Procès Verbal - PROJET1 proces verbal du Conseil municipal du 27 fevrier 2017 984

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Procès Verbal - PROJET1 proces verbal du Conseil municipal du 27 fevrier 2017 984 Document publié le Lundi 27 février 2017 par la commune de Maule. Lien du pdf (Procès Verbal - PROJET1 proces verbal du Conseil municipal du 27 fevrier 2017 984)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, VILLE DE MAULE

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CONSEIL MUNICIPAL

du lundi 27 février 2017

PROCES VERBAL

L'an deux mille dix-sept, le lundi 27 février à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Laurent RICHARD, Maire.

L’appel est effectué par Sidonie KARM.

PRESENTS : M. RICHARD, Mme KARM, M. CAMARD, Mme AHSSISSI, M. SEGUIER, Mme BIGAY, M. CHOLET, Mme QUINET, M. MARTIN, Mme COSYNS, M. LEPRETRE, Mme MANTRAND, M. MANTRAND, Mme DESSERRE, M. LE NAOUR, Mme GIBERT, M. VILLIER, Mme JANCEK, M. LAROCHE, M. MAYER, Mme DUPON, M. PALADE

REPRESENTES :

- M. SENNEUR par M. RICHARD

- M. LECOT par Mme BIGAY

- Mme TENOT par M. LAROCHE

- Mme DUBOIS par Mme AHSSISSI

- Mme POMONTI par M. LEPRETRE

EXCUSE :

- M. Serge REDON

ABSENTE :

- Mme Hélène HUARD

Laurent RICHARD constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte.

II. Désignation du secrétaire de séance

Armelle MANTRAND se propose d’être secrétaire de séance et est désignée à l’unanimité.

III. Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2017

Le procès verbal est adopté à l’unanimité, sans observations.VILLE DE MAULE

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III. Information concernant les Décisions Municipales et informations générales

III.1 INFORMATIONS GENERALES

• Réunion publique

Une réunion publique sur la prévention des conséquences des inondations se tiendra jeudi 30 mars 2017 à 19h00 dans le hall de la salle des fêtes. Ce sera l’occasion pour le groupe de travail constitué de présenter le travail effectué depuis sa constitution.

• Equipe sur le marché

L’équipe municipale sera présente sur le marché samedi 25 mars dans la matinée. Cette démarche nouvelle effectuée depuis quelques mois est l’occasion de rencontrer les Maulois et de tenir compte de leurs remarques sur les différents sujets municipaux

• Salon Jobwin

Le salon de l’emploi Jobwin se tiendra mercredi 29 mars 2017 toute la journée ; de nombreux exposants de qualité, et de très nombreux visiteurs y sont attendus.

• Construction illicite

Le jugement est intervenu concernant le contentieux opposant la commune à une famille de « gens du voyage » ayant réalisé une construction illégale rue du Moulin à Papier (proche du collège). L’infraction dure depuis 2010, et malgré de nombreuses interventions de notre part, les intéressés n’ont jamais respecté leur engagement de faire cesser l’infraction, bien au contraire. La commune a été entendue puisque chacune des deux intéressées a été condamnée à 8 mois de prison avec sursis, ainsi qu’à la remise en état initial du terrain avec astreinte de 200 € par jour de retard.

Seules les infractions jusqu’en 2014 étaient jugées ; le juge a prévenu que si les infractions de 2015/2016 étaient également jugées avant que la première condamnation soit exécutée, il prononcerait des peines de prison ferme.

Sylvain MAYER demande comment assurer l’exécution de cette condamnation si rien ne change ? Laurent RICHARD répond qu’il s’agit du problème principal, et qu’il faut convaincre l’autorité de gendarmerie pour garantir l’exécution. Si ces personnes persistent, elles feront de la prison ferme. Monsieur RICHARD ajoute qu’il mettra tout en œuvre pour poursuivre la procédure autant que nécessaire.

• Cambriolage opticien

Le magasin les Lunettes de Sacha a subi un cambriolage, les vitres ayant été coupées au diamant ; Laurent RICHARD précise que des montures ont été volées, mais tout aussi grave, des inscriptions « Théo » en référence à l’affaire dont chacun a entendu parler ont été faites sur des vitrines du centre- ville. Ce vandalisme est inacceptable et ne doit pas être toléré.

Armelle MANTRAND ajoute que l’entreprise Gazeaux s’est fait dérober un souffleur professionnel pendant une intervention.

Laurent RICHARD relativise toutefois la situation globale de la délinquance à Maule, puisque les chiffres de la gendarmerie montrent que tous les actes de délinquance baissent excepté le vol de voiture et le vol à la roulotte.

Monsieur RICHARD ajoute que la vidéoprotection actuellement en place ne donne pas entièrement satisfaction, c’est pourquoi le système va être perfectionné pour une meilleure identification, surtout la nuit.

Alain PALADE rappelle que le référent sûreté du département insistait sur l’équipement des entrées de ville. Laurent RICHARD le confirme en précisant que cette demande était faite par les gendarmes aux fins d’élucidation, alors que pour la première tranche nous avons fait le choix de la dissuasion, en équipant le centre ville ainsi que la proximité des services publics.VILLE DE MAULE

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La deuxième tranche sera consacrée aux entrées de ville, afin de pouvoir suivre le parcours d’auteurs de délits. Cette tranche a malheureusement trainé à cause du retard dans la réponse attendue sur les subventions de l’Etat (plus d’un an de retard). De notre côté l’appel d’offre est fait, la société est retenue et tout est prêt depuis des mois, mais l’Etat ayant décidé de réaffecter en 2016 les subventions dédiées pour sécuriser les fan zones aménagées à Paris durant l’Euro de football, nous devons attendre les crédits de subventions 2017 et ne devons pas démarrer les travaux avant.

