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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 12 fevrier 2018 1107
Document publié le Lundi 12 février 2018 par la commune de Maule.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 12 fevrier 2018 1107)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Investissement et développement économique,
VILLE DE MAULE
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CONSEIL MUNICIPAL
du lundi 12 février 2018
PROCES VERBAL
L'an deux mille dix-huit, le lundi 12 février à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Laurent RICHARD, Maire.
L’appel est effectué par Thomas LECOT.
PRESENTS : M. RICHARD, Mme KARM, M. SENNEUR, M. CAMARD, M. SEGUIER, Mme BIGAY, M. CHOLET, Mme QUINET, M. LECOT, M. LEPRETRE, Mme. MANTRAND, M. MANTRAND, Mme DUBOIS, M. LE NAOUR, M. LAROCHE, M. MAYER, Mme DUPON, M. PALADE REPRESENTES :
- Mme AHSSISSI par M. SENNEUR
- M. MARTIN par M. CAMARD
- Mme COSYNS par Mme QUINET
- Mme TENOT par M. CHOLET
- Mme GIBERT par M. LAROCHE
- Mme POMONTI par M. SEGUIER
- MME JANCEK par M. LE NAOUR
- M. REDON par M. RICHARD
- Mme HUARD par Mme KARM
EXCUSES :
ABSENTS : Mme DESSERRE, M. VILLIER
Le quorum étant atteint, M RICHARD déclare la séance ouverte.
I. Désignation du secrétaire de séance
Mme Sylvie BIGAY se propose d’être secrétaire de séance et est désignée à l’unanimité.
II. Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 20 décembre 2017
Le procès verbal est adopté à l’unanimité, sans observations.
Avant de poursuivre l’ordre du jour, Laurent RICHARD souhaite présenter aux Conseillers Madame Véronique RUELLAN, présente dans le public, qui est la nouvelle responsable des services finances et marchés publics de la mairie. Madame RUELLAN a pris ses fonctions le 1er février, et vient de la mairie de Porcheville où elle exerçait des fonctions proches. Laurent RICHARD lui souhaite la bienvenue au nom de tout le Conseil. VILLE DE MAULE
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III. Information concernant les Décisions Municipales et informations générales
III.1 Informations générales
• Décès de Mme Isabelle DUPONT
Laurent RICHARD souhaite tout d’abord faire part du décès brutal le 2 février dernier d’Isabelle DUPONT, collaboratrice de la mairie, qui a beaucoup peiné l’ensemble des collègues et des élus de la mairie.
Isabelle DUPONT travaillait aux services techniques ; elle encadrait notamment le personnel de ménage, et était en lien avec les associations sportives. Elle était d’une manière générale très impliquée dans la dynamique sportive mauloise.
Laurent RICHARD demande au Conseil de respecter une minute de silence à la mémoire d’Isabelle DUPONT.
• Déneigement de Maule
Monsieur RICHARD tient à souligner l’excellent travail des services techniques municipaux pour déneiger la commune pendant cette période de neige et verglas.
Nous avons par ailleurs subi quelques désagréments, comme l’annulation de la soirée cabaret avec le S’Maule Band, reportée au 8 juin prochain.
Monsieur PALADE signale que l’allée Carnoustie est restée enneigée toute la semaine. Monsieur RICHARD prend note de cet oubli qui sera réparé à l’avenir.
• Crue de la Seine
Nous avons bien évidemment suivi de très près le niveau de la Mauldre pendant toute la période de montée de la Seine, mais il n’y avait pas de raison de s’inquiéter, la Mauldre est toujours restée très loin du niveau de débordement et a fortiori encore plus loin du niveau atteint lors de la crue de 2016.
Il faut souligner le bon fonctionnement des bassins de rétention en amont, ainsi que les effets positifs des nettoyages de rivière qui ont été réalisés.
Monsieur RICHARD informe le Conseil que la mairie vient de commander une application smartphone qui permettra d’alerter la population en cas d’évènement de type inondation ou autre.
• Action en justice allée des Orchidées
L’audience du 11 janvier a été reportée de 3 mois, au 10 avril à la demande de la partie adverse. Il s’avère que le terrain a été relevé de 50 à 70 cm selon les endroits, ce qui bien entendu est totalement interdit en zone d’expansion de crue.
Monsieur RICHARD se dit confiant : nous avons un dossier solide avec un rapport de l’ONEMA (la police de l’eau), du COBAHMA, la commune et plusieurs associations ont porté plainte, la commune s’est même constituée partie civile.
Monsieur RICHARD se dit toutefois prêt à racheter le terrain si ses propriétaires le remettent préalablement en état initial, et en fonction du prix qui serait demandé.
• Signature acquisition parcelle rue d’Agnou
Le Conseil a délibéré fin 2017 pour autoriser cette acquisition.
Compte tenu de la revente des lots N°2 (comprenant une maison) et N°3 et en incluant quelques travaux à réaliser préalablement par la commune, c’est une opération qui devrait au final nous coûter entre 150 et 200 K€. Ce sera donc une très bonne opération, car à ce prix nous serons propriétaire d’un terrain très bien situé avec un hangar de stockage fonctionnel pour les services techniques. VILLE DE MAULE
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• EHPAD – retard dans les travaux
L’enveloppe financière de l’opération accuse après appel d’offre un surcoût de l’ordre de 700 K€ : le bailleur social qui doit construire et le futur exploitant essaient donc de trouver des économies dans les travaux.
Ceux-ci devraient finalement démarrer en avril-mai 2018.
• Evènements passés
- 26-27-29 janvier : théâtre de la troupe la Cour des Miracles à la salle des fêtes ;
malheureusement trop peu de monde le vendredi ; plus d’entrées le samedi et dimanche
- Vendredi 2 février : soirée d'information sur le don d'organes salle des mariages : trop peu de
public
- Annulation du karaoke prévu le samedi 3 février afin de marquer le deuil d’Isabelle DUPONT
- Vendredi 9 février : la soirée Cabaret du S'Maule Band à la salle des fêtes, a été reportée au 8 juin à cause de la neige.
• Evènements futurs
- Les 9-10-11-16-17 et 18 mars : théâtre par la troupe les Mascarilles à la salle des fêtes
- Samedi 24 mars : Concert « Edelvoice » par l’Association Musicale Mauloise à l’église Saint-
Nicolas (12 voix lyriques chantent le jazz)
III.2 DECISIONS MUNICIPALES signées en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
DECISION DU MAIRE n°46/2017 DU 12 DECEMBRE 2017
Le Maire de Maule
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 07 avril 2014, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de
son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le
règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure
adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la décision n°25 relative à l’attribution de chaque lot du marché relatif à la réhabilitation du groupe
scolaire René Coty
Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule,
Considérant que des modifications sont à apporter et préciser sur le CCAP, le DPGF, le planning et les
délais des travaux,
Considérant que ces modifications n’affectent en rien la décision finale sur l’attribution et que le montant
des marchés est inchangé,
Considérant que les modifications portent sur : VILLE DE MAULE
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1/ article 1.2 du CCAP « Tranches et lots »
La référence aux tranches annuelles 2017-2018-2019 initialement inscrite est retirée pour ne pas pénaliser
l’exécution financière du marché, l’article 1.2 est donc modifié comme suit :
1.2 - Lots
« Il est prévu 9 lots :
• LOT 00 : AMIANTE
• LOT 01 : TOITURE – CHARPENTE
• LOT 02 : MENUISERIES EXTERIEURES
• LOT 03 : MENUISERIES INTERIEURES - CLOISONS – FAUX PLAFONDS – ISOLATION
– MACONNERIE
• LOT 04 : PLOMBERIE – CHAUFFAGE
• LOT 05 : VENTILATION
• LOT 06 : ELECTRICITE Courant Fort- Courant Faible – SECURITE INCENDIE
• LOT 07 : PEINTURE – REVETEMENT DE SOL – RAVALEMENT
• LOT 08 : APPAREIL ELEVATEUR »
2/ D.P.G.F.
La répartition par année indiquée dans le D.P.G.F. n’a plus lieu d’être
3/ Planning
Le planning annexé au CCAP pourra être modifié par simple accord écrit entre le titulaire et le maitre
d’œuvre, sans que la signature d’un avenant soit requise.
DECIDE
Article 1 : De signer avec l’entreprise SAS SIB BREST sise 8 rue Jean Charles Chevillotte – 29200
BREST, l’avenant relatif à la réhabilitation du groupe scolaire René Coty (lot 00),
Article 2 : De signer avec l’entreprise SCHINDLER sise 1 rue Dewoitine – 78140 VELIZY
VILLACOUBLAY, l’avenant relatif à la réhabilitation du groupe scolaire René Coty (lot 08),
Article 3 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye et
à Madame la Trésorière de Maule.
Il s’agit d’un avenant sans incidence financière. VILLE DE MAULE
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DECISION DU MAIRE n°47/2017 DU 26 DECEMBRE 2017
Le Maire de Maule
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 07 avril 2014, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son
mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de
leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule,
Considérant le besoin de procéder à la signature d’une convention de coaching sur le rôle de responsable et
l’activité professionnelle, à l’attention de Madame Emmanuelle MARTIN, responsable des Affaires Générales et
du Guichet Unique,
Considérant l’offre de Madame Béatrice AUCLAIR, formatrice,
DECIDE
Article 1 : De signer avec Madame Béatrice AUCLAIR, formatrice, 12 Avenue Alexandre, 78580
MAULE, une convention de coaching sur le rôle de responsable et l’activité professionnelle, à l’attention
de Madame Emmanuelle MARTIN, responsable des Affaires Générales et du Guichet Unique, aux
conditions suivantes :
- Coût horaire : 75€
- Durée totale maximum : 12 séances d’une heure
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint Germain en Laye et à
Madame la Trésorière de Maule.
