Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 16 oct. 2018
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 10 oct. 2018
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 11 oct. 2018
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 17 oct. 2018
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 12 oct. 2018
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 02 juin 2018
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 1 sept.2018
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 04 nov. 2018
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 15 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 02 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 1 oct. 2018
Document publié le Lundi 1 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 1 oct. 2018)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDTM 11
- SPRISR/USR
DDTM 66 / PREFECTURE 11
- SER
PREFECTURE
- CABINET/SSI
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 01 - OCTOBRE 2018
PUBLIÉ LE 02 OCTOBRE 2018 SOMMAIRE
DDTM
SPRISR/USR
Arrêté temporaire n° DDTM-SPRISR-USR-2018-047 portant réglementation de la circulation sur l’A61 - Travaux préparatoires en vue de l’élargissement de l’A61 - Période du 2 octobre au 30 novembre 2018……………………………...1
DDTM 66 / PREFECTURE 11
SER
Arrêté interpréfectoral n° DDTM-SER-2018269-0001 déclarant d’intérêt
général, au titre de l’article L 211-7 du code de l’environnement, les
travaux d’entretien et de restauration de la ripisylve des cours d’eaux sur
le territoire des communes du bassin versant de l’Agly……………………………..4
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection - Tabac au bon accueil - Mme Catherine CANTIE, gérante, à CARCASSONNE ………………………………………………………………..15
Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection - Résidence « Le Marronnier » - M. Jonathan TRY, directeur, à CARCASSONNE………………………………………………………………...18
Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection - Pêche Tabac du Port - M. Francis RAQUET LAPEIRE,
gérant, à NARBONNE……………………………………………………………..21
Arrêté n° CAB-SSI-2018-182 modifiant l’arrêté n° CAB-BC-2018-129
du 24 août 2018 portant renouvellement de la commission départementale
consultative des gens du voyage et désignation de ses membres…………………..24 4
EX | Liberté + Égalité « Froteralté RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUDE
Arrêté temporaire n° DDTM/SPRISR/USR/2018-047 portant réglementation de la
circulation sur l'A61.
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment les articles R. 411-9 et R 411-4-8,
VU le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et a société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 02 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé
VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le Décret du 24 février 2017, portant nomination de M.Alain THIRION en qualité de
préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, 8° partie, signalisation
temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 5 et 6 novembre 1992,
VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2016-029 en date du 10 mai 2016 portant
réglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la
traversée du département de l'Aude,
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2018-020 en date du 30 avril 2018 portant
réglementation provisoire de police sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la traversée
du département de l'Aude
VU l'arrêté préfectoral N° DPPAT-BCI-2018-025 en date du 18 juin 2018 du Préfet de l'Aude
donnant délégation de signature à M. Jean François DESBOUIS, Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de l'Aude,
VU la décision n° 2018-072 du Directeur Départemental des territoires et de la Mer de
l’Aude en date du 29 août 2018 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
1 VU l'avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et et de la Mer
(DGITM), Sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA)
en date du : 07 septembre 2018.
VU Vavis du Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aude
en date du : 1% octobre 2018
CONSIDERANT qu'il est nécessaire, dans le cadre de la préparation de l'élargissement de
l'A6T entre fa bifurcation A9/ 461 et l'échangeur de Lézignan-Corbières, de procéder à des
travaux préparatoires ef à des investigations techniques complémentaires dans l'emprise du
domaine public autoroutier concédé, en particulier platelage de passages supérieurs, relevés
topographiques, planches de rabotage, carottages, déboisement ;
CONSIDERANT qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue
d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud
ce la France et des entreprises chargées des travaux ;
ARRETE
ARTICLE 1
Dans le cadre du démarrage de l'élargissement de l'autoroute A6 pour une mise en 2x3
voies entre fa bifurcation A9/A61 et l'échangeur de Lézignan n°25, la société Autoroutes du
Sud de la France effectuera des travaux préparatoires entre le PR 356,900 et le 377.160
pendant la période du mardi 2 octobre 2018 au vendredi 30 novembre 2018.
ARTICLE 2
Afin de permettre le bon déroulement de ces travaux préparatoires, ceux-ci ne seront pas
sounus aux dispositions :
+ de l'article 1-8 « interdistances » de l'arrêté préfectoral portant réglementation de la
circulation sous chantier sur l'autoroute A61 dans la traversée du département de
l'Aude N°ODTM/SPFRISR/USR/2916-029 en date du 10 mai 2016.
La distance entre le chantier objet du présent arrêté et tout autre chantier organisé
pour des travaux d'exploitation peut être ramenée à 2 km et à O Km en cas de
chantier d'urgence.
s de l’article 1-7 « longueur de restriction de capacité » de l'arrêté préfectoral portant
réplementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute A61 dans la traversée
du département de l'Aude N°DDTM/SPRISR/USR/2016-029 en date du 10 mai
2076.
La longueur de chantier pourra atteindre 10km.
Les autres prescriptions de l'arrêté permanent restent inchangées,
ARTICLE 3
La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation {panneaux, cônes de
signalisation de type Ka, ...} est mise en place, par la société Autoroutes du Sud de la
France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire
sur autoroute,
2 En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l’entreprise chargée de l'exécution des
travaux prend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des
services de la Société Autoroutes du Sud de la France.
Les usagers seront informés de ces travaux par des messages radio diffusés sur Radio Vinci
Autoroutes (107.7 FM ) et par des affichages de messages sur les PMV.
ARTICLE 4
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer de l'Aude, Le Colonel commandant de Groupement de Gendarmerie, M. le Directeur
Régional des Services de l'Exploitation de Narbonne de la Société Autoroutes du Sud de la
France, M. le Directeur de l’entreprise chargée des travaux, sont chargés, chacun pour ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée au Service du Contrôle des
Sociétés Concessionnaires d'Autcroutes.
