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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 11 oct. 2018
Document publié le Jeudi 11 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 11 oct. 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Environnement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDTM
- SUEDT/UFB
DREAL
- UID 11/66
DIRECCTE
- UD 11
PREFECTURE
- DPPPAT/BEAT
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 11 - OCTOBRE 2018
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2018 SOMMAIRE
DDTM
SUEDT/UFB
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2018-165 portant suspension temporaire
de la chasse aux perdrix rouges, lièvres et lapins………………………………………..1
DREAL OCCITANIE
UID 11/66
Arrêté préfectoral n° 2018-044 autorisant la Société Domitia Granulats
dont le siège social est implanté Chemin de Bizanet au lieudit « Sainte-Croix » 11100 Montredon-des-Corbières à exploiter une carrière de calcaire à ciel
ouvert sur le territoire de la commune de Montredon-des-Corbières aux
lieuxdits « Sainte-Croix Sud » et « Chemin de Bizanet »……………………………….3
DIRECCTE
UD 11
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 503 935 629 et formulée conformément à
l’article L. 7232-1- du code du travail - M. Renaud ALBERT - DOMICIL
SERVICES à NARBONNE……………………………………………………………33
Arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne
N° SAP 503 935 629 - DOMICIL SERVICES à NARBONNE………………………35
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 842 080 822 et formulée conformément à
l’article L. 7232-1- du code du travail - Mme Evelyne MAURIANGE -
Organisme WOUA WOUA CAR à ORSANS…………………………………………38
PREFECTURE
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral portant modification de la composition des
formations de la commission départementale de la nature, des paysages
et de sites de l’Aude……………………………………………………………………40 EX = 74 Liberié « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB 2018-165
portant suspension temporaire de la chasse aux perdrix rouges, lièvres et lapins
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 424-1 et suivants et R 424-3 du code de l'environnement précisant les conditions de
suspension provisoire de l'exercice de la chasse pour causes de conditions climatiques ;
VU les arrêtés ministériels des 24 mars 2006 modifié et du 19 janvier 2009 relatifs aux dates d'ouverture et
de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM-UFB-SUEDT-2018-029 du 31 mai 2018 fixant les périodes d'ouverture de
la chasse pour la campagne 2011-2012 dans le département de l'Aude :
VU l'arrêté n° DPPPAT-BCI-2018-025 du 18/06/2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU les observations de terrain de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération
des chasseurs et de la nature de l'Aude:
VU l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
CONSIDERANT que L'Aude connaît actuellement une période d'inondation sur une partie du département ;
CONSIDERANT que cette situation est très préjudiciable à la plupart des espèces sédentaires, affaiblis et
dans l'incapacité de trouver leur nourriture ;
CONSIDERANT les concentrations importantes d'animaux sur les zones peu touchées par cette inondation
dans les communes considérées ;
CONSIDERANT que cette situation climatique peut favoriser des concentrations anormales d'animaux, et
notamment d'oiseaux sur les territoires. non inondés et réduire localement leurs distances d'envol, les
rendant ainsi plus vulnérables à la chasse ;
CONSIDERANT que les conditions climatiques actuelles appellent la mise en œuvre de dispositions
particulières permettant d'assurer une protection des espèces perdrix rouge, lièvre et lapin,
CONSIDERANT l'impossibilité de réunir la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
vu l'urgence de la situation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
1 ARRETE
ARTICLE 1
La chasse :
- aux perdrix rouges, lièvres et lapins
est suspendue dans le département de l'Aude du jeudi 18 octobre 2018 minuit au vendredi 26 octobre 2018
minuit.
ARTICLE 2
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai,
un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le
recours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, les sous-préfets de Narbonne et Limoux; le colonel
commandant le groupement de gendarmerie et le chef du service départemental de l'Office National de la
Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Carcassonne de dRosiehre 2018
des Territoires et de la Mer
_Jean-François DESBOUIS
Pour le Préfet, et par délégation
2 Liberté» Égalé » Fratrané RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE L'AUDE
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-044
autorisant la société DOMITIA GRANULATS dont le siège social est implanté Chemin de Bizanet
au lieu-dit Sainte Croix
11100 MONTREDON DES CORBIERES.
à exploiter une carrière de calcaire à ciel ouvert sur le territoire de la commune de MONTREDON DES
CORBIERES aux lieux-dits "Sainte Croix Sud" et "Chemin de Bizanet".
Le
préfet
de
l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur, VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du
20
mars
2017
;
VU le code minier ; VU le Code de l'Environnement et notamment son titre VIII du livre 1
et les articles R.122-4 et R.122-5 ;
VU la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l’article R.511-9 du code de l’environnement ; VU l'arrêté ministériel du 22 septembre
1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de
premier traitement de matériaux de carrières ; VU
l'arrêté
ministériel du 23 janvier
1997
relatif à
la
limitation
des bruits émis dans
l'environnement
par
les
installations classées pour la protection de l'environnement
;
VU l'arrêté préfectoral n° 2000-3144
approuvant le Schéma Départemental des Carrières de l’Aude
;
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif
à la détermination du montant des garanties financières de remise en
état des carrières prévues par la législation des installations classées
;
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l’eau dans les ICPE et aux normes
de
références
;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2010 relatif
à la gestion des déchets des industries extractives ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitutions de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement ; VU le code forestier, et notamment ses articles L 341-1 et suivants et R 341-1 et suivants ;
52 rue Jan Bringer-
CS 20001
- 11836 CARCASSONNE
CEDEX 9
Horaires d'ouvrir: du lundi
au jeu
SRI
12h
- LOG
et
vendredi de
DO 12h
3R3O/13h
Téléphone : 04 68.10.27
00
Téléspie : 4 8.723298
Si
otmet de services de PE
dns
Aude: un
al
of
Facebook:
pu
cho
com
orfctu
ou
3 VU les documents de planification applicables ; VU
l'arrêté préfectoral n°
82
du 3
octobre
1991
autorisant
le renouvellement
d'exploiter une carrière de
calcaire à MONTREDON DES CORBIERES pour une durée de 30 ans. VU l'arrêté préfectoral n° 93-1989 du 9 novembre 1993 autorisant la société LRM à se substituer
à la Société
BEC Frères pour l'exploitation d’une carrière à MONTREDON DES CORBIERES. VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2004-11-1658
du
6
juillet
2004
autorisant
la
Société
LANGUEDOC
ROUSSILLON MATERIAUX (L.R.M.) à exploiter la carrière de calcaire à ciel ouvert, située sur le territoire de la
commune
de
MONTREDON
DES
CORBIERES
aux
lieux-dits
«Sainte-Croix»
et
«Chemin
de
Bizanct ». VU l'arrêté préfectoral n° 2005-11-3774 en date du 10 novembre 2005 autorisant le transfert au profit de la société
DOMITIA GRANULATS de
l'autorisation d'exploiter la carrière de calcaire sur le territoire de la
commune de MONTREDON DES CORBIERES, aux lieux-dits «Sainte Croix» et
«Chemin de Bizanet ».
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-289-0016 modifiant les conditions d'exploitation de la carrière de calcaire sur
le
territoire
de
la
commune
de
MONTREDON
DES
CORBIERES
aux
lieux-dits
«Sainte
Croix»
et
«Chemin de Bizanet » VU la demande en date du 9 novembre 2017 de Monsieur Emmanuel FAURE agissant en tant que directeur de la Société DOMITIA GRANULATS ci-après nommé l'exploitant, en vue de demande d'autorisation et de renonciation partielle d'activité de carrière, de renouvellement partiel et d'extension de carrière au titre des ICPE et d'autorisation de défrichement au tire du Code Forestier pour la carrière de calcaire située sur le territoire de la commune de MONTREDON DES CORBIERES aux lieux-dits "Sainte Croix Sud” et "Chemin de Bizanet” déposé par
DOMITIA
GRANULATS
;
VU le dossier déposé à l'appui de la demande ; VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 2 février 2018 formulé sur le dossier de demande de renouvellement et d'extension de l'autorisation, de défrichement, d'augmentation des capacités de traitement des
matériaux
;
VU
la
décision en
date
du
14
février
2018
du président
du tribunal
administratif de
Montpellier portant
désignation du commissaire enquêteur ; VU l'arrêté préfectoral en date du 20 mars 2018 ordonnant l’organisation d’une enquête publique pour une durée
d'un
mois,
du
16
avril
2018
au
vendredi
18
mai
inclus
sur
le
territoire
des
communes
de
MONTREDON DES CORBIERES - BIZANET - NEVIAN - NARBONNE - ORNAISONS. VU le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur ; VU les avis émis par les conseils municipaux ; VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R.512-19 à R.512-24
du
code de
l’environnement
;
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 3 septembre 2018 ; VU les observations émises par l'exploitant sur Le projet d'arrêté transmis le 25 septembre 2018 ; Le
demandeur
entendu
;
CONSIDÉRANT que les mesures proposées permettent la préservation des intérêts énumérés par l'article L.112-1 du code forestier et celles des fonctions définies à l'article L.341-5 du même code ; CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.341-6 du code forestier l'autorisation de défrichement est subordonnée à une ou plusieurs conditions prévues par cet article ;
4 CONSIDÉRANT que la forêt contribue à la fixation du dioxyde de carbone et au stockage de carbone, il convient
de
subordonner
l'autorisation
de
défrichement
à
la
réalisation
d'un
reboisement
ou
de travaux
sylvicoles
;
CONSIDERANT
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
L.512-1
du
code
de
l'environnement
l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par
de mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
CONSIDERANT que
les
mesures
imposées
à
l'exploitant
tiennent
compte
des
résultats des
consultations
menées en
application de
l’article
L.512-2
du code de
l’environnement
et
sont
de nature à
prévenir les
nuisances et les risques présentés par les installations ; CONSIDERANT que toutes les mesures pertinentes de suppression et de limitations des impacts en matière de faune et flore ont été envisagées ; CONSIDERANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation définies par Le présent arrêté permettent de prévenir les dangers et les inconvénients de la carrière eu égard aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du
Code
de
l’environnement
;
CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :;
ARRETE
ARTICLEI - PORTEE DE ET CONDITIONS PRÉALABLES ARTICLE 1.1 BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION La société DOMITIA GRANULATS dont le siège social est implanté Chemin de Bizanet, au lieu-dit « Sainte Croix" 11100 MONTREDON DES CORBIERES est autorisée à poursuivre l'exploitation de sa carrière à ciel ouvert portant sur partie ou la totalité des parcelles suivantes, sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté. sector)
vdi
|
ane
| sutacedemandée
|
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|
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| renonce
Cheminde |
_670pp |
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3ha 12228 cn
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Biranet
673
|
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|
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642
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Baie
Smet
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|
Zha 30 a 60e
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98 a 74
ca
98 a74ca
Gp
|
Zhe02a49c
The
02
a
49
en
Chemin de Biranet
252620
1a57en
Za65e
Total.
AAha67a53c |
36haëfaäe
| Sha78a85cs | S1a49cs
ARTICLE 1.2 DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE LA CARRIERE L'autorisation d'exploiter la carrière à ciel ouvert est accordée pour 30 ans à dater de la notification du présent arrêté. L'exploitation de la carrière à ciel ouvert ne pourra être poursuivie au-delà que si une nouvelle autorisation est accordée ;
il conviendra donc de déposer la demande correspondante dans les formes réglementaire et en
temps utiles. L'autorisation cesse de produire effet au cas où les installations ne sont pas mises en service dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de l'arrêté d'autorisation.
5 L'autorisation cesse de produire son effet au cas où les installations ne sont pas exploitées durant deux années consécutives sauf cas de force majeure. ARTICLE 1.3 CONSISTANCES DES INSTALLATIONS CLASSÉES Les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
ainsi
que
les
installations
situées
dans
l'établissement, non classées mais connexes à des installations classées sont soumises aux prescriptions du présent arrêté, en application des dispositions du code
de l'Environnement.
Les caractéristiques de l'exploitation autorisée sont les suivantes :
Furorsation
ETES
Surfaces
[Egloiabie
The 20248 ea
étrichement
Ghadatses
Pointe plus haut
134 m NGF
Fond de fouile
75 mNGF
(Cotes
/ Hauteurs
Hauteur maximale des fronts d'extraction
15m
épaisseur masimale à exploiter
59m
Epaisseur moyenne des terres de découverte
05m
radins d'extraction au maximum
5
He de stériles
7x
caractéristiques
de
Largeur de banquertesrésiuelle danse cadre
FE
Festraction
|
du
réaménagement
Pente des fronts en cours d'extraction
Ca
[Densité
du
gisement
19
ota à extraire
Sesont
=
[Moyen extrak
/ produr par an
322 600 à / 300 000
rome
[Marimatentrai/proëut
param
537 600€ /500 000€
ei
Terres de découverte au total
135 go
Étéries à metre en rembll
620 900 €
Déchets inertes extérieurs accueils
paran en
verra:
LE
50 000 t/an
Demande d'autorisation
EXT
Durée
Durée d'extraction
29,5 ans
Finalisation du réaménagement coordonné
osan
Tonnages moyens annuels à extraire et/ou à traiter
8
300 000 €
Tonnages maximums annuels de matériaux commerciaux
:
500000€
Tonnage total maximum à extraire
i
9678000t
Superficie totale de l'ensemble des terrains concernés
Ë
446 753 m°
dont superficie de la zone à exploiter
:
172 048 m°
Superficie du défrichement
B
64413 m°
Substances pour lesquelles l'autorisation est accordée
:
calcaires
Modalités d'extraction
5
abattage à l'explosif, engins mécaniques
Les
caractéristiques
des
installations
de
traitement
:
puissance
totale
de
1000
KW
concourant
au
fonctionnement. Les installations de traitement sont constituées de :
+
Une unité semi-mobile de traitement primaire composé d’une trémie d’un concasseur
et d’un crible ;
+
Une unité fixe de traitement secondaire et tertiaire composee d’un malaxeur (unité de chaulage), d'un broyeur, de 3cribles, d’un groupe de lavage (cyclone, essoreur et clarificateur) et de plusieurs tapis.
Les stériles sont utilisés dès leur retrait pour la reconstitution des sols déjà exploités.
6 Les stockages de produits seront avant et après traitement constitués dans les limites suivantes (emplacements, volumes, hauteurs) : emplacement selon le plan de stockage figurant dans le dossier de demande. La hauteur maximale de matériaux de 14 m. ARTICLE 1.4 LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES Rubrique
Désignation de l'installation et taille en fonction des critères.
de la nomenclature des ICPE
25101
| Exploitation de carrière au sens de l'article
4 du code minier :
situation des installations autorisées :
|
Extraction
sur
une
superficie
de
172
048
m°
avec
une
capacité
A
maximale de 9 678 000 tonnes de matériaux ext Insullations
de
broyage,
concassage,
ciblage,
ensechage,
pulvérisation,
nettoyage,
tamisage,
mélange
de
pierres,
cailloux,
minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels
;
La puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation étant :
A
1 . supérieure à 200 kw Situation des installations autorisées : | Puissance de 1000 kw.