(Arrivée de M Sylvain MAYER).
DECISION DU MAIRE n° 48/2017 DU 29 DECEMBRE 2017
Le Maire de Maule
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L. 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 7 avril 2014, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le VILLE DE MAULE
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règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule, Considérant qu’il convient de passer une convention pour l’utilisation de la piscine de Bécheville située aux Mureaux par l’école élémentaire René Coty de Maule,
DECIDE
Article 1 : De signer avec la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise, Immeuble Autoneum, rue des Chevries – 78410 Aubergenville, une convention pour l’utilisation de la piscine de Bécheville située aux Mureaux par l’école élémentaire René Coty de Maule, aux conditions suivantes :
- Horaires et jours :
- de février 2017 à mars 2017 : les lundis de 10h20 à 11h ; les jeudis de 9h40 à 10h20 et les vendredis de 9h40 à 10h20 et de 15h à 15h40
- d’avril 2017 à mai 2017 : les mardis de 14h20 à 15h ; les jeudis de 9h40 à 10h20 et les vendredis de 9h40 à 10h20 et de 14h20 à 15h
- Tarifs : 109,50 € la séance
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint Germain en Laye et à Madame la Trésorière de Maule.
DECISION DU MAIRE n° 1/2018 DU 9 JANVIER 2018
Le Maire de Maule
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du 7 avril 2014, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de passer les contrats d’assurance et d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; CONSIDERANT que l’abribus Place de la Renaissance a été heurté par un camion le 25 septembre 2017 ; CONSIDERANT qu’en dédommagement des dégâts causés, la commune a reçu un chèque de remboursement de l’assureur MMA d’un montant de 2 607,58 € ;
DECIDE
Article 1 : D’accepter le chèque de MMA IARD de 2 607,58 € en dédommagement du sinistre survenu le 25 septembre 2017 sur l’abribus Place de la Renaissance.
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-Préfet de Saint Germain en Laye et à Madame la Trésorière de Maule.
DECISION DU MAIRE n°2/2018 DU 15 JANVIER 2018
Le Maire de Maule
VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, VILLE DE MAULE
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VU la délibération du 07 avril 2014, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de
son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le
règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure
adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
CONSIDERANT les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule,
CONSIDERANT que la commune a procédé en 2017 à une refonte de ses contrats d’assurance souscrit
auprès de la société MMA afin de réduire le cout global,
CONSIDERANT que le contrat « individuel accidents élus » arrivait à échéance le 30 novembre 2017
avec non possibilité de reconduction,
CONSIDERANT que ce contrat ne couvrait que les élus (décès et invalidité permanente) et coutait
980€/an,
CONSIDERANT que le nouveau contrat proposé, offre une prestation supérieure pour 306€/an,
CONSIDERANT qu’il convient d’ajouter une option pour l’adjonction de la garantie « accident
corporel » au contrat de la commune.
DECIDE
Article 1 : De signer avec l’agence MMA-DAS sise 2 place du Général de Gaulle – 78580 MAULE, un
avenant n°3 concernant :
• l’adjonction de la garantie « accidents corporels » n°143876798 pour une cotisation annuelle
révisable de 6 826€ T.T.C avec une date d’effet au 1er décembre 2017.
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye et à Madame la Trésorière de Maule.
DECISION DU MAIRE n°3/2018 DU 29 JANVIER 2018
Le Maire de Maule
VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du 07 avril 2014, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de
son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le
règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure
adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
CONSIDERANT les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule,
CONSIDERANT que le marché d’exécution des travaux d’entretien et grosses réparations de la voirie et
du réseau d’assainissement communal a été notifié le 18 juin 2014, VILLE DE MAULE
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CONSIDERANT qu’il manque un tarif dans le bordereau de prix sur la réalisation d’enrobés coulés à
froid,
CONSIDERANT qu’il convient de signer un avenant afin d’ajouter ce prix,
DECIDE
Article 1 : De signer avec la société MTP sise 18 rue des Louveries – 78310 COIGNIERES, un avenant
n°1 concernant l’ajout de prix supplémentaire au bordereau de prix.
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye et à Madame la Trésorière de Maule.
DECISION DU MAIRE n° 4/2018 DU 2 FEVRIER 2018
Le Maire de Maule
VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du 7 avril 2014 , portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
CONSIDERANT les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule,
CONSIDERANT qu’il convient de conclure un contrat pour la distribution des revues municipales; à savoir : Maule Contacts, Maule Prestige (Culture), Maule Forum ;
DECIDE
Article 1 : De signer avec ALTIA « ESAT de la Mauldre », 3 chaussée Saint-Vincent – 78580 MAULE un contrat couvrant l’année 2018 pour la distribution des revues municipales aux tarifs suivants :
- Maule Contacts : 550,00 € la distribution - Maule Prestige (Culture) : 76,00 € la distribution - Maule Forum : 76,00 € la distribution - Autre insertion : 51,00 € la distribution
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et à Madame la Trésorière de Maule. VILLE DE MAULE
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IV. FINANCES
1 DEBAT RELATIF AU RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR L’ANNEE 2018 – BUDGET COMMUNE
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Conformément à la loi, il convient de procéder à un débat sur les orientations du budget, dans les deux mois précédant son adoption. Ce débat a lieu sur la base d’un rapport sur les orientations budgétaires préalablement envoyé aux Conseillers.
Le rapport accompagnant le débat, et joint aux convocations pour le Conseil municipal, sera exposé par le Maire. Un diaporama sera également présenté en séance du Conseil afin de donner matière au débat.
Conformément à la loi, le rapport sera envoyé au représentant de l’Etat dans le Département. De plus, il sera publié sur le site internet de la commune.
M RICHARD précise que deux documents complémentaires sont distribués sur les tables : - Un correctif relatif à l’endettement (une erreur s’est glissée dans le rapport) - Une note complémentaire destinée à satisfaire aux nouvelles exigences de contenu du ROB suite à la loi de programmation des finances publiques du 22 janvier 2018
Il est conseillé de se rapporter au rapport sur les orientations budgétaires 2018 (disponible sur le site www.maule.fr en page d’accueil) pour une meilleure compréhension.
La première partie du rapport sur les orientations budgétaires concerne l’environnement économique national et international : taux de croissance, inflation, investissement des entreprises, chômage…
M RICHARD insiste ensuite sur le désengagement croissant de l’Etat, qui réduit de plus en plus ses dotations aux collectivités locales, ce qui les oblige à davantage solliciter le contribuable : - ainsi par exemple, la DGF (dotation globale de fonctionnement), principale dotation de fonctionnement de l’Etat, a chuté de 400 K€ depuis 2015
- autre exemple : le FDPTP (fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle) ; ce fonds est un écrêtement de taxe professionnelle sur les communes où sont situés des établissements exceptionnels, au profit de communes dites « défavorisées » (dont Maule fait partie). A cause de nouveaux critères de répartition imposés par l’Etat, Maule a perdu 220 K€ en 4 ans au titre de ce fonds.
- Egalement le FPIC (fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales) : ce fonds est un système de prélèvement des communes considérées comme riches au profit d’autres communes ; il a considérablement augmenté depuis sa création en 2012 : rien que la part mauloise qui représentait alors 38 K€, s’élève en 2018 à 350 K€ ! Depuis 2015 le FPIC a été transféré à notre communauté de communes Gally Mauldre, qui doit le prendre en charge en totalité. La charge globale pour l’intercommunalité représente 2,2 M€ par an ce qui est considérable.
M RICHARD ajoute que ce désengagement traduit le manque de courage du Gouvernement Hollande, qui a transféré aux collectivités locales la lourde et ingrate responsabilité d’avoir à lever l’impôt en contrepartie des recettes qu’il ne versait plus.
M PALADE observe que le FPIC date de Nicolas SARKOZY et non de François HOLLANDE. M RICHARD répond que lors de sa création il ne prenait pas les mêmes proportions. Il a été fortement augmenté sous le quinquennat de François HOLLANDE et le choix de la baisse des dotations est aussi de la responsabilité de ce gouvernement. VILLE DE MAULE
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Le FPIC représente 7,2 M€ qui ont été retirés à l’intercommunalité en 4 ans. C’est une somme considérable, qui aurait permis d’investir à hauteur de 20 M€ (car on considère qu’un investissement est financé pour 1/3 en fonds propres, 1/3 en subvention et 1/3 en emprunt).
Le tout sans aucun contrôle de l’usage fait de ces recettes par les communes qui en bénéficient : elles peuvent recruter, dépenser sans compter.
Tout au plus peut-on se réjouir du fait que le montant prélevé à Gally Mauldre a atteint le plafond de ce que l’Etat est autorisé à nous prendre ; à part une actualisation d’environ 2% par an, ce montant ne peut aller au-delà.
En revanche, on peut craindre que les prélèvements aux collectivités locales, d’une manière générale, continuent d’augmenter car la dette publique persiste à cause de l’Etat et non à cause des collectivités locales (la dette des collectivités locales représente seulement 11% de la dette publique globale, or elles sont prélevées à hauteur de 35 à 40% ; c’est totalement injuste).
M PALADE précise que la situation en matière de commune prélevées ou bénéficiaires du FPIC, ne peut se résumer en termes de « bien gérée » ou « mal gérée », notamment sur le territoire de Gally Mauldre puisque 80% des communes de cette intercommunalité se situent parmi les 20 communes les plus riches de France.
