Compte-Rendu - compte rendu 1646263595

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Compte-Rendu - compte rendu 1646263595 Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Fresnes-sur-Marne. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 1646263595)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Travail et emploi, LAS, FRESNES sur MARNE Commune de Fresnes-Sur- Marne

Compte-Rendu de la séance du Conseil Municipal du 06 décembre 2021

L'an Deux Mil vingt et un, le 06 Décembre.

Le Conseil Municipal de la commune de Fresnes-sur-Marne, s’est réuni à 20 h 30 en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean LEFORT, maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 29 novembre 2021

Présents: Jean LEFORT, Michel LEFEBVRE, Carole DUPONT, Gérard BECHE, Fabrice ANCELOT, Magali CAYOL, Nicolas MARIER, Monique LENEEZ, Alain SAU, Blandine JOUARD, Lauranne MORIO.

Représentés : M. Frédéric VOITRIN donne pouvoir à Mme Carole DUPONT Mme Christiane PAGEOT donne pouvoir à M. Jean LEFORT

Absente excusée : Mme Margaux CAMBOURIS

M. Fabrice ANCELOT est désigné secrétaire de séance

ORDRE DU JOUR

Approbation du Procès-Verbal du 11 octobre 2021

Rapport de délégations

Institution et ajustement de la provision pour dépréciation des créances douteuses Provision à constituer pour l’année 2021

BUDGET M14 - Décisions Modificatives n°02 et n°03

Autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget 2022

Demande de subvention DETR 2022 auprès de la Région lle de France Subventions aux associations 2021

Autorisation signature bail bâtiment communal

0. Extension de la salle des fêtes

a. — Mission coordonnateur SPS

b. — Mission de contrôleur technique

c. — Mission assistance à maîtrise d'ouvrage

11. Harmonisation du temps de travail 1607h

12. Rémunération des agents recenseurs

13. Tarifs emplacement taxi

14. Validation du projet du rond-point RD54 -— rue des Fermes

15. Informations Diverses

BOoEwN

=

a

Monsieur Jean LEFORT, Maire, demande le rajout de trois points prévus à l’ordre du jour en point n° 18, 19 et 20.

Le Conseil Municipal accepte le rajout de trois points prévus à l'ordre du jour en point n° 18, 19, et 20 à l'unanimité des membres présents et représentés.

1/ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 octobre 2021

En ouverture de séance, Monsieur Jean LEFORT, Maire soumet le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 octobre 2021 et s'enquiert des éventuelles remarques et commentaires.

Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 octobre 2021, à l’unanimité des membres présents et représentés.

2 | RAPPORTS DE DELEGATION

Pas de rapport de délégations

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DELIBERATIONS

3/ INSTITUTION DE LA PROVISION POUR DEPRECIATION DES CREANCES DOUTEUSES

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé par l’article R.2321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. || est d’ailleurs précisé qu'une provision doit être constitués par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations communiquées par le comptable.

D'un point de vue pratique, le comptable et l'ordonnateur ont échangé leurs informations sur les perspectives de recouvrement des créances. L'inscription des crédits budgétaires, puis les écritures de dotations aux provisions, ne vous sont donc proposées qu'après concertation et accord. Dès lors qu'il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur ou d’une contestation sérieuse), la créance doit être considérée comme douteuse. Dès lors, il convient d'être prudent en constatant une provision, car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la commune peut s'avérer supérieure à cette effectivement recouvrée et générer une charge

latente.

Le mécanisme comptable de provision permet d'appréhender cette incertitude, en fonction de la nature et de l'intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses de compte 6817 « Dotations aux provision/dépréciations des actifs circulants ».

La méthode proposée s'appuie sur l'ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter son recouvrement d'une créance. Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la

manière suivante :

Exercice de prise en charge de la créance Taux de dépréciation N-1 25%

N-2 50%

N-3 75%

Antérieur 100%

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

RETIENT pour le calcul aux dotations des provisions aux créances douteuses à compter de l'exercice 2021, la méthode prenant en compte l'ancienneté de la créance avec des taux forfaitaires de dépréciation tels que

détaillés ci-dessus.