Carcassonne, le 1" octobre 2018
Pour le préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer de l'Aude et par subdélégation,
Le Rsaponsabie nité
Gestion des Ras Murs Pr
7
/ &rle LÉ f -
3 Libé» Éyl » Fri
RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
es Territoires de a Mer
Serie de l'Eau et desrisques Perpignmn, re 2 6 SEP. 2018
Unité Pole de eau et des
maux aquatiques
Dossier suivi par +
Frédéric Egéa ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°067 JsER /20182€3-0004
2 :04.68.38.10.70 déclarant d'intérêt général, au titre de l’article L 211-7 :04603.1059 du code de l'environnement, les travaux d'entretien et
de frere ago # de restauration de la ripisylve des cours d'eaux sur le Gpyreness-arientales gouv. territoire des communes du bassin versant de l'Agly.
LE PRÉFET DE L'AUDE LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTAT.ES Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Va le code de l’environnement et notamment les articles L 211-7, L214-1 et suivants, L 215-15, L215-18,
L435-5 et suivants, R214-1 à R 214-56, R214-88 à R214-103, R.214-88 à R.214-103 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L 151-36 à L. 151-40 et R 151-40 à
R151-49 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics :
Vu le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée, entré en
vigueur le 21 décembre 2015 pour les années 2016 à 2021 ;
Vu le Plan de gestion des risques d’inondations 2016-2021, arrêté le 7 décembre 2015 par le Préfet
coordonnateur de bassin ;
Vu le dossier de demande de déclaration d'intérêt général sur le territoire des communes du bassin versant
de l'Agly, incluant le dossier de déclaration loi sur l’eau rubrique 3.1.5.0 au titre de l’article R 214-1 du
code de l’environnement, déposée le 02 décembre 2016 par le Syndicat mixte du bassin versant de l’Agly
{SMBVA), complété le 27 janvier 2017 et le 26 juin 2017, déclaré complet et régulier le 02 février 2018 ;
Vu l'avis favorable de la Délégation départementale des Pyrénées-Orientales de l'Agence Régionale de
Santé en date du 27 juillet 2017 ;
Vu l'avis favorable de la Délégation départementale de l'Aude de l'Agence régionale de la santé en datc du
10 mars 2017 ;
Btstas noctae Ha ds Préc - 24 ua Sac armt 006 PERCHAN CEE
Létonone: me 060.51.0066 Rmseunemans : INTERNET: wumpyrnces-oraiies-gourfr ÉCOURRIL :comsetapyrences arsnise petgourt
4 Vu l'avis favorable des présidents des Associations agrées de pêche et de protection du milieu aquatique de
Caudiès-de-Fenouillèdes, de Saint-Paul-de-Fenouillet, du Val d’Agly, de l’Amicale Haute Vallée et du
Bassin de Lézignanais, d’assumer les obligations de participation à la protection du patrimoine piscicole et
des milieux aquatiques et de bénéficier du droit de pêche conformément à l’article R 435-35 du code de
l'environnement ;
Vu la décision n° E18000013/34 du 13 février 2018 par laquelle Madame la Présidente du Tribunal
administratif de Montpellier a désigné Monsieur Martzel, retraité de la fonction publique territoriale, en
qualité de commissaire enquêteur pour l'enquête publique mentionnée ci-dessous ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2018100-0001 en date du 10 avril 2018 portant ouverture de
l'enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général au titre de l’article R 123-9 du code de
l'environnement pour les travaux d'entretien et de restauration de la ripisylve des cours d’eau sur le
territoire des communes du bassin versant de l’Agly ;
Vu l'enquête publique qui s’est déroulée du 14 mai 2018 au 01 juin 2018 inclus ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur réceptionnés le 29 juin 2018 ;
Vu lavis favorable du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 25 juillet 2018 ;
Considérant que les travaux projetés de restauration et d'entretien du cours d'eau en maintenant les capacités
d'écoulement de la rivière et en limitant l'érosion des berges dans des secteurs sensibles concourent à la
prévention contre les crues ;
Considérant que les travaux projetés assurent la préservation de l’'Agly, de ses affluents et de leurs intérêts
écologiques ;
Considérant que le SMBVA ne prévoit pas de demander de participation financière aux riverains :
Considérant, en conséquence, que les travaux, objet de la présente demande, revêtent un caractère d'intérêt
général ;
Considérant, conformément à l’article R 214-95 du code de l’environnement, que le Préfet des Pyrénées-
Orientales et le Préfet de l'Aude doivent statuer par arrêté dans les trois mois à compter du jour de réception
par la préfecture du dossier de l'enquête transmis par le commissaire enquêteur ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
ARRÊTE
ARTICLE 1 - OBJET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Est déclarée d'intérêt général la demande déposée par Monsieur le Président du Syndicat mixte du bassin
versant de l’Agly, 16 rue de Lesquerde 66220 - Saint-Paul-de-Fenouillet - N° SIRET 200 049 146 00026,
qui conceme le programme quinquennal de travaux de restauration et d'entretien de la ripisyive des cours
d'eaux sur le territoire des communes du bassin versant de l’Agly réalisés par le SMBVA. Les travaux de
restauration des cours d’eau ont pour but de faciliter les écoulements, maintenir la stabilité des berges et
améliorer les fonctions biologiques du milieu.
