERGEMENT
Article 1.1 - Objet
Au titre du présent contrat, le Prestataire assurera au Client qui l'accepte, le service de
publication, sur le réseau internet, de la base bibliographique de 5a bibliothèque
Le service de publication permet aux usagers de l'internet d'accéder, via une adresse qui lui est
propre, à un site internet offrant :
- La mise en ligne du catalogue
- l'accès sans identification à un bouquet de services dédiés au public.
- L'accès sur identification à un bouquet de services dédiés aux abonnés
- L'accès sur identification à un bouquet de services dédiés aux utilisateurs professionnels
Article 1.2 - Engagement du Prestataire
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques, matériels et logiciels pour
assurer cette prestation dans des conditions de performance satisfaisantes pour l'usager
Toutefois, du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, que le Client déclare parfaitement
connaître, le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée pour des causes
indépendantes de la partie technique qu'il assure, notamment :
- les difficultés d'accès au portail hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines
périodes,
- là contamination par virus des données du Client, dont la protection incombe à ce dernier,
- les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client, malgré les mesures raisonnables de
sécurité mises en place,
-les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de
toute information à caractère sensible pour le Client.
Artlele 1.3 — Limite de la responsabilité du Prestataire
L'éventualité d'un arrêt temporaire du service, involontaire, d'origine interne où externe, où
volontaire pour cause d'amélioration du Service, ne pourra en aucun cas justifier une demande
de dommages et intérêts,
Le Prestataire s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer une continuité
du service, Toutefois, dans le cas où le cumul des interruptions de service représenterait plus
de quarante huit (48) heures sur une période d'un mois, le client serait en droit d'exiger le non-
paiement du mois en question. Cette dispense de paiement pourra se traduire par une réduction
équivalente de la facturation de l'échéance suivante,
Article 1.4— Obligation du Client
Le client prendra toute mesure appropriée pour garantir la confidentialité des clefs d'accès {nom
d'identifiant et mot de passe) nécessaires à la transmission des mises à jour, Sa responsabilité
serait engagée si ces clefs étaient utilisées par un tiers ou par un membre de son personnel, à
des fins malvaillantes
Article 4.5 — Fonctionnalités de l'interface WEB
Un site de démonstration de l'interface WEB de recherche bibliographique est à disposition pour
en évaluer les fonctionnalités, Le client déclare en avoir pris connaissance et l'accepte dans son
état au jour de la signature, Cette acceptation n'exclut pas que le module soit amené à évoluer
etle Prestataire s'engage à étudier avec bienveillance toute demande d'amélioration du service
rendu
Article 1.6 — Personnallsation du portail
La mise en place de ce service suppose l'installation, sur le serveur internet du Prestataire, d'une
copie de la base bibliographique dans le cas ou celle-ci est hébergée, ainsi qu'une
personnalisation de base du service: mise en place du logo de la bibliothèque sur les pages
d'interrogation et installation des pages d'information propres à la bibliothèque.
Article 1.7 — interrogation de la base bibliographique
La mise en place du service de publication sur internet d'une base bibliographique est associée
à l'installation, chez le client, d’un module du SIGB permettant d'effectuer l'interrogation de
cette base, ce module nécessite l'ouverture d'un accès internet vers celui-ci.
Article 1.8 — Responsabilité relative à l'information publiée
L'utilisation de toute donnée où information publiée par le client au travers de ce service fourni
par le Prestataire se fait sous la seule responsabilité du Client. Le Prestataire décline toute
responsabilité sur l'exactitude, la qualité et la légalité des informations publiées,
En outre, le Prestataire se réserve le droit de refuser la mise en place d'un texte, du fait de son
contenu intellectuel litigieux où de certains objets (scripts, exécutables..) s'ils représentent un
risque potentiel vis à vis de l'intégrité du système.
2 MAINTENANCE
Article 2.1 — Objet
Au titre du présent contrat, DECALOG assurera au client qui l'accepte, les services de
maintenance définis à l'article 2 pour les logiciels mentionnés dans l'annexe et les éventuels
avenants,
ll est rappelé que logiciel portail de DECALOG est basé sur un logiciel libre soumis à des
contraintes communautaires dont DECALOG n'a pas la maîtrise
Artlele 2.2 - Définition de la malntenance
Par maintenance, on doit entendre:
- l'assistance téléphonique des utilisateurs ayant suivi là formation initiale au logiciel,
Les utilisateurs n'ayant pas suivi la formation au logiciel pourront, néanmoins faire appel au
service d'assistance téléphonique, DECALOG se réserve toutefois le droit de ne pas assurer cette
assistance si l'absence de formation engendre une demande d'assistance excessive.