4/ PROVISION POUR DEPRECIATION DES CREANCES DOUTEUSES A CONSTITUER POUR 2021

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé

par l’article R.2321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu'une provision doit être constitués par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations

communiquées par le comptahle

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Le mécanisme comptable de provision permet d'appréhender cette incertitude, en fonction de la nature et de l'intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses de compte 6817 « Dotations aux provision/dépréciations des actifs circulants ».

Concernant l’année 2021, le calcul du stock de provisions à constituer est le suivant :

Créances restant à recouvrer Application mode de calcul Exercice Montant total Taux dépréciation Montant du stock de provisions à constituer

2020 127.64 25% 31,81 2019 794.00 50% 397.03 2018 36.62 75% 27.47 Antérieurs 159.00 100% 159.00 Provision à ajuster sur 2021 616.21

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

DÉCIDE de constituer une provision de 616.21€, article 6817 « Dotation aux provisions/ dépréciations des actifs circulants » du budget principal ;

S’'ENGAGE à actualiser annuellement le calcul à inscrire au budget communal cette provision pour les prochains exercices.

5 BUDGET M14 2021 - DECISION MODIFICATIVE N°2 POUR PROVISION

Monsieur le Maire, donne la parole à Madame Carole DUPONT, Adjointe au Maire, déléguée aux finances. Madame Carole DUPONT informe le Conseil Municipal que dans le cadre de l'institution de la provision pour dépréciation des créances douteuses, il convient d'effectuer l'inscription budgétaire suivante par décision

modificative :

Section de fonctionnement dépenses :

Chapitre 67 imputation 673 - 616,21€

Chapitre 68 imputation 6817 +616,21€

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

DÉCIDE de procéder à la Décision Modificative n°2 au budget 2021, suivante : Section Investissement dépenses :

Chapitre 67 imputation 673 -616,21€ Chapitre 68 imputation 6817 +616,21€

AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint Délégué à signer toutes les pièces administratives ou financières se rapportant à la Décision Modificative n°2 du Budget 2021.

6/ BUDGET M14 DECISION MODIFICATIVE N°3 : Intégration des frais d’études suivis de réalisations

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’en application de l'instruction budgétaire et comptable M14, il y a lieu d'intégrer aux travaux qui leur sont liés, les frais d'études.

Ainsi les frais d'études (article 203) sont virés au compte d’immobilisation corporelle (article 21) par opération d'ordre budgétaire, lorsque les travaux de réalisation des équipement projetés sont entrepris.

Page 3 /11FRESNES sur MARNE Commune de Fresnes-sur- Marne

À ce titre elles deviennent des dépenses accessoires à la réalisation d’immobilisations.

Le montant des frais d’études concernées est de 21 468.00€ pour les dépenses payées en 2020 et 2021 relatives à divers travaux d'aménagements.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

D'adopter la décision modificative relative aux écritures d'ordre budgétaires pour les frais d'études suivis de réalisation.

DÉPENSES RECETTES

Article (Chap.) Opération Montant Article (Chap.) Opération Montant 2121 (041) AMO DCE Marché

Espaces Verts 1 668.00 | 2031 — Frais d'études 1 668.00

2151 (041) Travaux de Voirie 19 800.00 | 2031 — Frais d’études 19 800.00

TOTAL DES DEPENSES 21 468.00 | TOTAL DES RECETTES 21 468.00

71 AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2022

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, le maire de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

ll est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, le maire de la collectivité peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

VU l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU que le Budget 2022 ne sera pas voté avant le 31 mars, voire le 15 avril 2022,

Considérant qu'il convient d'autoriser le Maire, à compter du 1° Janvier 2022 à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent jusqu'à l'adoption du budget primitif 2022 en sus des restes à réaliser qui seront constatés en fin d'année.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

AUTORISE le Maire à engager, liquider, mandater, les dépenses d'investissement ci-après avant le vote du budget 2022, représentant 25% maximum des crédits ouverts au budget de l'exercice 2021 (décisions modificatives inclues), en sus des restes à réaliser qui seront constatés en fin d'année.

CHAPITRES/ARTICLES MONTANT

Chapitre 20 12 500.00

Article 203 Frais d'Etudes de recherche et de développement 12 500.00

Chapitre 21 260 500.00

Article 2156 Matériel et outillage d'incendie et de défense civile (Vidéo 160 500.00 Protection)

Article 2151 Réseaux de Voirie 100 000.00

Chapitre 23 42 500.00

Article 231 Immobilisations corporelles en cours (constructions) 42 500.00

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8/ DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION ILE DE FRANCE DANS LE CADRE DE LA MODERNISATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que pour assurer la sécurité des riverains, il est impératif de

poursuivre la modernisation de l'éclairage public communale.