ARTICLE 2 - DÉFINITION DES TRAVAUX
Les opérations sont exécutées conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et telles que précisées
dans le présent arrêté. Les travaux relèvent du régime de la déclaration au titre de l’article R214-1 du code
de l’environnement, rubrique 3.1.5.0.
an
5 arrêté de prescriptions rubrique intitulé régime de
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les Arrêté du 30
frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation septembre 2014 ;
3.1.5.0. |de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou | Déclaration | Arrêté du 23 avril
dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire 2008
Les frayères de broche : 1° Destruction de plus de 200 m2
de frayères (A) ; 2° Dans les autres cas (D)
Les travaux de restauration et d'entretien consistent à réaliser :
- l'abattage sélectif des arbres morts, malades ou instables dans la ripisyive ;
- le recépage des arbres ;
- l'élimination d’embâcles et de bois morts ;
- la dévégétalisation et scarification des atterrissements et le régalage des matériaux susceptibles de générer
l’écoulement ou de provoquer ou d’accentuer des érosions ;
- l'enlèvement des déchets ;
Conformément aux caractéristiques définies dans la demande déposée au guichet unique de la police de
l’eau, les travaux consistent en un entretien des cours d’eau du bassin versant de l’Agly via trois niveaux
d'intervention priorisés (fort, modéré et faible) et programmée sur cinq ans (cf annexe 1), suivant les
contextes, enjeux, objectifs et actions cibles définis ci-après :
Contexte Enjeux Objectifs Actions cibles
Interventions fortes | + Inondations * Favoriser les Enlever les embâcles morts ou
(secteurs à enjeux ét écoulements sur les |penchés sur le secteur et en amont forts : secteurs : Érosions de secteurs exposés : ra : es u LE enr slla végétation présente dans le
industriels.) d'eau et La formation ER
+ Protection des |d’embâcles. Gestion forte des atterrissements ouvrages scarification)
+ Limiter l'érosion de |Maintien d'une ripisylve en bon état
berges. fonctionnel
Aménagement de berges (plantation
de ripisyive...)
Non intervention contrôlée*
Interventions + Inondations : Limiter le risque de |Enlever les embacles morts ou modérées {secteurs à | débordement sur le |penchés sur le secteur et en amont enjeux modérés : |: Érosions de secteur tout en per -
secteurs agricoles à |berges préservant les secteurs Fes eo rene da 1 enjeux, jardins urbanisés des risques — familiaux...) + Qualité de l’eau |d’inondations. Maintien d'une ripisylve en bon état
: Limiter l'érosion de | fonctionnel
+ Biodiversité (hors |berges. Gestion modérée des atterrissements
continuité = . écologique) Aménagement de berges (plantation
de ripisyive...)
Non intervention contrôlée*
Interventions * Inondations * Favoriser Les habitats | Conserver une ripisylve large et ponctuelles (secteurs (favoriser les annexes |diversifiée
à enjeux faibles : | Biodiversité (hors | fluviales, diversifier :
secteurs agricoles à continuité les habitats FE NE | faibles enjeux, écologique) aquatiques, favoriser |Gestion ponctuelle des embâcles milieux naturels/semi une ripisyIve en bon [Gestion ponctuelle des
naturels) état fonctionnel, Étemiscenients
6 limiter les espèces [piversifeation des faciès |'invasives) d’écoulements
+ Préserver les secteurs |
| lacoes cturbanisés [Non intervention contrélée® | I fat .
* Sur les secteurs identifiés en «non-intervention contrôlée » et après un évènement climatique ayant
modifié le milieu (crues, tempêtes, incendies, année très humides accélérent la pousse de la végétation sur
les atterrissements....), le SMBVA peut réaliser les travaux d'entretien visant le rétablissement et le maintien
du bon fonctionnement des milieux aquatiques.
ARTICLE 3 - MODE OPÉRATOIRE DES TRAVAUX :
Les travaux s’effectuent depuis la berge, aucune extraction de matériaux n'est effectuée.
Seuls sont abattus les arbres dépérissants ou penchés susceptibles de tomber dans le cours d’eau.
Les embâcles sont retirés afin de faciliter l'écoulement des eaux, Seuls sont conservés en faveur de la
biodiversité, les embâcles et les arbres ne présentant pas de risque pour les inondations et n’impactant pas la
dynamique du cours d’eau. Le recépage des arbres est réalisé au droit des berges pour assurer leur maintien.
Les atterrissements sont dévégétalisés hors périphérie, dessouchés et scarifiés si besoin pour les rendre
mobilisables par le cours d’eau en crue.
Les plantes invasives font l’objet d’un traitement particulier.
Les travaux ont lieu en journée.
ARTICLE 4 - PRESCRIPTIONS
Les travaux font l’objet en fonction du site, de la période des travaux et des espèces présentes, de mesures
d'interdictions, de précautions, d'évitements, de réductions et d'informations suivantes :
- Information auprès des propriétaires :
Avant chaque phase de travaux, une convention est passée avec es propriétaires riverains afin de leur
demander une autorisation de revaloriser les bois issus des abattages ct une autorisation d'effectuer les
travaux sur leurs parcelles. Un délai de 3 semaines est laissé aux propriétaires pour répondre au SMBVA,
passé ce délai la réponse est considérée comme favorable. En cas de refus des travaux, le SMBVA
n'intervient pas sur les parcelles concemées. Au titre de son pouvoir de police, il appartient au Maire de la
commune concemée de mettre en demeure le ou les propriétaires concernés puis de faire réaliser les travaux
à leur charge en cas de non-intervention de leur part. Une réunion d'information peut être organisée selon les
besoins afin de répondre aux interrogations des riverains.
- Accès et plateforme de traitement :
Les accès potentiels aux chantiers et les plateformes de traitement sont identifiés avant chaque phase de
travaux. Sont privilégiés :
les chemins ruraux et pistes carrossables
- les accès existants
les accès aménageables
Une autorisation est demandée à chaque propriétaire. Une remise en état est effectuée après chaque chantier
et un état des lieux est réalisé avant et après le chantier.
- Captages d’eau potable :
Pour les travaux en rivière ayant lieu à proximité (périmètre éloigné ou rapproché) de captage d’eau potable
à destination de la consommation humaine et afin de limiter toute pollution accidentelle, les mesures de
précautions suivantes sont mises en place :
+ Information préalable auprès du gestionnaire du captage.
