Compte-Rendu - 230215 crcm

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Compte-Rendu - 230215 crcm Document publié le Lundi 23 février 2015 par la commune de Châtillon-sur-Chalaronne. Lien du pdf (Compte-Rendu - 230215 crcm)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Investissement et développement économique, 23/02/2015 - 1 -

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 23 FEVRIER 2015

L'an deux mille quinze le lundi vingt-trois février le Conseil Municipal de la Commune de CHATILLON SUR CHALARONNE, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale en date du 17 février, sous la présidence de M. Yves CLAYETTE, Maire.

Monsieur LE MAIRE ouvre la séance, il procède à l'appel des conseillers :

Etaient présents :

M. CLAYETTE – M. MATHIAS – M. PERREAULT - M. QUIBLIER-SARBACH – M. MONTRADE – Mme LEVERT – Mme BIAJOUX – Mme FETTET-RICHONNIER – Mme RAVOUX – M. JACQUARD – M. MORRIER – Mme BLENET – Mme SOUPE – M. MORIN – Mme MOREAU – Mme BROCHARD – M. CURNILLON Mme LOMBARD – M. FORAY – M. BRASSEUR – Mme JOYOT – M. RENOUD- GRAPPIN – Mme MEGARD.

Ont donné un Pouvoir :

Mme BAS-DESFARGES représentée par Mme BIAJOUX

M. MARTINON représenté par M. MONTRADE

M. COILLARD représenté par M. MATHIAS

Mme BERRY représentée par M. FORAY

Absent:

Mme Gisèle BLENET a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Sur proposition de M. le Maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte- rendu de la séance du 19 janvier 2015 après que Mme JOYOT ait fait observer que l’acronyme TAP ne signifiait pas Temps d’Activités Pédagogiques mais Temps d’Activités Périscolaires. 23/02/2015 - 2 -

Rapport N° 1 : BUDGET : Comptes administratifs budget général et budget annexe : Approbation

a. Budget général

M. le Maire cède la parole à M. Jean-Pierre QUIBLIER-SARBACH, lequel indique qu’en section de fonctionnement, les dépenses se sont élevées à 6 374 310,69 €uros, y compris les opérations d’ordre.

Les principales dépenses concernent :

- les charges à caractère général : 1 772 873,79 €uros

- les charges salariales : 2 444 495,01 €uros

- les atténuations de produits : 74 264,00 €uros

- les charges de gestion courante : 850 595,67 €uros

- les charges financières (intérêts des emprunts) : 444 968,74 €uros

- les charges exceptionnelles : 6 132,77 €uros

Les recettes de fonctionnement de l'exercice 2014 se sont élevées à 7 558 436,61 €uros. pour la présentation du Compte Administratif 2014.

En section d'investissement, les dépenses se sont élevées à 4 876 553,64 €uros (y compris le déficit d’investissement 2013 s’élevant à 330 858,00 €uros) et les recettes à 5 132 934,32 €uros (y compris les opérations d’ordre).

Pour les dépenses d’investissement il s’agit principalement des opérations suivantes : - Espace Bel Air escalier travaux - Restauration Centre Culturel

- Aménagement Arboretum - Halle sportive

- Véhicule + matériel Voirie Espaces Verts - Révision PLU

- Programme voirie - Soutènement mur av. Ch. De Gaulle

- Nouvelle piscine - Etude + travaux berges Chalaronne

- Aménagement crèche - Eclairage public

- Halles et Vieux Château - Illuminations

- Travaux + matériel gymnases - Informatique

Les principales recettes d’investissement concernent :

- subventions reçues : 97 756,38 €uros

- FCTVA : 591 204,00 €uros

- Taxes d’urbanisme : 42 653,00 €uros

- Taxes d’aménagement : 50 287,78 €uros

Nous avons contracté un emprunt en 2014 pour un montant total de 2 000 000.00 €uros : - Caisse d’Epargne : versement fin 2014 (1ère échéance mars 2015)

Les restes à réaliser au 31/12/2014 s'élèvent à 2 170 664,40 €uros en dépenses et 719 688,24 €uros en recettes.

Le résultat de clôture de l'exercice 2014 fait apparaître :

- un excédent en section de fonctionnement de 1 184 125,92 €uros

- un excédent en section d'investissement de 256 380,68 €uros.

A l’issue de la présentation, M. le Maire ouvre le débat et cède la parole à M. Michel RENOUD- GRAPPIN, lequel indique que les chiffres présentés n’inclinent pas à l’optimisme puisque le boni affecté à l’investissement provient largement des ventes de propriétés communales.23/02/2015 - 3 -

Par ailleurs, l’excédent de fonctionnement couvre tout juste les dépenses des restes à réaliser et que pour la première fois, le budget 2015 ne pourra pas bénéficier d’un report de l’exercice précédent. Il considère que l’étau se resserre d’année en année.

En investissement, M. Michel RENOUD-GRAPPIN constate que sur 4 300 000 €uros de dépenses, 2 000 000 €uros sont financés par des emprunts, ce qui lui semble important.

En ce qui concerne l’exécution de la section de fonctionnement, celle-ci est conforme aux prévisions 2014. A noter toutefois que l’article 625 (frais de réception) s’est élevé à 34 000 €uros de dépenses (dus en partie à cause du 50ème anniversaire de jumelage) et que M. Michel RENOUD-GRAPPIN souhaite voir diminuer en 2015.

En réponse et avec une certaine ironie, M. Patrick MATHIAS a fait valoir que dans ces conditions il ne fallait pas célébrer le 50ème anniversaire du jumelage.

M. le Maire cède la parole à M. Jean-Pierre QUIBLIER-SARBACH, lequel trouve M. Michel RENOUD-GRAPPIN « stupéfiant » lorsqu’il évoque la question des 2 000 000 €uros d’emprunt. Il rappelle que lorsqu’il est arrivé en qualité de maire-adjoint aux finances en 2008, la commune avait dû emprunter 8 000 000 €uros dus au financement des programmes de l’équipe précédente. Il trouve donc les propos de M. Michel RENOUD-GRAPPIN très exagérés. Il précise que le montant de 8 000 000 €uros d’emprunt de l’époque est supérieur à la totalité des recettes de fonctionnement de l’année et à la condition qu’il n’existe aucune autre dépense pendant l’année.

