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Procès Verbal - compterendu 2112
Document publié le Mardi 14 avril 2026 par la commune de Penne-d'Agenais.
Lien du pdf (Procès Verbal - compterendu 2112)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Page 1 sur 38
Conseil municipal du 14 avril 2026
Procès-verbal
L’an deux mille vingt-six, le quatorze avril à dix-huit heures quarante-cinq, le Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Arnaud DEVILLIERS.
Date de Convocation du Conseil Municipal : 09-04-2026
PRESENTS : BESSA Nicole, BLOT Michel, BOUYGUES Mélanie, CAMINADE Christelle, COSTE Gisèle, COSTES Jean-Claude, DARTIGOLLES Hélène, DELORME Fabrice, DEVILLIERS Arnaud, GARRIGUES Michel, JURQUET Bernard, LAURENS Claude, MAGNOUX Florent, ORLANDO Véronique, RANGER Pierre, VIGNEAU Céline
EXCUSES AVEC PROCURATION :
VIGOUROUX Nadine donne procuration à COSTES Jean-Claude
GUERIN Marco donne procuration à LAURENS Claude
EXCUSES : CHATILLON Emeline
ABSENTS : néant
Véronique ORLANDO a été élue secrétaire de séance.
Approbation du Procès-verbal du Conseil municipal du 20 mars 2026
Mr Ranger sollicite les ajouts suivants :
8. ADMINISTRATION : DELEGATION DE COMPETENCES AU MAIRE Mr Ranger demande si un ajustement des engagements délégués au maire en point 3 ne pouvait pas être révisé à la baisse, ce à quoi Mr le Maire précise que cela sera discuté lors d’une commission des finances à venir.
9. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 FEVRIER 2026 Mr Ranger informe, que selon lui, il ne revenait pas à ce Conseil d’approuver le procès-verbal du Conseil municipal précédent, au titre de l’article L2121-1 du CGCT qui précise l’autonomie du Conseil.
Décision n°1/2026 : Décision d’ester en justice
Mr Ranger précise que la délégation d’ester en justice au directeur général des services est inapplicable car le poste n’est pas pourvu ce que confirme formellement Mr le Maire
Divers
Mr Ranger demande que la majorité présente formellement le budget 2026 aux membres du conseil nouvellement élus.
Au titre du règlement intérieur, une question orale a été posée dans les 48 heures précédant le conseil, clarifiée et prise en compte par mail par Mr le maire comme devant traiter de la candidature d'un membre de l'opposition. Cette question a été repoussée par le maire pour non-conformité ce que Mr Ranger a factuellement réfuté.
Approuve à l’unanimité l’intégration des remarques sollicitées. Page 2 sur 38
LECTURE DES EVENTUELLES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L2122-22 DU CGCT
• Décision n°4/2026 : M57 Fongibilité des crédits : décision budgétaire modificative portant virement de crédit de chapitre à chapitre ou d’opérations d’investissements • Décision n°5/2026 : Décision d’ester en justice (Annule et remplace la décision n°1/2026 • Décision n°6/2026 : Virement de crédits n°2
1. ADMINISTRATION : Création des commissions municipales et désignation de leurs membres
Rapporteur : Arnaud DEVILLIERS
Note explicative
Mr le Maire propose de créer 5 commissions communales sur les thèmes suivants :
• Economie-Tourisme et Agriculture,
• Population, Accessibilité, Mobilité et Santé,
• Culture, Patrimoine et Travaux,
• Citoyenneté, Jeunesse et Sport,
• Finances et Urbanisme.
Si le Conseil municipal marque son accord sur ces commissions, le règlement d’ordre intérieur sera modifié en ce sens.
Ces commissions seraient composées de Mr le Maire, de 5 représentants de la majorité et 1 de l’opposition.
La Mairie est également composée des instances suivantes pour lequel il est nécessaire de désigner des représentants :
• Commission Prime façade,
La Commission municipale d’attribution est constituée pour
la Mairie de :
Elu en charge du Patrimoine, Président
Elu en charge de l’Urbanisme, Vice-Président,
Un membre de l’opposition
Directeur de l’Action territoriale, membre
Responsable urbanisme Secrétaire
Pour l’extérieur :
Directeur du CAUE, Membre
Mr HEN Jean-Marc, Architecte, Membre
Il a donc lieu de désigner un conseiller municipal de l’opposition pour cette commission.
• Commission d’Appel d’offres,
Le règlement d’ordre intérieur du Conseil municipal prévoit en son article n°10, la constitution d’une commission d’appel d’offres. Cette commission est composée de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
L'élection des membres élus de la commission d'appel d'offres doit avoir lieu à bulletin secret sauf si le conseil municipal décide, à l'unanimité, d'y renoncer.
• Commission des Impôts directs,
Conformément au 1 de l’article 1650 du code général des impôts (CGI), une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune. Cette commission est composée pour Penne d’Agenais :
du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission ;
de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants dans les autres cas. Page 3 sur 38
La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.
Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation). À toutes fins utiles, vous pouvez consulter le site internet www.collectivites-locales.gouv.fr qui présente dans l’espace dédié l’ensemble des informations relatives à cette commission.
La désignation des commissaires sera effectuée par le directeur régional/départemental des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, proposée sur délibération du conseil municipal, soit 32 personnes.
Il est proposé les membres suivants :
Michel Blot, Adjoint aux Finances en qualité de président
Des commissaires à sélectionner dans la liste suivante (il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires soit 32).
Civilité Nom Prénom DN Adresse
1 Monsieur LESPINASSE Jean Claude 17/01/1945 3, Rue Raspaillou
2 Monsieur SCHMITZ Jean Marc 23/06/1953 34, Rue des Ecoles
3 Monsieur POURCEL Patrick 04/09/1965 2650, Route du Lacay
4 Monsieur BARROIS Christophe 18/02/1962 1479, Route de Mamet
5 Monsieur GUICHARD Claude 08/03/1948 6, Rue de la Vieille Côte
6 Madame RIGAL Claudine 21/09/1957 820, Route de Norpech
7 Monsieur CAVAILLE Richard 23/09/1966 764 Route de Calfet
8 Monsieur CHAUVEAU Gilles 31/08/1955 1589, Route de Croquelardit
9 Monsieur MAZET Julien 16/03/1981 1439 Route de Bonal
10 Madame ROUX Hélène 15/11/1955 4 bis, Avenue de la Libération
11 Monsieur PRAMPART Alain 13/11/1956 255 Impasse de Bonpa
12 Monsieur GROLEAU Patrick 01/04/1961 21, Versants de Catus
13 Monsieur BISMES Christian 24/02/1948 28, Lotissement de la Gare
14 Monsieur LAPEYSSONNIE Christian 24/12/1955 1460, Route de Calfet
15 Madame CAPY Nicole 08/03/1949 307, Route de Bouvignou
16 Madame ROY Claudine 14/07/1957 61, Avenue de la Libération
17 Madame SOUQUET Claudine 11/04/1952 23, Impasse Sous le Couvent
18 Monsieur KERGOULAY Laurent 03/11/1936 507, Impasse de Bourdillou
19 Monsieur FLORENTY Gérard 19/09/1940 1, Rue de Canet
20 Madame BABOULENE Michèle 29/09/1950 1404, Route de Calfet
21 Monsieur ROUX Guy 20/04/1966 151, Impasse de Roques
22 Madame COSTES Gisèle 27/06/1958 411, Route de Massoulès
23 Monsieur MULLER Gérard 12/05/1946 6, Hameau du Port
24 Monsieur PLANCHE Thierry 05/05/1964 523 Route de Gauthier
25 Monsieur BASSALER Francis 12/03/1946 10, Rue de la Vieille Côte
26 Madame BESSA Nicole 18/09/1960 519, Route de Gauthier
27 Monsieur BLOT Michel 26/06/1954 71, Route de Magnac
28 Monsieur COSTES Jean-Claude 18/11/1959 2055, Route de Tournon
29 Madame CAMINADE Christelle 18/07/1977 89, Impasse du Pont
30 Madame DARTIGOLLES Hélène 31/01/1960 2, Cité Laboulbène
31 Madame VIGOUROUX Nadine 25/06/1957 847, Impasse Lavayssière
32 Monsieur DELORME Fabrice 04/10/1983 310, Route de Lasbrugues Page 4 sur 38
• Contrôle des listes électorales
Dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales issue de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, les maires sont désormais compétents pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions requises.
Les décisions prises par les maires font l’objet d’un contrôle a posteriori exercé par une commission de contrôle, instituée dans chaque commune.
La commission de contrôle veille à la régularité des listes électorales.
Elle examine les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion et statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions du maire en matière d’inscription ou de radiation.
Elle doit se réunir :
entre le 24ème et le 21ème jour précédant chaque scrutin,
et au moins une fois par an, même lorsqu’aucune élection n’est organisée.
En l’absence de scrutin, la réunion annuelle doit se tenir entre le 21 novembre et le 30 décembre, conformément à l’article R.10 du code électoral.
À l’issue de chaque réunion, le tableau des mouvements est affiché dans les locaux de la mairie.
Composition et désignation
La commissions de contrôle de Penne d’Agenais est composée de cinq membres.
Les membres sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de trois ans, et à l’issue de chaque renouvellement intégral du conseil municipal.
Il n’y a donc pas lieu de prendre une délibération relative à cette commission.
Projet de délibération
À la suite du renouvellement du Conseil municipal, il y a lieu de revoir les compétences et la composition des Commissions communales.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité de :
CREER les commissions communales suivantes :
• Economie-Tourisme et Agriculture,
• Population, Accessibilité, Mobilité et Santé,
• Culture, Patrimoine et Travaux,
• Citoyenneté, Jeunesse et Sport,
• Finances et Urbanisme.
DESIGNER pour la Commission Economie-Tourisme et Agriculture : CHATILLON Emeline, GARRIGUES Michel,
JURQUET Bernard, LAURENS Claude, MAGNOUX Florent, RANGER Pierre
DESIGNER pour la Commission Population, Accessibilité, Mobilité et Santé : BESSA Nicole, CHATILLON Emeline, DARTIGOLLES Hélène, DELORME Fabrice, LAURENS Claude, VIGOUROUX Nadine.
DESIGNER pour la Commission Culture, Patrimoine et Travaux : BOUYGUES Mélanie, COSTE Gisèle, COSTES Jean-Claude, GARRIGUES Michel, JURQUET Bernard, ORLANDO Véronique.
DESIGNER pour la Commission Citoyenneté, Jeunesse et Sport : CAMINADE Christelle, DELORME Fabrice, GUERIN Marco, ORLANDO Véronique, VIGNEAU Céline, VIGOUROUX Nadine.
DESIGNER pour la Commission Finances et Urbanisme : BLOT Michel, COSTES Jean-Claude, DARTIGOLLES Hélène, GUERIN Marco, JURQUET Bernard, RANGER Pierre.
