Procès Verbal - CM 2024 13fev24 PV

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Procès Verbal - CM 2024 13fev24 PV Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune d'Oermingen. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2024 13fev24 PV)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Handicap et inclusivité, Procès-verbal Séance du 13 février 2024 du conseil municipal

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Arrondissement de SAVERNE

COMMUNE DE OERMINGEN

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL - Nombre de conseillers élus : 15 - Conseillers en fonction : 13 - Conseillers présents : 12 - Conseiller représenté : 01 Date d’envoi de la convocation : 07 février 2024 Date de l’affichage de la convocation en mairie : 07 février 2024

SEANCE DU 13 FEVRIER 2024

Sous la présidence de M. SCHMIDT Simon, Maire.

Présents :

M. SCHMIDT Simon, Maire ;

Mmes SCHMITT Marie Anne - WITTMANN Katia - M. NUSSLEIN Paul, Adjoints ; Mmes BUCH Marie-Claire - HOLZER Christelle - KAPPES Nadine - MM. DAHLET Gilbert - EHRHARDT Manuel - FREYMANN Jean-Marie - MULLER Maxime - SCHMITT Michel, Conseillers.

Absente excusée représentée :

Mme QUINT Nathalie ayant donné pouvoir à Mme KAPPES Nadine.

Secrétaire de séance : Mme WITTMANN Katia.

Les conditions de quorum étant réunies, Monsieur le maire ouvre la séance à 20 H. 05 et aborde les points inscrits à l’ordre du jour.

1. Adoption du procès-verbal de la séance du 12 décembre 2023

En l’absence de demande de rectification,

Le procès-verbal de la séance plénière du conseil municipal du 12 décembre 2023 est adopté à l’unanimité.

2. Présentation d’un projet agri-voltaïque

Monsieur le maire, en présence des représentants du porteur du projet, la société GP JOULE France, présente le projet d’implantation d’un parc photovoltaïque, qui pourrait se concrétiser sur le territoire des communes de Kalhausen et Oermingen.

Il consiste à installer des panneaux photovoltaïques sur les parcelles enherbées de deux exploitants agricoles, éleveurs d’ovins, dans le cadre d’un projet d’agri-voltaïsme, sur une surface totale de 33 hectares, dont 13,68 ha sur le ban communal.

Ces panneaux, installés au sol sur des supports non bétonnés, permettraient de produire l’équivalent de 23 MWc, soit une production annuelle pour environ 6 500 foyers hors chauffage.

Le conseil municipal devra délibérer sur son adhésion à cette installation, qui participerait à la transition énergétique et générerait des retombées financières pour la commune.

Lors de sa séance plénière, le conseil municipal de Kalhausen a émis un avis favorable à ce projet, qui pourrait être inscrit dans une « ZAER » (Zone d’Accélération des Energies Renouvelables) après concertation du public.

Ce point sera inscrit à l’ordre du jour du prochain conseil municipal.Procès-verbal Séance du 13 février 2024 du conseil municipal

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3. Convention de portage du rachat des villas par l’EPF Alsace

Monsieur le maire, après avoir détaillé la situation financière du GCSMS L’Accueil Familial du Bas-Rhin et rappelé les modalités de fonctionnement du Groupement et des villas d’accueil familial, expose le projet de rachat des villas par l’EPF Alsace avec mise en place d’un plan d’apurement des dettes.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme et plus particulièrement les articles L.324-1 et suivants, R.324-1 et suivants ;

Vu les statuts de l’Etablissement Public Foncier (EPF) d’Alsace en date du 22 décembre 2023 ;

Vu le règlement intérieur de l’EPF d’Alsace en date du 7 février 2024, portant notamment sur les modalités de portage foncier, les modalités financières, les modalités de rachat des biens acquis par l’EPF pour le compte de ses membres au terme d’une période de portage ;

Vu la sollicitation adressée par la Commune de Oermingen à l’EPF d’Alsace le 8 avril 2022 ;

Vu les délibérations du Conseil d’Administration de l’EPF d’Alsace du 15 décembre 2021 et du 13 décembre 2023, portant sur un avis de principe favorable pour l’acquisition de l’ensemble immobilier exploité par le GCSMS et notamment des deux Villas d’accueil de Oermingen ;

Vu l’avis des Domaines rendu le 2 mai 2023 sous le numéro 2023-67477-24441, annulant et remplaçant l’avis rendu le 8 septembre 2022 sous le numéro 2021-67355-44819 ;