M RICHARD répond que ce n’est pas le cas pour Maule, qui n’est que 450ème dans ce classement. Il est toutefois en partie d’accord avec M PALADE sur son observation liée à la bonne gestion.
La suite du rapport sur les orientations budgétaires 2018 est consacrée aux résultats budgétaires 2017 de Maule : l’excédent de fonctionnement augmente de 3%, principalement en raison d’un très bon niveau de taxe additionnelle sur les droits de mutation, et des cessions de terrains.
L’évolution des recettes entre 2016 et 2017 reflète bien ce qui a été dit plus haut : le chapitre 74 des recettes de dotations de l’Etat diminue, et le chapitre 73 des impôts et taxes augmente. On voit clairement à quel point le désengagement de l’Etat se reflète sur l’évolution des impôts.
Le chapitre 70 des recettes tarifaires (cantine, garderie…) est en hausse : on voit à ce sujet que la politique de meilleur encaissement des impayés porte ses fruits sur les recettes.
Les dépenses de gestion ont été maitrisées en 2016 et 2017, car elles n’ont quasiment pas évolué.
M MAYER demande si la commune refacture ses charges à l’intercommunalité. M RCHARD répond par l’affirmative, mais pas tout à fait à hauteur du coût global pour la commune.
Du côté des subventions : en baisse pour la subvention au CCAS, à la Mission locale et aux coopératives scolaires (dans ce dernier cas, la commune a pris en charge de l’acquisition informatique en contrepartie).
En ce qui concerne les investissements, on peut souligner d’une part l’importance du montant des investissements budgétés en 2017 et de nouveau important en 2018 : ceci est en partie dû aux travaux de rénovation du groupe scolaire Coty, qui représentent 2,6 M€ HT sur 3 ans.
La dette : nos emprunts sont très majoritairement souscrits à taux fixe (pour davantage de sécurité), et leur durée moyenne est plutôt courte.
Notre dette par habitant est à un niveau très raisonnable puisque inférieure à la moyenne des communes de 5.000 à 10.000 habitants de la France ainsi qu’à la moyenne du département des Yvelines. Par ailleurs notre commune se désendette depuis 4 ans maintenant. VILLE DE MAULE
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Le taux de couverture de la dette par nos ressources propres est en progression, ce qui est également très positif.
Le potentiel fiscal, c'est-à-dire la « richesse » des bases d’imposition de la commune, est inférieur de 39% à la moyenne comparable des Yvelines. Ceci est dû à l’absence de grandes entreprises à Maule, qui auraient généré de la fiscalité professionnelle. Malgré cela, Maule réussi à être peu endettée.
En 2018 : le principal investissement sera la poursuite des travaux de Coty. A noter également l’acquisition suivie de revente partielle d’un terrain et d’une maison d’habitation rue d’Agnou sur lequel est installé un hangar, qui servira de lieu de stockage pour les services techniques municipaux.
Les principaux projets en cours : EHPAD, résidence intergénérationnelle, maison médicale, se poursuivront également.
En fonctionnement, le budget 2018 tiendra compte de la poursuite du désengagement de l’Etat, ainsi que de la probable suppression des NAP (nouvelles activités périscolaires, consécutives à la réforme des rythmes scolaires mise en place à Maule en 2014).
Les taux des impôts communaux (taxe d’habitation, foncier bâti et non bâti) évolueront de manière très faible en 2018.
La Communauté de communes devrait quant à elle faire évoluer les taux de ces mêmes taxes à hauteur de 5% environ, ce qui en euros sera modéré puisque les taux de Gally Mauldre sont bien inférieurs aux taux des communes membres.
M Claude MANTRAND observe que le patrimoine de la commune diminue d’année en année car on vend nos terrains.
M Laurent RICHARD fait part de son désaccord : les derniers terrains vendus sont ceux de l’EHPAD et les biens vacants sans maître. Or ce sont tous deux des acquisitions très récentes, on ne peut pas parler de « patrimoine ». Le seul terrain appartenant de longue date à la commune et revendu est la parcelle autour du cimetière vendue à la société Nexity il y a 4 ans pour permettre la réalisation de l’opération.
M MAYER souhaite disposer de l’état du patrimoine de la commune.
M RICHARD estime que pour le foncier c’est tout à fait possible, mais pour les bâtiments ou la voirie ce sera l’inventaire comptable qui n’est pas réellement exploitable et présente peu d’intérêt. M MAYER indique qu’un agriculteur pourrait gérer nos terres.
M PALADE demande si la seconde tranche de vidéoprotection sera au budget 2018. M RICHARD précise qu’elle figure dans les restes à réaliser de 2017.
M PALADE souligne que le Comité Vie Scolaire ne s’est pas prononcé quant à la suppression des NAP. Les consultations sont donc toujours en cours.
M RICHARD précise qu’effectivement ce n’est pas encore acté, mais que c’est bien la tendance qui se dégage nettement.
M SENNEUR ajoute que la question est tranchée s’agissant des maternelles, où tout le monde (parents, enseignants, mairie, intercommunalité) s’accorde sur un retour aux 4 jours. Les avis sont moins tranchés concernant les élémentaires, mais dans tous les cas une cohérence sera nécessaire.
Plus aucun Conseiller ne souhaitant prendre la parole, M RICHARD propose de passer au vote pour attester que le débat a bien eu lieu. VILLE DE MAULE
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LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L2312-1 ;
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation du Territoire de la République, notamment en son article 107 ;
VU la loi N°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, en son article 13 II ;
CONSIDERANT que dans les deux mois précédant le vote du budget, le Maire doit présenter au Conseil municipal un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette du budget communal ;
CONSIDERANT que ce rapport donne lieu à un débat au Conseil municipal, dont il est pris acte par délibération spécifique,
CONSIDERANT le rapport joint aux convocations des Conseillers Municipaux ainsi que la note complémentaire tenant compte des nouvelles obligations issues de la loi N°2018-32 précitée ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
PREND ACTE de la tenue d’un débat relatif au rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette du budget communal pour l’exercice 2018,
DIT que ce rapport ainsi que la note complémentaire seront communiqués au représentant de l’Etat dans le Département,
DIT que ce rapport et cette note complémentaire figureront sur le site internet de la commune.
2 DEBAT RELATIF AU RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR L’ANNEE 2018 – BUDGET ASSAINISSEMENT
RAPPORTEURS : Laurent RICHARD et Philippe CHOLET
Le rapport accompagnant le débat, et joint aux convocations, sera exposé par le Maire et l’Adjoint au Maire délégué aux Travaux.
Conformément à la loi, le rapport sera envoyé au représentant de l’Etat dans le Département. De plus, il sera publié sur le site internet de la commune.
Monsieur RICHARD souligne l’excédent de fonctionnement de 20 K€ en 2017. Il conviendra de signer un nouveau contrat de subventions avec l’Agence de Bassin Seine Normandie pour financer les futurs travaux, afin de limiter l’endettement qui a augmenté de manière sensible depuis quelques années.
La surtaxe ne devrait pas être augmentée, d’autant plus que celle de l’eau potable a été diminuée au 1er janvier 2018. VILLE DE MAULE
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Des travaux d’assainissement liés à l’EHPAD seront à entreprendre, mais seulement en 2019, ce qui laisse le temps de monter un Contrat Eau, dossier de subvention avec le SIAVM.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L2312-1 ;
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation du Territoire de la République, notamment en son article 107 ;
VU la loi N°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, en son article 13 II ;
CONSIDERANT que dans les deux mois précédant le vote du budget, le Maire doit présenter au Conseil municipal un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette du budget assainissement ;
CONSIDERANT que ce rapport donne lieu à un débat au Conseil municipal, dont il est pris acte par délibération spécifique,
CONSIDERANT le rapport joint aux convocations des Conseillers Municipaux ainsi que la note complémentaire tenant compte des nouvelles obligations issues de la loi N°2018-32 précitée ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire, et de Philippe CHOLET, Adjoint au Maire délégué aux Travaux et à la Sécurité des Bâtiments ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
PREND ACTE de la tenue d’un débat relatif au rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette du budget assainissement pour l’exercice 2018.
DIT que ce rapport ainsi que la note complémentaire seront communiqués au représentant de l’Etat dans le Département,
DIT que ce rapport et cette note complémentaire figureront sur le site internet de la commune.
3 REPARTITION DEROGATOIRE DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (FPIC) AU TITRE DE 2018 – DELIBERATION D’INTENTION
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
La CC Gally Mauldre et ses communes membres ont décidé à l’unanimité en 2015 de transférer l’intégralité du FPIC, part EPCI et part communes membres, à la CC Gally Mauldre. Cette décision a été renouvelée en 2016 et 2017.
Pour rappel, ce transfert est justifié par une volonté de bonifier la dotation d’intercommunalité de la CC, dans un contexte de réduction massive des dotations de l’Etat et de progression exponentielle du FPIC. VILLE DE MAULE
14/34
Ainsi cette décision a rapporté à la CCGM 50 à 60 K€ de dotation supplémentaire annuelle, à compter de 2016.
Par ailleurs, le paiement du FPIC en intégralité par la CC permet d’arbitrer pour son financement, entre la fiscalité des ménages et celles des entreprises (FPU), alors que les communes ne peuvent désormais utiliser que le levier de la fiscalité des ménages.
Le FPIC est calculé à l’échelle de l’ensemble intercommunal (CC + communes) ; il est dès lors plus cohérent qu’il soit payé par l’intercommunalité.
Il convient de renouveler cette décision concernant la répartition du FPIC pour l’année 2018. En effet, la délibération prise l’an dernier ne s’applique pas automatiquement chaque année.
