Conseil Municipal - n 07 21 06 2016

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Conseil Municipal - n 07 21 06 2016 Document publié le Mardi 21 juin 2016 par la commune de Viry. Lien du pdf (Conseil Municipal - n 07 21 06 2016)Thèmes du document : Sécurité publique, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Le 21/06/2016 à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 15/06/2016, se sont réunis en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. André BONAVENTURE, Maire.

Présents : BONAVENTURE André, STUDER André, DUVERNEY Rebecca, POIRIER Patrice, HERRERO Sabine, DURAND Patrick, LENARDON Nadine, adjoints, MENU Jean, DUVERNEY Pierre, TEXIER Mireille, BETEMPS Véronique, VELLUT Denis, CATRY François- Philippe, SERTELON Anne, BARTHASSAT Jean-Luc, FAVRE Emmanuelle, DE VIRY Henri, DUCREY Emmanuel, SECRET Michèle, DUPENLOUP Joël, BARBIER Claude, MICHALOT Sandrine, conseillers, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-sept membres.

Procurations : DERONZIER Martine à STUDER André, CHEVALIER Laurent à SECRET Michèle, GUIDO Virginie à MICHALOT Sandrine

Absents : DERONZIER Martine, DERONZIER Virginie, BELLAMY David, CHEVALIER Laurent, GUIDO Virginie

Secrétaire de séance : MENU Jean

Le compte rendu du 24 mai est entériné à l’unanimité.

En exercice : 27

Présents : 22

Votants : 25

21/06/2016

15/06/2016

24/06/2016

0 DELEGATIONS AU MAIRE (article L. 2122-22 du C.G.C.T.) Compte-rendu

0.1 Décision n°2016 - 012 : portant approbation du devis de l’entreprise GREMAIR APPLICATION (86600 COULOMBIERS) pour des travaux de reprise en enrobé projeté route des Auges, de Pommery, de la Maison Blanche, de Cafou, du Pontet, de Germagny, de Coppet, chemin du Bois Désert et chemin des Rosats pour un montant total de 17 325,00 € HT, somme à laquelle il conviendra d’ajouter la TVA en vigueur.

1 POLICE MUNICIPALE PLURICOMMUNALE DU VUACHE Convention relative à la mise en place du service de police municipale pluricommunale

M. le Maire explique à l’assemblée que la police municipale pluricommunale est une forme de mutualisation des polices municipales qui s'opère entre plusieurs communes, en dehors de toute intervention d'une intercommunalité. Le territoire d'exercice des missions des agents de police municipale devient le territoire de plusieurs communes.

Les communes de CHENEX (701 hab.), CHEVRIER (454 hab.), VALLEIRY (3 713 hab.), VERS (759 hab.), VIRY (4 015 hab.) et VULBENS (1 182 hab.) souhaitent créer par voie de convention un service mutualisé de police municipale dite « police municipale pluricommunale du Vuache ».

La convention, d'une durée de 3 ans, fixe les conditions de son renouvellement ainsi que les conséquences du retrait d'une commune. Elle ne peut être dénoncée qu'après un préavis de 6 mois minimum. Elle précise les modalités d'organisation et de financement de la mise en commun des policiers municipaux et de leurs équipements conformément à l'article R2212-11 CGCT (nombre total, par grade, des fonctionnaires relevant de cadres d'emplois de police municipale mis à disposition par chaque commune ; modalités de versement de la participation des communes...).

La police municipale pluricommunale pérenne permet aux communes parties à la convention d'avoir plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre elles.

La mise à disposition de chaque agent est prononcée et, le cas échéant renouvelée, par arrêté du maire de Viry après avis de la commission administrative paritaire. La mise à disposition est prononcée pour la durée de la convention. Elle ne peut pas dépasser trois ans et est renouvelable par période n'excédant pas trois ans (article R2212-13 CGCT).

Date de réunion

Date de convocation

Date d’affichage

Nombre de conseillers

COMPTE–RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mardi 21 juin 2016Chaque agent de police municipale est donc de plein droit, mis à disposition des autres communes par la commune qui l'emploie dans les conditions prévues par la convention. Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, les agents de police municipale sont placés sous l'autorité du maire de cette commune (autorité opérationnelle).

Le cas échéant, la demande de port d'arme prévue à l'article L511-5 Code de la Sécurité Intérieure est établie conjointement par l'ensemble des maires partis à la convention. Ils désignent parmi eux l'autorité qui sera autorisée par le représentant de l'Etat dans le département à acquérir et détenir les armes.

