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Convocation - 021 2023 DACV Convention Voie verte Chemin des Ajoux
Document publié le Vendredi 31 mars 2023 par la commune de Jouars-Pontchartrain.
Lien du pdf (Convocation - 021 2023 DACV Convention Voie verte Chemin des Ajoux)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Reçu en préfecture le 18/04/2023
Publié le ET
ID : 078-217803212-20230406-021 2023 DACV-DE
021 2023 DACV
Département des Yvelines
JOUARS-PONTCHARTRAIN
L'an deux mille vingt-trois, le 6 avril à 19h, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du Conseil municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Philippe EMMANUEL.
Date de la convocation : 31 mars 2023
EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS : 20 pour les points 5.1, 6.1, 6.2, 7.1, 7.2, 7.3 et.8.1 ; 21 pour les points 6.3, 6.4 et
9.1 ; 15 pour le point 6.5
VOTANTS : 29 pour les points 5.1, 6.1, 6.3, 7.1, 7.2, 7.3, 8.1 et 9.1 ; 28 pour le point 6.2, 21
pour les points 6.4 et 6.5
ETAIENT PRESENTS : Mesdames et Messieurs EMMANUEL (sauf au point 6.2) - BUCHER
— MENGELLE-TOUYA -— SELLEM -— STOOS — HOURTOLOU - D’ASTA - LEMOINE —
DA COSTA - LE GUELLAUT -— DE CAMPOS -— POLLION - GAMPACKAT - BERNARD
— LESQUELIN - ROQUELLE (sauf au point 6.5) - JACOB (sauf au point 6.5) - GISQUET
(sauf au point 6.5) - MARTEAU (sauf au point 6.5) - LOTODE (sauf au point 6.5) - DEPRES
(aux points 9.1, 6.2, 6.3 et 6.4)
ABSENTS EXCUSES :
Madame RAMALHO avait donné pouvoir à Madame BUCHER
Monsieur MAGNIER avait donné pouvoir à Monsieur MENGELLE-TOUVA
Madame NOVILLO avait donné pouvoir à Monsieur GAMPACKAT
Monsieur BOYE avait donné pouvoir à Monsieur SELLEM
Madame DEFRANCE avait donné pouvoir à Madame D’ASTA
Monsieur LE DOUAREC avait donné pouvoir à Madame DE CAMPOS
Monsieur VILLAIN avait donné pouvoir à Madame ROQUELLE
Monsieur LE PAVEC avait donné pouvoir à Monsieur GISQUET
Madame DEPRES avait donné pouvoir à Madame LOTODE (pour les points 5.1, 6.1, 7.1, 7.2,
7,3:eb8.1)
ABSENTS : pour le point 6.5, Madame ROQUELLE, Madame JACOB, Monsieur GISQUET,
Monsieur MARTEAU, Madame LOTODE, Madame DEPRES, et en raison des pouvoirs
donnés Monsieur LE PAVEC et Monsieur VILLAIN
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur SELLEM
DIRECTION DE L’AMENAGEMENT ET DU CADRE DE VIE Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Reçu en préfecture le 18/04/2023
Publié le
ID : 078-217803212-20230406-021 2023 DACV-DE
021 2023 DACV
Signature de la Convention entre l'État et la Commune de Jouars-Pontchartrain relative aux
modalités de gestion, d'entretien et d'exploitation d’une voie verte longeant la RN 12 entre la
rue du Pont et la rue de Chennevières à Jouars-Pontchartrain.
Monsieur le Maire expose le projet d’aménagement de la voie verte reliant le hameau des
Mousseaux au sud de la commune, au centre-bourg, et notamment le tronçon longeant la RN12.
VU le Code général des collectivités territoriales,
Vu la présentation du projet de convention en Commission Infrastructures du 09/03/2023.
