Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 006 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 006 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 006 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Animaux, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

ILLE-ET-VILAINE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°35-2023-006

PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2023Sommaire

Direction Départementale de la Protection des Populations /

35-2023-01-07-00001 - Arrêté nº 2023-IA-01-01 déterminant une zone

réglementée temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en

élevage et les mesures applicables dans cette zone (6 pages) Page 3

Préfecture d'Ille-et-Vilaine /

35-2023-01-09-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur

Frédéric LECHELON, directeur interdépartemental des routes Ouest (2

pages) Page 10

Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC

35-2023-01-04-00006 - Arrêté préfectoral relatif à la liste des communes du

département d'Ille-et-Vilaine équipées d'une ou plusieurs stations

d'enregistrement des demandes de cartes nationales d'identité et de

passeports (2 pages) Page 13

2Direction Départementale de la Protection des

Populations

35-2023-01-07-00001

Arrêté nº 2023-IA-01-01 déterminant une zone

réglementée temporaire suite à une suspicion

forte d’influenza aviaire en élevage et les

mesures applicables dans cette zone

Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2023-01-07-00001 - Arrêté nº 2023-IA-01-01 déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 3E

PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté Nº 2023-IA-01-01 déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone

Le préfet de la région Bretagne

préfet d’Ille-et-Vilaine

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l’application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d’espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 àL221-9, L223-1 à L223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret N°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et interministérielles ;

VU le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;

VU l’arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;

VU l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;

VU l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

1

Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2023-01-07-00001 - Arrêté nº 2023-IA-01-01 déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 4VU l’arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’ori- gine animale destinés à la consommation humaine ;

VU l’arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus d’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l’arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants ;

VU l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l’arrêté du 8 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-IA-26-3 du 1er décembre 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire en raison de la circulation du virus influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone ;

VU l’arrêté préfectoral n°2023-IA-01 du 06/01/2023 portant mise sous surveillance d’une basse-cour suspecte d’influenza aviaire ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2022 portant délégation de signature à M Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet de l’arrondissement de Rennes, secrétaire général de la préfecture d’Ille-et- Vilaine

VU l’instruction technique DGAL/SDAPL/2021-148 du 25/02/2021 : Influenza aviaire – Mesures applicables à la suite de la confirmation d’un foyer IAHP dans un établissement ;

VU l’instruction technique DGAL/SDBEA/2022-320 du 25/04/2022 : Influenza aviaire – Dérogation à l’interdiction de sortie des œufs à couver et poussins d’un jour vers la zone indemne dans le cadre de l’épizootie 2021-2022 – Protocole de biosécurité renforcé des couvoirs ;

Vu l'instruction technique DGAL/SDSSA/2022-933 du 19/12/2022 : Gestion des denrées d’origine animale en zone réglementée mise en place à la suite de la confirmation d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l’instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-852 du 21/11/2022 : Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) – Mesures de gestion à appliquer dans les départements des régions Bretagne, Pays de la Loire et département des Deux-Sèvres, compte tenu de l’évolution de la situation sanitaire en novembre 2022 ;

CONSIDÉRANT les investigations de la DDPP35 en date du 06/01/2023 conduisant à la détermination d’une suspicion clinique forte d'influenza aviaire dans une basse-cour de LANDEAN, objet de l’arrêté préfectoral n°2023-IA-01 du 06/01/2023 ;

CONSIDERANT les résultats d’analyse partiels transmis par le laboratoire LABOCEA de Ploufragan indiquant la présence d’un virus de gene M et H5 positif sur les prélèvements effectués le 06/01/2023 sur les animaux de la basse-cour suspecte de LANDEAN ;

2

Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2023-01-07-00001 - Arrêté nº 2023-IA-01-01 déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 5CONSIDERANT qu’il est urgent de prendre des mesures pour éviter la diffusion de l’infection au sein des élevages avicoles ;

SUR proposition du Directeur départemental de la protection des populations d’Ille-et-Vilaine ;