Considérant l’intérêt d’une acquisition publique de l’ensemble immobilier exploité par le GCSMS « L’accueil familial du Bas-Rhin » dans le but de garantir la continuité du service, en particulier de l’accueil proposé aux résidents des villas situées 23 rue des Alliés à 67970 Oermingen ;

Considérant les difficultés financières auxquelles est aujourd’hui confronté le GCSMS et la nécessité pour ce dernier de réviser ses conditions de gestion pour procéder à une régularisation de ses engagements ;

Considérant qu’une acquisition de l’ensemble immobilier par l’intermédiaire de l’EPF d’Alsace sur sollicitation des communes membres du GCSMS, permettrait au GCSMS de disposer d’un délai raisonnable pour régulariser ses engagements et constituer un fonds de roulement lui permettant de procéder au rachat des Villas en fin de portage en lieu et place des communes membres ;

Considérant les réserves de l’EPF d’Alsace et en particulier les conditions obligatoires exigées par son Conseil d’Administration au travers de sa délibération du 13 décembre 2023, laquelle précise qu’une acquisition de l’ensemble immobilier par l’EPF ne pourra intervenir que sous réserve :

- d’un accord global des propriétaires quant au prix proposé par l’EPF,

- d’un accord global des propriétaires quant à la proposition d’un étalement des dettes qui leur resteraient dues au moment de la vente de leur lot, selon un calendrier qui leur sera proposé de façon concomitante au prix de rachat de leur lot ;

Après en avoir délibéré,Procès-verbal Séance du 13 février 2024 du conseil municipal

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Le Conseil Municipal de la Commune de OERMINGEN, par délibération du 13 février 2024, à l’unanimité :

 Demande à l’EPF d’Alsace d’acquérir et de porter les biens situés 23 rue des Alliés à 67970 OERMINGEN, parcelle cadastrée section 1 numéro 456, d’une contenance totale de 25,42 ares, consistant en un terrain surbâti de deux villas d’accueil comprenant plusieurs appartements ;

 Donne à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous les documents s’y rapportant.

4. Avis de la Chambre régionale des comptes

Monsieur le maire retrace l’historique de la création du GCSMS L’Accueil Familial du Bas- Rhin, détaille les modalités de fonctionnement des villas d’accueil familial, explicite la situation financière du Groupement et l’avis émis par la Chambre régionale des comptes.

Il rappelle que le GCSMS a saisi la Cour d’Appel Administrative visant à obtenir l’annulation de ces baux commerciaux et le Tribunal Administratif visant à obtenir l’annulation des arrêtés préfectoraux portant mandatement d’office.

Par un avis n° 2023-0031 en date du 13 novembre 2023, la Chambre régionale des comptes Grand Est a, à la demande de propriétaires représentés par M° Eric DELFLY et Marie-Cécile SARRAZIN :

- D’une part, dit qu’une somme de 195.864,50 euros réclamés par les requérants à l’origine de la saisine de la Chambre, avait le caractère de dépense obligatoire pour la Commune ; - D’autre part, rappelé que des crédits suffisants devraient être inscrits au budget 2024 de la Commune ;

Considérant que cet avis doit être porté à la connaissance du conseil municipal dès sa plus proche réunion conformément aux dispositions de l’article L. 1612-19 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis précité de la Chambre régionale des comptes,

Après avoir entendu les explications du maire et en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

 Prendre acte de cet avis de la CRC considérant le caractère obligatoire de cette dépense à inscrire au budget primitif de l’exercice en cours.

5. Programme des travaux sylvicoles 2024

Monsieur le maire et l’adjoint au maire présentent et commentent le programme 2024 des travaux patrimoniaux préconisés par les services de l’ONF.

Sont prévus des travaux sylvicoles dans plusieurs parcelles : cloisonnements d’exploitation, toilettage après exploitation et dégagement des régénérations naturelles en parcelle 2, 4, 6, 7 et 23… ainsi que divers travaux d'entretien des plantations de la parcelle 12.

Le montant total de ce programme 2024 est estimé à 13.050,- € HT, hors honoraires et frais d’assistance à la gestion, sans compter les travaux d’infrastructures portant création d’aires de retournement pour un montant HT de 37.250,- €.Procès-verbal Séance du 13 février 2024 du conseil municipal

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Après en avoir délibéré,

Considérant le programme 2024 des travaux sylvicoles préconisé par l’ONF,

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

 Adopter le programme 2024 des travaux sylvicoles préconisés ;

 Fixer le montant total des travaux sylvicoles à une dépense de 50.300,- € ;

 Déléguer Monsieur le maire pour signer et approuver la réalisation de ce programme, par

la voie de conventions ou de devis.