Au moment du vote, M. le Maire quitte la salle et M. Patrick MATHIAS propose d’approuver le compte administratif du budget général 2014, ce qui est fait à l’unanimité des votants.

b. Budget annexe assainissement – compte administratif 2014 : approbation

M. le Maire cède la parole à M. Jean-Pierre QUIBLIER-SARBACH, lequel indique qu’en section d’exploitation, les dépenses de l'exercice 2014 se sont élevées à la somme de 339 343,15 €uros et les recettes à la somme de 886 517,24 €uros (y compris l’excédent de fonctionnement 2013 s’élevant à 520 423,20 €uros).

Les principales dépenses concernent :

- les charges à caractère général : 115 780,85 €uros

- les charges de personnel : 38 467,00 €uros

- les charges financières : 22 289,33 €uros.

En section d'investissement, les dépenses de l'exercice 2014 se sont élevées à la somme de 388 651,64 €uros et les recettes à la somme de 375 435,44 €uros (y compris l’excédent d’investissement 2013 s’élevant à 152 849,47 €uros).

Les restes à réaliser au 31 décembre 2014 s’élèvent à 102 280,56 €uros en dépenses et 63 053,00 €uros en recettes.

Le résultat de clôture de l’exercice 2014 fait apparaître :

- un excédent en section d’exploitation de 574 174,09 €uros

- un déficit en section d’investissement de 13 216,20 €uros.

M. le Maire quitte la salle et M. Patrick MATHIAS propose d’approuver le compte administratif de l’exercice 2014 du budget annexe de l’assainissement, ce qui est fait à l’unanimité des votants.23/02/2015 - 4 -

c. Budget annexe de l’eau compte administratif 2014 : approbation

M. le Maire cède la parole à M. Jean-Pierre QUIBLIER-SARBACH, lequel fait observer qu’en section d'exploitation, les dépenses de l'exercice 2014 se sont élevées à la somme de 79 040,80 €uros et les recettes à la somme de 442 141,93 €uros (y compris l’excédent de fonctionnement 2013 s’élevant à 259 928,78 €uros).

En section d'investissement, les dépenses de l'exercice 2014 se sont élevées à la somme de 577 543,29 €uros et les recettes à la somme de 854 683,73 €uros (y compris l’excédent d’investissement 2013 s’élevant à 318 586,41 €uros).

Les restes à réaliser au 31 décembre 2014 s’élèvent à 180 502,38 €uros en dépenses et 32 000,00 €uros en recettes.

Le résultat de clôture de l’exercice 2014 fait apparaître :

- un excédent en section d’exploitation de 363 101,13 €uros

- un excédent en section d’investissement de 277 140,44 €uros.

M. le Maire quitte la salle et M. Patrick MATHIAS propose d’approuver le compte administratif de l’exercice 2014 du budget annexe de l’eau, ce qui est fait à l’unanimité des votants.

d. Budget annexe du camping compte administratif 2014

M. le Maire cède la parole à M. Jean-Pierre QUIBLIER-SARBACH, lequel indique qu’en section de fonctionnement, les dépenses de l'exercice 2014 se sont élevées à la somme de 93 309,25 €uros et les recettes à la somme de 103 545,17 €uros.

Les principales dépenses concernent :

- les charges à caractère général : 32 994,85 €uros.

- les charges de personnel : 47 060,00 €uros.

- les charges financières : 2 419,92 €uros.

En section d'investissement :

- les dépenses de l’exercice 2014 se sont élevées à la somme de 41 874,97 €uros (y compris le déficit d’investissement 2013 s’élevant à 21 440,94 €uros)

- les recettes se sont élevées à la somme de 36 828,29 €uros.

Les restes à réaliser au 31 décembre 2014 s’élèvent à 2 242,30 €uros en dépenses. Le résultat de clôture de l’exercice 2014 fait apparaître :

- un excédent en section de fonctionnement de 10 235,92 €uros

- un déficit en section d’investissement de 5 046,68 €uros.

A l’issue de la présentation, M. le Maire rajoute que les gérants ne sont payés que sur une période de six mois, que grâce à cela, le budget du camping est moins déficitaire que par le passé et qu’il semble que la formule soit la bonne.

M. le Maire quitte la salle et M. Patrick MATHIAS propose d’approuver le compte administratif 2014 du budget annexe du camping, ce qui est fait à l’unanimité des votants. 23/02/2015 - 5 -

Rapport N° 2 : Compte de gestion 2014

M. le Maire cède la parole à M. Jean-Pierre QUIBLIER-SARBACH, lequel indique qu’après avoir vérifié que le receveur avait repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis, et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, il propose d’approuver les comptes de gestion du receveur de Châtillon sur Chalaronne, au titre de l’exercice 2014, pour le budget général ainsi que pour les budgets annexes Eau, Assainissement, et Camping.

Sur proposition de M. le Maire, le conseil municipal approuve les comptes de gestion 2014 à l’unanimité.

Rapport N° 3 : affectation du résultat 2014

M. le Maire cède la parole à M. Jean-Pierre QUIBLIER-SARBACH :

Affectation du résultat 2014 Budget Principal

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2014,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2014,

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

Dépenses Recettes Résultat

Section de fonctionnement 6 374 310.69 7 558 436.61 1 184 125.92

Section d’Investissement

Report exercice N-1

4 545 695.64

330 858.00

5 132 934.32 256 380.68

Restes à réaliser à reporter en N+1 2 170 664.40 719 688.24 - 1 450 976.16

Décide d’affecter le résultat comme suit :

L’excédent de la section de fonctionnement soit un montant de 1 184 125.92 €uros est affecté au compte 1068.

Affectation du résultat 2014 Budget Assainissement

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2014,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2014,

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

Dépenses Recettes Résultat

Section d’exploitation

Report exercice

339 343.15 366 094.04

520 423.20

547 174.09

Section d’Investissement

Report exercice N-1

388 651.64

222 585.97

152 849.47

- 13 216.20

Restes à réaliser à reporter en

N+1

102 280.56 63 053.00 - 39 227.56

Décide d’affecter le résultat comme suit :23/02/2015 - 6 -

L’excédent de fonctionnement soit 547 174,09 € est affecté au compte 1068 pour un montant de 52 443.76 € et au compte 002 pour un montant de 494 730.33 €.

