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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0361 FdC ElargissementVoiriesEtAmenagementParking LeMoutaret
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0361 FdC ElargissementVoiriesEtAmenagementParking LeMoutaret)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
es
be
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 NOVEMBRE 2022
Délibération n° DEL-2022-0361
Objet: Attribution du fonds de concours "Soutien aux petites communes" à la commune de Le Moutaret pour son
projet d'élargissement de la VC n°5, de la VC n°1 Le
Puisat et d'aménagement du parking du hameau Les Mazures
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 52
Pouvoirs : 16
Absents : O
Excusés : 22
Pour : 68
Contre : 0
Abstention : O
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
0 8 DEC, 2022
et affichage le
O8 BEL, 2022
Secrétaire de séance :
Coralie BOURDELAIN
Le lundi 28 novembre 2022 à 18 heures 30, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 22
novembre 2022.
Présents : Claude BENOIT, Cédric ARMANET, Patricia
BAGA, Henri BAILE, Philippe BAUDAIN, Patrick BEAU,
François BERNIGAUD, Carole BEYLIER, Dominique BONNET,
Christophe BORG, Coralie BOURDELAIN, Karim CHAMON,
Jean-François CLAPPAZ, Alexandra COHARD, Roger
COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Agnès DUPON,
Christophe DURET, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND,
Pierre FORTE, Nelly GADEL, Claudine GELLENS, llona
GENTY, Martin GERBAUX, Annick GUICHARD, Alain
GUILLUY, Mylène JACQUIN, Joseph JURADO, Martine
KOHLY, Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Françoise
MIDALI, Régine MILLET, Robert MONNET, Clara MONTEIL,
Emmanuelle MOREAU, François OLLEON, Valérie PETEX,
Serge POMMELET, Franck REBUFFET-GIRAUD, Cécile
ROBIN, Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, Brigitte SORREL,
François STEFANI, Christophe SUSZYLO, Laurence THERY,
Jean-Claude TORRECILLAS, Martine VENTURINI, Régine VILLARINO
Pouvoir : Patricia BELLINI à Cécile ROBIN, Brigitte DULONG
à Martine KOHLY, Christophe ENGRAND à Françoise
MIDALI, Annie FRAGOLA à Patrick BEAU, Philippe
GENESTIER à Claude BENOIT, Julien LORENTZ à Jean-
François CLAPPAZ, Philippe LORIMIER à Henri BAILE, Marie-
Béatrice MATHIEU à Dominique BONNET, Claire QUINETTE-
MOURAT à Martin GERBAUX, Guillaume RACCURT à
Claudine GELLENS, Adrian RAFFIN à Laurence THERY,
Sophie RIVENS à Alexandra COHARD, Youcef TABET à
Nelly GADEL, Annie TANI à Serge POMMELET, Françoise
VIDEAU à François OLLEON, Damien VYNCK à Cédric
ARMANET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221128-DEL-2022-0361-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022 VU l'article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux fonds de
concours intercommunaux,
Vu le règlement d'attribution du fonds de concours «Soutien aux petites communes », modifié par la délibération n° DEL-2022-0312 du 26 septembre 2022 du Conseil communautaire modifiant le règlement d'attribution du fonds de concours au bénéfice des petites communes,
Vu la délibération n° 10/22/004 du 3 octobre 2022 du conseil municipal de la
commune de Le Moutaret autorisant Monsieur le Maire à solliciter l'attribution du
fonds de concours « Soutien aux petites communes » auprès de la Communauté de
communes Le Grésivaudan,
Vu l'attribution de la dotation territoriale votée en commission permanente
départementale du 1er avril 2021 pour le projet d'élargissement de la VC n°5, de la VC n°1 Le Puisat et de l'aménagement du parking du hameau Les Mazures de la commune de Le Moutaret
Il est rappelé que Le Grésivaudan a mis en place Un fonds de concours
intercommunal au bénéfice des communes de moins de 1 600 habitants permettant
d'abonder l'aide attribuée par le Département de l'Isère au titre de la dotation
territoriale.