M. le Maire précise que les charges liées à la mise en place du service et à son fonctionnement à compter du 1er août ont été estimées à 144 000 € pour l’année 2016. Ce coût sera réparti entre les communes parties à la convention au prorata de leur nombre d’habitants.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, vu l’avis favorable n°2016-05-02 du Comité Technique Paritaire en date du 19 mai 2016, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de créer à compter du 1er août 2016, le service de « police municipale pluricommunale du Vuache » en partenariat avec les communes de Chênex, Chevrier, Valleiry, Vers, Viry et Vulbens, autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention correspondante annexée à la présente délibération et précise que les crédits nécessaires au fonctionnement de ce service et à sa mise en place sont inscrits au budget primitif 2016.

2

SIPCV - SIAV

Fusion du Syndicat Intercommunal de Protection et de Conservation du Vuache et du Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Vuache – Approbation des projets de périmètre et de statuts

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L5212-27 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°104-90 du 11 décembre 1990 portant création du Syndicat Intercommunal de Protection et de Conservation du Vuache (SIPCV) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°98-11 du 23 mars 1998 portant création du Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Vuache (SIAV);

Vu les avis des conseils municipaux se prononçant sur le principe de la fusion, notamment l’avis du conseil municipal de la commune de Viry le 19 août 2015 (Délibération n° DEL 2015-059) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0015 du 25 mars 2016 adoptant le Schéma Départemental de Coopération Intercommunal (SDCI) de la Haute-Savoie, et notamment sa proposition n°7 pour l’arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois ;

Vu l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0023 du 18 avril 2016 portant projet de périmètre de fusion du Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Vuache et du Syndicat Intercommunal de Protection et de Conservation du Vuache ;

Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunal de Protection et de Conservation du Vuache du 20 mai 2016 approuvant la fusion et proposant des statuts pour le nouveau syndicat issu de la fusion ;

Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Vuache du 08 juin 2016 approuvant la fusion et proposant des statuts pour le nouveau syndicat issu de la fusion ;

Vu le projet de statuts du futur syndicat créé, établi d'un commun d'accord entre les deux syndicats ;

Monsieur le Maire rappelle l'exposé des motivations liées à l'engagement de cette procédure de fusion.

En raison de leurs activités complémentaires en matière d'entretien, d'aménagement, de protection et de mise en valeur touristique du patrimoine naturel sur le périmètre commun du massif du Vuache, une fusion du Syndicat Intercommunal de Protection et de Conservation du Vuache et du Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Vuache doit, aujourd'hui, être envisagée. Elle permettrait de pérenniser les politiques conduites grâce à la mutualisation des moyens humains, techniques et financiers.

Monsieur le Maire indique ensuite, qu'en vertu de l'article L5212-27 du CGCT, il revient aux conseils municipaux des communes membres des syndicats dont la fusion est envisagée de se prononcer, dans un délai de trois mois, sur le projet de périmètre et les statuts du nouveau syndicat. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.

La fusion ne peut être décidée par arrêté préfectoral que dans la mesure où elle recueille l'accord à la majorité qualifiée des membres des syndicats sur l'arrêté de périmètre et les statuts du nouveau syndicat.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la fusion des deux syndicats, à compter du 1er janvier 2017, dans leurs attributions et leurs périmètres actuels qui regroupent les communes de Chaumont, Chênex, Chevrier, Clarafond-Arcine, Dingy-en-Vuache, Jonzier-Epagny, Savigny, Valleiry, Vers, Viry et Vulbens ; accepte, pour le nouveau syndicat issu de la fusion, les statuts ci-annexés ; La composition du comité syndical s’établit comme suit :

- Deux délégués titulaires et un délégué suppléant pour chaque commune, soit 22 délégués titulaires et 11 délégués suppléants,- Un délégué supplémentaire et son suppléant pour les communes de Clarafond-Arcine, Vulbens, Valleiry et Viry, soit 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants. Ces délégués représentent le monde associatif : Activités de plein air, Associations de protection de la nature, Associations d’éducation à l’environnement, Associations de chasses agréées ;

Et demande au Préfet de la Haute-Savoie de prononcer, par arrêté préfectoral la fusion des deux syndicats.

3 BIEN COMMUNAL – RUE DU MARRONNIER – CHEF LIEU Bail de location – Avenant n°1

Monsieur le Maire explique qu’il convient de prendre un avenant au contrat de location du bien communal situé 75, rue du Marronnier à Viry.

