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Déliberation - D55 Deliberation rectificative erreur materielle 2020 05 du 14 09 2020
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Déliberation - D55 Deliberation rectificative erreur materielle 2020 05 du 14 09 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
E ÉPERNON ww ville-epernon.fr
2024-157
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 2024
DATE DE CONVOCATION :
06/12/2024 L'an deux mille vingt-quatre, Le Lundi 16 décembre à 20h30, les membres
du Conseil municipal de la ville d'Épernon se sont réunis, en séance
DATE D'AFFICHAGE : ordinaire, sous la présidence de Monsieur François BELHOMME, Maire. 23/12/2024
EN EXERCICE PRÉSENTS POUVOIRS VOTANTS ABSENTS
NOMBRE DE CONSEILLERS
29 20 CA 24 | 5
FB/TD/OR Délibération rectificative d'erreur matérielle dans La
N° 2024/55 délibération n°2020/05 du 14 septembre 2020
« Instaurer l'obligation de déclarer en mairie Les
divisions foncières, en application de l’article L111-5-
2 du code de l’urbanisme »»
Étaient présents : François BELHOMME, Béatrice BONVIN, Jacques GAY, Armelllle THÉRON-CAPLAIN, Denis DURAND, Patricia EVENO, Jean-Paul MARCHAND, Dominique BONNET, Simone BEULÉ, Éric ROYNEL,
Emmanuel SAUTEUR, Guy DAVID, Sylvie ROUZET, Marc BAUDELOT, Philippe POISSONNIER, Hélène CHARRIER, Isabelle MARCHAND, Bruno ESTAMPE, Roland HAMARD, Fabrice PICHARD
Excusés :
- Stéphanie RICHARD-DUHAMMEL, Pouvoirà Patricia EVENO
- Jean JOSEPH, Pouvoir à Marc BAUDELOT
- Cécile COMBEAU, Pouvoir à Armelle THÉRON-CAPLAIN,
-__ Thomas AMELOT, Pouvoir à Denis DURAND
Absentes : Claire CLAIREMBAULT, Sonia DOKOUROFF, Christine HABEGGER, Marie-France DURAND, Dalila
DOROL
Secrétaire de séance : Béatrice BONVIN
Vu l'arrêt du Conseil d'État du 28 novembre 1990, Gérard n°13074, relatif à l'adoption d'une délibération rectificative d'erreur matérielle,
Vu la réponse ministérielle du 9 avril 2015 à la question n°13074, relative à une modification d'une délibération du conseil municipal,
Vu l'arrêt de la Cour Administration d'Appel de Bordeaux du 3 février 2009, M. et Mme Michel, n°07BX02535, relatif à La légalité des délibérations bien qu'entachées d'erreurs matérielles mais non substantielles,
Perses Ciés de Cache A ÉPERNON Ë wwwville-epernon.fr
2024-1158
Considérant qu'en présence d'une erreur matérielle sans conséquence sur Le sens de La décision, Le conseil municipal peut corriger une délibération en adoptant une délibération rectificative sans qu il
soit nécessaire de procéder préalablement au retrait de La délibération entachée d'une erreur matérielle,
Considérant qu'à des fins de bonne tenue du registre des délibérations, il est nécessaire de procéder à La correction de cette erreur matérielle,
Considérant que l'erreur matérielle relevée dans La dénomination et au deuxième alinéa de la délibération 2020/05 du 14 septembre 2024 constitue une erreur de forme résiduelle et qu'à ce titre elle n'entache pas d'illégalité La délibération adoptée, qui reste donc créatrice de droits et exécutoire,
Madame Armelle Théron-Caplain, adjointe en charge de l'urbanisme et du patrimoine, expose :
Suite à une erreur matérielle dans La rédaction de La délibération n°2020/05 du 14 septembre 2020 dénommée « instaurer l'obligation de déclarer en mairie Les divisions foncières, en application de l'article L111-5-2 du code de l'urbanisme », il convient de prendre une délibération rectificative afin de corriger Les références aux articles du code de l'urbanisme qui sont erronées et qui figurent dans la
dénomination de La délibération ainsi qu'au deuxième alinéa.
Sur l'exposé présenté et après en avoir délibéré Le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres
présents et représentés :
° _ Approuve la rectification du numéro d'article figurant dans la dénomination de la délibération
n°2020/05 en La remplaçant par « instaurer l'obligation de déclarer en mairie les divisions
foncières, en application de l'article L.115-3 du code de l'urbanisme ».
° _ Approuve la rectification du numéro d'article figurant au premier alinéa de La délibération n°
2020/05 en remplaçant celui-ci par « Vu les articles L.115-3 et R.421-23 du code de l'urbanisme
disposant que dans les parties de La commune nécessitant une protection particulière en
raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, le Conseil municipal peut
décider, par délibération motivée de soumettre, à l'intérieur des zones qu'il délimite, à la
déclaration préalable prévue par l'article L.421-4, les divisions volontaires, en propriété ou en
jouissance, d'une propriété foncière par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne
sont pas soumises à un permis d'aménager ».
Fait et délibéré à Épernon,
le 16 décembre 2024
Secrétaire de séance Le Maire,
Béatrice BONVIN François BELHOMME
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
An VILLE D'ÉPERNON
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