Ce dispositif traduit ainsi la volonté du Département de soutenir les projets
d'investissement des petites communes ayant des capacités d'investissement
moindres, ne disposant pas de moyens dédiés pour la recherche de subventions et
ayant besoin d'une intervention couplée du Département et de la Communauté de communes Le Grésivaudan pour leurs projets structuranis.
Le montant du fonds de concours doit respecter les limites suivantes :
- Participation minimale de la commune, en tant que maître d'ouvrage de l'opération d'investissement, de 20 % du montant total des financements
apportés par des personnes publiques
- Montant maximal du fonds de concours correspondant à 50 % du reste à charge de la commune, calculé sur la base du montant HT du projet - Le taux de participation assuré par Le Grésivaudan ne peut être supérieur à celui du Département
La commune de Le Moutaret sollicite le fonds de concours susvisé pour participer
financièrement au projet d'élargissement de la VC n°5, de la VC n°1 Le Puisat et de l'aménagement du parking du hameau Les Mazures de la commune de Le Moutaref.
Le coût total du projet s'élève à 48 002 € HT. La totalité du coût du projet est éligible à
la dotation territoriale ainsi qu'au fonds de concours intercommunal.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221128-DEL-2022-0361-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022 La commune de Le Moutaret sollicite Un montant de 13 200,50 € selon le plan de
financement suivant :
Elargissement de la VC n°5, de la VC n°1 Le Puisat et Aménagement du parking du hameau Les Mazures
Montant total Montant HT des
HT du projet | dépenses éligibles Plan de financement au fonds de
concours
intercommunal
Financeurs Montant Taux
Département 21 601 € 45%
(Dotation territoriale)
Le Grésivaudan
(Fonds de concours 13 200,50 € | 275%
Soutien aux petites
48 002 € 48 002 €
communes)
Commune 13 200,50 € | 27,5%
Total 48 002 € 100%
Les crédits correspondants sont prévus au budget principal 2022 dans l'enveloppe à
affecter «Aide aux petites communes » - gestionnaire AFF — chapitre 204 -— article
2041412 - analytique SEG -— opération 1398 ©
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
-__ d'attribuer un montant de 13 200,50 € à la commune de Le Moutaret au titre du
fonds de concours « Soutien aux petites communes »,
- de l'autoriser à signer la convention d'attribution du fonds de concours à destination de la commune de Le Moutaret, annexée à la présente délibération ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le ? Û NOV, 2022
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221128-DEL-2022-0361-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221128-DEL-2022-0361-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022 D
Lu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Page 1 sur 3
CONVENTION
Fonds de concours « Soutien
aux petites communes » à la
commune
de Le Moutaret
Entre les soussignés :
La Communauté de communes Le Grésivaudan,
représentée par son Président, M. Henri BAILE,
dont le siège est situé 390 rue Henri Fabre - 38926 CROLLES CEDEX, dûment autorisé à signer la présente convention par la délibération n° DEL-2022-
Ci-après désignée Le Grésivaudan
D’une part,
Et :
La commune du Moutaret
Dont le siège est situé Le Bourg - 38580 Le MOUTARET
Représentée par son Maire, Monsieur Alain GUILLUY
Agissant en vertu de la délibération n°10/22/004 en date du 3 octobre 2022
Ci-après désignée la commune
D’autre part.
Il est convenu, ce qui suit :
Vu l’article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux fonds de concours
intercommunaux,
Vu le règlement d’attribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes », modifié
par la délibération n° DEL-2022-0312 du 26 septembre 2022 du Conseil communautaire
modifiant le règlement d’attribution du fonds de concours au bénéfice des petites communes,
Vu la délibération n° 10/22/004 du 3 octobre 2022 du conseil municipal de la commune de Le
Moutaret autorisant Monsieur le Maire à solliciter l’attribution du fonds de concours « Soutien
aux petites communes » auprès de la Communauté de communes Le Grésivaudan,
Vu l’attribution de la dotation territoriale votée en commission permanente départementale
du 1er avril 2021 pour le projet d’élargissement de la VC n°5, de la VC n°1 Le Puisat et
d’aménagement du parking du hameau Les Mazures
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221128-DEL-2022-0361-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022 Page 2 sur 3
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités relatives au versement du fonds de concours « Soutien aux petites communes » attribué par Le Grésivaudan à la commune de Le Moutaret pour ses travaux d’élargissement de la VC n°5, de la VC n°1 Le Puisat et d’aménagement du parking du hameau Les Mazures.