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : Définition

Une zone réglementée est définie comme suit :

 le site de la basse-cour mentionnée à l’arrêté préfectoral n°2023-IA-01 du 06/01/2023 faisant l’objet d’une suspicion forte ;

 une zone réglementée temporaire définie conformément à l’analyse de risque menée par la Di- rection départementale de la protection des populations (DDPP) d’Ille-et-Vilaine comprenant le ter- ritoire des communes listées en annexe du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Mesures dans la zone réglementée temporaire

Les territoires placés en zone réglementée temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :

1° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non commerciales et des exploitations d’autres oiseaux captifs.

2° Une enquête épidémiologique est menée dans la basse-cour faisant l’objet d’une suspicion forte et dans les élevages de la zone en lien avec cette basse-cour.

3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir. En particulier, toute introduction, sortie, transport, mouvement et mise en place de volailles ou autres oiseaux captifs est interdit.

4° Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans leurs locaux d’hébergement ou dans d’autres lieux de l’exploitation permettant leur confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs d’oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l’accès à l’alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d’aliments.

5° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d’équipement à destination ou en provenance d’exploitation d’oiseaux est évité autant que faire se peut. Les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en termes de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d’élevage et de nettoyage et désinfection afin d’éviter les risques de propagation de l’infection.

6° Aucun œuf ne doit quitter les exploitations.

7° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection, ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne doit sortir des exploitations situées dans la zone réglementée temporaire.

Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.

8° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées au Directeur départemental de la protection des populations d’Ille-et-Vilaine par les responsables des exploitations qu’elles soient de nature commerciale ou non.

3

Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2023-01-07-00001 - Arrêté nº 2023-IA-01-01 déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 69° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centre d’emballage.

10° Les rassemblements d’oiseaux tels que des foires, marchés et expositions comprenant des oiseaux sont interdits.

11° Les activités cynégétiques :

- Le transport et l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d’eau sont interdits, quelle que soit la catégorie du détenteur ;

- Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés est interdit ;

La chasse au gibier d’eau et au gibier à plume est interdite.

12° Le transport et l’épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le Directeur départemental de la protection des populations d’Ille-et-Vilaine.

Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l’intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.

ARTICLE 3 : Levée des mesures

La zone réglementée temporaire est levée si la suspicion est infirmée par les résultats de laboratoire ou lors de l’entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de l’infection.

ARTICLE 4 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 5 : Délai et voie de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours par voie postale ou par l'application télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr. auprès du tribunal administratif de RENNES. Le délai est de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.

ARTICLE 6 : Exécution

Le directeur départemental de la protection des populations d’Ille-et-Vilaine, les maires des communes listées en annexe, les vétérinaires sanitaires des exploitations situées dans ces communes, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et affiché dans les mairies listées en annexe.

Fait à Rennes, le 7 janvier 2023

Pour le préfet, et par délégation,

Le secrétaire général

Paul-Marie CLAUDON

4

Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2023-01-07-00001 - Arrêté nº 2023-IA-01-01 déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 7ANNEXE : TERRITOIRES SITUÉS EN ZONE RÉGLEMENTÉE TEMPORAIRE

COMMUNES CODE INSEE

LA BAZOUGE-DU-DÉSERT 35018

BEAUCÉ 35021

LE CHÂTELLIER 35071

FLEURIGNÉ 35112

FOUGÈRES 35115

JAVENÉ 35137

LAIGNELET 35138

LANDÉAN 35142

LÉCOUSSE 35150

LE LOROUX 35157

PARIGNÉ 35215

ROMAGNÉ 35243

SAINT-GERMAIN-EN-COGLÈS 35273

LA SELLE-EN-LUITRÉ 35324

VILLAMÉE 35357

LOUVIGNÉ-DU-DÉSERT, pour la partie comprise :