Or, la réglementation fixée par la loi de finances pour 2016, et toujours valable (règle inchangée par les lois de finances pour 2017 et 2018), prévoit que l’EPCI et les communes membres doivent délibérer dans les deux mois suivant la notification du FPIC par le Préfet.
Ceci peut poser problème, car la notification interviendra après le vote des budgets. La position de chaque commune doit donc être arrêtée en amont pour voter les budgets et la fiscalité en toute connaissance de cause.
C’est pourquoi il est proposé d’adopter, dans un premier temps, une délibération d’intention réaffirmant la volonté de la CC et des communes membres de faire prendre en charge la totalité du FPIC en 2018 par la CC.
Cette délibération sera confirmée par une seconde, à prendre dans les deux mois de la notification du FPIC par le Préfet.
Nous rappelons les règles de majorité pour que soit adoptée la règle de répartition dérogatoire libre du FPIC :
- Vote à l’unanimité du Conseil communautaire
Ou
- Vote à la majorité des 2/3 du Conseil communautaire
- Suivi de vote à la majorité simple des conseils municipaux des communes membres
Pour 2018, le montant global du FPIC est estimé à 2 226 000 €, en augmentation de 3% par rapport à 2017.
Cette question a déjà été largement abordée depuis plusieurs années, et ne fait plus réellement débat. La même délibération d’intention est proposée chaque année à la même époque depuis 2015.
M RICHARD propose de passer au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ; VILLE DE MAULE
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VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L 2336-3 issu de la loi N°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment en son article 163 ;
VU la délibération de la Communauté de communes Gally Mauldre à venir du 15 février 2018, déclarant son intention de décider une répartition dérogatoire libre du FPIC en 2018, et de faire prendre en charge la totalité du FPIC 2018 par la Communauté de communes ;
CONSIDERANT que le Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) peut faire l’objet d’une répartition dérogatoire sur délibérations concordantes, prises dans les deux mois suivant sa notification par le représentant de l’Etat dans le département : - soit du Conseil communautaire statuant à l’unanimité,
- soit du Conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers et des conseils municipaux des communes membres statuant à la majorité simple,
- en l’absence de vote des Conseil municipaux dans le délai de deux mois, la répartition dérogatoire libre est réputée approuvée
CONSIDERANT que la CC Gally Mauldre et ses communes membres ne peuvent pour le moment délibérer sur la répartition dérogatoire libre du FPIC 2018, celui-ci n’ayant pas encore été notifié ;
CONSIDERANT néanmoins qu’il est nécessaire d’arrêter la position de chaque commune sur cette répartition dérogatoire libre, et ce avant le vote des budgets primitifs et de la fiscalité 2018 tant de la Communauté de communes que des communes ;
CONSIDERANT dès lors qu’il convient d’adopter une délibération d’intention sur la répartition dérogatoire libre du FPIC 2018, à confirmer par une seconde délibération dans les deux mois suivant sa notification par le représentant de l’Etat dans le département ;
CONSIDERANT qu’il convient dans de proposer une prise en charge totale du FPIC 2018 (part EPCI et parts communales) par la Communauté de Communes ;
CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances - Affaires Générales réunie le 1er février 2018 ;
Entendu l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
1/ DECLARE son intention de décider une répartition dérogatoire du FPIC au titre de l’année 2018
2/ DECLARE sa volonté que la totalité du prélèvement au titre du FPIC pour l’année 2018, sera pris en charge par la Communauté de Communes Gally Mauldre (part EPCI et parts communales)
3/ DIT que la présente délibération d’intention sera confirmée par une seconde délibération à adopter dans les deux mois suivant la notification du FPIC 2018 par le représentant de l’Etat dans le département, et confirmant cette répartition dérogatoire libre VILLE DE MAULE
16/34
4 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « DEPARTEMENTAL EQUIPEMENT »
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
La commune de Maule s’était rapprochée en 2016 du Département et de la Région en vue d’obtenir des subventions pour la rénovation du groupe scolaire Coty. Une délibération avait été adoptée en ce sens le 5 décembre 2016.
Or en application de la loi NOTRE, il n’était plus possible d’obtenir comme auparavant un cofinancement Région / Département pour la même opération. Toutefois, nous avons été informés que le Département et la Région travaillaient sur un moyen légal de contourner cette interdiction.
Nous avons donc :
- maintenu la subvention régionale pour Coty, et avons obtenu un financement de 50% de la Région : subvention de 1 301 K€ € dont 300 K€ au titre de l’amélioration énergétique - demandé au département une autorisation de démarrage anticipé, afin de démarrer les travaux, puis de solliciter une aide départementale lorsque l’obstacle lié à la loi NOTRE serait levé.
C’est chose faite aujourd’hui : département et région peuvent tout à fait cofinancer un même projet. Il convient donc de solliciter une aide départementale, au titre du « Départemental Equipement », qui finance 30% des travaux avec un plafond.
Toutefois il ne nous est pas possible de ne consacrer cette aide qu’à Coty : en effet, dans l’intervalle, nous avons obtenu également une subvention de 117 000 € de l’Etat au titre de la DETR, grâce à l’intervention de M le sous Préfet de Saint Germain en Laye.
Une collectivité doit assurer au moins 30% du financement d’une opération dont elle est maître d’ouvrage (obligation légale). Nous devons donc faire en sorte que la somme des subventions de la Région, de l’Etat et du Département pour Coty ne dépasse pas 70% du coût d’opération.
Pour ce faire, la subvention départementale ne doit pas dépasser 408 900 €, alors que le plafond de subvention du département est de 600 000 €.
La différence entre les 600 000 € et les 408 900 € laisse la possibilité d’inscrire 2 autres opérations prévues : la rénovation d’un terrain de football en gazon naturel au complexe sportif du Radet et la rénovation énergétique de l’école primaire Charcot (remplacement des fenêtres et de la chaudière).
Avec ces deux autres opérations, le montant total de la subvention demandée est donc de 537 900 € sur les 600 000€ maximum.
Il vous est proposé de délibérer afin de solliciter ces subventions dans le cadre du Départemental Equipement.
Le projet a été soumis pour avis à la Commission Urbanisme – Travaux – Patrimoine le 26/10/2016 pour Coty, et à la Commission Finances – Affaires Générales le 01 février 2018 pour les 3 opérations.
En définitive concernant la rénovation de Coty, nous aurons obtenu une subvention régionale de 1 301 K€, une subvention de l’Etat de 117 K€, et une subvention départementale de 408,9 K€, soit au total 1 826 900 € de subventions, représentant 70% du coût d’opération. C’est inespéré. VILLE DE MAULE
17/34
M CAMARD précise qu’il a rencontré le 10 février dernier les représentants du club de foot et le principal du collège, notamment pour leur confirmer que la mairie n’était pas favorable à la réalisation d’un terrain synthétique, et ce pour plusieurs raisons : coût, zone d’épandage de crue qui de plus sont destructrices pour les terrains synthétiques… Le collège a précisé qu’il n’était pas spécialement intéressé par un synthétique et ne souhaitait donc pas le cofinancer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU la délibération du Conseil départemental des Yvelines le 20 juin 2016 adoptant le règlement Départemental Equipement 2017-2019
VU les pièces du dossier de demande de Départemental Equipement ;
CONSIDERANT qu’une aide peut être sollicitée auprès du Conseil départemental des Yvelines, à hauteur de 30% maximum du montant H.T. des opérations plafonné à 2 000 000€ pour les opérations suivantes :
- Rénovation du groupe scolaire Coty estimé à 2 610 000€ H.TVA et plafonné par nos soins à 1 363 000€ HT
- Rénovation énergétique de l’école primaire Charcot (remplacement des menuiseries et de la production de chaleur y compris la régulation) estimé à 260 000€ H.TVA
- Rénovation d’un terrain de football en gazon naturel au complexe sportif du Radet estimé à 170 000€ H.TVA
CONSIDERANT que la ville de Maule souhaite réaliser un programme d’investissement, dont certains peuvent être subventionnés par le Conseil départemental des Yvelines dans le cadre d’un contrat départemental d’équipement 2017-2019 ;
CONSIDERANT le courrier du Département des Yvelines du 28 avril 2017, autorisant à titre exceptionnel un démarrage anticipé des travaux du groupe scolaire Coty, avant attribution éventuelle de l’aide au titre du Départemental Equipement ;
CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Urbanisme – Travaux – Patrimoine réunie le 26/10/2016 ;
CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 1er février 2018 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
1/ ARRÊTE la demande de subvention « Départemental Equipement 2017-2019 » et le montant des dépenses, le plan de financement et l’échéancier de réalisation figurant au tableau annexé à la présente délibération ;
2/ SOLLICITE du Conseil départemental des Yvelines la subvention fixée par la délibération susvisée ;
3/ S’ENGAGE A :
- Réaliser les travaux selon l’échéancier prévu,
- ne pas commencer les travaux avant la délibération du Conseil départemental - maintenir la destination des équipements subventionnés pendant au moins 10 ans - présenter des opérations compatibles avec les documents d’urbanisme en vigueur VILLE DE MAULE
18/34
- demander au département les panneaux d’information sur sa participation au moins quatre semaines avant l’ouverture des chantiers des opérations financées
Le cas échéant :
- présenter des opérations sur des terrains ou des bâtiments dont la commune est propriétaire.