DESIGNER pour la Commission Prime façade : DELORME Fabrice. Page 5 sur 38
DESIGNER pour la Commission d’Appel d’offres :
• en qualité de titulaire BLOT Michel, COSTES Jean-Claude, RANGER Pierre
• en qualité de suppléant : BOUYGUES Mélanie, GARRIGUES Michel, ORLANDO Véronique
ARRETER pour la Commission des Impôts directs (CCID) la liste des candidats suivante :
Civilité Nom Prénom DN Adresse
1 Monsieur LESPINASSE Jean Claude 17/01/1945 3, Rue Raspaillou
2 Monsieur SCHMITZ Jean Marc 23/06/1953 34, Rue des Ecoles
3 Monsieur POURCEL Patrick 04/09/1965 2650, Route du Lacay
4 Monsieur BARROIS Christophe 18/02/1962 1479, Route de Mamet
5 Monsieur GUICHARD Claude 08/03/1948 6, Rue de la Vieille Côte
6 Madame RIGAL Claudine 21/09/1957 820, Route de Norpech
7 Monsieur CAVAILLE Richard 23/09/1966 764 Route de Calfet
8 Monsieur CHAUVEAU Gilles 31/08/1955 1589, Route de Croquelardit
9 Monsieur MAZET Julien 16/03/1981 1439 Route de Bonal
10 Madame ROUX Hélène 15/11/1955 4 bis, Avenue de la Libération
11 Monsieur PRAMPART Alain 13/11/1956 255 Impasse de Bonpa
12 Monsieur GROLEAU Patrick 01/04/1961 21, Versants de Catus
13 Monsieur BISMES Christian 24/02/1948 28, Lotissement de la Gare
14 Monsieur LAPEYSSONNIE Christian 24/12/1955 1460, Route de Calfet
15 Madame CAPY NICOLE 08/03/1949 307, Route de Bouvignou
16 Madame ROY Claudine 14/07/1957 61, Avenue de la Libération
17 Madame SOUQUET Claudine 11/04/1952 23, Impasse Sous le Couvent
18 Monsieur KERGOULAY Laurent 03/11/1936 507, Impasse de Bourdillou
19 Monsieur FLORENTY Gérard 19/09/1940 1, Rue de Canet
20 Madame BABOULENE Michèle 29/09/1950 1404, Route de Calfet
21 Monsieur ROUX Guy 20/04/1966 151, Impasse de Roques
22 Madame COSTES Gisèle 27/06/1958 411, Route de Massoulès
23 Monsieur MULLER Gérard 12/05/1946 6, Hameau du Port
24 Monsieur PLANCHE Thierry 05/05/1964 523 Route de Gauthier
25 Monsieur BASSALER Francis 12/03/1946 10, Rue de la Vieille Côte
26 Madame BESSA Nicole 18/09/1960 519, Route de gauthier
27 Monsieur BLOT Michel 26/06/1954 71, Route de Magnac
28 Monsieur COSTES Jean Claude 18/11/1959 2055, Route de Tournon
29 Madame CAMINADE Christelle 18/07/1977 89, Impasse du Pont
30 Madame DARTIGOLLES Hélène 31/01/1960 2, Cité Laboulbène
31 Madame VIGOUROUX Nadine 25/06/1957 847, Impasse Lavayssière
32 Monsieur DELORME Fabrice 04/10/1983 310, Route de Lasbrugues
2. ADMINISTRATION : Désignation du nombre d’administrateur au CCAS
Rapporteur : Arnaud DEVILLIERS
Note explicative
À la suite du renouvellement du Conseil municipal, il y a lieu de déterminer le nombre d’administrateurs appelés à siéger au Conseil d’administration du C.C.A.S et de revoir la composition dudit Conseil.
Présidé de droit par le Maire, ce Conseil est composé à parité égale de conseillers municipaux et de membres issus de la société civile.
Il est proposé de fixer le nombre d’administrateurs issus du Conseil municipal à 6 et à 6 membres issus de la société civile. Page 6 sur 38
Projet de délibération
À la suite du renouvellement du Conseil municipal, il y a lieu de déterminer le nombre d’administrateurs appelés à siéger au Conseil d’administration du C.C.A.S
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité de :
FIXER, au-delà du Maire, le nombre d’administrateur issu du Conseil municipal à 6 et à 6 membres issus de la société civile.
3. ADMINISTRATION : Elections des administrateurs du CCAS
Rapporteur : Arnaud DEVILLIERS
Note explicative
À la suite du renouvellement du Conseil municipal et à la délibération prise au point 2 de cet ordre du jour, il y a lieu d’élire les 6 membres du Conseil municipal qui siègeront en qualité d’administrateur au sein du Conseil d’administration du CCAS.
Projet de délibération
À la suite du renouvellement du Conseil municipal, il y a lieu de revoir la composition du Conseil d’administration du CCAS.
• Se sont portés candidats pour les délégués titulaires :
o BESSA Nicole,
o BOUYGUES Mélanie,
o DARTIGOLLES Hélène,
o LAURENS Claude,
o ORLANDO Véronique,
o VIGOUROUX Nadine.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
• Nombre de bulletins : 18
• Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0
• Nombre de suffrages exprimés : 18
• Majorité absolue : 10
Ont obtenu :
o BESSA Nicole, 18 voix
o BOUYGUES Mélanie, 18 voix
o DARTIGOLLES Hélène, 18 voix
o LAURENS Claude, 18 voix
o ORLANDO Véronique, 18 voix
o VIGOUROUX Nadine, 18 voix
• Se sont portés candidats pour les délégués suppléants :
pour la liste de « Penne Pour tous » : JURQUET Bernard et pour la liste « Union pour Penne » : DELORME Fabrice
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
• Nombre de bulletins : 18
• Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0
• Nombre de suffrages exprimés : 18
• Majorité absolue : 10
Ont obtenu :
o JURQUET Bernard, 18 voix
o DELORME Fabrice, 18 voix Page 7 sur 38
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à bulletin secret, désigne pour représenter la commune :
• en qualité d’administrateur du CCAS : BESSA Nicole, BOUYGUES Mélanie, DARTIGOLLES Hélène, LAURENS Claude, ORLANDO Véronique, VIGOUROUX Nadine.
• en qualité de suppléant du CCAS pour la liste de « Penne Pour tous » : JURQUET Bernard et pour la liste « Union pour Penne » : DELORME Fabrice
4. ADMINSITRATION : Désignation des membres des Commissions de FVL
Rapporteur : Arnaud DEVILLIERS
Note explicative
Le Conseil d’administration de Fumel Vallée du Lot a décidé, en sa séance du 8 avril 2026, de créer 6 commissions sur les thématiques suivantes :
• Projets structurants et politique de santé
• Aménagement et développement du territoire
• Environnement et transition écologique
• Finances et politiques contractuelles
• Enfance, jeunesse et sport
• Culture et patrimoine
Il y a lieu de désigner un représentant titulaire et un suppléant de la Mairie de Penne d’Agenais pour chaque Commission.
Projet de délibération
Vu que le Conseil d’administration de Fumel Vallée du Lot a décidé, en sa séance du 8 avril 2026, de créer 6 commissions, il y a lieu de désigner les représentants de la Mairie.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité de :
DESIGNER pour les
Commissions : Titulaire Suppléant
Projets structurants et politique de
santé LAURENS Claude VIGOUROUX Nadine
Aménagement et développement
du territoire BLOT Michel MAGNOUX Florent
Environnement et transition
écologique JURQUET Bernard DELORME Fabrice
Finances et politiques
contractuelles BLOT Michel RANGER Pierre
Enfance, jeunesse et sport CAMINADE Christelle DELORME Fabrice
Culture et patrimoine COSTES Jean-Claude BOUYGUES Mélanie
5. ADMINSITRATION : Désignation des membres au Conseil de l’Ecole
Rapporteur : Céline VIGNEAU
Note explicative
Le conseil d’école est une instance essentielle de la vie de l’école primaire. Il organise le dialogue entre les différents acteurs de la communauté éducative.
Le conseil d’école est présidé par le directeur ou la directrice de l’école. Page 8 sur 38
Il comprend :
• Membres avec droit de vote
o Le directeur de l’école
o Les enseignants de l’école
o Le maire de la commune (ou son représentant)
o Les conseillers municipaux désignés par le conseil municipal
o Les représentants des parents d’élèves (élus chaque année)
• Membres consultatifs (sans droit de vote)
o L’inspecteur de l’Éducation nationale (IEN) de la circonscription
o Les personnels du RASED (réseau d’aides spécialisées)
o Le médecin scolaire, l’infirmier scolaire
o Les ATSEM (en maternelle)
o Toute personne invitée selon les sujets (ex : associations, intervenants)
Le conseil d’école se réunit au moins 3 fois par an.
Ses principales missions sont les suivantes :
1. Vote et organisation interne
• Vote le règlement intérieur de l’école
• Donne son avis sur l’organisation du temps scolaire (horaires, semaine scolaire)
2. Projet pédagogique
• Adopte le projet d’école (objectifs pédagogiques sur plusieurs années)
• Suit sa mise en œuvre
3. Vie de l’école
• Donne son avis sur :
o Les activités périscolaires
o La restauration scolaire
o L’accueil des élèves (notamment handicap)
o La sécurité (plan Vigipirate, exercices incendie, etc.)
4. Relations avec la commune
• Échanges sur les moyens matériels :
o Locaux scolaires
o Équipements
o Entretien des bâtiments
• Peut faire des propositions au maire
5. Information et dialogue
• Favorise la communication entre :
o L’équipe éducative
o Les parents
o La mairie
Cependant, le Conseil d’Ecole ne prend pas de décisions pédagogiques individuelles (cela relève des enseignants) et ne gère pas les conflits individuels (sauf à titre d’information générale)
Pour l’Ecole Jean Moulin, il y a lieu de désigner 1 conseiller municipal titulaire et 1 son suppléant.
Projet de délibération
À la suite des dernières élections municipales, il est nécessaire de désigner un nouveau délégué titulaire et son suppléant au sein du Comité de l’Ecole.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Mme Céline VIGNEAU, adjoint en charge de l’éducation et après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité de désigner Mme CAMINADE Christelle en qualité de délégué titulaire et DELORME Fabrice, en qualité de délégué suppléant. Page 9 sur 38
6. ADMINSITRATION : Désignation d’un délégué Natura 2000
Rapporteur : Bernard JURQUET
Note explicative
Un délégué Natura 2000 joue un rôle de relais local pour la gestion des sites Natura 2000.
Le réseau Natura 2000 est un dispositif européen visant à préserver la biodiversité, notamment via 2 directives : • directive Habitats
• directive Oiseaux
Le délégué Natura 2000 a comme missions :
1. Représentation de la commune
• Participe au comité de pilotage (COPIL) du site Natura 2000
• Porte la voix de la commune (élus, habitants, agriculteurs…)
2. Interface avec les acteurs locaux
• Fait le lien entre :
o propriétaires fonciers
o exploitants agricoles
o associations
o services de l’État
• Informe sur les enjeux environnementaux et les règles applicables
3. Suivi du document d’objectifs (DOCOB)
• Suit la mise en œuvre du plan de gestion du site
• Peut contribuer à définir les actions locales :
o entretien de milieux naturels
o protection d’espèces
o pratiques agricoles adaptées
4. Facilitation des projets et financements
• Informe sur les aides possibles (contrats Natura 2000, MAEC…)
• Encourage les acteurs à s’engager dans des démarches volontaires
5. Veille sur les projets communaux
• Alerte sur les impacts environnementaux potentiels :
o urbanisme (PLU)
o travaux communaux
• Oriente vers les procédures adaptées (évaluation d’incidences)
Dans notre municipalité, son rôle est surtout pragmatique et de terrain :
• dialogue avec les agriculteurs
• participation aux réunions
• appui au maire sur les dossiers environnementaux
Cependant, le délégué n’est pas un agent de contrôle et n’a pas de pouvoir de police.