La dépendance initiale désignée dans le contrat de location, à savoir, un local d’une superficie totale de 27 m², fermé par une porte grillagée et situé au sous-sol de l’immeuble, sera mise à disposition de l’Association des Parents d’Elèves de Viry.

Le garage 3C d’une superficie de 29,4 m² sera attribué au logement comme nouvelle dépendance.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la modification du point 1.3 – Dépendances et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant correspondant.

4 IDEX ENERGIES Avenant n°1 à la police d’abonnement de l’école maternelle – Fourniture de chaleur

Monsieur le Maire explique que l’ancienne école maternelle qui a été démolie l’été dernier était reliée au réseau de chaleur de l’écoquartier.

En prévision de sa démolition, le réseau avait fait l’objet d’une consignation le 9 juin 2015 mais cette consignation n’avait pas trouvée sa traduction réglementaire dans le contrat en cours.

Il convient donc de modifier la police d’abonnement existante et de diminuer la puissance souscrite de 55 kW. La date d’effet du présent avenant est fixée à la date de consignation du réseau de chaleur soit le 9 juin 2015.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’avenant n°1 à la police d’abonnement n°41C1300105 relative à la fourniture de chaleur pour les écoles du chef-lieu et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant correspondant.

5 ECOVELA – ACQUISITION PARCELLE B1534 Convention de prise en charge de l’indemnité d’expropriation – Société TERACTEM

Dans le cadre des acquisitions foncières réalisées pour l’opération d’aménagement de la ZAC du Centre, M. le Juge de l’Expropriation a transféré par ordonnance en date du 28 juillet 2015, la propriété de la parcelle cadastrée B1534 au profit de la commune de Viry.

Par jugement en date du 20 avril 2016, M. le Juge a fixé le montant de l’indemnité à devoir à M. Raymond BONVIN à la somme de 3 422,40 €.

En application du Code de l’expropriation et afin de pouvoir prendre définitivement possession de ce bien, la commune a proposé à M. Raymond BONVIN le versement de ladite somme que M. Raymond BONVIN a accepté le 31 mai 2016.

Les fonds ont été versés à l’étude de Maître PISSARD, notaire à Saint Julien-en-Genevois le 11 juin 2016.

Les terrains devant revenir à terme à la société TERACTEM aménageur de la ZAC du Centre, il est convenu par la présente convention que TERACTEM prenne à sa charge l’ensemble de l’indemnité d’expropriation telle que fixée par le Juge de l’Expropriation en première instance.

La somme de 3 422,40 € sera versée à la commune dans le délai de deux semaines à compter de la signature de la convention présentée.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve convention de prise en charge de l’indemnité d’expropriation tel que présentée et autorise M. le Maire, ou son représentant, à la signer.

6 ECOVELA – ACQUISITION PARCELLES D61, D1221 et D1224 Convention de prise en charge de l’indemnité d’expropriation – Société TERACTEM

Dans le cadre des acquisitions foncières réalisées pour l’opération d’aménagement de la ZAC du Centre, M. le Juge de l’Expropriation a transféré par ordonnance en date du 28 juillet 2015, la propriété de la parcelle cadastrée D61, D1221 et D1224 au profit de la commune de Viry.

Par jugement en date du 20 avril 2016, M. le Juge a fixé le montant de l’indemnité à devoir à M. et Mme CLERC à la somme de 511 729,08 €.En application du Code de l’expropriation et afin de pouvoir prendre définitivement possession de ce bien, la commune a proposé à M. et Mme CLERC le versement de ladite somme. En l’absence de réponse, il a été décidé de consigner les fonds à la Caisse des Dépôts et Consignation par mandat en date du 11 juin 2016.

Les terrains devant revenir à terme à la société TERACTEM aménageur de la ZAC du Centre, il est convenu par la présente convention que TERACTEM prenne à sa charge l’ensemble de l’indemnité d’expropriation telle que fixée par le Juge de l’Expropriation en première instance.

La somme de 511 729,08 € sera versée à la commune dans le délai de deux semaines à compter de la signature de la convention présentée.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 24 voix pour et 1 abstention (BARBIER Claude), approuve convention de prise en charge de l’indemnité d’expropriation tel que présentée et autorise M. le Maire, ou son représentant, à la signer.

