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Déliberation - DELIBERATION N°10
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N°10)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
062-216203182-20220524-DEL10-240522-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet : 01/06/2022
E
3
d,
él
SE
Liberté
+ Égalité + Fraternité
ms
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
étaples
surmar
_— vesnanon — BAIE DE CANCHE
Délibération
n°
10
Conseil
Municipal
du
Mardi
24
mai
2022
L
Direction
des
Ressources
Humaines
Domaine
de
compétence
:
9.1
Autres
domaines
de
compétences
des
communes
Le
Mardi
Vingt
Quatre
Mai
deux
mille
vingt
deux
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à la
salle
de
la
Corderie,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Philippe
Fait.
Présents
:
Monsieur
Philippe
FAIT,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Madame
Date de
convocation
:
Maryse
MAILLART,
Monsieur
Charles
LANQUETIN,
Adjoints,
Madame
16/05/2022
Marine
NEMPONT,
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Madame
Caroline
ROSSIGNOL,
Monsieur
Maxime
GUERVILLE
,
Madame
Aurore
WACOGNE,
Membres
présents
: 22
Monsieur
Adrien
BACLET,
Monsieur
Gérard
ANDRE,
Madame
Josiane
°
BOUTOILLE,
Madame
Lyliane
DUFOUR,
Madame
Andréa
ÉLYSÉ,
Monsieur
Philippe
RAMET,
Monsieur
René
BONVOISIN,
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Monsieur
Grégory
HURTREL,
Madame
Sophie
DENEUX,
Membre(s)
excusé(s)
: 0
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNERE
Conseillers
municipaux.
Membres
ayant
donné
pouvoir
: 9
Membre(s)
non
excusé(s):
2
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Madame
Dominique
DELSAUX
à
Nombre
de
votants
: 31
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Madame
Nathalie
TILLIER
à
Madame
Aurore
WACOGNE,
Madame
Christelle
BEAURAIN
à
Madame
Josiane
BOUTOILLE,
Monsieur
Franck
TINDILLER
à
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Monsieur
Bernard
WAUQUIER
à
Monsieur
Philippe
FAIT,
Monsieur
Sébastien
BAILLET
à
Monsieur
Charles
LANQUETIN,
Madame
Justine
GOSSELIN
à
Monsieur
Grégory
HURTREL,
Madame
Coralie
PREUVOST
à
Madame
Marine
NEMPONT,
Monsieur
Frédéric
CADET
à
Monsieur
Gérard
ANDRÉ
Affiché
le 27/05/2022
Absent
(s)
excusé
(s)
:
0
Absent
(s)
non
excusé(s)
:
Monsieur
Xavier
BRASSART,
Madame
Anne-Marie
GOLDSTEIN
Votants
:
31
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Grégory
HURTREL
Objet
:
Délibération
fixant
le
nombre
de
représentants
du
personnel
et
instituant
le
pari-
tarisme
au
sein
du
Comité
Social
Territorial
commun
entre
la
Ville
d'Étaples-sur-mer
et
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
Synthèse
de
la
délibération
:
Délibération
fixant
le
nombre
de
représentants
du
personnel
et
instituant
le
paritarisme
au
sein
du
Comité
Social
Territorial
commun
entre
la
Ville
d'Étaples-sur-mer
et
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique
et
notamment
ses
articles
L.
251-5
à
L.
251-7
; Vu
le
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
Comités
Sociaux
Territo-
riaux
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
et
notam-
ment
ses
articles
4
à
6
;
Vu
la
délibération
n°
9
en
date
du
16
mars
2022
du
Conseil
municipal
de
la
Ville
d'Étaples- sur-mer
relative
à
la
création
d'un
Comité
Territorial
Commun
entre
la
Ville
d'Étaples-sur-mer
et
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
Vu
la
consultation
en
date
du
10
mai
2022
de
la
Commission
municipale
n°2
«
Piloter
un
service
public
de
qualité
»
;
Considérant
que
les
consultations
des
organisations
syndicales
actuellement
représentées
au
Comité
Technique
et
au
Comité
d'Hygiène,
de
Sécurité
et
des
Conditions
de
Travail
de
la
Ville
d'Étaples-sur-mer
ont
eu
lieu
les
24
mars
et
8
avril
2022
;
Considérant
que
les
représentants
du
personnel
au
Comité
Technique
et
au
Comité
d'Hygiène,
de
Sécurité
et
des
Conditions
de
Travail
de
la
Ville
d'Étaples-
sur-mer
ainsi
que
les
agents
employés
à
la
Ville
d'Étaples-sur
mer
et
déchargés
au
sein
d'une
autre
organisation
syndicale
ont
été
invités
le
10
mai
2022,
soit
au
moins
6
mois
avant
la
date
du
scrutin,
à
venir
négocier
le
protocole
d'accord
préélectoral
relatif
à
l'organisation
des
élections
professionnelles
du
8
décembre
prochain
;
Considérant
que
l'effectif
apprécié
au
1°
janvier
2022
servant
à
déterminer
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
de
la
Ville
d'Étaples-sur-mer
et
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
est
de
314
agents.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
:
- De
fixer
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
à
4
et
en
nombre
égal
le
nombre
de
représentants
suppléants,
-De
maintenir
le
paritarisme
numérique
en
fixant
un
nombre
de
représentants
de
la
collectivité
égal
à
celui
des
représentants
du
personnel
titulaires
et
sup-
pléants
;
- De
recueillir
par
le
Comité
Social
Territorial
commun
entre
la
Ville
d'Étaples-
sur-mer
et
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
l'avis
des
représentants
de
la
Collectivité. La
délibération
est
adoptée
par
31
voix
pour.
Vu
pour
être
affiché
le
27
Mai
2022
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L
2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Maire
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
dans
les
deux
mois suivant
ee
©
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
“sd
nn
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal Administratif-de
| Lille.