Article 2 : Contenu de l’opération
L’opération consiste à effectuer des travaux d’élargissement de la VC n°5, de la VC n°1 Le Puisat et d’aménagement du parking du hameau Les Mazures.
Le budget total de l’opération s’élève à 48 002 € HT.
Article 3 : Modalités financières
Par délibération n° DEL-2022-0035 du 28 mars 2022, Le Grésivaudan a décidé d’accompagner les communes de moins de 1 600 habitants grâce à un dispositif financier permettant d’abonder l’aide attribuée par le Département de l’Isère au titre de la dotation territoriale dans la limite des plafonds légaux et réglementaires à savoir :
- Participation minimale de la commune, en tant que maître d’ouvrage de l’opération
d’investissement, de 20 % du montant total des financements apportés par des
personnes publiques
- Montant maximal du fonds de concours correspondant à 50 % du reste à charge de la
commune, calculé sur la base du montant HT du projet
- Le taux de participation assuré par Le Grésivaudan ne peut être supérieur à celui du
Département
Le Grésivaudan interviendra donc à hauteur de 13 200,50 € HT selon le plan de financement suivant :
Elargissement de la VC n°5, de la VC n°1 Le Puisat et Aménagement du parking du hameau Les Mazures
Montant
total HT du
projet
Montant HT des
dépenses éligibles
au fonds de
concours
intercommunal
Plan de financement
48 002 € 48 002 €
Financeurs Montant Taux
Département
(Dotation territoriale)
21 601 € 45%
Le Grésivaudan
(Fonds de concours
Soutien aux petites
communes)
13 200,50 € 27,5 %
Commune 13 200,50 € 27,5 %
Total 48 002 € 100 %
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221128-DEL-2022-0361-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022 Page 3 sur 3
Le versement de ce fonds de concours sera versé en fin d’opération sur la base des copies des factures acquittées démontrant l’achèvement des travaux.
A la demande de la commune :
- Un acompte de 30 % pourra être versé en début d’opération
Article 4 : Emploi du fonds de concours
La commune prend acte du fait que le fonds de concours versé par Le Grésivaudan ne peut être employé que pour la réalisation des travaux définis à l’article 2 de la présente convention. La commune est tenue de pouvoir justifier au Grésivaudan de l’emploi du fonds de concours versé.
Article 5 : Modalités de publicité
La commune s’engage à mentionner le concours versé par Le Grésivaudan sur les éventuels supports présents sur le chantier ou opérations de communication liées à l’opération.
Article 6 : Durée
La présente convention est valable jusqu’à une année après l’achèvement des opérations mentionnées à l’article 2 de la présente convention.
Article 7 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, il sera procédé à une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. A l’expiration du délai de mise en demeure et si celle-ci est restée infructueuse, il pourra être procédé à la résiliation pour faute de la partie défaillante.
Article 8 : Litiges
Nonobstant toute autre disposition contractuelle, les parties s’entendent pour donner attribution de compétence aux juridictions administratives en cas de litige né de l’exécution de la présente convention.