III.2 DECISIONS MUNICIPALES signées en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

DECISION DU MAIRE n°4/2017 DU 23 JANVIER 2017

Le Maire de Maule

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 07 avril 2014, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule,

Considérant le besoin de réparer les courts de tennis n°1 et 2 suite aux inondations de mois de juin 2016,

Considérant le besoin de signer un contrat pour la réfection des 2 courts de tennis,

Considérant la mise en concurrence effectuée par les services de la Mairie de Maule,

Considérant l’offre économiquement la plus avantageuse de la société « Les Courts Siméon ».

DECIDE

Article 1 : De signer avec la société « Les Courts Siméon » sise 143 boulevard Murat – 75016 PARIS, un contrat de réfection de 2 courts de tennis, pour un montant de 49 324€ H.TVA (base + option).

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye et à Madame la Trésorière de Maule.

Laurent RICHARD précise qu’une mise en concurrence a été faite auprès de trois sociétés ; l’une était un peu moins chère que l’attributaire, mais son offre était non-conforme.

Nous profitons de cette rénovation pour refaire en même temps les deux autres courts, avec une prise en charge financière par le Tennis Club.

DECISION DU MAIRE n°5/2017 DU 1er FEVRIER 2017

Le Maire de Maule

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,VILLE DE MAULE

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Vu la délibération du 07 avril 2014, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule,

Considérant le besoin de prendre un contrat pour le désherbage manuel de certains quartiers de la commune et du ramassage des feuilles dans la Résidence Dauphine

Considérant l’offre de l’ESAT de la Mauldre « ALTIA Mauldre et Gally ».

DECIDE

Article 1 : De signer avec la société « ESAT de la Mauldre » sise 3 chaussée Saint Vincent- 78580 MAULE, un contrat de désherbage manuel et ramassage des feuilles pour certains secteurs de la commune, pour un montant de 7 761€ H.TVA du 1er février 2017 au 31 janvier 2018.

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye et à Madame la Trésorière de Maule.

DECISION DU MAIRE n°6/2017 DU 14 FEVRIER 2017

Le Maire de Maule

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 7 avril 2014, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

CONSIDERANT qu’il convient de conclure un marché d’assistance à la recherche d’emploi, parrainage et suivi,

CONSIDERANT l’offre de l’association ECTI, composée de professionnels seniors et d’experts, 101– 109 rue Jean Jaurès, 92300 LEVALLOIS-PERRET ;

DECIDE

Article 1 : De signer avec l’association ECTI, 101–109 rue Jean Jaurès, 92300 LEVALLOIS-PERRET, un marché pour l’assistance à la recherche d’emploi, le parrainage et le suivi, aux conditions suivantes :

- Contenu : tutorat, coaching formation

- Montant :

• Participation aux frais généraux : 1 300 € HT

• Remboursement des frais de mission sur justificatifs acceptés

- Durée : 40 jours d’intervention entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Mantes la Jolie et à Madame la Trésorière de Maule.VILLE DE MAULE

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Monsieur Laurent RICHARD précise que ECTI travaille depuis des années avec notre association Mauldre Emploi, et nous ne pouvons que nous réjouir de ce partenariat. Ce sont des bénévoles, anciens cadres expérimentés, qui interviennent et nous ne participons qu’aux frais généraux et remboursons leurs frais de mission.

IV. INTERCOMMUNALITE

1 CONSTITUTION ET ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DE LA C.C GALLY MAULDRE POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE, DES ACCUEILS DE LOISIRS ET AUTRES

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

Les communes membres de la CC Gally Mauldre ont des services de restauration pour les écoles, les accueils de loisirs et autres (repas intergénérationnels) avec différents prestataires et selon des modes de liaisons propres à chacune.

Les communes membres ont décidé de créer un groupement de commande commun afin de mutualiser le service, et minimiser les couts de chaque collectivité pour cette prestation. La CCGM sera coordinateur du groupement.

En conséquence, il a été proposé au Président de la CCGM, ainsi qu’aux maires des communes de Andelu, Bazemont, Chavenay, Crespières, Davron, Feucherolles, Herbeville, Mareil-sur-Mauldre, Montainville, Maule, Saint-Nom-La-Bretèche et au président du CCAS de Maule de retenir la procédure de groupement de commandes conformément à l’article 28 de l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 sur les groupements de commandes dans les marchés publics.

La constitution du groupement et son fonctionnement ont été formalisés par une convention qu’il vous est proposé d’adopter.

Le groupement prendra fin au terme du marché. Le marché sera conclu pour une durée de 1 an renouvelable tacitement 3 fois pour une durée d’une année, soit au total 4 ans.

La communauté de communes assurera les fonctions de « coordonnateur » du groupement. Elle procédera à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un cocontractant

Conformément à l’article 28-II de l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 sur les groupements de commandes dans les marchés publics, elle sera chargée de signer et de notifier le marché.

Chaque collectivité membre du groupement, pour ce qui la concerne, s’assurera de sa bonne exécution notamment en ce qui concerne le paiement de la prestation.

Le marché mutualisé sera lancé fin mars 2017 ; un groupe de travail réunissant toutes les communes prépare l’ensemble du dossier. Monsieur Alain SENNEUR représente Maule dans ce groupement.