+ Pendant les travaux, l'écoulement des eaux n’est pas entravé. Il est nécessaire de garantir un débit
suffisant pour alimenter le captage. Lorsque les travaux nécessitent la mise en place d‘un batardeau
en lit mineur, il doit être constitué de matériaux inertes vis-à-vis de la qualité des eaux.
ati
7 + Les apports de matières en suspension dans le lit de la rivière sont limités au maximum par une ou
plusieurs techniques adaptées.
Les écoulements de polluant dans le cours d’eau sont proscrits et les produits susceptibles de porter
atteinte à la qualité des eaux sont stockés sur des zones hors d'atteinte du cours d’eau.
La circulation d'engins dans le lit du cours d’eau n'est pas recommandée. Si malgré tout, les travaux
nécessitent le passage d'engins dans le lit du cours d’eau, les engins utilisés sont exempts de toute
fuite d'huile, d'hydrocarbures et autres substances nocives et leur utilisation limitée a strict
nécessaire.
+ Les aires de stationnement, l'entretien, le ravitaillement et le nettoyage des engins sont définis en
dehors du lit, d'une zone inondable et du périmètre de protection rapprochée du captage d’eau
potable.
+ En cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude, une capacité
d'intervention rapide de jour ou de nuit doit être garantie afin d'assurer le repliement des
installations du chantier.
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un
désordre dans l'écoulement des eaux à l'amont de l'ouvrage de captage d’eau, les mesures suivantes
sont prises :
- interrompre immédiatement les travaux,
- limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et éviter que celui-ci ne
se reproduise,
- informer dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau, l'Agence
Française de Biodiversité, et la Délégation départementale de l’ Agence Régionale de la Santé
de l'incident et des mesures prises pour y faire face, ainsi que le Maire concerné.
Après les travaux, la remise en état des lieux est assurée,
- Zone de Baignade :
La zone de baignade de Pézilla-de-Conflent se situe sur le linéaire des travaux prévus en année 2. Ainsi, afin
de préserver la santé et Ia sécurité des usagers la baignade est interdite durant les travaux, Le SMBVA est
tenu d'informer ét de transmettre auprès du maire de Pézilla-de-Conflent au moins un mois avant le début
des travaux, une proposition d’affichage d'interdiction de baignade pour avis et validation ; le SMBVA
assure la mise en place et le retrait de l'affichage précité.
- Traitement du bois :
Lorsque le propriétaire en a donné l'autorisation, les bois pouvant étre revalorisés sont évacués par
l'entreprise.
Selon les cas et les accès, ils peuvent être laissés en haut de berges, billonnés en 1m de long, afin qu'ils ne
puissent pas former d’embâcle s'ils sont mobilisés par les crues.
Les branchages et petits bois peuvent quant à eux, être broyés et Le broyat laissé sur place.
Selon la géologie du terrain, s’il n°y a pas d'autre possibilité, les souches d'arbres peuvent être enfouies.
- Dispositions environnementales :
+ Poissons :
La période de non-intervention s'étend :
- du ler novembre au 30 avril pour les cours d'eau de première catégorie.
- du Ler avril au 31 mai pour les cours d’eau de deuxième catégorie.
* Tortues (Cistude d’Europe et Emyde lépreuse) :
Sur l'Agly de Rivesaltes à la mer et au droit d’Estagel, la période de non-intervention s’étend du ler
décembre au 31 août. Ce secteur peut être étendu durant les prochaines années du fait des nouvelles
campagnes de prospection à venir.
* Oiseaux :
Afin de respecter la nidification des oiseaux, la période de non-intervention s'étend du 15 mars au 15 juillet.
* Le Desman des Pyrénées :
sm
8 Sur tout l’amont du bassin versant de l’Agly et de ses affluents et jusqu’à Ansignan, la période de non-
intervention s'étend du ler février au 15 août.
* Natura 2000 :
Les travaux sur les cours d’eau du bassin versant sont situés sur 4 sites Natura 2000 :
= FR9101458 : Vallée du Torgan
- FR9102010 : Sites à chiroptères des Pyrénées Orientales
- FR9110111 : Basses Corbières
- FR9112028 : Hautes Corbières
Le site le plus exposé aux travaux est le site de la Vallée du Torgan.
Durant les travaux, les animateurs de ces sites sont associés.
* Espèces invasives :
Durant les travaux, toutes les mesures sont prises afin de limiter la propagation des espèces invasives
la canne de Provence, l’érable négundo, l’ailante, le buddleia de David, le robinier faux acacia, la jussie).
Les engins de chantier sont nettoyés minutieusement avant et après chaque chantier. Est interdit, le
déplacement sur d’autres sites, de terre issue de sols infestés par les graines, les racines ou les rhizomes ;
ainsi que le transport sans précaution de branches porteuses de graines en particulier lors des trajets afin de
ne pas créer de semis involontaire. Des barrages filtrants peuvent être mis en place afin de limiter la
dispersion de fragments de plantes et de graines. Si le risque de propagation est trop élevé, le secteur où sont
situées la ou les plante(s) est balisé et évité.
Le SMBVA adapte, pour chacune des espèces citées ci-dessus, la méthodologie des moyens mis en œuvre
pour lutter contre leurs propagations (période d'intervention, arrachage, coupe, encerclage bachage opaque,
broyage, évacuation, brulage...).
Le SMBVA informe la DDTM et l'AFB de la présence d'espèces exotiques envahissantes nouvelles,
différentes que celles nommées ci-dessus.
* Maledies :
Les arbres et arbustes présents sur le bassin versant peuvent être atteints de plusieurs maladies, notamment
le Phytophtora (aulne), la Chalarose du frêne.
Afin de ne pas contaminer les arbres par ces maladies, les engins et matériels utilisés durant les travaux sont
nettoyés et désinfectés avant l’arrivée sur Le secteur de travaux et après la fin du chantier.
* Matières en suspension :
Durant les travaux, la mise en suspension de matière dans le cours d'eau peut être provoquée par la
déstabilisation de berges ou le traitement d’embâcles. Cela peut entraîner le colmatage des fonds du cours
d’eau, des branchies d’espèces aquatiques, diminuer la luminosité. Afin de limiter ce risque des barrages
filtrants sont mis en place en aval du secteur concerné si besoin.