2517-1
[Station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques, la superficie de l'aire de transit étant supérieure
à 30 000 m°.
47342
|Produits pétroliers spécifiques 2 : pour les autres stockages. La quantité totale susceptible d'etre présente : a) Supérieure
ou égale à 1 000 t(A-2)
b)
Supérieure
ou
égale
à
100
t
d'essence
ou
500
t
au
total,
mais
|inférieure à 1 000 t au total(E)
NC
©) Supérieure ou égale à 50 t au total, mais inférieure à 100 t d'essence et inférieure
à
500
t
au total
: (DC)
Quantité présente dans l'installation : 1,31(1;5
m3
de
GNR)
1435.1_
|Stations-service:
installations,
ouvertes
ou
non
au
public,
où
les
carburants
sont
transférés de réservoirs de
stockage fixes dans les
réservoirs à carburant de véhicules à
moteur, de bateaux ou d'aéronefs.
Le volume annuel de carburant liquide distribué étant : 1. Supérieur à 20 000 m° (E).
Lo
2. Supérieur à
100 m° d'essence ou 500 m° au total, mais inférieur ou
égal à 20 000 m° (DC) Le volume distribué au sein de l'installation : 62 m / an.
2930 |
Atelier de réparation et d'entretien de véhicules
et engins à moteur.
La surface de l'atelier étant inférieure à 500 m°. Situation des installations autorisées : surface de 20 m°.
Le
À
: Autorisation
E
: Enregistrement
D: Déclaration NC : Non Classable
7 ARTICLE 1.5 CONFORMITE AUX PLANS ET DONNEES DU DOSSIER - MODIFICATIONS Les installations et
leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées et exploitées conformément aux
plans, aux données et autres documents techniques contenus dans le dossier de demande d'autorisation déposé par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté et les autres réglementations en vigueur. Par application des dispositions de l'article R.181-46 du Code de l'Environnement, toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre
ainsi qu'aux autres équipements, installations et activités mentionnés au dernier alinéa de
l'article L.181-1 inclus dans l'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. ARTICLE 1.6 AUTRES REGLEMENTATIONS ARTICLE 1.6.1 LISTE DES TEXTES APPLICABLES Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres réglementations applicables en particulier du
code
civil,
du
code de l'urbanisme,
du
code
du
travail,
du code
des
communes
et du
code
forestier. L'autorisation d'exploiter la carrière n'a
d'effet utile que dans la limite des droits de propriété de l'exploitant
et des contrats de fortage dont il est titulaire. ARTICLE 1.6.2 PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE L'autorisation
d'exploiter
ne
préjuge
pas
de
l'application
des
dispositions
législatives
et
réglementaire
concemant
la
protection
des
vestiges
et
fouilles
archéologiques.
A
cet
effet,
l'exploitant
doit
aviser
immédiatement
les
services
de
l'archéologie
de
la
direction
régionale
des
affaires
culturelles
de
toute
découverte fortuite de vestiges archéologiques, conformément aux dispositions de la loi du 17 janvier 2001. Dans
le cas où des
prescriptions archéologiques ont
été édictées
par
le préfet de région
en application du
décret
n°
2002-89
du
16 janvier
2002
relatif aux
procédures
administratives
et
financières
en
matière
d'archéologie
préventive,
la
réalisation
des
travaux
liés
à
la
présente
autorisation
est
subordonnée
à
l'accomplissement préalable
de ces prescriptions .
ARTICLE 1.7 CONDITIONS PREALABLES ARTICLE 1.7.1 DISPOSITIONS PARTICULIERES ARTICLE 1.7.1.1 ELOIGNEMENT DU VOISINAGE Les bords des excavations des carrières à ciel ouvert sont tenus à distance horizontale d'au moins
10 m des
limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation ainsi que de l'emprise des éléments de la surface dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité
et de la salubrité publiques.
De plus l'exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêtée à compter du bord supérieur
de
la fouille
à
une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins
ne soit pas compromise. Cette distance
prend en compte la hauteur totale des excavations, la nature et l'épaisseur des différentes couches présentes sur toute
cette
hauteur.
ARTICLE 1.7.1.2 SIGNALISATION, ACCES, ZONES DANGEREUSES L'exploitant est
tenu, avant
le début de l'exploitation, de mettre en
place sur chacune des
voies d'accès au
chantier des panneaux indiquant en caractères apparents son identité, la référence de l'autorisation, l'objet des travaux et l'adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté. Le ou les accès à la voie publique sont aménagés de telle sorte qu'ils ne créent pas de risque pour la sécurité publique ; ils sont réalisés en liaison et en accord avec la direction départementale de l'équipement. Durant les heures d'activité, l'accès à la carrière est contrôlé. ‘En dehors des heures ouvrées, cet accès est interdit.
8 L'accès de toute zone dangereuse des travaux d'exploitation à ciel ouvert est interdit par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent. Le danger est signalé par des pancartes placées d'une part sur le ou les chemins d'accès aux abords des travaux, d'autre par, à proximité des zones clôturées. ARTICLE 1.7.1.3 REPÈRE DE NIVELLEMENT ET DE BORNAGE Préalablement à la mise en exploitation des carrières à ciel ouvert, l'exploitant est tenu de placer : 1°) des bomes en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de l'autorisation. 2°) des bornes de nivellement Ces bomes doivent demeurer en place jusqu'à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise en état du site. ARTICLE 1.7.1.4 PROTECTION DES EAUX Un
réseau de dérivation empêchant
les eaux de ruissellement
d'atteindre
la zone en exploitation est
mis en
place pendant la période d'exploitation. ARTICLE 1.7.2 GARANTIES FINANCIERES ARTICLE 1.7.2.1 OBLIGATION DES GARANTIES FINANCIERES Conformément
aux dispositions de
l'article R 516-2
du Code de l'Environnement — Partie Réglementaire —
Livre V,
la présente autorisation est subordonnée à la constitution et au maintien de garanties
financières
répondant de la remise en état du site après exploitation. L'absence de garanties
financières
entraîne
la
suspension
de
l'activité,
après
mise
en
œuvre des
modalités
prévues à l'article L 514-1 du code de l'environnement susvisé. Aucun
aménagement
ou
exploitation
ne
pourra
s'effectuer
sur
des
terrains
non
couverts
par une
garantie
financière. ARTICLE 1.7.2.2 MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES Le montant des garanties
financières doit permettre de couvrir les
frais de remise en état du site, par une
entreprise extérieure,
correspondant
à
la
situation
la
plus
défavorable
envisageable
dans
laquelle ces
frais
seront les plus élevés au cours de la période considérée. Sur
ces
principes,
la
détermination
du
montant
des
garanties
financières
est
effectuée
par
périodes
quinquennales successives. Le montant minimum de référence des garanties financières est ainsi fixé:
Montant des garanties financières | Montant des garanties financières
Phases
Re {rrc)
actualiséesà
Ra {eTrc)
pi
357067
398721
2
295 no
441201
3
229959
480 115
«
a8401
asan10
s
243729
se3mo
6
145533
162957
La valeur de l'indice TPO1
utilisé pour le calcul du montant des garanties financières est : 668,5
ARTICLE 1.7.2.3 MODALITES D'ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCIÈRES Le montant indiqué dans le document d'attestation de la constitution de garanties financières doit être actualisé au moins tous les cinq ans.
9 Ce
montant
est
obtenu
par
application
de
la
méthode
d'actualisation
précisée
à
l'annexe
III
de
l'arrêté
ministériel du 9 février 2004 susvisé, au montant de référence figurant dans le présent arrêté préfectoral, pour la période
considérée.
ARTICLE 1.7.2.4 MODALITES DE RENOUVELLEMENT DES GARANTIES FINANCIERES L'exploitant doit adresser au préfet
le document établissant le renouvellement des garanties
financières au
moins
6
mois
avant
leur
échéance.
Le
document
attestant
de
la
constitution
des
garanties
financières
correspondant à la première période doit être transmis au Préfet préalablement au début d'exploitation. Le
document
attestant
la
constitution
des
garanties
financières
doit
être
conforme
au
modèle
d'acte
de
cautionnement solidaire fixé par arrêté ministériel. ARTICLE 1.7.2.5 ATTESTATION DE CONSTITUTION DES GARANTIES FINANCIERES L'exploitant doit adresser au préfet le document établissant le renouvellement des garanties
financières au
moins 6 mois avant leur échéance. ARTICLE 1.7.2.6 MODIFICATIONS Toute
modification
des
conditions
d'exploitation
conduisant
à
une augmentation
du
montant
des
garanties
financières est subordonnée à la constitution de nouvelles garanties financières. ARTICLE 1.7.2.7 MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES FINANCIÈRES les garanties financières sont mises en œuvre
:
- dans les cas de non remise en état, après intervention de la mesure de consignation prévue à
l'article L 514-1
du code de l'environnement, - en cas de disparition juridique de l'exploitant et d'absence de remise en état conforme aux dispositions du présent arrêté. ARTICLE 1.7.3 CONFORMITE AU PRÉSENT ARRETE Avant mise en service des installations, les dispositions nécessaires au respect du présent arrété doivent avoir été prises. Avant
la
mise
en
service,
l'exploitant
doit
s'assurer
de
la
conformité
des
aménagements,
équipements,
procédures, avec les dispositions du présent arrêté. L'exploitant adresse au préfet une déclaration de début d'exploitation qui portera notamment sur la : 1 - Réalisation du périmètre et du boage (périmètre et nivellement). 2.- Mise en place des panneaux d'identification. 3 - Réalisation du réseau de déviation des eaux pluviales. 4- Réalisation d’un réseau permanent de mesures de l’empoussièrement. ARTICLEZ
CONDITIONS D'AMENAGEMENT
ARTICLE 2.1 CONDITIONS GENERALES ARTICLE 2.1.1 OBJECTIFS Les installations doivent être conçues, surveillées et exploitées de manière à limiter les émissions de polluants dans l'environnement, directement ou indirectement, notamment par la mise en oeuvre de techniques propres, économes
et
sûres,
le
développement
de
techniques
de valorisation,
la collecte sélective,
le
traitement
des
effluents et des déchets en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées. Il est interdit de jeter, abandonner, déverser ou laisser échapper dans l'air, les eaux ou les sols une ou des substances quelconques ainsi que d'émettre des bruits ou de l'énergie dont l'action ou les réactions pourraient entraîner
des
atteintes
aux
intérêts
visés
par
l'article
L
511-1
du
code
de
l'environnement
et
plus
particulièrement
:
- des effets incommodants pour le voisinage, - des atteintes à la salubrité, à la santé et à la sécurité publiques
10 - des dommages à la flore ou à la faune, - des atteintes à la production agricole, - des
atteintes
aux
biens
matériels,
- des atteintes à la conservation des constructions et monuments - des atteints aux performances des réseaux et stations d'assainissement, - des dégagements en égoût directement ou indirectement des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables, - des modifications significatives du régime normal d'alimentation en eau, - des
atteintes
aux
ressources
en
eau,
- des limitations d'usages légitimes des milieux. L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour : - limiter le risque de pollution des eaux, de l'air ou des sols et de nuisances par Le bruit et les vibrations. - réduire les risques d'accident et pour en limiter les conséquences pour l'homme et l'environnement ;
imiter Les impacts paysagers.
Pour atteindre les objectifs rappelés ci-dessus, l'ensemble des installations doit être au minimum aménagé et exploité dans le respect des conditions spécifiées dans le présent arrêté. ARTICLE 2.1.2 VOIES ET AIRES DE CIRCULATION Les zones de travail doivent être facilement accessibles par les services d'incendie et de secours. Les voies de circulation,
les
pistes
et
les
voies d'accès
doivent être nettement
délimitées,
maintenues en
constant état de propreté et dégagées de tout objet (Flts, emballages,
...) susceptible de gêner la circulatic
ARTICLE 2.1.3 DISPOSITIONS DIVERSES - REGLES DE CIRCULATION. Pour
le transport des
produits
susceptibles
d'engendrer des émissions de poussières,
le chargement devra
recevoir un arrosage adéquat avant sa sortie de la carrière, sauf
si le véhicule est bâché.
L'exploitant vérifiera par ailleurs, dans le cas de produits susceptibles de se répandre sur la chaussée, que le chargement est en dessus du niveau des ridelles et que la porte arrière des bennes est convenablement fermée. ARTICLE 2.1.4 ENTRETIEN DE L'ETABLISSEMENT L'établissement et ses abords doivent être tenus dans un état de propreté satisfaisant. ARTICLE 2.1.5 ÉQUIPEMENTS ABANDONNES Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus sur le site. ARTICLE 2.1.6 RÉSERVES DE PRODUITS L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisées de manière courante ou
occasionnelle
pour assurer
la
sécurité
ou
la
protection
de
l'environnement
tels que produits
absorbants, produits de neutralisation... ARTICLE 2.1.7 ENTRETIEN ET VERSIFICATION DES APPAREILS DE CONTROLE les Appareils de mesures, d'enregistrement et de contrôle doivent être surveillés et entretenus de façon à les maintenir, en permanence en bon état de fonctionnement. ARTICLE 2.1.8 CONSIGNES D'EXPLOITATION Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations (démarrage et arrêt,
fonctionnement normal et
entretien) doivent être obligatoirement établies par écrit et mises à disposition des opérateurs concernés. Elles doivent
comporter
explicitement
les
différents
contrôles
à
effectuer
de
façon
à
permetire
en
toutes
circonstances le respect des dispositions du présent article.
11 ARTICLE 2.2 SUIVI DE L'APPLICATION DE L'ARRETE ARTICLE 2.2.1 GENERALITES L'exploitant
définit
les
objectifs,
les
orientations
et
les
moyens
garantissant
le
respect des
prescriptions
édictées par le présent arrêté et plus généralement celui des intérêts mentionnés à l'article LS11-1 du code de l'environnement susvisé. L'exploitation doit se faire sous la surveillance directe ou indirecte d'une ou plusieurs personnes nommément désignées
par
l'exploitant
et
ayant
une
connaissance
de
la
conduite
de
l'installation
et
des
dangers
et
inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation. ARTICLE 2.2.2 CONTENU MINIMAL DE LA DOCUMENTATION La documentation comprend au minimum :
les informations sur les produits mis en œuvre -les diagrammes organisationnels sur le plan des responsabilités dans le domaine de la sécurité- environnement
;
-les différents textes applicables aux installations et notamment l'étude d'impact une copie
de
l'arrêté d'autorisation en vigueur pris au titre des installations classées et arrêtés complémentaires Le cas
échéant
;
-les plans d'exploitation et de réhabilitation d'échelle adaptés à la superficie de la carrière sur lesquels seront reportés :
+
es limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que de ses abords, dans un rayon de 50 m les
bords
de
la
fouille
;
les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs. les zones remises en état la position des ouvrages à protéger et sil ÿ a
lieu, leur périmètre de protection institué en
vertu de réglementations spéciales.
Ce plan est mis à jour au moins une fois par an.