- là modification des programmes en cas de dysfonctionnement des modules du logiciel
développés et installés par DECALOG, et la remise en état éventuelle des fichiers exploités dans
le cas où le dit dysfonctionnement a entraîné des anomalies ou détériorations.
- l'installation des améliorations successives apportées par DECALOG au logiciel portail ne
s'applique qu'aux modules du portail installés par DECALOG, elle ne concerne que les correctifs
de sécurité, les évolutions réglementaires et le maintien de la compatibilité avec les autres
logiciels installés par DECALOG, - DECALOG s'engage à faire fonctionner son portail dans les
versions courantes des principaux navigateurs mais ne peut garantir un fonctionnement optimal
avec leurs versions futures dont elle n'a pas la maîtrise,
- La mise à disposition, par DECALOG, d'un mode d'emploi relatif aux nouvelles fonctions
contenues dans la mise à jour et l'exposé écrit des modifications de fonctionnement du logiciel
que la mise à jour engendre,
- L'ensemble de ces prestations sera assuré sans que DECALOG ne puisse prétendre à aucun
paiement, ni de ses services, ni des frais engagés, en particulier, en matière de déplacement.
Article 2.3 — Conditions d'intervention
Dans le cadre de la prestation de maintenance, DECALOG s'engage à intervenir selon les
modalités suivantes :
Intervention sur appel - Dansie cadre de l'assistance, le client a accès à un numéro de téléphone
pour poser toutes les questions relatives à l'utilisation du logiciel, Les heures d'accès du client
DECALOG | 1244 rue Henri Dunant - 07500 Guilherand-Granges | www.decalog.net
SAS au capital de 361 080 € | RC.S Aubenas 331 746 396 00042 | APE 5829C
sont les suivantes : du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13h 30 à 18 h O0 (le vendredi
jusqu'à 17 h 00) et le samedi de 8 h 30 à 12 h O0 et de 13 h 30 à 17 h O0 (sont exclus les jours
fériés et chômés). Si le service de maintenance de Décalog ne peut pas traiter l’appel
directement, il rappelle dans un délai maximum de 4 heures ouvrées,
DECALOG s'efforcera, par téléphone, de résoudre la difficulté relevée, en fournissant au client
les informations et les procédures à suivre, Cette procédure est préalable à toute autre
intervention de la part de DECALOG,
Intervention par télémaintenance — Le cas échéant, DECALOG pourra intervenir à distance, via
le réseau téléphonique commuté ou Internet pour tenter de résoudre le problème, sous réserve
quele client ait fait le nécessaire pour installer ou faire installer une configuration adaptée, Cette
procédure est préalable à toute intervention sur site de la part de DECALOG
Le client s'engage notamment à fournir aux intervenants de DECALOG :
- un accès en télémaintenance en ordre de fonctionnement avec les autorisations nécessaires,
- là possibilité d'interroger un où plusieurs utilisateurs du client ayant subi les difficultés en
cause,
Article 2.4 — Gestion des appels téléphoniques
Dans le cas où le dysfonctionnement du logiciel nécessiterait une intervention téléphonique
longue (plus de 10 minutes) ou répétée (plus de deux appels dans la même semaine), le client
serait en droit de demander à DECALOG de prendre en charge l'appel et donc le coût de la
communication téléphonique, Bien entendu, cette obligation ne concerne que les cas où une
défaillance du logiciel est à l'origine de la nécessité d'intervention,
Sont donc exclus de cette clause les cas d'intervention engendrée par une mauvaise
manipulation du personnel en place où un accident extérieur et non imputable à un défaut du
logiciel
A l'inverse, dans le cas où la demande correspond à un besoin d'assistance dans l'utilisation du
logiciel, les communications téléphoniques sont, à priori, à la charge du client, DECALOG 5e
réservant le droit, dans ce cas, de demander aux utilisateurs d’être à l'origine de l'appel
téléphonique,
Ces règles ne sont pas applicables aux sites installés à l'étranger ou outre-mer, Pour ces