- Mesures préventives :
Une réunion préalable à l'ouverture d’un chantier est organisée par le SMBVA avec l'entreprise. Le service
de police de l'eau de la DDTM et le service départemental de l'AFB sont invités à cette réunion.
Les entreprises veillent au bon état de leurs matériels. Les aires de stationnement sont définies en dehors du
lit du cours d'eau et en dehors d’une zone inondable. L'entretien, le ravitaillement et le nettoyage des engins
s'effectuent sur des aires prévues à cet effet, Les coupes de végétation sont évacuécs régulièrement en
particulier en cas d'alerte de crue.
Une remise en état du site est effectuée à la levée du chantier (enlèvement des végétaux, nettoyage des voies
d'accès et des plateformes de stationnement et de stockage).
La traversée des cours d’eau par des engins est limitée au strict minimum et s'effectue après validation de
l'autorité administrative DDTM et sur l'avis de l'AFB.
Aucun engin de chantier ne doit circuler dans le lit mouillé du cours d’eau sans l'autorisation du Service de
l'eau et des risques de la DDTM après avis de l'Agence française de biodiversité.
Les engins de chantiers sont impérativement nettoyés avant d'accéder à la zone de travaux, le but est de
limiter les risques de pollution, de propagation et de dissémination des plantes invasives.
Des mesures de précaution sont prises en phase chantier afin de prévenir toute pollution mécanique
éventuellement causée par le lessivage des voies d'accès qui pourrait être créée, ainsi que par les
CA
9 interventions directes dans les cours d'eau. Un dispositif de filtrage est mis en place en aval immédiat des
chantiers susceptibles de générer des matières en suspension.
- Suivi et évaluation des travaux réalisés :
Le SMBVA rédige annuellement un document de synthèse rappelant notamment les travaux annuels
programmés du dossier de déclaration et décrivant ceux réalisés. Le descriptif des travaux réalisés comprend
notamment un état initial et un état après travaux sur la base d’un suivi photographique pris année après
année représentant les mêmes prises de vues et de permettre le suivi de l’évolution des lieux au droit des
travaux réalisés sur une durée de trois (3) ans après la fin des travaux. Un exemplaire papier et sous version
informatique de ce document est transmis au mois d'avril auprès du service en charge de la police de l’eau
de la DDTM 66 après chaque campagne annuelle.
= Travaux urgents :
Les travaux destinés à prévenir un danger grave et présentant un caractère d'urgence peuvent être entrepris
sans que soient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à
condition que le service en charge de la police de l’eau de la DDTM en soit immédiatement informé. Celai-
ci détermine, en tant que de besoin, les moyens de surveillance et d'intervention en cas d'incident où
d'accident dont doit disposer le maître d'ouvrage ainsi que les mesures conservatoires nécessaires à la
préservation des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement, Un compte rendu lui
est adressé à l'issue des travaux.
- Un rappel des obligations d'entretien est faite à tous les propriétaires par le SMBVA suite à la réalisation
des travaux.
ARTICLE 5 - PROPRIÉTAIRES CONCERNÉS PAR LES TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE RESTAURATION
Le maître d'ouvrage intervient sur des terrains privés sans contrepartie financière des riverains, ni
expropriation.
ARTICLE 6 - DURÉE ET PROROGATION DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Les travaux sont réalisés sur une période de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Dans le cas où le programme de travaux n’est pas réalisé dans le délai précité, le pétitionnaire adresse au
moins 6 mois avant cette date auprès de la DDTM, une demande de prorogation de durée pour l'achèvement
des travaux restant à réaliser, le Préfet statue par arrêté préfectoral dans un délai de 3 mois à compter de la
demande de prorogation.
ARTICLE 7 - RÉALISATION DES TRAVAUX
Les travaux réalisés respectent les dispositions techniques et celles relatives au respect des milieux naturels
mentionnées dans le dossier déposé et dans le présent arrêté préfectoral.
Les travaux sont exécutés avec Le plus grand soin et conformément à la réglementation.
ARTICLE 8- DROIT DE PASSAGE
Pendant la durée des travaux, les propriétaires et les ayants-droits (conformément à
Code de l'Environnement) sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés
de la surveillance, les entrepreneurs et les ouvriers ainsi que les engins mécaniques nécessaires à la
réalisation des travaux.
Ce droit s’exerce autant que possible en suivant les rives du cours d’eau et en préservant la végétation et le
couvert forestier existants.
ARTICLE 9- DROIT DE PÊCHE
Cuufonuément à l’article L.435-5 du code de l’environnement, lorsque l'entretien d'un cours d'eau non
domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est
am
10 exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par
l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou, à
défaut, par la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique.
Sur les cours d’eaux des communes définis dans le tableau suivant, les AAPPMA désignés ci-après,
bénéficie de l'exercice du droit de pêche, en contrepartie et conformément à l’article R 435-35 du code de
L'environnement, elles assument les obligations de participation à la protection du patrimoine piscicole et
des milieux aquatiques et de gestion du patrimoine piscicole,
En cas de non-respect de l'obligation de participer à la protection du patrimoine piscicole et des milieux
aquatiques, les travaux nécessaires peuvent être effectués d'office par l'administration aux frais du
propriétaire ou, si celui-ci est déchargé de son obligation, aux frais de l'association ou de la fédération qui l'a
prise en charge.