CONSIDERANT l'existence de chemins le long de la RN12, nommés : chemin des Ajoux et
chemin du Pont, dont l’État est propriétaire et gestionnaire,
CONSIDERANT que la commune de Jouars-Pontchartrain souhaite aménager sur ce chemin
une voie verte cyclable, qui s’insère dans un projet global de voie verte globale d’environ 3 km,
reliant le hameau des Mousseaux au sud de la commune, au centre-bourg,
CONSIDERANT que la Ville, désireuse d'aménager cette voie verte, se propose d’assurer gracieusement l’entretien courant de ces chemins appartenant à l’Etat,
CONSIDERANT la proposition de convention adressée à la commune par la DIRIF au nom de
l'Etat,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité
> APPROUVE le projet de convention entre la commune et l’Etat, telle qu’elle est annexée à
la présente délibération, portant modalités de gestion, d’entretien et d’exploitation de la voie
verte longeant la RN12.
> AUTORISE le Maire à signer la convention et tout document y afférent.
Fait et délibéré en séance, les Jour, Mois et An susdit
Ont signé au registre, le Maire et le secrétaire de séance.
r
Le secrétaire de séance
Rémi SELLEM Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Reçu en préfecture le 18/04/2023
puslée ER ID : 078-217803212-20230406-021 2023 DACV-DE
021 2023 DACV
Acte exécutoire
Mis en ligne le : 19/04/2023
Cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité et de transmission en Préfecture. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Ex =
PRÉFET s Jouars - DES YVELINE È Le Pontchartrain
Fraternité
1/8
Convention entre l’État et la Commune de
Jouars-Pontchartrain relative aux modalités de gestion,
d’entretien et d’exploitation d’une voie verte longeant
la RN 12 entre la rue du Pont et la rue de Chennevières
à Jouars-Pontchartrain
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’État – Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports / Direction des routes d’Île-de-France (DRIEAT / DiRIF), représenté par Monsieur Jacques SALHI, directeur adjoint, directeur des routes d’Île-de-France, conformément à l’arrêté n°78-2022- 07-19-00003 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature du préfet des Yvelines à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, et à la décision DRIEAT-IDF-2023-0063 du 17janvier 2023,
ci-après dénommé « l’État » ou « la DiRIF »,
d'une part,
ET :
La Commune de Jouars-Pontchartrain, représentée par son maire, Monsieur Philippe EMMANUEL, conformément à la délibération en date du 06 avril 2023.
ci-après dénommée « la Commune » ou « la Ville »,
d'autre part,
L’État et la Commune de Jouars-Pontchartrain sont ci-après dénommés l’un ou l’autre, individuellement la « Partie », ou conjointement les « Parties ». 2/8
PRÉAMBULE
La Ville de Jouars-Pontchartrain souhaite aménager un chemin le long de la RN12 en une voie verte cyclable. Ces terrains ne peuvent être rétrocédés, car ils constituent un accessoire du domaine public routier.
Conformément à l’article R411-3-2 du Code de la route, l’État, propriétaire et gestionnaire de la RN12 dans sa traversée de Jouars-Pontchartrain, a donné son accord pour la création de cette voie verte, qui donnera donc lieu à une superposition d’affectations sur une partie du domaine public routier national.
Cette voie verte communale sera un aménagement réservé aux seuls déplacements non motorisés ; elle sera donc destinée aux cyclistes, aux piétons et assimilés tels que définis à l’article R412-34 du Code de la route.
EN CONSÉQUENCE, IL EST ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet, conformément à l’article L.2123-7 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), de définir les conditions d’occupation du bien défini à l’article 2 de la présente convention.
ARTICLE 2 – DÉFINITION DE L’AMÉNAGEMENT
La présente convention a pour objet de définir entre les parties, les modalités de gestion, d’entretien et d’exploitation de la voie verte longeant la RN12 du PR 37+600 au PR 38+000 entre la rue de Chennevières et la rue du Pont à Jouars-Pontchartrain. Deux chemins sont concernés : le chemin des Ajoux au nord et le chemin du Pont au sud.