Affectation du résultat 2014 Budget de l’Eau

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2014,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2014,

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

Dépenses Recettes Résultat

Section d’exploitation

Report exercice N-1

79 040.80 182 213.15

259 928.78

363 101.13

Section d’Investissement

Report exercice N-1

577 543.29

536 097.32

318 586.41

277 140.44

Restes à réaliser à reporter en

N+1

180 502.38 32 000.00 - 148 502.38

Décide d’affecter le résultat comme suit :

L’excédent de fonctionnement soit 363 101.13 € est affecté au compte 002.

Affectation du résultat 2014 Budget Camping

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2014,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2014,

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

Dépenses Recettes Résultat

Section de fonctionnement

Report exercice N-1

93 309.25

103 545.17

10 235.92

Section d’Investissement

Report exercice N-1

20 434.03

21 440.94

36 828.29

- 5 046.68

Restes à réaliser à reporter en

N+1

2 242.30 / - 2 242.30

Décide d’affecter le résultat comme suit :

L’excédent de fonctionnement soit 10 235.92 € est affecté au compte 1068 pour un montant de 7 288.98 €, et au compte 002 pour un montant de 2 946.94 €.

M. le Maire demande de bien vouloir l’autoriser à affecter les résultats des comptes administratifs 2014 comme ci-dessus énoncés, ce qui est fait à l’unanimité.

Rapport N° 4 : Débat d’orientation budgétaire – budget principal 2015

M. le Maire cède la parole à M. Jean-Pierre QUIBLIER-SARBACH qui indique que conformément à la loi d’orientation du 6 février 1992, le Débat d’Orientation Budgétaire doit intervenir dans les deux mois précédant le vote du Budget Primitif, lequel sera voté lors du conseil municipal du 13 avril 2015. Il invite le conseil donc à engager ce débat ce soir, étant précisé que celui-ci a déjà fait l’objet d’une réunion préalable en commission des finances. 23/02/2015 - 7 -

RESULTATS ANNEE 2014

Les Comptes Administratifs 2014 ont été soumis pour vote et les résultats ont été communiqués.

Le résultat de clôture du Compte Administratif 2014 fait ressortir un excédent de fonctionnement de 1 184 125,92 €uros et un excédent d’investissement de 256 380,68 €uros.

Ces chiffres seront repris pour l’élaboration du Budget Primitif 2015.

Restes à réaliser à reporter en 2015 : Dépenses : 2 170 664,40

Recettes : 719 688,24

Annuité de la dette :

Intérêts Capital TOTAL

2014 442 512.07 985 782.31 1 428 294.38

2015 508 239.63 1 074 849.50 1 583 089.13

BUDGET PRIMITIF 2015 :

Les perspectives du Budget Primitif 2015 au niveau de la section de fonctionnement vont être étudiées puis la section d’investissement sera présentée.

I – FONCTIONNEMENT :

Dépenses

Chapitres 011 Charges à caractère général 1 902 000,00

012 Charges de personnel 2 520 000,00

65 Autres charges de gestion courante 980 000,00

66 Charges financières 510 000,00

67 Charges exceptionnelles 9 000,00

014 Atténuation de produits 97 000.00

(fonds péréquation des recettes fiscales) ___________

Total dépenses 6 018 000,00

6811 Amortissements 342 090,38

___________

6 360 090,38 23/02/2015 - 8 -

Recettes

Chapitres 013 Atténuation de charges 110 000,00

70 Produits services et ventes diverses 410 000,00

73 Impôts et taxes 4 560 000,00

74 Dotations, subventions de participations 1 822 000,00

75 Autres produits de gestion courante 152 000,00

77 Produits exceptionnels 30 000,00

___________

7 084 000,00

777 Amortissements / subventions 24 648,00

___________

Total recettes 7 108 648,00

Ces prévisions budgétaires permettent de dégager un montant de 748 557,62 €uros, à virer à la section d’investissement.

II – INVESTISSEMENT :

Dépenses Recettes

Restes à réaliser 2 170 664,40 001 Excédent Investissement 256 380,68

1641 Capital emprunts 1 080 000,00 1068 Affect . Résultat 2014 1 184 125,92 165 Cautions 10 080,00 Restes à réaliser 719 688,24

13931 Amortissements 10222 FCTVA 530 000,00

sur subventions 24 648,00 10226 Taxe Aménagement 120 000,00

165 Cautions 12 000,00

024 Ventes PGT, Maillard

Demule, Intermarché, Béjat 821 000,00

28 Amortissements 342 090,38

021 Virt de la sect. fonct. 748 557,62

Subvention Rucher 6 500,00

Subvention Cimetière 2 000,00

3 285 392,40 4 742 342,84

Autofinancement = 1 456 950,44 €

Opérations d’investissement en cours et opérations nouvelles :

Le besoin de financement pour les opérations en cours représente 4 966 000,00 €, et pour les opérations nouvelles 291 100,00 €, soit un total de 5 257 100,00 €. 23/02/2015 - 9 -

A l’issue de la présentation, M. le Maire fait les commentaires d’ordre général suivants :

- Croissance économique mondiale stabilisée mais fragile, et plutôt solide dans les pays anglo-saxons.

- La croissance française a été de 0,4 % pour 2014. Pour autant la croissance économique française ne donne pas de signe d’amélioration et le chômage passe les 10 % de la population active.

- En matière d’inflation, l’inflation d’après le FMI était de 0,7 pour 2014 en France, est prévue à hauteur de 0,9 pour 2015 et ne dépassera pas 1,25 à l’horizon 2018. - En matière de recettes de fiscalité et de dotation de l’Etat, la commune a encaissé 5 927 000 €uros en 2007 et 5 877 000 €uros en 2014, soit moins que sept ans auparavant. M. le Maire souligne qu’en 2014 la commune a perdu 280 000 €uros au niveau des recettes globales de fonctionnement entre 2013 et 2014.

