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Déliberation - C 202404 053 delagations conseil president
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Déliberation - C 202404 053 delagations conseil president)
Thèmes du document : Économie et finances, Culture et patrimoine, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Rec: cture le 18/04/2024
Pubié le 16/04/2024
CID 007:240700802-20240408:C"'20240#; 058-DE
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
COMMUNAUTE DE COMMUNES pu PAYS BEAUME-DROBIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
N°C-202404-053
Du 8 avril 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le huit du mois d’avril, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est
réuni en session ordinaire, à la salle polyvalente à Vernon, sous la présidence de Monsieur Christophe DEFFREIX, Président.
Etaient présents: THIBON Jean-François, GONTIER Philippe, PANTOUSTIER Brigitte, DEYDIER BASTIDE Jean-Marc,
CARRIER Martine, POUGET TIRION Doininique, BERRES Thierry, MARCHAL Yannick, MOZZATTI
Albert, ALLANO Marie-Claude, GOUBE Julien, COULANGE François, DUCLOUX Sébastien, DEFFREIX Christophe, AUDIBERT François, SALEL Matthieu, CHABANE Francis, CHOTIN Marie Hélène, PIERRARD TEYSSIER Nadine, L'HERMINIER Raoul, TALAGRAND Michel, PARMENTIER Luc, BELVA Nathalie, PRANDI Patrice, PIOLAT Didier, MAZILLE Didier, FAURE Alexandre.
Pouvoir: THIBON Jean-François (pouvoir de DUCROS Loïc), PARMENTIER Luc (pouvoir de LASTELLA Carole), PANTOUSTIER Brigitte (pouvoir de CHASTAGNIER Geneviève), CHOTIN Marie Hélène (pouvoir de PLANET Olivier), TALAGRAND Michet (pouvoir de LACOUR Güiadie), DEYDIER BASTIDE Jean-Marc (pouvoir de ROUSTANG Yves), DEFFREIX Christophe (AUZAS Vincent), CARRIER Martine (pouvoir de LAPORTE Jean- Pierre), POUGET TIRION Dominique (pouvoir de DJLANN Nicole), GONTIER Philippe (pouvoir de BOISSIN Eric), AUDIBERT François (pouvoir de BALAZUC Christian), GOUBE Julien (pouvoir de PIC Gabriel}, MAZILLE Didier (pouvoir de MANFREDI VIELFAURE Pascale).
Nombre de conseillers en exercice : 41
Nombre de conseillers présents : 27 Pouvoir : 13
Date de la convocation 2 avril 2024
A été élu secrétaire : DEYDIER-BASTIDE Jean Marc
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.
OBJET : DELEGATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT
Le Président rappelle à l’assemblée les délibérations n° C-202007-56 du 15 juillet 2020 et n° C-202201- 013 du 19 janvier 2022 portant délégation du Conseil Communautaire à son Président et concernant notamment la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services et des accords-cadres d'un montant maximum de 40 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Il expose que, compte tenu des délégations consenties par le Conseil concernant les marchés de travaux, de fourniture ou de services, en cas de marché alloti, le Conseil n’est plus compétent pour l'attribution des lots inférieurs à 40 000 € HT.
Afin que le Conseil puisse conserver sa compétence pour les opérations impliquant la passation de marchés allotis, Le Président propose au Conseil de limiter la délégation relative aux marchés publics, aux seuls marchés concernant des opérations non alloties dont le montant est strictement inférieur à 40 000 € HT. Considérant les articles L 5211-9 et L 2122-22 du CGCT,
Le Conseil Communautaire,
Ouf l'exposé de son Président,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide de : Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le 16/04/2024 S L Gr
ID : 007-240700302-20240408-C_202404_053-DE
Déléguer au Président la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de service et des accords-cadres d'un montant maximum de 40 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, lorsque ces marchés
concernent des opérations non alloties.
Préciser qu’ainsi, en cas de marchés allotis, l'attribution des lots inférieurs à 40 000 € HT demeure de la
compétence du Conseil communautaire.
Rappeler que, lors de chaque réunion du Conseil Communautaire, le Président rendra compte des attributions exercées par lui-même, par délégation du Conseil Communautaire.
Fait et délibéré à Joyeuse, les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
Christophe DEFFREIX Jean Marc DEYDIER BASTIDE Président Secrétaire de séance