+
les plans,
en particulier d'implantation des
réseaux,
des équipements de traitement
des
effluents, des points de contrôle et de mesure ;
+
les résultats des dernières mesures sur les effluents atmosphériques et aqueux sur le bruit, sur
les
vibrations...
;
+
les
rapports
d'expertise
prévus
par
le
présent
amêté
et
autres
rapports
d'examen
des
installations
électriques
;
les justificatifs de l'élimination des déchets industriels spéciaux (à conserver 3 ans) ; les consignes prévues dans le présent arrêté ; le tracé des formations et informations données au personnel ; les registres et documents prévus par le présent arrêté; tout document constituant des preuves tangibles du respect des obligations réglementaires.
L'ensemble de ces documents est tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées et du service chargé
de
la
police
des
eaux.
ARTICLE 2.3 RAPPORT ANNUEL Un rapport de synthèse est établi chaque année. Ce rapport argumenté comportant chiffres, schémas, et diagrammes doit faire apparaître :
+
les vérifications de la conformité au présent arrêté et leurs conclusions ;
“les
enregistrements
effectués sur
les
différents
indicateurs
de
suivis
;
+
les renseignements importants tels que les dépassements de norme de rejet et le traitement de ces anomalies ;
+
les résultats des tests, des exercices ;
12 +
la prise en compte du retour d'expérience des incidents, accidents et alarmes survenues dans l'établissement ou sur d’autres sites similaires ;
+
le point de l'avancement des travaux programmés, phasage d'exploitation.
Ce rapport doit être tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées et du service chargé de la police des eaux, au plus tard le Ler février, pour les données de l'année précédente. ARTICLE3 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU ARTICLE 3.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATION D'EAU Les ouvrages de prélèvement d'eau doivent être aménagés conformément aux dispositions de la réglementation sanitaire en vigueur (cuvelage en béton, tête de forage étanche dépassant au moins de 0,5 m du niveau du sol ou des plus hautes eaux connues... La conformité des ouvrages de prélèvement à ces dispositions doit être établie
et
maintenue.
Afin d'éviter tout retour de liquide pollué dans
le milieu de prélèvement, les
installations de prélèvement
doivent être munies de dispositifs de protection anti-retour reconnus efficaces. L'arrêt au point d'alimentation doit pouvoir être obtenu promptement en toute circonstance par un dispositif clairement reconnaissable et aisément accessible. Tout captage d'eau à usage sanitaire doit faire l'objet d'une autorisation délivrée en application du code de la santé publique. En cas de cessation d'utilisation d'un ouvrage de prélèvement, l'exploitant doit prendre les mesures appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin de limiter tout risque de pollution des eaux. La réalisation de tout nouvel ouvrage ou sa mise hors service doit être portée à la connaissance de l'inspecteur des installations classées. Les forages doivent être réalisés et entretenus selon les règles de l'art de façon à ne pas détériorer la qualité de l'aquifère exploité. En particulier, les aquifères appartenant à des horizons géologiques différent ne doivent pas être mis en communication. De même, les eaux superficielles ne doivent pouvoir
s'infiltrer par le biais du
forage. Ces règles s'appliquent aussi bien pour les forages d'alimentation en eau que pour les piézomètres assurant le suivi du site.
L'exploitant doit s'assurer après la réalisation des ouvrages de leur étanchéité.
L'interconnexion entre le réseau d'alimentation en eaux sanitaires et celui d'alimentation des eaux de traitement refroidissement, procédés...) n'est pas autorisée. L'exploitant doit rechercher par tous les moyens possibles à limiter sa consommation d'eau au strict nécessaire pour le bon fonctionnement des installations. L'exploitant met en place les moyens de comptage nécessaires au suivi de sa consommation en eau. ARTICLE 3.2 AMÉNAGEMENT DES RÉSEAUX D'EAU Il n'y pas de rejet d'eaux résiduaires à l'extérieur du site à l'exception des eaux de ruissellement des eaux pluviales qui peuvent rejoindre le milieu naturel après passage dans un bassin de décantation prévu à cet effet. Le rejet d'eaux dans une nappe souterraine, direct ou indirect, même après épuration, est interdit. Les dispositifs de rejet des eaux pluviales doivent être aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en
fonction de l'utilisation de l'eau à
proximité immédiate et à l'aval de celui-ci. Les eaux pluviales seront dirigées vers un bassin d'orage d’une capacité de 3000 m?. Un second bassin d'un volume de 3000 m? recueillera également les eaux de ruissellement pendant la première phase quinquennale. Sur chaque canalisation de rejet d'eaux pluviales doivent être prévus un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant
13 Ces points
doivent être aménagés
de manière à être aisément accessibles
et
permettre des
interventions en
toute
sécurité.
Toutes
dispositions
doivent
également
être prises
pour
faciliter
l'intervention d'organismes
extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées. ARTICLE 3.3 AMÉNAGEMENT DES POINTS DE REJETS Le rejet d'eaux dans une nappe souterraine, direct ou indirect, même après épuration est interdit. Les dispositifs de rejet des eaux résiduaires doivent être aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci. Sur chaque canalisation de rejet d'effluent doivent être prévus un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluants.) Ces points doivent être implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement, etc) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou des obstacles situés à
l'aval et que l'effluent
soit suffisamment homogène. Ces
points
doivent
être aménagés
de
manière à
être aisément
accessibles
et
permettre des
interventions en
toute
sécurité.
Toutes
dispositions
doivent
également
être
prises
pour
faciliter
l'intervention
d'organismes
extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées. ARTICLE 3.4 SCHÉMAS DE CIRCULATION DES EAUX L'exploitant
tiendra
à
jour
des
schémas
de
circulation
des
eaux
faisant
apparaître
les
sources,
les
cheminements, les dispositifs d'épuration, les différents points de contrôle ou de regard, jusqu'aux différents points de rejet qui doivent être en nombre aussi réduit que possible tout en respectant le principe de séparation des réseaux évoqués ci-dessus. Ces schémas qui doivent être tenus en permanence à la disposition de l'inspecteur des installations classées, indiqueront
pour
chaque
branche,
les
valeurs
de
débits,
des
concentrations
et
des
flux
polluants
dans
les
différentes configurations de marche. ARTICLE 3.5 ALIMENTATION EN EAU POTABLE A défaut d'autorisation délivrée en application du code de la santé publique pour l'usage sanitaire du captage d'eau, les lieux seront raccordés au réseau public d'alimentation en eau potable pour les usages
sanitaires ou
alimentés par citernes d'eau potable. ARTICLE 3,6 EAUX DE PLUIE L'exploitant prend toutes dispositions nécessaires pour que les eaux pluviales et de ruissellement ne soient pas affectées, dans la mesure du possible, par les installations et leur activité. ARTICLE 3.7 EAUX INDUSTRIELLES Les rejets d'eaux
de procédé des
installations
de traitement des matériaux à l'extérieur du site autorisé sont
interdits. Ces eaux sont intégralement recyclées. ARTICLE 3.8 EAUX USÉES SANITAIRES Les eaux usées sanitaires doivent être évacuées dans des dispositifs d'assainissement autonomes spécifiques conformes aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 6 mai 1996 et de l’arrêté préfectoral n° 99-2011 du 28 juillet 1999. ARTICLE 3.9 ENTRETIEN DES VÉHICULES ET ENGINS Toutes les vidanges et les opérations de maintenance d'entretien régulier des engins sont effectuées au niveau de l'atelier
mécanique.
L'entretien
des
véhicules
et
autres
engins
mobiles
s'effectuera
exclusivement
sur
des
aires
spécialement
aménagées dans les conditions prévues ci-après.
14 ARTICLE 3.10 LIMITATION DES REJETS AQUEUX Le rejet doit se faire dans le fossé longeant la D224 pour finalement rejoindre le ruisseau de la Combe de Valentin. Les rejets d'eaux
doivent
faire
l'objet
en tant
que de besoin d'un
traitement permettant de respecter sans
dilution, en particulier les valeurs limites suivantes :
+__le pH doit être compris entre 5,5 et 8,5 ; +
la température doit être inférieure à 30°C ;
+__les matières en suspension totale (MEST) doivent avoir une concentration inférieure à 35 mg/l (norme
NFT 90105) ;
+
la
demande
chimique
en
oxygène
sur effluent
non
décanté
(DCO)
doit
avoir
une
concentration
inférieur
à 125 mg/l (norme NFG 90101)
;
+
les hydrocarbures doivent avoir une concentration inférieure à 5 mg/l norme NFT 90114
Ces valeurs limites doivent être respectées pour tout échantillon prélevé proportionnellement au débit sur vingt quatre
heures
;
en
ce
qui
conceme
les
matières
en
suspension,
la demande
chimique en
oxygène et les
hydrocarbures, aucun prélèvement instantané ne doit dépasser Le double de ces valeurs limites. La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone de mélange ne doit pas dépasser 100 mg/PU1. ARTICLE 3.11 SURVEILLANCE DES REJETS AQUEUX ARTICLE 3.11.1
MODALITES DE SURVEILLANCE DES REJETS AQUEUX
L'exploitant mettra en œuvre si nécessaire des moyens de surveillance de ses eaux pluviales et de leurs effets sur l'environnement lui permettant de connaître les flux rejetés et les concentrations avec une précision et dans des délais suffisants pour agir sur la conduite et
le réglage
des
installations,
en
cas de
dérive.
Ces actions
garantiront le respect des normes de rejet. Le ou les émissaires sont équipés d'un canal de mesure du débit et d'un dispositif de prélèvement. La fréquence de la mesure de débit est fixée annuellement. Les paramètres à analyser sont ceux cités à l'article 3.10 ci-dessus. Les
modalités
des
contrôles
définies
dans
le
présent
article
pourront
être
revues
par
l'inspecteur
des
installations classées en fonction des résultats observés, de l'expérience acquise et sur présentation d'un dossier motivé. ARTICLE 3.1.2 INFORMATION CONCERNANT LA POLLUTION AQUEUSE Un registre spécial sur lequel doivent être notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des
eaux,
les dispositions prises pour y remédier et
les résultats des
mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé est tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées. Ce registre doit être archivé pendant une période d'au moins deux ans. Ce registre pourra être remplacé par d'autres supports d'information définis en accord avec l'inspecteur des installations classées. Les résultats des relevés de consommation d'eau, de débit des eaux rejetées et des analyses précitées seront tenus à disposition de l'inspecteur des installations classées accompagnés de tout commentaire éventuellement nécessaire
à leur compréhension ou à leur justification
L'exploitation sera menée conformément au dossier de demande de façon à favoriser l'écoulement de la nappe alluvionnaire et de pérenniser la circulation et la qualité des eaux souterraines.
15 En cas de fracturation ouverte rencontrée sur le sol de la zone d'exploitation, la cavité devra être rebouchée avec
de
l'argile
compactée
recouverte
de
béton
afin
d'empêcher
d'éventuelles
pénétrations
rapides
vers
l'aquifère
profond.
ARTICLE4 PREVENTION DES POLLUTIONS ATMOSPHÉRIQUES ARTICLE
4.1 PRINCIPES
GENERAUX
DE
PRENVENTION
DES
POLLUTIONS
ATMOSPHERIQUES
ement
est
tenu dans un
état de propreté satisfaisant et
notamment
l'ensemble
des aires,
pistes de
circulation
et
voies
d'accès,
l'intérieur des
ateliers
et des conduites
d'évacuation doivent
faire
l'objet
de
nettoyage fréquents, au moyen d'un matériel suffisamment puissant, destinés à éviter l'envol de poussières Les produits de ces dépoussiérages doivent être traités en fonction de leurs caractéristiques. Les
émissions
à
l'atmosphère
ne
pourront
avoir
lieu
qu'après
passage
dans
des
dispositifs
efficaces
de
captation, canalisation et de traitements implantés Le plus près possible des sources. Le nombre de points de rejets est aussi
réduit que possible.
Les
différents
appareils
et
installation
de
réception,
stockage,
manipulation,
traitement
et
expédition
de
produits de toute nature doivent être construits, positionnés, aménagés, exploités afin de prévenir les émissions diffuses
et
les
envols
de
poussières.
Les
documents
où
figurent
les
principaux
renseignements
concernant
le
fonctionnement
des
installations
doivent être tenus à la disposition de l'inspecteur des installations classées. La combustion à l'air libre notamment de déchets est interdite. ARTICLE 4.2 EMISSIONS ET ENVOLS DE POUSSIERES Les voies
de circulation et
les
aires de stationnement des
véhicules
doivent
faire
l'objet
d'un
traitement
approprié d'abattage de poussière (revêtement, arrosage...). Les véhicules circulant dans l'établissement ou en sortant ne doivent pas entraîner d'envols ou de dépôts de poussières ou de boue sur les voies de circulation publiques. les
stockages
de
produits
pulvérulents
doivent
être
confinés
(récipients,
silos,
bâtiments
fermés)
et
les
installations
de
manipulation
transvasement,
transport
de
produits
pulvérulents
doivent
être
munies
de
dispositifs d'aspiration permettant de réduire les envols de poussières. si nécessaire les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements
et
aménagements
correspondants
doivent
par
ailleurs
satisfaire
la
prévention
des
risques
d'incendie et d'explosion (évents pour les dépoussiéreurs). Le stockage des autres produits en vrac doit être réalisé dans la mesure du possible dans des espaces fermés. À défaut,
des
dispositions
particulières
tant
au
niveau de
la
conception,
de
la
construction
(implantation
en
fonction du vent.) que de l'exploitation doivent être mises en œuvre. Lorsque les stockages se font à l'air libre, il peut être nécessaire de prévoir
l'humidification du stockage ou la
pulvérisation d'additifs pour limiter les envols par temps sec. Les
engins
de
foration
de
trous
de
mines
seront
équipés
de
dispositifs
de
récupération
de
poussières
maintenues en état de fonctionnement en toute circonstance. Les envols de poussières seront réduits grâce aux aménagements d'abatiage de poussières mis en place :
capotage des
cribles et des tapis sensibles eaux envols;
aspiration
localisée
;
présence
de deux
filtres compacts au niveau du secondaire
et du tertiaire de l'installation de traitement ;
projection d’eau au malaxeur et en tête de tapis : stockage des sables non lavés dans des silos type « mangeoire » à moitié plein pour les limiter les poussières
en
sortie
(confinement des
poussières)
;
présence d'un tube anti-ségrégation en jetée de tapis limitant ainsi la hauteur
de chute des sables ;
rampe d'aspersion en sortie du site pour les bennes non bâchées ; décrotteur de roues
en
sortie
du
site
;
16 +
arrosage automatique des pistes ;
+
vitesse limitée
sur
le
site
(25
km)
;
+
route
en sortie de site revêtue en enrobés.
