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Procès Verbal - Proces Verbal du 09.06.23 1
Conseil Municipal - 260320 CM Procès verbal signé
Procès Verbal - 05 proces verbal cm 2020 11 26
Procès Verbal - 34 proces verbal cm 2018 11 29
Procès Verbal - 06 proces verbal cm 2020 12 17
Procès Verbal - 13 proces verbal cm 2022 02 10
Procès Verbal - proces verbal
Document publié le Jeudi 12 octobre 2023 par la commune de Voreppe.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Handicap et inclusivité, Démocratie,
Séance du 12 octobre 2023
L'an deux mille vingt trois, le 12 octobre à 19h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la mairie de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 5 octobre 2023
Étaient présents :
Luc RÉMOND - Anne GÉRIN - Jérôme GUSSY (arrivée à 19h40 – délibération 9479) - Christine CARRARA - Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Charly PETRE - Jean-Claude CANOSSINI - Louise CHOUVELLON - Marc DESCOURS - Jean- Louis SOUBEYROUX - Nadia MAURICE - Monique DEVEAUX - Danièle MAGNIN - - Angélique ALO-JAY - Sandrine CARBONARI - Dominique LAFFARGUE - Olivier ALTHUSER - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Damien PUYGRENIER - Cécile FROLET – Guillaume BRAS
Avaient donné procuration pour voter :
Pascal JAUBERT donne pouvoir à Luc RÉMOND
Nadège DENIS donne pouvoir à Anne GÉRIN
Lucas LACOSTE donne pouvoir à Olivier GOY
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Marc DESCOURS
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Damien PUYGRENIER
9475 - Direction générale – Installation d'un nouveau conseiller municipal
Monsieur Luc Rémond, le Maire, informe les membres du conseil municipal, que, par courrier du 29 septembre 2023, Madame Salima Ichba-Houmani a fait part de sa décision de démissionner de son poste de Conseillère municipale de Voreppe.
En application de l’article L.2121.4 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette démission est définitive à compter du 1er octobre 2023.
Il convient donc d’installer son successeur, conformément à l’article L.270 du Code Électoral qui prévoit que le remplaçant est le candidat venant, sur la même liste, après le dernier élu.
Il est donc procédé à l’installation de Monsieur Guillaume Bras qui a accepté de remplacer Madame Salima Ichba-Houmani
Le Conseil municipal prend acte de ce changement.
9476 - Direction générale - Indemnités de fonction des élus
Monsieur le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu la loi n°2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d’exercice,
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Commune de Voreppe
1 Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi, Considérant que la commune de Voreppe appartient à la strate de 3 500 à 9 999 habitants,
Vu la demande de démission de Madame Salima Ichba-Houmani à compter du 1er octobre 2023.
Conformément à l’article L.270 du Code Électoral qui prévoit que le remplaçant est le candidat venant, sur la même liste, après le dernier élu ; Monsieur Guillaume Bras a accepté ce remplacement et a été installé.
Il convient de mettre à jour le tableau des indemnités de fonction des élus.
Aussi, l’enveloppe maximale des indemnités de fonction des élus est constituée ainsi :
Commune de Voreppe
2 Les crédits sont inscrits au chapitre 65 du budget principal.
Ces indemnités sont indexées sur l’indice brut/majoré terminal et sur la valeur indiciaire de la Fonction Publique Territoriale.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité et 3 abtsentions d’adopter le tableau des indemnités de fonction pour l'exercice effectif des fonctions de Maire, d'Adjoint, de Conseiller municipal délégué et de Conseiller municipal selon le tableau ci-dessus.
Commune de Voreppe
3
Coefficient Indemnité
Luc Remond Maire 0,5412 2178,6006
Anne Gerin Adjoint 0,1500 603,8250
Jérôme Gussy Adjoint 0,1500 603,8250
Christine Carrara Adjoint 0,1500 603,8250
Olivier Goy Adjoint 0,1500 603,8250
Nadine Benvenuto-Guichard Adjoint 0,1500 603,8250
Anne Platel Adjoint 0,1500 603,8250
Jean-Claude Delestre Adjoint 0,1500 603,8250
Charly Pêtre Adjoint 0,1500 603,8250
Jean-Louis Soubeyroux Conseiller délégué 0,0394 158,6047
Pascal Jaubert Conseiller délégué 0,0394 158,6047
Monique Deveaux Conseiller 0,0120 48,3060
Sandrine Carbonari Conseiller délégué 0,0394 158,6047
Olivier Althuser Conseiller délégué 0,0394 158,6047
Nadia Maurice Conseiller délégué 0,0394 158,6047
Marc Descours Conseiller délégué 0,0394 158,6047
Angélique Alo-Jay Conseiller délégué 0,0394 158,6047
Lucas Lacoste Conseiller délégué 0,0394 158,6047
Nadège Denis Conseiller délégué 0,0394 158,6047
Lisette Chouvellon Conseiller délégué 0,0394 158,6047
Cyril Bruyere Conseiller délégué 0,0394 158,6047
Dominique Laffargue Conseiller délégué 0,0394 158,6047
Jean-Claude Canossini Conseiller 0,0120 48,3060
Daniel Magnin Conseiller 0,0120 48,3060
Fabienne Sentis Conseiller 0,0120 48,3060
Laurent Godard Conseiller 0,0120 48,3060
Cécile Frolet Conseiller 0,0120 48,3060
Damien Puygrenier Conseiller 0,0120 48,3060
Guillaume Bras Conseiller 0,0120 48,3060
Total enveloppe 9298,9050 9477 - Direction générale – Actualisation et modification des délégations de pouvoir accordées au Maire – Article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales
Monsieur Luc Rémond, le Maire, rappelle que le conseil municipal par délibération du 26 mai 2020 sous numéro DG200526DG8961 a délégué à Monsieur le maire un certain nombre d’attributions énumérées à l’article 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
La loi n°2222-17 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, déconcentration, et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale a actualisé, modifié certains points et a ajouté deux points supplémentaire.
En effet, les .points 2 – 15 - 17 – 20 – 22 et 27 ont été actualisés, les points 16 et 23 ont été modifiés et cette même loi a ajouté les points 30 et 31
La liste des potentialités de délégations de compétences, du Conseil municipal en faveur du Maire, a été modifiée principalement par la loi précitée. Elle prévoit toujours que le Maire peut par délégation du Conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, d'un ensemble d'actes de gestion courante. Les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations des Conseils municipaux portant sur les mêmes objets.
De plus et sauf dispositions contraires, les décisions prises dans le cadre de cette délibération peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l'article L 2122-18.
Enfin, le Maire doit rendre compte au Conseil municipal, dans un point spécifique d’information, des actes accomplis en vertu de cette délégation, délégation à laquelle le Conseil municipal peut mettre fin à tout moment du mandat.
Vu les articles L 2122-21, L 2122-23, L 2122-18, L 2122-19.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22, il est proposé au Conseil municipal, pour la durée du mandat, de confier à Monsieur le maire les délégations de pouvoir suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, sans condition, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans les limites fixées par la délibération n°9163 du le conseil municipal en date du 27 mai 2021, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au « a » de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres concernant des travaux, des fournitures et des services quel que soit le montant ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget.
D'autoriser le Maire à accorder une délégation de signature aux fonctionnaires visés par l'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales.
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
Commune de Voreppe
4 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211- 2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code sans limite.
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite d’un montant de 20 000 €.
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal, ce montant est fixé à 1 000 000 € ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, sans condition.
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;
27° De procéder, sans condition, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
Commune de Voreppe
5 28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100 €. Un état listant les créances admises en non valeur et les motifs ayant présidé à cette admission sera présenté au moins une fois par an au conseil municipal.
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
Après avis favorable de la Commission Ressources et moyens, Économie, Intercommunalité et Nouvelles technologies du 4 octobre 2023.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’autoriser Monsieur le Maire, pour la durée du mandat du Conseil municipal en exercice, à accomplir tous les actes de gestion courante définis ci-dessus et visés à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Précise qu’en cas d’empêchement du Maire, ces actes de gestions courantes pourront être accomplis par les adjoints au maire, dans l’ordre du tableau.
9478 - Direction générale – Désignation du référent déontologue à destination des élus locaux
Monsieur Luc Rémond, le Maire, informe le conseil municipal que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dites « loi 3DS ») prévoit que tout élu local doit pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.
Le référent déontologue bénéficie d’une lettre de mission décrivant les conditions de sa saisine, les moyens matériels mis à sa disposition ainsi que les garanties de confidentialité et de secret professionnel attachées à l’exercice de ses fonctions.