Monsieur Laurent RICHARD insiste sur le fait que les spécificités voire exigences de tous ont été respectées dans ce marché. Il ajoute que la décision n’est plus communale, mais que le Conseil municipal sera tenu informé des suites de la procédure au moment de la passation du marché. Par ailleurs la CC sera vigilante sur le prix ; s’il augmente, le marché sera déclaré infructueux.

Monsieur Alain PALADE souhaite savoir si une demande d’une commune souhaitant modifier sa prestation, serait acceptée par l’intercommunalité. Monsieur Laurent RICHARD répond par l’affirmative, la procédure est souple et le permet. A titre d’exemple, la commune de Mareil sur Mauldre a voulu faire l’objet d’un lot séparé, et nous avons accepté.

Sylvain MAYER note qu’une commune peut quitter le groupement seulement la première année.VILLE DE MAULE

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Laurent RICHARD répond que c’est normal car il faut donner un minimum de garanties au titulaire du marché.

Monsieur RICHARD ajoute que le Département a de son coté mutualisé la restauration des 122 collèges des Yvelines, mais que chacun conserve sa spécificité.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article 28 de l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 sur les groupements de commandes dans les marchés publics;

CONSIDERANT que les communes d’Andelu, Bazemont, Chavenay, Crespières, Davron, Feucherolles, Herbeville, Mareil-sur-Mauldre, Montainville, Maule, Saint-Nom-La-Bretèche, CCAS de Maule d’une part, et la Communauté de Communes Gally-Mauldre d’autres part, souhaitent lancer un marché commun pour le service de restauration scolaire, accueils de loisirs et autres ;

CONSIDERANT qu’il convient de signer avec la CC Gally Mauldre et les communes d’Andelu, Bazemont, Chavenay, Crespières, Davron, Feucherolles, Herbeville, Mareil-sur-Mauldre, Maule, Montainville, Saint-Nom-La-Bretèche, CCAS de Maule une convention constitutive de groupement de commandes dont la Communauté de Communes Gally Mauldre sera coordonateur, et de lancer une procédure unique ;

CONSIDERANT l’avis favorable de la commission Finances- Affaires Générales réunie le 15 février 2017 ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

AUTORISE la création du groupement de commandes auquel participeront les collectivités locales suivantes :

- Communauté de Communes Gally Mauldre,

- Andelu,

- Bazemont,

- Chavenay,

- Crespières,

- Davron,

- Feucherolles,

- Herbeville,

- Mareil-sur-Mauldre,

- Maule,

- Montainville,

- Saint-Nom-La-Bretèche,

- CCAS de Maule

ACCEPTE que la communauté de communes Gally Mauldre soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé,

AUTORISE l’adhésion de la commune de Maule au groupement de commandes.VILLE DE MAULE

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ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour le marché de restauration scolaire, des accueils de loisirs et autres annexée à la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents afférents ;

AUTORISE Monsieur le Président de la C.C. Gally Mauldre à signer le marché à intervenir ainsi que tous les documents afférents à ce marché.

2 REPARTITION DEROGATOIRE DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (FPIC) AU TITRE DE 2017 – DELIBERATION D’INTENTION

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

La CC Gally Mauldre et ses communes membres ont décidé à l’unanimité en 2015 de transférer l’intégralité du FPIC, part EPCI et part communes membres, à la CC Gally Mauldre. Cette décision a été renouvelée en 2016.

Pour rappel, ce transfert est justifié par une volonté de bonifier la dotation d’intercommunalité de la CC, dans un contexte de réduction massive des dotations de l’Etat et de progression exponentielle du FPIC. Ainsi cette décision a rapporté à la CCGM 50 à 60 K€ de dotation supplémentaire annuelle, à compter de 2017.

Par ailleurs, le paiement du FPIC en intégralité par la CC permet d’arbitrer pour son financement, entre la fiscalité des ménages et celles des entreprises (FPU), alors que les communes ne peuvent désormais utiliser que le levier de la fiscalité des ménages.

Le FPIC est calculé à l’échelle de l’ensemble intercommunal (CC + communes) ; il est dès lors plus cohérent qu’il soit payé par l’intercommunalité.

Il convient de renouveler cette décision concernant la répartition du FPIC pour l’année 2017. En effet, la délibération prise l’an dernier ne s’applique pas automatiquement chaque année.

Or, la réglementation fixée par la loi de finances pour 2016, et toujours valable (règle inchangée par la loi de finances pour 2017), prévoit que l’EPCI et les communes membres doivent délibérer dans les deux mois suivant la notification du FPIC par le Préfet.

Ceci peut poser problème, car la notification interviendra après le vote des budgets. La position de chaque commune doit donc être arrêtée en amont pour voter les budgets et la fiscalité en toute connaissance de cause.

C’est pourquoi il est proposé d’adopter, dans un premier temps, une délibération d’intention réaffirmant la volonté de la CC et des communes membres de faire prendre en charge la totalité du FPIC en 2017 par la CC.

Cette délibération sera confirmée par une seconde, à prendre dans les deux mois de la notification du FPIC par le Préfet.VILLE DE MAULE

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Nous rappelons les règles de majorité pour que soit adoptée la règle de répartition dérogatoire libre du FPIC :

- Vote à l’unanimité du Conseil communautaire

Ou

- Vote à la majorité des 2/3 du Conseil communautaire

- Suivi de vote à la majorité simple des conseils municipaux des communes membres

Laurent RICHARD précise qu’il avait lui-même proposé que l’on puisse redonner le financement d’une partie du FPIC aux communes membres car celles-ci ont davantage de possibilités dans leurs budgets que la CC pour faire des économies dans leurs dépenses. Mais il n’a presque pas été suivi par les autres communes sur ce point. A une très large majorité, les maires ont souhaité maintenir la totalité du FPIC dans Gally Mauldre.