6. Refacturation des contributions du service d’incendie au centre de détention

Monsieur le maire explicite les nouvelles modalités de calcul des contributions communales annuelles, au titre du contingent et de la contribution de transfert, au Service d’Incendie et de Secours (SIS), qui sont déterminées sur la base des résultats du recensement de la population publiés par l’INSEE.

Le montant des contributions est déterminé par délibération du conseil d’administration du SIS, qui fixe le montant de la contribution de transfert à 23,4430 € par habitant pour l’exercice 2024.

La population recensée par l’INSEE comprend trois catégories de population : les ménages, les communautés tels que les centres de détention et la population comptée à part comme les étudiants.

La base retenue par le SIS pour la détermination des contributions communales comprend donc les 212 détenus recensés au titre des communautés.

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales fixant le régime des contributions au SIS, et plus particulièrement son article L. 1424-97,

Vu la délibération du SIS des 4 et 19 décembre 2023 fixant le montant de la contribution annuelle de la commune au service d’incendie et de secours à 26.772,00 €,

Considérant que les contributions des communes sont calculées sur la base des résultats du recensement de la population, comprenant les ménages, les communautés et la population comptée à part, qui fixe à 212 le nombre de détenus recensés,

Considérant que le directeur d’un établissement pénitentiaire exerce la compétence du service d’incendie et de secours à l’intérieur de son établissement,

Attendu que la commune, en sa qualité de redevable au titre des contributions financières dues au SIS, règle dans les délais impartis les titres exécutoires émis par Monsieur le Payeur départemental,

Mais attendu que le centre de détention est redevable du contingent d’incendie et de la contribution de transfert pour la population des détenus,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal à l’unanimité décide de :

 Mettre à la charge du centre de détention d’Oermingen la contribution financière due au SIS au regard des résultats du dernier recensement de la population des détenus ;Procès-verbal Séance du 13 février 2024 du conseil municipal

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 Répercuter intégralement le montant des contributions financières dues au SIS, qui est de 23,4430 € par détenu ;

 Retenir comme base de calcul le nombre de détenus recensés, soit 212 ;  Fixer le montant total de cette contribution à 4.969,93 € au titre de l’année 2024 ;  Charger Monsieur le maire de l’exécution de la présente délibération et de l’émission du titre de recette.

7. Délégation de la gestion des admissions en non-valeur

Monsieur le maire précise que l’admission en non-valeur est proposée par le comptable pour les créances irrécouvrables c’est-à-dire les créances pour lesquelles :

- les diligences s’avèrent impossibles, vaines,

- ou dont les perspectives de recouvrement ne sont pas estimées suffisantes pour justifier la poursuite des diligences.

L'article 173 de la loi n° 2022-2017 du 21 février 2022 permet aux assemblées délibérantes de déléguer l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant aux exécutifs.

Le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 fixe les seuils de délégation à respecter : seuil maximal de 100,- € pour les communes. Ce seuil constitue un plafond légal : les assemblées demeurent libres de fixer un seuil de délégation inférieur. Il leur est également possible, dans le respect de cette condition, de ne donner délégation que pour certaines catégories de créances.

Une fois la délégation accordée à l’exécutif, la décision d’admission en non-valeur s’effectuera par arrêté.

Afin de rendre compte de l’exercice de cette délégation auprès de l’assemblée délibérante tout en conservant à la mesure son effet simplificateur, le maire doit communiquer au moins une fois par an au moyen d’un état listant les créances admises en non-valeur assorties du motif d’admission. L’assemblée dispose par ailleurs d’un droit d’évocation des pièces produites à l’appui de la demande auprès du comptable public.

Le Maire propose au Conseil Municipal de lui déléguer l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant jusqu’au seuil de 100,- € pour toutes les catégories de créance.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 Décide de déléguer l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant jusqu’au seuil de 100,- €. Cette délégation est valable pour toutes les catégories de créance.

8. Transfert de crédits du budget principal

Monsieur le maire expose que dans le cadre de son autorisation à procéder à des mouvements de crédits entre chapitre du budget principal :

- une dépense prévisionnelle de 6.000,- € a été inscrite en section de fonctionnement (Cpt 66111) pour le paiement des charges financières et,

- une dépenses prévisionnelle de 6.000,- € a été inscrite en section d’investissement (Cpt 1641) pour le paiement du capital des emprunts.Procès-verbal Séance du 13 février 2024 du conseil municipal

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Il doit rendre compte de cette fongibilité de crédits au conseil municipal :

BUDGET PRINCIPAL 2023

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Article Désignation Montant Article Désignation Montant

66111 Intérêts réglés à l’échéance 6.000,00 €

60621 Combustibles -6.000,00 €

TOTAL 0,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Article Désignation Montant Article Désignation Montant

1641 Emprunts 6.000,00 €

2151 Réseaux de voirie -6.000,00 €

TOTAL 0,00 €

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal prend acte de ces modifications budgétaires portées au budget principal de l’exercice 2023.