Les missions du référent déontologue
Le référent déontologue pour les élus locaux peut être sollicité pour apporter tout conseil déontologique utile aux élus locaux dans le cadre de leurs fonctions. À ce titre, il assure différentes missions.
D’une part, il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local. De fait, la création du référent déontologue pour les élus locaux donne une plus grande force à la charte de l’élu local puisque c’est sur ce document que les élus se fonderont pour demander un conseil déontologique. Le référent déontologue a également l’obligation d’accompagner les élus afin de prémunir ces derniers contre les risques juridiques, et en particulier les risques de poursuites pénales, liés par exemple aux situations de conflits d’intérêts dans lesquelles ils peuvent se trouver.
D’autre part, le référent déontologue informe et sensibilise l’ensemble des élus locaux aux principes déontologiques applicables à l’exercice de leurs fonctions ou mandats.
La saisine et les modalités d’examen et de rendu de l’avis
Commune de Voreppe
6 Les élus peuvent saisir le référent déontologue par écrit, par le biais d’un mail. L’avis rendu est un avis simple, que le référent déontologue rend dans un délai d’un mois. Ce dernier utilisera la même forme que celle de la saisine pour rendre son avis.
Les obligations du référent déontologue
Le référent déontologue des élus locaux est soumis à plusieurs obligations. Il est notamment tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 226-14 du Code pénal.
La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, le référent déontologue élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions.
De plus, le référent déontologue est libre de rejeter une question qui ne serait pas liée à la déontologie. Il est libre de déterminer ce qui ressort du domaine de la charte de l’élu local ou non.
Dans ce cas, il informe l’auteur de la saisine de ce rejet.
Dans l’hypothèse où le référent déontologue de l’élu local est sollicité pour une analyse ou un conseil déontologique relevant des dispositions du Code général de la fonction publique, il se déporte et renvoie la saisine vers le référent déontologue « agents publics » désigné à cet effet. Il en informe au préalable et, par tout moyen, l’auteur de la saisine.
Moyens matériels mis à disposition et rémunération
Le montant des vacations est fixé par l’arrêté du 6 décembre 2022 à hauteur de quatre-vingts euros (80 €) par dossier. De plus, les frais de transport liés à ce service seront pris en charge par la commune.
En outre, le référent déontologue peut demander à la commune qu’un espace soit mis à disposition ponctuellement afin de permettre un temps d’échange avec l’élu qui le sollicite.
Rapport annuel
Le référent déontologue des élus locaux élabore un rapport annuel d’activité dressant un état des lieux de l’application des principes déontologiques et, le cas échéant les manquements constatés par ce dernier au sein de la collectivité et qui rend compte de l’ensemble des actions menées durant l’année écoulée. Ce rapport est anonymisé et adressé à l’organe délibérant de manière confidentielle.
Durée d’exercice
Le référent déontologue exerce ses fonctions à compter du 1er novembre 2023 jusqu’à la fin du mandat.
Qualité du référent déontologue
Le décret précise que les missions de référent déontologue sont exercées par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Parmi les personnes susceptibles d’être désignées figurent notamment les professeurs d’université.
À ce titre, Romain Rambaud, professeur des universités agrégé de droit public auprès de l’université Grenoble Alpes et spécialiste des collectivités territoriales, est proposé en tant que personne qualifiée pour assurer ces missions.
La saisine se fera exclusivement écrite et sur l’adresse mail indiquée ci-après romain.rambaud@blogdudroitelectoral.fr.
Après avis favorable de la Commission Ressources et moyens; Économie, Intercommunalité et Nouvelles technologies du 4 octobre;
Commune de Voreppe
7 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de désigner Romain Rambaud, professeur des universités agrégé de droit public, en tant que référent déontologue de la commune à compter du 1er novembre 2023 jusqu’à la fin du mandat.
9479 - Direction générale – Validation de la charte d’engagement du comité citoyen
Madame Anne Gérin, 1ère Adjointe chargée de la culture, de l’animation, de la démocratie locale, des ressources humaines, vice-présidente au Conseil départemental de l’Isère, rappelle qu’en 2022 Voreppe a engagé une concertation citoyenne visant à associer la population à la réflexion sur l’avenir de la commune.
Suite à cette concertation deux grands temps en sont ressortis :
- un temps d’écoute : tables citoyennes + sondage auprès de la population - un temps de mise en débat : Les États Généraux
Cela a donné lieu à la constitution d’un Comité citoyen, son rôle est de rendre des avis et propositions sur des sujets divers concernant la ville de Voreppe et la vie de ses citoyens. C’est un organe consultatif citoyen indépendant, composé de 30 membres, se réunissant une fois par mois. Pour le bon déroulé de ce comité citoyen une charte d’engagement a été rédigée et annexée à la présente.
Le Comité citoyen de Voreppe (CCV) pourra diffuser ses travaux au travers des différents canaux de communication de la commune :
- Le Voreppe EMoi,
- Le site internet de la mairie
- L’application Politeia
- Les réseaux sociaux de la mairie
- Ses propres réseaux sociaux
Cette nouvelle instance de démocratie participative issue des Etats généraux permettra de renforcer un peu plus encore la participation des citoyens à la vie publique communale. Ce comité citoyen n’est ni à la place, ni en concurrence avec les comités de quartier qui, s’ils sont des lieux d’information et d’échanges sur les projets des autres quartiers ou sur des projets communaux, ont pour missions principales de traiter tous les sujets pour améliorer la vie quotidienne ou le cadre de vie d’un quartier.
Après avis favorable de la Commission Ressources et moyens; économie, Intercommunalité et Nouvelles technologies du 4 octobre.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de valider cette charte d’engagement.
9480 - Finances – Décision modificative n°1 – Budget Principal
Monsieur Olivier Goy, Adjoint chargé de l’économie, des finances et de la commande publique, expose qu'il y a lieu de réajuster les crédits budgétaires pour l'année 2023 du budget communal.
Les mouvements se décomposent conformément aux éléments suivants :
Commune de Voreppe
8 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL l'exercice (1) réaliser N-1 nouvelles
I (2) Ill IV=1+11+ 1
IL
011 Charges à caractère général 3 961 050,00 0,00 432 763,00 432 763,00 4 393 813,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 8 342 000,00 0,00 -120 499,00 -120 499,00 8 221 501,00
014 Atténuations de produits 50 000,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00
65 Autres charges de gestion courante 1 584 600,00 0,00 -7 054,00 -7 054,00 1577 546,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 13 937 650.00 0.00 305 210.00 305 210.00 14 242 860.00
66 Charges financières 170 000,00 0,00 0,00 0,00 170 000,00
67 Charges exceptionnelles 211 050,00 0,00 10 030,00 10 030,00 221 080,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
022 | Dépenses imprévues 100 000,00 0,00 0,00 100 000,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 14 418 700.00 0.00 315 240.00 315 240,00 14 733 940.00
023 Virement à la section d'investissement (5) 655 000,00 0,00 0,00 655 000,00
042 | Opérat* ordre transfert entre sections (5) 450 000,00 0,00 0,00 450 000,00
043 | Opérat*° ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 1 105 000,00 0,00 0,00 1 105 000,00
TOTAL 15 523 700.00 0.00 315 240.00 315 240.00 15 838 940.00
+
| D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) || 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES || 15838 940,00 |
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL l'exercice (1) réaliser N-1 nouvelles
I (2) nl V=1+11+ 1
Il
013 | Atténuations de charges 0,00 0,00 16 488,00 16 488,00 16 488,00
70 Produits services, domaine et ventes div 1 154 500,00 0,00 12 375,00 12 375,00 1 166 875,00
73 Impôts et taxes 11 444 000,00 0,00 603 746,00 603 746,00 12 047 746,00 74 Dotations et participations 1 657 800,00 0,00 71 499,00 71 499,00 1 729 299,00 75 Autres produits de gestion courante 379 500,00 0,00 15 000,00 15 000,00 394 500,00
Total des recettes de gestion courante 14 635 800,00 0,00 719 108,00 719 108,00 15 354 908.00 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 900,00 0,00 196 132,00 196 132,00 197 032,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (4) 600 000,00 -600 000,00 -600 000,00 0,00
| Total des recettes réelles de fonctionnement _ | __ 15 236 700.00 0.00 315 240.00 L_ 315 240.00 | 15 551 340.00 | 042 | Opérat” ordre transfert entre sections (5) 60 000,00 0,00 0,00 60 000,00
043 | Opérat” ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 60 000,00 0,00 0,00 60 000,00
TOTAL 15 296 700,00 0,00 315 240,00 315 240,00 15 611 940,00
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2)|| 1638 372,74 |
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES || 17250 312.74 |
Section de fonctionnement :
Commune de Voreppe
9 DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice (1) réaliser N-1 nouvelles
1 (2) ul V=1+11+1
Il
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 78 289,55 0,00 18 000,00 18 000,00 96 289,55
204 Subventions d'équipement versées 124 658,51 0,00 0,00 0,00 124 658,51
21 Immobilisations corporelles 2 830 676,38 0,00 266 949,00 266 949,00 3 097 625,38
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 4 176 819,35 0,00 -393 774,00 -393 774,00 3 783 045,35
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équi ipement T7 210 443,79 0.00 -108 825.00 “108 825.00 T 101 618,79
10 Dotations, fonds divers et réserves 1010 362,17 0,00 27 603,00 27 603,00 1 037 965,17 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 910 000,00 0,00 0,00 0,00 910 000,00
18 Compte de liaison : affectat* (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 50 000,00 737 515,00 737 515,00 787 515,00
| Total des dépenses financières 1970 362,17 0.00 765 118.00 765 118.00 2735 480.17
| 45... Total des opé. pour compte de tiers(8) 35 000,00 0,00 8 000.00 8 000.00 43 000.00
Total des dépenses réelles d'investissement 9 215 805.96 0.00 664 293.00 664 293.00 9 880 098.96
040 Opérat* ordre transfert entre sections (4) 60 000,00 0,00 0,00 60 000,00
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 177 000,00 177 000,00 177 000,00
_ Total des dépenses d'ordre 60 000,00 177 000,00 177 000,00 237 000,00
d'investissement
TOTAL 9 275 805,96 0.00 841 293.00 841 293.00 10 117 098.96
+
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 10117 098,96 |
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice(1) réaliser N-1 nouvelles
I (2) Hi IV=1+11+ 1
Il
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 121 380,00 0,00 544 850,00 544 850,00 666 830,00 16 Emprunts et dettes assimilées (hors165) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00 |
Total des recettes d'équipement 121 980,00 0.00 544 850,00 L_ 544 850.00 | 666 830.00 10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 450 200,00 0,00 120 259,00 120 259,00 570 459,00 1068)
1068 Excédents de fonctionnement 3 047 655,83 0,00 0,00 0,00 3 047 655,83
capitalisés (9) .