Elles s’engagent par ailleurs, préalablement à la saisine des juridictions administratives, à tout mettre en œuvre afin de trouver un accord amiable.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Crolles, le
Pour la Communauté de communes
Le Grésivaudan
Le Président, Le Maire, Henri BAILE Alain GUILLUY
Pour la commune de
Le Moutaret
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221128-DEL-2022-0361-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANC/ l
DE L'ISERE LIBERTE - EGALITE - FRATERN| |
ARRONDISSEMENT COMMUNE LE MO fHiené-e DE GRENOBLE DE ID : 038-213802689-20221003-10 22 004-DE ss Qi — — 0 —
DATE DE CONVOCATION EXTRAIT DU REGISTRE 26 septembre 2022 DES
DATE D’AFFICHAGE
10 octobre 2022 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Le nombre de Conseillers Municipaux US en exercice est de 10
PRESENTS : 6 SEANCE ORDINAIRE ou 3 octobre 2022 VOTANTS : 6
VOTE POUR : 6
VOTE CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
N° 10/22/004
L'an deux mille vingt-deux, le trois octobre à vingt heures,
Le Conseil Municipal de la Commune du MOUTARET, légalement convoqué, s'est assemblé en Mairie, sous la présidence de Mr GUILLUY Alain, Maire
Présents : MM GUILLUY Alain, GRAMBIN Marc, DETTOMA Nicolas, DUPELOUX DESGRANGES Etienne, FORVEILLE Jacqueline, REYNOUD Christiane. Excusé(e)s : MM BORJA Jean-Charles, MONTMAYEUR Roger, MARAIS Sarah, RENAUD Hortense,
formant la majorité des membres en exercice
Est désigné comme Secrétaire de séance : Monsieur GRAMBIN Marc
Objet : N° 10/22/004 - Délibération : Sollicitation du fonds de concours intercommunal au bénéfice des petites communes concernant les travaux d’élargissement de la VC n°5, de la VC n° 1 Le Puisat et de l’aménagement du parking du hameau Les Mazures.
Vu l’article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux fonds de concours ; Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grésivaudan DEL- 2022-0035 du 28/03/2022 autorisant la mise en place d’un fonds de concours au bénéfice des petites communes ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grésivaudan DEL- 2022-0312 du 26/09/2022 portant règlement d'attribution du fonds de concours intercommunal au bénéfice des petites communes ;
Vu le contrat territorial du Grésivaudan validé en conférence territoriale du 12 Février 2018 :
Considérant l'attribution de la dotation territoriale votée en commission permanente départementale du Olavril 2021 pour financer le projet de travaux d’élargissement de la VC n° 5, de la VC n°1 Le Puisat et de l’aménagement du parking du hameau Les Mazures ;
Considérant l’éligibilité de la commune de Le Moutaret au dispositif « petites communes » compte tenu de son nombre d’habitants :
La commune de Le Moutaret sollicite l’attribution du fonds de concours au bénéfice des petites communes pour le projet de travaux d’élargissement de la VC n° 5, de la VC n°1 Le Puisat et de aménagement du parking du hameau Les Mazures.
Conformément au plan de financement ci-dessous, le montant de ce fonds n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par la commune ; la part de financement assurée par le Département au titre de la dotation territoriale et permet à la commune de respecter la participation minimale réglementaire.
Description succincte du projet
Travaux d’élargissement de la VC n° 5 de la VC n°1 Le Puisat et de l'aménagement du parking du hameau Les Mazures
Plan de financement
Montant total du projet : 48 002 € (HT)
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221128-DEL-2022-0361-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022 Montant des dépenses subventionnables au titre de la dotation territorial Dotation territoriale : 21 601 € (HT) |
Autres subventions : O0 E(HT) Affiché le
Fonds de concours intercommunal : 13 200,50 € (HT) ID : 038-213802689-20221003-10_22 004-DE
Participation de la commune : 13 200,50 € (HT)
Ainsi, Monsieur le Maire propose de demander un fonds de concours à la Communauté de communes Le Grésivaudan en vue de participer au financement des travaux d’élargissement de la VC n° 5, de la VC n°1 Le Puisat et de l'aménagement du parking du hameau Les Mazures à hauteur de 13 200,50 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 6 voix pour, zéro contre et zéro abstention : % Autorise Monsieur le Maire à solliciter l’attribution du fonds de concours susvisé auprès de la
Communauté de communes du Grésivaudan
% Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution
de la délibération
% Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'attribution du fonds de concours ainsi que
tout document se rapportant à cette affaire
Acte rendu exécutoire après dépôt en préfecture le 5 octobre 2022 et publication du 10 octobre 2022.
Extrait certifié conforme.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221128-DEL-2022-0361-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022