Il y a lieu de désigner un délégué Natura 2000 pour notre municipalité.
Projet de délibération
À la suite des dernières élections municipales, il est nécessaire de désigner un nouveau délégué Natura 2000 pour représenter la Mairie de Penne d’Agenais.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur Bernard JURQUET, adjoint en charge de l’environnement et après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité de :
DESIGNER CHATILLON Emeline en qualité de délégué Natura 2000. Page 10 sur 38
7. ADMINISTRATION : Désignation des délégués à Territoire d’énergie Lot et Garonne TE47
Rapporteur : Bernard JURQUET
Note explicative
Pour rappel, notre commune a transféré à Territoire d’Energie Lot-et-Garonne (TE47), la compétence « Eclairage public ».
Cette compétence consiste en :
• La maîtrise d’ouvrage de tous les investissements sur les installations et réseaux d’éclairage public des voiries et espaces publics : extensions, renouvellement, rénovation, mise en conformité et améliorations diverses ;
• La maîtrise d’ouvrage des illuminations des bâtiments publics, des monuments et sites exceptionnels ;
• L’exercice des responsabilités d’exploitant de réseau, et, en particulier, exploitation et maintenance préventive et curative de l’ensemble des installations ;
• La passation et l’exécution des contrats d’accès au réseau de distribution et de fourniture d’énergie nécessaire au fonctionnement des installations ;
• Généralement, la passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installations et réseaux.
En contrepartie de l’exercice de la compétence par TE 47, la commune lui verse des contributions distinctes pour :
• L’exploitation et la maintenance des installations,
• La consommation d’énergie,
• Chaque opération d’investissement (réalisée selon l’expression préalable de ses besoins et de son accord par la commune).
Le Comité Syndical, organe délibérant du syndicat, est composé de :
• 9 délégués représentant les 5 anciennes communes urbaines isolées (Agen, Fumel, Marmande, Tonneins et Villeneuve sur Lot), adhérentes depuis 2008,
• 49 délégués représentant les sept secteurs intercommunaux d'énergie de TE 47 dont le périmètre est en fonction des EPCI à fiscalité propre.
A cet égard, le conseil municipal doit élire deux délégués titulaires ainsi que deux délégués suppléants pour représenter la commune au sein de sa Commission Territoriale d'Energie des Bastides et du Fumélois.
Vous trouverez plus d’informations, en annexe, de la présente note explicative.
Projet de délibération
ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS DE LA COMMUNE À TERRITOIRE D’ENERGIE LOT-ET-GARONNE
Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l’Assemblée que la commune est adhérente au Syndicat Départemental Territoire d’Energie Lot-et-Garonne, qui est l’autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire départemental.
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts modifiés de Territoire d’Energie Lot-et-Garonne approuvés par Arrêté Préfectoral le 7 janvier 2026,
Il convient d’élire deux délégués titulaires et deux délégués suppléants au scrutin secret à la majorité absolue, pour représenter la commune à Territoire d’Energie Lot-et-Garonne au sein de la Commission Territoriale d’Energie des Bastides et du Fumélois,
• Se sont portés candidats pour les délégués titulaires :
o M. JURQUET Bernard
o M. RANGER Pierre
• Se sont portés candidats pour les délégués suppléants :
o M DELORME Fabrice
o M. GARRIGUES Michel Page 11 sur 38
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
• Nombre de bulletins : 18
• Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0
• Nombre de suffrages exprimés : 18
• Majorité absolue : 10
Ont obtenu :
• M JURQUET Bernard : 18 voix
• M RANGER Pierre : 18 voix
• M DELORME Fabrice : 18 voix
• M GARRIGUES Michel : 18 voix
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à bulletin secret, désigne pour représenter la commune à Territoire d’Energie Lot-et-Garonne, au sein de la Commission Territoriale d’Energie des Bastides et du Fumélois :
• en qualité de délégués titulaires : JURQUET Bernard et RANGER Pierre
• en qualité délégués suppléants : DELORME Fabrice et GARRIGUES Michel
TRANSMETTRE cette délibération au Président de Territoire d’Energie Lot-et-Garonne.
8. ADMINISTRATION : Désignation des délégués à Eau 47
Rapporteur : Bernard JURQUET
Note explicative
EAU47 est un établissement public local, de type syndicat mixte fermé, regroupant des communes et des syndicats ou EPCI qui lui ont transféré tout ou partie des compétences eau et assainissement
Il intervient sur la quasi-totalité du département du Lot-et-Garonne et regroupe environ 265 communes. Il constitue l’autorité organisatrice du service public de l’eau à l’échelle départementale.
EAU47 exerce les compétences en matière (Petit cycle de l’eau) :
1. Eau potable
• Protection et captage de la ressource
• Traitement
• Stockage
• Distribution aux usagers
2. Assainissement collectif
• Collecte des eaux usées
• Transport
• Traitement en station d’épuration
• Rejet dans le milieu naturel
3. Assainissement non collectif (SPANC)
• Contrôle des installations individuelles
• Conseil et suivi réglementaire
Ses missions opérationnelles sont :
1. Maîtrise d’ouvrage publique
• Réalisation des infrastructures (réseaux, stations…)
• Programmation et financement des travaux
• Investissements importants (plusieurs dizaines de millions €/an)
2. Organisation du service
• Gestion directe (régie) ou via délégation (DSP)
• Suivi technique, administratif et financier des contrats
3. Qualité et continuité du service
• Garantie de la qualité sanitaire de l’eau
• Entretien du patrimoine
• Gestion des incidents Page 12 sur 38
EAU47 poursuit plusieurs objectifs majeurs :
1. Garantir l’accès de tous à l’eau potable
2. Assurer une gestion durable de la ressource
3. Préserver les milieux aquatiques
4. Garantir un service public performant et équitable
EAU47 peut aussi intervenir :
1. en ingénierie publique (études, diagnostics, assistance)
2. en appui administratif, technique et juridique
3. pour mutualiser les moyens à l’échelle départementale
Le conseil municipal de la commune de Penne d’Agenais a transféré au Syndicat EAU47 ses compétences « Eau potable », d’« Assainissement collectif » et d’« Assainissement non collectif » par délibérations en date du 28 octobre 2015 a adhéré au Syndicat EAU47.
Pour votre parfaite information, il est important de savoir que Eau47 à délégué sa compétence :
• Eau potable à SAUR
• Assainissement à AGUR
Projet de délibération
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune de Penne d’Agenais a transféré au Syndicat EAU47 ses compétences « Eau potable », « Assainissement collectif » et « Assainissement non collectif » par délibération en date du 15 octobre 2015 ;
À la suite des dernières élections municipales, il est donc nécessaire que le conseil municipal procède au renouvellement des délégués représentant la collectivité au sein du Comité du Syndicat EAU47 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L.5711-1 et L.5211-7 du CGCT et conformément aux règles définies dans l’article 4 des statuts d’EAU47 ;
Vu l’Arrêté inter-préfectoral n°47-2025-12-30-00004 en date du 30 décembre 2025 portant modifications statutaires du Syndicat EAU47 au 1er janvier 2026 ;
Vu l’Arrêté inter-préfectoral n°47-2026-01-19-00002 en date du 19 janvier 2026 portant modification de l’article 1 de l’arrêté inter-préfectoral n° 47-2025-12-30-00004 ;
Vu le transfert des compétences eau potable et assainissement et l’adhésion au Syndicat EAU47 ;
Considérant qu’il convient de désigner 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants ;
Considérant que le conseil municipal doit procéder à l’élection des délégués au scrutin secret et à la majorité des suffrages ;
• Se sont portés candidats pour les délégués titulaires :
o M. COSTES Jean-Claude
o M. JURQUET Bernard
• Se sont portés candidats pour les délégués suppléants :
o M DELORME Fabrice
o M. RANGER Pierre
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
• Nombre de bulletins : 18
• Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0
• Nombre de suffrages exprimés : 18
• Majorité absolue : 10
Ont obtenu :
• M COSTES Jean-Claude : 18 voix
• M JURQUET Bernard : 18 voix
• M DELORME Fabrice : 18 voix
• M RANGER Pierre : 18 voix Page 13 sur 38
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à bulletin secret, désigne, pour représenter la commune à EAU47
• en qualité de délégués titulaires : COSTES Jean-Claude et JURQUET Bernard
• en qualité délégués suppléants : DELORME Fabrice et RANGER Pierre
TRANSMETTRE cette délibération au Président de EAU47.
9. ADMINISTRATION : Désignation des délégués au SMAVLOT 47
Rapporteur : Bernard JURQUET
Note explicative
Le SMAVLOT47 signifie : Syndicat Mixte pour l’Aménagement de la Vallée du Lot (47)
Ce syndicat mixte ouvert regroupe plusieurs intercommunalités du Lot-et-Garonne. Il intervient à l’échelle du bassin versant du Lot aval (logique hydraulique, pas communale).
Les Missions principales du SMAVLOT47 sont :
1. Gestion des rivières (GEMAPI : Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations)
Le SMAVLOT47 exerce la compétence dite GEMAPI :
• entretien des cours d’eau
• restauration des berges et milieux aquatiques
• continuité écologique
• gestion des embâcles, végétation
Il est souvent maître d’ouvrage des travaux en rivière
2. Prévention des inondations
• études hydrauliques
• programmes type PAPI
• actions pour limiter crues et ruissellements
L’objectif est de réduire le risque inondation sur le territoire
3. Qualité de l’eau et gestion de la ressource
• animation des contrats de rivière
• amélioration de la qualité de l’eau
• gestion quantitative (sécheresse, prélèvements)
4. Coordination territoriale
• mise en cohérence des actions entre intercommunalités
• concertation avec :
o agriculteurs
o usagers
o services de l’État
C’est une logique de gestion à l’échelle du bassin versant (≈ 1 700 km²)
5. Montage de projets et financements
• recherche de subventions (État, Région, Europe)
• portage de programmes territoriaux
• ingénierie de projets locaux
Concrètement pour un maire, le SMAVLOT47 intervient sur :
• les cours d’eau (Lot, affluents)
• les risques d’inondation
• les travaux en rivière
En résumé : EAU47 = petit cycle de l’eau (eau potable et assainissement)
SMAVLOT47 = grand cycle de l’eau (rivières, inondations, milieux aquatiques) Page 14 sur 38
La Commune de Penne d’Agenais ayant adhéré à ce syndicat, il y a lieu de désigner un membre titulaire et un membre suppléant.
Projet de délibération
Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l’Assemblée que la commune est adhérente au Syndicat Mixte pour l’Aménagement de la Vallée du Lot (SMAVLOT47), qui gère les cours d’eau, les risques d’inondations et les travaux en rivière.
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts du Syndicat Mixte pour l’Aménagement de la Vallée du Lot (SMAVLOT47) ;
Il convient d’élire un délégué titulaire et un délégué suppléant au scrutin secret à la majorité absolue, pour représenter la commune.