Il souligne que pour faire face à ces mauvaises nouvelles, les frais de fonctionnement ont été baissés et que plusieurs postes n’ont pas été remplacés. D’autre part il est annoncé une baisse de la DGF de -17 % pour 2015 sans que l’on sache à l’heure actuelle le montant exact que recevra la Commune de Châtillon sur Chalaronne en matière de dotation globale de fonctionnement (de -180 000 à -200 000 environ). Selon Finances Actives, ces baisses pourraient contraindre certaines collectivités à augmenter la pression fiscale de l’ordre de 5% pendant 3 ans dans le seul but de ne pas perdre de revenus. Pour Châtillon, la solution serait de baisser les frais de personnel pendant 3 ans ou d’augmenter les impôts ou de diminuer les charges à caractère général ou de faire un melting pot, pour seulement rester au même niveau. Monsieur le Maire confirme qu’il veut absolument avoir les chiffres avant d’établir le budget 2015, qui sera donc inscrit au conseil du 13 avril et non pas du 16 mars. Il rajoute qu’il faut prendre en compte le coût des rythmes scolaires, et que la question de rendre payant les TAP est à l’étude. (le coût pour la commune est de 322,00€ par élève). Il faudra donc raisonner différemment poursuit-il. Il assure qu’il fera tout pour maintenir la gratuité malgré tout. En matière de chantiers, à l’exception de la piscine peu de programmes sont prévus indique le Maire et la Commune devra se concentrer sur les travaux des budgets eau et assainissement, plus confortables.

M. le Maire conclut en se disant pessimiste par rapport aux évolutions budgétaires à la baisse à venir. Il déplore le fait que l’Etat se désengage au niveau de la DGF et que les transferts de compétence ne soient pas financés. Et de citer l’exemple des TAP (Temps d’Activités Périscolaires) qui en est typiquement l’exemple pédagogique. De ce fait, les collectivités territoriales passent pour des irresponsables alors que c’est l’Etat qui est inconséquent.

M. le Maire ouvre le débat et cède la parole à M. Michel RENOUD-GRAPPIN, lequel dit partager le pessimisme du Maire dans l’analyse du débat d’orientation budgétaire.

Il explique qu’il a bien conscience comme M. le Maire que les chiffres exposés pour le DOB seront sans doute différents au moment du budget primitif mais surtout en recettes puisque les dépenses sont connues et qu’elles n’évolueront que très peu.

En revanche, en recettes il exprime des craintes quant aux baisses annoncées, craintes qu’il avait déjà relevées depuis la décision de réaliser un centre nautique. A titre d’exemple, il indique que le boni de 2015 se situe à hauteur de 748 000 €uros alors que l’annuité en capital (à rembourser) s’élève à 1 000 080 €uros d’où un déficit de 340 000 €uros environ. 23/02/2015 - 10 -

Il indique que le boni de 2015 ne couvrira pas pour la première fois l’annuité de l’année correspondante. Il constate que le budget d’investissement sera bouclé avec les recettes des réserves foncières que la majorité précédente a opportunément acquises.

« A quel prix ? » fait observer M. PERREAULT, laquelle observation entraîne une réaction de M. Michel RENOUD-GRAPPIN pour indiquer que les terrains de Bissieux ont été revendus sept fois le prix d’acquisition et que le terrain « BRUN » au m² sera revendu à peu près au même prix qu’il a été acheté.

M. Michel RENOUD-GRAPPIN poursuit en indiquant que le budget 2016 sera très difficile et que celui de 2017 le sera encore plus.

Il conclut en indiquant que le besoin de financement pour 2015 (expliqué lors de la Commission de Finances) n’apparaît pas clairement dans l’explication du rapport de synthèse et demande au Maire qu’il veuille bien s’expliquer sur les solutions au besoin de financement.

En réponse, M. le Maire indique qu’il s’agit ce soir d’un débat d’orientation budgétaire et que celui-ci n’est pas la mise au point du budget prévisionnel qui aura lieu lui le 13 avril 2015.

Pour M. le Maire, les grandes masses des dépenses et des recettes 2015 sont connues et elles sont suffisantes pour le débat d’orientation budgétaire.

M. le Maire cède la parole à M. Michel RENOUD-GRAPPIN, lequel fait observer que la seule bonne nouvelle ces temps-ci se trouve dans la constatation que les taux d’emprunt sont très bas.

D’autre part, en matière de remboursement d’emprunts, M. Michel RENOUD-GRAPPIN souligne qu’à l’époque où la commune avait emprunté dans les années 2007-2008, le boni suffisait pour rembourser l’annuité alors que cela n’est plus le cas maintenant comme il l’avait déjà annoncé à plusieurs reprises, dit-il.

En réponse, M. le Maire cède la parole à M. Jean-Pierre QUIBLIER-SARBACH, lequel interroge M. Michel RENOUD-GRAPPIN pour savoir qui a « tué le boni ? » M. Jean-Pierre QUIBLIER-SARBACH considère que c’est le groupe majoritaire précédent qui par ses réalisations a obligé la commune à rembourser 8 000 000 €uros pour des actions de l’ancienne majorité et 6 pour les actions de la nouvelle majorité.

Il considère donc que la responsabilité de la diminution des recettes de fonctionnement revient essentiellement à la majorité précédente.

Il reproche également à l’ancienne majorité d’avoir augmenté les impôts à trois reprises alors que la période était « soi-disant exceptionnelle » selon M. Michel RENOUD-GRAPPIN.

Au niveau national, M. QUIBLIER-SARBACH rappelle qu’il ne connaissait pas la baisse prévue par le gouvernement au niveau de la DGF et qu’en tout cas il ne pensait pas qu’elle serait aussi importante.

En matière de financement d’activités supplémentaires, il indique que les Temps d’Activités Périscolaires sont coûteux à hauteur de 45 000 €uros, qu’il n’est pas question que la commune continue à les financer et qu’elle va être obligée de faire payer les parents, en 2015/2016.23/02/2015 - 11 -

Il rappelle également que les hausses de fiscalité successives de l’Etat ont eu pour conséquence une baisse d’activité économique des entreprises, donc une baisse de la taxe CVAE, et qu’il ne pensait pas que « l’incurie » du gouvernement serait telle qu’en matière économique cela puisse mettre les communes en difficulté à ce point.