Un tapis de plaine est mis en place entre le concasseur primaire et les installations secondaires et tertiaire évitant ainsi la circulation d'engins. L'installation de traitement est située sur le carreau de la carrière en partie basse. ARTICLE 43 ENTRETIEN L'entretien des équipements des dispositifs de traitements des émissions doivent se faire aussi fréquemment que nécessaire, afin d'assurer les respects des valeurs limites édictées ci-après. ARTICLE 44 LIMITATION DES REJETS ATMOSPHÉRIQUES ARTICLE 44.1 SURVEILLANCE DES REJETS ATMOSPHÉRIQUES L'exploitant doit mettre en œuvre des moyens de surveillance de ses effluents atmosphériques et de leurs effets sur l'environnement lui permettant de connaître les flux rejetés et les concentrations avec une précision et dans des délais suffisants pour agir sur la conduite et le réglage des installations. Ces actions garantiront le respect des valeurs limites de rejet. Toute anomalie dans le fonctionnement des dispositifs de traitement des fumées conduisant à une réduction de leur performance doit être signalée dans le poste de commande et entraîner l'arrêt des équipements concernés. Les concentrations en polluants doivent être exprimées en grammes (sà ou milligramme (s) par mètre cube rapportée aux mêmes conditions normalisées. Afin d'évaluer au mieux l'impact de son activité sur l'air ambiant, l'exploitant doit mettre en oeuvre un réseau de surveillance de la qualité de l'air. L'implantation et l'exploitation de ce réseau de mesure pourront être confiées à un organisme agréé à cet effet par le
Ministère de
l'Environnement ;
ce réseau de mesures devra
également
permettre
de
suivre
l'impact
sur
le
vignoble
situé à
l'est
et
au
sud-est
de
l'exploitation.
Une
convention doit alors être établie entre l'organisme et l'exploitant. En tout état de cause, ce réseau doit être exploité conformément aux procédures qualité en vigueur au sein du dispositif français de surveillance de
la pollution
atmosphérique.
Les
données
ainsi
produites devront être
communiquées à
la banque nationale des données
sur la
qualité de l'air selon les
formats préconisés par
l'ADEME. ARTICLE 4.5 MESURES D’EVITEMENT ET DE RÉDUCTION DES IMPACTS SUR LES ESPECES PROTÉGÉES
+
Préservation de trois zones accueillant des éléments faune flore remarquables ;
+
Adaptation de l'exploitation afin de supprimer les destructions d'oeufs et d'individus de reptiles protégés
;
+
Période de travaux adaptée pour le débroussaillage et abatage des arbres ;
+
Dafavorabilisation d'un habitat de nidification du Pipi Rousseline situé sur la zone d'expl et création d'un habitat de substitution à proximité immédiate de la zone préservée ;
*
Installation d'une barrière à amphibien à la sortie du vallon situé à l'Ouest de la zone du projet ;
+
Démontage précautioneux des abris potentiels de la petite faune terreste ‘amphibiens reptiles ;
+
Pinèdes : Abattage des arbres de manières à supprimer et réduire les mortalités d'écureuils roux ;
+
lutte contre les espèces végétales exotiques envahissantes ;
+
Création d'habitat favorable aux reptiles dans le cadre de la remise en état de la carrière ;
+
Suivi écologique de la zone préservée réouverte pendant toute la durée de l'exploitation (30 ans).
ation actuelle
ARTICLES ELIMINATION DES DECHETS INTERNES ARTICLE 5.1
GESTION GENERALE DES DECHETS
Les déchets internes à l'établissement doivent être collectés, stockés et éliminés dans des conditions qui ne soient pas de nature à nuire aux intérêts mentionnés à
l'article L 511-1 du code de l'environnement susvisé
17 Toute
disposition
doit
être
prise
permettant
de
limiter
les
quantités
de
déchets
produits,
notamment
en
effectuant toutes les opérations de valorisation économiquement possibles. les diverses catégories de déchets doivent être collectées séparément puis valorisées ou éliminées dans des installations appropriées. Sans préjudice du respect des prescriptions du présent arrêté, la collecte et l'élimination des déchets doivent être réalisés conformément aux dispositions des
titres
Ler et
Iv du
livre Vu code de
l'environnement
et des
textes pris pour leur application. Quelles que soient les destinataires des déchets internes, leur qualité en stock au sein de l'établissement ne doit en aucun cas dépasser la production d'un mois d'activité à allure usuelle des installations. ARTICLE 5.2 DÉCHETS INDUSTRIELS SPÉCIAUX Les déchets industriels spéciaux doivent être éliminés dans des installations autorisées à recevoir ces déchets. L'exploitant doit être en mesure d'en justifier l'élimination
;
les documents justificatifs doivent être conservés
au minimum pendant 3 ans. Cette disposition conceme entre autre les déchets banals souillés par des produits toxiques ou polluants, Les
huiles
usagées
et
les
huiles
de
vidange
doivent
être
récupérées
dans
des
cuves
ou
des
récipients
spécialement destinés à cet usage. Elles doivent être cédées à un ramasseur ou à un éliminateur agréé dans les conditions prévues par le décret n° 85-387 du 29 mars 1985. ARTICLE6 PRÉVENTION DES BRUITS ET VIBRATIONS Les installations doivent être implantées, construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse
être
à
l'origine
de
bruits
aériens
ou
solidients
susceptibles
de
compromettre
la
tranquillité
du
voisinage. ARTICLE 6.1 VÉHICULES - ENGINS DE CHANTIER Les
véhicules
de transport,
matériels
de
manutention
et
les
engins
de
chantier utilisés
à
l'intérieur des
installations doivent être conformes à la réglementation en vigueur. L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut parleurs, etc) gênant pour le voisinage, est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents ou à la sécurité des personnes. ARTICLE 62 VIBRATIONS Les tirs de mines ne doivent pas être à l'origine de vibrations susceptibles d'engendrer dans les constructions avoisinantes des vitesses particulaires pondérées supérieures à
10 mm/d mesurées suivant les trois axes de la
construction. La fonction de pondération du signal mesuré est une courbe continue définie par les points caracteristiques suivants :
[BANQUE DE FREQUENCE EN Hz
|
PONDERATION DU SIGNAL
1
5
5
1
30
1
80
go
[=
38
On entend par constructions avoisinantes les immeubles occupés ou habités par des tiers ou affectés à toute autre activité humaine et les monuments. Pour les autres constructions, des valeurs limites plus élevées peuvent être fixées par l'arrêté d'autorisation après étude
des effets des vibrations mécaniques sur ces constructions.
Le respect de la valeur ci-dessus est vérifié par campagnes périodiques de fréquence annuelle.
18 En outre,
le respect
de
la
valeur
limite
est
assuré dans
les
constructions existantes
à
la date de l'arrêté
d'autorisation et dans les immeubles construits après cette date et implantés dans les zones autorisées à la construction par des documents d'urbanisme opposables aux tiers publiés à la date de l'arrêté d'autorisation. ARTICLE 63 LIMITATION DES NIVEAUX DE BRUIT ARTICLE 6.3.1 PRINCIPES GENERAUX Les dispositions relatives aux émissions sonores des carrières sont fixées par l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la
limitation
des
bruits
émis
dans
l'environnement
par
les
installations classées
pour la protection
de
l'environnement. Au sens du présent arrêté, on appelle : émergence :
la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A, du bruit ambiant
installations en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence de bruit généré par l'établissement). zones à émergence réglementée,
- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de l'autorisation et leurs
parties extérieures les plus proches (cour, jardin terrasse).
. les zones constructibles, définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la
date de l'arrêté d'autorisation.
.
l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date de
l'arrêté d'autorisation dans les zones constructibles définies ci-dessus et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir
des activités artisanales ou industrielles.
ARTICLE 6.3.2 VALEURS LIMITES DE BRUIT L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse pas être à
l'origine
de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci. Ses émissions sonores ne doivent pas engendrer
une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans
le tableau ci-après dans les zones où celles-ci est réglementée.
NIVEAU
EMERGENCE
EMERGENCE
de bruit ambiant existant dans es zones à | admissible pour la période allant de 7|
admissible pour la période allant de
|
émergence réglementée (incluant le bruit
de}
heures
à 22 heures,
22 heures à 7 heures,
l'établissement)
|
sauf dimanches et jours fériés
[ainsi que les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB (A) et inférieur ou
64B (A)
|
44B (A)
Égal à 45 dB (A)
|
54B (A)
34B (A)
Supérieur à 45 dB (A)
|
Les émissions sonores des installations ne doivent pas dépasser les niveaux de bruit admissibles en limite de propriété fixés, pour chacune des périodes de la journée (diurne et nocturne) : Les différents niveaux de bruits sont appréciés par le niveau de pression continu équivalent pondéré Laeq. L'évaluation de ce niveau doit se faire sur une durée représentative du fonctionnement le plus bruyant des installations.
19 ARTICLE 6.4 : AUTOCONTROLE DES NIVEAUX SONORES Un
contrôle
des
niveaux
sonores
est
effectué
dès
l'ouverture
de
la
carrière
pour
toutes
les
nouvelles
exploitations et ensuite tous les trois ans, notamment lorsque l'exploitation se rapproche des zones habitées. Les mesures des émissions sonores sont faites selon la méthode fixée à l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 précité. ARTICLE REMBLAYAGE DE LA CARRIERE Le volume moyen susceptible de faire l’objet d’un remblai sur la carrière est de 50 000 tonnes par an.
Les
cotes finales du réaménagement sont au plus celles du plan de remise en état
finale joint au présent arrêté.
Le remblayage de la carrière
ne doit
pas nuire à
la qualité et au bon écoulement des eaux.
Les matériaux
d'origine
extérieure
utilisés
au
remblayage
de
la
carrière
ne
peuvent
être
que des
matériaux
inertes,
non
contaminés
ni
pollués.
Ils
sont préalablement
triés de manière à
garantir cette qualité.
En particulier,
sont
interdits les déchets tels que bois, métaux, plastiques, papiers, etc. Les
apports
extérieurs
sont
accompagnés
d’un
bordereau
de
suivi
qui
indique
leur
provenance,
leur
destination, leurs quantités, leurs caractéristiques, les moyens de transport utilisés et le nom du transporteur. Ce bordereau atteste que les matériaux déposés sont ceux correspondants à la provenance indiquée. L'exploitant
tient
à jour un
registre
ou
un
document
synthétique
sur
lequel
sont
répertoriés
pour chaque
camion arrivant sur le site, l'heure d'arrivée, la provenance, les quantités, les caractéristiques des matériaux, les moyens de transport utilisés et le nom du transporteur, l'immatriculation des camions arrivant ainsi qu'un plan topographique permettant de localiser les zones et les niveaux (en m NGF) de remblai correspondant aux données figurant sur le registre. Les
matériaux
d'apports
extérieurs
sont acheminés
par transport
routier.
Ils
ne
peuvent
en
aucun cas être
déversés
directement dans
la
fouille.
L'exploitant
prend
toutes dispositions
pour que
la
personne qu'il
a
préalablement désignée puisse contrôler
la nature des matériaux déchargés, en particulier :
- L'exploitant ou son préposé vérifie la conformité du chargement avec le bordereau de suivi, - 1 fait procéder au déchargement sur une zone aménagée et réservée à cet effet, - Il vérifie visuellement la nature des matériaux apportés, - A l'issue de cette vérification, soit il autorise le rembla, soit il Le refise et fait recharger les matériaux indésirables et l'indique sur Le registre susvisé. - Le véhicule de transport des matériaux ne quitte le site qu'après en avoir reçu l'autorisation par l'exploitant ou son préposé qui a autorisé la mise en remblai des matériaux déchargés. - Un contrôle semestriel des matériaux d'apport est réalisé par un organisme extérieur de l'entreprise. Il comporte un prélèvement inopiné sur deux chargements de matériaux entrant dans l'exploitation et l'analyse des hydrocarbures totaux HAP, métaux (As, Cd, Cr Total, Cu, Hg, Ni, Pb et Zn) et OHV sur ces deux prélèvements.
A
titre exceptionnel les matériaux d'apport dont l'exploitant ou son préposé reconnait que la nature n'est pas
conforme aux prescriptions de cet article après Le départ du véhicule peuvent être stockés sur une aire de dépôt tampon pendant une durée au plus égale à 48 heures. Ils sont évacués vers des centres dûment autorisés. Ces différentes opérations sont notées dans le registre susvis Le remblai de la carrière est réalisé conformément à la topographie finale définie au plan de l’état joint au présent arrêté reference. Les complements des eaux superficielles sont également réalisés conformément à ce plan. ARTICLES RÉHABILITATION - LIMITATION DES IMPACTS PAYSAGERS ARTICLE 8.1
: PROPRETE DU SITE
L'ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant doit être maintenu en bon état de propreté et d'esthétique (peinture, plantations, zones engazonnées, écrans de végétation). L'exploitant tiendra à jour un schéma d'aménagement. Les bâtiments et les installations doivent être entretenus régulièrement.
20 ARTICLE 8.2
: MAITRISE DES IMPACTS PAYSAGERS PENDANT L'EXPLOITATION
ARTICLE 8.2.1
: LIMITATION DES IMPACTS PAYSAGERS PENDANT L'EXPLOITATION
Le développement dans le temps des travaux d'exploitation et simultanément des travaux de remise en état est fixé selon le schéma d'exploitation et de remise en état prévu dans le dossier de demande. Les phases successives d'exploitation et de réhabilitation doivent être conduites de façon à :
+
limiter à tout moment l'étendue et l'impact sur l'environnement, notamment du point de vue paysager:
+
permettre la mise au point de la méthode optimale de réhabilitation (choix de matériaux, essences végétales, sols).
L'importance des extractions, des aires à impact visuel important, doit rester limitée en toutes circonstances aux valeurs définies dans les plans prévisionnels d'exploitation et de remise en état. ARTICLE 82.1.1
: STOCKAGE DE MATÉRIAUX DIVERS
Les
stockages
de matériaux seront
mis
en place
sur les
emplacements prévus dans
les plans joints dans le
dossier de demande. La hauteur ne dépassera pas 14 m. ARTICLE 8.2.1.2 DÉBOISAGE, DÉFRICHAGE Sans préjudice de la législation en vigueur, le déboisement et le défrichage éventuels des terrains sont réalisés progressivement par phases correspondant aux besoins
de
l'exploitation.
Le défrichement
sera progressif,
à
l'avancement
de
l'exploitation.
La
végétation
sera
supprimée
de
manière
précautionneuse
(bücheronnage
sélectif, broyage au tracteur forestier pour les zones les plus fermées). Afin de limiter
la perturbation du milieu, les opérations de défrichement seront progressivement réalisées entre
septembre et octobre, pour ne pas perturber la faune. Les zones d'intérêts pour la biodiversité ne seront pas défrichées. Les parcelles boisées au Nord, sur une surface d'environ 1,5 ha, ne seront pas défrichées. ARTICLE 8.2.1.3 PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES AU DEFRICHEMENT La
présente
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
de
la
mise
en
œuvre
de
l’une ou
l’autre
des
conditions suivantes : - remise en état boisé du terrain défriché comparable à l’état initiale, au fur et à mesure des phases d'exploitation, avec des espèces locales. -Les travaux de défrichement devront être réalisés en dehors de la période à risques feux
de forêt
(généralement du 15 juin au 30 septembre). ARTICLE 82.14 : TECHNIQUE DE DÉCAPAGE Le décapage des terrains est limité au besoin des travaux d'exploitation. Le décapage est réalisé de manière sélective, de façon à ne pas mêler les terres végétales constituant l'horizon humifère aux stériles. L'horizon humifère et les stériles sont stockés séparément et réutilisés pour la remise en état des lieux. Le décapage sera réalisé à la pelle hydraulique sur chenilles sur l’ensemble de son horizon. Celles- ci seront stockées temporairement pour être réutilisée dans la remise en état coordonnée notamment au niveau des fronts de taille. Pour chaque front en cours d'extraction, une banquette de largeur suffisante est conservée afin de pouvoir travailler et
circuler en
toute
sécurité
sur la
carrière.