Alain PALADE précise qu’une voix s’est portée contre ce choix en Conseil communautaire. Laurent RICHARD confirme, il s’agit de Mme Marie-Pierre DRAIN, Conseillère d’opposition de Saint Nom la Bretèche, et colistière de Manuelle WAJSBLAT (ancien Maire de la commune) qui en son temps avait déjà fait connaître son opposition à ce choix. Il n’y a donc rien de surprenant à cela. Lorsque la CC devra véritablement délibérer pour le FPIC (après sa notification), nous lui demanderons de bien vouloir s’abstenir plutôt que voter contre, cela évitera une procédure lourde pour un résultat identique puisque de toute façon les Conseils municipaux se prononceront en totalité favorablement à cette décision, qui en définitive passera quoiqu’il en soit.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L 2336-3 modifié par la loi N°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment en son article 162 ;

VU la délibération de la Communauté de communes Gally Mauldre du 22 février 2017, adoptée à la quasi unanimité des suffrages exprimés (une voix contre, deux abstentions), déclarant son intention de décider une répartition dérogatoire libre du FPIC en 2017, et de faire prendre en charge la totalité du FPIC 2017 par la Communauté de communes ;

CONSIDERANT que le Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) peut faire l’objet d’une répartition dérogatoire sur délibérations concordantes, prises dans les deux mois suivant sa notification par le représentant de l’Etat dans le département : - soit du Conseil communautaire statuant à l’unanimité,

- soit du Conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers et des conseils municipaux des communes membres statuant à la majorité simple,

- en l’absence de vote des Conseil municipaux dans le délai de deux mois, la répartition dérogatoire libre est réputée approuvéeVILLE DE MAULE

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CONSIDERANT que la CC Gally Mauldre et ses communes membres ne peuvent pour le moment délibérer sur la répartition dérogatoire libre du FPIC 2017, celui-ci n’ayant pas encore été notifié ;

CONSIDERANT néanmoins qu’il est nécessaire d’arrêter la position de chaque commune sur cette répartition dérogatoire libre, et ce avant le vote des budgets primitifs et de la fiscalité 2017 tant de la Communauté de communes que des communes ;

CONSIDERANT dès lors qu’il convient d’adopter une délibération d’intention sur la répartition dérogatoire libre du FPIC 2017, à confirmer par une seconde délibération dans les deux mois suivant sa notification par le représentant de l’Etat dans le département ;

CONSIDERANT qu’il convient dans de proposer une prise en charge totale du FPIC 2017 (part EPCI et parts communales) par la Communauté de Communes ;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances - Affaires Générales réunie le 15 février 2017 ;

Entendu l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

1/ DECLARE son intention de décider une répartition dérogatoire du FPIC au titre de l’année 2017

2/ DECLARE sa volonté que la totalité du prélèvement au titre du FPIC pour l’année 2017, sera pris en charge par la Communauté de Communes Gally Mauldre (part EPCI et parts communales)

3/ DIT que la présente délibération d’intention sera confirmée par une seconde délibération à adopter dans les deux mois suivant la notification du FPIC 2017 par le représentant de l’Etat dans le département, et confirmant cette répartition dérogatoire libre

V. FINANCES

1 DEBAT RELATIF AU RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR L’ANNEE 2017 – BUDGET COMMUNE

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

Le rapport accompagnant le débat, et joint aux convocations, sera exposé par le Maire. Un diaporama sera également présenté en séance afin de donner matière au débat.

Conformément à la loi, le rapport sera envoyé au représentant de l’Etat dans le Département. De plus, il sera publié sur le site internet de la commune.

Il est conseillé de se rapporter au rapport sur les orientations budgétaires 2017 (disponible sur le site www.maule.fr) pour une meilleure compréhension et joint au présent compte-rendu.

Monsieur RICHARD commente le rapport en commençant par l’environnement économique : Outre les informations du rapport, il précise notamment que le taux de chômage à Maule est de 10% ce qui est supérieur à la moyenne des Yvelines, (7,5 %) et équivaut à la moyenne nationale (10,5 %).VILLE DE MAULE

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Monsieur PALADE suggère de faire figurer l’évolution du déficit public sous forme de graphique pour une meilleure lisibilité.

Monsieur RICHARD précise que cela figurera au compte rendu :

Sur les conséquences de la loi de finances sur les collectivités, Monsieur RICHARD rappelle le poids énorme et injuste des prélèvements de l’Etat. Maule ne fait pas exception avec la chute des dotations de l’Etat.

La CC est plus durement touchée encore, avec le poids exorbitant du prélèvement FPIC, qui sur 7 années représente 11,5 M€ prélevés à notre intercommunalité. Soit environ 40 M€ de capacité d’investissement en moins qui auraient pu être consacrés à des projets.

Monsieur RICHARD insiste ensuite sur les excellents résultats 2016 et la bonne exécution budgétaire, puisque les dépenses de fonctionnement n’ont quasiment pas augmenté. Ce qui entraîne une amélioration de 16% de notre épargne de fonctionnement.

Il précise également que la commune a voté une hausse de 2,8% du taux des impôts communaux en 2016, ce qui ne représente que le 1/3 des prélèvements de l’Etat sur cette même année ; les 2/3 restant ont été financés par des économies et notre autofinancement.