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 240,00 240,00 240,00 18 Compte de liaison : affectat® (BA régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 1 470 740,00 0,00 944 00 944 00 1471 684,00
je L_ 4968 595,63 ||0,00! 121 443,00 L 121 443,00 | 50900388 45... | Total des opé. pour le compte de tiers 35 000,00 0,00 -2 000,00 -2 000,00 33 000,00
18)
Total des recettes réelles d'investissement 5 125 575,83 0,00 664 293.00 664 293.00 5 789 868.83
021 Virement de la sect° de fonctionnement (4) 655 000,00 0,00 0,00 655 000,00
040 Opérat® ordre transfert entre sections (4) 450 000,00 0,00 0,00 450 000,00
041 | Cpérations patrimoniales (4) 0,00 177 000,00 177 000,00 177 000,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 1 105 000,00 177 000,00 177 000,00 1 282 000,00
TOTAL 6 230 575.83 0.00 841 293,00 841 293.00 7 071 868.83 +
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 3 045 230,13 |
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 10 117 098,96 ||
Section d'investissement :
Commune de Voreppe
10 DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL l'exercice (1) réaliser N-1 nouvelles
I ay qui IV=1+11+ 1 |
011 | Charges à caractère général 141 060,00 0,00 11 816,00 11 816,00 152 876,00
012 | Charges de personnel, frais assimilés 146 860,00 0,00 3 573,00 3 573,00 150 433,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 2 500,00 0,00 0,00 0,00 2 500,00
Total des dépenses de gestion des services 290 420.00 0.00 45 389.00 415 389.00 305 809.00 66 Charges financières 2 300,00 0,00 0,00 0,00 2 300,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions et dépréciat® (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 022 A 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépe nses réelles d'exploitation 292 720.00 0.00 15 389.00 15 389.00 308 109.00
023 | Virement à la section d'investissement (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) 84 080,00 0,00 0,00 84 080,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 84 080,00 0,00 0,00 84 080,00
TOTAL 376 800.00 0.00 15 389.00 15 389,00 392 189.00 +
| D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) || 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES | 392189,00 |
ECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL l'exercice (1) réaliser N-1 nouvelles
1 2)1 qi V=1+11+1|
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 125 000,00 0,00 0,00 0,00 125 000,00
73 Produits issus de la fiscalité (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 9 000,00 0,00 13 887,00 13 887,00 22 887,00
75 Autres produits de gestion courante 40,00 0,00 170,00 170,00 210,00
otal des recettes de gestion des services 134 040,00 9.00 14 057,00 14 057,00 148 097.00 | 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 197 260,00 0,00 1 172,00 1 172,00 198 432,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
| Total des recettes réelles d'exploitation 331 300,00 0.00 15 229.00 15 229,00 346 529.00
042 | Opérat* ordre transfert entre sections (6) 45 500,00 160,00 160,00 45 660,00
043 | Opérat° ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'exploitation 45 500,00 160,00 160,00 45 660,00
TOTAL 376 800,00 0,00 15 389,00 15 389,00 392 189,00
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) || 0,00 |
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES Î 392 189,00 |
Après avis favorable de la Commission Ressources et Moyens, Économie, Intercommunalité et Nouvelles Technologies du 4 octobre 2023.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité et 5 oppositions.
- d’adopter l’ajustement des crédits tel que proposé ci-dessus,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents s'y rapportant.
9481 - Finances – Décision modificative n°1 – Budget annexe Cinéma « Le CAP »
Madame Angélique Alo-Jay, Conseillère municipale déléguée au Cinéma « Le CAP », expose qu’il y a lieu de réajuster les crédits budgétaires pour l’année 2023 du budget annexe Cinéma « Le CAP ».
Les mouvements se décomposent conformément aux éléments suivants :
Section d’exploitation :
Commune de Voreppe
11 DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice (1) réaliser N-1 nouvelles
I (2) 11 Il IV=1+11+ 1
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 28 950,00 0,00 0,00 0,00 28 950,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 28 950.00 0.00 0.00 0.00 28 950.00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 10 000,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
18 Compte de liaison : affectat* (BA régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
| L__10 000,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00 | 45. Total des ations e de tiers (6) 0,00 0.00 0.00 0,00 0.00|
2 38 950.00 0.00 0.00 0.00 38 950.00
45 500,00 160,00 160,00 45 660,00
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 45 500,00 160,00 160,00 45 660,00
TOTAL 84 450,00 0.00 160.00 160,00 84 610.00 +
I D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) | 0,00 |
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 84 610,00 |
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice (1) réaliser N-1 nouvelles
Il (2) 11 WI IV=1+11+ 1
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 0,00 0.00 0,00 0.00 0.00
10 Dotations, fonds divers et réserves 370,00 0,00 160,00 160,00 530,00
106 Réserves (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 Compte de liaison : affectat° (BA régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0.00 0.00 0,00 |
| Total des recettes financières 370,00 0.00 160,00 160,00 530.00
45... | Total des opérations pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(6)
|L__Tota] des recettes réelles d'investissement 370,00 0.00 160,00 160.00 530.00
021 Virement de la section d'exploitation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat* ordre transfert entre sections (4) 84 080,00 0,00 0,00 84 080,00
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 84 080,00 0,00 0,00 84 080,00
TOTAL 84 450.00] 0.00 160,00 160.00 84 610.00
+
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) | 52 708,31 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 137 318,31 |
Section d'investissement :
Commune de Voreppe
12 DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice (1) réaliser N-1 nouvelles
1 ail qi IV=1+11+1|
011 | Charges à caractère général 919 192,04 0,00 200 600,00 200 600,00 1 119 792,04
012 | Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 | Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 65 Autres charges de gestion courante 100,00 0,00 0,00 0,00 100,00
Total des dé de gestion des services 919 292,04 0.00 200 600.00 200 600.00 1 119 892.04 66 Charges financières 93 000,00 0,00 2 100,00 2 100,00 95 100,00 67 Charges exceptionnelles 1 000,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00
68 | Dotations aux provisions et dépréciat” (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 022 | Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'exploitation 1 013 292,04 0.00 202 700.00 202 700,00 1 215 992.04
023 | Virementà la section d'investissement (6) 132 400,00 -4 000,00 -4 000,00 128 400,00
042 | Opérat* ordre transfert entre sections (6) 252 600,00 0,00 0,00 252 600,00
043 | Opérat* ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 385 000,00 -4 000,00 -4 000,00 381 000,00
TOTAL 1 398 292,04 0.00 198 700.00 198 700.00 1 596 992.04 +
| D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) || 73 707,6 |
| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES || 1670 700,00 |
ECETTES D'EXPLOITATION
Chap! Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice (1) réaliser N-1 nouvelles
l {2)1l LIL IV=1+11+ 1
013 | Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 1 323 000,00 0,00 198 700,00 198 700,00 1 521 700,00
73 Produits issus de la fiscalité (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
j 1 323 000,00 0.00 198 700,00 198 700,00 || ___1521700,00| 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
| Total des recettes réelles d'exploitation 1 323 000,00 0.00 198 700.00 198 700,00 1 521 700.00
042 | Opérat* ordre transfert entre sections (6) 149 000,00 0,00 0,00 149 000,00
043 | Opérat* ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'exploitation 149 000,00 0,00 0,00 149 000,00
TOTAL 1 472 000,00 0,00 198 700,00 198 700,00 1 670 700,00
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | 0,00 |
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | 1 670 700,00 |
Après avis favorable de la Commission Ressources et moyens, économie, intercommunalité et nouvelles technologies du 4 octobre 2023.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - d’adopter l’ajustement des crédits budgétaires tel que proposé ci-dessus, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents s’y rapportant.