Cette opération concerne le remplacement de 105 lanternes existantes et obsolètes par des lanternes de type beauregard à leed avec abaissement de puissance de 50% entre 22H00 et O6HOC.

L'ensemble des travaux concernent :

Chemin des noyers/ rue de l'Ancienne Briqueterie/Croix Blanche remplacement de 31 lanternes.

RD54 Remplacement de 6 lanternes.

Rue pelletier, rue Petit Jardin/ rue de l’Eglise/rue des Fermes remplacement de 61 lanternes.

Impasse des prés / Impasse d'Aguesseau remplacement de 6 lanternes.

VU les articles L 2334-32 à L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-35 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

VU Le Plan Énergie-Climat du Conseil Régional d'Ile de France du 3 juillet 2018

CONSIDERANT que la commune de Fresnes sur Marne est éligible à l'appel à projet de modernisation de l'éclairage public et réduction de la pollution lumineuse.

CONSIDERANT que dans ce cadre, la Ville présente une demande de subvention portant sur une opération

de modernisation de son éclairage public.

CONSIDERANT que les installations d'éclairage public sur les voies et espaces publics non fermés contribuent à la sécurité des déplacements et à la protection des personnes et des biens

CONSIDERANT les mesures d'économies d'énergie ;

CONSIDERANT la nécessité d'effectuer des travaux d'éclairage public portant sur le programme 2022

CONSIDERANT le devis estimatif faisant l'objet de plusieurs remplacements de matériel d'éclairage public sur

divers sites de la commune ;

CONSIDERANT l'estimation des devis détaillés pour remplacer 105 lanternes obsolètes par des lanternes leed type beauregard avec abaissement de puissance selon les différentes voiries : pour un montant de 66 643.50 € HT dont 13 328.70 € de TVA soit un montant de 79 972.20€ TTC

CONSIDERANT que le projet de travaux d'éclairage public portant sur la préparation du programme 2022

dont le coût prévisionnel s'élève à 66 643.50 € HT soit 79 972.20 € TTC est susceptible de bénéficier d'une subvention de la Région.

CONSIDERANT que l'objectif est d'atteindre une réduction de facteur 3 ou 4 de la consommation énergétique sur le périmètre d'installations rénové.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

> APPROUVE le programme de réalisation des opérations ci-dessus présentées,

> AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter Madame la Présidente de la Région d'Ile de France à solliciter des subventions les plus élevées que possible,

> ASSURE le financement de la part communale en inscrivant les dépenses au budget communal.

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DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'Etat.

8/ ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2021 AUX ASSOCIATIONS

Considérant les différentes associations de la commune de Fresnes-sur-Marne et afin de leur permettre d'investir une vie associative dans la commune.

Considérant que les crédits nécessaires pour le mandatement de ces subventions inscrites à l’article 6574 du Budget Unique M14 2021 de la Commune sont disponibles.

Propose de subventionner les associations comme suit :

ASSOCIATIONS _ MONTANT Bougez à Fresnes 2 500 € Power Fresnes 77 100 € Atout GYM 1 500 € Les jeunes pompiers de Claye 500 € Funky Jazz 500 € Club des 19 200 € Maison du Possible 1 000 € Perspective Emploi 200 € Lune Vague 500 € Comité des Fêtes 1 500€ Secours Catholique 500€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE le versement des subventions proposées ci-dessus

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces administratives ou comptables relatives à ces subventions.

9/ AUTORISATION DE SIGNATURE DU BAIL — BOULANGERIE 18 RUE DE L'OURCQ

Monsieur le Maire indique qu'il y a lieu de lui donner l'autorisation de signer le bail commercial de location du local de la boulangerie situé 18 rue de l’'Ourcq (cadastré section AB 139) avec Monsieur CHEVALME, gérant de la boulangerie.

Le bail est consenti pour une durée de 9 ans à un loyer mensuel de 1000.00€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés

DECIDE de donner son accord pour la signature du bail commercial pour une durée de 9 ans.