Les
fronts
ayant
atteint
leur position
finale
verront
leur banquette
résiduelle réduite à 5 m de large et revêtus de la terre de décapage. Ces fronts d'extraction progressent du Sud vers le Nord puis l'Ouest. La dernière phase d'extraction concemera un secteur Nord-Est. Les caractéristiques des fronts d'exploitation sont les suivantes :
+
hauteur de
15
m
au
maximum
;
+5
paliers
au
maximum
;
21 + cote minimale du fond de fouille sollicité
: 75
m NGF
;
+ pente
des fronts en exploitation proche de la verticale (environ 80° pied de talus/haut de talus),
permise.
par
la
stabilité
naturelle
de
ces
matériaux
;
+ banquette à 10 m minimum en exploitation, 5 m lorsque l'extraction est achevée.
ARTICLE 8.2.1.5 EXTRACTION DU GISEMENT L'extraction se fait à sec et par abattage à l'explosif. Un tir de mines est réalisé 2 à
3 fois par mois. Après le tir de
mines et la mise en sécurité du front (purge à la pelle),
le brut d'abattage est ensuite repris par un chargeur qui
alimente le concasseur semi-mobile primaire déplacé régulièrement selon
l'avancée de l'extraction.
Un tapis de
plaine transporte ensuite les matériaux jusqu'à l'installation fixe de traitement de granulats. Pour chaque front en cours d'extraction, une banquette de largeur suffisante est conservée afin de pouvoir travailler et circuler
en
toute sécurité
sur la
carrière,
Les
fronts
ayant
atteint
leur position
finale
verront
leur banquette
résiduelle réduite à 5 m de large et revêtus de la terre de décapage. Ces fronts d'extraction progressent du Sud vers le Nord puis l'Ouest. La dernière phase d'extraction concemera un secteur Nord-Est. Les caractéristiques des fronts d'exploitation sont les suivantes :
+ hauteur
de 15 m au maximum ;
+5
paliers
au
maximum
;
+ cote minimale du fond de fouille sollicité : 75 m NGF ; + pente des fronts en exploitation proche de la verticale (environ 80° pied de talus/haut de talus), permise
par
la
stabilité
naturelle
de
ces
matériaux
;
* banquette à 10 m minimum en exploitation, 5 m lorsque l'extraction est achevée.
ARTICLE 8.3 REHABILITATION DU SITE À L'ARRÊT DES INSTALLATIONS L'exploitant
est
tenu de remettre en
état
le site affecté par son activité, compte tenu des
caractéristiques
essentielles
du
milieu
environnant.
Conformément aux indications de l'étude d'impact, le site est restitué en fin d'exploitation progressive en un ensemble structuré, d'environ 44,7 ha, à vocation paysagère et écologique (39,8 ha), proche de l'état initial, et à vocation industrielle (4,9 ha) pour une partie du site, dans un état permettant sa réutilisation ultérieure à des fins de
paysage
naturel.
tement
La
remise
en
état
du
carreau
est
une
association
végétale
composée
de
pelouses
sèches
et
de
garrigues
largement répandue sur le secteur. D'une
façon
générale,
le site est
remis
dans un état tel
que soit garantie
la
protection des
intérêts
visés
à
l'article L511-1 du Code de l'Environnement susvisé. En particulier, le sol est débarrassé des éléments polluants ou encombrants incompatibles avec la vocation ultérieure du site, et remis dans une forme facilitant cette utilisation ultérieure. La remise en état du site doit être achevée au plus tard six mois avant l'échéance de l'autorisation, sauf dans le cas où l'autorisation d'exploiter
a
été renouvelée.
La remise en état comporte au minimum les dispositions suivantes : +
la mise en sécurité des fronts de taille notamment par le biais des mesures particulières suivantes : * les fronts de la carrière avant abandon seront purgés si nécessaire présenteront un pente d'environ 80 © maximum par prédécoupage pour éviter tout surplomb et anomalie
de profil.
* les fronts de taille seront séparés par des banquettes d'une largeur de 5 à 10 mètres, sans jamais être inférieure à 5 mètres. * les banquettes seront recouvertes de terre de découverte et de refus de carrière et seront végétalisées. Elles disposeront du côté du front supérieur, d'un merlon de protecti
22 +
la verse à stériles disposera d'une pente de 3/2
minimum afin d'éviter tout risque de glissement.
Son
niveau supérieur ne devra pas dépasser les niveaux environnants.
+
le
nettoyage de
l'ensemble des terrains et d'une
manière générale,
la
suppression de
toutes
les structures
n'ayant pas d'utilité après la remise en état du site.
+
l'insertion satisfaisante de l'espace affecté par l'exploitation dans le paysage, compte tenu de la vocation ultérieure du site.
ARTICLE 8.4
: PHASAGE DE REHABILITATION DU SITE
Le développement dans le temps des travaux de réhabilitation est fixé selon le schéma d'exploitation et de remise en état prévu dans le dossier de demande d'autorisation. La durée de l'autorisation est divisée en périodes quinquennales. À chaque période correspond un montant de garantie financière permettant la remise en état maximale au sein de cette
période.
Le
schéma d'exploitation et de
remise
en état
figurant dans
le
dossier de demande en
exploitation présente les surfaces à exploiter et les modalités de remise en état pendant ces périodes. Le montant des
garanties
permettant
d'assurer
la remise en
état
de la
carrière,
à
chacun des termes des
périodes est fixé plus haut. Les opérations de remise en état prévue à l'échéance de chaque phase quinquennale doivent être terminées au plus tard six mois avant l'échéance de la phase quinquennale considérée. ARTICLE 85 : SANCTIONS DE NON-CONFORMITÉS DE RÉHABILITATION Toute infraction aux prescriptions relatives aux conditions de remise en état du site, constitue après mise en demeure, un délit conformément aux dispositions de l'article L 514-11 du Code de l'Environnement susvisé. ARTICLE 8.6
: PÉRIODE DE DÉMARRAGE, DE DYSFONCTIONNEMENT OU D'ARRÊT
MOMENTANÉ Pendant
la
période de démarrage,
de dysfonctionnement
ou
d'arrêt momentané,
les dispositifs
du
présent arrêté, relatives à la prévention des risques et à
la limitation des inconvénients, s'appliquent
intégralement. ARTICLE 8.7 SCHEMA PREVISIONNEL D'EXPLOITATION La carrière sera exploitée et remise en état conformément aux plans et données techniques présentés dans le dossier de la demande modifiée et complétée pour tenir compte des dispositions du présent arrêté. ARTICLE 8.8 INSTALLATION DE TRAITEMENT L'installation
de
traitement
sera
disposée
et
aménagée
conformément
aux
plans
et
données
techniques
présentés dans le dossier de la demande modifiée et complété pour tenir compte des dispositions du présent arrêté. ARTICLE 8.9 ABATTAGE À L'EXPLOSIF L'abattage du gisement étant réalisé avec des substances explosives, l'exploitant doit définir un plan de ti. L'exécution des tirs de mines devra être confirmée par une étude technique qui
sera confiée à un organisme
compétent et indépendant tant de l'exploitant que du fournisseur d'explosifs. L'exploitant doit prendre en compte les effets des vibrations émises dans l'environnement et assurer la sécurité du public lors des tirs. Les tirs de mines doivent avoir lieu les jours ouvrables. ARTICLE 8.10
: CONDITIONS PARTICULIÈRES A LA PRÉVENTION DES ACCIDENTS
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspecteur des installations classées, les accidents et incidents survenus du fait du fonctionnement de l'installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 511-1
du code de l'environnement susvisé.
23 Il
fournira
à
ce
dernier,
sous
24
heures,
un premier rapport
écrit
sur les
circonstances
et
les causes du
phénomène, les effets sur les personnes et l'environnement, les measures prises ou envisagées pour éviter u accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme. Un rapport complet lui est présenté sous quinze jours au plus tard. ARTICLE 8.11 : PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES DES EAUX ARTICLE 8.1.1
: GÉNÉRALITÉS
En
particulier,
des
dispositions
appropriées
doivent
être
prises
pour
éviter
que
des
véhicules
ou
engins
quelconques puissent heurter ou endommager les installations, stockages ou leurs annexes. Les transferts de produits dangereux ou insalubres à
l’intérieur de l'établissement avec des réservoirs mobiles
s'effectueront suivant des parcours bien déterminés et doivent faire l’objet de consignes particulières. Les récipients
fixes de produits toxiques ou dangereux doivent porter de manière très lisible la dénomination
exacte de
leur contenu,
le
numéro
et
le symbol
de danger conformément
à
la
réglementation
relative à
l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses. ARTICLE 8.112
: AIRES ET CUVETTES ÉTANCHES
tenance, les réparations et le ravitaillement des engins sont effectuées à l'intérieur de l'atelier situé
à
des installations, sur une aire étanche ;
* les stockages d'hydrocarbures et d'huiles se font sur rétention et les déchets souillés sont stockés dans des
conteneurs
dans
l'atelier
;
-
l'aire
étanche de ravitaillement des engins à pneus est reliée à débourbeur/déshuileur dont les eaux
sont
ensuite dirigées vers le bassin d'orage. Les engins à chenilles sont ravitallés en bord
à bord par
un camion citerne équipé d’un volucompteur à arrêt automatique ; + les eaux de lavage des matériaux sont récupérées au niveau d’un cyclone puis envoyées vers un clarificateur. Les eaux claires sont ensuite réinjectées dans le process (circuit fermé).
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : - 100 % de la capacité du plus grand réservoir =
50 % de la capacité des réservoirs associés
Cette disposition ne
s'applique pas aux bassins de
traitement des
eaux
résiduaires.
Lorsque le stockage est
constitué exclusivement en récipients de capacité inférieure ou égale à 250 litres. La capacité de rétention peut être à 20 % de la capacité totale des füts associés sans
être
inférieure à
1000 litres ou la capacité totale
lorsqu'elle est inférieure à 1000 litres. Les produits récupérés
en cas d'accident ne peuvent
être rejetés
et doivent être soit réutilisés,
soit éliminés
comme les déchets. Le
circuit
de
recyclage
des
eaux
est
conçu
de
telle
manière
qu'il
ne
puisse
donner
lieu
à
des
pollutions
accidentelles. ARTICLE 8.113
: RESERVOIRS DE LIQUIDES INFLAMMABLES
Les
liquides
inflammables
doivent
être renfermés
dans
des
récipients
qui
pourront
être
soit
réutilisés,
soit
éliminés comme les déchets. Ces récipients doivent être fermés. Ils doivent être incombustibles, étanches, construits selon les règles de l'art et doivent présenter une résistance suffisante aux chocs accidentels. Les
réservoirs
doivent
être
établis
et
protégés
de
façon
qu'ils
ne
puissent
être
affectés
par
l'
sollicitations naturelles (vent, eaux, neige...) où non (trépidations dues au
fonctionnement des installations
voisines, tirs d'explosifs, circulation d'engins, etc..). Les liquides inflammables réchauffés doivent être exclusivement stockés dans des réservoirs métalliques.
24 Un
réservoir
destiné
à
alimenter
une
installation
(chaufferie,
mote:
doit
être
placé
en
contrebas
des
appareils
d'utilisation,
sauf
si
l'installation
comporte
un
dispositif
de
sécurité
évitant
out
écoulement
accidentel
de
liquide
par
siphonage.
11
doit
exister
un
dispositif d'arrêt
d'écoulement
vers
les
appareils
d'utilisation,
monté
sur
la
canalisation
d'alimentation, placé en dehors des enceintes contenant les équipements précités, manoeuvrables promptement à la main indépendamment de tout autre asservissement. Une pancarte très visible doit indiquer le mode d'utilisation de ce dispositif
en cas d'accident.
ARTICLE 8.11.4 FUITE ACCIDENTELLE DE LIQUIDE SUR ENGIN Une
procédure d'intervention devra être établie pour remédier à une fuite accidentelle de liquide sur un engin
avec utilisation de produits absorbants). ARTICLE 8.12 : PREVENTION DES RISQUES D'INCENDIE ET D'EXPLOSION ARTICLE 8.12.1
: PRINCIPES GÉNÉRAUX DE MAÎTRISE DES RISQUES D'INCENDIE ET
D'EXPLOSION Toutes
dispositions
doivent
être
prises
pour
éviter les
risques
d'incendie
et
d'explosion.
Les
moyens
de
prévention, de protection et de défense contre les sinistres doivent être étudiés avec un soin proportionné à la nature
des
conséquences
de
ceux-ci.
Un moyen de communication
fiable permettant d'alerter les secours
(téléphone portatif par exemple) doit
exister sur le site, et être tenu à la disposition du personnel. Des
consignes
de
sécurité
permettant
d'alerter
les
moyens
d'intervention
extérieurs
(n°
de
téléphone
des
sapeurs-pompiers, gendarmerie, médecin, ete ...) seront affichées à proximité de ce moyen de communication. Une attention particulière devra être apportée à la prévention des risques d'incendie en milieu boisé (consigne permanente auprès de l'exploitant). Dans le cas présent, les abords de l'exploitation devront être débroussaillés selon un plan établi à l'initiative de l'exploitant en accord avec le service départemental d'incendie et de secours. ARTICLE 8.122 : INTERDICTION DES FEUX Il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties des installations présentant des risques d'incendie ou d'explosion, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un "permis de feu". Cette interdiction doit être affichée en caractères apparents. ARTICLE 8.12.3 PERMIS DE TRAVAIL Dans les parties des installations visées au point ci-dessus, tous les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purge des circuits.) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un "permis de travail" et en respectant les règles d'une consigne particulière. Le "Permis de travail" et la consigne particulière doivent être établis et visés par l'exploitant ou par la personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le permis de travail” et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, doivent être consignés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils doivent avoir nommément désignées. Après la fin des travaux et avant le reprise de l'activité, une vérification des installations doit être effectuée par l'exploitant ou son représentant. ARTICLE 8.12.4 MATERIEL ELECTRIQUE Les installations électriques doivent être réalisées conformément aux règles de l'art, notamment aux normes UTE et aux dispositions du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988, modifié par le decret n°
95-608 du . mai
25 1995
et
ses
textes
d'application.