M MAYER demande pourquoi parler des investissements en TTC alors que le reste est en HT ? Monsieur RICHARD lui répond que c’est normal : tout est en TTC et la commune récupère la TVA à 16% sur les investissements.

M MAYER demande si certains projets comme le cheminement piéton de Coty a été abandonné ?

M RICHARD répond que non mais qu’il devra faire l’objet d’une longue discussion avec l’Académie et les enseignants ; les travaux de Coty n’ayant pas démarré, cet aménagement a été différé.VILLE DE MAULE

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M MAYER demande ce qu’il en est de l’aménagement du chemin de Montainville ?

M RICHARD répond qu’il s’agit de l’accès au champ de tir, aménagement réalisé.

M MAYER demande pourquoi avoir réalisé l’empierrement des buttes du Domaine Saint Jacques ?

M RICHARD répond que cela a toujours été prévu ainsi et que c’était à notre charge.

M RICHARD poursuit les résultats 2016 avec l’endettement communal, qui diminue de 21% en deux ans ce qui est excellent.

Pour 2017, le projet principal sera bien entendu le lancement des travaux de l’école René Coty, qui ont été retardés en raison de l’ancienne politique régionale en matière de subventions (aucune subvention possible avant 2019, et un taux de subvention divisé par deux, ce qui rendait l’opération impossible à financer).

Mais malgré les excellents résultats de 2016, M RICHARD précise que la commune devra sans doute augmenter le taux des impôts locaux, devant le poids énormes des prélèvements de l’Etat qui se poursuivent toujours. La hausse est pour le moment estimée entre 2,5% et 3,5%.

Départ de Mme Hanane AHSSISSI.

Du coté de Gally Mauldre, les priorités sont le Transport, le Très Haut Débit, le développement économique ainsi qu’une étude pour sortir du SIEED et réaliser des économies en gérant nous-mêmes la collecte des déchets.

Le poids du FPIC sur la CCGM nécessitera également une augmentation du taux des impôts intercommunaux.

En conclusion, M Laurent RICHARD déplore que Maule et la CC Gally Mauldre en soient réduits à gérer la pénurie. Les prélèvements de l’Etat ont atteint un tel niveau qu’ils confisquent la capacité d’investissement, tout en nous obligeant à augmenter les impôts locaux à sa place.

M MAYER demande s’il n’y a pas d’investissement communal lié à la résidence services intergénérationnelle.

M CAMARD répond que la rue d’Agnou sera à rénover, mais pas avant 2020.

Claude MANTRAND demande ce qu’il en est des impôts du Conseil départemental ? M RICHARD lui répond qu’aucune hausse ne sera pratiquée pendant deux à trois ans, voire une baisse possible à terme si le Département peut se le permettre grâce à un redressement économique et à sa fusion éventuelle avec les Hauts de Seine.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L2312-1 ;

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;VILLE DE MAULE

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VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

VU la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation du Territoire de la République, notamment en son article 107 ;

CONSIDERANT que dans les deux mois précédant le vote du budget, le Maire doit présenter au Conseil municipal un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette du budget communal ;

CONSIDERANT que ce rapport donne lieu à un débat au Conseil municipal, dont il est pris acte par délibération spécifique,

CONSIDERANT le rapport joint aux convocations des Conseillers Municipaux ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

PREND ACTE de la tenue d’un débat relatif au rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette du budget communal pour l’exercice 2017,

DIT que ce rapport sera communiqué au représentant de l’Etat dans le Département,

DIT que ce rapport figurera sur le site internet de la commune.

2 DEBAT RELATIF AU RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR L’ANNEE 2017 – BUDGET ASSAINISSEMENT

RAPPORTEURS : Laurent RICHARD et Philippe CHOLET

Le rapport accompagnant le débat, et joint aux convocations, sera exposé par le Maire et l’Adjoint au Maire délégué aux Travaux.

Conformément à la loi, le rapport sera envoyé au représentant de l’Etat dans le Département. De plus, il sera publié sur le site internet de la commune.

M PALADE observe que la dette augmente beaucoup sur l’assainissement. M RICHARD répond que c’est parce que nous ne pouvons obtenir de subventions pour le moment, faute de nouveaux contrats eau avec l’Agence de Bassin. C’est la raison pour laquelle les investissements de ce budget sont réduits au minimum et autofinancés.

M MAYER demande comment gérer ceux qui ne sont pas raccordés alors qu’ils le devraient ? M CAMARD répond que la seule vraie contrainte possible est au moment de la vente. Il ajoute que rue de Mareil nous avons réussi à obtenir un très bon taux de raccordement (80 %).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L2312-1 ;

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;VILLE DE MAULE

13/22

VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

VU la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation du Territoire de la République, notamment en son article 107 ;

CONSIDERANT que dans les deux mois précédant le vote du budget, le Maire doit présenter au Conseil municipal un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette du budget assainissement ;

CONSIDERANT que ce rapport donne lieu à un débat au Conseil municipal, dont il est pris acte par délibération spécifique,

CONSIDERANT le rapport joint aux convocations des Conseillers Municipaux ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire, et de Philippe CHOLET, Adjoint au Maire délégué aux Travaux et à la Sécurité des Bâtiments ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

PREND ACTE de la tenue d’un débat relatif au rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette du budget assainissement pour l’exercice 2017.

DIT que ce rapport sera communiqué au représentant de l’Etat dans le Département,

DIT que ce rapport figurera sur le site internet de la commune.