Pour ce qui concerne la ville de Châtillon sur Chalaronne, il fait observer que la majorité actuelle n’a pas encore augmenté les impôts et qu’il n’y a pas de risque d’être mis sous tutelle par M. le Préfet de l’Ain.

M. le Maire cède la parole à M. Michel RENOUD-GRAPPIN. Celui-ci indique que la baisse de la DGF était lisible depuis la réforme de la taxe professionnelle et qu’elle était inéluctable puisque la compensation de la taxe professionnelle ne devait pas dépasser le produit de l’année N. Il y avait donc un blocage automatique des recettes de fiscalité.

A brûle-pourpoint, M. Jean-Pierre QUIBLIER-SARBACH indique qu’il n’y a pas de relation entre la baisse de la DGF et la baisse de la fiscalité et que la baisse de la DGF a été décidée par le gouvernement de façon unilatérale pour éviter d’avoir recours aux impôts.

M. Michel RENOUD-GRAPPIN poursuit en indiquant qu’il était facile de prévoir depuis 2008 que l’Etat ne pourrait compenser la réforme de la taxe professionnelle (qui était colossale) très longtemps.

M. le Maire clôt le débat et fait constater au Conseil municipal que le débat d’orientation budgétaire a bien eu lieu.

Rapport N° 5 : LOGIDIA : construction de six logements HAISSOR : garantie d’emprunt approbation

M. le Maire cède la parole à M. Jean-Pierre QUIBLIER-SARBACH, lequel rappelle pour mémoire que le Conseil municipal a approuvé la réalisation d’une Résidence HAISSOR qui comprend la réalisation de 6 logements (2 PLS, 2 PLUS et 2 PLAI). Cette résidence sera à proximité directe de la maison de santé pluridisciplinaire et du lot n°4.

Ce type d'habitat permet de prolonger la période d'autonomie des seniors et le projet de Châtillon s'appuie sur l'aide à domicile de l'ADMR ainsi que le Centre Social La Passerelle. Ce projet a été validé par les services du Conseil Général et la Société LOGIDIA réalisera et gèrera les locaux. Pour le financement de l'opération précitée, la caisse des dépôts et consignations est disposée à consentir à LOGIDIA 6 prêts et sollicite de la Commune de Châtillon une garantie d'emprunt à hauteur de 100%.

Ces prêts sont les suivants :

 1 prêt PLUS pour 178 000,00 €

 1 prêt PLUS Foncier pour 50 000,00 €

 1 prêt PLAI pour 114 000,00 €

 1 prêt PLAI Foncier pour 40 000,00 €

 1 prêt PLS pour 90 000,00 €

 1 prêt PLS Foncier pour 54 500,00 € 23/02/2015 - 12 -

M. le Maire demande d'approuver cette demande de garantie de prêt à hauteur de 100% du montant de ceux-ci.

A l’issue de la présentation, M. le Maire ouvre le débat et cède la parole à M. Guy FORAY, lequel indique que le projet HAISSOR est pertinent et attendu par les administrés de Châtillon sur Chalaronne. Il regrette cependant que parallèlement au projet HAISSOR n’ait pas été étudié un projet de petite unité de vie, sachant que les deux structures auraient pu être compatibles et complémentaires. Il rappelle enfin que la réalisation d’une petite unité de vie n’aurait rien coûté à la commune ni en fonctionnement ni en investissement.

En réponse, M. le Maire indique qu’il émet un bémol quant au coût d’une M.A.R.P.A. puisqu’à l’instar de la M.A.R.P.A. de Neuville les Dames, 500 000 €uros de travaux ont été payés par la Communauté de communes en frais d’accès et de travaux publics, auxquels il faut ajouter, bien sûr, la mise à disposition du terrain gratuitement par la Communauté de communes.

Pour lui, la différence entre un logement HAISSOR et un logement en MARPA provient essentiellement du coût du loyer moins élevé pour un projet HAISSOR que pour un logement situé dans une M.A.R.P.A. Il cite les chiffres de 800 €uros environ pour le projet HAISSOR et de 1 500 €uros pour un logement M.A.R.P.A.

M. le Maire précise enfin que le permis de construire du projet HAISSOR a été déposé il y a quelques semaines.

M. le Maire cède à nouveau la parole à M. Guy FORAY, lequel réitère ses regrets qu’une étude de faisabilité M.A.R.P.A. n’ait pas pu être faite. Il confirme que le tarif de location de la M.A.R.P.A. de Neuville les Dames s’élève à 883 €uros + le coût des services attenants, ce qui porte la location totale à environ 1 250 €uros – 1 300 €uros par mois pour une personne, et confirme que la M.A.R.P.A. de Neuville les Dames fait le plein depuis quelques jours, ceci eu égard aux informations de M. le Maire qui disait que trois ou quatre logements étaient vacants.

M. le Maire clôt le débat et propose d’approuver la garantie d’emprunt à hauteur de 100 % à la société LOGIDIA pour six prêts, et ce à l’unanimité.

Rapport N° 6 : Avenant n° 6 au marché d’entretien des espaces verts VAL HORIZON : Approbation

M. le Maire cède la parole à M. Philippe PERREAULT, lequel indique que le partenariat entre l'association VAL HORIZON et la Commune de Châtillon a débuté depuis de nombreuses années et a fait l'objet d'une délibération en date du 14 septembre 2009 pour la mise en œuvre de l'entretien de l'Arboretum en plus de l'entretien habituel des espaces verts et des immeubles locatifs à caractère social. Cette convention a été suivie de 5 avenants et il s'agit là d'approuver l'avenant n°6 à la convention de 2009. Les modalités principales de cette convention sont les suivantes :

 Pour 2015 la contribution forfaitaire due par la commune s'élève à 8 835,00 €.  Le volume des travaux reste inchangé à hauteur de 7 000 heures au taux horaire de 9,80 €.  Les travaux concernent l'entretien général de l'Arboretum, l'entretien des espaces verts dans les lotissements ainsi que sur les différents points du territoire communal. Le nombre d'heures (7 000 heures) n'a pas varié depuis 4 ans. 23/02/2015 - 13 -

M. le Maire propose donc de bien vouloir approuver l'avenant n° 6 à la convention d'application entre la Commune et l'association VAL HORIZON pour un total de 7 000 heures et de l'autoriser à signer cet avenant. Il faut signaler également que la Commune se fait rembourser le coût des prestations de VAL HORIZON par les bailleurs sociaux pour ce qui concerne l'entretien des pelouses des bâtiments HLM.

