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Déliberation - DM2026 011
Déliberation - DM2026 071
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - DM2026 071)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
VILLE DE TAVERNY
DÉCISION DU MAIRE N° 2026-071
DÉPÔT DE PLAINTE AUPRÈS DES AUTORITÉS COMPÉTENTES ET DÉSIGNATION DU CABINET MPC AVOCATS AUX FINS D'ASSURER LA DÉFENSE DES INTÉRÊTS DE LA COMMUNE
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122- 23,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code de procédure pénal,
Vu la délibération n° 35-2020-JU06 du conseil municipal du 25 mai 2020 modifiée, prise en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la décision du Maire n° 2025-700 du 09 octobre 2025 portant désignation du cabinet MPC Avocats pour assurer la défense des intérêts de la Commune,
Considérant l’obligation de dénoncer les crimes et délits conformément aux dispositions prévues par le code de procédure pénal ;
Considérant que la Commune a constaté plusieurs actes illégaux commis par deux agents communaux dans l’exercice de leurs fonctions ;
Considérant que la Commune, dans le cadre de la défense de ses intérêts, souhaite déposer plainte contre les deux agents communaux et mandater le cabinet d’avocats MPC Avocats afin d’assurer une représentation juridique conforme aux exigences légales ;
DÉCIDE
Article 1er :
Une plainte sera déposée auprès des autorités compétentes contre les deux agents communaux concernés par les faits illégaux commis.
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
095-219506078-20260202-7113-AR-1-1
Réception en sous-préfecture le : 4 février 2026
Publication le : 4 février 2026
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny – N° 2026-071 Page 1 sur 2 Article 2 :
Le cabinet MPC Avocats, sis rue Saint-Lazare à Paris (75009), est désigné aux fins d’assurer la défense des intérêts de la Commune dans cette affaire et mener toutes les actions nécessaires.
Article 3 :
Les éventuelles dépenses occasionnées seront imputées au budget communal des exercices 2026 et suivants.
Article 4 :
La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliation sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et au comptable public assignataire de la Commune.
Article 5 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l’adresse suivante : https://www.ville- taverny.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Fait à Taverny, le 2 février 2026
Le Maire,
Florence PORTELLI
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny – N° 2026-071 Page 2 sur 2