3 AUTORISATION DE SIGNER L’AVENANT A LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT DE LA CAF RELATIVE A LA PRESTATION DE SERVICE CONTRAT ENFANCE JEUNESSE

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

Dans un courrier du 13 juin 2016, la commune a demandé à la CAF de reconsidérer une partie de nos contrats au regard du développement de l’activité dans le domaine de l’enfance (Extension de 2 places aux Pitchouns) et de la jeunesse (Création d’un poste de coordinateur des temps d’activité périscolaire).

Le 16 août 2016, la CAF nous confirmait la prise en compte de ces activités nouvelles par un accompagnement financier dont les modalités sont inscrites dans l’Avenant au CEJ n°201300477 ci- joint.

Le présent avenant intègre donc une action nouvelle dans le champ de la jeunesse (Pilotage jeunesse : poste de coordination) et modifie une action inscrite dans le présent CEJ dans le champ de l’enfance (Accueil Enfance, Multi accueil Les Pitchouns).

Le détail de ces actions figure en annexes 1,2 et 3 du présent avenant.

Toutes les clauses de la convention initiale, et ses annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.

Le présent avenant, annexes comprises, prend effet à compter du 01/01/2016.VILLE DE MAULE

14/22

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant à la Convention d’Objectifs et de Financement de la CAF relative à la Prestation de Service Contrat Enfance Jeunesse. (PS CEJ 2013).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la Convention d’Objectifs et de Financement de la CAF - relative à la Prestation de Service Contrat Enfance Jeunesse- signée le 26/12/2013, avec la CAFY (Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines) qui finance une partie des activités enfance et jeunesse,

CONSIDERANT la mise en place d’actions nouvelles, par la commune, dans le champ de la jeunesse (Pilotage jeunesse : poste de coordination) et dans le champ de l’enfance (Accueil Enfance, Multi accueil Les Pitchouns),

CONSIDERANT qu’il convient de signer un avenant N°1 à cette Convention d’Objectifs et de Financement « Contrat Enfance Jeunesse » définissant les modalités de financement de ces actions nouvelles,

CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances - Affaires Générales réunie le 15 février 2017 ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

AUTORISE le Maire à signer l’avenant à la Convention d’Objectifs et de Financement « Contrat Enfance Jeunesse » annexé à la présente délibération, définissant les modalités de financement de nouvelles actions.

Le Conseil municipal n’émet aucune observation sur cette délibération.

4 ACTUALISATION DES TARIFS DE LA CANTINE POUR 2017

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

Il est proposé d’actualiser les tarifs de l’accueil périscolaire à partir du 1er avril 2017, pour tenir compte du coût du service. L’actualisation est d’environ 4% (4% arrondis au centime inférieur ou supérieur). Les tarifs n’ont pas été actualisés depuis septembre 2015.

Ces 3% tiennent compte de la hausse du coût du repas et des avancements de personnel.

Pour information tarifs 2015 :

TRANCHE QF Tarif 2015 Proposition 2017

QF≤350 A 3.64 3,79

351≤QF≤510 B 3.86 4.01

511≤QF≤745 C 3.99 4,15

746≤QF≤975 D 4.13 4,30

976≤QF≤1350 E 4.28 4,45

1351≤QF F 4.51 4,69

Adultes 4,88 5,08VILLE DE MAULE

15/22

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT qu’il convient de fixer les tarifs de la cantine à compter du 1er avril 2017 ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

FIXE comme suit les tarifs de la cantine à compter du 1er avril 2017 :

TRANCHE QF cantine

QF≤350 A 3,79

351≤QF≤510 B 4,01

511≤QF≤745 C 4,15

746≤QF≤975 D 4,30

976≤QF≤1350 E 4,45

1351≤QF F 4,69

Adultes 5,08

Le Conseil municipal n’émet aucune observation sur cette délibération.

5 ACTUALISATION DES TARIFS DE L’ACCUEIL PERISCOLAIRE POUR 2017

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

Il est proposé d’actualiser les tarifs de l’accueil périscolaire à partir du 1er avril 2017, pour tenir compte du coût du service. L’actualisation est d’environ 4% (4% arrondis au centime inférieur ou supérieur) correspondant à la hausse des prix du goûter et de la masse salariale.

Les tarifs n’ont pas été actualisés depuis septembre 2015.

Pour information tarifs 2015 et proposition 2017 :

TRANCHE QF 2015 matin 2015 soir Proposition 2017 matin Proposition 2017 soir

QF≤350 A 0,47 1,51 0,49 1,57

351≤QF≤510 B 0,62 1,83 0,64 1,90

511≤QF≤745 C 0,91 2,24 0,95 2,33

746≤QF≤975 D 1,37 2,99 1,42 3,11

976≤QF≤1350 E 2,04 3,66 2,12 3,81

1351≤QF F 2,28 3,81 2,37 3,96

LE CONSEIL MUNICIPAL,VILLE DE MAULE

16/22

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT qu’il convient de fixer les tarifs de l’accueil périscolaire communal à compter du 1er avril 2017 ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

FIXE comme suit les tarifs de l’accueil périscolaire à compter du 1er avril 2017 :

TRANCHE QF matin soir

QF≤350 A 0,49 1,57

351≤QF≤510 B 0,64 1,90

511≤QF≤745 C 0,95 2,33

746≤QF≤975 D 1,42 3,11

976≤QF≤1350 E 2,12 3,81

1351≤QF F 2,37 3,96

Le Conseil municipal n’émet aucune observation sur cette délibération.