- au sud de la D14 commençant à la limite de la

commune de Mellé jusqu’au lieu-dit La Gouinais

- au sud de la route le Patis , commençant à la Gouinais

jusqu’à la limite de la commune de La Bazouge du

Désert

35162

MELLE, pour la partie comprise :

- à l’ouest de la D115

- au sud de la route de la Bérangerie, commencant à la

D115 puis continuant par la route des Hauts Domaines

- au sud de la route des Hauts Domaines jusqu’à la rue

de la Vigne

- au sud de la rue de la Vigne jusqu’à la rue du Calvaire

(bourg de Melle)

- à l’est de la rue du calvaire jusqu’à la D14

- au sud-ouest de la D14 jusqu’à la limite de la

commune de Louvigné du Désert

35174

POILLEY, pour la partie comprise :

- au sud de la D15, commancant à la limite de la

commune des Portes du Coglais

- à l’Est de la D798 sur 130 m

- au sud de la rue des Tailleurs de Pierre, commençant à

la Maladrerie jusqu’au bourg de Poilley

- au sud de la rue du Mont Saint Michel

- au sud-est de la rue du Bocage

- au sud-est de la rue de la Chasse

- au sud-est de la rue Roulland, jusqu’à la limite de la

commune de Saint Georges de Reintambault

35230

LES PORTES DU COGLAIS, pour la partie comprise :

- à l’est de l’A84, commencant à la limite de la

35191

5

Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2023-01-07-00001 - Arrêté nº 2023-IA-01-01 déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 8commune de Maen Roch jusqu’à la D17

- au sud-est de la D17 jusquà la D103

- à l’est de la D103 jusqu’à la D102

- à l’est de la D102, jusqu’à la limite de la commune du

Ferré

MAEN-ROCH, pour la partie comprise :

- à l’est de l’A84

35257

SAINT-SAUVEUR DES LANDES, pour la partie

comprise :

- au nord du ruisseau la Minette jusqu’au ruisseau de

l’Aunay

- au nord du ruisseau de l’Aunay jusqu’à l’A84

- à l’est de l’A84 juqu’à la D18

- au nord de la D18, allant de l’A84 jusqu’à la limite de

la commune de Romagné

35310

LUITRE-DOMPIERRE, pour la partie comprise :

- à l’est de la D798, commençant à la limite de la

commune de Javené jusqu’au lieu-dit la maison Neuve

- au nord de la route de la Maison-Neuve puis de Torcé,

jusqu’à la D113

- puis au nord de la D113 sur 500 m jusqu’au lieu-dit

La Brebitière

- à l’ouest de la route de Laleu jusqu’à la route de La

Hunaudais

- à l’ouest de la route de la Hunaudais jusqu’à la route

du pré de la rivière, jusqu’à la limite de la commune de

la Selle en Luitré

35163

LA CHAPELLE JANSON, pour la partie comprise :

- à l’ouest de la D109 , commençant à la limite de la

commune de Luitré-Dompierre et jusqu’à la N12

- au nord-est de la N12 de la D109 jusqu’à la route

allant au lieu dit La Métairie

- à l’ouest de la route allant à la Métairie, puis à la

Basse-Caillère

- au nord de la route allant à la Lande Nouvelle, jusqu’à

la route allant au Montigné.

- à l’ouest de la route allant au Montigné, puis au Haut

Montigné, puis à la Petite Aubray , puis à la Grande

Aubray, jusqu’à la route rejoignant la limite de la

commune de la Pellerine

- au nord de la route rejoignant la limite de la commune

de la Pellerine

35062

6

Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2023-01-07-00001 - Arrêté nº 2023-IA-01-01 déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 9Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2023-01-09-00001

Arrêté portant délégation de signature à

Monsieur Frédéric LECHELON, directeur

interdépartemental des routes Ouest

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-01-09-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LECHELON, directeur interdépartemental des routes Ouest 10PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LECHELON,

directeur interdépartemental des routes Ouest

Le préfet de la région Bretagne

préfet d’Ille-et-Vilaine

VU le code de la route ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code des postes et des communications électroniques ;