9. Gestion des ressources humaines

 Renouvellement d’un contrat aidé

Monsieur le maire évoque la gestion des ressources humaines :

Le Pôle Emploi propose la prolongation du contrat aidé de Mme ENSMINGER Véronique, affectée à l’aide à l’animation du périscolaire, qui se termine le 16 janvier 2024, pour une nouvelle durée de six mois. A l’issue de cette période, l’intéressée pourra prétendre à un contrat à durée indéterminée.

Le contrat de travail de Madame ENSMINGER Véronique est reconduit pour une nouvelle durée déterminée de six mois, à temps non complet d’une durée hebdomadaire de 20 heures, du 17 janvier 2024 au 16 juillet 2024.

Le conseil municipal en prend acte.

10. Revalorisation de la participation aux frais de portage de repas

Monsieur le maire rappelle le dispositif de la participation au portage des repas aux personnes âgées ou handicapées. Cette prestation est assurée par l’ABRAPA, qui applique des tarifs modulés en fonction des revenus des bénéficiaires.

Le montant de la participation communale s’élève actuellement à 1,50 € pour le tarif 2 et à 1,07 € pour le tarif 3. Au cours de l’année 2023, 1220 repas ont été livrés à 5 personnes de notre commune. Une revalorisation de notre participation est préconisée au regard de l’inflation.Procès-verbal Séance du 13 février 2024 du conseil municipal

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Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

 Appliquer une revalorisation de sa participation au portage des repas Abrapa,  Fixer le montant de la participation communale à 1,60 € pour le tarif 2 et à 1,15 € pour le tarif 3, à compter du 01 mars 2024.

11. Convention de financement des valorisations du bâti traditionnel

Monsieur le maire détaille la nouvelle politique de préservation des maisons alsaciennes et du bâti traditionnel initiée par la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) avec la création d’un fonds de sauvegarde.

Dans le cadre de la mise en œuvre de sa Politique Maison Alsacienne du XXIe siècle, la Collectivité européenne d’Alsace a lancé, au 1er janvier 2024, le Fonds de Sauvegarde de la Maison Alsacienne et du Bâti Traditionnel.

Notre engagement à la démarche de la Collectivité européenne d’Alsace permet un soutien plus fort des projets sur notre territoire, avec trois choix possibles :

- Sans implication, le plafond se situe à 10 000 € de subvention maximum (sur les territoires ayant délégué les aides à la pierre à la Collectivité européenne d'Alsace). - Notre adhésion à la démarche de cofinancement des projets sur notre territoire porte le plafond de subvention à 30 000 €.

- Notre engagement à la mise en œuvre d’une étude d’identification du patrimoine respectant le cahier des charges fourni par la CeA couplé avec notre adhésion à la démarche de cofinancement des projets sur notre territoire portent le plafond des dépenses subventionnables à 40 000 €.

Notre cofinancement des projets est basé sur un pourcentage en fonction de notre taux modulé. Le taux modulé de la commune de Oermingen étant de 52 %, notre participation sera a minima de 1,50 % de la subvention attribuée par la Collectivité européenne d'Alsace.

Vu la délibération n° CD-2023-3-6-2 du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace sur la politique Maison Alsaciennes du XXIe siècle du 19 juin 2023 ;

Vu le règlement du Fonds de Sauvegarde de la Maison Alsacienne et du Bâti Traditionnel de la Collectivité européenne d’Alsace;

Vu la convention-cadre de partenariat au titre du Fonds de sauvegarde de la maison alsacienne et du bâti traditionnel entre la Collectivité européenne d'Alsace, le PNRVN et le CAUE Alsace ;

Vu le cahier des charges des études d’identification du patrimoine de la Collectivité européenne d’Alsace ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :

 Adhérer à la démarche de cofinancement des projets sur notre territoire soutenu par la Collectivité européenne d’Alsace au titre du Fonds de Sauvegarde de la Maison Alsacienne et du Bâti Traditionnel ;

 Engager une étude d’identification du patrimoine réalisée en conformité avec le cahier des charges fourni par la Collectivité européenne d’Alsace ;Procès-verbal Séance du 13 février 2024 du conseil municipal

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 Adopter la convention-cadre de partenariat au titre du Fonds de sauvegarde de la maison alsacienne et du bâti traditionnel entre la Collectivité européenne d'Alsace, et ses partenaires le CAUE Alsace et le PNRVN ;

 S’engager à appliquer le règlement du Fonds de Sauvegarde de la Maison Alsacienne et du Bâti Traditionnel de la Collectivité européenne d’Alsace.