L'exercice gratuit du droit de pêche est fixé à la date d'achèvement du programme quinquennal des travaux
conformément à l’article R 435-37 du code de l'environnement.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche
pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
AAPPMA de AAPPMA de Saint- | AAPPMA du Val |AAPPMA Amicale [AAPPMA du
Caudiès-de- (Paul-de-Fenouillet _|de l'Agly Haute vallée Bassin de Fenouillèdes [Lézignanais
Caudiès de Pézilla de Conflent, |Baixas, Camps-sur-l'Agly, |Cucugnan,
Fenouillèdes, Planèzes, Le Barcares, Cubières-sur- illette, Fenouillet, Prats de Sournia, ... |Calce, Cinoble Duilhac-sous- Prugnanes, fRabouillet, Cases-de-Pêne, Peyrepertuse, Fosse, Saint Amac, Espira de l’Agly, Maisons, Vira, Saint Paul de Estagel, Massac, Le Vivier, Fenouillet, Montner, Montgaillard, Felluns, Trille, Opoul-Périllos, Padern, Rasiguère, Cassagnes, Peyrestortes, Palairac, Paziols, Montner, Campoussy, Rivesaltes, Rouffiac-des- Maury Souris, Saint Laurent de la Corbières, Trévillach, Salanque, Soulatge,
Lesquerde, Tautavel, Tuchan
Ansignan, Torreilles,
Caramany, Vingrau,
Lansac, Ciaira,
Saint-Martin Pia,
Latour de France
ARTICLE 10 - DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Tout incident ou accident, de nature à porter atteinte à l'un des intérêts visés à l'article L211-1 du code de
l'environnement, doit être déclaré immédiatement à la mairie de la commune concernée ainsi qu'au service
en charge de la police de l'eau (DDTM), afin de pouvoir prendre les mesures d'urgence qui s'imposent.
Sans préjudice des mesures spécifiques que pourra prescrire le Préfet, le titulaire de la présente décision doit
s'assurer que toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin à la cause de l'incident ou de l'accident
portant atteinte aux milieux aquatiques ont été mises en œuvre.
ARTICLE 11- CONTRÔLES
Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux chantiers en cours aux agents chargés du contrôle dans les
conditions prévues par le code de l'environnement.
an
11 Les travaux ne doivent pas entraver l'accès ou empêcher la continuité de circulation sur les berges, en toute
sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions au code de
l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler
des autres réglementations en vigueur.
ARTICLE 12- PUBLICITÉ
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, et de
la préfecture de l’Aude.
11 fera l’objet d’un affichage pendant une durée minimale de deux mois, conformément à l’article R 435-39
du code de l’environnement, dans le département des Pyrénées-Orientales, en mairie de Baixas, Calce,
Cases-de-Pène, Cassagnes, Espira de l’Agly, Estagel, Montner, Opoul-Périllos, Peyrestortes, Rivesaltes,
Tautavel, Vingrau, Ansignan, Caramany, Caudiès-de-Fenouillèdes, Felluns, Fenouillet, Fosse, Lansac,
Latour-de-France, Lesquerde, Maury, Pézilla-de-Conflent, Planèzes, Prats-de-Sournia, Prugnanes,
Rabouillet, Rasiguères, Saint-Amac, Saint-Martin-de-Fenouillet, Saint-Paul-de-Fenouillet, Trilla, Vira, Le
Vivier, Campoussy, Sournia, Trévillach ;
et dans le département de l'Aude, en mairie de Camps-surl'Agly, Cubières-cur Cinoble, Cucugnan,
Demacueillette, Duilhac-sous-Peyrepertuse, Maisons, Massac, Monigaillard, Padern, Palairac, Paziols,
Rouffac-des-Corbières, Soulatgé, Tuchan.
Le présent arrêté préfectoral est publié dans deux journaux locaux conformément à l’article R 435-39 du
code de l’environnement.
ARTICLE 13- NOTIFICATION
Le présent arrêté préfectoral est notifié au SMBVA et aux associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique bénéficiaires citées à l’article 9.
ARTICLE 14 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant Le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
ARTICLE 15 - RÉSERVE ET DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 16 - EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et le Monsieur le Secrétaire général
de la Préfecture de l’Aude,
Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales et Monsieur le
Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude,
Monsieur le Chef du service départemental de l'Agence française de biodiversité des Pyrénées-Orientales et
le Chef du service départemental de l'Agence française de biodiversité de l'Aude,
Mesdames et Messieurs les Maires :
dans le département des Pyrénées-Orientales, des communes de Baixas, Calce, Cases-de-Pène, Cassagnes,
Espira de l’Agly, Estagel, Montner, Opoul-Périllos, Peyrestortes, Rivesaltes, Tautavel, Vingrau, Ansignan,
Caramany, Caudiès-de-Fenouillèdes, Felluns, Fenouillet, Fosse, Lansac, Latour-de-France, Lesquerde,
Maury, Pézilla-de-Conflent, Planèzes, Prats-de-Sournis, Prgnanes, Rabouillet, Rasiguères, Saint-Amac,
Saint-Martin-de-Fenouillet, Saint-Paul-de-Fenouillet, ‘Tilla, Vira, Le Vivier, Campoussy, Sournia,
Trévillach,
12 et dans le département de l'Aude, des communes de Camps-sur-l'Agly, Cubières-sur-Cinoble, Cucugnan,
Demnacueillette, Duilhac-sous-Peyrepertuse, Maisons, Massac, Montgaillard, Padem, Palairac, Paziols,
Rouffiac-des-Corbières, Soulatgé, Tuchan,
et Monsieur le Président du Syndicat mixte du bassin versant de l’Agly, responsable du projet,
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée,
dans le département des Pyrénées-Orientales, aux communes de Baixas, Calce, Cases-de-Pène, Cassagnes,
Espira de l’Agly, Estagel, Montner, Opoul-Périllos, Peyrestortes, Rivesaltes, Tautavel, Vingrau, Ansignan,
Caramany, Caudiès-de-Fenouillèdes, Felluns, Fenouillet, Fosse, Lansac, Latour-de-France, Lesquerde,
Maury, Pézilla-de-Conflent, Planèzes, Prats-de-Sournia, Prugnanes, Rabouillet, Rasiguères, Saint-Arnac,
Saint-Martin-de-Fenouillet, Saint-Paul-de-Fenouillet, Trilla, Vira, Le Vivier, Campoussy, Sournia,
Trévillach,
et dans le département de l'Aude de Camps-sur-l'Agly, Cubières-sur-Cinoble, Cucugnan, Dernacueillette,
Duilhac-sous-Peyrepertuse, Maisons, Massac, Montgaillard, Padem, Palairac, Paziols, Rouffiac-des-
Corbières, Soulatgé, Tuchan.