Tableau financier annexé :
Commune de Maule
Tableau annexé à la délibération du
Opération(s) Montant
estimé HT
Montant
plafonné
Subvention
du Conseil
départemental
Autres
financeurs
Région et
DETR
Part
communale
Année de
démarrage
des travaux
Rénovation du
groupe scolaire
Coty
2 610 000 1 363 000 408 900 1 301 000
117 000
783 100 2017
Rénovation
énergétique de
l’école primaire
Charcot
(remplacement des
menuiseries et de la
production de
chaleur y compris
regulation)
260 000 260 000 78 000 / 182 000 2018
Rénovation d’un
terrain de football
en gazon naturel au
complexe sportif
du Radet
170 000 170 000 51 000 / 119 000 2018
5 SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT : CONTRAT ENFANCE JEUNESSE 2017-2020
RAPPORTEUR : Alain SENNEUR
Soucieuse de poursuivre une politique volontariste et de qualité en matière d’accueil des enfants et des jeunes, la Commune souhaite contractualiser à nouveau avec la Caisse d’Allocations Familiales par le biais d’une convention d’objectifs et de financement.
Le Contrat Enfance-Jeunesse (CEJ) qui vise à poursuivre et optimiser la politique de développement en matière d’accueil des moins de 17 ans révolus a pris fin au 31 décembre 2016. Il convient de renouveler ce contrat qui reprend le schéma de développement initial. VILLE DE MAULE
19/34
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service Contrat Enfance Jeunesse (PSEJ).
Elle a pour objet de :
- Déterminer l’offre de service adaptée aux besoins des usagers et aux disponibilités financières des co-contractants et les conditions de sa mise en œuvre
- Décrire le programme des actions nouvelles prévues dans le schéma de développement qui constitue l’annexe 2 de la présente convention
- Fixer les engagements réciproques entre les signataires
Le financement de la PSEJ est détaillé dans l’annexe 1 de la présente convention. L’ensemble des actions est consigné dans un programme détaillé par action du schéma de développement figurant en annexes 2 et 3 de la présente convention.
Ces actions portent sur les structures ou activités suivantes :
- La garderie périscolaire
- Planète jeunes
- Les séjours jeunesse
- La crèche familiale
- Les Pitchoun’s
- La coordination
L’aide globale maximum de la CAF au titre de ce contrat est de 837 K€ sur 4 ans, soit une hausse de 27% par rapport à la convention précédente (661 K€ sur la période 2013 – 2016).
Le Conseil municipal devra avoir délibéré avant le 16 février 2018 pour autoriser le Maire à signer ce nouveau contrat, d’une durée de 4 ans, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2017.
En conséquence, je vous demande d’autoriser Monsieur le Maire à signer pour une durée de 4 ans (2017- 2020) le Contrat Enfance-Jeunesse
M SENNEUR précise que le premier CEJ de Maule a été signé en 1998.
Il précise également qu’au titre de la coordination sont concernés les postes de Mmes Isabelle CHISTEL et Chloé CARJUZAA.
M MAYER demande ce qu’il en est de Planète Jeunes.
M SENNEUR confirme que la structure ouvre le mercredi et pendant les vacances scolaires. La structure fonctionne bien surtout pendant les vacances, moins le mercredi.
Il nous faut trouver un nouveau responsable car l’actuelle est partie.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT que le Contrat Enfance Jeunesse est un contrat d’objectifs et de cofinancement qui contribue au développement de l’accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans ; VILLE DE MAULE
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CONSIDERANT le projet de convention transmis par la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines ;
CONSIDERANT l’avis favorable unanime rendu par la Commission Finances – Affaires Générales le 1er février 2018 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Alain SENNEUR, Maire Adjoint délégué au Scolaire, au Périscolaire et à la Jeunesse ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer un Contrat Enfance-Jeunesse avec la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines, pour une durée de 4 ans.
6 ACTUALISATION DES TARIFS DE LA CANTINE POUR 2018
RAPPORTEURS : Laurent RICHARD et Alain SENNEUR
Il est proposé d’actualiser les tarifs de l’accueil périscolaire à partir du 1er avril 2018, pour tenir compte du coût du service. L’actualisation est d’environ 2% (2% arrondis au centime inférieur ou supérieur).
TRANCHE QF Tarif 2017 Proposition 2017
QF≤350 A 3,79 3,87
351≤QF≤510 B 4,01 4.09
511≤QF≤745 C 4,15 4,23
746≤QF≤975 D 4,30 4,39
976≤QF≤1350 E 4,45 4,54
1351≤QF F 4,69 4,78
Adultes 5,08 5,18
M RICHARD précise que suite au groupement d’achat fait par Gally Mauldre sur la restauration scolaire, le prix du repas facturé par le prestataire pour Maule a diminué de 5% pour les maternelles et 2% pour les primaires. La présente augmentation de 2% du tarif de la cantine, permet de rattraper un peu le coût global du repas, qui inclut d’autres frais que le prix d’achat du repas, comme le personnel de cantine, les fluides, le matériel…Le prix de revient complet se situe entre 8 € et 8,50 €.
M MAYER indique que pour une fois l’intercommunalité permet d’avoir un gain, et déplore que cela ne soit pas mis en valeur auprès de la population qui pourrait en profiter.
M RICHARD rappelle que ce service est par nature déficitaire de toute façon, car comme indiqué le coût global ne se limite pas au prix du repas facturé par le prestataire. Nous sommes simplement un peu moins déficitaires qu’avant. Il faut garder à l’esprit que 50 % est pris en charge par le contribuable.
M PALADE insiste sur le fait que pour beaucoup de Maulois l’intercommunalité n’est pas reconnue. M RICHARD approuve et comprend ce phénomène : les regroupements intercommunaux étaient obligatoires, dans le cas contraire un très grand nombre de communes ne se seraient pas réunies de cette manière. VILLE DE MAULE
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LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT qu’il convient de fixer les tarifs de la cantine à compter du 1er avril 2018 ;
CONSIDERANT l’avis favorable unanime rendu par la Commission Finances – Affaires Générales le 1er février 2018 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire, et de Monsieur Alain SENNEUR, Maire Adjoint délégué au Scolaire, au Périscolaire et à la Jeunesse ;
Après en avoir délibéré, à la majorité des voix (Opposition de M MAYER, Mme DUPON et M PALADE) ;
FIXE comme suit les tarifs de la cantine à compter du 1er avril 2018 :
TRANCHE QF cantine
QF≤350 A 3,87
351≤QF≤510 B 4.09
511≤QF≤745 C 4,23
746≤QF≤975 D 4,39
976≤QF≤1350 E 4,54
1351≤QF F 4,78
Adultes 5,18
7 ACTUALISATION DES TARIFS DE L’ACCUEIL PERISCOLAIRE POUR 2018
RAPPORTEURS : Laurent RICHARD et Alain SENNEUR
Il est proposé d’actualiser les tarifs de l’accueil périscolaire à partir du 1er avril 2018, pour tenir compte du coût du service. L’actualisation est d’environ 2% (2% arrondis au centime inférieur ou supérieur).
Pour information tarifs 2017 et proposition 2018 :
TRANCHE QF 2017 matin 2017 soir Proposition 2018 matin Proposition 2018 soir
QF≤350 A 0,49 1,57 0,50 1,60
351≤QF≤510 B 0,64 1,90 0,65 1,94
511≤QF≤745 C 0,95 2,33 0,97 2,38
746≤QF≤975 D 1,42 3,11 1,45 3,17
976≤QF≤1350 E 2,12 3,81 2,16 3,89
1351≤QF F 2,37 3,96 2,42 4,04
M MAYER demande pourquoi le prix est identique quelle que soit le temps de présence des enfants à la garderie.
M SENNEUR répond que les charges notamment de personnel sont fixes, que l’enfant reste quelques minutes ou plusieurs heures. Il est donc logique que le prix soit le même. VILLE DE MAULE
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LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT qu’il convient de fixer les tarifs de l’accueil périscolaire communal à compter du 1er avril 2018 ;
CONSIDERANT l’avis favorable unanime rendu par la Commission Finances – Affaires Générales le 1er février 2018 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire, et de Monsieur Alain SENNEUR, Maire Adjoint délégué au Scolaire, au Périscolaire et à la Jeunesse ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
FIXE comme suit les tarifs de l’accueil périscolaire à compter du 1er avril 2018 :
TRANCHE QF matin soir
QF≤350 A 0,50 1,60
351≤QF≤510 B 0,65 1,94
511≤QF≤745 C 0,97 2,38
746≤QF≤975 D 1,45 3,17
976≤QF≤1350 E 2,16 3,89
1351≤QF F 2,42 4,04
8 AVENANT N 1 A LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA COMMUNE DE MAULE ET L’ASSOCIATION MUSICALE MAULOISE – ANNEE 2017
RAPPORTEUR : Alain SENNEUR
Le 27 mars 2017, le Conseil municipal a autorisé la signature d’une convention d’objectifs et de moyens avec l’association Musicale Mauloise, prévoyant notamment le versement d’une subvention de 35 400 €.
Suite à la délibération du 20 décembre 2017 modifiant le montant de la subvention 2017 attribuée à l’association Musicale Mauloise, il convient de conclure un avenant n° 1 à la convention d’objectifs et de moyens avec cette association, dont la subvention au titre de 2017 augmente de 3 000 €, soit 38 400 €, en raison de la mise à disposition d’un intervenant musical à l’école primaire Coty.
Il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant.