12. Revalorisation de l’aide à la valorisation du bâti

Monsieur le maire préconise une revalorisation du montant de l’aide à la rénovation du bâti, qui pourrait être portée à 4,- € par mètre carré de façades ou de toitures rénovées.

Considérant la délibération du 11 juin 2001 portant création d’une aide à la valorisation du patrimoine bâti, et celle du 10 juin 2002 fixant les conditions d’octroi et le montant des subventions communales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

 Fixer le montant de l’aide à la rénovation du bâti à 4,- € par mètre carré de façades ou de toitures rénovées,

 Supprimer le critère de la visibilité de la voirie principale,

 Limiter le montant maximum de la subvention à 800,- € par habitation,  Charger Monsieur le maire de l’application de ces nouvelles dispositions à compter du 01 janvier 2024.

13. Attribution d’aide à la valorisation du bâti

 Dossier DULLY Laurent

Monsieur le maire présente le dossier de demande de subvention déposé par M. et Mme DULLY Laurent pour les travaux de rénovation des façades de la maison sise 22, rue de Herbitzheim. Le montant de la dépense relative à ces travaux s’élève à 13.438,04 € TTC.

Considérant la délibération du 11 juin 2001 portant création d’une aide à la valorisation du patrimoine bâti, et celle du 10 juin 2002 fixant les conditions d’octroi et le montant des subventions communales,

Considérant la demande déposée par M. et Mme DULLY Laurent visant à obtenir une participation financière de la commune aux travaux de valorisation de son patrimoine bâti,

Attendu que la facture est acquittée,

Vu que la surface subventionnable est estimée à 160 m2,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

 Verser au demandeur une aide financière de 3,81 € par m2 de façades, soit 609,60 €.

 Dossier SCI SCHICK Immo

Monsieur le maire présente le dossier de demande de subvention déposé par la société SCHICK IMMO pour les travaux de rénovation de la toiture de la maison sise 15, rue de la Mairie. Le montant de la dépense relative à ces travaux s’élève à 42.281,91 € TTC.Procès-verbal Séance du 13 février 2024 du conseil municipal

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Considérant la délibération du 11 juin 2001 portant création d’une aide à la valorisation du patrimoine bâti, et celle du 10 juin 2002 fixant les conditions d’octroi et le montant des subventions communales,

Considérant la demande déposée par le représentant de la société SCHICK IMMO visant à obtenir une participation financière de la commune aux travaux de valorisation de son patrimoine bâti,

Attendu que la facture est acquittée,

Vu que la surface subventionnable est estimée à 145 m2,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

 Verser au demandeur une aide financière de 3,81 € par m2 de toitures, soit 552,45 €.

14. Attribution d’une subvention pour la rénovation de l’orgue

Monsieur le maire évoque le projet de la restauration complète de l’orgue « Verschneider » de l’église protestante, dont les travaux de relevage ont été confiés à la manufacture BAUER de Sarralbe. Le coût total de cette rénovation s’élève à 34.001,00 € HT.

La qualité des travaux de réfection de l’orgue a été particulièrement appréciée lors du concert inaugural ouvert au grand public. D’autres animations culturelles seront programmées au cours de l’année.

Vu le montant des frais engagés par le Conseil presbytéral de la paroisse protestante,

Considérant l’intérêt public de cette rénovation de l’orgue « Verschneider »,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

 Attribuer une aide financière de 10 % au Conseil presbytéral de la paroisse protestante d’Oermingen pour la rénovation de l’orgue,

 Fixer le montant de cette aide à 3.400,- €,

 Charger Monsieur le maire de l’émission du mandat de dépense.

15. Divers

Les conseillers municipaux évoquent les points suivants :

- Réparation du panneau endommagé de l’aire de jeux,

- Versement d’une gratification aux élèves de 3ème en stage d’observation en milieu professionnel…

La prochaine séance plénière du conseil municipal est prévue le mardi 12 mars 2024.

Plus personne ne demandant la parole, Monsieur le maire clos la séance.

Le maire,

SCHMIDT Simon

La secrétaire de séance,

WITTMANN Katia