6 ACTUALISATION DES TARIFS DES NOUVELLES ACTIVITES PERISCOLAIRES POUR 2017

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

Il est proposé d’actualiser les tarifs des Nouvelles Activités Périscolaires à partir du 1er avril 2017, pour tenir compte du coût du service. L’actualisation est d’environ 4% (4% arrondis au centime inférieur ou supérieur) correspondant à la hausse des prix du goûter et de la masse salariale.

Les tarifs n’ont pas été actualisés depuis leur instauration début 2015.

Tarifs 2015 Tarifs 2017

- Tarif mensuel : 13,20 € 13,73 €

- Tarif 2 enfants : 11,88 € par enfant 12,36 € par enfant

- Tarif 3 enfants : 11,00 € par enfant 11,44 € par enfant

- Tarif 4 enfants : 10,23 € par enfant 10,64 € par enfant

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;VILLE DE MAULE

17/22

VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

VU le décret N°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires ;

VU la délibération du Conseil municipal du 17 mars 2014 relative à la mise en place des nouveaux rythmes scolaires ;

VU les délibérations du Conseil municipal du 9 février 2015 et du 15 septembre 2015 relatives à l’adoption du tarif des temps d’activités scolaire (TAP) pour 2015 ;

CONSIDERANT qu’il convient d’actualiser les tarifs liés aux Nouvelles Activités Périscolaires ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

ADOPTE les tarifs suivants des Nouvelles Activités Périscolaires à compter du 1er avril 2017, dont il est rappelé que l’inscription au trimestre demeure obligatoire :

- Tarif mensuel de 13,73 €

- Tarif 2 enfants : 12,36 € par enfant

- Tarif 3 enfants : 11,44 € par enfant

- Tarif 4 enfants : 10,64 € par enfant

Le Conseil municipal n’émet aucune observation sur cette délibération.

7 ACTUALISATION DES TARIFS DU MARCHE DE NOEL

RAPPORTEUR : Sidonie KARM

Il convient d’actualiser les tarifs du marché de noël, qui n’ont pas été revalorisés depuis décembre 2012 : - Tentes 3 mètres : 90 € ancien tarif 85€

- Tentes 4 mètres : 115 € ancien tarif 110€

- Tentes 6 mètres : 147 € ancien tarif 140€

- Chalet : 126 € ancien tarif 120€

- Extérieurs : 26 € / mètre linéaire ancien tarif 25€

- Bâtiments – table env. 1,4 m. 53 € ancien tarif 50€

Par ailleurs, nous instaurons la demande d’un chèque de caution, pour prévenir toute dégradation.

Mme Véronique DESSERRE demande si le marché de noël reviendra sous son ancienne forme. Mme Sidonie KARM répond par la négative : il y aura un vrai marché de noël mais sous une forme plus restreinte comme en décembre 2016.VILLE DE MAULE

18/22

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités territoriales ;

CONSIDERANT qu’il convient de fixer les tarifs du Marché de Noël à compter de décembre 2017;

CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 15 février 2017 ;

ENTENDU l’exposé de Madame Sidonie KARM, Adjoint au Maire délégué à la Culture, aux Fêtes et Cérémonies ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

1°) FIXE comme suit, à compter de décembre 2017, les tarifs du Marché de Noël : Tarif pour la durée du Marché :

- Tentes 3 mètres : 90 €

- Tentes 4 mètres : 115 €

- Tentes 6 mètres : 147 €

- Chalet : 126 €

- Extérieurs : 26 € / mètre linéaire

- Bâtiments – table env. 1,4 m. 53 €

2°) DIT que les associations Mauloises bénéficieront d’une remise de 20% sur ces tarifs

3°) DIT qu’un chèque de caution de 150€ sera demandé aux participants.

8 FACTURES A PASSER EN INVESTISSEMENT

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

Des factures devant être mandatées en section de fonctionnement peuvent, sur autorisation du Conseil Municipal, être passées en investissement.

Il convient donc de prendre une délibération en ce sens.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L1612-11 ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

VU l’arrêté du Ministère de l’Intérieur en date du 26 octobre 2001, et la circulaire du 26 février 2002, relatifs à l’imputation des dépenses du secteur public local, fixant à 500 € le seuil au-dessous duquel les biens meubles ne figurant pas dans la liste visée à l’article 2 sont comptabilisés en section de fonctionnement ;

CONSIDERANT qu’il est possible aux assemblées délibérantes de décider d’imputer les biens d’une valeur inférieure en section d’investissement ;VILLE DE MAULE

19/22

CONSIDERANT l’avis favorable principe de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 15 février 2017, sous réserve des factures présentées en Conseil ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

DECIDE d’imputer en section d’investissement :

- La facture n° 3170440012 de ROUSSELY pour un montant total de 458,75 € TTC, correspondant à l’achat d’un chariot de manutention et d’outillage divers pour les services techniques. - La facture n° FA0707 de CREAPIXEL pour un montant total de 374,40 € TTC, correspondant à l’achat de bornes de ville auto relevables.

Le Conseil municipal n’émet aucune observation sur cette délibération.

VI. AFFAIRES GENERALES

1 DESIGNATION D’UN NOUVEAU MEMBRE A LA COMMISSION FINANCES – AFFAIRES GENERALES

Il convient de désigner un nouveau membre à la Commission Finances – Affaires Générales en remplacement de Madame Hanane AHSSISSI, qui a fait part de sa démission par courrier électronique du 1er février 2017.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du Conseil municipal du 7 avril 2014 instituant une Commission Finances – Affaires Générales permanente, et fixant sa composition ;

CONSIDERANT qu’à la suite de la démission de Madame Hanane AHSSISSI de la Commission Finances – Affaires Générales le 1er février 2017, il convient de pourvoir à son remplacement ;

CONSIDERANT la candidature de Madame Odette COSYNS ;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime de principe de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 15 février 2017 ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

DESIGNE Madame Odette COSYNS membre de la Commission Finances – Affaires Générales permanente en remplacement de Madame Hanane AHSSISSI, qui a démissionné de cette Commission le 1er février 2017.

