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Déliberation - DCM 06 n84 Modalits attribution chques cadeaux
Document publié le Mardi 12 septembre 2023 par la commune de Baie-Mahault.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 06 n84 Modalits attribution chques cadeaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
2023/
DEPARTEMENT REPUBLIQUE
FRANCAISE DE LA
GUADELOUPE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
20000000000000000000000000000
Séance du mardi 12 septembre 2023
Le mardi 12 septembre 2023 à 18 heures, le Conseil Municipal de
la Commune de BAIE-MAHAULT, légalement
convoqué le mercredi 06 septembre 2023, s'est
assemblé à la salle des délibérations.
Présents : Shella COMMIN - Georges DAUBIN - Claudine CHALUS
épse BAZILE - David MONTOUT - Célia MIMIETTE
épse HATCHI - Pierre VENUTOLO - Fabienne
ANTENOR - Johanne DAHOMAIS - Denis BERNADOTTE
- Jocelyn LEREMON - Jacqueline FAVORINUS
- Denise BLEUBAR - Lyliane PIQUION - Fred EUSTACHE
- Julianna DAN - Philippe NABAB - Jean-Louis
OPHELTES - Kattia THEODORE - Tony MOUSSE - Lydia
DUPONT - Sandra MANIEAN - Frédéric THEOBALD - Joseph LEE -
Alain RAGOUTON = Marie-Claude BEAUZOR épse
ALEXIS - Diana ETIENNE-ROUSSEAU - Sylvie CHAMMOUGON,
épse ANNO.
Représentés : Hélène POLIFONTE-MOLIA - Jocelyne EUSTACHE
- Ary CHALUS - Chazy CIRANY -
Olivier SHEIKBOUDHOU.
Absents : Michel MADO - Murielle JABES- Corinne PETRO - Christophe
CESARIN - Amandine FUNDERE - Joël
SYLVESTRE,
Séance présidée par M. Justin DESSOUT, 1°’ Adjoint au Maire.
Secrétaire de séance : M. Tony MOUSSE. 2023/
DCM 2023/09/84
OBJET : DELIBERATION FIXANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION DES CHEQUES CADEAUX AUX AGENTS DE LA COMMUNE
* Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 731-1
et suivants,
“Vu les règlements URSSAF en la matière,
“Vu l'avis du Conseil d'Etat du 23 octobre 2003,
Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du
grade, de l'emploi ou de la manière de servir,
Considérant qu'une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués n'est
pas assimilable à un complément de rémunération,
Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les
types d'actions, le montant des dépenses ainsi
que les modalités de leur mise en œuvre,
Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : de confirmer l'octroi à chaque agent d'une gratification annuelle pour service rendu consistant en la remise,
à l’occasion de la nouvelle année, de chèques cadeaux
d'une valeur de cent euros (100 €).
Article 2 : de fixer les modalités d'octroi des chèques cadeaux de la manière suivante :
CATEGORIE D'AGENTS
Y Titulaires,
Y Stagiaires,
*._ Non titulaires (Contractuels de droit public)
TEMPS DE PRESENCE
* A temps complet où non complet
* Dès lors que la durée cumulée du ou des contrats successifs au cours de
la même année est égal ou supérieur à 12 mois
“Présence de l'agent dans la collectivité au 1% janvier N-1.
TEMPORALITE
* La gratification sera versée annuellement au mois de Janvier.
UTILISATION
” L'utilisation des chèques cadeaux est limitativement fixée par une liste d'enseignes autorisées à les accepter,
* Ils devront être utilisés dans l'esprit cadeaux et ne pourront en aucun cas être utilisés pour l'alimentation non festive,
l'essence, le tabac, les débits de boissons et
les jeux de hasard.
Article 3: d'acquitter, le cas échéant, auprès de l'URSSAF les cotisations et contributions de Sécurité Sociale.
Article 4 : d'imputer les crédits à cet effet au budget primitif. 2023/
Article 5 : de charger le Maire, la Directrice Générale des Services et le Receveur
Municipal, chacun en ce qui le concerne, d'exécuter la présente délibération, qui sera notifiée à M. le Préfet de la Région Guadeloupe.
Celle-ci pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de la Guadeloupe. Ce dernier peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Ville de Baie-Mahault.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Certifiée exécutoire, après réception en préfecture le :
Ville de Baie-Mahault
Transmis en Préfecture le :
13 SEP, 2073
N° Identifiant : AFA-249341023.
2042308 48-De 020 ÉSssséss Serena)
Publiée le : 1 3 SEP. 2023
Date du Conseil Municipal : 12 septembre 2023.
Pour le Maire empêché
da sunét de Séam ce