9482 - Finances – Décision modificative n°1 – Budget annexe « Voreppe Énergies Renouvelables »
Monsieur Olivier Althuser, Conseiller municipal délégué à la transition écologique et à la préservation de la biodiversité, expose qu'il y a lieu de réajuster les crédits budgétaires pour l'année 2023 du budget annexe « Voreppe Énergies Renouvelables ».
Les mouvements se décomposent conformément aux éléments suivants :
Section d'exploitation :
Commune de Voreppe
13 DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL l'exercice (1) réaliser N-1 nouvelles
I (2) 11 Il IV=1+11+ 1
20 Immobilisations incorporelles 15 430,00 0,00 4 000,00 4 000,00 19 430,00
21 Immobilisations corporelles 23 000,00 0,00 0,00 0,00 23 000,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 279 337,51 0,00 0,00 0,00 279 337,51
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 317 767,51 0.00 4 000,00 4 000,00 321 767,51 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 215 000,00 0,00 0,00 0,00 215 000,00 18 Compte de liaison : affectat® (BA régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
L__—215 000,00 0,00 0,00 0,00 215 000,00 | 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00 |
532 767,51 0.00 4 000.00 4 000.00 536 767,51
149 000,00 0,00 0,00 149 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 149 000,00 0,00 0,00 149 000,00
TOTAL 681 767,51 0.00 4 000.00 4 000.00 685 767.51 +
( D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 301 535,92 |
I TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 987 303,43 |
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice (1) réaliser N-1 nouvelles
1 (2)11 ll IV=1+11+ 1
13 Subventions d'investissement 75 344,00 0,00 0,00 0,00 75 344,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 522 956,43 0,00 8 000,00 8 000,00 530 956,43
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 598 300,43 0.00 8 000.00 8 000.00 606 300.43
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
106 Réserves (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA.régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0.00 0.00 0.00 0.00 0,00|
| Total des recettes financières 0.00 0.00 0,00 0.00 0.00| 45... | Total des opérations pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
{6)
Total] des recettes réelles d'investissement 598 300,43 0.00 8 000.00 8 000.00 606 300.43
021 Virement de la section d'exploitation (4) 132 400,00 -3 997,00 -3 997,00 128 403,00
040 Opérat* ordre transfert entre sections (4) 252 600,00 0,00 0,00 252 600,00
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 385 000,00 -3 997,00 -3 997,00 381 003,00
TOTAL 983 300.43 0.00 4 003.00 4 003.00 987 303.43
E
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) | 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 987 303,43 |
Section d’investissement :
Commune de Voreppe
14 Après avis favorable de la Commission Ressources et moyens, économie, intercommunalité et nouvelles technologies du 4 octobre 2023.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’adopter l’ajustement des crédits budgétaires tel que proposé ci-dessus, - d’autoriser le Maire à signer tous documents s'y rapportant.
9483 - Finances – Durées d’amortissement complémentaires – Budget principal de la Commune (M14)
Vu la délibération 4473 du 17 mars 1997 portant durée d’amortissement de mise en place de la réforme comptable M14 ;
Vu la délibération 7930 du 16 septembre 2013 ajoutant une durée d’amortissement pour les installations générales, agencement et aménagements divers ;
Monsieur Olivier Goy, Adjoint chargé de l'économie, des finances et de la commande publique, expose que la Commune doit compléter les précédentes délibérations pour tenir compte des actualités légales ou réglementaires en matière de durées d’amortissement, applicables à la comptabilité M14.
Sont proposées les catégories de biens et durées d’amortissements suivantes :
Biens Durées d'amortissement
Subventions d’équipement versées pour un
financement des biens mobiliers, du
matériel ou des études
5
Subventions d’équipement versées pour un
financement des biens immobiliers ou des
installations
25
Subventions d’équipement versées pour
un financement de projet d’infrastructure
d’intérêt national
40
Immeubles de rapport 20
Plantation d’arbres 15
Après avis favorable de la Commission Ressources et moyens, économie, intercommunalité et nouvelles technologies du 4 octobre 2023.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter les durées d’amortissement complémentaires telles indiquées dans le tableau ci-dessus.
9484 - Finances – Adoption de la nomenclature comptable M57 au 1er janvier 2024
Monsieur Olivier Goy, Adjoint chargé de l'économie, des finances et de la commande publique, expose au Conseil municipal :
1 – Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
La nomenclature comptable M57 deviendra obligatoire pour toutes les catégories de collectivités territoriales à compter du 1er janvier 2024.
Commune de Voreppe
15 Cette nomenclature reprend les dernières évolutions en matière de comptabilité :
- respect des normes comptables établis par le Conseil de Normalisation des Comptes Publics (CnoCP),
- assouplissement de certaines règles budgétaires en offrant une plus grande marge de manœuvre.
Ce référentiel s’appliquera à l’ensemble des budgets principaux et annexes administratifs auparavant régis par l’instruction budgétaire et comptable M14. Les budgets SPIC demeurent quant à eux régis par l’instruction budgétaire et comptable M4.
En application du décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, l’avis du comptable public a été sollicité pour l’adoption par la ville de Voreppe du référentiel à compter de 2024. Par réponse écrite en date du 27 juin 2023, le comptable public du Service de Gestion Comptable de Voiron a rendu un avis favorable.
Ainsi, il convient d’adopter la nomenclature comptable M57 à partir du 1er janvier 2024 pour les budgets ci-dessous :
Budget N°SIRET Code Hélios Nomenclature comptable
Budget principal de
Voreppe 21380565800159 53800
M57 développée par
nature
2 – Application de la fongibilité des crédits
L’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT).
Dans ce cas, le maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
À titre d’information, le budget primitif 2023 s’élève à 14 296 700 € en section de fonctionnement (8 996 700 € hors chapitre 012) et à 6 369 695 € en section d’investissement. La règle de fongibilité des crédits aurait porté en 2023 sur 449 752,50 € en fonctionnement et sur 477 727,13 € en investissement.
Après avis favorable de la Commission Ressources et moyens, économie, intercommunalité et nouvelles technologies du 4 octobre 2023.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité et 5 abstentions
- d’adopter la nomenclature comptable M57 par nature pour le budget principal de la ville de Voreppe à partir de l’exercice 2024,
- d’autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, - d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant titulaire d’une délégation, à signer tout document relatif au passage à la nomenclature comptable M57.
Commune de Voreppe
16 9485 - Finances – Mise en place de la réforme comptable M57 – durée d’amortissement des biens
Vu l'article 47 de la loi de finances rectificatives pour 1998 modifiant les articles L2122-21, L3221-2 et L4231-2 du Code général des collectivités territoriales en donnant à l'assemblée délibérante la compétence pour décider qu'un bien meuble de faible valeur peut être imputé en section d'investissement, s'agissant de biens ne figurant pas dans une liste et dont le montant est inférieur à un seuil fixé par arrêté ministériel,
Vu l'arrêté du 26 octobre 2001 (NOR/INT/BO100692A) fixant, à compter du 1er janvier 2002, à 500 euros T.T.C., le seuil au-dessous duquel les biens meubles ne figurant pas dans la liste sont comptabilisés à la section de fonctionnement,
Vu l’application de la nomenclature M57 au 1er janvier 2024 à toutes les entités publiques,
Monsieur Olivier Goy, Adjoint chargé de l'économie, des finances et de la commande publique, expose au Conseil municipal que dans le cadre de la mise en place du référentiel budgétaire et comptable M57, il convient de fixer les durées d’amortissement des nouvelles immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2024, de définir le seuil des biens dits de faibles valeur, de définir la date retenue pour l’application du prorata temporis et des exceptions à cette règle, d’acter la durée d’amortissement des subventions d’équipement.
