Compte-Rendu - compte rendu 1765492621

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Compte-Rendu - compte rendu 1765492621 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Fresnes-sur-Marne. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 1765492621)Thèmes du document : Justice et droit, Système de retraite, Travail et emploi, p. 1

Commune de Fresnes-sur-Marne

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 21 Octobre 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le 21 Octobre.

Le Conseil Municipal de la commune de Fresnes-sur-Marne, s’est réuni à 20 h 30 en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean LEFORT, maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 14 octobre 2025.

Présents : Jean LEFORT, Michel LEFEBVRE, Carole DUPONT, Gérard BECHE, Fabrice ANCELOT, Nicolas MARIER, Blandine JOUARD, Christiane PAGEOT, Monique LE NEEZ, Alain SAU.

Représentés : Mme Lauranne MORIO pouvoir à Mme Carole DUPONT

Absents excusés : Mme Margaux CAMBOURIS - M. Frédéric VOITRIN

Madame Carole DUPONT est désignée secrétaire de séance.

1/ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 2025

Monsieur Jean LEFORT, Maire soumet le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 Juin 2025 et s’enquiert des éventuelles remarques et commentaires.

Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 17 juin 2025, à l’unanimité des membres présents et représentés.

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du Procès-Verbal du 17 juin 2025

2. Rapport de délégations

3. Admission en non-valeur de créances irrécouvrables

4. SDESM – Adhésion des communes de Verts-St-Denis, Réau et Lieusaint 5. Convention SOFIMEST

6. Mise en place du temps partiel au sein de la collectivité

7. VINTED

8. Salle des Fêtes

9. Informations diverses

Monsieur Jean LEFORT, Maire, demande le rajout de deux points à l’ordre du jour point n°9 et 10. Le Conseil Municipal accepte le rajout de deux points à l’ordre du jour à l’unanimité des membres présents et représentés.

2 / RAPPORTS DE DELEGATION

Monsieur Jean LEFORT, Maire rend compte aux membres du Conseil Municipal :

SKATE PARC :

- Sté EUROVIA signature pour les travaux du Skate Parc plateforme pour un montant de 44 525.27€TTC - Sté SITE EQUIP pour l’installation du Skate Parc pour un montant de 115 250,40€TTC

DIVERS TRAVAUX :

- Sté Marlier Chauffage Climatisation signature des travaux de la climatisation de la Salle des Fêtes - Sté Marlier Chauffage Climatisation installation de la clim dans une salle « ALSH » - 16 244.10€ TTCp. 2

- Sté Marlier Chauffage Climatisation installation d’un GTB pour suivi à distance des chaufferies école et centre de loisirs – 50 808.00€ TTC

- Sté HERKRUG nettoyage des toitures du Groupe Scolaire – 15 000,00€TTC. - Sté HERKRUG intervention sur les cheneaux en EPDM – réfection de l’étanchéité 7 802,40€TTC - Sté HERKRUG travaux divers sur toiture Groupe Scolaire 13 071,60€TTC

- Signature avec Perspectiv’Emploi, pour l’entretien ménager des bâtiments, une personne vient une fois par semaine

- Signature avec l’entreprise SCORPIO BATIRENNOV 77 pour l’entretien de la voirie de la commune 3 080,00€

DELIBERATIONS

3/ Délibération : ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Carole DUPONT, Adjointe au Maire en charge des finances.

Madame Carole DUPONT rappelle au Conseil Municipal que les créances irrécouvrables correspondant aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.

L’admission en non-valeur des créances est décidée par l’assemblée délibérante dans l’exercice de sa compétence budgétaire.

Elle est demandée par le comptable public lorsqu’il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut en obtenir le recouvrement.

Le comptable des finances publiques de la commune a présenté une demande d’admission en non-valeur suivante :

Nature

juridique

Exercice Pièce Objet Montant Motif

Particulier 2022 Titre - 210 Revenus des

immeubles

35.96 Combinaison infructueuse d’actes

Particulier 2024 Titre -129 Cantine 17.00 Poursuite sans effet/RAR inférieur seuil poursuite

TOTAL 52.96

Le Conseil Municipal,

VU le code général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.212-29 ; VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; VU la demande d’admission en non-valeur transmise par le comptable public ; Considérant qu’il s’agit de recettes qui n’ont pu être recouvrées malgré des poursuites qui se sont avérées infructueuses,

Considérant qu’il convient pour régulariser la situation budgétaire de la commune de les admettre en non-valeur,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Article 1 : Il est accepté que la somme de 52.96€ soit admise en non-valeur.