En outre, dans les zones où preuvent apparaître de façon permanente ou semi-permanenie des atmosphères explosives, les installations électriques doivent être réduites à ce qui est strictement nécessaire. elles doivent être
entièrement
constituées
de
matériels
utilisables
dans
les
atmosphères
explosives
et
répondre
aux
dispositions du décret n° 78-779 du 17 juillet 1978 et de ses textes d'application. Dans
les zones où
les atmosphères explosives peuvent apparaître de
manière épisodique avec une
faible
fréquence et une courte durée, les installations électriques doivent soit répondre aux prescriptions de l'alinéa ci-dessus, soit être constituées de matériel de bonne qualité industrielle qui, en service normal, n'engendrent ni are, ni étincelle, ni surface chaude susceptible de provoquer une explosion. ARTICLE 8.12.5 PROTECTION CONTRE LES COURANTS DE CIRCULATION Les équipements métalliques (réservoirs, cuve, canalisations) doivent être mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables, comple tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits. Est considéré comme "à la terre" tout équipement dont la résistance de mise à la terre est inférieure ou égale à 20 ohms. Ces mises à
la terre sont faites par des prises de terre particulières ou par des liaisons aux conducteurs de terre
créées en vue de la protection des travailleurs par application du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988. Une consigne précise la périodicité des vérifications des prises de terre et la continuité des conducteurs de mise à la terre. Des dispositions doivent être prises en vue de réduire les effets des courants de circulation. Les courants de circulation
volontairement créés (protection
électrique destinée à éviter la corrosion,
par
exemple) ne doivent pas constituer des sources
de danger.
ARTICLE 8.13 MOYENS D'INTERVENTIONS EN CAS DE SINISTRE Les installations sont pourvues d'équipements de lutte contre l'incendie adaptés et conformes aux normes en vigueur. Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an. Les sapeurs-pompiers doivent pouvoir disposer d'une réserve d'eau de 60 m? en permanence et accessible en tous temps. Une vanne de 100 mm munie d'un demi-raccord symétrique, modèle sapeurs-pompier équipera le bas du réservoir afin que les engins pompes puissent aspirer l'eau dans les meilleures conditions. ARTICLE9 AUTRES DISPOSITIONS ARTICLE 9.1 INSPECTION DES INSTALLATIONS ARTICLE 9.1.1 INSPECTION DE L'ADMINISTRATION L'exploitant doit se soumettre aux visites et inspections de l'établissement qui seront effectuées par les agents désignés à cet effet. L'exploitant
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
qu'en
toute
circonstance,
et
en
particulier
lorsque
l'établissement
est
placé
sous
la
responsabilité
d'un
cadre
délégué,
l'administration
ou
les
services
d'interventions extérieurs puissent disposer d'une assistance technique de l'exploitant et avoir communication d'informations disponibles dans l'établissement et utiles à leur intervention. ARTICLE 9.1.2 CONTROLES PARTICULIERS Indépendamment des contrôles explicitement prévus par le présent arrêté, l'inspecteur des installations classées peut
demander
que
des
contrôles
sonores,
des
prélèvements
(sur
les
rejets
aqueux,
sur
les
rejets
atmosphériques,
sur
les
sols,
sur
les
sédiments.)
et
analyses
soient
effectués
par
un
organisme
reconnu
compétent, et si nécessaire agréé à cet effet par le Ministre de l'Environnement, en vue de vérifier le reenect
26 des prescriptions d'un texte réglementaire pris au titre de la législation des installations classées. Les frais occasionnés sont supportés par l'exploitant. ARTICLE 9.2 CESSATION D'ACTIVITÉ L'autorisation cesse de produire effet au cas où les installations ne sont pas exploitées durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure. En cas de cessation d'activité,
l'exploitant doit remettre le site de l'installation dans un état tel qu'il
ne s'y
manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à
l'article L 511-1
du code de l'environnement
susvisé. A
cette fin :
- tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets doivent être valorisés ou évacués vers
des
installations
dûment
autorisées
;
- les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux doivent être vidées,
nettoyées, dégazées et le cas échéant décontaminées et enlevées. Sinon et dans le cas spécifique des cuves enterrées
elles
doivent
être
neutralisées
par
remplissage
avec
un
matériau
solide
inerte
(sable,
béton
maigre).
- la
qualité des sols, sous-sols et bâtiments est vérifiée par une étude spécifique et au besoin
ceux-ci doivent être traités.
Au
minimum un an
avant la date d'expiration de
la présente autorisation
l'exploitant doit
adresser au préfet une notification et un dossier comprenant :
-
les
plans
à jour
de
l'installation
accompagnés
de
photographies
dont
une
photographie
aérienne datant de moins d'un mois ;
- le
plan
de
remise en
état
définitif
;
- un mémoire sur l'état du site. Au minimum 6 mois
avant
la date d'expiration de l'autorisation de la carrière,
l'exploitant
complète le dossier de cessation d'activité avec :
- la notification de fin d'exploitation ; - les éléments justificatifs d'une réhabilitation conforme aux engagements et aux prescriptions
préfectorales comprenant notamment :
+.
les
photographies
actualisées,
+.
les
levés
topographiques,
+
toutes
analyses,
et
autres
preuves
utiles.
ARTICLE 93
TRANSFERT - CHANGEMENT D'EXPLOITANT
Tout transfert d'installation en dehors du site d'exploitation nécessite une nouvelle demande d'autorisation. En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant doit en faire la demande préalable au Préfet comportant notamment tous justificatifs relatifs aux capacités techniques et financières du nouvel exploitant. ARTICLE 9.4 TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES L'exploitant est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes mentionnées à l'article L 151-1
du
Code
de l'Environnement susvisé.
27 ARTICLE 9.5 EVOLUTION DES CONDITIONS DE L'AUTORISATION Indépendamment des prescriptions figurant dans le présent arrêté, l'exploitant doit se conformer à toutes celles que l'administration pourra juger utile de lui
prescrire ultérieurement, s'il y a lieu, en raison des dangers ou
inconvénients que son exploitation pourrait présenter pour la commodité du voisinage pour la santé, la sécurité la salubrité publique, pour l'agriculture pour la protection de l'environnement et pour la conservation des sites et monuments. ARTICLE 9.6 ABROGATION DE PRESCRIPTIONS ANTÉRIEURES Les prescriptions techniques des arrêtés préfectoraux n° 82 du 3 octobre 1991, n° 99-0801 du 30 mars 1999 et n° 2004-11-1658 du 6 juillet 2004 susvisés sont abrogées. ARTICLE 9.7 AFFICHAGE ET COMMUNICATION DES CONDITIONS D'AUTORISATION Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du Code de l'Environnement : En
vue
de
l'information
des
tiers
:
+
une copie du présent arrêté est déposée en Mairie de Montredon des Corbières et pourra y être
consultée
;
.
un extrait
de cet arrêté est affiché
en Mairie de Montredon des Corbières pendant une durée
minimum d'un mois ; procès verbal de l'accomplissement
de cette formalité est dressé par les
soins
du
Maire
;
.
l'arrêté est publié sur Le site internent de la préfecture de l'Aude pendant une durée minimum d'un mois.
ARTICLE 9.7.1.1 AFFICHAGE LIÉ AUX OPERATION DE DEFRICHEMENT La présente autorisation
fait l’objet, par les soins du bénéficiaire, d’un affichage sur le terrain de
manière visible de l'extérieur ainsi qu’à la mairie de situation du terrain. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement ; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations du défrichement. Le bénéficiaire dépose à la mairie de situation du terrain le plan cadastral des parcelles à défricher pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain. ARTICLE 9.8 RECOURS Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès de la juridiction administrative :
+
par
les
pétitionnaires
ou
exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter du jour
où
la
décision leur a été notifiée.
+
parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 dans un délai de quatre mois à compter de : 1.
l'affichage en mairie dans les conditions prévues a l'article 8.7 ci-dessus ;
2.
la publication de la décision sur le site Internet de la préfecture prévue à l'article 8.7 ci- dessus.
3.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
28 ARTICLE 9.9 EXECUTION Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur
régional de l’environnement, de l'aménagement et
du
logement,
l'Inspection
des
Installations
Classées,
le
Maire de MONTREDON
DES
CORBIERES,
sont
chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est notifiée au maire de MONTREDON des CORBIERES et à la Société DOMITIA GRANULATS
dont le siège social
se situe Chemin
de Bizanet,
au
lieu-dit
«Sai
Croix » 11100 MONTREDON DES CORBIERES.
Carcassonne
le
f@ OCT. 208
le Préfet
}
Le
Préfet,
Le Alain
THIRION
COTE
29 Table
des
matières
ARTICLE 1.1BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION. ARTICLE 1.2DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE LA CARRIEI ARTICLE 1.3CONSISTANCES DES INSTALLATIONS CLASSÉES... ARTICLE
14LISTE
DES
INSTALLATIONS
CONCERNÉES
PAR
UNE
RUBRIQUE
DE
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES ARTICLE 1.5CONFORMITE AUX PLANS ET DONNEES DU DOSSIER - MODIFICATION: ARTICLE 1.6AUTRES REGLEMENTATIONS... ARTICLE 1.6.ILISTE DES TEXTES APPLICABLES. ARTICLE 1.6.2PROTEÇTION DU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE. ARTICLE 1.7CONDITIÔNS PREALABLES....
ARTICLE 1.7:1DISPOSITIONS PARTICULIERES.
ARTICLE 1.7.1.1ELOIGNEMENT DU VOISINAG ARTICLE 1.7.1.2SIGNALISATION, ACCES, ZONES DANGEREUSE ARTICLE 1.7.1.3REPBRE-DE NIVELLEMENT ET DE BORNAGE. ARTICLE 1.7.1.
4PROTECTION DES EAUX.
ARTICLE 1.7.2GARANTIES FINANCIERE
ARTICLE 1.7.2.10BLIGATION DES GARANTIES FINANCIERES. ARTICLE 1.7.2:2MONTANT
DES GARANTIES FINANCIÈRES
ARTICLE 1.7.2.3MODALITES D'ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCIÈRES.
.7
ARTICLE
1.724MODALITES
DE
RENOUVELLEMENT
DES
GARANTIES
FINANCIERES.
8
ARTICLE 1.7.2.5ATTESTATION DE CONSTITUTION DES GARANTIES FINANCIERES
Lhhhhbananannupibl
ARTICLE 1.7.2.6MODIFICATIONS. ARTICLE 1
TMISE EN ŒUVRE DES GARANTIES FINANCIÈRE:
ARTICLE 1.7.3CONFORMITE AU PRÉSENT ARRETE...
êo do be de
ARTICLE2 CONDITIONS D'AMENAGEMENT.
ARTICLE 2.1CONDITIONS GENERALES.
ARTICLE 2.1.10BJECTIFS... ARTICLE 2.1.2VOIES ET AIRES DE CIRCULATION. ARTICLE 2.1.3DISPOSITIONS DIVERSES - REGLES DE CIRCULATION. ARTICLE 2.1.4ENTRETIEN DE L'ETABLISSEMENT. ARTICLE 2.1.5ÉQUIPEMENTS ABANDONNES. ARTICLE 2.1.6RÉSERVES DE PRODUITS... ARTICLE 2.1.7ENTRETIEN ET VERSIFICATION DES APPAREILS DE CONTROLE. ARTICLE 2.1.8CONSIGNES D'EXPLOITATION. ARTICLE 2.2SUIVI DE L'APPLICATION DE L'ARRETE. ARTICLE 2.2.IGENERALITES... ARTICLE 2.2.2CONTENU MINIMAL DE LA DOCUMENTATIO! ARTICLE 2.3RAPPORT ANNUEL...
S535S5bbbbbbooxe
ARTICLE3PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU.
ARTICLE 3.1PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATION D'EA ARTICLE 3.2AMÉNAGEMENT DES RÉSEAUX D'EAU. ARTICLE 3.3AMÉNAGEMENT DES POINTS DE REJET: ARTICLE 34SCHÉMAS DE CIRCULATION DES EAUX. ARTICLE 3,5ALIMENTATION EN EAU POTABLI ARTICLE 3.6EAUX DE PLUIE. ARTICLE 3.7EAUX INDUSTRIELLES. ARTICLE 3.8EAUX USÉES SANITAIRE: ARTICLE 3.9ENTRETIEN DES VÉHICULES ET ENGIN: ARTICLE 3.10LIMITATION DES REJETS AQUEUX.
30 ARTICLE 3.11SURVEILLANCE DES REJETS AQUEUX.
ARTICLE 3.11.1 MODALITES DE SURVEILLANCI
Q
ARTICLE 3.11.2INFORMATION CONCERNANT LA POLLUTION AQUEUS.
13 3 3
ARTICLE4PREVENTION DES POLLUTIONS ATMOSPHÉRIQUES.ummmmemene
14
ARTICLE 4.IPRINCIPES GENERAUX DE PRENVENTION DES POLLUTIONS ATMOSPHERIQUES ARTICLE 4.2EMISSIONS ET ENVOLS DE POUSSIE! ARTICLE 4.3ENTRETIEN. ARTICLE 4.4 LIMITATION DES REJETS ATMOSPHÉRIQUES.
"
ARTICLE 4.4.ISURVEILLANCE DES REJETS ATMOSPHÉRIQUES. ARTICLE 4.5MESURES D'EVITEMENT ET DE RÉDUCTION DES IMP/ PROTÉGÉES.
ARTICLESELIMINATION DES DECHETS INTERNES... ARTICLE 5.1 GESTION GENERALE DES DECHET: ARTICLE 5.2DÉCHETS INDUSTRIELS SPÉCIAUX. ARTICLE6PRÉVENTION DES BRUITS ET VIBRATIONS.mmmmmemmnenmnen
16
ARTICLE 6.1 VÉHICULES - ENGINS DE CHANTIEI ARTICLE 6.2VIBRATIONS.. ARTICLE 6.3LIMITATION DES NIVEAUX DE BRUIT. ARTICLE 6.3.1PRINCIPES GENERAUX.. ARTICLE 6.3.2VALEURS LIMITES DE BRUIT. ARTICLE 6.4: AUTOCONTROLE DES NIVEAUX SONORES.
ARTICLE7REMBLAYAGE DE LA CARRIERE.
18
ARTICLES RÉHABILITATION - LIMITATION DES IMPACTS PAYSAGERSm ARTICLE 8.1 : PROPRETE DU SITE... ARTICLE 8.2 : MAITRISE DES IMPACTS PAYSAGERS PENDANT L'EXPLOITATION. ARTICLE 8.2.1 : LIMITATION DES IMPACTS PAYSAGERS PENDANT L'EXPLOITATION
2DÉBOISAGE, DÉFRICHAGE... 3PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES AU DEFRICHEMENT.
ARTICLE 8.2.1.4:
TECHNIQUE DE DÉCAPAGI
ARTICLE 8.2.1.5EXTRACTION DU GISEMENT.
ARTICLE 8.3REHABILITATION DU SITE À L'ARRÊT DES INSTALLATION: ARTICLE 8.4 : PHASAGE DE REHABILITATION DU SITE. ARTICLE 8.5
: SANCTIONS DE NON-CONFORMITÉS DE RÉHABILITATION.