1 - Champ d’application des amortissements
Le champ d’application des amortissements est défini par l’article R2321-1 pour les Communes et leurs établissements publics. Les bâtiments publics et les réseaux et installations de voirie ne sont pas amortis.
2 - Méthode d’amortissement
La collectivité opte pour un amortissement linéaire au prorata temporis dès mise en service du bien. Par mesure de simplification, la date de mise en service sera la date de mandatement.
3 - Seuil des biens de faible valeur
La collectivité fixe le montant du seuil des biens de faibles valeurs unitaires à 500 € TTC
4- Durées d’amortissement
Catégorie de biens : Immobilisations incorporelles Durée en année amortissements
M57
Pour rappel,
durée en M14
Frais d’études non suivis de réalisation 5 5
Frais relatifs aux documents d’urbanisme 10
Frais de recherche, de développement, frais d’insertion
non suivis de réalisation
5
Subventions d’équipement versées pour un financement
des biens mobiliers, du matériel ou des études
5 5
Subventions d’équipement versées pour un financement
des biens immobiliers ou des installations
25 25
Subventions d’équipement versées pour un financement
de projet d’infrastructures d’intérêt national
40 40
Logiciel 2 2
Commune de Voreppe
17 Catégorie de biens :Immobilisations corporelles Durée en année amortissements
M57
Pour rappel,
durée en
M14
Véhicules légers motorisés ou non motorisés 5 5
Camions et véhicules lourds 8 6
Mobilier de bureau administratif, mobilier scolaire,
culturel
10 10
Matériel de bureau électrique ou électronique, matériel
de bureau classique
Matériel scolaire, culturel et d’activités sociales
5 5
Matériel informatique, matériel de monétique, matériel
de reprographie et d’imprimerie
5 2
Matériel d’exposition, d’affichage et de signalétique 5
Équipement médical 5 5
Équipement des cuisines 10 10
Équipement de garages et d’ateliers 10 10
Appareils de levage, ascenseurs, installation chauffage 20 10
Équipement de signalisation de voirie 10 10
Équipement sportif 10 10
Équipement d’incendie 10 10
Matériel d’analyses et mesures 5 5
Plantation d’arbres 15 15
Agencement et aménagement de bâtiment, Installation
électriques et téléphoniques
15 10
Mobilier urbain 10 10
Matériel d’entretien et de nettoyage 5 5
Équipement de puériculture 5 5
Immeubles de rapport 20 20
Équipements de faible valeur < 500 TTC 1 1
Cheptel 1
Bâtiments légers, abris 15 15
5 - L’amortissement par composant
La collectivité appliquera le principe général des dépenses immobilisables et se réservera la possibilité d’établir un plan d’amortissement par composants au cas par cas.
6 - L’amortissement des subventions versées
Par mesure de simplification, en l’absence d’information précise sur la date de mise en service de l’immobilisation par l’entité bénéficiaire, la collectivité amortira la subvention d’équipement à compter de la date d’émission du mandat pour les financements d’acquisitions d’immobilisations et pour les financements d’immobilisations dont la construction est effectuée sur une période inférieure à 12 mois.
7 - L’amortissement des subventions d’équipement reçues
Le plan d’amortissement suivra celui du bien acquis.
Commune de Voreppe
18 Après avis favorable de la Commission Ressources et moyens, économie, intercommunalité et nouvelles technologies du 4 octobre 2023.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter les propositions telle que présentées.
9486 - Finances – Admissions en non valeur
Monsieur Olivier Goy, Adjoint chargé de l'économie, des finances et de la commande publique, expose au Conseil municipal :
Considérant la demande du Service de gestion comptable (SGC) de Voiron d’admettre en non valeur une liste d’un montant de 2 395,27 €, détaillée comme suit :
Considérant que le Service de gestion comptable (SGC) de Voiron a justifié des diligences réglementaires pour recouvrer les créances,
Il est proposé d’accepter la liste à hauteur de 2 395,27 € pour les créances admises en non-valeur.
Après avis favorable de la Commission Ressources et moyens, économie, intercommunalité et nouvelles technologies du 4 octobre 2023.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’admettre ces recettes en non valeur à l’article 6541, créances admises en non valeur, pour 2 395,27 €.
9487 - Ressources humaines – Modification du tableau des effectifs
Madame Anne Gérin, 1ère Adjointe chargée de la culture, de l’animation, de la démocratie locale, des ressources humaines, vice-présidente au Conseil départemental de l’Isère, expose au Conseil municipal :
Vu le Code Général des Collectivités,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le tableau des effectifs du 14 juin 2023,
Vu l’avis favorable du Comité social territorial,
Considérant les besoins de service,
Commune de Voreppe
19
Exercice
2011 137,21 €
2015 156,00 €
2019 790,40 €
2020
2021 8,75 €
2022 0,20 €
TOTAL
Montant en non
valeur
1 302,71 €
2 395,27 € Madame Anne Gérin propose :
Pôle Éducation Périscolaire et Jeunesse
Service Entretien et restauration
Dans le cadre des besoins de service il est proposé :
- la création d’un poste titulaire du grade d’Agent de maîtrise à temps complet (Référent de site scolaire)
- la suppression d’un poste titulaire du grade d’Adjoint technique principal 1ère classe à temps complet au 1er janvier 2024
- de créer un poste titulaire du grade d’Adjoint technique à temps non complet à hauteur de 44% d’un temps complet (agent technique polyvalent de restauration et d’entretien)
Pôle Aménagement durable du territoire et urbanisme
Service administration, foncier et environnement
Suite à la mutation d’un agent, il est proposé :
- la création d’un poste titulaire à temps complet du cadre d’emploi des Rédacteurs et à défaut, du cadre d’emploi des Adjoints administratifs (Assistant du pôle Aménagement durable du territoire)
- la suppression d’un poste titulaire du grade de Rédacteur principal de 1ère classe à temps complet
Service Urbanisme
Dans le cadre d’un départ en retraite prévu courant 2024, compte tenu de la modification du Plan Local d’Urbanisme et de la charge de travail en découlant pour le service, il est proposé d’anticiper le recrutement du nouvel instructeur du droit des sols par :
- la création d’un poste titulaire à temps complet du cadre d’emploi des Rédacteurs ou des Techniciens (instructeur du droit des sols)
- la suppression d’un poste titulaire à temps complet du grade de Rédacteur principal 1ère classe lors du départ effectif de l’agent
Unité Bâtiment
Dans le cadre de la réorganisation du service Bâtiment adoptée en 2021 et du départ à la retraite d’un agent au 1er février 2024 , il est proposé :
- la suppression d’un poste titulaire à temps complet du grade de Technicien principal de 1ère classe (agent de maintenance)
Pôle Direction générale
Service des systèmes d’information et télécommunications
Dans le cadre des besoins de service, il est proposé de renforcer l’équipe actuelle par : - la création d’un poste titulaire à temps complet du cadre d’emploi des Techniciens (Technicien informatique).
Commune de Voreppe
20 Pôle Ressources et moyens
Service Finances
Dans le cadre d’une mutation, il est proposé :
- la création d’un poste titulaire à temps complet du cadre d’emploi des Attachés et à défaut, du cadre d’emploi des Rédacteurs (responsable du service Finances) - la suppression d’un poste titulaire du grade d’Attaché à temps complet à compter du 16 octobre 2023
Pôle Social, solidarités et petite enfance
Service petite enfance
Dans le cadre des besoins de service, il est proposé :
- la création d’un poste titulaire à temps complet du cadre d’emploi des Attachés et à défaut du cadre d’emploi des Puéricultrices ou des Cadres de santé (Responsable du service Petite enfance)
- la suppression d’un poste titulaire du grade d’Attaché à temps complet
Pôle Culture et Animation de la Vie Locale
Cinéma
Dans le cadre des besoins de service, il est proposé de pérenniser le renfort ponctuel de l’équipe par :
- la création d’un poste de titulaire à temps non complet à hauteur de 20% d’un temps complet du cadre d’emploi des Adjoints techniques ou à défaut du cadre d’emploi des Adjoints administratifs
Il est précisé que les crédits nécessaires à la création des postes sont inscrits au budget de la collectivité.