Article 2 : Les créances présentées sont irrécouvrables malgré les procédures intentées par la comptable public.

Article 3 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune de l’exercice 2025.

Article 4 : Monsieur le Maire est chargé du contrôle et du suivi de cette décision.p. 3

4/Délibération : SDESM-Adhésion des communes de Verts-St-Denis, Réau et Lieusaint

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Gérard BECHE, Adjoint au Maire en charge du dossier.

Monsieur Gérard BECHE, expose au Conseil Municipal ;

Modification du périmètre du SDESM par adhésion des communes de Vert-Saint-Denis, Réau et Lieusaint

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18 relatif aux modifications statutaires ;

VU L’arrêté préfectoral 2022/DCRCL/BLI n°5 du 03 février 2022 autorisant la modification des statuts du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM) ;

VU la délibération n°2025-67 du comité syndical du SDESM en date du 18 juin 2025, approuvant l’adhésion de la commune de Vert-Saint-Denis ;

VU la délibération n°2025-68 du comité syndical du SDESM en date du 18 juin 2025, approuvant l’adhésion de la commune de Réau ;

VU la délibération n°2025-69 du comité syndical du SDESM en date du 18 juin 2025, approuvant l’adhésion de la commune de Lieusaint ;

Considérant que les collectivités membres du SDESM doivent délibérer afin d’approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en découle par l’arrivée des communes de Vert-Saint-Denis, Réau et Lieusaint ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ;

APPROUVE l’adhésion des communes de Vert-Saint-Denis, Réau et Lieusaint. AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter le Préfet de Seine-et-Marne afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l’adhésion précitée.

5/Délibération : CONVENTION – PROTOCOLE D’ACCORD – SOFIMEST ET COMMUNE DE FRESNES-SUR

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’Enedis nous a facturé le raccordement du nouveau lotissement de la Société SOFIMEST pour un montant de 8 667,43€TTC.

La Société SOFIMEST se dit prête à prendre le montant en charge par le biais d’une convention protocole d’accord.

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le protocole d’accord proposé par la Société SOFIMEST, sise, 7 rue de la Hayette – 77100 MAREUIL LES MEAUX.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de demander une majoration de 10% de frais de gestion supplémentaires sur les 8 667,43€TTC

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ;

ACCEPTE de passer un protocole d’accord avec la Sté SOFIMEST pour la prise en charge des frais de raccordement et de gestion.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administrative ou comptable se rapportant à ce dossier.

6/Délibération : MISE EN PLACE DU TEMPS PARTIEL AU SEIN DE LA COLLECTIVITE

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Fabrice ANCELOT, Conseiller délégué en charge du dossier ; Monsieur Fabrice ANCELOT, expose au Conseil Municipal ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment les articles 60 à 60 quater,p. 4

VU l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels,

VU le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales,

VU le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de la cotisation prévue à l’article L 11 bis du Code des pensions civiles et militaires de retraite,

VU le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction publique territoriale,

VU le décret n°2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant,

VU l’avis du Comité Technique paritaire,

ARTICLE 1 :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le temps partiel constitue une possibilité d’aménagement du temps de travail pour les agents publics et que conformément à l’article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique paritaire. Le temps partiel s’adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un poste à temps complet ainsi qu’aux agents non titulaires employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un an.

Il peut également s’adresser aux agents titulaires à temps non complet lorsque son octroi est de droit.

Il peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou dans le cadre annuel sous réserve de l’intérêt du service.

Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et paternité.

Le temps partiel sur autorisation (quotité comprise entre 50 et 99 %) :

L’autorisation qui ne peut être inférieure au mi-temps est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités du service.

Le temps partiel de droit (quotités de 50, 60, 70 ou 80 %) :

Le temps partiel de droit est accordé :

- à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant (jusqu’à son 3ème anniversaire ou du 3ème anniversaire de son arrivée au foyer en cas d’adoption),

- pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave, - aux personnes visées à l’article L. 5212-13 du Code du travail (1°, 2°, 3°, 4°, 9, 10° et 11), après avis du médecin de prévention.