Le Conseil municipal n’émet aucune observation sur cette délibération.VILLE DE MAULE

20/22

2 CONTRAT DE RECRUTEMENT D’AGENTS NON TITULAIRES A TITRE TEMPORAIRE ET/OU SAISONNIER

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

La commune recourt à des agents non titulaires de droit public pour occuper des emplois non permanents correspondant à des besoins occasionnels ou saisonniers (agents vacataires).

La notion de vacataire répond à trois conditions cumulatives :

• Le vacataire est recruté pour exécuter un acte déterminé,

• L’emploi ne correspond pas à un besoin permanent

• La rémunération est attachée à l’acte

Le besoin existe notamment dans les services ayant des règles d’encadrement liées aux nombres de personnes accueillies, mais aussi pour des actes ponctuels déterminés.

Il est proposé de délibérer pour permettre l’embauche de vacataires par un seul contrat leur permettant de travailler et d’être rémunérés sans forfait, uniquement à la vacation et mensuellement après service réellement fait.

Jusqu’à présent, le recrutement de vacataires se fait par une lettre d’engagement pour chaque période de vacation même d’une seule journée, ce qui multiplie les documents. La Trésorerie de Maule demande une délibération pour pouvoir signer un contrat unique permettant ensuite plusieurs vacations.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3, alinéa 1 et 2,

CONSIDERANT que les besoins des services peuvent justifier le recrutement de personnel en cas d’accroissement temporaire et/ou saisonnier d’activités ;

CONSIDERANT qu’il convient de recruter des agents vacataires par le biais d’un contrat;

CONSIDERANT le modèle de contrat annexé à la présente délibération ;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 15 février 2017;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

AUTORISE le Maire à recruter en tant que de besoin des agents non titulaires à titre temporaire et/ou saisonnier dans les conditions fixés par l’article 3, alinéa 1 et 2 de la loi du 26 janvier 1984, sur la base du modèle de contrat annexé à la présente délibération.

PRECISE que ces recrutements rempliront les conditions suivantes :

- pour une période de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois consécutif - pour un accroissement temporaire d’activité

- pour une période de 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois consécutif - pour un accroissement saisonnier d’activitéVILLE DE MAULE

21/22

Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

DIT que les crédits correspondants sont prévus au budget de la commune.

Le Conseil municipal n’émet aucune observation sur cette délibération.

3 INDEMNISATION DES CONGES NON PRIS POUR MALADIE

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

Il convient de délibérer pour fixer le plafond de l’indemnisation due à un agent fonctionnaire partant en retraite à l’issue d’un congé pour maladie, et n’ayant pas pu prendre ses congés en raison de sa maladie.

Dans ce cas de figure, si la collectivité n’a pas préalablement délibéré, l’indemnisation due n’est pas limitée et couvre tous les congés non pris.

La collectivité peut délibérer pour plafonner l’indemnisation comme suit :

- Une indemnisation théorique maximale fixée à 20 jours par année civile (pour 5 jours de travail par semaine)

- Une période de report admissible limitée à 15 mois.

Il est proposé de délibérer en ce sens.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux (Journal officiel du 30 novembre 1985)

VU les arrêts de la Cour de Justice de l’Union Européenne, sous les références CJUE C-337/10 du 3 mai 2012 et CJUE C-78/11 du 21 juin 2012

CONSIDERANT qu’il convient de fixer l’indemnisation des congés annuels non pris du fait de la maladie;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 15 février 2017;

Entendu l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

FIXE comme suit l’indemnisation des congés annuels non pris du fait de la maladie :

- Une indemnisation théorique maximale fixée à 20 jours par année civile (pour 5 jours de travail par semaine)

- Une période de report admissible limitée à 15 mois.

Le Conseil municipal n’émet aucune observation sur cette délibération.VILLE DE MAULE

22/22

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VII. DATE DU PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL

Le prochain Conseil municipal aura lieu lundi 27 mars 2017 à 20h00, en salle du Conseil.

La prochaine Commission Finances – Affaires Générales (réunion non publique) aura lieu jeudi 16 mars 2017 à 20h30.

VIII. QUESTIONS DIVERSES

M Alain PALADE rappelle qu’il avait posé des questions relatives au SIEED lors du dernier Conseil (sur les évolutions importantes de certains postes de dépenses).

M Hervé CAMARD fournit des éléments de réponses donnés par le SIEED : le poste déchetteries a augmenté de 72% ; la TGAP a également augmenté ainsi que le coût de l’incinération.

M CAMARD indique qu’il fera une réponse écrite à M PALADE après le prochain comité du SIEED.

M PALADE rapporte une plainte avec pétition en cours de la part des voisins de l’entreprise située sur les anciens ateliers Mantrand, source de bruit et d’odeurs.

M CAMARD indique que la société est en règle et possède les autorisations, notamment pour la cabine de peinture en cause.

M RICHARD demande de vérifier que la pose de la cheminée d’extraction a reçu les autorisations nécessaires. Ce sera vérifié.

Claude MANTRAND précise que les nuisances étaient pires avant avec l’atelier de menuiserie. Les voisins se plaignent, pour autant ils connaissaient l’activité industrielle mitoyenne en s’installant.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h40.