• Se sont portés candidats pour le délégué titulaire :
o M COSTES Jean-Claude
• Se sont portés candidat pour le délégué suppléant :
o M. DELORME Fabrice,
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
• Nombre de bulletins : 18
• Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0
• Nombre de suffrages exprimés : 18
• Majorité absolue : 10
Ont obtenu :
• M COSTES Jean-Claude : 18 voix
• M DELORME Fabrice : 18 voix
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à bulletin secret, désigne, pour représenter la commune au sein du Syndicat Mixte pour l’Aménagement de la Vallée du Lot (SMAVLOT47) • en qualité de délégué titulaire : M COSTES Jean-Claude
• en qualité délégué suppléant : M DELORME Fabrice
TRANSMETTRE cette délibération au Président du SMAVLOT.
10. ADMINISTRATION : Désignation des délégués au SIVU des transports scolaires
Rapporteur : Céline VIGNEAU
Note explicative
Le SIVU des transports scolaires de Penne-d’Agenais est un syndicat intercommunal à vocation unique auquel la commune a transféré une partie de ses obligations en matière de transport scolaire. Il regroupe environ 30 communes.
Sa compétence est unique : le transport scolaire des élèves.
Ses missions sont :
1. Organisation du transport scolaire
• Mise en place des circuits de ramassage scolaire
• Définition des itinéraires, arrêts et horaires
• Adaptation aux établissements de secteur (collège notamment)
Concrètement : il organise les lignes de bus scolaires pour les élèves du territoire
2. Gestion opérationnelle du service
• Organisation quotidienne des transports (matin/soir)
• Relation avec les transporteurs (autocaristes)
• Suivi du bon fonctionnement des circuits
Exemple : plusieurs bus transportent chaque jour une grande partie des collégiens vers Penne-d’Agenais Page 15 sur 38
3. Gestion des usagers
• Accueil et information des familles
• Gestion administrative locale :
o inscriptions (en lien avec la Région aujourd’hui)
o suivi des dossiers
• Interface de proximité avec les parents
4. Sécurité et prévention
• Actions de sensibilisation (type “sécuribus”)
• Règles de sécurité dans les transports
• Suivi des incidents éventuels
Toutefois depuis 2019, la compétence transport scolaire relève de la Région.
Le SIVU agit désormais comme organisateur local de proximité ou gestionnaire délégué/relais opérationnel
Pour la commune de Penne-d’Agenais, le SIVU organise concrètement les circuits, gère la relation locale avec les familles et assure la continuité du service mais la stratégie et le cadre réglementaire relèvent de la Région Nouvelle-Aquitaine.
En résumé : SIVU = opérateur local du transport scolaire
Région = autorité organisatrice (depuis 2019)
La Commune de Penne d’Agenais ayant adhéré à ce syndicat, il y a lieu de désigner un membre titulaire et un membre suppléant.
Projet de délibération
Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l’Assemblée que la commune a transféré au SIVU des transports scolaires de Penne-d’Agenais une partie de ses obligations en matière de transport scolaire.
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts du SIVU des transports scolaires ;
Il convient d’élire un délégué titulaire et un délégué suppléant au scrutin secret à la majorité absolue, pour représenter la commune.
• Se sont portés candidats pour le délégué titulaire :
o Mme VIGNEAU Céline
• Se sont portés candidat pour le délégué suppléant :
o Mme CAMINADE Christelle
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
• Nombre de bulletins : 18
• Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0
• Nombre de suffrages exprimés : 18
• Majorité absolue : 10
Ont obtenu :
• Mme VIGNEAU Céline: 18 voix
• Mme CAMINADE Christelle: 18 voix
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à bulletin secret, décide de :
DÉSIGNER, pour représenter la commune au sein du SIVU des transports scolaires :
• en qualité de délégué titulaire : Mme VIGNEAU Céline
• en qualité délégué suppléant : Mme CAMINADE Christelle
TRANSMETTRE cette délibération au Président du SIVU des transports scolaires. Page 16 sur 38
11. ADMINISTRATION : Désignation des délégués au SIVU Chenil fourrière Lot et Garonne
Rapporteur : Arnaud DEVILLIERS
Note explicative
Le SIVU du chenil est un syndicat intercommunal à vocation unique auquel la commune a transféré une partie de ses obligations en matière d’animaux errants.
Sa compétence principale porte sur la gestion de la fourrière animale.
Ses missions sont :
1. Capture et prise en charge des animaux errants
• Intervention pour capturer les chiens (et parfois chats) errants
• Ramassage des animaux sur la voie publique
• Intervention à la demande des communes
Cela répond à l’obligation du maire en matière de sécurité et de salubrité publique.
2. Gestion de la fourrière
• Accueil et hébergement des animaux capturés
• Respect des délais légaux de garde (8 jours ouvrés)
• Recherche des propriétaires (identification)
3. Restitution ou orientation des animaux
• Restitution aux propriétaires après identification
• Si non réclamé :
o transfert vers un refuge
o ou autre solution conforme à la réglementation
4. Sécurité publique et police du maire
Le SIVU agit pour le compte des communes, mais le pouvoir de police reste au maire, notamment la gestion des animaux dangereux, les arrêtés municipaux et la mise en demeure des propriétaires
5. Respect des obligations légales
Le SIVU permet à la commune de respecter le cadre du Code rural et de la pêche maritime et notamment son obligation de disposer d’une fourrière animale et la gestion des animaux errants et divagants
Concrètement pour Penne-d’Agenais, le SIVU mutualise le service entre communes, évite à la commune de gérer seule une fourrière et prend en charge les coûts et l’organisation
La commune saisit le SIVU en cas de besoin mais reste responsable juridiquement (pouvoir de police)
En résumé : SIVU chenil = service mutualisé de fourrière animale (capture + garde + restitution)
Maire = pouvoir de police et responsabilité
La Commune de Penne d’Agenais ayant adhéré à ce syndicat, il y a lieu de désigner un membre titulaire et un membre suppléant.
Projet de délibération
Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l’Assemblée que la commune a transféré une partie de ses obligations en matière d’animaux errants au SIVU Chenil fourrière Lot et Garonne.
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts du SIVU Chenil fourrière Lot et Garonne ;
Il convient d’élire un délégué titulaire et un suppléant au scrutin secret à la majorité absolue, pour représenter la commune.
• Se sont portés candidats pour le délégué titulaire :
o M. BLOT Michel
• Se sont portés candidat pour le délégué suppléant :
o M. MAGNOUX Florent Page 17 sur 38
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
• Nombre de bulletins : 18
• Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0
• Nombre de suffrages exprimés : 18
• Majorité absolue : 10
Ont obtenu :
• M. BLOT Michel : 18 voix
• M. MAGNOUX Florent : 18 voix
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à bulletin secret, désigne, pour représenter la commune au sein Chenil fourrière Lot et Garonne :
• en qualité de délégué titulaire : M. BLOT Michel
• en qualité délégué suppléant : M. MAGNOUX Florent
TRANSMETTRE cette délibération au Président du SIVU Chenil fourrière Lot et Garonne.
12. ADMINISTRATION : Désignation d’un correspondant « Défense »
Rapporteur : Arnaud DEVILLIERS
Note explicative
Le correspondant défense est un élu du conseil municipal désigné par le maire pour être le référent local des questions de défense et de citoyenneté.
Cette fonction existe dans toutes les communes françaises.
Ses missions principales sont :
1. Relais entre la commune et l’État
Le correspondant défense est l’interlocuteur local du ministère des Armées et des autorités militaires. Il fait le lien entre la commune et les services de défense
2. Information des jeunes (JDC)
Il participe à l’information sur la Journée Défense et Citoyenneté (JDC)
• rappelle les obligations des jeunes (recensement à 16 ans)
• informe sur les démarches administratives
• sensibilise aux enjeux de défense
3. Devoir de mémoire
• Participation aux cérémonies patriotiques (11 novembre, 8 mai…)
• Actions de mémoire avec les écoles ou associations
• Valorisation des anciens combattants
4. Promotion de l’esprit de défense
• Sensibilisation aux enjeux de sécurité nationale
• Information sur les métiers des armées
• Soutien aux actions citoyennes (réservistes, etc.)
5. Résilience et sécurité
Il peut aussi contribuer à :
• la culture du risque
• les actions de sécurité civile
• la préparation de crise (en lien avec le maire)
Le correspondant défense est un conseiller municipal désigné par le conseil municipal mais il n’a pas de pouvoir décisionnel propre, c’est une fonction de relais et d’animation
En résumé : Correspondant défense = élu référent pour les questions militaires, citoyennes et de mémoire
Son rôle : information, relais, animation (pas de pouvoir de police) Page 18 sur 38
Projet de délibération
OBJET : Désignation d’un correspondant défense
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les circulaires relatives à la désignation d’un correspondant défense dans chaque commune,
Considérant la nécessité de désigner un élu référent chargé des questions de défense et de relations avec les forces armées,
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité :
Article 1 : Désignation
Est désigné(e) en qualité de correspondant défense de la commune : Mme VIGOUROUX Nadine, 2ème adjointe.
Article 2 : Missions
Le correspondant défense est chargé notamment :
• de relayer les informations relatives aux questions de défense,
• de participer à la promotion de l’esprit de défense,
• de contribuer à l’information des jeunes sur le recensement et la Journée Défense et Citoyenneté,
• de participer aux actions liées au devoir de mémoire.
Article 3 : Transmission
La présente délibération sera transmise à :
• la préfecture,
• la délégation militaire départementale,
• et aux services concernés.
Article 4 : Exécution
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
13. ADMINISTRATION : Désignation d’un correspondant « Incendie et secours »
Rapporteur : Arnaud DEVILLIERS
Note explicative
Le correspondant incendie et secours est un élu communal désigné pour être le référent de la commune en matière de prévention des risques, de sécurité civile et de relations avec les secours. Cette fonction existe dans toutes les communes.
Ses missions principales sont :
1. Relais avec les services de secours
• Interface avec le SDIS (pompiers)
• Participation aux échanges avec les acteurs de la sécurité civile
• Remontée des informations locales utiles
2. Prévention des risques
• Sensibilisation de la population :
o incendies
o risques naturels (inondations, feux de forêt…)
• Participation aux actions locales de prévention Page 19 sur 38
3. Appui au maire en gestion de crise
• Contribution à la préparation :
o du PCS (plan communal de sauvegarde)
• Aide à l’organisation en cas :
o d’événement majeur
o de catastrophe
4. Culture de sécurité civile
• Développement de la culture du risque
• Promotion des bons comportements
• Participation à des exercices ou actions locales
5. Coordination locale
• Lien avec :
o associations de sécurité civile
o réserves communales (si existantes)
o habitants
Concrètement pour Penne-d’Agenais, il peut être très utile pour :
• suivre les sujets inondation (Lot)
• travailler sur le PCS
• structurer la réserve communale de sécurité civile
• améliorer la communication en cas de crise
En résumé, le Correspondant incendie et secours est un élu référent en prévention des risques et sécurité civile. Son rôle est d’anticiper, de relayer et d’organiser mais pas de commander.
Projet de délibération
Objet : Désignation d’un correspondant incendie et secours
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi Matras du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile,
Considérant la nécessité de désigner un élu référent en matière de prévention des risques, de sécurité civile et de relations avec les services d’incendie et de secours,
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité :
Article 1 : Désignation
Est désigné(e) en qualité de correspondant incendie et secours de la commune : M DEVILLIERS Arnaud, Maire.