Il s’agit d’un avenant purement administratif, sans incidence nouvelle ; la décision a en réalité été prise en Conseil municipal du 20 décembre 2017.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ; VILLE DE MAULE
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VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
VU le décret 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU la délibération du Conseil municipal du 27 mars 2017 autorisant le Maire à signer une convention d’objectifs et de moyens avec les deux associations dont la subvention dépasse 23 000 € : l’association Musicale Mauloise et les Pitchoun’s ;
VU la délibération du Conseil municipal du 20 décembre 2017 augmentant de 3 000 € la subvention 2017 attribuée à l’association Musicale Mauloise ;
CONSIDERANT qu’il convient de signer un avenant n° 1 à la convention avec l’association Musicale Mauloise afin de majorer la subvention 2017 de 3 000 € ;
CONSIDERANT le projet d’avenant joint en annexe à la présente délibération ;
CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 1er février 2018 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Alain SENNEUR, Maire-adjoint délégué aux affaires scolaires et à la jeunesse ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer pour l’année 2017 un avenant n° 1 à la convention d’objectifs et de moyens avec l’association Musicale Mauloise, afin de majorer sa subvention de 3 000 € pour 2017.
DIT que toutes les autres clauses de la convention demeurent inchangées.
9 ADMISSION EN CREANCES ETEINTES
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
La Trésorerie de Maule nous a transmis une demande d’effacement de créances (créances éteintes) concernant Monsieur et Madame Sylvain RAMPAZZI, suite au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le Tribunal d’Instance de Saint-Nazaire dans une procédure de surendettement des particuliers.
Le montant total de ces créances s’élève à 923,53 €. Elles correspondent à des titres émis en 2014, 2015 et 2016 pour des frais de cantine, garderie et TAP.
Contrairement à la procédure d’admission en non valeur, la créance éteinte s’impose à la commune et au trésorier et plus aucune action de recouvrement n’est possible. En conséquence le Conseil municipal n’a pas d’autre choix que de statuer sur l’admission en créances éteintes de ces montants dus. La dépense sera imputée à l’article 6542 du budget 2018. VILLE DE MAULE
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LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU la demande d’admission en créances éteintes présentée par le comptable suite à effacement de dette dans une procédure de surendettement des particuliers ;
VU l’ordonnances rendue par le Tribunal d’Instance de Saint-Nazaire ;
CONSIDERANT qu’il convient de régulariser lesdites créances en comptabilité par la procédure des admissions en créances éteintes ;
CONSIDERANT l’avis favorable unanime émis par la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 1er février 2018 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
- ACCEPTE l’admission en créances éteintes de la somme de 923,53 € concernant Monsieur et Madame Sylvain RAMPAZZI, selon le bordereau de situation joint à la présente délibération.
- DIT que la dépense sera imputée à l’article 6542 du budget 2018.
Pas d’observations sur cette délibération.
10 FACTURES A PASSER EN INVESTISSEMENT
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Des factures devant être mandatées en section de fonctionnement peuvent, sur autorisation du Conseil Municipal, être passées en investissement.
Il convient donc de prendre une délibération en ce sens.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L1612-11 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU l’arrêté du Ministère de l’Intérieur en date du 26 octobre 2001, et la circulaire du 26 février 2002, relatifs à l’imputation des dépenses du secteur public local, fixant à 500 € le seuil au-dessous duquel les biens meubles ne figurant pas dans la liste visée à l’article 2 sont comptabilisés en section de fonctionnement ;
CONSIDERANT qu’il est possible aux assemblées délibérantes de décider d’imputer les biens d’une valeur inférieure en section d’investissement ; VILLE DE MAULE
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CONSIDERANT l’avis favorable unanime de principe de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 1er février 2018, sous réserve des factures présentées en Conseil ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
DECIDE d’imputer en section d’investissement :
- La facture n° 180310204 de ROUSSELY pour un montant total de 994,06 € TTC, correspondant à l’achat d’une meuleuse, un rabot, des scies et un testeur pour les services techniques. - La facture n° FAC18COL0002918 de MANUTAN COLLECTIVITES pour un montant total de 674,40 € TTC, correspondant à l’achat de patères pour l’école primaire Coty. - Une partie de la facture n° MARA041201700027 de CARREFOUR pour un montant total de 225,99 € TTC, correspondant à l’achat d’une cafetière et d’une bouilloire pour la bibliothèque.
Pas d’observations sur cette délibération.
V. AFFAIRES GENERALES
1 CREATION D’UN POSTE AU GRADE D’ADJOINT TECHNIQUE DE 2EME CLASSE
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Madame Floare CICIO est employée depuis le 9 octobre 2017 au service entretien des bâtiments en tant que vacataire dans le cadre du remplacement de Madame Danielle CHEVILLON (partie à la retraite). Il convient donc créer un poste au grade d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet à raison de 89.47 heures mensuelles.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le tableau des emplois,
VU le décret 2006-1690 du 22 décembre 2006 relatif au cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux,
CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi au grade d’adjoint technique de 2ème classe.
CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission des Finances – Affaires Générales du 1er février 2018,
ENTENDU l’exposé de M Laurent RICHARD, Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ; VILLE DE MAULE
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DECIDE
- de créer à compter du 5 mars 2018, un emploi d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet à raison de 89.47 heures mensuelles.
Pas d’observations sur cette délibération.
2 CREATION D’UN POSTE AU GRADE D’ADJOINT TECHNIQUE DE 2EME CLASSE
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Madame Jasmine GONTHIER est employée depuis le 1er juin 2017 au service entretien des bâtiments en tant que vacataire dans le cadre du remplacement de Madame Fatima ABAROUCH (partie à la retraite). Il convient donc de créer un poste au grade d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet à raison de 142.7 heures mensuelles.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le tableau des emplois,
VU le décret 2006-1690 du 22 décembre 2006 relatif au cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux,
CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi au grade d’adjoint technique de 2ème classe.
CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission des Finances – Affaires Générales du 1er février 2018 ;
ENTENDU l’exposé de M Laurent RICHARD, Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
DECIDE
- de créer à compter du 5 mars 2018, un emploi d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet à raison de 142.70 heures mensuelles.
Pas d’observations sur cette délibération. VILLE DE MAULE
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VI. URBANISME – TRAVAUX – PATRIMOINE
1 NOUVEAU PRINCIPE DE CESSION A LA SOCIÉTÉ YVELINES FIBRE, FILIALE DE TDF, D’UNE EMPRISE FONCIÈRE COMMUNALE DESTINÉE A RECEVOIR UN NŒUD DE RACORDEMENT OPTIQUE (NRO) ET CONCLUSION D’UNE NOUVELLE CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL AVEC LA SOCIÉTÉ YVELINES FIBRE DANS L’ATTENTE DE LADITE CESSION
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Par délibération en date du 25 septembre 2017, le Conseil Municipal a adopté le principe de la désaffectation, du déclassement et de la cession à la société Yvelines Fibre du terrain d’assiette du NRO d’une surface projetée d’environ 50 m² à détacher de la parcelle communale cadastrée section AK n°78.
Dans l’attente de ladite cession, Monsieur le Maire a signé, le 12 octobre 2017, une convention d’occupation temporaire du domaine public communal avec la société Yvelines Fibre, afin de permettre la création du NRO alors prévue en janvier 2018.
Il s’avère que le site d’implantation initial retenu par la société Yvelines Fibre n’est pas adapté aux nouvelles dimensions du local NRO communiqués par la société Yvelines Fibre à la mairie le 18 janvier 2018. En effet, celles-ci sont passées de 2,44 mètres de largeur (l) x 6,06 mètres de Longueur (L) plus 0,50 mètre de longueur pour le bloc climatisation plus 0,50 mètre d’espace libre autour du local pour l’exécution des travaux) x 2,89 hauteur (H) à l 2,48 mètres x L 7,52 mètres plus 0,50 mètre de longueur pour le bloc climatisation plus 1 mètre de distance par rapport à la limite séparative plus 0,50 mètre d’espace libre autour des autres parois du local pour l’exécution des travaux x H 3,06.
Afin de ne pas retarder les travaux de déploiement de la fibre sur le territoire communal, la commune s’est immédiatement mise en quête d’un nouveau site et en a trouvé un sur le site du gymnase Daniel DEMAISON.
Le NRO s’implantera sur la partie droite du site qui se trouve entre la propriété bâtie située à l’angle de la rue de Mareil et du Chemin du Radet et le portail véhicule qui mène à la porte de maintenance du gymnase.
Ce nouveau site d’implantation d’une surface de terrain d’environ 150 m² a été validé par la société Yvelines Fibre à l’occasion d’une visite sur place le 31 janvier 2018.
Je tiens à attirer votre attention sur le fait que ce nouveau site se trouve dans l’emprise du terrain d’assiette du gymnase Daniel DEMAISON dont la procédure de régularisation est toujours en cours.
Pour mémoire, le Conseil Municipal a, par délibération en date du 7 décembre 2015, entériné la cession à l’euro symbolique de la parcelle communale cadastrée section AK n°79 au Syndicat Mixte Région Maule en vue de procéder à la régularisation de l’assiette foncière du gymnase Daniel DEMAISON.
Cette délibération précise, outre la référence cadastrale, la surface mesurée de la dite assiette foncière qui provient de la division d’une plus grande parcelle : la parcelle cadastrée AK n°56.
En effet, pour les besoins de cette régularisation, la parcelle cadastrée section AK n°56 dite parcelle mère sur laquelle est implantée le gymnase et qui apparaît toujours sur le plan du cadastre en vigueur a été divisée en trois parcelles filles qui ont été numérotées section AK n°77, 78 et 79 par le cadastre.
La parcelle cadastrée AK n°56 apparaît toujours pour la simple et bonne raison que l’acte authentique devant notaire n’ayant pas été signé, le document d’arpentage (DA) n’a pas été publié.
La création de l’assiette foncière du futur NRO nécessite un nouveau document d’arpentage d’ensemble avec la division pour le gymnase et pour la société Yvelines Fibre.
