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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Échiré.
Lien du pdf (Déliberation - AR CM20240503 011 Convention classement VRD Lotiss. Le Clos de Riquet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Accusé de réception en préfecture 079:217901099:20240809-CM20240603-011-DE ae de télétransmission Date de réception préfecture
: 10/05/2024 10/05/2024
CM20240503-011
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D’ECHIRÉ
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le trois
mai,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'ÉCHIRÉ,
dûment
convoqué
le
25
avril
2024,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
et
publique
à
la
mairie
d’Echiré,
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
Thierry
DEVAUTOUR,
Maire.
Présents
: Henri-Pierre
BABEAU,
Mathieu
BERARD,
Thierry
BROSSARD,
Jean-Louis
CANTET,
Philippe
CHABOT,
Thierry
DEVAUTOUR,
Cécile
DROUET,
Anne
FERRER,
Daniel
FONTENEAU,
Jacqueline
GATTEPAILLE,
Jean-Michel
GIRAUD,
Nathalie
LALLEMAND,
Julie
MENARD,
Garance
PATARIN-CHAPENOIRE,
Cyril
REUILLON,
Agnès
RONDEAU
et
Stéphanie
SIMONNEAU. Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Sylvie
AULIVIER
(Pouvoir
donné
à
Stéphanie
SIMONNEAU)
et Sandrine
PASSEBON
(Pouvoir
donné
à Anne
FERRER).
Absents
: Valérie
MARSAULT,
Gilbert
NASARRE,
Mathieu
POUGNAND
et Armand
ROQUIER
Secrétaire
de
séance
: Julie
MENARD
OBJET
: Convention
de
classement
dans
le domaine
communal
de
la voirie
et des
espaces
communs
du
lotissement
« Le
Clos
de
Riquet
» à Echiré
Le
Maire
expose.
La société
Pl@net
Immobilier,
domiciliée
5 rue du Stade
à Chauray
79180
et représentée
par son gérant
M.
Patrick
FICHET,
a déposé
en
mairie
d’Echiré
le 25
mars
2024
une
demande
de
permis
d'aménager
n°PA7910924X0001
pour
un
lotissement
à usage
d’habitation
sur
les
parcelles
sises
rue
de
la Croix
à
Echiré,
cadastrées
section
K
n°597-598
et 943
pour
une
superficie
totale
de
5755
m°.
Comme
le permet
l’article
R442-8
du
code
de
l’urbanisme,
l'aménageur
peut
conclure
une
convention
avec
la
commune
d’Echiré
afin
de
lui
transférer
les
voies
et
espaces
communs
aux
différents
lots,
à
l'achèvement
de
l’ensemble
des
travaux,
notamment
les travaux
de
finition.
Cette
convention
permet
à l’aménageur
de s'affranchir
de l'obligation
mentionnée
à l’article
R442-7
du
code
de
l’urbanisme,
de
constituer
une
association
syndicale
des
acquéreurs
de
lots
à
laquelle
serait
dévolue
la propriété
des
voies
et espaces
communs.
L'’aménageur,
se
substituant
à
l’association
syndicale
conformément
à
l’article
R442-8
du
code
de
l’urbanisme,
est également
substitué
dans
tous
ses droits et obligations
et notamment
s’engage
à assurer
la gestion,
la maintenance
et l'entretien des terrains et équipements
communs
jusqu’à
leur transfert dans
le domaine
communal.
Le
Maire
présente
à
l'assemblée
le projet
de
convention
établi
par
M.
FICHET,
ayant
pour
objet
de
déterminer
les conditions
et modalités
dans
lesquelles
la totalité
des
voies
et équipements
communs
du
futur
lotissement
sera
transférée
par acte
de
cession
authentique
dans
le domaine
privé
de
la commune
d’Echiré
une
fois les travaux
achevés,
avant
transfert total ou
partiel
dans
le domaine
public
communal.
Page
1/2 Accusé de réception en pri 079-217901099-2024050:
réfect 3-Ci
ture :M20240503-01 1-DE
10/05/2024
Date de télétransmission :
10/04
Date de récaption préfecture : 10/05/2024
Vu
l’ensemble
des
pièces
du
permis
d’aménager
tel que
déposé
le 25
mars
2024,
Vu
l'accord
entre
les
parties,
Il est
demandé
au
conseil
municipal
:
-
d'approuver
les termes
de
la convention
présentée
;
-
d’auforiser
le Maire à
la signer
ainsi
que
tout
document
afférent.
Le
Conseil
Municipal
adopte
à l'unanimité.
Certifié
exécutoire.
Reçu
en
Préfecture
le :
Notifié
ou
publié
le : Le
Maire,
Thierry
DEVAUTOUR
Fait
et délibéré
le 3 mai
2024
1 0 MAI
20%
13
MAI
204
CM20240503-011
La
secrétaire
de
séance,
Julie
MENARD
Page
2/2