VU le code de la commande publique ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions.et les départements :

VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national :

VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions

interdépartementales des routes ;

VU le décret n° 2008-158 du 28 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation

de signature des préfets :

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique ;

VU le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne, préfet

de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

VU le décret du 9 septembre 2022 nommant M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la préfecture d'Ille-

et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ; :

VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes

VU l'arrêté ministériel en date du 17 juin 2009 nommant M. Frédéric LECHELON, ingénieur des ponts et

chaussées, directeur interdépartemental des routes Ouest ;

VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routier

national; #t #ÂAt

VU l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2022 portant organisation de la direction interdépartementale des routes:

Ouest ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;

ARRÊTE :

Article 1” : Pour les matières relevant du préfet coordonnateur des itinéraires routiers

Délégation de signature est donnée à M. Frédéric LECHELON, à l'effet de signer tous les actes, décisions,

rapports, correspondances et documents, y compris pour l'exercice des attributions d’ordonnateur

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-01-09-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LECHELON, directeur interdépartemental des routes Ouest 11secondaire délégué sur les programmes budgétaires 203 et 217, relevant de la compétence de la Direction interdépartementale des routes Ouest à l'exception :

des décisions portant sur l'organisation de la DIRO ;

de l'approbation des plans d'alignement d'une route nationale ,

des conventions de délégation de gestion en matière d'entretien, d’exploitation ou de gestion du

domaine routier établies par application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004

relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

des subventions ou dotations à des collectivités locales ;

des courriers aux parlementaires ;

des courriers aux présidents des conseils départementaux ou régionaux, en dehors de ceux relatifs à

la gestion courante d'un axe routier ;

des courriers ou mémoires de saisine adressés aux parquets et aux juridictions administratives,

pénales, civiles ou financières ;

8. des courriers adressés aux ministères ou agences nationales, sauf en ce qui concerne des

échanges de données factuelles ou statistiques ;

9. de tous actes ou lettres adressés aux présidents des chambres consulaires ;:

10. du déclassement d'une route ou d'une section de route nationale sauf réseau d'intérêt local;

11. des conventions engageant l'État avec une collectivité locale et ayant pour objet soit le

cofinancement d’un aménagement routier ou d'une opération de gestion de trafic, soit des mesures

accompagnant un déclassement de section du réseau routier national avec reclassement dans le

réseau routier de cette collectivité, soit la délégation de maîtrise d' ouvrage pour un aménagement

sur le réseau routier national dont l'instruction du projet est réalisée. au niveau de l'administration

centrale en charge des infrastructures routières nationales.

12. des contrats de la commande publique portant concession d'une aire de service, qu'il s'agisse de leur conclusion, de leur prolongation ou de leur renouvellement.

GP

NO

maR

Les courriers adressés aux maires et aux présidents d'EPCI ou à l’ensemble des chefs de services de l'État seront transmis sous couvert des autorités préfectorales compétentes.

Article 2 : Pour les matières relevant du préfet du département d’Ille-et-Vilaine

Délégation de signature est donnée à M. Frédéric LECHELON, à l'effet de signer tous les actes, décisions,

rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la Direction interdépartementale des

routes Ouest en matière de police de la circulation et d'usage des voies à l'exception :

1. de la fermeture définitive ou fermeture d'une durée supérieure à 6 mois d'une route nationale ; 2. des interdictions de circulation lors de la mise en œuvre des plans d'intempéries zonaux , 3. des courriers ou mémoires de saisine adressés aux juridictions administratives.

Article 3 : En application des dispositions de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M.

Frédéric LECHELON peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son

autorité, pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur interdépartemental des routes

Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine et entrera en vigueur immédiatement.