En clair, quatre parcelles filles seront créées à partir de la parcelle mère cadastrée AK n°56 au lieu de trois comme actuellement. Les parcelles filles numérotées 77 et 78 dans le DA du dossier du gymnase changeront de numérotation (dans le nouveau DA) mais pas de contenance et resteront propriété de la commune tandis que la parcelle fille 79 sera divisée en deux parties : une partie formera l’assiette foncière VILLE DE MAULE
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du gymnase Daniel DEMAISON et l’autre partie celle du local NRO. Chacune de ces parties aura sa propre numérotation.
Cela signifie qu’une nouvelle délibération devra être prise ultérieurement pour actualiser la contenance et la référence cadastrale du terrain d’assiette du gymnase Daniel DEMAISON à régulariser ainsi que les références cadastrales des terrains qui resteront propriété de la commune.
Il convient par conséquent de délibérer afin :
- De révoquer la convention d’occupation temporaire du domaine public conclue entre la Commune de Maule et la société Yvelines Fibre le 12 octobre 2017 en ce que le site d’implantation initialement retenu par la société Yvelines Fibre est inadapté aux nouvelles dimensions du local NRO communiquées par ladite société à la mairie le 18 janvier 2018,
- D’abroger la délibération en date du 25 septembre 2017 par laquelle le Conseil Municipal a adopté le principe de la désaffectation, du déclassement et de la cession à la société Yvelines Fibre du terrain d’assiette du NRO d’une surface projetée d’environ 50 m² à détacher de la parcelle communale cadastrée section AK n°78,
- De décider de diminuer la surface du terrain d’assiette du gymnase Daniel DEMAISON à régulariser à concurrence de la surface du terrain d’assiette nécessaire à l’installation du futur local NRO soit environ 150 m²,
- de préciser qu’une nouvelle délibération devra être prise ultérieurement pour actualiser la contenance et la référence cadastrale du terrain d’assiette du gymnase Daniel DEMAISON à régulariser ainsi que les références cadastrales des terrains qui resteront propriété de la commune contenues dans la délibération du 7 décembre 2015 entérinant la cession à l’euro symbolique de la parcelle communale cadastrée section AK n°79 au Syndicat Mixte Région Maule en vue de procéder à la régularisation de l’assiette foncière du gymnase Daniel DEMAISON,
- d’adopter le principe de la désaffectation, du déclassement et de la cession du terrain d’assiette du NRO d’une surface projetée d’environ 150 m² à détacher de la parcelle communale cadastrée section AK n°56,
- de préciser que l’ensemble des frais inhérents à la vente sera entièrement supporté par la société Yvelines Fibre.
Pour céder, il est nécessaire au préalable de procéder à une nouvelle division de la parcelle cadastrée section AK n°56 en vue de créer la parcelle d’assiette du futur NRO et de créer la nouvelle parcelle d’assiette du gymnase Daniel DEMAISON.
Pour ce faire, le Cabinet CHARTRAIN a besoin d’un pouvoir délivré par Monsieur le Maire l’habilitant à procéder à la division de cette parcelle communale et de la délibération du Conseil Municipal correspondante.
En outre, ces documents seront à fournir au Cadastre de Versailles avec le nouveau document d’arpentage.
Une fois les parcelles d’assiette déterminées, il y aura lieu de saisir le Service du Domaine ; toute cession devant obligatoirement faire l’objet d’une saisine de ce service de la Direction Générale des Finances Publiques.
Par conséquent, il convient également de délibérer afin :
- de décider de procéder à la nouvelle division de l’actuelle parcelle communale cadastrée section AK n°56 en vue de déterminer l’assiette foncière du futur NRO ainsi que celle du gymnase Daniel DEMAISON
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le pouvoir habilitant le Cabinet CHARTRAIN à procéder à cette nouvelle division, VILLE DE MAULE
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- de préciser que les frais de géomètre-expert seront à la charge exclusive de la société Yvelines Fibre
- de décider de saisir le service du Domaine une fois les parcelles d’assiette du local NRO et du gymnase déterminées en vue de l’estimation de leur valeur vénale
Dans l’attente de la cession du terrain d’assiette du local NRO dont le temps de la procédure est incompatible avec celui des travaux programmés par la société Yvelines Fibre, il convient de conclure dès à présent, une nouvelle convention d’occupation temporaire du domaine public communal, afin de permettre la création du NRO au cours du premier semestre 2018.
In fine, une nouvelle délibération sera à prendre afin de désaffecter, de déclasser et de céder officiellement à la société Yvelines Fibre la parcelle d’assiette du futur NRO au prix déterminé par le Service du Domaine.
M MAYER estime que le bruit constituera une nuisance pour le riverain qui est sur le point de faire construire en face. M LEPRETRE partage cette observation.
M RICHARD demande si le NRO peut être installé entre les deux gymnases. M CAMARD répond que ce n’est pas possible, en revanche le bloc climatisation peut être installé de l’autre coté.
M RICHARD propose de voter mais également de voir quels aménagements peuvent être faits pour éviter les nuisances sonores.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et L2241-1,
VU le contrat d’engagement d’investissement entre le département des Yvelines et la société TDF,
CONSIDERANT que par délibération en date du 25 septembre 2017, le Conseil Municipal a adopté le principe de la désaffectation, du déclassement et de la cession à la société Yvelines Fibre du terrain d’assiette du NRO d’une surface projetée d’environ 50 m² à détacher de la parcelle communale cadastrée section AK n°78,
CONSIDERANT que dans l’attente de ladite cession, Monsieur le Maire a signé, le 12 octobre 2017, une convention d’occupation temporaire du domaine public communal avec la société Yvelines Fibre, afin de permettre la création du NRO alors prévue en janvier 2018,
CONSIDERANT qu’il s’avère que le site d’implantation initial retenu par la société Yvelines Fibre n’est pas adapté aux nouvelles dimensions du local NRO communiqués par la société Yvelines Fibre à la mairie le 18 janvier 2018. En effet, celles-ci sont passées de 2,44 mètres de largeur (l) x 6,06 mètres de Longueur (L) plus 0,50 mètre de longueur pour le bloc climatisation plus 0,50 mètre d’espace libre autour du local pour l’exécution des travaux) x 2,89 hauteur (H) à l 2,48 mètres x L 7,52 mètres plus 0,50 mètre de longueur pour le bloc climatisation plus 1 mètre de distance par rapport à la limite séparative plus 0,50 mètre d’espace libre autour des autres parois du local pour l’exécution des travaux x H 3,06,
CONSIDERANT qu’afin de ne pas retarder les travaux de déploiement de la fibre sur le territoire communal, la commune s’est immédiatement mise en quête d’un nouveau site et en a trouvé un sur le site du gymnase Daniel DEMAISON,
CONSIDERANT que le NRO s’implantera sur la partie droite du site qui se trouve entre la propriété bâtie située à l’angle de la rue de Mareil et du Chemin du Radet et le portail véhicule qui mène à la porte de maintenance du gymnase,
CONSIDERANT que ce nouveau site d’implantation d’une surface de terrain d’environ 150 m² a été validé par la société Yvelines Fibre à l’occasion d’une visite sur place le 31 janvier 2018, VILLE DE MAULE
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CONSIDERANT que ce nouveau site se trouve dans l’emprise du terrain d’assiette du gymnase Daniel DEMAISON dont la procédure de régularisation est toujours en cours,
CONSIDERANT que le Conseil Municipal a, par délibération en date du 7 décembre 2015, entériné la cession à l’euro symbolique de la parcelle communale cadastrée section AK n°79 au Syndicat Mixte Région Maule en vue de procéder à la régularisation de l’assiette foncière du gymnase Daniel DEMAISON,
CONSIDERANT que cette délibération précise, outre la référence cadastrale, la surface mesurée de la dite assiette foncière qui provient de la division d’une plus grande parcelle : la parcelle cadastrée AK n°56,
CONSIDERANT que pour les besoins de cette régularisation, la parcelle cadastrée section AK n°56 dite parcelle mère sur laquelle est implantée le gymnase et qui apparaît toujours sur le plan du cadastre en vigueur a été divisée en trois parcelles filles qui ont été numérotées section AK n°77, 78 et 79 par le cadastre,
CONSIDERANT que la parcelle cadastrée AK n°56 apparaît toujours pour la simple et bonne raison que l’acte authentique devant notaire n’ayant pas été signé, le document d’arpentage (DA) n’a pas été publié,
CONSIDERANT que la création de l’assiette foncière du futur NRO nécessite un nouveau document d’arpentage d’ensemble avec la division pour le gymnase et pour la société Yvelines Fibre,
CONSIDERANT qu’en clair, quatre parcelles filles seront créées à partir de la parcelle mère cadastrée AK n°56 au lieu de trois comme actuellement. Les parcelles filles numérotées 77 et 78 dans le DA du dossier du gymnase changeront de numérotation (dans le nouveau DA) mais pas de contenance et resteront propriété de la commune tandis que la parcelle fille 79 sera divisée en deux parties : une partie formera l’assiette foncière du gymnase Daniel DEMAISON et l’autre partie celle du local NRO. Chacune de ces parties aura sa propre numérotation,
CONSIDERANT que cela signifie qu’une nouvelle délibération devra être prise ultérieurement pour actualiser la contenance et la référence cadastrale du terrain d’assiette du gymnase Daniel DEMAISON à régulariser ainsi que les références cadastrales des terrains qui resteront propriété de la commune,
CONSIDERANT qu’il convient par conséquent de délibérer afin :
- De révoquer la convention d’occupation temporaire du domaine public conclue entre la Commune de Maule et la société Yvelines Fibre le 12 octobre 2017 en ce que le site d’implantation initialement retenu par la société Yvelines Fibre est inadapté aux nouvelles dimensions du local NRO communiquées par ladite société à la mairie le 18 janvier 2018,
