Déliberation - 112 0

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Déliberation - 112 0 Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Gentilly. Lien du pdf (Déliberation - 112 0)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 juin 2026

N° 260625112

FINANCES COMMUNALES - Garantie communale consentie à l'Office Public de l'Habitat VALDEVY pour le réaménagement du prêt n°5116924 contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les nouvelles caractéristiques et modalités financières

L'an deux mil vingt six, le vingt cinq juin à dix-neuf heures trente, les Membres composant le Conseil Municipal de GENTILLY, légalement convoqués le 19 juin 2026 par M. AGGOUNE Fatah, Maire, se sont réunis salle des fêtes, sous sa Présidence.

PRESENTS M. AGGOUNE - Mme JAY - M. MOKHBI - M. SCIASCIA - Mme BAUDUIN - M. ALLAIS - Mme ACHOURI - M. PELLETIER - Mme ASSOUMANI CHOUDJAY - Mme LABADO - Mme CARTEAU - Mme GUILLEMAIN - M. BOMBLED - M. DELOFFRE - Mme INIZAN - M. SEHIL - Mme JOUBERT - Mme ALITA - M. DESMAREST - M. DANFAGA - M. KORCHI - M. GUIVARCH - M. BETHUNE - M. SOUBRILLARD - Mme SCHAFER - Mme MAZIÈRES - Mme CHELLY - M. ZOUIOUECHE - M. GODARD .

Nombre de Membres

Composant le Conseil Municipal en Exercice 33

lesquels forment la majorité des Membres en Exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l'Article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales

Présents à la séance : 29

Représentés : 4

Absents excusés : 0

Absents non excusés : 0

ABSENTS REPRESENTES Mme VILATA par M. AGGOUNE - Mme NARDI- COLOME par Mme JAY - M. MFOIHAYA par Mme MAZIÈRES - M. CRESPIN par Mme SCHAFER.

SECRETAIRE Françoise CARTEAU

La séance est ouverte à 19h30.

…/...- N° 260625112

FINANCES COMMUNALES - Garantie communale consentie à l'Office Public de l'Habitat VALDEVY pour le réaménagement du prêt n°5116924 contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les nouvelles caractéristiques et modalités financières

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LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR la proposition de M. Antoine PELLETIER Adjoint au Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Construction et de l’Habitation,

VU le Code Civil et notamment son article 2298,

VU la convention établie entre la commune et l’Office Public de l’Habitat OPALY, signée le 13 octobre 2016, fixant les conditions dans lesquelles s’exerce la garantie accordée par la commune pour le prêt initial n°49393,

VU le Contrat de Prêt n°49393 (prêt n°5116924, signé par l’Office Public de l’Habitat VALDEVY, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations, réaménageant le prêt initial selon les nouvelles caractéristiques et modalités financières

VU l’avenant n°1 portant sur le réaménagement du prêt n°5116924 contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les nouvelles caractéristiques et modalités financières,

VU le Budget Communal,

CONSIDERANT la demande de garantie présentée par l’Office Public de l’Habitat VALDEVY, pour le réaménagement du prêt n°5116924 contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les nouvelles caractéristiques et modalités financières, APRES examen par la Commission « Une ville avec un service public proche de ses habitants » en date du 18 juin 2026,

DELIBERE

ARTICLE 1 – ACCORDE sa garantie pour une quotité de 100 % pour le réaménagement du prêt n°5116924 souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les nouvelles caractéristiques et modalités financières.

ARTICLE 2 – DIT que la garantie de la collectivité est apportée aux conditions suivantes :

 Pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci. Elle porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait acquitté à la date d’exigibilité.

 Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ARTICLE 3 – S’ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Par 24 voix pour, 8 voix contre (M. Guy SOUBRILLARD, M. Mahamoud MFOIHAYA, Mme Florence SCHAFER, Mme Marion MAZIÈRES, M. Benoît CRESPIN, Mme Catherine CHELLY, M. Lotfi ZOUIOUECHE, M. Thomas GODARD), 1 voix ne prend pas part au vote (M. Antoine PELLETIER),

Délai et vie de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr …/...Affiché le 30 juin 2026

Reçu en préfecture le 30 juin 2026

Identifiant de l'acte : 094-219400371-

20260625-16481-DE-1-1

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an

que dessus,

Et ont, au registre, signé les membres présents.

LE MAIRE,

Fatah AGGOUNE

Délai et vie de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr …/...