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Déliberation - DCM 06 N07 exoneration Art 1383 0 B CGI
Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune de Baie-Mahault.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 06 N07 exoneration Art 1383 0 B CGI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
2024/
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA
GUADELOUPE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
00000000000000000000000000000
Séance du jeudi 22 février 2024
Le jeudi 22 février 2024 à 18 heures, le Conseil municipal de la Commune de
BAIE-MAHAULT, légalement convoqué le vendredi 16 février 2024, s'est assemblé
à la salle des délibérations.
Présents : Shella COMMIN - Georges DAUBIN - David MONTOUT - Célia MIMIETTE épse HATCHI - Pierre VENUTOLO - Fabienne ANTENOR - Michel MADO - Johanne DAHOMAIS - Denis BERNADOTTE - Jocelyne EUSTACHE - Jocelyn LEREMON - Jacqueline FAVORINUS - Julianna DAN - Ary CHALUS - Philippe NABAB - Chazy CIRANY - Jean-Louis OPHELTES - Kattia THEODORE - Tony MOUSSE - Lydia DUPONT - Corinne PETRO - Sandra MANIJEAN - Joseph LEE - Alain RAGOUTON - Marie-Claude BEAUZOR épse ALEXIS - Diana ETIENNE-ROUSSEAU - Sylvie CHAMMOUGON, épse ANNO - Christophe CESARIN.
Représentés : Lyliane PIQUION - Olivier SHEIKBOUDHOU - Frédéric THEOBALD.
Excusée : Denise BLEUBAR.
Absents: Justin DESSOUT - Claudine CHALUS épse BAZILE - Fred EUSTACHE -
Murielle JABES - Amandine FUNDERE - Joël SYLVESTRE.
Séance présidée par Mme Hélène POLIFONTE-MOLIA, Maire.
Secrétaire de séance : M. Tony MOUSSE.
Accusé de réception en préfecture
971-219711033-20240222-DE2024DAJ220207-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024 2024/
DCM 2024/02/06
OBJET: EXONÉRATION DE TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS
BÂTIES EN FAVEUR DES LOGEMENTS DE PLUS DE DIX ANS AYANT FAIT
L'OBJET D'UNE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE, DANS LES CONDITIONS DE
L'ARTICLE 1383-0 B DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS.
Ajournée.
Certifiée exécutoire, après réception en préfecture le :
Publiée le :
Date du Conseil Municipal : 22 février 2024.
Le Secrétaire de séance,
FAN
F
TonV MOUSSE
Accusé de réception en préfecture
971-219711033-20240222-DE2024DAJ220207-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024