Fait à Rennes, le {9 JAN, 2023

Le préfet

Emmanuel BERTHIER

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-01-09-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LECHELON, directeur interdépartemental des routes Ouest 12Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2023-01-04-00006

Arrêté préfectoral relatif à la liste des communes

du département d'Ille-et-Vilaine équipées d'une

ou plusieurs stations d'enregistrement des

demandes de cartes nationales d'identité et de

passeports

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-01-04-00006 - Arrêté préfectoral relatif à la liste des communes du département d'Ille-et-Vilaine équipées d'une ou plusieurs stations d'enregistrement des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports 13PRÉFET Secrétariat Général D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction des collectivités territoriales

et de la citoyenneté

Bureau de la citoyenneté

ARRÊTE PRÉFECTORAL

relatif à la liste des communes du département d'’Ille-et-Vilaine équipées d’une ou plusieurs stations d'enregistrement des demandes de cartes nationales d’identité et de passeports

LE PRÉFET

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1611-1 et 1611-2-1,

Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;

Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;

Vu le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel

relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2016 relatif à la mise en œuvre dans le département de l'Ille-et-Vilaine des

dispositions prévues par le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données

à caractère personnel relatif aux passéports et aux cartes nationales d'identité ,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTÉ

Article 1°: Dans le département de l’Ille-et-Vilaine, les demandes de cartes nationales d'identité et les demandes de

passeports, sont déposées dans l'une des mairies équipées d’un dispositif de recueil, énumérées ci-après :

Mairie de Bain-de-Bretagne

Mairie de Betton

Mairie de Bruz

Mairie de Cancale

Mairie de Cessoñ-Sévigné

Mairie de Chartres-de-Bretagne

Mairie de Châteaubourg

Mairie de Châteaugiron

Mairie de Combourg

10. Mairie de Dinard a

11. Mairie de Dol-de-Bretagné ”

12. Mairie de Etrelles

13. Mairie de Fougères

14. Mairie de Guichen

15. Mairie de Guipry-Messac

16. Mairie de Janzé

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Article 2: Les demandes de cartes nationales d'identité et de passeport sont déposées auprès des mairies des

Mairie de La Guerche-de-Bretagne

Mairie de La Noë-Blanche

Mairie de Le Ferré

Mairie de Liffré

Mairie de Louvigné-du-Désert

Mairie de Maen-Roch

Mairie de Melesse

Mairie de Montauban-de-Bretagne

Mairie de Montfort-sur-Meu

Mairie de Pacé

Mairie de Parigné

Mairie de Pipriac

Mairie de Pleine-Fougères

Mairie de Plélan-le-Grand

Mairie des Portes du Coglais

Mairie de Redon

Mairie de Rennes

Mairie de Saint-Aubin d'Aubigné

Mairie de Saint-Germain-en-Coglès

Mairie de Saint-Grégoire

Mairie de Saint-Ouen-des-Alleux

Mairie de Saint-Malo

Mairie de Saint-Méen-le-Grand

Mairie de Thorigné-Fouillard

Mairie de Tinténiac

Mairie de Val d'Anast

Mairie de Val-Couesnon

Mairie de Vitré

communes équipées d’un dispositif de recueil quelle que soit la commune de résidence du demandeur.

Article 3 : La remise de la’ carte nationale d'identité et du passeport s'effectue auprès de la mairie de dépôt de la

demande.

Article 4 : L'arrêté préfectoral pris en application de l’arrêté ministériel en date du 25 novembre 2016 relatif à la mise en œuvre dans le département de l'Ille-et-Vilaine des dispositions prévues par le décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité, du 9 octobre 2018 est abrogé.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, les sous-préfets des arrondissements de Fougères-

Vitré, Redon et Saint-Malo, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.

Tél 08 CC 71 36 35

Préfecture d'ille-et-Viiaine

Direcäon des coilectivités territoriates et de la citoyenneté

Bureau de ta citovenneté - Mission de Proximité des Titres

www. ile-et-viiaine., gouv.fr

81, Jouievard d'Armorique - 35026 Rennes Cedex 9

Rennes, le Q 4 JAN, 2073

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

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Paul-Marie CLAUDON

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