Le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d’octroi sont remplies.

Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

ARTICLE 2 :

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’instituer le temps partiel et d’en fixer les modalités d’application :

- Les quotités du temps partiel sont fixées au cas par cas entre 50 et 99 % de la durée hebdomadaire du service exercé par les agents du même grade à temps plein,

- La durée des autorisations est fixée à 1 an. Le renouvellement se fait, par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. A l’issue de cette période, le renouvellement de l’autorisation de travail à temps partiel doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses.

- Les demandes devront être formulées dans un délai de 3 mois avant le début de la période souhaitée pour la première demande,

- Les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel en cours de période, pourront intervenir :p. 5

• à la demande des intéressés dans un délai de 2 mois avant la date de modification souhaitée,

• à la demande du Maire, si les nécessités du service et notamment une obligation impérieuse de continuité de service le justifie.

- Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice à temps partiel ne sera accordée qu’après un délai de 2 ans,

- La réintégration à temps plein peut intervenir avant l’expiration de la période en cours, sur demande des intéressés, présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée. Elle peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale,

- Les fonctionnaires stagiaires dont le statut prévoit l’accomplissement d’une période de stage dans un établissement de formation ou dont le stage comporte un enseignement professionnel (administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux du patrimoine et des bibliothèques) ne peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel pendant la durée du stage.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE à l’unanimité d’instituer le temps partiel pour les agents de la collectivité selon les modalités exposées et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

7/ Délibération : VINTED - INSTALLATION D’UNE CONSIGNE VINTED GO

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la proposition de la Société VINTED, concernant l’installation d’une consigne VINTED GO.

La consigne VINTED GO est un service de livraison qui facilite l’envoi et la réception de colis via la plateforme VINTED, dépôt des colis 24/24h et 7/7jrs.

Aucun frais pour la commune, un revenu pour la collectivité de 65€ HT / mois soit 780,00€ HT par an.

L’installation est gratuite et clé en main. Trois prérequis suffisent :

- Un sol plat et un espace de 2.80m(L) x 0.45m(P) x 2.03m (H)

- Une prise électrique de 220V

- Et une couverture 4G

- La consigne est extérieure et conçue pour résister aux intempéries.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

AUTORISE L’implantation de la consigne VINTED GO

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier

8/ SALLE POLYVALENTE – POINT SUR LES TRAVAUX

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Michel LEFEBVRE, adjoint délégué en charge du dossier.

Monsieur Michel LEFEBVRE, informe le conseil municipal de l’avancée des travaux :

- Ordres de services pour travaux supplémentaires signés avec les entreprises : LEGENDRE pour un montant de 9 720,00€HT et MCC pour un montant de 6 404,00€HT - Les délais sont tenus pour l’instant

- Le ravalement de l’ancienne salle sera refait pour un montant de 5 000,00€HT par l’entreprise LEGENDRE.

9/ Délibération : TRAVAUX DE REAMENAGEMENT DE LA RUE DE L’OURCQ ET CREATION DU ROND-POINT

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal les derniers plans de l’aménagement de la rue de l’Ourcq et du Rond-Point.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la proposition de la Communauté de Communes Plaines & Monts de France « CCPMF » pour effectuer les travaux en totalité et présente le coût des travaux estimé à 1.127.108,17€ HT.p. 6

Monsieur le Maire rappelle, les participations : du département pour 35.000,00 ainsi que le tapis estimé à 100.000,00€ HT, de l’état pour un montant de 144.827,00 et du PUP pour 300.00,00€ Soit un coût pour la commune de 547.281,17€ HT

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

- VALIDE les derniers plans présentés ;

- VALIDE la proposition concernant la phase travaux pour un montant prévisionnel de 1 127.108,17€ HT ;

10/ Délibération : OUVERTURE D’UNE LIGNE DE TRESORERIE - BUDGET 2025

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les travaux d’investissements actuellement en cours. La commune doit avancer la TVA et les subventions à venir, monsieur le Maire propose au conseil municipal pour les besoins de financement des investissements de disposer d’une ligne de trésorerie pour faire face à des besoins momentanés de trésorerie.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

DECIDE de réaliser une ligne de trésorerie à hauteur de 800.000,00€ AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les organismes bancaires. AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer toutes les pièces administratives ou comptables nécessaires se rapportant à ce dossier.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h45.