derniers, les communications téléphoniques sont, à priori, à la charge du client, DECALOG se
réservant le droit de demander aux utilisateurs d'être à l'origine de l'appel téléphonique,
Article 2.5 Logiciels concernés
Les prestations de maintenance fournies par la société DECALOG s'appliquent à l'ensemble des
logiciels installés sur le matériel informatique du client, s'ils figurent aux conditions particulières
Toute modification de la configuration initiale des logiciels, notamment par l'adjonction de
modules du portail complémentaires, pendant la durée d'exécution du présent contrat, devra
faire l'objet d'un avenant au présent contrat,
Il'est expressément convenu entre les parties que, en cas d'extension du nombre de modules
du portail, le refus de l'avenant destiné à prendre en compte cette extension entraînera la
rupture automatique du contrat de maintenance logicielle initial, Cette rupture interviendra un
an après l'installation des modules du portail supplémentaires,
Article 2.6— Limites et Excluslons de la maintenance
Sont exclus du champ d'application du présent contrat:
- les dysfonctionnements résultant de l'installation par le client ou par un tiers d'un nouveau
module du portail, D'une manière générale, DECALOG décline toute responsabilité concernant
les conséquences d’une telle intervention qui fait l'objet d'une prestation spécifique et d'une
facturation complémentaire, »,
- les logiciels fournis au client par des tiers
- les logiciels développés par le client ou par des tiers
- d'une manière générale, tout logiciel non explicitement référencé dans l'annexe aux
présentes,
Sont exclus du présent contrat, les dysfonctionnements résultant :
- d'une dégradation volontaire,
- d'une contamination du système par un virus informatique,
- d'une attaque ou intrusion,
- d'une utilisation hors normes,
- d'une défaillance du matériel,
- d'adjonction de dispositifs matériels ou logiciels supplémentaires non homologués par
DECALOG,
- de défaut d'alimentation électrique,
- et plus généralement d'accident (foudre, inondation, etc...), de négligence ou de fausses
manœuvres,
- d'une absence de communication par le client de toute information précise sur l'anomalie
rencontrée,
- du caractère non reproductible de l’änomalie rencontrée par te client
Sont également exclues des prestations couvertes par le présent contrat et feront l’objet d'une
facturation complémentaire :
- les prestations liées à la correction des anomalies causées par une utilisation incorrecte du
logiciel par le client ou par des modifications ou interventions quelconques sur le logiciel par le
client où à son initiative par Un tiers, sauf autorisation écrite par DECALOG,
- les prestations qui se révéleraient ne pas être liées directement au logiciel,
- les sauvegardes de fichiers et saisies d'exploitation,
- la reconstitution de fichiers en cas de destruction accidentelle,
- les modifications ou compléments de fonctionnalités afférentes au logiciel demandés par le
client,
- les prestations liées au non-respect des spécifications, procédures, mesures de sécurité et de
prudence, avertissements divers, figurant dans la documentation associée au logiciel, || est
rappelé en particulier, qu'il est de la responsabilité du client d'effectuer des sauvegardes
quotidiennes de la base de données et de l'intégralité des fichiers constituant le portail, ainsi
que de s'assurer de leur bonne exécution.
sont également exclus du présent contrat la mise à disposition du matériel nécessaire à la mise
en œuvre d'une nouvelle version du logiciel fourni par DECALOG, la mise à jour du système
d'exploitation et, d'une manière générale, les dispositifs matériels où logiciels non-produits par
DECALOG, nécessaires au fonctionnement de la mise à jour du logiciel,
Le contrat de maintenance logicielle ne couvre pas la prestation de formation nécessaire à
l'utilisation du logiciel, Si celle-ci s'avère nécessaire, DECALOG sera autorisé à facturer la
formation, après accord avec le client.