Article 2 : Missions
Le correspondant incendie et secours est chargé notamment :
• de participer à la diffusion de la culture du risque auprès de la population,
• d’assurer le lien avec les services d’incendie et de secours,
• de contribuer à la préparation et au suivi du plan communal de sauvegarde (PCS),
• de participer aux actions de prévention et de sensibilisation,
• d’appuyer le maire dans la gestion des situations de crise. Page 20 sur 38
Article 3 : Transmission
La présente délibération sera transmise à :
• la préfecture,
• le SDIS,
• et aux services concernés.
Article 4 : Exécution
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
14. ADMINISTRATION : Désignation d’un correspondant de crise ENEDIS et son suppléant
Rapporteur : Arnaud DEVILLIERS
Note explicative
Le correspondant de crise ENEDIS (anciennement ERDF) est un interlocuteur désigné par la commune pour être le point de contact privilégié avec le gestionnaire du réseau électrique en cas de crise.
Son rôle principal est d’être le relais entre la mairie et Enedis lors d’événements impactant le réseau électrique : coupures d’électricité, tempêtes, inondations et incidents techniques majeurs
Ses missions sont :
1. Gestion des situations de crise
• Remonter les informations du terrain :
o quartiers sans électricité
o situations sensibles (EHPAD, équipements publics…)
• Recevoir les informations d’Enedis (délais de rétablissement, interventions)
2. Coordination locale
• Prioriser les besoins :
o bâtiments communaux
o zones sensibles
• Faciliter l’accès des équipes techniques (voirie, accès…)
3. Communication
• Informer le maire et les élus
• Aider à informer la population
• Relayer les consignes d’Enedis
4. Anticipation
• Participer à la préparation des crises :
o plan communal de sauvegarde (PCS)
• Identifier les points sensibles de la commune
En résumé, le Correspondant Enedis est un relais communal en cas de crise électrique. Son rôle est la coordination, l’information et la priorisation.
Projet de délibération
OBJET : Désignation d’un correspondant de crise ENEDIS
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant la nécessité de désigner un élu référent lors d’événements impactant le réseau électrique défense et de relations avec les forces armées, Page 21 sur 38
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité :
Article 1 : Désignation
Est désigné(e) correspondant Enedis de la commune :
• en qualité de titulaire : M. DEVILLIERS Arnaud,
• en qualité de suppléant : JURQUET Bernard.
Article 2 : Missions
Ses missions sont :
• Gestion des situations de crise
• Coordination locale
• Communication
• Anticipation
Article 3 : Transmission
La présente délibération sera transmise à :
• la préfecture,
• ENEDIS,
• et aux services concernés.
Article 4 : Exécution
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
15. ADMINISTRATION : Désignation des délégués de l’ADMR du Canton de Penne d’Agenais
Rapporteur : Arnaud DEVILLIERS
Note explicative
L’ADMR du canton de Penne-d’Agenais est une association locale qui intervient auprès des habitants du territoire, elle est membre d’un réseau national d’aide à domicile.
Son rôle principal est d’apporter des services à domicile, notamment pour les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les familles et les personnes temporairement fragilisées
Ses missions sont
1. Aide aux personnes âgées
• aide à la toilette
• aide aux repas
• accompagnement quotidien
• maintien à domicile
2. Accompagnement du handicap
• assistance dans les gestes du quotidien
• accompagnement personnalisé
3. Aide aux familles
• garde d’enfants
• soutien à domicile
• aide en cas de difficulté ponctuelle
4. Entretien du logement
• ménage
• linge
• entretien courant
5. Aide à la mobilité
• accompagnement aux rendez-vous
• courses
• sorties Page 22 sur 38
L’ADMR est donc un partenaire social important pour le maintien à domicile des administrés, un soutien aux personnes isolées et un relais avec les services sociaux.
En résumé, l’ADMR est une association d’aide à domicile au service des habitants. Son rôle clé est le maintien à domicile et la solidarité locale.
La Commune dispose de deux représentants au sein de cette structure.
Projet de délibération
À la suite des dernières élections municipales, il est nécessaire de désigner deux nouveaux délégués au sein de l’ADMR du Canton de Penne d’Agenais pour représenter la Mairie de Penne d’Agenais.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité :
DESIGNER Mme BESSA Nicole et M. DELORME Fabrice comme délégués auprès de l’ADMR Canton de Penne d’Agenais.
16. ADMINISTRATION : Désignation d’un délégué à la Chambre d’agriculture
Rapporteur : Arnaud DEVILLIERS
Note explicative
La commune de Penne-d'Agenais dépend de la Chambre d’agriculture de Lot-et-Garonne.
Les chambres d’agriculture sont des établissements publics administratifs dirigés par des élus professionnels agricoles.
Elles représentent : les agriculteurs, les filières agricoles et les acteurs ruraux.
Ses missions sont :
1. Représentation du monde agricole
• Porte la voix des agriculteurs auprès de l’État et des collectivités
• Donne des avis sur les projets locaux (urbanisme, environnement…)
2. Accompagnement des exploitations
• Conseil technique : cultures, élevage, transition écologique
• Aide à l’installation des jeunes agriculteurs
• Suivi économique des exploitations
3. Aménagement du territoire
• Contribution aux documents d’urbanisme : PLU, SCOT
• Protection des terres agricoles
• Gestion des conflits d’usage (agriculture / urbanisation)
4. Transition environnementale
• Accompagnement : agriculture durable, gestion de l’eau, biodiversité
• Participation aux politiques publiques (ex : Natura 2000)
5. Formation et information
• Organisation de formations
• Diffusion d’informations techniques et réglementaires
• Veille économique et agricole
6. Développement local
• Soutien aux circuits courts
• Promotion des produits locaux
• Appui aux projets agricoles territoriaux
La chambre d’agriculture est un partenaire incontournable pour notre PLU / urbanisme, les projets en zone agricole, les conflits de voisinage (odeurs, épandage…) et les projets environnementaux (eau, haies, etc.) Page 23 sur 38
Elle peut être consultée officiellement ou sollicitée en amont pour sécuriser un projet
En résumé, la Chambre d’agriculture est le représentant officiel du monde agricole et un organisme de conseil technique et territorial.
La Commune dispose d’un représentant au sein de cette structure.
Projet de délibération
À la suite des dernières élections municipales, il est nécessaire de désigner un nouveau délégué au sein de la Chambre d’agriculture du Lot et Garonne.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité :
DESIGNER M. RANGER Pierre comme délégué auprès de la Chambre d’agriculture du Lot et Garonne.
17. ADMINISTRATION : Désignation d’un délégué à l’ASA Vallée du Lot
Rapporteur Bernard JURQUET
Note explicative
L’ASA Vallée du Lot est une Association Syndicale Autorisée. Il s’agit d’un établissement public administratif regroupant des propriétaires (agricoles et collectivités) pour gérer des ouvrages ou des équipements communs.
L’ASA de la vallée du Lot intervient sur :
1. Irrigation agricole
• gestion des réseaux d’irrigation
• pompage dans le Lot
• distribution de l’eau aux exploitations
2. Gestion hydraulique
• entretien de canaux, fossés, ouvrages
• régulation des niveaux d’eau
• gestion des équipements collectifs
3. Entretien des ouvrages
• stations de pompage
• réseaux d’irrigation
• ouvrages hydrauliques
En résumé, l’ASA Vallée du Lot est une structure publique de propriétaires pour gérer l’irrigation et les ouvrages hydrauliques agricoles
La Commune dispose d’un représentant au sein de cette structure.
Projet de délibération
À la suite des dernières élections municipales, il est nécessaire de désigner un nouveau délégué au sein l’ASA Vallée du Lot pour représenter la Mairie de Penne d’Agenais.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité :
DESIGNER M. COSTES Jean-Claude comme délégué auprès de l’ASA Vallée du Lot. Page 24 sur 38
18. ADMINISTRATION : Désignation d’un délégué au Conseil d’Architecture et d’Urbanisme et de l’Environnement
Rapporteur : Arnaud DEVILLIERS
Note explicative
Le CAUE 47 (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement) est un organisme départemental de conseil public et gratuit.
Les CAUE ont été créés par la loi sur l’architecture de 1977 et sont présents dans chaque département.
Ses missions sont :
1. Conseil aux collectivités
• Aide aux communes sur : projets d’aménagement, constructions publiques, revitalisation de
centre-bourg
• Appui sur : qualité architecturale et insertion paysagère
2. Appui en urbanisme
• Accompagnement des documents : PLU et cartes communales
• Réflexion sur : densification, développement urbain et la qualité des espaces publics
3. Conseil aux particuliers
• Rendez-vous gratuits pour : projets de construction et de rénovation
• Sans faire de plans (rôle de conseil uniquement)
4. Environnement et paysage
• Intégration des projets dans leur environnement
• Préservation des paysages
• Conseils sur végétalisation, biodiversité
5. Sensibilisation et formation
• Actions pédagogiques
• formations des élus
• publications et guides
Le CAUE est financé par une part de la taxe d’aménagement
En résumé, le CAUE 47 est un conseiller public gratuit pour nos projets d’urbanisme, d’architecture et de paysage. Son rôle est d’aider à décider mais pas à faire à notre place
La Commune dispose d’un représentant au sein de cette structure.
Projet de délibération
À la suite des dernières élections municipales, il est nécessaire de désigner u nouveau délégué auprès du CAUE47 pour représenter la Mairie de Penne d’Agenais.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité :
DESIGNER M. BLOT Michel comme délégué auprès du CAUE47. Page 25 sur 38
19. ADMINISTRATION : Désignation d’un délégué auprès du Collectif de défense de la ligne SNCF (CODELIAPP)
Rapporteur : Arnaud DEVILLIERS
Note explicative
Le collectif de défense de la ligne SNCF d’Agen est une association d’usagers et d’élus locaux mobilisés pour préserver et améliorer une ligne ferroviaire desservant le territoire autour de Agen.
Son objectif principal est de défendre le maintien, la qualité et le développement du service ferroviaire exploitée par la SNCF).
Ses missions sont
1. Défense de la ligne
• S’opposer à une fermeture ou à une réduction de service
• Demander la modernisation des infrastructures
2. Représentation des usagers
• Porter la voix des habitants, travailleurs et étudiants
• Faire remonter les problèmes (retards, suppression de trains, sécurité…)
3. Interpellation des pouvoirs publics
• Dialoguer avec :
o la Région (autorité organisatrice des TER)
o la SNCF
o les services de l’État
• Demander des investissements ou des améliorations
4. Actions et mobilisation
• Organisation de réunions publiques
• Pétitions, manifestations
• Communication dans la presse locale
La Commune étant adhérente de cette association, il y a lieu de désigner un délégué.
Projet de délibération
Vu que la Mairie de Penne d’Agenais est adhérente de l’association Collectif de défense de la ligne SNCF Agen (CODELIAPP),
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité :
DESIGNER Mme VIGOUROUX Nadine en qualité de délégué auprès de l’association Collectif de défense de la ligne SNCF -Agen (CODELIAPP),
20. ADMINISTRATION : Désignation d’un représentant au Conseil d’administration du Collège Damira Asperti
Rapporteur : Céline VIGNEAU
Note explicative
La Mairie dispose au sein du Conseil d’administration du Collège Damira Asperti d’un représentant. Il y a donc lieu de désigner celui-ci.
