Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DM2026 071
Déliberation - DM2026 332
Déliberation - DM2026 150
Déliberation - DM2026 011
Déliberation - DM2026 107
Déliberation - DM2026 179
Arrêté - DM2026 280
Déliberation - DM2026 130
Déliberation - DM2026 137
Déliberation - DM2026 065
Déliberation - DM2026 189
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - DM2026 189)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
VILLE DE TAVERNY
DÉCISION DU MAIRE N° 2026-189
CONSULTATION JURIDIQUE (HORS CONTENTIEUX) AVEC LE CABINET PLACIDI
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu le code de la commande publique et notamment son article R. 2122-8,
Vu le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics,
Vu la délibération n° 027-2026-JUR03 du Conseil municipal du 9 avril 2026 portant délégation de compétences consenties par le Conseil municipal au Maire sur le fondement de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que la Commune peut être amenée à solliciter un avocat en vue d’une consultation juridique (hors contentieux) ;
Considérant le devis référencé RP/2026/2121 en date du 26 mars 2026, proposé par le Cabinet PLACIDI ;
Considérant qu’en vertu de l’article R. 2122-8 du code de la commande publique, les marchés publics de services dont le montant est inférieur à 60 000 euros HT, peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables ;
Considérant en conséquence, la nécessité de signer ce devis avec le Cabinet PLACIDI ;
DÉCIDE
Article 1er :
Le devis référencé RP/2026/2121 portant sur une prestation de consultation juridique (hors contentieux) est signé avec le Cabinet PLACIDI, sis 12, avenue de la Marseillaise à Strasbourg (67000), dûment représenté par Maître Rolande PLACIDI, avocate.
Article 2 :
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
095-219506078-20260420-8760-AR-1-1
Réception en sous-préfecture le : 22 avril 2026
Publication le : 22 avril 2026
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny – N° 2026-189 Page 1 sur 2 La mission confiée au Cabinet PLACIDI porte sur un service de consultation juridique (hors contentieux) concernant la préparation du mandat municipal 2026-2032.
Article 3 :
Le montant total de la prestation de consultation juridique du Cabinet PLACIDI s’élève à 2 500 € HT soit 3 000 € TTC.
Article 4 :
Les dépenses occasionnées seront imputées au budget communal de l’exercice 2026.
Article 5 :
La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliation sera transmise au représentant de l’État dans le département et au comptable public assignataire de la Commune.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l’adresse suivante : https://www.ville- taverny.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Fait à Taverny, le 20 avril 2026
Le Maire,
Florence PORTELLI
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny – N° 2026-189 Page 2 sur 2