Pour permettre à DECALOG d'assurer 53 mission de maintenance, le client s'oblige à faire
installer et à maintenir en état de fonctionnement un système de télémaintenance conforme
aux instructions de configuration transmises par DECALOG lors de l'installation {matériel de
communication — modem, routeur où autre — et logiciel de prise de contrôle à distance en
version « élève »}. L'indisponibilité de ce système de télémaintenance chez le client délie
DECALOG des obligations du présent contrat, le personnel de DECALOG étant en droit d'exiger
le rétablissement de la télémaintenance pour intervenir, Les obligations de DECALOG liées au
présent contrat reprennent dès la mise en ordre de marche de la télémaintenance,
4/6 Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le 19/12/2022
ID : 095-219504800-20221215-DEC202280-AR
Annexe au contrat : Clauses de Protection des Donnces
Entre les sotssignés :
DECALOG, société par actions simplifiée au capital de 361 080 Euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aubenas sous le numéro 331.746.396.00042,
dont le siège social est situé 1244 rue Henri DUNANT — 07500 GUILHERAND GRANGES, représentée par son Président, Monsieur Philippe MAMY, ci-après désignée par
“le sous-traitant" ou "DECALOG" d'une part,
et:
MAIRIE DE PARMAIN, situé(e) Place Georges Clemenceau 95620 PARMAIN FRANCE, numéro de SIRET : 21950480000018, représenté(e) par M.
en qualité de
ART
Préalablement à la signature de cette annexe, le Client a confié à Decalog la
réalisation de prestations de maintenance ou de services applicatifs hébergés et
ont signé un contrat définissant notamment sa nature, les engagements respectifs
et sa durée (« Contrat »}. Il est rappelé que le Client reste propriétaire des
contenus (données, informations...) qu’il héberge, Decalog s'engageant à ne pas
utiliser ces contenus autrement que pour les besoins exclusifs de l'exécution de
ces services.
Cette Annexe à pour objet de définir plus spécifiquement les conditions dans
lesquelles Decalog s'engage à effectuer pour le compte du Client les opérations
de traitement de données à caractère personnel définies ci-après dans le cadre
exclusif du Contrat. Les présentes clauses sont ajoutées et font partie intégrante
du Contrat.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s'engagent à respecter
la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère
personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen
et du Conseil du 27 avril 2016, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, «
le règlement européen sur la protection des données »).
NT L'OBET DE LA SOUS
Decalog, « le sous-traitant », est autorisé à traiter pour le compte du Client, « le
responsable de traitement », les données à caractère personnel nécessaires pour
maintenir en conditions opérationnelles et ou héberger les applications et
services hébergés objet du Contrat entre le Client et Decalog.
Les opérations réalisées sur les données sont de trois types :
e Lacollecte,
e Le stockage,
«+ L'hébergement éventuel,
La finalité des traîtements est liée aux missions dont est chargé le Client qui
représente une bibliothèque, un centre de documentation, un musée ou un
service d'archives notamment :
e La gestion du service rendu par le Client à ses usagers.
e La gestion des collections et des fonds régis par le Client.
+ La communication du Client avec ses usagers.
La gestion du référentiel des utilisateurs du logiciel (bibliothécaires,
documentaliste, archiviste, régisseur d'œuvre...)
La production de statistiques sur le service rendu par le Client à ses usagers.
e La production de statistiques sur l'activité des utilisateurs des logiciels fournis.
» Le respect d'obligations légales.
La finalité des traitements est aussi liée à des interventions réalisées par Decalog
dans le cadre de :
e La migration des données d’une solutian à l’autre,
e La réalisation de tests fonctionnels.
Les données à caractère personnel traitées portent sur :
e L'identité et l’état civil des personnes (usagers, utilisateurs, prestataires) : nom,
prénom, sexe, date de naissance.
La localisation et l'identification : adresse postale, adresse mail, numéro de
téléphone fixe et mobile.
La vie personnelle : transactions en cours (prêts, réservations), historique des transactions (derniers emprunts), statistiques sur les transactions (prêt, retours, réservations).
e Les journaux de connexion : dates, actions réalisées.
Les catégories de personnes concernées sont :
e Les utilisateurs des logiciels fournis,
e Les usagers du Client enregistrés dans la base,
e Les prestataires associés à la gestion des documents / biens / objets gérés dans
les logiciels.
ARTICLE 3 - Bi 5 VALIOTFE
Les présentes dispositions de cette annexe entrent en vigueur à compter de leur
signature pour une durée égale à celle du Contrat auquel cette annexe est
attachée.