Projet de délibération
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Mme Céline VIGNEAU, adjoint en charge de l’éducation et après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité :
DESIGNER Mme VIGNEAU Céline en qualité de représentant de la Mairie au sein du Conseil d’administration du Collège Damira Asperti Page 26 sur 38
21. ADMINISTRATION : Désignation d’un délégué au Conseil de la Vie sociale de l’Hôpital de Penne d’Agenais
Rapporteur : Arnaud DEVILLIERS
Note explicative
Afin de favoriser le dialogue entre la Mairie et l’Hôpital de Penne d’Agenais, il y a lieu de désigner un délégué auprès du Conseil de la Vie sociale de l’Hôpital.
Projet de délibération
À la suite des dernières élections municipales, il est nécessaire de désigner un nouveau délégué auprès du Conseil de la Vie sociale de l’Hôpital.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité :
DESIGNER Mme BESSA Nicole en qualité de délégué auprès du Conseil de la Vie sociale de l’Hôpital
22. ADMINISTRATION : Désignation d’un délégué auprès du FREDON47
Rapporteur : Bernard JURQUET
Note explicative
La FREDON47 est une structure départementale spécialisée dans la santé des végétaux et la lutte contre les organismes nuisibles (insectes, maladies, plantes invasives). Elle fait partie du réseau national des FREDON.
Ses missions sont :
1. Surveillance et protection des végétaux
• Suivi sanitaire des cultures agricoles, des espaces verts et des forêts
• Détection des maladies et ravageurs (ex : chenilles, champignons, bactéries)
2. Lutte contre les organismes nuisibles
• Organisation d’actions de lutte collective (ex : moustique tigre, ambroisie, chenille
processionnaire)
• Conseils et interventions pour limiter leur propagation
3. Appui aux collectivités (mairies notamment)
• Accompagnement réglementaire (plans de lutte, obligations sanitaires)
• Expertise technique pour la gestion des espaces publics
• Aide en cas de crise sanitaire végétale
4. Conseil aux agriculteurs et professionnels
• Diagnostic phytosanitaire
• Recommandations de traitements ou méthodes alternatives (biocontrôle, prévention)
5. Environnement et santé publique
• Lutte contre des espèces à impact sanitaire (ambroisie allergène, moustique vecteur de maladies)
• Sensibilisation du public
6. Formation et information
• Organisation de formations pour agents communaux, agriculteurs, particuliers
• Diffusion de bulletins de santé du végétal
FREDON47 peut nous aider à gérer une invasion de nuisibles sur la commune, mettre en place un plan de lutte (ex : ambroisie obligatoire), former vos agents techniques et répondre à des obligations réglementaires.
La Commune étant adhérente au FREDON47, il y a lieu de désigner un correspondant Fredon 47 pour notre mairie. Page 27 sur 38
Projet de délibération
À la suite des dernières élections municipales, il est nécessaire de désigner un nouveau délégué auprès du FREDON47.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité :
DESIGNER M. JURQUET Bernard comme délégué correspond auprès de FREDON47
23. FINANCES - Demande d’admission en non-valeur
Rapporteur : Michel BLOT
Projet de délibération
Mr Michel BLOT, adjoint-délégué aux finances, informe le Conseil municipal que le trésorier déclare n’avoir pu recouvrer des titres (2025) pour un montant de 20,90 à l’article 6541 Créances admises en non-valeur et la somme de 127,60 à l’article 6542 Créances éteintes.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur Michel Blot, adjoint délégué aux finances et après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité de :
MAINTENIR les créances d’ un montant de 20,90 à l’article 6541 Créances admises en non-valeur et la somme de 127,60 à l’article 6542 Créances éteintes en produits irrécouvrables au budget 2026.
24. FINANCES – Approbation de la DM1
Rapporteur : Michel BLOT
Note explicative
Projet de délibération
Monsieur Michel BLOT, adjoint délégué aux finances, donne lecture de la décision modificative n°1 (DM1), comme suit afin de régulariser les montants exacts de l’affectation du résultat 2025.
Pour cela il convient d’affecter les montants comme suit :
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur Michel Blot, adjoint délégué aux finances et après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité de :
APPROUVER la DM1 du budget 2026 Page 28 sur 38
25. FINANCES – Approbation de la DM2
Rapporteur : Michel BLOT
Note explicative
A la suite de l’arrêt de travail d’un membre du personnel, la Mairie a fait appel à la mission d’intérim assurée par le CDG47 pour pourvoir à son remplacement. Il y a donc lieu d’adapter le montant de de l’article 6218 (012) en conséquence.
Projet de délibération
Monsieur BLOT, adjoint-délégué aux finances, donne lecture de la décision modificative n°2 (DM2), comme suit afin de pouvoir régler les factures du service emploi temporaire du CDG47 ;
Pour cela il convient d’affecter les montants comme suit :
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur Michel Blot, adjoint délégué aux finances et après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité de :
APPROUVER la DM2 du budget 2026
26. URBANISME : Adhésion à l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT)
Rapporteur : Arnaud DEVILLIERS
Note explicative
Approbation de l’intégration de la commune de Penne d’Agenais à l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) portée par la Communauté de Communes Fumel Vallée du Lot
Dans le cadre de la dynamique de revitalisation engagée à l’échelle intercommunale, la Communauté de Communes Fumel Vallée du Lot a initié une Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), outil contractuel créé par la loi ELAN du 23 novembre 2018, destiné à accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de projets globaux de redynamisation de leurs centres-villes et centres-bourgs.
Initialement portée dans le cadre du programme Petites Villes de Demain pour les communes de Fumel et Monsempron-Libos, cette démarche a vocation à être élargie à l’ensemble des communes volontaires du territoire, notamment dans le prolongement du dispositif Villages d’Avenir.
La commune de Penne d’Agenais souhaite intégrer cette démarche intercommunale par le biais de l’avenant n°1 à la convention ORT portée par la Communauté de Communes Fumel Vallée du Lot.
Enjeux de l’intégration à l’ORT
L’adhésion de la commune à l’ORT permettra de formaliser son inscription dans une stratégie territoriale coordonnée de revitalisation et de développement, en cohérence avec les orientations portées à l’échelle communautaire.
Cette intégration offrira à la commune :
• un accès facilité aux outils juridiques et fiscaux spécifiques attachés au dispositif ORT • une priorisation dans l’accès à certains dispositifs de financement et d’ingénierie ; Page 29 sur 38
• un accompagnement renforcé dans la structuration et la mise en œuvre de projets de revitalisation ; • une meilleure articulation des projets communaux avec les stratégies d’aménagement du territoire portées par l’intercommunalité.
Ambitions poursuivies
Par son intégration au dispositif ORT, la commune de Penne d’Agenais entend notamment : • renforcer l’attractivité résidentielle, commerciale et touristique de son centre-bourg ; • favoriser la réhabilitation de l’habitat ancien et la lutte contre la vacance ;
• soutenir la modernisation et le développement du tissu économique de proximité ; • améliorer le cadre de vie des habitants ;
• inscrire ses projets dans une démarche durable, cohérente et complémentaire avec les politiques publiques communautaires.
Un cadre structurant et évolutif
La convention ORT permet de définir :
• les périmètres d’intervention concernés ;
• les projets structurants portés par chaque commune signataire ;
• les actions opérationnelles à mettre en œuvre ;
• leur calendrier prévisionnel et leur plan de financement.
Le dispositif présente un caractère évolutif et pourra être enrichi par avenants successifs afin d’intégrer de nouveaux secteurs ou de nouvelles actions en fonction des besoins identifiés.
Conclusion
L’intégration de la commune de Penne d’Agenais à l’Opération de Revitalisation du Territoire portée par la Communauté de Communes Fumel Vallée du Lot constitue une opportunité stratégique pour renforcer la cohérence et l’efficacité des actions de revitalisation engagées sur le territoire. Elle permettra à la commune de bénéficier d’un cadre partenarial structurant, de leviers renforcés d’intervention et d’un accompagnement opérationnel pour la mise en œuvre de ses projets structurants.
Il est ainsi proposé au Conseil municipal :
• d’approuver l’intégration de la commune de Penne d’Agenais au dispositif ORT multisites porté par la CC FVL ;
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention ORT ainsi que tout document afférent à sa mise en œuvre.
Projet de délibération
Objet : Approbation de l’intégration de la commune de Penne d’Agenais à l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) portée par la Communauté de Communes Fumel Vallée du Lot
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre une délibération afin d’intégrer l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) menée par la Communauté de Communes Fumel Vallée du Lot et découlant d’une part du programme « Petites Villes de Demain » propre à Fumel et Monsempron-Libos, et, d’autre part, du dispositif « Villages d’Avenir » porté par 8 communes (sur 9), par la signature de ce futur avenant n°1.
Ce nouvel outil à destination des collectivités a été créé par la loi ELAN (portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) du 28 novembre 2018 en vue de la revitalisation des centres-villes et des centres bourgs.
Monsieur le Maire expose que la commune de Penne d’Agenais entend inscrire sa démarche de développement dans le cadre de l’opération de revitalisation territoriale menée par la CC FVL, opération qui est consécutive à l’opération Petites Villes de Demain, puis de Villages d’Avenir.
La signature d’une convention doit formaliser cette intégration à l’ORT de la CC FVL. Il explique également que cette adhésion à l’ORT permettra à la commune d’avoir un accès facilité et priorisé aux outils juridiques et fiscaux associés à l’ORT, aux aides à l’ingénierie et aux dispositifs financiers.
Que sont les ORT ? Page 30 sur 38
Les Opérations de Revitalisation du Territoire (ORT) sont des dispositifs contractuels à destination des collectivités souhaitant mettre en œuvre un projet global de territoire visant à revitaliser, redynamiser et renforcer leur centre-ville et/ou centre-bourg, exerçant une fonction de centralité.
Aujourd’hui, la convention ORT existante pour la CC Fumel Vallée du Lot concerne les communes de Fumel et de Monsempron-Libos.
Elle définit le périmètre d’intervention ORT et détaille le projet de revitalisation de son cœur de ville et les actions permettant sa mise en œuvre.
Quels sont les éléments nécessaires à la mise en place d’une ORT ?
• une durée minimale de 5 ans
• un diagnostic territorial et la définition d’une stratégie
• un contenu et un calendrier des actions prévues
• un plan de financement des actions prévues
La convention d’ORT permettra de bien distinguer les projets de revitalisation des communes signataires, tout en assurant leur complémentarité et leur cohérence à l’échelle de la CC Fumel Vallée du Lot. Le souhait est de favoriser une approche commune des enjeux de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs de la CCFVL, qui s’inscrit par ailleurs dans la continuité de ses documents cadre d’aménagement du territoire : PLUI, PADD, PCAET, OPAH et OPAH-RU…
Par la mise en place de l’Opération de Revitalisation de Territoire, de dimension intercommunale, Fumel Vallée du Lot et les communes signataires ont pour ambition de :
- renforcer l’attractivité résidentielle et économique des centres-villes et centres-bourgs, intégrant notamment les enjeux de développement touristique ;
- développer une approche intercommunale des enjeux de revitalisation des centralités urbaines et rurales du territoire
- mailler le territoire de communes dynamiques et promouvoir des actions concertées relevant de différentes dimensions : habitat, économie locale, mobilités, services publics, transition écologique, mutualisation d’équipements et de ressources...