M. le Maire rajoute que des heures ont été prévues pour l’entretien des haies bocagères plantées il y a trois ans.

Sur proposition de M. le Maire, le Conseil municipal adopte à l’unanimité l’avenant n° 6 au marché d’entretien des espaces verts VAL HORIZON pour l’exercice 2015.

Rapport N° 7 : Cession des parcelles C680P et C1506P à la Société STENILAURE pour l'extension d'INTERMARCHE : Approbation

M. le Maire cède la parole à Mme Lucette LEVERT qui indique que par délibération et pour mémoire le Conseil Municipal lors de la séance du 15 septembre 2014 a décidé d'émettre un avis favorable à l'extension d'INTERMARCHE et s'est engagé sur le principe de céder les parties des parcelles cadastrées C680P et C1506P en cas d'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commerciale.

La dite CDAC a émis un avis favorable à l'unanimité pour l'extension de 2000m² à 2500m² de la Société INTERMARCHE.

Il convient donc de céder à la SCI STENILAURE les parcelles cadastrées C680P pour 7 450m² et C1506P pour 1 091m².

M. le Maire propose de céder ces terrains aux prix de 299 481,00 € Net vendeur selon le détail suivant :

 Parcelle C680P / 7450 m² x 37.27 €/m² = 277 661.00 €

 Parcelle C1506P / 1091 m² x 20,00 €/m² = 21 820.00 €

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Total 299 481.00 € Net Vendeur

Les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de la Société STENILAURE, et M. le Maire demande d'approuver cette cession au prix de 299 481,00 € Net vendeur.

M. le Maire ouvre le débat et cède la parole à M. Guy FORAY, lequel souhaite savoir pourquoi le prix du terrain cédé et représentant la partie de l’ex-camping l’est à 20 €uros contrairement à l’autre terrain qui est prévu à hauteur de 37,27 €uros le m².

En réponse, M. le Maire explique que les investisseurs avaient demandé que la commune prenne en charge une partie des travaux, ce que M. le Maire a refusé. Il souligne que les investisseurs devront réaliser de nombreux travaux de déplacement de biefs, de remise en état du bief, etc., et qu’une réfaction a été faite sur le prix pour le terrain de l’ex-camping mais que l’estimation des domaines était nettement en deçà des prix pratiqués.

M. le Maire cède la parole à M. Jean-Pierre QUIBLIER-SARBACH. Il signale également que le prix de vente du terrain à 37,70 €uros le m² l’a été en référence à l’acquisition de terrain aux23/02/2015 - 14 -

consorts BRUN en 2007, mais que cela n’est pas le prix d’un terrain de ce type qui se situe plutôt entre 7 et 10 €uros.

M. le Maire cède la parole à M. Jean-Pierre QUIBLIER-SARBACH, lequel indique que c’est une chance d’avoir quelqu’un qui puisse être intéressé par ce terrain (le magasin Intermarché) mais que le restant du terrain restera la propriété de la commune et n’intéresse personne.

Il rappelle que si tout se passe bien ce sera 300 000 €uros de recettes et souligne le fait que la commune l’a acheté via M. Michel RENOUD-GRAPPIN 537 000 €uros en 2007 et que donc la commune va encore perdre de l’argent sur cette vente de terrain et que les 237 000 €uros auraient pu être mis à la place d’un emprunt supplémentaire.

M. le Maire cède la parole à M. Michel RENOUD-GRAPPIN, lequel rappelle que le terrain était classé en zone commerciale au PLU et que c’est la majorité actuelle, qui l’a classée en zone NL (zone verte) d’où une dépréciation du prix du terrain inévitable.

De plus, concernant l’achat du terrain « BRUN », M. Michel RENOUD-GRAPPIN souligne que ce terrain a effectivement été acheté cher mais que c’était en référence au terrain acheté par INTERMARCHE juste à côté, lequel terrain avait été acheté par le groupe INTERMARCHE à un prix beaucoup plus élevé que celui du terrain « BRUN ».

M. le Maire redonne la parole à M. Jean-Pierre QUIBLIER-SARBACH, lequel souligne le fait que pour accéder au terrain à partir de la Route Départementale de Marlieux il faut faire des travaux « faramineux » et que cela n’aurait intéressé personne, d’autant qu’une partie du terrain est en zone inondable.

Il rappelle enfin qu’un acquéreur s’était porté candidat, en l’occurrence une grande surface commerciale spécialisée en viande, que M. le Maire a refusé puisqu’il y avait déjà deux grandes surfaces en activité sur la commune. Le refus de vendre à cette grande surface s’explique par le fait du soutien aux commerçants locaux et à l’économie du secteur puisqu’il fallait considérer à l’époque que deux grandes surfaces, « c’était déjà trop pour la commune de Châtillon sur Chalaronne ».

M. le Maire cède la parole à Mme Isabelle MEGARD, laquelle demande ce que va devenir le restant du terrain et elle souhaite savoir si le cheminement piétonnier qui permet de relier le camping à la route de Marlieux sera maintenu ou conforté par la création d’un vrai cheminement pour aboutir à la route de Marlieux.

En réponse, M. le Maire lui indique que le restant du terrain sera bien sûr consacré à l’extension du terrain de camping et que le cheminement piéton reste possible à partir du camping via la passerelle qui sera maintenue pour rejoindre à travers les parkings d’INTERMARCHE la route de Marlieux.