5 4 - OBERGAT oushrsitant VIS AVES DU C
irresponsable de tratemests
, ci-après désigné(e) par “le Client", ou ‘le responsable de traitement" d'autre part,
DELSICOE s'engage à:
4.1 Données traltées
Traiter les données uniquement pour les seules finalités qui font l'objet de la sous-
traitance.
4.2 Instructions documentées
Traiter les données conformément aux instructions documentées du Client, Si Decalog considère qu'une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l'Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le Client. En outre, si Decalog est tenu, uniquement à la demande du Client, de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l'Union où du droit de l'Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de
cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une
telle information pour des motifs importants d'intérêt public.
43 Confidentialité
Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le
cadre du présent contrat.
4.4 Obligation de confidentialité
Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère
personnel en vertu du présent contrat : s'engagent à respecter la confidentialité
ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité : et
reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à
caractère personnel.
45 Concept de privacy by deslgn
Prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les
principes de protection des données dès la conception et de protection des
données par défaut.
4.6 Sous-traltance
Decalog peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant
ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques, Dans ce cas, il
informe préalablement et par écrit le Client de tout changement envisagé
concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants. Cette information
doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l'identité et les
coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le Client
dispose d’un délai minium de 10 {dix} jours ouvrables à compter de la date de
réception de cette information pour présenter ses objections, Cette sous-
traitance ne peut être effectuée que si le Client n'a pas émis d'objection pendant
le délai convenu.
Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat
pour le compte et selon les instructions du Client, Il appartient à Decalog de
s'assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes
quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles
appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du
règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne
remplit pas ses obligations en matière de protection des données, Decalog
demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de
l'exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.
4.7 Droit d'information des personnes concernées
I'appartient au Client de fournir l'information aux personnes concernées par les
opérations de traitement au moment de la collecte des données.
4.8 Exercice des dralts des personnes
Dans la mesure du possible, Decalog aide le Client à s'acquitter de son obligation
de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées :
droit d'accès, de rectification, d’effacement et d'opposition, droit à la limitation
du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une
décision individuelle automatisée (y compris le profilage),
Lorsque les personnes concernées exercent auprès de Decalog des demandes
d'exercice de leurs droits, Decalog adresse ces demandes dès réception par
courrier électronique au signataire du Contrat ou toute personne désignée par lui
ultérieurement,
49 Notification des violations de données à caractère personnel
Decalog notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 24 heures après en avoir pris connaissance par courrier électronique. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente.
DECALOG | 1244 rue Henri Dunant - 07500 Guilherand-Granges | www.decaloginet
SAS au capital de 361 080 € | R,C.S Aubenas 331 746 396 00042 | APE 5829C 5/6 Il appartient au Client, de notifier l'autorité de contrôle compétente {la CNIL en
France), les violations de données à caractère personnel dans les meilleurs délais
et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins
que la violation en question ne soit pas susceptible d'engendrer un risque pour
les droits et libertés des personnes physiques,
Cette notification contiendra au moins :
e La description de la nature de la violation de données à caractère personnel y
compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes
concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif
d'enregistrements de données à caractère personnel concernés :
Le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un
autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires
peuvent être obtenues ;
La description des conséquences probables de la violation de données à
caractère personnel ;
La description des mesures prises où que le Client propose de prendre pour
remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas
échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en
même temps, les informations peuvent être communiquées de manière
échelonnée sans retard indu. Le Client communique la violation de données à
caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais, lorsque
cette violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et
libertés d'une personne physique. La communication à la personne concernée
doit décrire, en des termes clairs et simples, la nature de la violation de données
à caractère personnel et contient au moins :
e La description de la nature de la violation de données à caractère personnel y
compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes
concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif
d'enregistrements de données à caractère personnel concernés :
Le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données où d'un
autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires
peuvent être obtenues ;
La description des conséquences probables de la violation de données à
caractère personnel ;
La description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose
de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y
compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles
conséquences négatives,
410 Aide de Decalog dans le cadre du respect par le Cllent de ses obilgations Decalog aide le Client pour la réalisation d'analyses d'impact relative à la protection des données. Decalog aide le Client pour la réalisation de la consultation préalable de l'autorité de contrôle.