Les travaux seront réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la Ville. Le planning prévisionnel est défini comme suit :
• Démarrage des travaux : juin 2023
• Durée des travaux : 6 mois environ
Les travaux feront l'objet d'une transmission des plans de récolement par la Ville et d'une réception officielle par l’État.
Il s’agit d’une voie verte de 388 m sur le chemin des Ajoux et le chemin du Pont, d’une largeur au sol de 2,5 m.
Cette voie verte s’insère dans une voie verte globale d’environ 3 km, reliant le hameau des Mousseaux au sud de la commune, au centre-bourg. La voie verte est aménagée sur une largeur de 3 m sur le tracé global, en dehors du tronçon du chemin des Ajoux aménagé sur une largeur de 2,5 m, contraint par l’étroitesse du terrain. La continuité du cheminement est néanmoins assurée sur la totalité de la voie verte.
ANNEXE 1 : Carte de situation du chemin des Ajoux (tronçon 5’) et du chemin du Pont (tronçon 5) sur la voie verte
ANNEXE 2 : Plan cadastral et localisation du chemin des Ajoux et du chemin du Pont ANNEXE 3 : Plan masse projet du chemin des Ajoux et du chemin du Pont au stade AVP 3/8
ARTICLE 3 – MISSIONS ET PRÉROGATIVES DE LA VILLE DE JOUARS-PONTCHARTRAIN
Article 3.1 : La Ville réglemente la circulation sur la voie verte et assure la sécurité de ses usagers dans le cadre de ses pouvoirs de police en agglomération :
• elle met en place la signalisation de police visant à interdire l’accès de la voie aux véhicules motorisés
• elle met en œuvre les aménagements nécessaires pour assurer la sécurité des différents usagers (cyclistes, piétons et assimilés)
• elle maintient la voie en bon état d’entretien, comme prévu à l’article 3.2 ci-après • elle fait réparer, sans retard et à ses frais la voie dont elle a la responsabilité, ainsi que les parties du domaine public routier national gérées par la DiRIF endommagées ou détruites du fait de l’utilisation de la voie verte.
Article 3.2 : La Ville prend à sa charge pendant la convention l’entretien de la voie verte, comprenant notamment :
• le balayage de la voie verte ;
• l’enlèvement des déchets ;
• la signalisation verticale ;
• l’entretien et l’élagage des plantations voisines de la voie verte ;
• la viabilité hivernale ;
La Ville assure la surveillance de l’état de la voie verte et de tous les éléments qui la composent, et notamment la bonne visibilité de la signalisation.
ARTICLE 4 – ENTRETIEN A LA CHARGE DE LA DiRIF
L’État prend à sa charge l’entretien des talus, c’est-à-dire la surveillance de leur stabilité, en tant qu’ils sont des accessoires du domaine public routier.
ARTICLE 5 – ACCESSIBILITÉ ET OCCUPATION DE L’OUVRAGE
Les agents de la Ville et ceux de la DiRIF, ainsi que ceux des entreprises mandatées par elles, seront expressément autorisés à accéder à l’Ouvrage et à y circuler, en respectant scrupuleusement les consignes de sécurité qui leur auront été communiquées, sous peine d’engager, en cas d’accident, leurs responsabilités respectives.
Les occupations de l’Ouvrage et de ses abords pourront également être autorisées ; les modalités de ces occupations seront fixées par les Parties concernées.
Dans le cadre de travaux de la voie verte ou des réseaux (hors entretien courant), la partie en charge des travaux devra prévenir par courrier ou tout autre moyen les deux autres parties, un mois à l’avance.
ARTICLE 6 – FINANCEMENT
La présente convention est conclue à titre gracieux. 4/8
ARTICLE 7 – DURÉE DE LA CONVENTION
La convention prend effet à la signature de la convention, en amont de la réalisation des travaux de la voie verte par la ville, et est conclue pour une durée indéterminée.