Quels enjeux pour la commune ?
La Commune pourra, grâce à cette opportunité, conforter sa dimension intercommunale, faciliter la mise en œuvre des projets inscrits dans sa feuille de route communale et ainsi dynamiser et rendre plus attractif son cadre de vie. Le programme et l’offre de services qui seront proposés seront à même de favoriser et d’accélérer la mise en œuvre de divers projets structurants pouvant répondre aux divers enjeux actuels et futurs du territoire, tout en contribuant aux objectifs de développement durable.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.303-2 du Code de la construction et de l’habitation relatif aux Opérations de Revitalisation du Territoire ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) et, notamment, son article 157 sur la création des Opérations de Revitalisation du Territoire (ORT) ;
Vu la circulaire du 16 octobre 2019, signée par Jacqueline GOURAULT, Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, formalisant le programme « Petites villes de demain » ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Fumel Vallée du Lot n°2020E- 134-DTE en date du 10 décembre 2020 approuvant la mise en place d’une Opération de Revitalisation du Territoire ;
Vu la Convention d’adhésion au programme « Petites Villes de Demain » de la commune de Fumel et de Monsempron-Libos, signée le 12 avril 2021 ;
Vu la convention cadre pluriannuelle Petites Villes de Demain valant convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) signée le 06 janvier 2025 par le Sous-Préfet de de l’arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, la Page 31 sur 38
Présidente du Département de Lot-et-Garonne, le Président de la Communauté de Communes Fumel Vallée du Lot, le Maire de la commune de Fumel et le Maire de la commune de Monsempron-Libos, le Président du SMAVLOT 47, le Président de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat Nouvelle Aquitaine et le Président de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Lot-et-Garonne, le Président de la CCI de Lot-et-Garonne ;
Vu le projet d’avenant n°1 à la convention d’Opération de Revitalisation du Territoire, le périmètre concerné ainsi que les fiches actions dédiées ;
Considérant que l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) constitue un outil partenarial visant à mettre en œuvre un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux, ainsi qu’à améliorer le cadre de vie ;
Considérant que l’ORT permet notamment de renforcer l’attractivité du centre-bourg, de lutter contre la vacance commerciale et résidentielle et de favoriser la réhabilitation de l’habitat ancien ;
Considérant que l’intégration de la commune dans ce dispositif ouvre droit à des leviers juridiques et fiscaux spécifiques (notamment en matière d’urbanisme commercial et d’habitat) ;
Considérant que cette démarche s’inscrit pleinement dans la stratégie de développement territorial portée par la Communauté de Communes FVL et ses communes membres ;
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité de :
APPROUVER l’intégration de la commune de Penne d’Agenais au projet de convention Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) multisites via l’avenant n°1 portée par la Communauté de communes Fumel Vallée du Lot ;
APPROUVER le portage par la CC FVL de ce dispositif ;
PRECISER que la convention d’ORT pourra faire l’objet d’un (ou plusieurs) avenant(s) afin d’acter la délimitation de nouveaux secteurs d’intervention pour d’éventuels nouveaux pôles de centralité de la CC FVL souhaitant intégrer la démarche,
AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 à la convention d’ORT formalisant cette intégration de la commune, le périmètre concerné avec les fiches actions dédiées ainsi que tout document afférent à sa mise en œuvre ;
27. TRAVAUX : Site de Ferrié – Modification feu tricolore – Approbation participation TE47
Rapporteur : Bernard JURQUET
Note explicative
Monsieur Bernard JURQUET rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune a transféré à Territoire d’Energie Lot-et-Garonne (TE 47), la compétence Eclairage public.
Dans le cadre de l’aménagement du site de Ferrié, la commune a souhaité que TE 47 procède au déplacement d’une partie des feux tricolores (passage piétons).
Le coût du remplacement est estimé à 4 301,69 € HT soit 5 162,03 € TTC.
Le financement prévisionnel des travaux, est le suivant :
- Contribution de la commune : 3 011,18 € HT
- Prise en charge par TE 47 : 2 150,85 €.
Projet de délibération
Monsieur Bernard JURQUET rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune a transféré à Territoire d’Energie Lot-et-Garonne (TE 47), la compétence Eclairage public.
Selon les nouveaux statuts de TE 47, cette compétence consiste en : Page 32 sur 38
- la maîtrise d’ouvrage de tous les investissements sur les installations et réseaux d’éclairage public des voiries et espaces publics : extensions, renouvellement, rénovation, mise en conformité et améliorations diverses ;
- la maîtrise d’ouvrage des illuminations des bâtiments publics, des monuments et sites exceptionnels ; - l’exercice des responsabilités d’exploitant de réseau, et, en particulier, exploitation et maintenance préventive et curative de l’ensemble des installations ;
- la passation et l’exécution des contrats d’accès au réseau de distribution et de fourniture d’énergie nécessaire au fonctionnement des installations ;
- généralement, la passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installations et réseaux.
En contrepartie de l’exercice de la compétence par TE 47, la commune lui verse des contributions distinctes pour :
- l’exploitation et la maintenance des installations,
- la consommation d’énergie,
- chaque opération d’investissement (réalisée selon l’expression préalable de ses besoins et de son accord par la commune).
Dans le cadre de l’aménagement du site de Ferrié, la commune a souhaité que TE 47 procède au déplacement d’une partie des feux tricolores (passage piétons).
Le coût du remplacement est estimé à 4 301,69 € HT soit 5 162,03 € TTC.
Le financement prévisionnel des travaux, est le suivant :
- Contribution de la commune : 3 011,18 € HT
- Prise en charge par TE 47 : 2 150,85 €.
Vu l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur Bernard JURQUET et après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité de :
APPROUVER le devis relatif à la modification des feux tricolores situés sur le site de Ferrié.
Ces travaux sont estimés à 4 301,69 € HT soit 5 162,03 € TTC dont 3 011,18 € HT à charge de la municipalité et 2 150,85 € € à charge de TE47.
PRÉCISER que ce financement (contribution fonctionnement sur 1 excercice) est subordonné à l’accord concordant du Comité Syndical de TE 47 ;
DONNER mandat à Monsieur le Maire pour signer tous les documents liés à cette affaire.
28. ASSOCIATIONS – Subventions exceptionnelles (Trail, Ecole)
Rapporteur : Céline VIGNEAU
Note explicative
I. Organisation du Trail des Plus Beaux Villages de France du Lot-et-Garonne – Approbation du projet et participation de la commune
1. Contexte et enjeux du projet
Le département de Lot-et-Garonne bénéficie d’un patrimoine paysager, naturel et architectural remarquable, participant fortement à son attractivité résidentielle et touristique. Cette richesse est notamment illustrée par la présence de cinq communes classées parmi les « Plus Beaux Villages de France » : Monflanquin, Villeréal, Tournon d’Agenais, Penne d’Agenais, Pujols.
Dans une logique de coopération territoriale renforcée, les cinq communes ont engagé depuis 2023 une dynamique commune visant à mutualiser leurs actions de promotion touristique et de valorisation patrimoniale. Cette démarche s’est notamment traduite par la création, en 2024, d’un itinéraire cyclo touristique reliant l’ensemble des communes labellisées du département. Page 33 sur 38
2. Objet du projet
Le projet consiste en l’organisation d’un trail intercommunal reliant les cinq communes labellisées « Plus Beaux Villages de France » du département, selon un format en plusieurs étapes, permettant de valoriser l’ensemble des villages participants et leurs espaces naturels. La première édition de cette manifestation était programmée pour les 10 et 11 mai 2025 et la deuxième, organisée les 16 et 17 mai 2026. La coordination générale du projet de cette deuxième édition est assurée par l’association du Trail des PLUS BEAUX VILLAGES DE France qui sollicite une aide financière de 1000 € à la commune de Penne d’Agenais.
3. Objectifs poursuivis
Ce projet répond à plusieurs objectifs d’intérêt général pour le territoire :
Valorisation patrimoniale et paysagère
• Mise en lumière du patrimoine architectural, historique et naturel des communes traversées ;
• Promotion des paysages et de la biodiversité du territoire.
Développement touristique
• Renforcement de l’attractivité touristique du territoire à l’échelle départementale, régionale et nationale ;
• Positionnement du Lot-et-Garonne comme destination de tourisme sportif et de pleine nature.
Animation territoriale
• Création d’un événement fédérateur mobilisant habitants, associations, bénévoles et visiteurs ;
• Renforcement de la coopération intercommunale autour d’un projet structurant.
Retombées économiques locales
• Génération de flux touristiques bénéficiant aux commerces, hébergements et services locaux ;
• Soutien à l’économie locale par l’organisation d’un événement d’envergure.
4. Description de la manifestation
Le Trail des Plus Beaux Villages de France du 47 prendra la forme d’une course en relais / étapes répartie sur deux journées :
• Étape 1 – 16 mai 2026 à 18h : Monflanquin → Villeréal (16 km – 240 D+)
• Étape 2 – 17 mai 2026 à 9h : Pujols → Penne (16 km – 411 D+)
• Étape 3 – 17 mai 2026 à 12h : Penne → Dausse (11 km – 233 D+)
• Étape 4 – 17 mai 2026 à 14h30 : Dausse → Tournon (18 km – 414 D+)
5. Fréquentation attendue
Pour cette première édition, les prévisions de fréquentation sont les suivantes : • 400 coureurs attendus (environ 100 équipes)
• 250 spectateurs estimés
• Plus de 100 bénévoles mobilisés
Cette manifestation a vocation à s’inscrire durablement dans le calendrier des grands événements sportifs départementaux.
6. Intérêt pour la commune
La participation de la commune à ce projet permettra :
• de renforcer son rayonnement au sein du réseau des Plus Beaux Villages de France ;
• de valoriser son patrimoine auprès d’un large public ;
• de contribuer à la dynamique économique et touristique locale ;
• d’affirmer son engagement dans les projets de coopération intercommunale innovants.
7. Conclusion
Au regard de l’intérêt touristique, économique, sportif et promotionnel que représente cette manifestation pour la commune et pour le territoire, il est proposé au Conseil municipal :
• d’approuver la participation de la commune d’un montant de 1000 € au Trail des Plus Beaux Villages de
France du Lot-et-Garonne ;
• d’approuver l’organisation de la manifestation selon les modalités présentées ci-dessus ;
• d’autoriser Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre du projet et
à signer tout document afférent. Page 34 sur 38
Projet de délibération
Objet : Participation financière de la commune de Penne d’Agenais à l’organisation du Trail des Plus Beaux Villages de France du Lot-et-Garonne – Édition 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant la richesse patrimoniale, paysagère et touristique du territoire de Penne d’Agenais et son appartenance au réseau des Plus Beaux Villages de France ;
Considérant la dynamique de coopération engagée entre les cinq communes lot-et-garonnaises labellisées « Plus Beaux Villages de France » en vue de mutualiser leurs actions de promotion touristique et de valorisation territoriale ;
Considérant l’organisation de la deuxième édition du Trail des Plus Beaux Villages de France du Lot-et-Garonne, prévue les 16 et 17 mai 2026, manifestation sportive et touristique intercommunale traversant les cinq communes labellisées du département ;
Considérant que cette manifestation poursuit des objectifs de valorisation patrimoniale, de promotion touristique, d’animation territoriale et de soutien à l’économie locale ;
Considérant que la coordination générale de cette deuxième édition est assurée par l’association du Trail des Plus Beaux Villages de France, laquelle sollicite une participation financière de la commune de Penne d’Agenais à hauteur de 1 000 € ;
Considérant l’intérêt communal attaché à la participation de Penne d’Agenais à cet événement structurant, de nature à renforcer son rayonnement, son attractivité et la valorisation de son patrimoine ;
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame Céline VIGNEAU adjointe en charge du sport et après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité de :
Article 1 :
D’approuver la participation de la commune de Penne d’Agenais à l’organisation de la deuxième édition du Trail des Plus Beaux Villages de France du Lot-et-Garonne, prévue les 16 et 17 mai 2026.