4.11 Mesures de sécurité et de confidentialité
Decalog s'engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité et de confidentialité
prévues par le code de conduite dont il s’est doté. Decalog s'engage à mettre en
œuvre les mesures suivantes :
e La supervision constante des systèmes et le suivi d'un plan de sauvegarde
adapté. Ces mesures, déjà existantes, sont renforcées pour garantir la sécurité
des données hébergées.
La réalisation régulière de tests d’intrusion qui permettent d'évaluer les
mesures de sécurités adoptées et, si nécessaire, d'adapter les dispositifs.
L'encadrement strict des accès aux données du Client. Seuls les collaborateurs Decalog autorisés accèdent aux données. Cet accès se fait dans un but précis et connu du Client.
La suppression de toutes les copies en possession de Decalog dès la fin du
traitement réalisé,
L'obligation de confidentialité faite à tous les collaborateurs Decalog. Decalog
s'engage et veille à faire respecter cette obligation.
e L'anonymisation des données lorsque nécessaire (statistiques).
4.12 Sort des données au terme de là prestation
AU terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données,
Decalog s'engage à:
e Détrüire toutes les données à caractère personnel ou
° Arenvoyer toutes les données à caractère personnel au Client ou
e A renvoyer les données à caractère personnel au sous-traitant désigné par le
Client. Le renvoi doit s'accompagner de la destruction de toutes les copies
existantes dans les systèmes d’information du sous-traitant. Une fois détruites,
Decalog justifiera par écrit de la destruction.
Le traitement a réalisé sera choisi dans la liste ci-dessus et précisé à Decalog par
le Client au terme de la prestation.
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le 19/12/2022
ID : 095-219504800-20221215-DEC202280-AR
4.13 Registre des catégories d'activités de traitement
Decalog tient par écrit un registre de toutes les catégories d'activités de
traitement effectuées pour le compte du Client comprenant :
e Le nom et les coordonnées du Client, responsable de traitement, pour le
compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du
délégué à la protection des données,
Les catégories de traitements effectués pour le compte du Client,
Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays
tiers où à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays
tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés
à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la
protection des dannées, les documents attestant de l'existence de garanties
appropriées,
s+ Une description générale des mesures de sécurité techniques et
organisationnelles prises par Decalog.
4.14 Documentation
Decalog met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour
démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation
d'audits, y compris des inspections, par le Client où un autre auditeur qu'il a
mandaté, et contribuer à ces audits.
4.15 Clause de confidentialité en cas d'opérations de malntenance ou de télémalntenance
Chaque opération de maintenance devra faire l'objet d'un descriptif précisant
les dates, la nature des opérations et les noms des intervenants, transmis au
Client.
En cas de télémaintenance permettant l'accès à distance aux fichiers du Client, Decalog prendra toutes dispositions afin de permettre au Client d'identifier la provenance de chaque intervention extérieure. À cette fin, Decalog s'engage à obtenir l'accord préalable du Client avant chaque opération de télémaintenance dont Decalog prendrait l'initiative,
Des registres seront établis sous les responsabilités respectives du Client et de
Decalog, mentionnant les date et nature détaillées des interventions de
télémaintenance ainsi que les noms de leurs auteurs.
ga
Fournir à Decalog la liste des données non visées au chapitre 2 des présentes
clauses. En effet, les logiciels fournis permettent de gérer librement des
données locales. Le Client peut donc ajouter toute donnée, dont des données
à caractère personnel, qu’il considère comme nécessaire à l'accomplissement
de ses missions.
Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données
par Decalog,
Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des
obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données
de la part de Decalog,
Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès
de Decalog.
Le 7 octobre 2022 o |
Mist à « DECALOG 1244 vus HenfOunant
07509 Guilherand-Granges
_2TTE. 433 4 75 81 50 50
AA 64 ca ui Ge 1416000 ILZHS 294 ÉROE + AN HLIÇ Philippe MAMY = Président
Signature
Cachet
f bé ThitLASTIER
[aux ds Cérbaouss
Signature
Cachet
Le. Eddie 9N9-
DECALOG | 1244 rue Henri Dunant - 07500 Guilherand-Granges | www.decalog.net
SAS au capital de 361 080 € | R.C.S Aubenas 331 746 396 00042 | APE 5829C 6/6