Le PRÉFET de l'Aude Le PRÉFET des Pyrénées-Orientales
sont
13 Annexe 1 de l’arrêté préfectoral n°ourn (ee) tof? 8404 déclarant d'intérêt général, au titre de l’article
L 211-7 du code de l'environnement, les travaux d'entretien et de restauration de la rlpisylve des cours
d'eaux sur le territoire des communes du bassin versant de l'Agly (programme 2018-2022).
Programmation des travau:
Le
SAUT LOEELAIUIUON |
SEUUY
mn
|
°
"2 mi) LUE
| —
UE Eeuuy zeuy Teguuy en
BY op uesan uisseg où
rasé
14 Préfecture
Liberté » Liber» Égal à Pratertté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Julie NOISETTE
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : julie.noisette@aude.gouv.fr
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2018-033 du 13 septembre 2018 donnant délégation de
signature à Mme Anne LAY BOURNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Aude ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance situé
Tabac au bon accueil 51, rue Alfred de Muret 11 000 Carcassonne ;
présenté par Madame Catherine CANTIE, Gérante;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du
13 juin 2018
proposition de la Sous-Préfète Directrice de cabinet de la préfecture de l’Aude ;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - copie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/Avww.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude
15 ARRETE :
ARTICLE 1 :
Madame Catherine CANTIE, Gérante est autorisé (e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de
vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20180070.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 101, par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie, de
l’existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE6 :
L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/1vww.aude.gouv.fr/ - Facebook : http:/Avww. facebook.com/prefecture.aude
16 ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments appartenant
à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans
la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aude.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
La Sous-Préfète Directrice de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame Catherine CANTIE.
Carcassonne, le 28 septembre 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète Directrice de cabinet
Anne LAYBOURNE
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/1vww.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude
17 Liberté + Liberté» Élu + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Préfecture
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Julie NOISETTE
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : julie.noisette@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU larrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2018-033 du 13 septembre 2018 donnant délégation de
signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Aude ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance situé
RESIDENCE LA MARRONNIER 65, allée d'IENA 11100 CARCASSONNE;
présenté par Monsieur Jonathan TRY, Directeur ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 23
novembre 2017 ;
SUR proposition de la Sous-Préfète Directrice de cabinet de la préfecture de l’Aude ;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http;/hAvww.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude
18 ARRETE :
ARTICLE | :
Monsieur Jonathan TRY, Directeur est autorisé (e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de
vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20170024.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€T, par une signalétique appropriée :
, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aud: hyww.aude.gouv. :/hvww facebook.com/prefecture.aude
19 ARTICLE6 :
L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments appartenant
à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
ARTICLE8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans
la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l Aude.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
La Sous-Préfète Directrice de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Jonathan TRY, Directeur.
Carcassonne, le 28 septembre 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète Directrice de cabinet
Anne LAYBOURNE
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http: À
20 Liberté + Liberté» Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Préfecture
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Julie NOISETTE
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : julie.noisette@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2018-033 du 13 septembre 2018 donnant délégation de
signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’ Aude ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance situé
Pêche Tabac du Port À, quai Jean BOUTEILLE — Résidence Les Saladelles 11100 Narbonne
plage ;
présenté par Monsieur Francis RAQUET LAPEIRE, Gérant;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du
13 juin 2018
SUR proposition de la Sous-Préfète Directrice de cabinet de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http:/hvww.facebook.com/prefecture.aude
21 ARRETE :
ARTICLE | :
Monsieur Francis RAQUET LAPEIRE, Gérant est autorisé (e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée,
un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20180068.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€T, par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection ;
° à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE6 :
L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04,68.10.27.00 -Too: 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http: aude. ebook : http:/Ayww.facebook.com/prefec
22 ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments appartenant
à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
ARTICLE8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans
la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aude.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
La Sous-Préfète Directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Francis RAQUET LAPEIRE.