Après avis favorable de la Commission Ressources et moyens, économie, intercommunalité et nouvelles technologies du 4 octobre 2023.
Le Conseil municipal, approuve cette délibération.
9488 - Ressources Humaines – Bilan annuel de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés
Madame Anne Gérin, 1ère Adjointe chargée de la culture, de l’animation, de la démocratie locale, des ressources humaines, vice-présidente au Conseil départemental de l’Isère,, expose au Conseil municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale,
Vu le Code du travail - articles L. 323-2, L. 323-4-1 et L. 323-8-6-1 de l’ancien code du travail maintenus en vigueur par l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 art 13,
Commune de Voreppe
21 Vu le Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique,
Vu la présentation faite auprès du Comité social territorial du 26 septembre 2023,
Madame Anne Gérin présente le bilan de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés de la commune :
Tout employeur privé ou public d’au moins 20 salariés/agents a une obligation d’emploi de personnes handicapées égale à 6% de son effectif total. Selon les règles définies par le FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique), la Ville recense 188 agents au 31 décembre 2022 (nouvelle règle à compter de la déclaration faite en 2021 – les années précédentes le recensement se faisait à la date du 1er janvier). La collectivité devrait employer 11 bénéficiaires pour remplir son obligation.
La collectivité recense 13 personnes à ce titre. La collectivité a pu valoriser 9 504 € sur les dépenses réalisées en plus des 13 personnes recensées. La collectivité dépasse donc son obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
La collectivité n’a donc pas de contribution compensatrice à verser cette année.
Après information de la Commission Ressources et moyens, Economie, Intercommunalité et Nouvelles technologies du 4 octobre 2023,
Le Conseil municipal prend acte de l'information.
9489 - Espace public – Aménagement – Enfouissement des réseaux secs – Opération « Chapays – Champ de la Cour » – Projet de travaux et plan de financement
Monsieur Charly Pètre, Adjoint chargé de la préservation du cadre de vie, de la vie des quartiers, de la proximité et de la communication, expose que lors du Conseil municipal du 29 octobre 2020, il a été validé l’avant-projet sommaire des études pour l'enfouissement des réseaux secs sur l’avenue Chapays, la rue de l’Echaillon ainsi que le chemin des Buis et le plan de financement correspondant dans le cadre des travaux d’accompagnement de l’opération «Chapays / Champs de la Cour».
Par délibération du 16 décembre 2021, le Conseil municipal à validé l’engagement d’une première phase de travaux rue de l’Echaillon et de la placette, et le plan de financement correspondant;
Par délibération du 2 février 2023, le Conseil municipal à valider l’engagement d’une deuxième phase de travaux « Chapays bas » et le plan de financement correspondant;
Afin de coordonner les interventions avec le Pays Voironnais, Territoire d’énergie Isère (TE38) a poursuivi les études sur le périmètre du haut de l’avenue Chapays, 3e phase de travaux d’enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques qui sera réalisée en 2024.
Il convient donc aujourd’hui de valider le projet et le plan de financement réactualisé.
Le détail du programme et son financement sont présentés ci-après :
TRAVAUX SUR RÉSEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE ÉLECTRICITÉ : Après étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant :
- Le prix de revient global de l'opération TTC est estimé à : 198 675 € - Le montant total des financements externes s’élève à : 79 803 € - La contribution prévisionnelle aux investissements s’élève à : 112 142 €
Commune de Voreppe
22 - La participation aux frais de TE38 s’élève à 6 729 €
TRAVAUX SUR RÉSEAUX FRANCE TÉLÉCOMS :
Après étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant :
- Le prix de revient global de l'opération TTC est estimé à : 25 390 € - Le montant total des financements externes s’élève à : 12 732 € - La contribution prévisionnelle aux investissement s’élève à : 14 584 € - La participation aux frais de TE38 s’élève à 2 070 €
Soit une participation prévisionnelle totale sur l’opération (frais TE38 + contribution aux investissements) de 135 525 TTC
Il est ici précisé que le paiement sera réalisé en 3 versements (Acompte 30 %, acompte de 50 % puis solde)
Après avis favorable de la Commission transition écologique, aménagement de l’espace public, urbanisme, cadre de vie et mobilité du 12 septembre 2023.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
° Valider le projet de travaux définitif et le prix de revient prévisionnel de l’opération actualisé pour l’avenue Chapays «haut» ;
° Valider sa participation aux frais de TE38 d’un montant de :
- Travaux sur réseaux de distribution publique d’électricité : 6 729 € - Travaux sur réseaux France Télécom : 2 070 € Pour un total de : 8 799 €
° Valider sa contribution aux investissements qui sera établie par TE38 à partir du décompte final de l’opération et constitutive d’un fonds de concours d’un montant prévisionnel de : - Travaux sur réseaux de distribution publique d’électricité : 112 142 € - Travaux sur réseaux France Télécoms : 14 584 € Pour un total 126 726 €
Soit une participation globale prévisionnelle de la Commune pour l’opération : - Travaux sur réseaux de distribution publique d’électricité : 118 871 € - Travaux sur réseaux France Télécom : 16 654 € Pour un total de 135 525 €
Ce montant pourra être réajusté en fonction de la réalité des travaux et tout dépassement fera l’objet d’une nouvelle délibération.
Autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement, Monsieur Charly Pètre, Adjoint chargé de la préservation du cadre de vie, de la vie des quartiers, de la proximité et de la communication, à signer tous documents utiles à la mise en œuvre de la présente délibération.
9490 - Espace public – Fixation des tarifs d’occupation du domaine public et des droits de place
Monsieur Charly Pètre, Adjoint chargé de la préservation du cadre de vie, de la vie des quartiers, de la proximité et de la communication, rappelle au Conseil municipal que la commune de Voreppe a souhaité mettre en œuvre la tarification du domaine public.
Commune de Voreppe
23 Par délibération du 23 mars 2017 et complétée par la délibération du 29 octobre 2020 le Conseil municipal a instauré la redevance d’occupation du domaine public et en a fixé les tarifs, ainsi que les tarifs des droits de place.
Ces derniers ont été modifiés par délibération du 27 juin 2019.
Il est proposé aujourd’hui de revaloriser les tarifs de ces occupations.
Tarification de la redevance d’occupation du domaine public :
Tarification de la redevance des droits de place :
Commune de Voreppe
24
Tableau des tarifs de la redevance d’occupation du domaine public
Type d’occupation Tarification 2024
Terrasses, étales, étalage, expositions, autres... 3,00 € / m² / mois 3,20 € / m² / mois
Terrasse événementielle (en plus d’une occupation normale) 0,15 € / m² / jour
Déménagement + signalisation 30,00 € / jour 31,80 € / jour
Installations de chantiers, échafaudages, palissades 3,00 € / m² / semaine 3,20 € / m² / semaine
Local temporaire 200,00 € / mois 212,00 € / mois
Cinéma, télévision 10,00 € / m² / mois 10,60 € / m² / mois
Transport de fonds 200,00 € / place / an 212,00 € / place / an
Stationnement taxi 120,00 € / place / an 127,20 € / place / an
Frais fixes administratifs 10,00 € / demande 10,60 € / demande
Tarification en
vigueur
0,10 € / m² / jour
Type d’occupation Tarification 2024
Abonnés, le mètre linéaire 0,50 € / ml / jour 0,55 € / ml / jour
Passagers, le mètre linéaire 0,80 € / ml / jour 0,85 € / ml / jour
Forfait électricité – tarif monophasé 1,60 € / 6 heures 1,70 € / 6 heures
Forfait électricité – tarif triphasé 3,30 € / 6 heures 3,50 € / 6 heures
Exposition de véhicules 226,00 € / jour 239,60 € / jour
Tableau des tarifs de la redevance d’occupation du domaine public Droits de place
Tarification en
vigueur Pour rappel, sont exonérés :
- Les occupations relatives à l’exécution de travaux ou de la présence d’ouvrage intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous,
- Les occupations ou l’utilisation contribuant directement à assurer la conservation du domaine public et ses dépendances,
- Les occupations ou l’utilisation sollicitées dont les activités sont désintéressées (non lucratives) et concourt à la satisfaction de l’intérêt général (animations et vie locale, fêtes de quartier, jardinières et des bacs contribuant à la végétalisation de l’espace public…), - Les équipements d’intérêt collectif, (cendriers mobiles, équipements mobiles d’accessibilité…),
- Les 2 premiers mètres carrés d’occupation.