M. le Maire souligne le fait qu’il s’agit là d’un travail de commission.

Sur proposition de M. le Maire, le Conseil municipal approuve la vente des deux parcelles C680P et C1506P à la société STENILAURE pour un montant de 299 481 €uros Net Vendeur et ce à l’unanimité. 23/02/2015 - 15 -

Rapport N° 8 : Création d'emplois saisonniers : espaces verts, musée, voirie, camping

M. le Maire cède la parole à M. Jean-Pierre QUIBLIER-SARBACH, lequel indique que compte tenu des besoins saisonniers 2015, il est proposé la création des emplois contractuels suivants :

 Service Espaces Verts :

 1 contractuel à temps complet du 1er mai au 30 septembre 2015. Le salaire sera calculé sur la base du 1er échelon d'adjoint technique 2ème classe (indice brut 330).

 Service Voirie :

 1 contractuel à temps complet du 1er juin au 31 août 2015. Le salaire sera calculé sur la base du 1er échelon d'adjoint technique 2ème classe (indice brut 330).

 Service Musée :

 1 contractuel à temps complet d'une durée de 35 heures par semaine, du 1er avril au 31 octobre 2015. Le salaire sera calculé sur la base du 1er échelon d'adjoint du patrimoine 2ème classe (indice brut 330).

 1 contractuel à temps incomplet d'une durée de 26 heures par semaine, du 1er avril au 31 octobre 2015. Le salaire sera calculé sur la base du 1er échelon d'adjoint du patrimoine (sous réserve en fonction des réservations de groupes).

 Service Camping :

 2 contractuels à temps plein rémunérés sur la base du grade d'adjoint technique 1ère classe (indice brut 416) du 1er avril 2015 au 25 octobre 2015.

 1 contractuel à temps complet rémunéré sur la base du 1er échelon du grade d'adjoint technique 2ème classe (indice brut 330) du 1er juin 2015 au 31 août 2015, sachant que cette période sera scindée en 3 contrats.

M. le Maire propose d'approuver la création des emplois contractuels ci-dessus énoncés, ce qui est fait à l’unanimité par les membres du Conseil municipal.

Rapport N° 9 : Actes de gestion du Maire (article 2122-22 du CGCT)

Décision n° 2015/001 : l’avenant n°1 au marché d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour la réalisation d’un équipement aquatique avec le cabinet Service Public 2000 a été pris le 19 janvier pour approuver la mise en paiement direct du BET A3 SEREBA (cocontractant de la mission d’Assistant à Maître d’Ouvrage passée avec Service Public 2000).

Rapport N° 10 : Informations du Maire

a. Pôle Emploi

La situation de février est la suivante : 259 demandeurs d’emploi dont 145 hommes, 114 femmes, 210 personnes indemnisées. 23/02/2015 - 16 -

b. Conseil d’Etat

Décision de validation de la fonction de Conseiller municipal de M. Pierre MORRIER.

M. le Maire a donc fait la déclaration suivante : « Dans la procédure contentieuse sollicitée par le groupe minoritaire à l’encontre de notre collègue Pierre MORRIER auprès du Tribunal Administratif de Lyon, qui d’ailleurs avait rejeté sa protestation en date du 24 juin 2014, les susnommés manquant de fair-play et poursuivant un but essentiellement revanchard n’ayant rien à voir avec l’intérêt général et l’intérêt des Châtillonnais ont porté cette affaire devant le Conseil d’Etat, lequel Conseil d’Etat considère que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que M. Pierre MORRIER, Directeur de l’Etablissement Public Industriel et Commercial créé en 2006 par arrêté du Préfet qui est l’Etablissement Public Foncier Local de l’Ain et regroupant la région et le département seize établissements publics de coopération intercommunale et trente- quatre communes isolées n’entre pas dans le champ des collectivités ou établissements mentionnés par les dispositions du 8ème article L.231 du Code Electoral.

Ainsi donc, le Conseil d’Etat a signifié aux requérants en date du mardi 17 février 2015 qu’ils ne sont pas fondés à soutenir que M. Pierre MORRIER était inéligible.

De surcroît, il me semble que cet acharnement et cette volonté de porter atteinte à notre groupe ont parfaitement dégradé les relations qui devaient être de mise entre les personnes adultes qui ne partagent certes pas les mêmes idées mais se côtoient dans le seul but unique et commun de l’intérêt général des Châtillonnais.

Permettez-moi encore de me réjouir donc de la décision rendue par le Conseil d’Etat qui rend à M. Pierre MORRIER sa pleine et entière place autour de cette table.

Merci. »

Suite à cette déclaration, M. le Maire cède la parole à M. Michel RENOUD-GRAPPIN, lequel souhaite s’expliquer sur cette affaire. Celui-ci rappelle qu’il y a quelques mois M. le Maire avait déjà évoqué cette affaire suite à la décision du Tribunal Administratif de Lyon en donnant la parole à M. Pierre MORRIER sans la donner au groupe minoritaire.

Il déclare en accord avec ses autres colistiers être le porte-parole du groupe minoritaire dans cette affaire, puisqu’il avait nommément été mis en cause par M. Pierre MORRIER lors de sa précédente intervention.

La question posée au Tribunal Administratif par le groupe minoritaire était selon M. Michel RENOUD-GRAPPIN une réelle et concrète question de droit, et qu’il ne s’agissait pas de porter atteinte à la personne mais que la seule fonction Directeur de l’EPFL de l’Ain était visée.

Il s’agissait donc d’examiner si la fonction de Directeur d’un établissement public foncier de l’Ain était compatible avec la fonction de Conseiller municipal dont la commune adhère à l’EPFL.

Il a rappelé que la procédure se tenait dans le cadre d’un égal accès à la justice, droit ouvert à tous les citoyens. 23/02/2015 - 17 -

Il a tenu à déclarer les propos suivants : « Ne pas vouloir comprendre que des citoyens et je pense que nous pouvons en notre qualité de conseiller municipal, avoir la prérogative d’être des citoyens un peu avancés. Ne pas vouloir le comprendre, ne pas vouloir comprendre que l’on fasse appel à la justice pour lui dire le droit c’est revenir 226 ans en arrière à l’époque du droit divin, c’est avoir cinq Républiques de retard. D’ailleurs, dans cette affaire, nous avons tellement posé une question de droit c’est que le rapporteur public du Conseil d’Etat avait conclu au mois de décembre à l’inéligibilité de M. Pierre MORRIER. Le Conseil d’Etat s’est saisi de ses conclusions et a mobilisé deux sous-sections pour étudier ce dossier qui, au regard des dernières lois de septembre 2013, posaient effectivement un dilemme.