AUTORISE le Maire à signer le bail commercial et toutes les autorisations nécessaires aux fins envisagées.

10/ MISSION COORDONATEUR SPS

Dans le cadre du projet de l'extension de la salle des fêtes, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il convient de prendre un coordonnateur SPS -— Sécurité et Protection de la Santé.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la proposition du Cabinet Loïc DULA — 68 Avenue Henri Dunant à MEAUX

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La mission de décompose comme suit :

- 1 Phase conception

- 2 Phase réalisation

Pour un montant de 15 030.00€TTC

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés décide :

DE RETENIR la proposition du Cabinet Loïc DULA pour la mission de coordination S.P.S

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives ou comptables afférentes à ce dossier.

11/ MISSION DE CONTROLE TECHNIQUE

Dans le cadre du projet de l'extension de la salle des fêtes, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il convient de prendre un contrôleur technique.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la proposition du Cabinet BTP Consultants — 93160 Noisy- le-Grand.

La mission de décompose comme suit :

- 1 Phase conception de travaux

- 1 Phase exécution de travaux

- 1 Phase réception de travaux

Pour un montant de 11 064.00 € TTC

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés décide :

DE RETENIR la proposition du Cabinet BTP Consultants pour la mission de contrôle technique.

AUTORISE monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives ou comptables afférentes à ce

dossier.

12/ MISSION ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE

Dans le cadre du projet de l'extension de la salle des fêtes et du Contrat Rural, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il convient de prendre une assistance à Maitrise d'ouvrage, pour le montage du dossier de subvention du futur Contrat Rural.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la proposition du cabinet INGENIERIE CHOISEENNE Daniel TALFUMIER - 77320 CHOISY EN BRIE.

Montant total de la mission : 10 000.00 € HT soit 12 000.00 € TTC

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés décide :

DE RETENIR la proposition du cabinet INGENIERIE CHOISEENNE Daniel TALFUMIER pour la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le montage du dossier de subvention du futur Contrat Rural.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives ou comptables afférentes à ce

dossier.

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13/ HARMONISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ANNUEL À 1607HEURES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°83-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 : Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ; Vu le décret n° 2000-815 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du juillet 2001 modifié pris pour l'application de l’article 7-1 de loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Considérant l'avis du Comité Technique du Centre de Gestion de Seine-et-Marne en date du …

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607heures.

Considérant qu'un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été impartie aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;

Considérant que la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique ;

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies ;

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal :

Article 1 : Durée annuelle du temps de travail

La durée annuelle du temps légal de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1607 heures (soit 35 hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365 Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104 Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25 Jours fériés -8 Nombre de jours travaillés = 228 Nombre de jours travaillés = Nb de jours x 7heures 1596h arrondi à 1600h + Journée de solidarité +7h Total en heures 1607 heures

Article 2 : Garanties minimales

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :

- La durée hebdomadaire du travail, effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.

- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

- Les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de onze heures.

- L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.

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- Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures où une autre période de sept heures consécutives entre 22 heures et 7 heures.

- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes.

- Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail. Ces heures ne peuvent être effectuées qu'à la demande expresse de l'autorité territoriale ou du chef de service. Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanches et jours fériés ainsi que celles effectuées la nuit.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE d'adopter la proposition de Monsieur le Maire.

SOUS RESERVE DE L’'AVIS FAVORABLE DU COMITE TECHNIQUE

14/ RÉNUMÉRATION DES AGENTS RECENSEURS

Le Conseil Municipal,

Vu le code Général des Collectivités Territoriale,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V, Vu le décret 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition de la commune pour les besoins du recensement, Vu l'avis de l'INSEE en date du 13 octobre 2021 portant la dotation forfaitaire versée à la commune à 1622 €.

CONSIDÉRANT qu'il appartient à la commune de déterminer les modalités de rémunération des agents recenseurs.

CONSIDÉRANT que plusieurs solutions sont possibles pour établir cette rémunération soit sur la base d'un indice de la fonction publique territoriale, soit sur la base d’un forfait ou en fonction des feuilles de logement remplies et de bulletins individuels remplis,

Le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE de rémunérer les deux agents recenseurs sur la base d'un forfait à savoir :

- La totalité de la dotation forfaitaire pour les deux agents recenseurs

DIT que cette recette et cette dépense sont inscrites au Budget de la commune.