Le non-respect de la réglementation et des obligations applicables à l’occupation du domaine public, entraîne un retrait immédiat de l’autorisation
L’occupation dont l’arrêt aura été effectué à la demande de la ville, en application de la réglementation, ne sera passible, que de droits proportionnels au temps pendant laquelle elle sera restée en place.
Le permissionnaire est responsable des dégâts ou dégradations de toute nature causés aux ouvrages existants pendant la période d’occupation.
Ces éléments et occupation du DP sont établis à titre déclaratif par l’occupant du DP et/ou constatés par un agent assermenté.
La tarification sera applicable à compter du 1er janvier 2024.
Après avis favorable de la Commission transition écologique, aménagement de l’espace public, urbanisme, cadre de vie et mobilité du 12 septembre 2023, et de la Commission ressources et moyens, économie, intercommunalité et nouvelles technologies du 4 octobre 2023
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité et 5 abstentions d’autoriser la mise en application des tarifs indiqués, à compter du 1er janvier 2024.
9491 - Foncier – Convention Commune / ENEDIS – La Rigonnière – Signature par procuration
Madame Anne Platel, Adjointe de l’urbanisme et de la qualité de la ville, rappelle que la Commune a signé le 17 décembre 2021 un bail avec la société Free afin d’installer une antenne sur le site de La Rigonnière.
Par délibération du Conseil municipal n°9462 en date du 29 juin 2023, Monsieur le Maire a été autorisé à signer une convention de servitude de passage de réseaux pour la parcelle communale AI 247 afin de raccorder l’équipement.
Aujourd’hui, afin de percevoir l’indemnité d’occupation de 944,00 €, et en application de l’article L.2122-18 alinéas 1er du CGCT encadrant la délégation par le Maire, il convient de compléter cette délibération afin de donner procuration pour signer l’acte notarié et tous autres documents nécessaires à l’opération, à tout collaborateur de l’office de Maître Antoine Rodrigues, notaire à Annecy, pour des questions de commodités.
Après avis favorable de la Commission transition écologique, aménagement de l’espace public, urbanisme, cadre de vie et mobilité du 3 octobre 2023.
Commune de Voreppe
25 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité à signer par procuration l’acte notarié et tous autres documents nécessaires à l’opération, constituant ces droits au profit de tout collaborateur de l’office de Maître Antoine Rodrigues, notaire à 74000 ANNECY, 4 route de Vignières.
9492 - Urbanisme – PLU – Attribution d’une subvention à l’Agence d’Urbanisme de la région grenobloise (AURG) au titre du programme partenarial 2023
Madame Anne Platel, Adjointe de l’urbanisme et de la qualité de la ville, rappelle que dans la continuité des états généraux de 2022 et du livre blanc édité en janvier dernier, la ville souhaite engager une ou plusieurs modification(s) du Plan Local d’Urbanisme afin de répondre aux enjeux qui en découlent.
C’est dans ce contexte que la Commune s’est rapprochée de l’Agence d’urbanisme de la région grenobloise (AURG) afin de l’accompagner dès 2023.
Pour rappel, l’AURG est une association réunissant un ensemble de personnes publiques, désireuses de mutualiser des moyens pour mener à bien un programme d’études et de réflexions en matière d’aménagement et de connaissance des dynamiques de développement des territoires. Ce programme d’études et de réflexions constitue le programme partenarial d’activités de l’Agence.
La commune de Voreppe est membre de l’Agence depuis juin 2007 et depuis 2013, la cotisation annuelle est prise en charge par la CAPV.
Aujourd’hui, la commune envisage de demander à l’Agence d’inscrire à son programme partenarial d’activités 2023, une demande d’assistance conforme aux dispositions de l’article L. 132-6 du Code de l’urbanisme.
La mission d’assistance, à hauteur de 22 jours concernera l’accompagnement de la commune dans ses réflexions sur la densité et les formes urbaines, notamment par une analyse des règles actuelles, l’aide à la formulation des évolutions souhaitées en concertation avec les Voreppins et de préfigurer le contenu de la ou les modification(s) du PLU qui sera(ont) engagée(s) en 2024.
En effet, à partir des conclusions de cette première phase, la ville engagera en 2024, avec l’appui de l’AURG la deuxième phase d’élaboration des modifications à apporter au PLU (OAP sectorielle centre-bourg, OAP thématique architecture et paysage, divers ajustements réglementaires sur les formes urbaines et la densité, ajustement du lexique et des modalités d’application de certaines règles…) en parallèle de la poursuite des réflexions engagées sur l’OAP du Chevalon notamment.
L’Agence apportera notamment sa compétence pluridisciplinaire ainsi que sa connaissance des enjeux du territoire et de ses projets, donnant lieu à une subvention de 16 720,00 € au programme partenarial d’activités de l’Agence.
Après avis Favorable du comité de pilotage PLU du 14 septembre 2023,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
- d'autoriser Monsieur le Maire ou, en cas d’empêchement, Madame Anne Platel, adjointe de l’urbanisme et de la qualité de la ville,
- à signer l'avenant n°1 de l'année 2023 à la convention d'adhésion à l'AURG, ayant pour objet le versement d'une subvention d'un montant de 16 720,00 €, au regard de l'inscription au programme partenarial 2023 de la mission d'assistance relative à la ou les modification(s) du PLU de Voreppe.
Commune de Voreppe
26 9493 - Éducation – Création du Groupe de Pilotage pour le renouvellement du Projet Éducatif du Territoire- PEDT
Madame Sandrine Carbonari, Conseillère municipale déléguée au périscolaire, propose au Conseil municipal de constituer un COPIL PEDT dont les membres auront pour mission l’élaboration de son contenu, en intégrant le résultat du sondage sur la question des rythmes scolaires. Les membres du COPIL par leur diversité auront pour objectif de travailler la cohérence éducative et l’articulation des différents temps de l’enfant.
Le COPIL sera constitué :
- Jérôme Gussy, Anne Gérin, Sandrine Carbonari, Pascal Jaubert (élus référents des écoles)
- Guillaume Bras,
- 1 représentant de l’éducation nationale par école,
- 1 parent d’élève par école,
- 1 représentant des Délégués Départementaux de l’Éducation Nationale (DDEN),
- 3 représentants du monde associatif
- 1 représentant de la Délégation Service Public (DSP)
- des partenaires signataires du PEDT : la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS), l’Inspecteur de l’éducation nationale (IEN), la Caisse d’allocations familiales (CAF)
Après avis favorable de la commission de l’Éducation, du périscolaire et de la jeunesse du 3 octobre 2023
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de valider la création de ce comité de pilotage comme détaillée ci-dessus.
9494 - Culture - Carte Tattoo
Vu la délibération du 30 juin 2022 n°9332, Madame Anne Gérin, 1ère Adjointe chargée de la culture, de l’animation, de la démocratie locale, des ressources humaines, vice-présidente au Conseil Départemental de l’Isère présente au conseil municipal les modifications du dispositif intitulé « la carte Tattoo Isère » créée par le Conseil Départemental de l’Isère en partenariat avec la Caisse d’allocations familiales.
À compter de la rentrée scolaire 2023 :
- la cagnotte librairie de 10 €, déductible des 60 €, pourra-être utilisée auprès des cinémas d’art et essai, spectacles vivants et centres d’arts partenaires. Elle est renommée cagnotte librairie et sortie culturelle
- la Caisse d’allocations familiales fait évoluer son Bonus Culture de 60 € à 120 € pour les familles dont le quotient familial est inférieur à 1 200 €, soit 120 € d’avantages pour le collégien.
La carte est à destination des collégiens Isérois.
Compte tenu de ces évolutions, il est proposé au Conseil municipal de signer la convention partenariale avec le Conseil départemental de l’Isère afin que de faire bénéficier de ces avantages les collégiens dans les équipements et services culturels de Voreppe, l’école municipale de musique et le cinéma le Cap labellisé Art et Essai.
Après avis favorable de la Commission culture, animation, sport associations et relations internationales du 28 septembre 2023
Commune de Voreppe
27 Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention numérique partenaire tattoo Isère 2023-2024.
9495 - Culture – Cinéma - Passeurs d'images – Demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour l'année 2024
Madame Angélique Alo-Jay, conseillère municipale déléguée et Présidente de la régie du cinéma « Le Cap » rappelle au Conseil municipal, que dans le cadre du dispositif « Passeurs d’images », le Conseil Départemental attribue une subvention afin de mettre en place des actions autour du cinéma.
Il concerne la projection de cinéma plein air et deux séances jeune public.