Le jugement a été rendu, vous venez d’en donner l’essentiel de la lecture, mais vous ne m’empêcherez pas de penser à l’heure où un ancien Président du Conseil Constitutionnel qui semble un peu retombé en enfance et qui prend des libertés avec le droit de réserve auquel il aurait dû s’assigner vient de révéler qu’il avait validé les comptes de deux candidats d’élection présidentielle de 1995 alors qu’ils n’auraient pas dû l’être au regard du droit mais qu’il avait pris une décision qui était une décision politique pour ne pas mettre le pays dans une situation difficile.

Vous ne m’empêcherez pas de penser que le Préfet de l’Ain étant un homme qui a déjà siégé au Conseil d’Etat qui en est détaché et qui peut y retourner un jour ou l’autre et qui était intéressé à l’affaire, ces choses-là n’ont pas pu aussi influencer un peu le jugement. Nous pensons que le rapporteur public avait conclu dans l’esprit dans la loi de septembre 2013, les juges sont revenus sur cette conclusion pour s’en tenir à la lettre de la loi 2013, nous en prenons acte.

M. Pierre MORRIER m’a nommément pris à partie sur le fait que j’aurais dû me désolidariser de mes collègues dans cette affaire sous le prétexte que j’étais un ami personnel de ses parents. Si je l’avais fait, c’est que j’aurais donné la priorité au copinage sur le droit. Tout au long de mes fonctions, depuis que j’ai été élu, je peux dire que je ne me suis jamais réfugié, que je n’ai jamais donné à mon action la priorité au copinage mais toujours au droit. Oui j’ai été l’ami avec les parents de M. Pierre MORRIER, mon honneur n’en a jamais souffert, je ne le regrette pas, mais j’ai choisi de laisser à d’autres l’amitié de leur fils et je ne le regrette pas non plus. »

M. le Maire cède la parole à M. Pierre MORRIER au titre de son droit de réponse. Celui-ci déclare : « Permettez-moi de ne pas répondre et de ne pas intervenir sur ce sujet-là puisque contrairement à certains, moi les décisions de justice je ne les commente pas, je les respecte profondément. Merci. »

M. le Maire cède la parole à M. Philippe PERREAULT, lequel veut savoir pourquoi l’opposition a attaqué M. Pierre MORRIER après le résultat des élections municipales ? Etant entendu que dans certaines communes les requêtes ont été faites avant les élections au moment du contrôle de validité des candidats.

En réponse, M. Guy FORAY indique qu’il a découvert après la clôture des listes que sur la liste de M. Yves CLAYETTE figurait M. Pierre MORRIER en qualité de directeur seulement et non pas de directeur de l’EPFL, ce qui a entraîné une suspicion de la part du groupe de M. Guy FORAY alors qu’une personne de sa liste qui travaillait dans les douanes avait déclaré exactement sa fonction, ce qui avait permis à M. le Préfet d’apprécier si celle-ci était compatible ou non avec la fonction de Conseiller municipal. Il précise enfin qu’après les élections et après avoir réfléchi dans le cadre de son groupe, il a été décidé d’attaquer sur la validité de M. Pierre MORRIER.23/02/2015 - 18 -

M. le Maire donne à nouveau la parole à M. Philippe PERREAULT qui dit ne pas avoir obtenu la réponse à sa question : pourquoi pas avant les élections ?

Réponse de M. Guy FORAY : tout simplement parce que l’information ne lui était pas parvenue avant.

M. le Maire cède la parole à M. Michel RENOUD-GRAPPIN, lequel indique qu’il eut été préférable effectivement de la poser avant les élections mais que pour les raisons évoquées par M. Guy FORAY, le groupe minoritaire n’a pas pris le temps de poser la requête avant les élections.

M. le Maire clôt le débat. L’assemblée constate la sortie de l’ensemble du groupe minoritaire de la salle alors que la séance n’est pas terminée ce qui a engendré un commentaire de M. Jean- Pierre QUIBLIER-SARBACH sur le manque d’éducation des adultes dans cette circonstance.

c. Prochaine réunion du Conseil municipal

Elle se déroulera le 16 mars 2015.

d. Prochaines manifestations

- La fête des conscrits se déroulera le week-end du 1er mars 2015 ;

- Les courses hippiques : première réunion le 9 mars 2015 à l’hippodrome ; - Le forum des métiers se déroulera le 13 mars 2015 ;

- La visite des établissements ABBOTT à l’attention du Conseil municipal prévue le 27 février 2015.

Rapport N° 11 : Informations des adjoints

a. Patrick MATHIAS

Conseil municipal des enfants le 31 mars 2015 à 17 heures en présence du Conseil municipal adultes. Au cours de cette réunion sera faite la présentation des différents projets des membres du conseil.

Musée : M. Patrick MATHIAS souligne que déjà 900 réservations d’enfants ont été déposées pour le musée.

b. Lucette LEVERT

Commission d’urbanisme : le 27 février 2015 à 14 heures. 23/02/2015 - 19 -

c. Sylvie BIAJOUX

Repas du troisième âge organisé par le CCAS : 343 repas ont été servis et 15 absents sont à déplorer alors qu’ils étaient inscrits.

17 serveurs ont assuré le bon déroulement du repas et Mme Sylvie BIAJOUX remercie chaleureusement les bénévoles qui ont participé à cet évènement.

Monsieur le Maire clôt la séance et remercie les différents participants à savoir le public, les membres du conseil, la presse en la personne de Mme Annie MONNIER pour la Voix de l'Ain ainsi que de M. Paul VACHERESSE pour le Progrès, les agents des services municipaux à savoir Mme Chrystel BUIRET , agent de police municipale, Mme Marylise LENOUVEL, responsable du cabinet, Mme Fabienne FLORIT, chargée de communication, Mme Marlène DOIDY, DGS adjointe et M. Georges MOREL, directeur général des services.

Pour extrait certifié conforme,

LE MAIRE