ARTICLE
86:
PÉRIODE
DE
DÉMARRAGE,
DE
DYSFONCTIONNEMENT
OÙ
D'ARRÊT
MOMENTANI ARTICLE 8.7SCHEMA PREVISIONNEL D'EXPLOITATIOI ARTICLE 8.8INSTALLATION DE TRAITEMENT. ARTICLE 8.9ABATTAGEÀ
L'EXPLOS]
.
ï
ARTICLE 8.10 : CONDITIONS PARTICULIÈRES A LA PRÉVENTION DES ACCIDENTS. ARTICLE 8.11: PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES DES EAUX. ARTICLE 8.1.1 : GÉNÉRALITÉS. ARTICLE 8.11.2 : AIRES ET CUVETTES ÉTANCHES. ARTICLE 8.1.3 : RESERVOIRS DE LIQUIDES INFLAMMABLES ARTICLE 8.11.4FUITE ACCIDENTELLE DE LIQUIDE SUR ENGIN.
ARTICLE 8.12:
PREVENTION DES RISQUES D'INCENDIE ET D'EXPLOSION.
ARTICLE 8.12.1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE MAÎTRISE DES RISQUES D'INCENDIE ET D'EXPLOSION.. ARTICLE 8.12.2: INTERDI
D
ARTICLE 8.12.3PERMIS DE TRAVAIL... ARTICLE 8.12.4MATERIEL ELECTRIQUE.
31 ARTICLE 8.12.5PROTECTION CONTRE LES COURANTS DE CIRCULATION. ARTICLE 8.13MOYENS D'INTERVENTIONS EN CAS DE SINISTRE.
ARTICLE9AUTRES DISPOSITIONS.
ARTICLE 9.1INSPECTION DES INSTALLATION:
ARTICLE 9.1.1INSPECTION DE L'ADMINISTRATIO! ARTICLE 9.1.2CONTROLES PARTICULIERS. ARTICLE 9.2CESSATION D'ACTIVITÉ. ARTICLE 9.3 TRANSFERT - CHANGEMENT D'EXPLOITANT. ARTICLE 9.4 TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTE ARTICLE 9.5EVOLUTION DES CONDITIONS DE L'AUTORISATION. ARTICLE 9.6ABROGATION DE PRESCRIPTIONS ANTÉRIEURES. ARTICLE 9.7AFFICHAGE ET COMMUNICATION DES CONDITIONS D'AUTORIS,
ARTICLE 9.7.1.1AFFICHAGE LIÉ AUX OPERATION DE DEFRICHEMENT.
ARTICLE 9.8RECOURS. ARTICLE 9.9EXECUTION.
SRRRRERERERERR
32 à
La 5 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L’ECONOMIE
MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI D'OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 503 935 629
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L. 7231-1 à L. 7234-1 du code du travail et les décrets pris pour leur application ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Christophe
LEROUGE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et
de l’emploi de la région Occitanie ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2018 confiant l’intérim de l’emploi de Responsable de l’Unité
Départementale de l’ Aude de la DIRECCTE Occitanie à Madame Marie-Noëlle BALLARIN ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1° octobre 2018 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe
LEROUGE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail
et de l’emploi de la région Occitanie, à Madame Marie-Noëlle BALLARIN, Responsable par intérim
de l’Unité Départementale de l’ Aude de la DIRECCTE Occitanie ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE, Unité
Départementale de l'Aude, le 3 juillet 2018, par Monsieur Renaud ALBERT en qualité de directeur,
pour l'organisme DOMICIL SERVICES dont l'établissement principal est situé 34 Avenue Général
Leclerc à NARBONNE (11100) et enregistré sous le N° SAP 503 935 629 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Petits travaux de jardinage
+ _ Travaux de petit bricolage
*_ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile
+_ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
+ _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ _ Livraison de courses à domicile
*_ Assistance informatique à domicile
+ _ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ _ Assistance administrative à domicile
+ _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ _ Téléassistance et visioassistance
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Occitanie
Unité départementale 320, chemin de Maquens - CS 70069 - 11890 Carcassonne-cédex 9 -
Téléphone : 04 68 77 25 77 - Fax : 04 68 77 79 50
www.occitanie.direccte.gouv.fr
33 *_ Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété)
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire
(hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État : - En mode prestataire et mandataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (11, 31, 34)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la
vie courante) (11, 31, 34)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) (11, 31, 34)
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (11, 31, 34)
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (11, 31, 34)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (11, 31, 34)
+ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (11, 31, 34)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure
a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 10 octobre 2018
P/la responsable de l’Unité Départementale de 1’ Aude
de la DIRECCTE Occitanie par intérim,
La directrice adjointe
Monique VIDAL
Page 2 sur 2
34 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L’ECONOMIE
MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUDE
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 503 935 629
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi N°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu le Code du Travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7234-1 et les décrets pris pour leur application ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
Vu l’article 4 de l’ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux
procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu les décrets N°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 20111 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives aux chèques emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’ Agrément prévu par les articles L 7231-1 et L
7234-1 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2017 portant délégation de signature à M. Christophe LEROUGE, Directeur
Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 septembre 2018 confiant l’intérim de l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale
de l’Aude de la DIRECCTE Occitanie à Madame Marie-Noëlle BALLARIN .
Vu l’arrêté préfectoral du 1° octobre 2018 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE,
Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région
Occitanie, à Madame Marie-Noëlle BALLARIN, Responsable par intérim de l’Unité Départementale de l’Aude de la
DIRECCTE Occitanie ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée le 3 juillet 2018 par Monsieur Renaud ALBERT, en qualité
de directeur ;
Vu la saisine des conseils départementaux de l’ Aude, de la Haute-Garonne et de l’Hérault ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Occitanie
Unité départementale de l’ Aude
320, chemin de Maquens - CS 70069 - 11890 CARCASSONNE CEDEX 9 - Téléphone : 04 68 77 40 44
www.occitanie.direccte.gouv.fr
35 Arrête :
Article 1°"
L'agrément de l'organisme DOMICIL SERVICES, dont l'établissement principal est situé 34 avenue Général Leclerc
11100 NARBONNE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 24 juin 2018.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard,
trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
- garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et
mandataire) - (11,31, 34)
- accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (mode prestataire et mandataire) - (11, 31, 34)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités
sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son
agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à
ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE -
unité départementale de l'Aude ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Page 2 sur 3
36 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal Administratif de Montpellier, 6, rue Pitot 34063 Montpellier.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai
de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CARCASSONNE, le 10 octobre 2018
P/la responsable de l’Unité Départementale de l’ Aude
de la DIRECCTE Occitanie par intérim,
La directrice adjointe
EE — Monique VIDAL
Page 3 sur 3
37 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L’'ECONOMIE
MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI D'OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 842 080 822
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L. 7231-1 à L. 7234-1 du code du travail et les décrets pris pour leur application ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Christophe
LEROUGE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et
de l’emploi de la région Occitanie ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 septembre 2018 confiant l’intérim de l’emploi de Responsable de l’Unité
Départementale de l’ Aude de la DIRECCTE Occitanie à Madame Marie-Noëlle BALLARIN ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2018 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe
LEROUGE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail
et de l’emploi de la région Occitanie, à Madame Marie-Noëlle BALLARIN, Responsable par intérim
de l’Unité Départementale de l’ Aude de la DIRECCTE Occitanie ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Aude, le 11 octobre 2018, par Madame Evelyne MAURIANGE en qualité de
micro-entrepreneur, pour l'organisme WOUA WOUA CAR dont l'établissement principal est situé à
Marc, 11270 ORSANS et enregistré sous le N° SAP 842 080 822 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
e Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins
vétérinaires et toilettage)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Occitanie
Unité départementale 320, chemin de Maquens - CS 70069 - 11890 Carcassonne-cédex 9 -
Téléphone : 04 68 77 25 77 - Fax : 04 68 77 79 50
www.occitanie.direccte.gouv.fr
38 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 11 octobre 2018
P/la responsable de l’Unité Départementale de l’ Aude
de la DIRECCTE Occitanie par intérim,
La directrice adjointe
Monique VIDAL
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39 7
BE.
-
Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
Arrêté préfectoral portant modification de la composition des formations de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
de l’Aude
Le Préfet de l’ Aude Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre du Mérite, VU
le code de l’environnement et notamment les articles L.341-16 à
18
et R.341-16 à 25
du code de
l’environnement ; VU le code de l’urbanisme ; VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment les articles R.133-1 à R133-15 ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2006-11-3744
du
6
novembre
2006
portant
création,
composition
et
fonctionnement de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites VU les arrêtés préfectoraux n° 2011173-0026, du 8 juillet 2011, n° 2012026-0004, du 31 janvier 2012, et n° 2014246-0001, du 23
septembre 2014 portant nomination des membres de la formation plénière de la
Commission départementale de la nature, des paysages et des sites ; VU l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2017 portant nomination des membres de la formation plénière de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ; CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de préciser la composition de la formation spécialisée des sites et paysages dans le cas de la présentation de projets d’installation éolienne ; SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
L’arrêté préfectoral du 17 novembre 2017 portant nomination des membres de la formation plénière de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est modifié ainsi qu’il suit : La Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) de l’Aude concourt à la protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et contribue à une gestion équilibrée des ressources naturelles, et de l'espace dans un souci de développement durable. Les
six
formations
spécialisées
de
la
commission,
présidées
par
le
Préfet
ou
son
représentant,
sont
renouvelées pour 3 ans, et composées ainsi qu’il suit :
40 FORMATION
SPÉCIALISÉE
DITE
DE LA
NATURE
1.
Au
sein
du
collège
des
représentants
des
services
de
l'État,
membres
de
droit,
sont
désignés
:
—
le
Directeur
régional
de Penvironnement,
de
l'aménagement
et
du
logement ou
son
représentant,
— deux représentants de la Direction départementale du territoire et de la mer, dont le directeur ou son
représentant,
— le Directeur départemental
de la
cohésion
sociale et
de la
protection
des
populations,
ou
son
représentant. 2. Au sein du collège des représentants des élus des collectivités territoriales, sont désignés
:
a — Conseillers départementaux :
Titulaires
Suppléants
M. Alain GINIES Conseiller
départemental,
canton de Rieux-Minervois
Mme
Marie-Christine
BOURREL
Conseillère départementale, canton de Bram
Mme Stéphanie HORTALA Conseillère départementale, canton
de
Montréal
M. Nicolas SAINTE-CLUQUE Conseiller départemental, canton de Narbonne
1
b
—
Maires
ou
Présidents
d’EPCI
;
Titulaires
Suppléants
M. Jacques VILLEFRANQUE
M. Marcel MARTINEZ
Maire d'Albières
Maire d'Axat
M. Bernard DEVIC
M. Robert HERVE
Maire
de
Caves
Conseiller municipal de Caves
41 3.
Au
sein
du
collège
des
personnalités
qualifiées
en
matière
de
protection
des
sites,
du
cadre
de
vie
et
des
sciences
de
la
nature,
des
représentants
d’associations
agréées
de
protection
de
l’environnement et des représentants des organisations professionnelles agricoles et sylvicoles, sont désignés : a Associations agréées de protection de l’environnement ;
Titulaires
Suppléants
M. Thierry RUTKOWSKI Vice-Président
de
la
Ligue
pour
la
protection
des
oiseaux, délégation de FAude
M. Jean-Pierre LEROY Co-président
de
la
Ligue
pour
la
protection
des
oiseaux, délégation de PAude
M. Michel GALINIER Président
de
la
Fédération
départementale
des
chasseurs
de
FAude
Mme Emma ROBERT Membre
de
la
Fédération
départementale
des
chasseurs
de l’Aude
Mme Kattalin FORTUNE-SANS Parc
naturel
régional
de
la
Narbonnaise
Mme Fanchon RICHART Parc
naturel
régional
de
la
Narbonnaise
Mine Chantal CAILLARD PECH-DE- LACLAUSE Présidente
de
la
Fédération
nationale
des
associations
de
sauvegarde
des
sites
et
ensembles
monumentaux
Mme
Chantal
FERRIOL
Membre
de
la
Fédération
nationale
des
associations
de
sauvegarde
des
sites
et
ensembles
monumentaux
b_— Organisations
professionnelles
agricoles
et
sylvicoles
:
Titulaires
Suppléants
M. Daniel DAURES Centre régional de la propriété forestière (CRPF)
M. Jean-Pierre GAUBERT Centre
régional
de
la
propriété
forestière
(CRPF)
M. Didier JEANNET Fédération
départementale
des
syndicats
d’exploitants agricoles
M.
le
Président
du
syndicat
des
vignerons
de
PAude,
ou
son
représentant
42 4.
Au
titre
des
personnalités
compétentes
en
matière
de
protection
de
la
flore,
de
la
faune
sauvage
ainsi
que
des
milieux
naturels,
sont
désignés
:
Titulaires
Suppléants
Mme
Sylvie
COUSSE
M.
Daniel
VIZCAINO
Docteur
en
écologie
géologue,
paléontologue
Mme
Thérèse
DIMON-CATHARY
M.
Bruno
de
FOUCAULT
Membre
de
la
Société
scientifique
de
l'Aude,
| Membre
de
la
Société
scientifique
de
l’Aude,
botaniste,
palynologue
phytosociologue
Lorsque
la
formation
spécialisée
dite
de
la
nature
se
réunit
en
instance
de
concertation
pour
la
gestion
du
réseau
Natura
2000,
le
Préfet
peut
inviter
des
représentants
d'organismes
consulaires
et
des
activités
présentées
sur
les
sites
Natura
2000,
notamment
agricoles,
forestières,
extractives,
touristiques
ou
sportives,
sans
voix
délibérative,
FORMATION
SPÉCIALISÉE
DES
SITES
ET
DES
PAYSAGES
|
1.
Au
sein
du
collège
des
représentants
des
services
de
L'État,
membres
de
droit,
sont
désignés
:
—
le
Directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
ou
son
représentant,
—
le
chef
du
service
départemental
de
l’architecture
et
du
patrimoine,
ou
son
représentant,
—
deux
représentants
de
la
Direction
départementale
du
territoire
et
de
la
mer,
dont
le
directeur
ou
son
représentant.
2.