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TRAVAUX – ZAC DU CENTRE

Convention d’occupation temporaire des terrains pour travaux par la société Teractem Parcelles B2096, B2098, B2099, D1161, D1221, D1222, D1224 et ZM 248

Madame Duverney, adjointe déléguée à la voirie, informe l’assemblée que dans le cadre des travaux d’aménagement de la ZAC du Centre, les parcelles B2096, B2098, B2099, D1161, D1221, D1222, D1224 et ZM 248 , propriétés de la commune de Viry, doivent être occupées temporairement pour la réalisation des équipements publics (voirie, noue paysagère,…).

Il convient donc d’établir une convention qui a pour objet de définir les conditions techniques de l’occupation temporaire.

Il a été convenu que la commune de Viry autorise TERACTEM ou tout autre organisme pouvant se substituer à lui, à occuper temporairement les parties non bâties des parcelles ci-dessus, à compter de la signature de la convention et que cette occupation des terrains se fera à titre gratuit.

Durant la période d’occupation des terrains, TERACTEM sera responsable du site.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la convention d’occupation temporaire pour travaux des parcelles B2096, B2098, B2099, D1161, D1221, D1222, D1224 et ZM 248, annexée à la présente délibération et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer

8 MJC DE VIRY Remboursement des actions de janvier à mars 2016

Dans le cadre du contrat « enfance et jeunesse », il est proposé de rembourser à la M.J.C. de VIRY, les actions de janvier à mars 2016 :

Actions Montant

C.E.J. secteur Enfants 5 195,61 €

C.E.J. secteur Jeunes - 1 557,95 €

TOTAL 3 637,66 €

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de verser à la M.J.C. de VIRY la somme de 3 637,66 € relative aux actions du contrat « enfance et jeunesse » de janvier à mars 2016 et dit que cette dépense sera imputée à l’article 6574 de la section de fonctionnement du budget primitif.

9 BUDGET ANNEXE « ZAC DES GRANDS CHAMPS SUD » Compte de gestion 2016

Monsieur André Studer, adjoint délégué aux finances, présente au conseil municipal le compte de gestion 2016 tel que dressé par Madame la Trésorière de Saint-Julien-en-Genevois.

Le compte de gestion 2016 est en tout point conforme au compte administratif 2016.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2312 –1 et suivants, R.2312–1 et suivants, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le compte de gestion 2016 du budget annexe « ZAC DES GRANDS CHAMPS SUD » de Madame la Trésorière de Saint-Julien- en-Genevois.10 BUDGET ANNEXE « ZAC DES GRANDS CHAMPS SUD » Compte administratif 2016

Sous la présidence de Madame Sabine Herrero, Monsieur André Studer, adjoint délégué aux finances, rend compte de l’exécution du budget annexe « ZAC des Grands Champs Sud » pour l’année 2016.

Monsieur le Maire s’étant retiré, le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2312–1 et suivants, R.2312–1 et suivants,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le compte administratif 2016 du budget "ZAC des Grands Champs Sud" :

339 535,80 €

- €

804 428,33 €

Résultat de l’exercice 2016 Excédent 804 428,33 €

Résultat cumulé fin 2016 Excédent 1 143 964,13 €

- 352 384,16 €

- €

804 429,31 €

804 428,33 €

Résultat de l’exercice 2016 Déficit - 0,98 €

Résultat cumulé fin 2016 Déficit - 352 385,14 €

791 578,99 €

- €

- €

Section d’investissement

Section de fonctionnement

Résultat antérieur reporté (Année 2015)

Résultat antérieur reporté (Année 2015)

Résultat 2015 affecté en investissement

Dépenses 2016

Recettes 2016

Restes à Réaliser (R.A.R.)

Dépenses 2016

Recettes 2016

Dépenses 2016

Recettes 2016

Résultat global à la clôture de 2016

11 MARCHE DE CONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE Avenants pour les lots n°1, n°2, n°4, n°5, n°12 et n°16

Par délibération du 17 septembre 2013 et par décisions municipales des 17 décembre 2013 et 5 mars 2014, le Conseil Municipal a attribué les marchés de travaux de construction d’un groupe scolaire à Viry.