ARTICLE 8 – RÉSILIATION
L’État et la Commune peuvent mettre fin à la présente convention, pour un motif d’intérêt général, sans que l’autre Partie puisse s’y opposer ni réclamer d’indemnités. Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet au plus tôt 12 mois suivant la réception de ce courrier.
En pareille hypothèse, la Commune doit réaliser à ses frais exclusifs tous travaux destinés à remettre dans son état initial le domaine occupé, si cela s’avère nécessaire.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉS
La Ville a la responsabilité de la surveillance et de l’entretien de la voie verte.
L’État à la responsabilité de la stabilité du talus.
9.1 Dommages causés au domaine public routier de l’État
Les dommages directs ou indirects occasionnés au domaine public routier de l’État du fait du gestionnaire de la voie verte ou des usagers de cette voie sont pris en charge par la Commune.
9.2 Dommages causés à la voie verte
Dans l’intérêt de son domaine public routier, l’État est en droit d’apporter à ce dernier toutes les modifications nécessaires, sans que la Commune puisse s’y opposer, ni obtenir aucune indemnité pour les dommages susceptibles d’en découler. Toutefois, et dans la mesure du possible, l’État s’engage à réaliser ses interventions et ses travaux dans le respect de l’Ouvrage de la Commune.
Il n’en ira autrement que si la Commune démontre que les dommages ont pour origine un défaut de surveillance de la stabilité des talus, dont l’État a la responsabilité.
9.3 Dommages causés aux personnes et aux biens
En cas de dommages aux personnes et/ou aux biens, consécutifs au mauvais état de la voie verte, à un défaut de conformité ou de signalisation de celle-ci et, d’une manière générale, à l’usage de ladite voie par le public, la Commune est seule responsable et s’engage à relever l’État, ainsi qu’à le garantir le cas échéant, des recours qui pourraient être exercés contre lui à l’occasion desdits dommages.
Si une faute de l’État était établie, ce dernier garantirait la Commune des actions en responsabilité engagées à son encontre.
ARTICLE 10 - MODIFICATIONS
Tout projet de modification de la convention (y compris des annexes) présenté par l’un ou l’autre des signataires, devra faire l’objet d’un avenant signé par l’ensemble des Parties. 5/8
ARTICLE 11 – RECOURS
Les Parties s’engagent à rechercher un règlement amiable à tout différend résultant de l’interprétation, de l’exécution, de la validité et des conséquences de la présente convention.
Tout litige qui n’aura pas pu être réglé à l’amiable sera porté devant le tribunal administratif de Versailles.
Fait en deux exemplaires à Versailles, le _______________
Pour le Préfet Le Maire
et par délégation, 6/8
ANNEXE 1 : Carte de situation du chemin des Ajoux (tronçon 5’) et du chemin du Pont (tronçon 5) sur la voie verte 7/8
ANNEXE 2 : Plan cadastral et localisation du chemin des Ajoux (tronçon 5’) et du chemin du Pont (tronçon 5) DEPARTEMENT DES YVELINES
Commune de Jouars-Pontchartrain
Création d'une circulation douce
Chemin du Pont et Chemin des Ajouts
Plan masse projet
Tronçon 5
Echelle: 1/500 *
Date Nature de la modification
05/12/2022 Plan initial
€ oncier experts
Société de Géomètres-Experts (Ÿ) maitres d'oeuvre VRD Dossier N° :N21369 re En de trous mise : 1F- 2525 Memuphie-i-Chiloes 72120 StQuentnen Yvaihes 72220 Heuden 560 Geume 51200 Secay 20e 10e 0008 rai 01 34 00 78 n LE ETE) Tu :01 50 82 4250 tai:onéo1em0s | Plantes Rares-000 ras 01 548985 73 LICECOTEC CCC RSEEPE PER CEr Dassatur:ŒE
Limite
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5
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8/8
ANNEXE 3 : Plan masse projet du chemin des Ajoux (tronçon 5’) et du chemin du Pont (tronçon 5) au stade AVP
Rue de Chennevières
Rue du Pont