Au
sein
du
collège
des
représentants des
élus
des
collectivités territoriales,
sont
désignés
:
a—
Conseillers
départementaux
:
Titulaires
Suppléants
Mme
Tamara
RIVEL
Mme
Valérie
DUMONTET
Conseillère
départementale
Conseillère
départementale
canton de
Carcassonne
2
canton
de
Lézignan-Corbières
M. Hervé BARO
M. Christian RAYNAUD
Conseiller
départemental
Conseiller
départemental
canton de Fabrezan
canton de Villemoustaussou
43 b—
Maires
et
présidents
d’EPCE
:
Titulaires
Suppléants
Mme
Magali
VERGNES
Vice-Présidente
de
la
Communauté
d'agglomération
Le
Grand
Narbonne
et
Maire
de
Névian
M. Marcel MARTINEZ Vice-Président de la Communauté de communes des Pyrénées
Audoises
et
Maire
d'Axat
M. Arnaud ALBAREL adjoint
au
Maire
de
Carcassonne
Mme Audrey DUTON adjointe au Maire de Carcassonne
3. Au sein du collège des personnalités qualifiées en matière de protection des sites, du cadre de vie
et
des
sciences
de
la
nature,
des
représentants
d’associations
agréées
de
protection
de
l’environnement
et
des
représentants
des
organisations
professionnelles
agricoles
et
sylvicoles,
sont désignés : a— Personnalités qualifiées en matière de protection des sites et du cadre de vie :
Titulaire
Suppléant
M. Renaud BARRES Directeur du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE)
Fanchon RICHART Parc Naturel Régional de la Narbonnaise
b— Associations agréées de protection de l’environnement :
Titulaires
Suppléants
Mme
CAILLARD
PECH
DE
LACLAUSE
Présidente
de
la
fédération
nationale
Chantal
des
associations
de
sauvegarde
des
sites
et
ensembles monumentaux (FNASSEM)
Mme Chantal FERRIOL Fédération
nationale
des associations
de sauvegarde
des
sites
et
ensembles
monumentaux
M. Patrick ROTHEY Délégué
départemental
de
Passociation
des vieilles
maisons françaises
Mme
Christine
ROQUES
Association
écologie
des
Corbières
et
du
littoral
audois (ECCLA)
44 c — Organisations professionnelles agricoles et sylvicoles :
Titulaire
Suppléant
M. Serge VIALETTE
M. Daniel DAURES
Président de la FDSEA de l'Aude
Centre régional de {a propriété forestière (CRPF)
4. Au sein du collège des personnalités compétentes en matière d’aménagement, d'urbanisme, de paysage, d’architecture et d’environnement, sont désignés
:
a — Paysagiste : Madame Catherine ROL, architecte urbaniste OÙ Monsieur
Guy
de
BAILLEUL,
directeur
départemental
de
l'équipement,
en
retraite,
commissaire
enquêteur OÙ Madame Claire MERICQ, ingénieur agronome paysagiste, en retraite, commissaire enquêteur b — Architecte : Le Président de l'Ordre des architectes, ou son représentant c— Urbaniste : Monsieur Gérard BISCAN, urbaniste au ministère de l'équipement, en retraite OÙ Monsieur Richard CONNES, architecte urbaniste, en retraite, commissaire enquêteur d — Spécialiste du patrimoine :
Titulaire
Suppléant
Mme Caroline SERRA
Madame ou Monsieur le directeur des Archives
Architecte du patrimoine
départementales de Aude
45 5. Une formation Sites et paysages spéciale concernant les demandes d'autorisation en matière d'installations de production d'électricité, utilisant Pénergie mécanique du vent : À —
Lorsque
la
commission
est
consultée
sur
un
projet
d’installation
de
production
d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent au titre de la procédure des installations classées,
la formation
« sites et paysages » se réunit dans sa composition dite « classique » telle que définie précédemment. B
—
Lorsque
la
commission
est
consultée
sur
un
projet
d'installation
de
production
d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent au titre de la procédure de l’autorisation environnementale, la formation
« Sites
et paysages »
se
réunit
selon
sa
composition
dite
« classique »
telle
que
définie
précédemment.
De plus,
un représentant des
exploitants de ce type d’installations est alors
invité à
siéger à la séance au cours de laquelle la demande d’autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative. Les représentants compétents en matière
d’installation de production
d'électricité utilisant l’énergie
mécanique du vent sont :
Titulaire
Suppléant
Mme Florence OGIER
M.Olivier GUIRAUD
Expert — Syndicat des Énergies Renouvelables
Expert — France Énergie Éolienne
La composition de la commission est définie selon les conditions d'entrée en vigueur de chacune des procédures. FORMATION SPÉCIALISÉE DITE DE LA PUBLICITÉ 1. Collège des représentants des services de VP'État, membres de droit : — le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement où son représentant, — le chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine, ou son représentant, — deux représentants de la Direction départementale du territoire et de la mer, dont le directeur ou son représentant.
46 2. Au sein du collège des représentants des élus des collectivités territoriales, sont désignés
:
a—
Conseillers
départementaux
:
Titulaires
Suppléants
M. Pierre BARDIES Conseiller départemental, canton de Limoux
M. Christian LAPALU Conseiller départemental, canton
de
Sallèles
2
Mme Tamara RIVEL, Conseillère départementale, canton de Carcassonne 2
Mme Slone GAUTIER, Conseillère départementale, canton de Carcassonne 3
b—
Maires
et
présidents
d'EPCI
:
Titulaires
Suppléants
M. Pierre DURAND Président de la Communauté de communes du Limouxin
M. Denis MOUNIE Communauté de communes du Limouxin
M. Pierre CASTEL Maire de Quillan
M, Jacques SIMON adjoint au Maire de Quillan
3. Au sein du collège des personnalités qualifiées en matière de protection des sites, du cadre de vie
et
des
sciences
de
la
nature,
des
représentants
d’associations
agréées
de
protection
de
Penvironnement et
des
représentants
des
organisations
professionnelles
agricoles
et
sylvicoles,
sont désignés : a— Associations agréées au titre de [a protection de l’environnement :
Titulaires
Suppléants
M. Thierry GAUDIN Association Paysages de France
Mme Laure-Nelly AMALRIC Association Paysages de France
Mme Christine ROQUES Association
Écologie
des
Corbières
et
du
Littoral
Audois (ECCLA)
Mme Maryse ARDITI Association
Écologie
des
Corbières
et
du
Littoral
Audois (ECCLA)
47 b — Organisations professionnelles agricoles et sylvicoles :
Titulaires
Suppléants
M. Daniel DAURES Centre régional de la propriété forestière (CRPF)
M. Jean-Pierre GAUBERT Centre régional de la propriété forestière (CRPF)
Le Président du syndicat des vignerons, ou son représentant
M. Rémi VINCENT FDSEA
4. Au sein du collège des professionnels représentant les entreprises de publicité et les fabricants d’enseignes, sont désignés : a — Entreprises de publicité : — M. Jacques MONTIEL, ou son représentant, société Olympact — M.
Pierre-Olivier
GERBEAUD,
ou
son
représentant,
société
MIDIMEDIA,
O2Pub,
groupe
La
Dépêche — M.Guillaume
CABROLIER,
ou
son
représentant,
société
Studio
CG
Designer,
graphiste
publicitaire b — Fabricants d’enseignes :
Titulaire
Suppléant
Mme Camille SEUX Luminescence
Mme Elodie RODRIGUEZ Stores et Enseignes
5. Le maire de la commune intéressée par le projet ou Le président du groupe intercommunal prévu au II de Particle L 581-14 de l’environnement est invité à siéger à la séance au cours de laquelle Le projet est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative.
48 FORMATION SPECIALISEE DITE DES UNITES TOURISTIQUES NOUVELLES 1. Collège des représentants des services de l’État, membres de droit : — le Directeur régional de environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant, — le Directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant, — le Délégué régional au tourisme ou son représentant, — le chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine ou son représentant. 2. Au sein du collège des représentants des élus des collectivités territoriales, sont désignés : a— Conseillers
départementaux
:
Titulaires
Suppléants
M. Hervé BARO Conseiller départemental, canton de Fabrezan
M. Francis SAVY Conseiller départemental, canton de Quillan
Mme Rose-Marie JALABERT-TAILHAN Conseillère départementale, canton de Limoux
Mme Dominique GODEFROID Conseillère départementale, canton du Sud Minervois
b— Maires et présidents d’EPCI :
Titulaires
Suppléants
M. Jean-Jacques RUIZ Maire de Malves-en-Minervois
Mme Marie-Dominique MARTIN Conseillère municipale, Mairie de Malves-en-Minervois
M. Francis BELS Maire de Roquefère
M.Jean-Paul COUZIGNE adjoint au Maire de Roquefère
_10-
49 3. Au
sein
du
collège des représentants
d’associations
agréées de protection de l’environnement
et organisations agricoles, sont désignés
:
a— Associations agréées de protection de l’environnement :
Titulaires
Suppléants
Mme Kattalin FORTUNE-SANS Parc naturel régional de la Narbonnaise
Mme Fanchon RICHART Parc naturel régional de la Narbonnaise
Mme
Marie-Chantal CAILLARD — PECH
DE ; Mme Chantal FÉRRIOL
LACLAUSE
Fédération
nationale
des
associations
de
Présidente
de
la
fédération
nationale
des | sauvegarde des sites et ensembles monumentaux
associations de sauvegarde des sites et ensembles monumentaux (FNASSEM) b — Organisations agricoles : — M. Rémi VINCENT, ou son représentant, FDSEA — Le Président du syndicat des vignerons, ou son
représentant
4.
Au
sein
du
collège
des
représentants
des
chambres
consulaires
et
des
organisations
socioprofessionnelles concernées, sont désignés :
Titulaires
Suppléants
M. Laurent POLONI Chambre d’agriculture, apiculteur
M. Laurent RATIA Chambre d’agriculture
M. Bernard BALLESTER Président de la CCI de l’ Aude
M. Gaétan-Pierre DUMONCEAU CCI de l'Aude
M. Sébastien PLA Président délégué de l’Association départementale du Tourisme de I Aude
M. Brice RUFAS Membre du bureau de | Association départementale du Tourisme de l'Aude
Représentant des organisations socioprofessionnelles liées au tourisme
À
pourvoir N-
50 FORMATION SPÉCIALISÉE DITE DES CARRIÈRES 1. Collège des représentants des services de l’État, membres de droit : - Deux
représentants
de
la
Direction
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement ou son représentant - Deux représentants de la Direction départementale des territoires et de la mer 2. Au sein du collège des représentants des élus des collectivités territoriales, sont désignés : a— Conseillers généraux :
Titulaires
Suppléants
M. Pierre BARDIES Conseiller départemental, canton de Limoux
M. Francis SAVY conseiller départemental, canton de FABREZAN
Mme Isabelle GEA Conseillère départementale, canton de Fabrezan
Mme Dominique GODEFROID, Conseillère départementale, canton du Sud Minervois
b- Maires et présidents d’EPCI :
Titulaires
Suppléants
M. Gérard BARTHES Maire de Ferrals-les-Corbières
M. Serge OURLIAC Maire de Saint-Papoul
M. Michel BROUSSE Maire de Salles-sur-l'Hers
M. Jean-Paul DUPRE Maire de Limoux
-12-
51 3. Au sein
du collège des représentants d’associations agréées de protection de l’environnement
et des
représentants des
professions
agricoles
désignés
après
avis
de la
chambre d’agriculture,
sont désignés : a
Associations agréées de protection de l’environnement :
Titulaires
Suppléants
M. Yves GONZALES Président
de
la
fédération
départementale
de
PAude
pour
la
pêche
et
de
fa
protection
des
milieux aquatiques
Mme Christine ROQUES Association Écologie des Corbières et du Littoral Audois (ECCLA)
M. Alain DESTAINVILLE Membre de la société protectrice de la nature
M. Jean-Pierre MARTINEZ Membre de la société protectrice de la nature
b — Représentants d'organisations agricoles ou sylvicoles :
Titulaires
Suppléants
M. Daniel DAURES Centre régional de la propriété forestière (CRPF)
M. Jean-Pierre GAUBERT Centre régional de la propriété forestière (CRPF)
Le Président du syndicat des vignerons, ou son représentant
M. Jacques SERRE FDSEA
4. Au sein du collège des représentants des professions d’exploitants de carrières et d’utilisateurs de
matériaux
désignés
après
avis
des
organisations
professionnelles
représentatives,
sont
désignés : a — Exploïtants de carrières :
Titulaires
Suppléants
M. Emmanuel FAURE Domitia
Granulats
M. Joêt MATHIEU SCI13 EIFFAGE Route
M. Jean RIVIERE Entreprise RIVIERE
M. Philippe MAURI Aude Agrépats
-13-
52 b—
Professions
utilisatrices
de
matériaux
:
Titulaires
Suppléants
M. Morad HOUMIR
M. Arnaud CARAYON
Cemex Beton de France Sud-Ouest
Carayon Languedoc
M. Christophe LANDAÏIS
M.Jean-Pierre VITU
Lafarge Ciments Port La Nouvelle
RAZEL BEC
5.
Le maire de la
commune sur le
territoire de
laquelle une exploitation
de carrière est
projetée est
invité
à
siéger
à
la
séance
au
cours
de
laquelle
la demande
d’autorisation
de
cette
exploitation
est
examinée et a, sur celui-ci, voix délibérative. FORMATION SPÉCIALISÉE DITE DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE 1. Collège des représentants des services de l'État, membres de droit : - le Directeur régional de l’environnement, de Paménagement et du logement ou son représentant, - le Directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant, - le Directeur départemental
de
la
cohésion
sociale et
de la
protection
des
populations,
ou son
représentant. 2. Au sein du collège des représentants des élus des collectivités territoriales, sont désignés
:
a— Conseillers départementaux :
Titulaires
Suppléants
M. Pierre BARDIES
Mme Caroline CATHALA
Conseiller départemental,
Conseillère départementale,
canton de Limoux
canton de Trèbes
—14-
53 b — Maires et présidents d'EPCI
:
Titulaires
Suppléants
Mme Audrey DUTON adjointe au Maire de Carcassonne
M. Arnaud ALBAREL adjoint au Maire de Carcassonne
M. Michel JAMMES Maire
de Sigean
M. Didier MILHAU adjoint au Maire de Sigean
3. Au
sein
du
collège
des
représentants
d’associations
agréées
de protection
de
la
nature
et de
scientifiques, sont désignés : a— Associations agréées de protection de la nature
Titulaires
Suppléants
M. Thierry RUTKOWSKI Président
de
la
ligue
pour
fa
protection
des
oiseaux, délégation de Aude
M. Alain DESTAINVILLE Membre de la société protectrice de la nature
M. Pierre NIDIAU Membre
de
Ia
fédération
départementale
des
chasseurs de l Aude
M. Michel GALINIER Membre
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs de l’Aude
b — Scientifiques :
Titulaire
Suppléant
M. Antoine JORIS Directeur
zoologique
de
la
réserve
africaine
de
Sigean, docteur en médecine vétérinaire
Mme Marielle BELTRAME Docteur
en
médecine
vétérinaire
à
la
réserve
africaine de Sigean,
_—15-
54 4, Au sein du collège des représentants d'établissements pratiquant Félevage, la location, la vente où la présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques, sont désignés :
Titulaires
Suppléants
M. Jean-Yves LEMEUR
M. Gaël CAVE
Directeur des établissements Tridôme
Responsable
du
secteur
de
l’animalerie
—
Représentant
des
établissements
de
vente | Bricomarché
d’animaux non domestiques
Représentant
des
établissements
de
vente
d'animaux non domestiques
M. Jean-Marie DUPRET
M. Benoit CARLIER
Eleveur de tortues
Eleveur de tortues
M. Jean-Pierre BASTOUIL
Mme Caroie MASSON
Eleveur de perroquets
Parc australien - Carcassonne
ARTICLE 2 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des actes administratifs. ARTICLE
3
:
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Aude est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée aux membres de
la
commission.
À
Carcassonne,
le
11
octobre
2018
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