Article 2 :
D’approuver le versement d’une participation financière de 1 000 euros au profit de l’association du Trail des Plus Beaux Villages de France, au titre du soutien à l’organisation de cette manifestation.
Article 3 :
De préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal à l’article 657 48.
Article 4 :
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.
II. Voyage de l’Ecole au Puy du Fou
Note explicative
L’école souhaite se rendre avec 32 enfants et 5 accompagnateurs au Puy du Fou au 20 au 22 mai 2026. Le budget total s’élève à 10 000 €. L’association des parents a réussi à récolter 8600 € à la suite des diverses activités organisées. Elle sollicite aujourd’hui la Mairie pour faire face à la différence, soit un montant de 1400 €
Projet de délibération
Objet : Participation aux frais du Voyage organisé par l’Ecole au Puy du Fou du 20 au 22 mai 2026.
L’école souhaite se rendre avec 32 enfants et 5 accompagnateurs au Puy du Fou au 20 au 22 mai 2026. Le budget total s’élève à 10 000 €. L’association des parents a réussi à récolter 8600 € à la suite des diverses activités organisées. Elle sollicite aujourd’hui la Mairie pour faire face à la différence, soit un montant de 1400 € Page 35 sur 38
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame Céline VIGNEAU adjointe en charge de l’éducation et après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité de :
OCTROYER une subvention exceptionnelle de 1400 € à l’association AD OCCE47 COOP SCO288 pour organiser le voyage des élèves au Puy du Fou du 20 au 22 mai 2026.
PRECISER que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal à l’article 657 48
AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.
29. CULTURE : Convention d’aide à la dynamisation des métiers d’Art
Rapporteur : Jean-Claude COSTES
Note explicative
Mise en place du dispositif d’aide à la dynamisation des métiers d’art sur la commune de Penne d’Agenais
Dans le cadre de sa politique de revitalisation du centre-bourg et de valorisation du patrimoine architectural et culturel communal, la commune de Penne d’Agenais souhaite formaliser un dispositif d’accompagnement en faveur des artisans d’art et plasticiens souhaitant s’implanter sur son territoire.
Ce dispositif s’inscrit dans la continuité des actions engagées par la collectivité pour renforcer l’attractivité du cœur de village, soutenir la création artistique locale et préserver les savoir-faire artisanaux qui participent à l’identité culturelle et touristique de la commune.
À cette fin, la commune propose la mise en place d’un cadre conventionnel unique regroupant : • les conditions d’attribution de l’aide à la dynamisation des métiers d’art ;
• les engagements réciproques entre la collectivité et les bénéficiaires ;
• ainsi que le dossier de candidature permettant l’instruction des demandes.
Objet du dispositif
Le présent dispositif vise à favoriser l’installation durable d’artisans d’art et de plasticiens dans les locaux communaux, en leur accordant, sous conditions, une réduction de loyer de 65 % sur le montant du loyer théorique applicable.
Cette aide constitue un levier d’attractivité destiné à :
• soutenir l’installation et le développement économique des professionnels de la création ;
• renforcer l’animation culturelle et commerciale du centre-bourg ;
• favoriser la fréquentation touristique et résidentielle ;
• contribuer au rayonnement de Penne d’Agenais comme territoire de création et de métiers d’art.
Principes de calcul de l’aide
Les loyers de référence ont été établis sur la base :
• de la superficie des locaux concernés ;
• et de la valeur locative au mètre carré constatée sur le marché immobilier local.
Deux zones tarifaires ont été définies :
• 14 €/m² pour les emplacements situés sur les axes et places principaux ;
• 9 €/m² pour les emplacements situés dans les rues annexes.
La commune prendra en charge 65 % du montant du loyer applicable, sous réserve du respect par le bénéficiaire des critères d’éligibilité et des obligations d’exploitation fixés dans la convention.
Conditions d’éligibilité
Le bénéfice de cette aide est réservé aux artisans d’art et plasticiens exerçant à titre professionnel et présentant : • un projet artistique ou artisanal structuré ;
• une activité conforme aux orientations culturelles de la commune ;
• les garanties administratives, économiques et professionnelles nécessaires à la viabilité du projet.
Les activités purement commerciales de revente sans transformation sont exclues du dispositif. Page 36 sur 38
Obligations des bénéficiaires
Le maintien de la réduction de loyer est conditionné au respect d’engagements précis, notamment : • ouverture régulière du local au public selon des minima définis ;
• respect d’horaires fixes affichés ;
• participation à la vie culturelle et événementielle de la commune ;
• contribution à l’animation du centre-bourg ;
• entretien et usage conforme du local ;
• transmission d’un bilan annuel d’activité permettant le suivi du dispositif.
Tout manquement pourra entraîner la révision, la suspension ou le retrait de l’aide accordée.
Durée du dispositif
La réduction de loyer est accordée pour la durée d’occupation du local par le bénéficiaire, sous réserve : • du respect continu des engagements contractuels ;
• et du réexamen périodique par la collectivité.
Conclusion
Par la mise en œuvre de ce dispositif, la commune de Penne d’Agenais affirme sa volonté de : • conforter son identité de territoire d’art et de patrimoine ;
• soutenir activement les professionnels des métiers d’art ;
• développer l’attractivité économique, touristique et culturelle de son centre-bourg.
Il est proposé au Conseil municipal :
• d’approuver le dispositif d’aide à la dynamisation des métiers d’art tel que présenté ci-dessus ;
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à sa mise en œuvre.
Projet de délibération
Objet : Mise en place d’un dispositif d’aide à la dynamisation des métiers d’art sur la commune de Penne d’Agenais et approbation du règlement d’attribution
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant la volonté de la commune de Penne d’Agenais de poursuivre sa politique de revitalisation du centre- bourg et de valorisation de son patrimoine architectural, culturel et artisanal ;
Considérant l’intérêt communal attaché au maintien et au développement des métiers d’art sur le territoire, en tant que facteur d’attractivité touristique, économique et culturelle ;
Considérant la nécessité de soutenir l’installation durable d’artisans d’art au sein des locaux communaux afin de renforcer la vitalité du tissu culturel local ;
Considérant qu’il convient de formaliser les conditions d’attribution d’une aide communale consistant en une réduction de loyer applicable aux professionnels éligibles occupant des locaux communaux affectés à une activité artistique ou artisanale ;
Considérant le projet de règlement intitulé « Conditions d’aide à la dynamisation des métiers d’art sur la commune de Penne d’Agenais », annexé à la présente délibération ;
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur Jean-Claude COSTES, adjoint en charge de la Culture et après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité de :
Article 1 :
D’approuver la mise en place d’un dispositif d’aide à la dynamisation des métiers d’art sur le territoire communal, destiné à favoriser l’installation et le maintien d’artisans d’art et de plasticiens dans les locaux communaux. Page 37 sur 38
Article 2 :
D’approuver le règlement d’attribution annexé à la présente délibération définissant : • les critères d’éligibilité des bénéficiaires ;
• les modalités d’exploitation des locaux ;
• les engagements réciproques de la commune et des occupants ;
• les conditions de suivi, de contrôle et de retrait éventuel de l’aide.
Article 3 :
De fixer le montant de l’aide à une prise en charge communale de 65 % du montant du loyer théorique applicable, calculé selon la grille tarifaire définie par la commune.
Article 4 :
De préciser que cette aide est accordée sous réserve du respect permanent des conditions fixées par le règlement annexé et pourra être suspendue, révisée ou retirée en cas de manquement constaté.
Article 5 :
D’autoriser Monsieur le Maire à signer toute convention, avenant ou document afférent à la mise en œuvre du présent dispositif.
Article 6 :
De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.
QUESTIONS DIVERSES
A la demande de Mr RANGER, les questions suivantes sont inscrites à l’ordre du jour :
• Où en est la gestion administrative et HSE du dossier du responsable de la verrerie ?
R : Le verrier municipal est actuellement en arrêt de travail. Son contrat arrive à échéance le 18 juin 2026. Un second verrier a été engagé par la Mairie et débutera ce 1er mai.
Pour information, un nouveau four de réchauffe a dû être acquis et sera livré à la mi-juin.
• Demande d'installation d'une commission Hygiène et Sécurité à la mairie pour gérer les dossiers du personnel titulaires et contractuels.
R : Cette commission existe déjà au sein du CDG47. En outre, notre responsable technique assure les fonctions de conseiller en prévention (ACMO).
• Demande de présentation du dossier Remp'Art et verrerie et son avenir suite au courrier de Mme MENDLEVITCH aux artisans d'art
R : Ce sujet a été abordé au point 29 de l’ordre du jour
• Quel est le futur du bâtiment Remp'Art?
R : La fusion de la Verrerie et du Remp’Art a été décidée. Le n°15, rue de 14 Juillet sera loué à un nouvel artisan.
• Quelles seront les missions de Barbara Kokine dans le cadre du regroupement verrerie/remp'art?
R : Pour rappel, les questions de personne ne peuvent être abordée en séance publique. Un employé municipal assurera en plus du verrier la tenue de la Verrerie.
• Quelle est la situation et la réponse donnée à l'enquête publique relative au chemin de randonnée du château de Noaillac ?
R : Le Commissaire enquêteur devrait remettre son rapport ce 16 avril 2026.
• Deuxième demande de présentation sans vote du budget 2026 au nouveau conseil municipal pour une information claire des objectifs de la mairie.
R : Cette présentation aura lieu en Commission finances
• Demande d'une revue des niveaux de délégations d'engagements du maire afférente au passage des marches publics.
R : Cette question sera abordée en Commission finances Page 38 sur 38
• Demande d'une revue du règlement intérieur et des autorisations de parole de l'opposition.
R : Cette question sera abordée en Commission Population
• Demande de mise en place d'une commission transparence de la vie publique, incluant des élus de la majorité et de l’opposition.
R : Mr Ranger est invité à préciser sa demande lors d’un prochain Conseil municipal.
• Références d'autonomie du conseil qui empêcherait un nouveau conseil municipal nouvellement élu d'approuver un PV d’un ancien conseil ;
R : Ce point a déjà fait l’objet de discussion lors du Conseil précédent. Il n’y a rien d’autre à préciser actuellement.
• Délégation d'application de la décision N 01/2026 inapplicable au regard d'une absence de directeur et sa confirmation par Mr le maire
R : Cette décision a été modifiée même si son aspect légal n’était pas remis en cause.
• Demande de clarification sur le processus suivi relatif à la demande de question diverse refusée en réunion par Mr le Maire, et cela contre toute légalité.
R : Cette question sera abordée en Commission Population lors de l’examen du règlement d’ordre intérieur.
La séance est levée à 20h30