Après avis favorable de la Commission culture, animation, sport associations et relations internationales du 28 septembre 2023.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention au Conseil Départemental à hauteur de 1 200 € dans le cadre du dispositif « Passeurs d'images » pour l'année 2024.
9496 - Culture - Cinéma - Demande de subvention spectacle vivant et arts visuels dans le cadre du festival ciné-jeune au Conseil Départemental pour l'année 2024
Madame Angélique Alo-Jay, Conseillère municipale déléguée et Présidente de la régie du cinéma « Le Cap » précise au Conseil municipal, que le Département soutient les équipements culturels élaborant une programmation proposant des actions de médiation culturelles et d’éducation artistique.
Dans ce cadre, le cinéma « Le Cap » souhaite demander une subvention pour le festival Ciné- jeune 2024.
Après avis favorable de la Commission culture, animation, sport associations et relations internationales du 28 septembre 2023, il est demandé au Conseil municipal :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention au Conseil Départemental à hauteur de 1 000 € dans le cadre du festival Ciné-Jeune pour l'année 2024.
9497 - Associations – Versements de subventions aux clubs sportifs dans le cadre des animations estivales 2023
Monsieur Jean-Claude Delestre, Adjoint délégué aux sports, rappelle au Conseil municipal que les associations se mobilisent afin de proposer aux jeunes de Voreppe un certain nombre d’activités socioculturelles et sportives gratuites, en juillet et en août.
Pour permettre le fonctionnement de ces animations et soutenir leur développement, une subvention municipale est allouée aux associations impliquées dans la mise en place de ce programme d’été.
Une convention signée entre la Ville et chaque association participant fixe le montant de cette subvention en fonction du volume d’activité développé et des frais engagés par les clubs en matière d'encadrement.
Pour mémoire, les taux horaires sont fixés comme suit :
Commune de Voreppe
28 Activ’été Taux horaire : 18 €/h
1,5 heures/session
Stage été parapente
Taux horaire :
1) vol : 20 €/h
2) Temps complémentaire : 10 €/h
dans la limite de 2 sessions de 3 h pour
équipages
+ 2 x 1,5 h complément/transport-
préparation)
Stage été
Autres sports
Taux horaire : 24 €/h
Après examen des bilans transmis par les clubs, les montants proposés sont les suivants :
- Stages Été
- Activ’Eté
Soit un montant total de subvention pour les stages été de 2 268 € et de 918 € pour les subventions pour la formule Activ’Eté.
Après avis favorable de la Commission culture, animation, sport associations et relations internationales du 28 septembre 2023, il est demandé au Conseil municipal :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser le versement de ces subventions aux associations concernées.
9498 - Petite Enfance – Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l'Isère.
Madame Nadine Benvenuto, adjointe aux Solidarités et à la Petite enfance, expose au Conseil municipal que le service Petite enfance peut bénéficier d'une aide du Conseil Départemental de l'Isère dans le cadre de la semaine petite enfance qui sera organisée en mars 2024.
Commune de Voreppe
29
Sport Subventions
Parapente 900 €
BMX 504 €
Tennis 480 €
Gymnastique 384 €
TOTAL : 2 268 €
Sport Subventions
Boules lyonnaises 108 €
Tir à l’arc 54 €
Broderie 81 €
Tao Clown 0 €
Basket 162 €
Tennis de table 324 €
Rugby 108 €
Gymnastique 81 €
918 € TOTAL : La sollicitation de cette subvention pour 2024 auprès du Conseil Départemental de l'Isère doit faire l'objet d'une délibération du Conseil municipal.
Après avis favorable de la commission solidarités et petite enfance du 3 octobre 2023. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité déposer la demande de subvention auprès du Département et à signer la convention afférente.
9499 - Petite Enfance - Autorisation de signature d’une convention de chargé(e) coopération avec la Caisse d’allocations familiales (CAF)
Nadine Benvenuto, Adjointe aux Solidarités et à la Petite Enfance expose au Conseil municipal la proposition du conseil d’administration de la Caisse d’allocations familiales (CAF) de l’Isère de signer une convention avec la ville de Voreppe pour le poste de chargé(e) de coopération occupé à hauteur de 0,25 équivalent temps plein (ETP)
Ce poste est occupé par la responsable de la petite enfance et effectue comme tâche le suivi, la coordination des actions subventionnées par la CAF autour de la petite enfance, enfance, jeunesse, vie sociale, participation au réseau intercommunal des chargés de coopération sur le territoire CAPV…).
La CAF propose ainsi la signature d’une convention d’objectifs et de financement pour les années 2023/2026 qui permet le versement annuel d’une subvention.
Après avis favorable de la commission solidarités et petite enfance du 3 octobre 2023.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs et de financement 2023-2026
9500 - Solidarité – Subventions 2023 aux associations du secteur social et médico-social
Madame Nadine Benvenuto, Ajointe chargée des solidarités et de la petite enfance expose au Conseil municipal qu'un crédit de 1 200 € reste disponible au titre de l’année 2023 pour les associations du secteur social et médico-social.
La commission solidarités et petite enfance réunie le 3 octobre a été saisie d’une demande de subvention du secours catholique. Après l’avis favorable de la commission.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d'approuver l’attribution de cette subvention pour un montant de 600 €.
Commune de Voreppe
30 FEUILLET DE CLÔTURE
Séance du 12 octobre 2023
9475 Direction générale – Installation d’un nouveau conseiller municipal 9476 Direction générale – Indemnités de fonction des élus
9477 Direction générale – Actualisation et modification des délégations de pouvoir accordées au Maire – Article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales
9478 Direction Générale – Désignation du référent déontologie à destination des élus du conseil municipal
9479 Direction Générale – Validation de la charte d’engagement du comité citoyen 9480 Finances – Décision modificative n°1 – Budget principal 9481 Finances – Décision modificative n°1 – Budget annexe Cinéma « Le CAP » 9482 Finances – Décision modificative n°1 – Budget annexe « Voreppe Énergies Renouvelables »
9483 Finances - Durées d’amortissement complémentaires – Budget principal de la commune (M14)
9484 Finances – Adoption de la nomenclature comptable M57 au 1er janvier 2024 9485 Finances – Mise en place de la réforme comptable M57 – Durée d’amortissement des biens
9486 Finances - Admissions en non-valeur
9487 Ressources humaines – Modification du tableau des effectifs 9488 Ressources humaines – Bilan annuel de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
9489 Espace public – Aménagement – Enfouissement des réseaux secs – Opération « Chapays – Champ de la Cour » – Projet de travaux et plan de financement 9490 Espace public – Tarifs d’occupation du domaine public – Fixation des tarifs d’occupation du domaine public et des droits de place
9491 Foncier – Convention Commune / Enedis – La Rigonnière – Signature par procuration
9492 Urbanisme – PLU – Attribution d’une subvention à l’Agence d’urbanisme de la région grenobloise (AURG) au titre du programme partenarial 2023 9493 Éducation – Création du Groupe de Pilotage pour le renouvellement du Projet Éducatif du Territoire - PEDT
9494 Culture – Carte Tattoo
9495 Culture - Cinéma, Passeurs d'images – Demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour l'année 2024
9496 Culture - Cinéma, Demande de subvention spectacle vivant et arts visuels dans le cadre du festival ciné-jeune auprès du Conseil Départemental
9497 Associations – Versements de subventions aux clubs sportifs dans le cadre des animations estivales 2023
9498 Petite Enfance- Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l'Isère 9499 Petite Enfance : Autorisation de signature d’une convention chargé coopération avec la Caisse d’allocations familiales (CAF)
9500 Solidarité : Subventions 2023 aux associations du secteur social et médico-social
Décisions administratives
2023-0004 Demande d'attribution d'une subvention
2023-0005 Annulée
2023-0006 Convention financière Ville/TE38/PNR Chartreuse - Mise en œuvre du pro- gramme CEE ACTEE PRO INNO 52 AMI SEQUOIA Subvention Diagnostics et audits énergétiques Arcade, Arcade Extension, Debelle Restaurant Scolaire + 3 classes
Commune de Voreppe
31 2023-0007 Contrat de services GESCIME : maintenance fonctionnelle et technique, hotline, veille réglementaire, assistance. Commence le 5 juin 2023 pour une durée d'un an, reconduction tacite, max 3 ans.
Commande publique – Bilan des marchés et avenants – 2ème trimestre 2023
Fait et délibéré le 13 octobre 2023, ont signés,
Nom Fonction Signature
Luc RÉMOND Maire
Damien PUYGRENIER Conseiller municipal Secrétaire de séance
Commune de Voreppe
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