- D’abroger la délibération en date du 25 septembre 2017 par laquelle le Conseil Municipal a adopté le principe de la désaffectation, du déclassement et de la cession à la société Yvelines Fibre du terrain d’assiette du NRO d’une surface projetée d’environ 50 m² à détacher de la parcelle communale cadastrée section AK n°78,
- De décider de diminuer la surface du terrain d’assiette du gymnase Daniel DEMAISON à régulariser à concurrence de la surface du terrain d’assiette nécessaire à l’installation du futur local NRO soit environ 150 m²,
- de préciser qu’une nouvelle délibération devra être prise ultérieurement pour actualiser la contenance et la référence cadastrale du terrain d’assiette du gymnase Daniel DEMAISON à régulariser ainsi que les références cadastrales des terrains qui resteront propriété de la commune contenues dans la délibération du 7 décembre 2015 entérinant la cession à l’euro symbolique de la parcelle communale cadastrée section AK n°79 au Syndicat Mixte Région Maule en vue de procéder à la régularisation de l’assiette foncière du gymnase Daniel DEMAISON,
- d’adopter le principe de la désaffectation, du déclassement et de la cession du terrain d’assiette du NRO d’une surface projetée d’environ 150 m² à détacher de la parcelle communale cadastrée section AK n°56, VILLE DE MAULE
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- de préciser que l’ensemble des frais inhérents à la vente sera entièrement supporté par la société Yvelines Fibre,
CONSIDERANT que pour céder, il est nécessaire au préalable de procéder à une nouvelle division de la parcelle cadastrée section AK n°56 en vue de créer la parcelle d’assiette du futur NRO et de créer la nouvelle parcelle d’assiette du gymnase Daniel DEMAISON,
CONSIDERANT que pour ce faire, le Cabinet CHARTRAIN a besoin d’un pouvoir délivré par Monsieur le Maire l’habilitant à procéder à la division de cette parcelle communale et de la délibération du Conseil Municipal correspondante,
CONSIDERANT qu’en outre, ces documents seront à fournir au Cadastre de Versailles avec le nouveau document d’arpentage,
CONSIDERANT qu’une fois les parcelles d’assiette déterminées, il y aura lieu de saisir le Service du Domaine ; toute cession devant obligatoirement faire l’objet d’une saisine de ce service de la Direction Générale des Finances Publiques,
CONSIDERANT qu’il convient par conséquent de délibérer également afin :
- de décider de la division de l’actuelle parcelle communale cadastrée section AK n°56 en vue de déterminer l’assiette foncière du futur NRO ainsi que celle du gymnase Daniel DEMAISON,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le pouvoir habilitant le Cabinet CHARTRAIN à procéder à cette nouvelle division,
- de préciser que les frais de géomètre-expert seront à la charge exclusive de la société Yvelines Fibre,
- de décider de saisir le service du Domaine une fois les parcelles d’assiette du local NRO et du gymnase déterminées en vue de l’estimation de leur valeur vénale,
CONSIDERANT que dans l’attente de la cession du terrain d’assiette du local NRO dont le temps de la procédure est incompatible avec celui des travaux programmés par la société Yvelines Fibre, il convient de conclure dès à présent, une nouvelle convention d’occupation temporaire du domaine public communal, afin de permettre la création du NRO au cours du premier semestre 2018,
CONSIDERANT qu’in fine, une nouvelle délibération sera à prendre afin de désaffecter, de déclasser et de céder officiellement à la société Yvelines Fibre la parcelle d’assiette du futur NRO au prix déterminé par le Service du Domaine,
CONSIDERANT l’avis favorable de principe rendu par la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 1er février 2018, dans l’attente de la communication du projet de délibération et de convention ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
DECIDE de révoquer la convention d’occupation temporaire du domaine public conclue entre la Commune de Maule et la société Yvelines Fibre le 12 octobre 2017 en ce que le site d’implantation initialement retenu par la société Yvelines Fibre est inadapté aux nouvelles dimensions du local NRO communiquées par ladite société à la mairie le 18 janvier 2018.
DECIDE d’abroger la délibération en date du 25 septembre 2017 par laquelle le Conseil Municipal a adopté le principe de la désaffectation, du déclassement et de la cession à la société Yvelines Fibre du terrain d’assiette du NRO d’une surface projetée d’environ 50 m² à détacher de la parcelle communale cadastrée section AK n°78.
DECIDE de diminuer la surface du terrain d’assiette du gymnase Daniel DEMAISON à régulariser à concurrence de la surface du terrain d’assiette nécessaire à l’installation du futur local NRO soit environ 150 m². VILLE DE MAULE
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PRECISE qu’une nouvelle délibération devra être prise ultérieurement pour actualiser la contenance et la référence cadastrale du terrain d’assiette du gymnase Daniel DEMAISON à régulariser ainsi que les références cadastrales des terrains qui resteront propriété de la commune contenues dans la délibération du 7 décembre 2015 entérinant la cession à l’euro symbolique de la parcelle communale cadastrée section AK n°79 au Syndicat Mixte Région Maule en vue de procéder à la régularisation de l’assiette foncière du gymnase Daniel DEMAISON.
DECIDE d’adopter le principe de la désaffectation, du déclassement et de la cession du terrain d’assiette du NRO d’une surface projetée d’environ 150 m² à détacher de la parcelle communale cadastrée section AK n°56.
PRECISE que l’ensemble des frais inhérents à la vente sera entièrement supporté par la société Yvelines Fibre.
DECIDE de procéder à la nouvelle division de l’actuelle parcelle communale cadastrée section AK n°56 en vue de déterminer l’assiette foncière du futur NRO ainsi que celle du gymnase Daniel DEMAISON.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le pouvoir habilitant le Cabinet CHARTRAIN à procéder à cette nouvelle division.
PRECISE que les frais de géomètre-expert seront à la charge exclusive de la société Yvelines Fibre.
DECIDE de saisir le service du Domaine une fois les parcelles d’assiette du local NRO et du gymnase déterminées en vue de l’estimation de leur valeur vénale.
DECIDE de conclure dès à présent une convention d’occupation temporaire du domaine public communal, afin de permettre la création du NRO au cours du premier semestre 2018 dans l’attente de ladite cession dont le temps de la procédure est incompatible avec celui des travaux programmés par la société Yvelines Fibre.
RECONNAIT avoir pris connaissance du projet de convention d’occupation temporaire du domaine public communal qui lui a été soumis.
APPROUVE le projet de convention d’occupation temporaire du domaine public communal qui lui a été soumis.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention d’occupation temporaire du domaine public communal.
PRECISE que ladite convention deviendra automatiquement caduque à compter du jour de la signature de l’acte de vente définitif de la parcelle d’assiette du futur NRO ou à défaut d’installation du NRO d’ici la fin du premier semestre 2018.
Cette délibération fera également l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune. VILLE DE MAULE
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2 SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’APPROVISIONNEMENT EN EAU POTABLE DE MAULE – BAZEMONT - HERBEVILLE – COMMUNICATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2016
RAPPORTEURS : Claude MANTRAND et Laurent RICHARD
Les établissements publics de coopération intercommunale doivent communiquer à leurs communes membres un rapport d’activités relatif à l’année antérieure.
Ce document doit faire l’objet d’une communication en Conseil Municipal.
Le rapport d’activités 2016 du SIAEP a été communiqué aux Conseillers Municipaux. Il n’appelle pas de commentaires particuliers.
Si le rapport d’activités, qui concerne l’année 2016, n’appelle pas de commentaires, M RICHARD indique en revanche que l’ensemble des Maulois bénéficieront d’une eau décarbonatée, c'est-à-dire sans calcaire, à compter du 1er juillet 2018.
Ceci entraînera une hausse d’environ 11,5% sur la facture d’eau, mais en revanche génèrera des économies plus importantes sur le coût direct ou indirect du calcaire (réparation ou remplacement d’appareils, d’installations, crèmes…)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L2224-5 et L5211-39 ;
CONSIDERANT qu’il convient de prendre acte du rapport d’activités 2016 du Syndicat Intercommunal d’Approvisionnement en Eau Potable de Maule – Bazemont – Herbeville, communiqué aux Conseillers Municipaux ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 1er février 2018 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Claude MANTRAND, Conseiller Municipal, Président du Syndicat Intercommunal d’Approvisionnement en Eau Potable de Maule – Bazemont – Herbeville, et de Monsieur Laurent RICHARD, Maire, délégué titulaire du SIAEP ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
PREND ACTE du rapport d’activités communiqué par le Syndicat Intercommunal d’Approvisionnement en Eau Potable de Maule – Bazemont – Herbeville au titre de l’année 2016.
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VII. DATE DU PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil municipal se réunira lundi 26 mars 2018 à 20h00 en salle du Conseil. Cette séance sera principalement consacrée à l’adoption du budget primitif 2018 et des taux des impôts locaux.
VIII. QUESTIONS DIVERSES
M MAYER observe que les poubelles n’ont pas été ramassées cette semaine à cause de la neige, ce qui lui a permis de voir que beaucoup de déchets entreposés ne devraient pas y être. Par exemple, le Petit Quinquin met ses poubelles en grande quantité devant l’école de musique, et celles- ci contiennent notamment du verre ce qui n’est pas autorisé.
M RICHARD précise qu’il devrait les mettre dans la petite cour derrière la Rue du Plat d’Etain et que ceci est exceptionnel semble-t-il.
M MAYER répond au contraire que c’est le cas chaque semaine.
M RICHARD demande que cela soit vérifié et qu’on agisse en conséquence.
L’ordre du jour étant épuisé, M RICHARD lève la séance à 23h30.
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