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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bollène.
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Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Département de Tuucluse ARRETE N° ARI_2024_670 TE Dille de Bollène Secretariat Général Réf. : AZ/CR/JLF/MR Nomenclature : 6.1.3 PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC A MONSIEUR FRANCK MILHAU POUR LA VENTE DE COQUILLAGES SUR LA PLACE DU 18 JUIN 1940, LES MARDIS 24 ET 31 DECEMBRE 2024 DE 7H00 A 13H30 Le Maire de la commune de BOLLENE (Vaucluse), Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles .L.2213-1 et L.2213-2,, Vu le Code pénal et notamment l’article R.610-5, Vu le Code de la route et notamment les articles L.113-2 et R.417-10, Vu le Code de la consommation et notamment l’article L.221-1, Vu l’Instruction interministérielle relative à la signalisation routière approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée, Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes modifié par l’arrêté du 13 juin 2022, Vu la délibération du conseil municipal du 19 février 2014 relative à l’adoption du règlement de voirie, Vu la délibération du conseil municipal n° DEL_2021_11 du 18 janvier 2021 relative à la liste des services soumis à tarifs et redevances, Vu la décision n° DEC_ 2022_356 du 5 octobre 2022, marché n° 2022/09 relatif à la mise en fourrière des véhicules, enlèvement et gardiennage, Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207 — 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72 — Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :www.ville-bollene.fr Page 1/4 Département de Vaucluse ARRETE N° ARI_2024_670 Ole de Boline Vu la décision n° DEC_2024 12 du 5 février 2024, fixant les tarifs pour les commerces ambulants de restauration rapide et de vente de produits alimentaires et formalisation de l’autorisation d’occupation temporaire des domaines public et privé de la commune — Abroge et remplace la décision n° DEC_2023_63 du 31 mai 2023, Vu l’arrêté municipal n° ARI 2024 99 du 16 février 2024 portant autorisation temporaire d’occupation du domaine public à monsieur Franck Milhau pour la vente de coquillages sur la place du 18 juin 1940 les samedi de 7h00 à 13h30 du 5 février au 31 décembre 2024. Vu l’appel à candidatures valant règlement intérieur relatif à l'occupation temporaire du domaine public et privé de la Commune par des commerces ambulants de restauration rapide ou de vente de produits alimentaires, Vu la réponse de monsieur Franck MILHAU, gérant du commerce ambulant «MILHAU Franck», à l’appel à candidatures valant règlement intérieur, sollicitant le créneau suivant : — Les mardis 24 et 31 décembre 2024 de 7h00 à 13h30 sur la place du 18 juin 1940. Vu la demande de monsieur Franck MILHAU d’autorisation d’occupation du domaine public pour la vente de coquillages sur la place du 18 juin 1940, secteur Ouest, à proximité de la fontaine, Considérant que la Commission de sélection dudit appel à candidatures, au vu de la qualité de la réponse remplissant le cahier des charges, a décidé de retenir le commerce ambulant et de lui accorder le créneau susmentionné, Considérant qu’il y a lieu de réglementer l’autorisation d'occupation du domaine public, dans le respect des conditions de sécurité, de commodité et de salubrité, donnée à tout commerçant retenu dans le cadre de l’appel à candidatures valant règlement intérieur des commerces ambulants de type alimentaire, Considérant qu’il appartient à l’Autorité Municipale de prescrire les mesures nécessaires au maintien du bon ordre, de la sécurité et de la tranquillité publics, ainsi que de la commodité de circulation. Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207 — 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72 — Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :www.ville-bollene.fr Page 2/4 Département de Vaucluse ARRETE N° ART_2024_ 670 É Dille de Bollène Co ARRÊTE ARTICLE 1 — Monsieur Franck MILHAU est autorisé à occuper privativement une partie du domaine public communal d’une longueur de 5 mêtres linéaires sur un emplacement situé sur le secteur Ouest de la place 18 juin 1940, à proximité de la fontaine, afin de vendre ses productions alimentaires. ARTICLE 2 — Cette autorisation est accordée les mardi 24 et 31 décembre 2024 de 7h00 à 13h30. Elle est délivrée à titre personnel et ne confère pas de droits réels. En conséquence, elle ne peut faire l'objet d'aucune transmission, sous-location, cession à des tiers ou à des ayants droit. En cas de vente ou de changement de l’activité, l'autorisation prendra fin de plein droit. ARTICLE 3 -— L'autorisation est soumise à une redevance d'occupation du domaine public calculée selon les tarifs fixés par décision municipale. ARTICLE 4 — Cette autorisation peut toutefois être révoquée par la commune, en cas : —du non-respect de l'appel à candidatures valant règlement intérieur pour les commerces ambulants de type alimentaire, — de manquement à la présentation des papiers professionnels dûment en règle, — de non-respect de la réglementation sur le commerce, — de non-paiement des droits de place, — de force majeure. ARTICLE 5 — Dans l’hypothèse de manifestations organisées par la ville sur la place du 18 juin 1940 les mardis 24 et 31 décembre 2024, il sera proposé un autre emplacement à monsieur Franck MILHAU. Les dates et lieux de déplacement lui seront communiqués à l'avance. ARTICLE 6 — En toutes circonstances et notamment en cas de pandémie, le bénéficiaire devra mettre en œuvre et faire respecter les mesures sanitaires imposées. ARTICLE 7 — Le présent arrêté est notifié au demandeur, monsieur Franck MILHAU. ARTICLE 8 — Les infractions aux dispositions du présent arrêté, seront constatées par procès verbaux et transmis aux tribunaux compétents. Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207— 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72 — Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :www.ville-bollene.fr Page 3/4 Dépertement de Qaucluse ARRETE N° ARI_2024_670 Uile de Bolène ARTICLE 9 — Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication : — d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la présente décision, — d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes — 16, avenue Feuchères — CS 88010 — 30941 NÎMES cedex 09. Le tribunal administratif peut être saisi par Papplication informatique « Télérecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr. ARTICLE 10 — Madame la Directrice Générale des Services, le Chef de Service de la Police Municipale et le Commandant de la Brigade de Gendarmerie sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’exécution du présent arrêté. _ Bollène, le 1 9 DEC 2024 Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207 — 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72 — Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :www.ville-bollene.fr Page 4/4