Carcassonne, le 28 septembre 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète Directrice de cabinet
Anne LAVBOURNE
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : :/hvww.aude.gouv.fr/ - Facebook : http:/Avww. facebook.com/prefecture.aude
23 Ê
EX È Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté n°CAB-SSI-2018-182
modifiant l’arrêté n°CAB-BC-2018-129 du 24 août 2018 portant renouvellement de la
commission départementale consultative des gens du voyage et désignation de ses membres
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 sur la composition et le fonctionnement de la commission
départementale consultative des gens du voyage ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de monsieur Alain THIRION en qualité de
préfet de l’Aude à compter du 20 mars 2017;
Vu Parrêté préfectoral n°2001-3516 du 13 novembre 2001 portant institution de la commission
départementale consultative des gens du voyage et désignation de ses membres ;
Vu Parrêté préfectoral n°2010-11-0389 du 1 mars 2010 portant modification de l’arrêté préfectoral
n°2001-3516 du 13 novembre 2001 portant institution de la commission départementale
consultative des gens du voyage et désignation de ses membres ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011-11-2016 du 14 janvier 2011 approuvant le schéma départemental
d’accueil des gens du voyage de l’Aude et publié au recueil des actes administratif le 5 décembre
2012 ;
Vu l'arrêté n° CAB-BC-2018-129 du 24 août 2018 portant renouvellement de la commission
départementale consultative des gens du voyage et désignation de ses membres ;
Vu le courrier du 18 juillet 2018 de l’Association des Maires de l’Aude et la démission d’un
membre titulaire de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
Considérant que la loi du 5 juillet 2000 susvisée prévoit que la révision du schéma départemental
d’accueil des gens du voyage doit intervenir au moins tous les 6 ans à compter de sa publication au
recueil des actes administratif ; que les travaux de révision du schéma départemental d’accueil des
gens du voyage de l’Aude approuvé le 14 janvier 2011 et publié au recueil des actes administratifs
le 5 décembre 2012 doivent être engagés; qu’il convient au préalable de procéder au
renouvellement de la composition de la commission départementale consultative des gens du
voyage ;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téléphone : 04.68.10.27.00 — Télécopie : 04.68.72.32.98
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — ES me
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/www.aude. gouv.fr’ - Facebook : http:/
24 Considérant que la composition de cette commission départementale a été renouvelée par arrêté
préfectoral n°CAB-BC-2017-163 du 2 août 2017 ;
Considérant que le courrier en date du 18 juillet 2018 de l’association des Maires de l’Aude fait état
de la démission de Mme Isabelle HERPE, vice-présidente du Grand Narbonne de son poste de
titulaire à la commission départementale consultative ; qu’il est proposé en remplacement Jacques
POCIELLO, Vice-Président du Grand Narbonne ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1
La commission consultative des gens du voyage de l’Aude présidée conjointement par le Préfet et le
Président du Conseil départemental ou leurs représentants est composée comme suit :
a) Représentants de l’État et du Conseil Départemental
Au titre des représentants de l’État :
Mme le Secrétaire Général de la Préfecture ou son représentant ;
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant ;
M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de Protection de la Population ou son
représentant ;
Mme La Directrice Départementale des Services de l'Education Nationale ;
Au titre des représentants du Conseil Départemental :
Mme Catherine BOSSIS, en tant que représentante de M. le Président du Conseil Départemental ;
M. Philippe CAZANAVE, conseiller départemental du canton de Carcassonne 2 ;
Mme Valérie DUMONTET, conseillère départementale du canton du Lézignanais ;
M. Michel MOLHERAT, conseiller départemental du canton de Carcassonne 1 ;
M. Didier ALDEBERT, conseiller départemental du canton des Basses plaines de l’Aude ;
Suppléants :
Mme Marie-Christine THERON-CHET, conseillère départementale du canton des Corbières
Maritimes ;
M. Pierre BARDIES, vice-président du Conseil départemental, président de la commission routes et
mobilités ;
Mme Magali VERGNES, conseillère départementale du canton de Narbonne ;
M. Alain GINIES, conseiller départemental du canton du Haut-Minervois ;
b) Au titre des représentants des communes et des établissements publics de coopération
intercommunal, sur désignation de l’Association des Maires de l’Aude et l'Assemblée des
communautés de France
M. Yazid LAREDY, Adjoint au Maire de Carcassonne ;
M. Jacques POCIELLO, vice-président du Grand Narbonne et Maire de Cuxac d’Aude ;
M. Thierry DENARD), adjoint au Maire de Lézignan-Corbières et Conseiller Communautaire de la
25 Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Mme Claudie MEJEAN, Maire de Bram et Vice-Présidente de la Communauté de Communes Piège
Lauragais Malepère ;
M. André RIBA, Maire de Pieusse et Vice-Président de la Communauté de Communes du
Limouxin ;
Suppléants :
M. Edouard ROCHER, vice-président du Grand Narbonne et Maire de Coursan ;
M. Guy CLERGUE, Adjoint au maire de Narbonne ;
M. Jean-Claude MORASSUTI, Maire de Cruscades et Conseiller Communautaire de la
Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois.
M. Christian REBELLE, Maire de Montréal et Vice-Président de la Communauté de communes
Piège Lauragais Malepère ;
M. Thierry MASCARAQUE, Maire de Rouffiac d’Aude et Vice-Président de Carcassonne Agglo ;
c) Au titre des personnalités qualifiées désignées par le Préfet sur proposition des associations
représentatives des gens du voyage et des associations intervenant auprès des gens du voyage
présentes dans le département, ou à défaut, parmi des personnalités qualifiées en raison de leur
connaissance des gens du voyage
M. Fernand DELAGE, Président de l’ Association France Liberté Voyage ;
M. Paul COHEN, Président de l’Association d’Aide Mutuelle à l’Insertion ;
M. Joseph NUNES, Président de l’ Association Nationale des Gens du Voyage Citoyens ;
M. Désiré VERMEERSCH, Président de Action Grand Passage ;
M. Jean-Claude GUIRAUD, Vice-Président du comité de coordination pour la promotion et en
solidarité des communautés en difficulté (CCPS) ;
Suppléants :
M. Michel SOULES, représentant de |’ Association France Liberté Voyage ;
M. Samir CHERGUIL, représentant l’association d’Aide Mutuelle à l’Insertion ;
M. André COLOMBUS, représentant de l’Association Nationale des Gens du Voyage Citoyens ;
Mme Bernadette RODRIGO), représentant du CCPS ;
d) Au titre des représentants désignés par le Préfet sur proposition des caisses d’allocations
familiales ou de la mutualité sociale agricole concernées
Mme Marie-Pierre GARCIA, conseillère technique local de la CAF ou son suppléant M. Rémi
Ghezzi, responsable du pôle Développement Territorial ;
Mme Marie-Agnès CHARBONNEL, représentant la MSA Grand Sud, ou son suppléant, Mme
Frédérique THOMAS.
ARTICLE 2
L'arrêté préfectoral n° CAB-BC-2018-129 portant renouvellement de la commission
départementale consultative des gens du voyage et désignation de ses membres est annulé et
remplacé par le présent arrêté.
26 ARTICLE 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Aude, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Carcassonne, le 1° octobre 2018
Alain THIRION | —
Annexe -voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratif de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administratives.
- un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l’ Aude
52 rue Jean Bringer — CS 20 001
11836 CARCASSONNE Cedex 9
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Montpellier
6 rue Pitot — CS 99002
34063 MONTPELLIER Cedex 2
27