45/ TARIFS EMPLACEMENT TAXI

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Fabrice ANCELOT, Conseiller délégué en charge du dossier.

Monsieur Fabrice ANCELOT, rappelle aux membres du Conseil Municipal, la création de l'emplacement Taxi par délibération en 2008 situé rue de l’'Ourcq juste après l'abri de bus et en aval du sens de la circulation, ainsi que la délibération n°32-2021 du 14 juin 2021.

Monsieur le Maire propose de fixer le tarif de l'emplacement taxi à 350.00€ par mois.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE de fixer le tarif de l'emplacement taxi à 350.00€ par mois à partir du 1* janvier 2022

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives et comptables se rapportant à ce dossier.

Page 9/11FRESNES sur MARNE Commune de Fresnes-sur- Marne

16/ AMENAGEMENT RUE DE L’OURCQ-VALIDATION DU PROJET DU ROND POINT RD54-RUE DES FERMES

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la délibération du 11 octobre portant sur la validation du projet d'aménagement de la rue de l'Ourcq et du rond-point au croisement de la RD54 et de la rue des fermes.

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal, les plans de la phase Avant-Projet Sommaire (APS).

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE la phase avant-projet sommaire (APS) le projet de travaux d'aménagement de la rue de l'Ourcq- RD54 et du futur rond-point.

17/ AUTORISATION POUR LA VENTE DU BIEN CADASTRE AB 222 LOT A, SITUE 6 IMPASSE DU LAVOIR À FRESNES-SUR-MARNE

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de vendre le bien cadastré AB 222 lot A et situé 6 Impasse du Lavoir à Fresnes-sur-Marne, l'estimation de ce bien s'élève à 210 000 Euros.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés :

AUTORISE Monsieur le Maire à vendre le bien AB 222 Lot A, situé 6 Impasse du Lavoir, selon l'estimation soit 210 000 Euros.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer les actes de ventes et toutes pièces administratives ou comptables se rapportant à ce dossier.

18/ AUTORISATION POUR LA VENTE DE PARCELLES

Monsieur le Maire demande l'autorisation aux membres du Conseil Municipal de vendre les parcelles suivantes :

e ABn°50etAB n°51:

o Lot B d’une superficie de 317 m2?

o Lot C d'une superficie de 317 m°

e AB n° 482 d'une superficie de 434 m°?

Le Conseil Municipal après avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés :

AUTORISE Monsieur le Maire à vendre les parcelles suivantes :

e ABn° 50et AB n° 51:

o LotB d’une superficie de 317 m2 pour un montant de 200 000.00€ o Lot C d'une superficie de 317 m2 pour un montant de 200 000.00€

e AB n° 482 d'une superficie de 434 m? pour un montant de 240 000.00€

AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer toutes pièces administratives ou comptables se rapportant à ce dossier.

19/ Adhésion de la commune de Fresnes-sur-Marne au Syndicat Mixte Ouvert Agence de GEstion et de Développement Informatique (A.GE.D.I.)

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Monsieur Jean LEFORT, Maire, expose aux membres du conseil municipal, que la collectivité de Fresnes-sur- Marne s'est rapprochée du Syndicat Mixte A.GE.D.I. afin de demander son adhésion.

Après avoir fait lecture au conseil municipal des statuts du Syndicat Mixte AGE.D.I., approuvés par délibération en date du 8 avril 2021, et notamment de son article 10 relatif à l'adhésion.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

ADHÉRER au syndicat selon l'objet mentionné à l'article 3 des statuts.

CHARGER Monsieur le Maire de prendre toutes les dispositions administratives nécessaires pour mettre en œuvre la présente délibération.

DESIGNER Monsieur Michel LEFEBVRE, 1* Adjoint au Maire, comme délégué de la collectivité à

l'assemblée spéciale du Syndicat Mixte A.GE.D.I. conformément à l’article 10 des statuts.

PRÉVOIR au budget annuel le montant de la cotisation au syndicat.

20/ INFORMATIONS DIVERSES

Présentation par Mme Lauranne MORIO des Casiers Amazon — installation à côté de la Boxy superette.

Présentation par M. Michel LEFEBVRE du logiciel « AGEDI » pour remplacer le logiciel actuel

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H55.

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