Dans le cadre de la réalisation de ces travaux, des modifications s'avèrent nécessaires et des avenants doivent être conclus pour les lots suivants :

Lot n° Intitulé Entreprise Avenant n° Montant Travaux en € HT Variation en %

01 Terrassements remblaiements DUCREY DUPENLOUP 02 -8 807,60 - 4,51 %

02 Gros-oeuvre GIBELLO 03 10 964,8 + 7,04 %

04 Menuiseries intérieures bois DDM 04 - 17 333,38 + 7,84 %

05 Serrurerie – Structure métallique REMI ROCHE 03 5 215,00 + 8,10 %

12 Peinture – revêtements muraux TONDELLA 02 159,39 + 6,95 %

16 Electricité courants faibles GRANDCHAMP 03 594,40 + 12,61 %

TOTAL - 9 207,39

La commission d'appel d'offres, réunie le 21 juin 2016, a émis un avis favorable à la conclusion de l’avenant au marché de travaux pour les lots n°02, 04, 05, 12 et 16 dont la variation en pourcentage est supérieure à 5 %.Lot n°01 – Terrassements remblaiements

L’avenant concerne les travaux pour accès chantier phase 2 (FTM n°26) et la mise en œuvre des remblais de qualité côté mairie et cour (FTM n°30).

Lot n°02 – Gros-œuvre :

L’avenant concerne le déplacement de la base vie (FTM n°25) et la suppression d’un mur en agglo (FTM n°32) Lot n°04 - Menuiseries intérieures bois

L’avenant concerne les travaux de modification de la zone réfectoire cuisine (FTM n°29bis) / La fourniture et pose d’un mur multidirectionnel entre la salle de restaurant adulte et restaurant élémentaire et la suppression d’un mur mobile dans la salle de repas maternelles (FTM n°32) / La fourniture et pose de store extérieur dans la salle d'activité 1 de la zone B et mise en place de stores intérieurs sur le shed dans les salles d'activité (FTM n°34).

Lot n°05 - Serrurerie – Structure métallique

L’avenant concerne les travaux de fermeture sous l'escalier RDJ phase 1 (FTM n°27) et la mise en place de 2 portes dans réservation sur le local transformateur (FTM n°31).

Lot n°12 - Peinture – revêtements muraux

L’avenant concerne les travaux de préparation application de 2 couches de peinture sur deux portes pour le local transformateur (FTM n°33).

Lot n°16 - Electricité courants faibles

L’avenant concerne les travaux de modification de la zone réfectoire cuisine (FTM n°29bis) et la confection d'alimentations électriques pour les stores des salles d'activité (FTM n°34).

Les six avenants présentés n'ont aucune incidence sur les délais d'exécution.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les termes des avenants aux marchés de travaux joints en annexe de la présente délibération et autorise la société TERACTEM, mandataire de l'opération, à signer les avenants correspondants ainsi que tout document nécessaire au bon déroulement de cette opération.

12

TRAVAUX DE VOIRIE – RD992 ET ROUTE DE FAGOTIN

Convention de groupement de commandes entre la commune de Viry, la Communauté de Communes du Genevois (C.C.G.) et le Syndicat des Energies et de l’Aménagement numérique de la Haute- Savoie (SYANE)

Madame Duverney, adjointe déléguée à la voirie, explique que la commune de Viry entreprend des travaux d’aménagement et de sécurisation de la route de Fagotin au droit de l’intersection avec la RD992 sur le hameau de l’Eluiset.

La Communauté de Communes du Genevois (CCG) a, elle aussi prévu des travaux à cet emplacement.

Parallèlement à ces travaux, la commune de Viry a sollicité le SYANE pour l’enfouissement des réseaux de distribution publique d’électricité et pour la réhabilitation et la modernisation de l’éclairage public.

Ces travaux relèvent respectivement de la compétence de la commune de Viry pour l’aménagement de voirie, trottoir, espaces de tri sélectif et sécurisation du carrefour avec la RD992, de la CCG pour les travaux sur les réseaux humides et du SYANE pour les travaux réseaux secs.

Afin de rechercher les meilleurs conditions financières, techniques et de délai de réalisation des travaux, il est proposé la mise en œuvre d’un groupement de commandes tel que défini l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015. La commune de Viry est désigné coordonnateur du groupement et représenté par son maire.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la convention de groupement de commandes entre la CCG, le SYANE et la commune de Viry pour les travaux d’aménagement sur la RD992 et la route de Fagotin à Viry et autorise M le Maire, ou son représentant, à la signer.

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DOMAINE PUBLIC

Redevance réglementée pour l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la parution au journal officiel du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz. Dans l’hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d’application du décret précité auraient été satisfaites en 2014 permettant d’escompter dès 2015 à la perception de la redevance, l’adoption de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à la simple émission d’un titre de recettes.Il propose à l’assemblée :

- De décider d’instaurer ladite redevance pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz ;

- D’en fixer le mode de calcul, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s’applique au plafond règlementaire.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l’occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz. Cette mesure permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à la dite redevance.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15.

Le Maire

André BONAVENTURE